Mise à jour RCS : le 19/05/2026
DCOUP LASER
Active
•0830.891.013
Adresse
10 Rue de Philippeville 5620 Florennes
Activité
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction et le génie civil
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
05/11/2010
Dirigeants
Informations juridiques
DCOUP LASER
Numéro
0830.891.013
SIRET (siège)
2.193.216.520
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0830891013
EUID
BEKBOBCE.0830.891.013
Situation juridique
normal • Depuis le 05/11/2010
Capital social
600000.00 EUR
Activité
DCOUP LASER
Code NACEBEL
77.320, 25.530, 46.630, 77.120, 77.110, 95.312•Location et location-bail de machines et équipements pour la construction et le génie civil, Usinage des métaux, Commerce de gros de machines pour l’extraction, la construction et le génie civil, Location et location-bail de camions, Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers, Entretien et réparation général d’autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
Domaines d'activité
Administrative and support service activities, manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, other service activities
Finances
DCOUP LASER
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 12.2M | 0 | 0 | 0 |
| Marge brute | € | 6.6M | 4.7M | 4.4M | 3.1M |
| EBITDA - EBE | € | 343.7K | 851.3K | 1.2M | 653.2K |
| Résultat d’exploitation | € | 161.9K | 676.3K | 1.0M | 476.5K |
| Résultat net | € | 2.6K | 664.9K | 1.0M | 497.9K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 0,792 | 7,302 | 40,221 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 54,097 | 0 | 0 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 2,821 | 18,002 | 27,395 | 20,784 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 1.5M | 1.6M | 407.5K | 327.2K |
| Dettes financières | € | 12.0M | 8.8M | 8.1M | 6.8M |
| Dette financière nette | € | 10.4M | 7.2M | 7.7M | 6.5M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 30,393 | 8,502 | 6,356 | 9,875 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 5.0M | 5.2M | 4.2M | 3.2M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 0,021 | 14,059 | 23,815 | 15,842 |
Dirigeants et représentants
DCOUP LASER
3 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 27/05/2024
Numéro: 0830.891.013
Qualité: Administrateur
Depuis le : 27/05/2024
Numéro: 0830.891.013
Qualité: Administrateur
Depuis le : 27/05/2024
Numéro: 0830.891.013
Cartographie
DCOUP LASER
Documents juridiques
DCOUP LASER
1 document
Statuts coordonnés - DCOUP LASER - 27.05.2024.doc
Statuts coordonnés - DCOUP LASER - 27.05.2024.doc
27/05/2024
Comptes annuels
DCOUP LASER
15 documents
Comptes sociaux 2023
16/07/2024
Comptes sociaux 2022
19/07/2023
Comptes sociaux 2021
27/06/2022
Comptes sociaux 2020
25/06/2021
Comptes sociaux 2019
11/07/2020
Comptes sociaux 2018
05/07/2019
Comptes sociaux 2017
23/07/2018
Comptes sociaux 2016
27/10/2017
Comptes sociaux 2016
06/07/2017
Comptes sociaux 2015
01/07/2016
Établissements
DCOUP LASER
1 établissement
DCOUP LASER
En activité
Numéro: 2.193.216.520
Adresse: 10 Rue de Philippeville 5620 Florennes
Date de création: 05/11/2010
Publications
DCOUP LASER
11 publications
Statuts, Démissions, Nominations
04/06/2024
Capital, Actions, Démissions, Nominations, Statuts
28/06/2016
Description: MOD WORD 11.4
Wale S|] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
EURE nes mans = de Li&ge, division Dinant, le 21 -D6- 206 BELGISCH STAATSBLAD 13 JUN 2016 *16088745*
N° d'entreprise : 0830.891.013,
Dénomination
(en entier): DCOUP LASER
PT ss er |
{en abrégé) :
Forme juridique : Société Anonyme
Siege: 5620 Fiorennes, rue de Philippevilie 10
(adresse compläte)
Objet(s) de l’acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS - ! RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
ri D'un procès-verbal dressé par le Notaire Augustin de LOVINFOSSE, à Florennes, le vingt mai deux mille! ! : seize il résulte que l'assemblée générale extraodrinaire de la saciété anonyme DCOUP LASER, dont le siège: ! : est situé à 5620 Florennes, rue de Philippeville 10 a pris les dispositions suivantes : i i "A. La présente assemblée a pour ordre du jour : :
i 1°. Augmentation de capital |
: 1). Augmentation de capital par apport en espéces à concurrence de deux cent milte euros (200.000€), par! } ; la création quarante-neuf (49) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant: ı : des mêmes droits et avantages que les actions existantes. !
i Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites par la société anonyme « BERTHE EQUIPMENT: +! AND MACHINERY », dont le siége social est établi 4 5620 Florennes, rue de Philippeville 10 (BCE: ! : 0427.925.495), en espèces et entièrement libérées à la souscription. Ladite société est ici représentée par i | Madame Christine BERTHE, précitée, agissant en qualité d’administrateur-délégué. Ladite société a déposé en: ı : l'Etude du Notaire soussigné une attestation établie par BNP Paribas Fortis mentionnant que ladite somme dei ! : deux cent mille euros (200.000€) a été versée sur le compte BE11 0017 8595 9148. : ! 2). Augmentation de capital par apport en nature à concurrence de trois cent mille euros (300.000€), par la! : : création de septante-quatre (74) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant: : : des mêmes droits et avantages que les actions existantes. !
! Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites par la société anonyme « BERTHE EQUIPMENT! : AND MACHINERY », précitée, par la conversion d'un compte courant de ladite société et entièrement libérées ; à la souscription. :
Examen des rapports suivants :
a). rapport du conseil d'administration.
! b). rapport du réviseur d'entreprises Bernard Rousseaux, agissant pour compte de la ScSPRL « JOIRIS, ! ROUSSEAUX & Co - Reviseurs d’Entreprises Associés », dont le siège social est établi à 7000 Mons, rue de la: : Biche 18, qui conclut dans les termes suivants :
: « L'apport en nature en augmentation de capital de la SA « DCOUP LASER consiste en un compte courant: : pour un montant total de 300.000,00€.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
«l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en: ! matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens’ : apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie de l'apport : en nature ;
| «que la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
«que les modes d'évaluation de Fapport en nature arrêtés par ies parties sont justifiés par fes principes de. : l'économie d'entreprise, et conduisent à une valeur nette d'apport de 300.000,00 € qui correspond au moins au: : nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en: : contrepartie, de sorte que l’'apport n'est pas surévalué.
: La rémunération de l'apport consiste sous réserve des arrondis en 74 actions sans désignation de valeur: : nominale de fa SA « DCOUP LASER », attribuées a la SA « BERTHE EQUIPMENT AND MACHINERY ». } Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas & nous prononcer sur le caractère: ! équitable et légitime de I "operation.
Mentionner sur la dernière page ‘du Volet B B: Au recto : “Nom at qualité du notaire instrumentant o ou de la personne ¢ ou ides personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2016 - Annexes du Moniteur belge Reserve
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Mentionner sur la dernière page du Volet B :
‘ modifi ‘er les conclusions du présent rapport.
Fait a Mons, le 20 mai 2016
SCPRL "Joiris, Rousseaux & Co -- Réviseurs d'Entreprises Associés". »
Lesdits rapports resteront annexés aux présentes.
3). Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
4). Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital. Le texte dudit article 5 est remplacé par le texte suivant : , \
« Lors de la constitution, le capital social a été fixé à cent mille euros (100.000€), représenté par cent (100) : | actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de : l'avoir social.
! Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, actée par procès-verbal dressé par le! ; Notaire Augustin de LOVINFOSSE, à Florennes, le vingt mai deux mil seize, le capital social a été porté à six | ‘cent mille euros (600.000,00€), par un apport en espèces à concurrence de deux cent mille euros! i : (200. 000,00€) et par un apport en nature à concurrence de trois cent mille euros (300.000), entièrement | ‘ libérés et la création de cent vingt-trois (123) nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale. : ' Le capital social est reprösente par deux cent vingt-trois (223) actions sans désignation de valeur nominale. :
»
2°. Renouvellement du mandat des administrateurs.
