Mise à jour RCS : le 08/06/2026
D.B.I.IMMO
Active
•0628.909.792
Adresse
121 Rue de la Bruyère 6001 Charleroi
Création
27/04/2015
Dirigeants
Informations juridiques
D.B.I.IMMO
Numéro
0628.909.792
SIRET (siège)
2.244.635.230
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0628909792
EUID
BEKBOBCE.0628.909.792
Situation juridique
normal • Depuis le 27/04/2015
Activité
D.B.I.IMMO
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
D.B.I.IMMO
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 44.2K | 36.2K | 17.5K | 16.5K |
| EBITDA - EBE | € | 16.4K | 11.2K | -2.6K | 2.3K |
| Résultat d’exploitation | € | 16.4K | 11.2K | -2.6K | 2.3K |
| Résultat net | € | 6.4K | 1.2K | -11.0K | -4.3K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 22,137 | 106,349 | 6,35 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 37,183 | 30,888 | -14,671 | 14,079 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 9.3K | 5.9K | 3.8K | 1.4K |
| Dettes financières | € | 467.1K | 504.8K | 541.4K | 301.2K |
| Dette financière nette | € | 457.8K | 498.9K | 537.6K | 299.8K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 27,884 | 44,677 | -209,171 | 129,275 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -38.5K | -44.9K | -46.1K | -35.0K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 14,475 | 3,271 | -62,955 | -26,152 |
Dirigeants et représentants
D.B.I.IMMO
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 13/09/2023
Numéro : 0628.909.792
Qualité : Administrateur
Depuis le : 13/09/2023
Numéro : 0628.909.792
Cartographie
D.B.I.IMMO
Documents juridiques
D.B.I.IMMO
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
D.B.I.IMMO
9 documents
Comptes sociaux 2023
02/07/2024
Comptes sociaux 2022
20/06/2023
Comptes sociaux 2021
30/06/2022
Comptes sociaux 2020
22/06/2021
Comptes sociaux 2019
10/08/2020
Comptes sociaux 2018
05/07/2019
Comptes sociaux 2017
21/06/2018
Comptes sociaux 2016
26/07/2017
Comptes sociaux 2015
13/07/2016
Établissements
D.B.I.IMMO
1 établissement
2.244.635.230
Actif
Adresse : 121 Rue de la Bruyère 6001 Charleroi
Date de création : 27/04/2015
Publications
D.B.I.IMMO
6 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
18/09/2023
Siège social
14/05/2021
Description : Mod DOG 49.01
f Copie 4 publier aux annexes au Moniteur beige
pn! après dépôt de l'acte au iounal de Entreprise € du Hainaut
I >
Division de Gharteroi
Réservé 05 MAI 202!
au
= A 5 Le Greffier
Gratte.
7 i N° d'entreprise : 0628 909 792 : : ie Nom 1
5 il {en entier) : D.B.I. IMMO ‘
| 5 ten abrégé) : : '
E ii Forme légale : Société à responsabilité limitée ;
: :! Adresse complète du siège : Rue du Noirchien, 26 bte 2.2 à 6001 MARCINELLE '
: it Qhiet de l'acte : Transfert de siège ' i 5 '
: iH Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 26/04/2021, il a été acté le transfert du siège de la SRL ; : I} D.B.I IMMO de la Rue du Noirchien, 26 bte 2.2 à 6001 MARCINELLE vers Rue de la Bruyère, 121 à 6001 ; : i; MARCINELLE, a dater du 01/05/2021. 5 : Vt 1
; u i | a :
5 f
H i : : ; BALERIAUX Didier DUCOEUR Nathalie :
: H Administrateur Administratrice :
: u ï
Lo
: i Pour publication au Moniteur :
i 5 '
À | : 1 i i 4 \
if | Hij :
| a '
i 5
; H , BR H
: li \ : st '
: a
i 5
it | A i
5 : a !