L'assemblée générale propose de renouveler le mandat de l'ensemble des administrateurs. Le mandat ! d’administrateur-delegue de Monsieur Frédéric DEMARCHE, précité, sera également renouvelé. i
4° Pouvoirs à conférer au gérant en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent. : B. It existe actuellement cent (100) actions. i
Il résulte de ce qui précède que la totalité du capital est représenté. i
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur les objets à l'ordre du jour. : PREMIERE RESOLUTION :
AUGMENTATION DE CAPITAL
a). Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter Le capital comme indiqué à l'ordre du jour. ; b). Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est : intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée. : c). Modification de l'article 5 des statuts. :
; L'assemblée générale décide de modifier l'article 5 des statuts comme précisé à l'ordre du jour. ; DEUXIEME RESOLUTION :
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS :
L'assemblée générale décide de renouveler le mandat de l'ensemble des administrateurs comme précisé à ' | | Fordre du jour. Par ailleurs, le mandat d’administrateur-delegu& de Monsieur Fröderic DEMARCHE, précité, est; : renouvelé.
TROISIEME RESOLUTION :
POUVOIRS À CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'assemblée générale décide de donner au conseil d'administration tous les pouvoirs nécessaires a! i : Fexécution des résolutions qui précèdent, ainsi qu'à Ja coordination des statuts." : POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement. ‘ Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE. 1 : A, ? ‘
| _Dépent em même umes DQ expéelntom dt Pad. | ‘
: \
Au recto : Nom et qualit& du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
05/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-05/0143562
Démissions, Nominations
20/12/2019
Description: Mod DOC 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte peor = Déposé AU cer. Réservé au Moniteur belge TUT 57 HS oe Friborrat ae l'entreprise des Liège, dlvlslan Dinant le m fp N° d'entreprise : 0830 891 013 Nom {en entier) : DCOUP LASER {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Objet de l’acte : Extrait du PV de l'AGE du 26/11/2019 - Démission - Nomination administrateur 1. DÉMISSION D'UN ADMINISTRATEUR L'assemblé générale prend acte de la démission des fonctions d'administrateur présentée par Madame Berthe Christine domiciliée Rue Jules Lahaye 10 à 5620 Florennes. Cette démission prend cours a partir du lei novembre 2019. Elle lui donne décharge pleine et entière pour l'exécution de son mandat. Cette décision est prise à l'unanimité. ' I 1 1 1 ! i 1 i i i Adresse complète du siège : Rue de Philippeville 10 à 5620 Florennes t 1 ! 1 1 1 1 I 1 2. NOMINATION D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR L'assemblée décide de nommer en tant que nouvel administrateur, : la SA Berthe Equipment And Machinery, dont le siège social est sis Rue de Philippeville 10 à 5620 Florennes et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0427.925.495. La SA Berthe Equipment And Machinery sera représentée par son représentant permanent, Madame Ber Christine. Son mandat prendra cours ie 1er novembre 2019, pour une période de 6 années, et prendra donc fin, sauf reconduction, le 1er novembre 2025. Conformément aux statuts, chaque administrateur est autorisé à poser tout acte de gestion et à représente la société. Le mandat de l'administrateur venant d'être nommé est rémunéré. Cette décision est prise à l'unanimité. Demarche Frédéric Administrateur délégué Annexe : copie du PV de l'AGE du 26/11/2019 Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
06/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-06/0220570
Comptes annuels
04/07/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-07-04/0140128
Comptes annuels
08/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-08/0150643
Comptes annuels
10/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-10/0332054
Démissions, Nominations
29/08/2022
Description: Mod DOC 19,01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe | Déposé au greffe du Tribunal de Réservé = NN l'entreprise de Liège, division Dinant 19 AUG 202 N° d'entreprise : Nom (en entier) {en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : PV AGO du 2 juin 2022 : pour une durée de 6 ans. Complément PV AGO du Cette décision est prise à PV du CA du 19-05-2022 L'organe d'administration Demarche Frédéric Administrateur délégué du 19-05-2022 0830 891 013 Dcoup Laser SA Rue de Philippeville, 10 à 5620 Florennes Objet de Facte : Extrait du PV AGO du 2 juin 2022 et du PV complémentaire du 2 juin 2022- reconduction des mandats d'administrateurs et du PV du CA du 19-05-2022 - reconduction du mandat de l'administrateur délégué L'assemblée générale décide de reconduire lé mandat d'administrateur de Monsieur Demarche Cédric et ce Celui-ci a accepté son mandat. Cette décision est prise à l'unanimité des voix. 2 juin 2022 L'assemblé générale décide de reconduire le mandat d'administrateur de Monsieur Demarche Frédéric, domicilié Rue de Philippeville 10/1 a 5620 Fiorennes et ce pour une durée de 6 ans avec effet au 20 mai 2022. Celui-ci a accepté son mandat. l'unanimité. décide de reconduire le mandat d'administrateur délégué de Monsieur Demarche Frédéric, domicilié Rue de Philippeville, 10/1 à 5620 Florennes et ce pour une durée de 6 ans. Cette décision est prise à l'unanimité des voix. Annexes : copie du PV AGO du 2 juin 2022 - complément au PV AGO du 2 juin 2022 - Copie du PV du CA Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou dé [a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
09/11/2010
Description: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : DCOUP LASER
Forme juridique : Société anonyme
Siège : 5620 Florennes, Rue de Philippeville 10
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte du Notaire Augustin de LOVINFOSSE, à Florennes, du 04/11/2010, en cours d’enregistrement, il résulte ce qui suit :
1. Monsieur DEMARCHE Frédéric Michel, né à Namur le dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-trois, inscrit au registre national sous le numéro : 830417-199-92, célibataire, domicilié à 5620 Florennes, rue de Mettet, numéro 114, boîte 31.
2. Monsieur DEMARCHE Cédric Christian Frédéric, né à Charleroi le vingt-quatre juillet mille neuf cent quatre- vingt-neuf, inscrit au registre national sous le numéro: 890724-415-07, célibataire, domicilié à 5620 Florennes, Avenue Jules-Lahaye, numéro 10.
Ont requis le notaire précité d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les
statuts d’une société anonyme « DCOUP LASER », ayant son siège social à Florennes, Rue de Philippeville 10,
au capital entièrement souscrit de cent mille euros (100.000 EUR), représenté par cent actions sans
désignation de valeur nominale.
SOUSCRIPTION-LIBERATION
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de mille euros (1000,-EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur Frédéric DEMARCHE, comparant, dé clare souscrire nonante-neuf (99) actions, soit nonante-neuf mille euros (99.000,00€) ;
-Monsieur Cédric DEMARCHE, comparant, déclare souscrire une (1) action, soit mille euros (1.000,00 €). Soit ensemble cent (100) actions représentant l’intégralité du capital social. LIBERATION
Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire mentionnés ci dessus, soit cent
milleeuros (100.000 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
ING, sous le numéro 363-0801875-16.
STATUTS
Titre I: Forme juridique –No m –Siège –Ob jet –Du rée
Article 1: Nom et forme
La société est une société commerciale et adopte la forme d’une Société anonyme.
Elle est dénommée « DCOUP LASER ».
Article 2: Siège social
Le siège social est établi à 10, Rue de Philippeville, 5620 Florennes.
Ilpeut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles -Capitale par
simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
-l’achat, la vente, la location de tous biens immeubles.
- toutes opérations d’import -export et de négoce en gros ou en détail, d’achat, de vente, de promotion, de location, de leasing, d’échange, d’exploitation de tout bien en général et notamment sans que cette
Greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
Mod 2.0
*10305976*
Déposé
05-11-2010
0830891013
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2010 - Annexes du Moniteur belge énumération soit exhaustive, de tout bien d’équipement et de consommation et de tout matériel de manutention, de génie civil de carrières et mines, de génie civil ferroviaire, routier ou fluvial. - toutes études, financements et réalisat ions de travaux contractuels déchargeant les entreprises de tâches annexes à leur production mais nécessaires à leur fonctionnement,
-tous travaux de maintenance industrielle, de nettoyage, de mécanique, d’entretien de matériel, de tuyauterie, de soudure, de démantèlement, de ferraillage, de grenaillage, de travail et découpe d’acier et de métaux ferreux ou non ferreux, de verre, de caoutchouc, toutes matières, la mise en peinture ainsi que tous travaux spéciaux en atmosphère polluée ou non.