: du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des ters Ai verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type ¢ Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2021 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
27/07/2017
Description :
Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
OT
Tribunal de Commerce du Hainaut
- Division Charleroi -
Entéle 47 JUIL, 2017
Le Gier 17108863
Dénomination
MARCINELLE,
Didier BALERIAUX _
Gérant
‘Wentionnet sur la dernière page du Voiet B :
N° d'entreprise :
{en entier) :
{en abrégé) :
Forme juridique :
Adresse complete du siége :
0628.909.792
D.B.I. IMMO
Société privée à responsabilité limitée
4°” Avenue, 10 à 6001 MARCINELLE
Pour publication au moniteur
Au recto :
Au verso :
Objet de Pacte: Transfert de siége social
Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 23/06/2017, il à été acté le transfert du siège social de la SPRL D.B.I. IMMO de la 4°" Avenue, 10 à ‘6001 MARCINELLE, vers la Rue du Noir Chien, 26 bte 2.2 à 6001
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
26/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-26/0190230
Divers
17/07/2015
Description : wy i an = sone sn publie dar Moniteur beige Réserv pu SCharlero. 5 QU il 08 JUL 206 Te 242% Le Greffier | , Greffe / N° d'entreprise : 628.909.792 Dénomination {en entier) : D.B\l. IMMO ! Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Quatrième Avenue, 10 à 6001 Marcinelle Objet de l'acte: COMPLEMENT à la publication de l'acte de constitution D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le 21 avril 2015, au bureau de l'enregistrement de Charleroi | - AA le 27 avril 2015 référénce 5, volume 000, Folio 000, Case 5761, droits ‚ Urésulte que : Après lecture des statuts, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale | extraordinaire et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité. * Ces décisions ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif, au greffe du tribunal | de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique. L Monsieur BALERIAUX et Madame DUCOEUR, tous deux prénommés, ont été nommés gérants de la société, sans limitation de durée dans le temps. Leurs mandats seront gratuits. Ils ont accepté ces mandats. i \ perçus : cinquante euros (€ 50, 00). © 2) Le premier exercice social commencera le jour du dépêt pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze, 3) La première assemblée gènérale annuelle aura donc lleu en deux mille seize. 4 Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ‘ premier février deux mille quinze, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. ! Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité moraie.Monsieur BALERIAUX Didier Henri Jeannine, né à Charleroi le dix-huit décembre mille neuf cent ; soixante-trois, et son épouse Madame DUCOEUR Nathalie Isabelle née à Charleroi le deux décembre mille neuf cent septante, inscrite au registre national sous le numéro 701202- 07264, domiciliés ensemble à 6001 Marcinelle, Quatrième Avenue, 10. Pour extrait analytique conforme (Signé) J.P. ROUVEZ Notaire Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
08/05/2015
Description : Réservé au Moniteur belge | FT : Dénomination t Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée “ Mod 2.0 Vale (5 | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Tribunal de commerce de Charleroi DE 27 an. m 5563* Le Gygéfier Ke d'entente: 0.8 SSA LRU OO = {en entier) : D.B.E IMMO Siège: Quatrième Avenue, 10 à 6001 Marcinelle Objet de l'acte : Constitution D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le 21 avril 2015, en cours d'enregistrement. itl résulte que | Monsieur BALERIAUX Didier Henri Jeannine, né à Charleroi le dix-huit décembre mille neuf cent soixante-trois, et son épouse Madame DUCOEUR Nathalie Isabelle née 4 Charleroi le deux décembre mille neuf cent septante, inscrite au registre national sous le numéro 701202-07264, domiciliés ensemble à 6001 Marcinelle, Quatrième Avenue, 10. “ont requis ledit notaire ROUVEZ, de dresser acte des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, qu'ils ont constituée entre eux, comme suit : , ; Article 1 - DENOMINATION: : Article 2 - SIEGE SOCIAL: \ Le siège social est établi à 6001 Marcinelle, Quatrième Avenue, 10. L est coristitué, par les présentes, entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "D.B.I. IMMO", laquelle sera toujours précédée ou suivie immédiatement des mots suivants, écrits lisiblement et en toutes lettres, "Société Privée à Responsabilité Limitée", ou des initiales "SPRL", Elle doit en outre être accompagnée de l'indication du siège social, du terme "registre des personnes morales ou de l'abréviation RPM suivi du numéro d'entreprise, et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la‘ société a son siège social" : a peut être transféré sur simple décision du ou des gérants, en tout autre endroit en Belgique, pour autant que + le transfert du siège ne requiert pas l'adoption des statuts dans une autre langue. : Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la société et ' implique que l'assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts, Cette décision doit être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les conditions de quorum requises pour modifier les statuts. : Tout transfert du siège social sera publié aux Annexes au Moniteur Belge. La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs ou toutes filiales en; Belgique ou à l'étranger. „Article 3 - OBJET SOCIAL: : La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de fiers, ou | en participation avec ceux-ci la constitution, la gestion et l'accroissement d'un patrimoine et : notamment : Mentlonner sur la dernière page du Volet B: Au recto : “Nom et qualité du notaire instrumentant o ou de la personne ou ju des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge x
q
41.L’investissement dans des biens immobiliers.