-tous transports des susdits matériaux et matières.
-la réalisation et l’exécut io n, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger, de toutes prestations de services et de tous mandats notamment sous forme d’études, d’organisations, de conseils, d’expertises, de marketing, de management, avec ou sans mise à disposition de personnel, de locaux et matériel, dans la gestion commerciale, mobilière ou immobilière et dans les matières informatiques, économiques, administratives, financières et commerciales.
Elle peut également pratiquer tous travaux de conception et d’assistance technique en matière de génie et de travaux publics et privés, ainsi que l’acquisition, la vente, la location, la réparation d’engins et de matériel roulant ou non roulant.
Elle pourra réaliser toutes activités d’investissements, à savoir acquérir et aliéner toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations ou autres titres de prêts émis par toutes sociétés belges ou étrangères. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières à l’exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change.
Elle a également pour objet l’exercice et l’application de tous droits et pouvoirs conférés ou attachés à la propriété de toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à ce qui précède, tout pouvoir de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation de la société à une partie du capital souscrit ou à une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services de management et autres services de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la société est intéressée, aux conditio ns qu’elle jugera bonnes.
La société a également pour objet l’organisation de chasses et la vente et l’achat, l’import et l’export de gibiers. La société a également pour objet le recyclage de tous déchets aussi bien inertes que non inertes. Elle pourra s’intéresser à toutes activités immobilières, notamment l’achat, la vente, l’échange, la location, le leasing, la gérance, la gestion et cætera... de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la société pourra participer à toute convention concernant la transformation ou l’aménagement de ces immeubles, participer à toute opération de promotion immobilière, adopter le statut de marchand de biens. Elle pourra réaliser toutes activités généralement quelconques, de nature civile, commerciale, financière ou administrative en relation directe ou indirecte avec les opérations immobilières.
Elle pourra également acquérir ou prendre en location des brevets et procédés en vue d’en concéder l’exploitation.
L’énumération qui précède n’est pas limitative, la société pourra en effet faire toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. Ellepeut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’étranger. La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital social
Article 5: Capital social
Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000 EUR).
Il est représenté par cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100e) du capital social.
Le capital est libéré à concurrence de cent pour cent.
Article 6 : Capital autorisé
L’assemblée générale des actionnaires délibérant dans les conditions prescrites par la loi, peut autoriser le
Conseil d’administration pendant une période de cinq ans, à dater de la publication de la modification des
statuts à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d’un montant maximalautorisé.
L’autorisation est renouvelable.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2010 - Annexes du Moniteur belge La décision d’autorisation est publiée par extrait aux annexes du Moniteur Belge et doit indiquer le montant du
capital autorisé. En autorisant le Conseil d’administration à augmenter le capital, l’assemblée générale ne se
prive pas de son droit propre de réaliser une telle opération.
Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d’administration peut décider d’augmenter le capital aux
conditions de présence et de majorité prévues soit par les statuts, soit par la loi. L’augmentation de capital
arrêtée par le Conseil d’administration sera constatée par acte authentique, conformément aux prescriptions de
l’article 588 du code des sociétés, celle-ci
ne pouvant être rémunérée par des actions sans mention de valeur nominale, émises en dessous du pair
comptable des actions sans mention de valeur nominale, émises en dessous du pair comptable des actions
existantes, mais pouvant être réalisées par l’incorporation de réserves.
Lors de toute augmentation de capital à souscrire en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par
préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze jours, suivant les
prescriptions et modalités des articles 592 et suivants du code des sociétés.