Par biens immobiliers, on entend notamment :
a)Les biens immobiliers tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil ainsi que les droits réels sur des immeubles ;
b)Les actions avec droit de vote émises par des sociétés immobiliéres liées ;
c)Les droits d’option sur des immeubles ;
d)Les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement a la société.
2.La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de son objet social ou se rattachant, directement ou indirectement, à celui-ci, conformément aux présents statuts. Elle peut notamment, tant en Belgique qu'à l'étranger :
a)Réaliser toute opération commerciale ou financière en relation directe ou indirecte avec les biens immobiliers (tels que définis ci-dessus), notamment l'achat, la vente, l'apport, l'échange, la rénovation, l'aménagement, la location, la sous-location, la gestion de tels biens ou la constitution de tout droit réel sur de tels biens ;
b)Acquérir et céder (notamment par achat, échange ou vente ou au moyen d'un apport en espèces ou en nature, d'une fusion, d'une scission ou d'une souscription) des actions, parts ou intérêts dans toute société immobilière ou dans toute autre entreprise immobilière, existante ou à constituer, et détenir de telles actions, parts ou intérêts ;
c}Prendre en leasing des immeubles, avec ou sans option d'achat et, à titre accessoire, donner des immeubles en leasing, avec ou sans option d'achat ;
d)Contracter des emprunts ;
e)Consentir des hypothèques ou d'autres sûretés ou garanties dans le cadre du financement de biens immobiliers ;
fConsentir des crédits au profit d'une filiale ou d'une filiale commune de la société et se porter garant d'une telle filiale ;
g}Détenir tout droit intellectuel utile ou nécessaire à la réalisation de son objet social ;
h)A titre accessoire ou temporaire, investir des valeurs, autres que des biens immobiliers et détenir des liquidités étant entendu que (i) ces placements devront être diversifiés afin d'assurer une répartition adéquate du risque, que (it) la détention de valeurs immobilières doit être conciliable avec la poursuite de la politique de placement de la société, et que (iii) les liquidités peuvent être détenues dans toutes les monnaies sous la forme de dépôt à vue, à terme ou moyennant tout instrument du marché monétaire, dont la mobilisation peut être aisément obtenue.
3.La société a également pour objet, pour compte propre ou au nom et pour le compte de tiers, seule ou en collaboration avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger toutes entreprises, initiatives ou opérations financières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement ou indirectement toutes affaires mobilières, En conséquence, la société a le droit, sans que cette énonciation soit limitative :
-D'acquérir par inscription, apport, fusion, collaboration, intervention financière ou autre, un intérêt ou une participation dans toutes sociétés, entreprises, activités commerciales et associations existantes ou à créer, sans distinction en Belgique ou à l'étranger :
-De gérer, valoriser et réaliser ces intérêts et participations;
-De participer directement ou indirectement à l'administration, à la direction, au contrôle et à la dissolution des sociétés, entreprises, activités commerciales et associations dans lesquels elle possède un intérêt ou une participation ;
-De fournir tout avis et toute assistance, sur tous les plans possibles de la gestion de l'entreprise, à l'administration et à la direction des sociétés, entreprises, activités commerciales et associations dans lesquels elle possède un intérêt ou une participation ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge +
€
-D'entreprendre ou de faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous problèmes techniques,
sociaux, économiques, financiers, fiscaux et d'organisation qui se posent dans le cadre de son objet social ;
-De préparer, rédiger et conclure pour compte propre tous marchés de travaux ou de fourniture et de faire toutes opérations annexes de crédit ou de garantie, ainsi que toutes opérations se rattachant à ces activités ;
-De poser, en général, tous les actes qui relèvent, en tout ou en partie, directement ou indirectement, des activités d'une holding.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
La société pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4 - DUREE:
La société est constituée pour une durée illimitée à dater du jour du dépôt d'un extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour modifier les statuts.
Article 5 - CAPITAL:
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 euros).
l'est représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.
Ces parts sociales ont été intégralement souscrites en espèces ce jour, ainsi que le reconnaissent les comparants, comme suit :
-Cinquante (50) parts sociales par Monsieur BALERIEAUX prénommé ;
-Cinquante (50) parts sociales par Madame DUCOEUR prénommée.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée de sorte que la société a, de ce chef, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €), sur le compte ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BEO3 7512 0752 6284 ouvert auprès de la banque AXA ainsi qu'il en résulte d'une attestation délivrée par ladite banque et dont le notaire soussigné en restera le dépositaire.
Article 6 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS:
Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ou des produits de liquidation.
Il ne peut être créé, en surplus, des parts bénéficiaires non représentatives du capital.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la saciété peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, mandataire dés autres propriétaires.
A défaut de désignation d'un mandataire commun en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge +
t
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Article 7 - REGISTRE DES PARTS:
Il est tenu, au siège social, un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts [ui appartenant, avec indication des versements effectués, les transferts et transmissions des parts.
Tout associé, ou tiers intéressé, peut prendre connaissance de ce registre.
Des certificats d'inscription audit registre, signés par le ou les gérants, seront délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.
Article 8 - TRANSMISSION DES PARTS EN CAS D'ASSOCIE UNIQUE
1) La cession entre vifs:
L'associé unique sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
2) La transmission pour cause de mort:
Le décès de l'associé unique n'entraînera pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et les légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportion-nellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.
Les comparant déclare avoir été averti par le notaire soussigné, que selon le prescrit de l'article 212 du code des sociétés, les personnes physiques ne peuvent être l'associé unique que d'une seule "société privée à responsabilité limitée" sous peine d'être réputées caution solidaire des obligations de la société et.ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de la dissolution de cette société. Cette sanction n'est pas d'application lorsque la réunion de toutes les parts en une seule main, se produit par suite du décès d'un autre associé.
Article 9 - TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES:
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en usufruit ou en P ppliq ‘ete nue propriété.
Toute demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société. Les associés seront tenus de se prononcer sur l'agrément dans le mois de la demande. À défaut de s'être prononcés dans le délai pré indiqué, ils seront censés avoir refusé leur agrément.
La décision des associés est signifiée aux intéressés par la gérance, au plus tôt.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.
L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée pourra demander le rachat de ses parts aux autres associés conformément à ce qui est prévu à l'article 10 ci-après.
Article 10 - TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE DECES EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge €
En cas de transmission pour cause de décès, tout héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, qui ne sera pas devenu associé de plein droit, doit solliciter, dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à la gérance, son agrément en qualité d'associ&.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux héritiers en ligne directe au premier degré.
Le refus d'agrément confèrera à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts qu'il a recueillies.
A défaut d'accord entre les parties sur la valeur des parts, cette valeur sera déterminée à dires d'experts choisis de commun accord par les associés. À défaut d'accord sur la désignation des experts, ceux- ci seront désignés par le Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social.
Le ou les experts détermineront le prix des parts en tenant compte de leur valeur intrinsèque, calculée sur la base du dernier bilan arrêté au jour de l'ouverture du droit d'acquisition. L'expert ou les experts serant autorisés à s'écarter des valeurs reprises au dit bilan en ce qui concerne les immeubles appartenant à la société pour en retenir la valeur vénale au moment de l'expertise. lls devront rechercher la valeur des éléments incorporels qu'ils soient ou non comptabilisés et notamment celle des archives et de la documentation appartenant à la société ainsi que de sa clientèle, en fixant la valeur de rentabilité de l'entreprise. À cet effet, ils détermineront l'importance du bénéfice net moyen réalisé par l'entreprise au cours des cinq dernières années et ils en capitaliseront, au taux qu'ils estimeront le plus adéquat, la partie qui excéderait l'intérêt normal de la moyenne au cours de la période de référence des capitaux investis (capital, réserves, comptes créditeurs non productifs d'intérêts d'associés).
Pour les autres éléments de l'actif et du passif, les experts retiendront les valeurs comptables si les provisions nécessaires, notamment du chef de créances douteuses et d'impôts à régler, ou de charges sociales à prévoir, ont été constituées.
La valeur intrinsèque sera diminuée des impôts qui amputeraient le patrimoine social dans l'hypothèse où, ayant été réalisés pour un montant correspondant à cette valeur, iis seraient répartis entre les associés.
Article 11 - ADMINISTRATION:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés où non, nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci devra désigner ensuite une personne physique en tant que “représentant permanent", laquelle encourra les mêmes responsabilités que si elle était elle- même gérant. Sa désignation est soumise aux mêmes règles de publicité que si elle exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 12 - POUVOIRS DE LA GERANCE:
Chaque gérant possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus.
Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut faire valablement tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux qui sont expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Chaque gérant peut, notamment accomplir les actes suivants, sans que cette énumération soit limitative :
- Conclure toutes conventions et poser tous les actes nécessaires à l'exécution de toutes les opérations qui intéressent la société, prendre et donner en location, gérer, acquérir, aliéner et échanger tous biens meubles et immeubles, accorder tous prêts, contracter tous emprunts, sauf émission d'obligations, acquérir et aliéner tous fonds de commerce et d'industrie, tous brevets, modèles, licences et marques de fabrique; constituer et accepter toutes garanties hypothécaires ou autres, renoncer à tous privilèges, droits d'hypothèque et autres droits réels en général; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles; ester en justice tant en demandant qu'en défendant, obtenir toutes décisions, jugements, arrêts, sentences et les faire exécuter, acquiescer, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge x
4
Article 13 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE:
Conformément à l'article 257 du code des sociétés, la société est représentée dans les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours, par chaque gérant agissant isolément ou encore par toute personne agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs régulièrement conférée.
Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, quelle que soit l'importance du litige, soit par chaque gérant agissant isolément, soit par un mandataire spécial désigné à cet effet.
Article 14 - REMUNERATIONS:
Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Elle détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seraient éventuellement allouées au(x} gérant(s) et imputées en frais généraux.
Il pourra également être attribué au(x) gérant(s) des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.
Le mandat de gérant peut être exercé dans la société cumulativement avec les fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions sont indépendantes des rémunérations qui pourraient être attribuées à l'exercice du mandat de gérant.
Atticle 15 - SURVEILLANCE ET CONTROLE:
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des Sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires ne sera pas obligatoire. En ce cas, chaque associé disposera de tous pouvoirs d'investigation pour le contrôle des opérations sociales et pourra prendre connaissance, au siège social, des livres, de la correspondance et des écritures de la société, sans déplacement desdits documents.
Si par la suite, la société ne répondait plus aux critères énoncés à l'article quinze du Code des Sociétés, la surveillance des opérations sociales serait obligatoirement confiée à un ou plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.
Article 16 - ASSEMBLEE GENERALE:
L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le troisiéme vendredi de juin à 19 heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des associés se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins le cinquième du capital, le demandent.
Les convocations sont faites par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée sous la signature du gérant ou, à défaut, d'un associé, au moins quinze jours à l'avance.
Les assemblées générales auxquelles tous les associés seront présents ou représentés, ou pour lesquelles ils auront émis leur vote par écrit seront régulièrement cons-tituées sans qu'il soit besoin d'observer de délais, ni de faire de convocations.
Chaque part sociale donne droit à une voix sans limitation aucune de la puissance votale.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Il peut aussi se faire représenter à l'assemblée par Un mandataire pourvu que celui ci soit un assacié ayant droit lui même au vote. Toutefois, un époux, non séparé de biens, est représenté de plein droit à l'assemblée par son conjoint, et le mineur ou l'interdit par son représentant légal, même s'ils ne sont pas personnellement associés.
A moins que la loi, ou les présents statuts, n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se prennent à la majorité simple des voix.
Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge x
Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les délibérations de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte notarié.
Article 17 - EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées.
A la même époque, le gérant dressera un inventaire complet contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société et établira les comptes annuels qui compren-nernit le bilan, le compte de résultats et les annexes, et rédigera le cas échéant le rapport de gestion conformément à la loi.
Article 18 - BENEFICE NET - DISTRIBUTION:
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq (5) pour cent pour être affectés à la forma”tion de la réserve légale, Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que la réserve légale aura atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde bénéficiaire sera déterminée par l'assem=blée générale ordinaire de la société, sur proposition du ou des gérants.
Article 19 - DISSOLUTION:
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé ou d'un gérant.
Article 20 - PERTES ET DISSOLUTION:
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un monitant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée où aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications de statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
Le gérant justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si le gérant propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rap-port est annoncé dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros (6200 euros), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 21 - LIQUIDATION:
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opèrera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs désignés à cet effet par l'assemblée, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu, sous réserve de la possibilité prévue par le Code des Sociétés de procéder à la dissolution liquidation en un seul acte.
Le liquidateur ou les fiquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confinmation de leur nomination par le président du tribunal de Commerce compétent.
Conformément à l'article 188bis du Code des Sociétés, les liquidateurs transmettrons au cours des sixième et douzième mois de la première arinée de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges, servira d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge >
+
Réservé Volet B - Suite
au "Le Surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune d'elle conférant un droit gal. TTT Moniteur |
belge 7
: Conformément à à l'article 190$ 1er du Code des sociétés, les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l'actif pour accord au tribunal de commerce compétent.
À Article 22 - ELECTION DE DOMICILE: :
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être faites valablement.
Article 23 - LOI APPLICABLE:
| Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en référer au i code des sociétés.
iLes dispositions de ce code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites dans le présent acte.
‘Pour extrait analytique conforme
: (Signé) J.P. ROUVEZ Notaire
: > Co 1e N
Déposé en méme temps: ser tere de l'acte. i
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
D.B.I.IMMO
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
121 Rue de la Bruyère 6001 Charleroi