Toutefois, ce droit de souscription préférentielle peut être limité ou supprimé par le Conseil d’administration qui
justifie sa proposition dans un rapport détaillé.
Le commissaire ou, à défaut le réviseur d’entreprises désigné par le Conseil d’administration doit dresser les
rapports prévus par les articles 592 et suivants précités.
Ces rapports sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, après avoir été annoncés à l’ordre
du jour et communiqués.
Article 7 : Augmentation de capital
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale délibérant conformément aux
dispositions du code des sociétés.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le taux et les conditions
d’émission des actions nouvelles, à moins que l’assemblée générale n’en décide elle-même.
En cas d’émission d’actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des
actions existantes, la convocation à l’assemblée générale doit le mentionner expressément.
L’opération fait l’objet d’un rapport détaillé du Conseil d’administration et d’un rapport établi par le
commissaire ou, à défaut, par le réviseur d’entreprises désigné par le Conseil d’administration déposés au
Greffe du Tribunal de commerce compétent, après avoir été annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux
actionnaires.
En cas d’augmentation de capital avec création de prime d’émission, le montant de cette prime doit
être intégralement libéré à la souscription.
Article 8 : Droit de souscription préférentielle
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions souscrites en espèces doivent être
offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
La souscription et son délai d’exercice sont fixés soit par l’assemblée générale, soit par le Conseil
d’Administration dans le cadre du capital autorisé et annoncés par voie de presse, conformément à l’article 593
du code des sociétés.
Cette publication n’est pas nécessaire si tous les titres sont nominatifs.
Passé ce délai de souscription, le Conseil d’administration des sociétés n’ayant pas fait ou ne faisant
pas publiquement appel à l’épargne pourra décider si les tiers participent à l’augmentation de capital ou si le
non usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentielle a pour effet d’accroître
la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription ainsi que des modalités de
la souscription préférentielle.
Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l’assemblée
générale statuant dans l’intérêt social et comme en matière de modification des statuts.
Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le Conseil
d’administration et le commissaire ou à défaut, le réviseur d’entreprises désigné par le Conseil d’administration
doivent dresser les rapports prévus par le Code des sociétés. Ces rapports sont déposés au Greffe du Tribunal
de Commerce compétent, après avoir été annoncés à l’ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
Article 9 : Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2010 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration peut autoriser les actionnair es à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité
du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer
le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Titre III –Titres
Article 10 : Nature des titres
Les actions sont nominatives. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout
actionnaire peut prendre connaissance. La cession d’actions nominatives s’opère par une déclaration de
transfert inscrite sur le registre, daté et signé par le cédant et le cessionnaire ou par leur représentant dûment
habilité à cet effet.
Article 11 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 12 : Cession et transmission de titres
Limite à la cessibilité des actions entre vifs.
Les cessions et transmissions d’actions entre actionnaires peuvent s’opérer librement. Les cessions et transmissions d’actions à des tiers non actionnaires de la société sont soumises aux dispositions du présent article qui s’appliqueront à tous transferts entre vifs ou pour cause de mort, volontaires ou forcés, à titre onéreux ou gratuit, que ce soit en usufruit, nue-propriété ou pleine propriété ; il en sera de même pour tous droits de souscriptions, obligations convertibles ou avec droit de souscription. Clause d’agrément et de préemption.
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-cisoit préalablement agréé par les actionnaires représentant au moins nonante pour cent (90%) du capital. L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le Conseil d’Administration par lettre recommandée en indiquant le nombre et les numéros des actions qu’il envisage de céder, le prix demandé, l’identité du candidat cessionnaire : nom, prénoms, profession et domicile s’il s’agit d’une personne physique et la forme juridique, la dénomination, le siège social et le numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
Dans les trente jours de l’envoi de la demande d’agrément, le Conseil d’Administration convoque une assemblée générale dont l’ordre du jour sera de statuer sur l’agrément du cessionnaire proposé. L’assemblée générale devra se tenir au plus tard dans les quarante-cinq jours à dater de la date de la demande d’agrément.
La décision de l’Assemblée Générale n’est pas motivée, elle est notifiée au cédant dans les quinze jours. En cas de refus d’agrément, l’actionnaire cédant doit notifier au Conseil d’Administration s’il renonce ou non à son projet de cession dans les quinze jours à dater de l’envoi de la notification de refus par le Conseil d’Administration.
A défaut de notification par le cédant de sa décision dans ce délai au Conseil d’Administration, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Sile cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s’ouvre au profit de ses coactionnaires un droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le Conseil d’Administration avise les actionnaires dans les 15 jours.
Dans les 30 jours de cette information par le Conseil d’Administration, les actionnaires font savoir à celui-ci par courrier écrit recommandé s’ils exercent ou non leur droit de préemption en mentionnant le nombre d’actions qu’ils désirent acquérir. L’absence de réponse dans ledit délai de trente jours vaut renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au Conseil d’Administration dans le même délai.
L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant. Le droit de préemption des actionnaires s’exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d’actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à 15 jours et toujours au prorata du nombre d’actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d’Administration en avise les intéressés sans délai.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2010 - Annexes du Moniteur belge Silenomb re d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d’actions. Le Conseil d’Administration en avise les intéressés sans délai. Silenom bre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d’actions offertes ou si le droit de préemption n’a pas été exercé, les actions peuvent être rachetées par la société dans les limites prévues par la loi. En ce qui concerne le solde éventuel, il sera versé un intérêt légal jusqu’au rachat total des actions par le ou les actionnaires restant(s). Le rachat sera réalisé dans un délai maximal de 5 ans. Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant ou à défaut d’accord sur le prix, la valeur sera déterminée par deux experts comptables ou réviseurs d’entreprises, chaque partie désignant son expert ou réviseur, étant entendu qu’experts et réviseurs s’en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu’en cas de refus par l’une des parties de désigner son expert ou réviseur, comme dans le cas où les experts ou réviseurs ne pourraient s’entendre sur le troisième, la désignation serait effectuée par le Président du Tribunal de Commerce dont dépend la société.
La fixation du prix par les experts doit intervenir dans les 30 jours de leur désignation. Si le prix déterminé par les experts est inférieur ou supérieur de plus de 15 % de celui proposé dans l’offre initia ledu cédant, le cédant ou les cessionnaires peuvent renoncer à leurs projets respectifs et retirer leur offre. L’acquéreur est tenu de payer le prix dans les six mois de sa détermination à moins que les parties ne conviennent d’un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt légal sans préjudice à l’exigibilité.
Frais des experts :
Chaque partie supporte les frais de l’expert qu’elle a désigné ainsi que sa quote-part dans les frais du troisième expert. Si le troisième doit être désigné par le Président du Tribunal du commerce chaque partie supporte sa quote-part dans les frais.
Transmission pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d’agrément ou l’invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au Conseil d’Administration pour les ayants droit de l’actionnaire décédé qui seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire dans les quatre mois du décès.
Une fois cette justification produite, les ayants droit ou héritiers devront solliciter l’agrément de l’unanimité des membres du Conseil d’Administration dans les formes et délais dont question ci-avant. Les héritiers, légataires et cessionnaires qui ne peuvent devenir actionnaires, à défaut d’agrément ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au Conseil d’Administration de la société dont copie sera immédiatement transmise aux autres actionnaires. A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées comme dit ci-avant à propos du droit de préemption.
Article 13 : Emission d’obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements,
les garanties spéciales ainsi que tout autre condition de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par
l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 14 : Acquisition par la société de ses propres titres
La société ne peut pas acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts bénéficiaires par
voie d’achat ou d’échange que dans les conditions déterminées par la loi.
Titre III: Titres
Article 15: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions
nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment,
demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son
détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Article 16: Indivisibilité des actions
Tout action est indivisible.
Siune action appartient à plusieurs co -propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société.
Siune action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur -gagiste.
Titre IV: Administration et Représentation
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2010 - Annexes du Moniteur belge Article 17: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, s’il est constaté au
moment de la constitution ou lors d’une assemblée générale que la société n’a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres, jusqu’à l’assemblée générale qui
suivra la constatation, par toute voie de droit, qu’il y a plus de deux actionnaires.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps
révocables par elle.
Toutefois, les premiers administrateurs sont nommés dans l’acte de constitution.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil
d’administration.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été
pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 18: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un
autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 19: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président,
du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les huit jours d’une requête à cet effet émanant de deux
administrateurs.
Article 20: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le représenter à
une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans
ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre
du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si la société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 21: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de
la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par
le président ou par au moins deux administrateurs.
Article 22: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 23: Comité de direction
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de
gestion à un comité de direction.
Siun comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui -ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2010 - Annexes du Moniteur belge de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la durée de
leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil
d'administration.
Article 24: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributio ns et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandats.
Article 25: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par
un ou plusieurs administrateurs agissant seuls ou conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes
et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seules.
3. Si un comité de direction est institué, la société est, à l’exception des missions lesquelles ne peuvent être
déléguées légalement au comité de direction, valablement représentée dans tous actes ou en justice par un
membre du comité de direction.
4. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
5. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. Le société est
valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 26: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion journalière, aux
membres du comité de direction et au mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 27: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 28: Réunion de l’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier jeudi du mois de juin à huit heures trente
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié (légal), l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt social l’exige
et dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l’endroit
indiqué dans la convocation.
Article 29: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale, les propriétaires d’actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, informer le conseil d’administration de leur intention de
participer à l’assemblée, ainsi que du nombre d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Les propriétaires d’actions dématérialisées doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de
l’assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation,
établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à ladate
de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.
Le samedi est considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.
Article 30: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que
toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 31: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2010 - Annexes du Moniteur belge est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents qui le désirent.
Article 32: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence, par
l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L’assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d’actionnaires présents le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 33: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des
circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la
société.
Article 34: Droit de vote
1. Chaque action donne droit à une voix.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits de vote y
afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 35: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si
l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément au dispositions
légales.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première
assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités
d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont
été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 36: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions
et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration, par deux administrateurs
qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
Titre VII: Exercice social –Comptes annuels –Affectation du bénéfice
Article 37: Exercice social –Co mptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels, conformément aux dispositio ns légales.
Article 38: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social.
L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur
proposition du conseil d’administration.
Article 39: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2010 - Annexes du Moniteur belge Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution –Liquidation
Article 40: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation
s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Siplusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d’administration en
fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation.
Article 41: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi.
Article 42: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants
nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au
pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Sitoutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équili bre avant de
procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,
en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 43: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du
comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs,
anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-
mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Article 44: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à
l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la
société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
sommations, assignatio ns et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont
faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la
société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 45: Application du Code des sociétés
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées
non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif , conformément aux dispositions légales.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d’un
extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mil onze.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle est fixée au premier jeudi du mois de juin deux mil douze.
3. Administrateurs
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2010 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux.
Appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée indéterminée :
1°. Monsieur Frédéric DEMARCHE, comparant.
2°. Monsieur Cédric DEMARCHE, comparant.
3°. Madame Christine BERTHE, domiciliée à 5620 Florennes, avenue Jules Lahaye 10.
Iciprésents ou valablement représentés et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
4. Mandat spécial
Ilest conféré un mandat spécial à Monsieur Frédéric DEMARCHE, comparant, ou à toute autre personne
désignée par lui, afin de signer tous documents, de faire toutes les déclarations nécessaires et en général
d’accomplir tout acte nécessaire pour l’inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
B. Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à la
nomination du président et de l’administrateur délégué.
Appelé à la fonction de président du conseil d’administration pour une durée indéterminée : Monsieur Frédéric
DEMARCHE, comparant, qui déclare accepter.
Appelé à la fonction d’administrateur délégué pour une durée indéterminée : Monsieur Frédéric DEMARCHE,
comparant, qui déclare accepter.
Son mandat est gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement en vue de la publication au Moniteur Belge.
Le Notaire, Augustin de LOVINFOSSE.
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2010 - Annexes du Moniteur belge
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