Mise à jour RCS : le 27/05/2026
DE VE TAM
Active
•0474.336.928
Adresse
13 Rue de l'Ecluse(TAM) 5060 Sambreville
Activité
Activités vétérinaires
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
04/04/2001
Dirigeants
Informations juridiques
DE VE TAM
Numéro
0474.336.928
SIRET (siège)
2.255.120.138
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0474336928
EUID
BEKBOBCE.0474.336.928
Situation juridique
normal • Depuis le 04/04/2001
Activité
DE VE TAM
Code NACEBEL
75.000•Activités vétérinaires
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
DE VE TAM
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 55.7K | 23.9K | 48.2K |
| EBITDA - EBE | € | 50.3K | 14.2K | 21.8K |
| Résultat d’exploitation | € | 49.7K | 14.0K | 21.7K |
| Résultat net | € | 37.7K | 9.8K | 13.9K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 132,72 | -50,324 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 90,26 | 59,516 | 45,321 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 35.2K | 34.1K | 63.9K |
| Dettes financières | € | 0 | 1.0K | 4.1K |
| Dette financière nette | € | -35.2K | -33.1K | -59.8K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 177.0K | 146.3K | 148.9K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 67,736 | 40,801 | 28,739 |
Dirigeants et représentants
DE VE TAM
2 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 01/01/2024
Numéro: 0474.336.928
Qualité: Administrateur
Depuis le : 03/11/2022
Numéro: 0474.336.928
Cartographie
DE VE TAM
Documents juridiques
DE VE TAM
2 documents
STATUTS après acte rectificatif DeVeTam
- Copie
STATUTS après acte rectificatif DeVeTam
- Copie
29/11/2022
STATUTS DeVeTam.doc
STATUTS DeVeTam.doc
03/11/2022
Comptes annuels
DE VE TAM
22 documents
Comptes sociaux 2022
30/08/2023
Comptes sociaux 2021
11/08/2022
Comptes sociaux 2020
25/08/2021
Comptes sociaux 2019
21/08/2020
Comptes sociaux 2018
16/08/2019
Comptes sociaux 2017
17/08/2018
Comptes sociaux 2016
23/08/2017
Comptes sociaux 2015
28/10/2016
Comptes sociaux 2014
30/09/2015
Comptes sociaux 2013
04/11/2014
Établissements
DE VE TAM
2 établissements
DE VE TAM
En activité
Numéro: 2.255.120.138
Adresse: 13 Rue de l'Ecluse(TAM) 5060 Sambreville
Date de création: 04/04/2001
DE VE TAM
Fermé
Numéro: 2.254.903.174
Adresse: 53 Rue Bois Saint Martin(TAM) 5060 Sambreville
Date de création: 04/04/2001
Publications
DE VE TAM
20 publications
Démissions, Nominations
06/03/2024
Comptes annuels
07/08/2003
Moniteur belge, annonce n°2003-08-07/0187076
Comptes annuels
18/11/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-11-18/0382968
Comptes annuels
01/12/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-12-01/0342222
Comptes annuels
07/10/2005
Moniteur belge, annonce n°2005-10-07/0274086
Statuts, Modification de la forme juridique, Siège social, Démissions, Nominations, Assemblée générale, Année comptable
14/11/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0474336928
Nom
(en entier) : DE VE TAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois Saint Martin(TAM) 53
: 5060 Sambreville
Objet de l'acte : ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, notaire à Charleroi, en date du 3 novembre 2022, il a été extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «DeVeTam», ayant son siège social à 5060 Sambreville (Tamines) rue Bois Saint-Martin, 53. Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par le notaire Véronique Massinon à Fosses-la-Ville en date du 22 mars 2001, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 14 avril suivant sous le numéro 20010414-389.
Société dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Société inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0474.336.928. BUREAU
La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence et le secrétariat de Monsieur Johan DOUMONT, représenté comme il est dit, ci-après nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est représenté comme il est dit ci-après, l’actionnaire unique de la société : Monsieur DOUMONT Johan Adelin Maurice, né à Namur, le 2 juin 1974, domicilié à 5060 Sambreville (Tamines), rue de l’Ecluse, 13.
Ici représenté par Monsieur Jean Springuel, collaborateur du notaire Michielsen soussigné, faisant élection de domicile en l’étude, en vertu d’un procuration spéciale sous seing privé qui restera ci- annexé
Lequel nous a déclaré dans ladite procuration être propriétaire de la totalité des 186 actions émises lors de la constitution.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que : I) La présente assemblée a pour ordre du jour :
1) Modification de l’objet social.
2) Adaptation des statuts au nouveau Code des Société et des Associations 3) Confirmation de l’organe d’administration.
4) Transfert du siège.
5) Pouvoirs
II) Il existe actuellement 186 actions sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée et de ce qui précède
-que toutes les actions sont présentes
-que l’organe d’administration (ex-gérant), actuellement démissionnaire, Monsieur Jean-Pierre DOUMONT, né à Saint-Gérard, le 26 août 1948, domicilié à 5060 Tamines, rue Bois-Saint-Martin, 53, nommé aux termes de l’acte constitutif, à expressément renoncer à assister à la présente assemblée.
Qu’en conséquence, la présente assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur les
*22372443*
Déposé
09-11-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
points à l'ordre du jour nonobstant l'absence de convocations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et adopte, à l'unanimité, les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION : MODIFCATION DE L’OBJET
L’assemblée décide :
- de dispenser le président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration dans le cadre de la modification ci-après de l’objet de la société.
- de remplacer l’objet existant par celui ci-après :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : L’exercice de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires.
« Dans ce but, la société pourra notamment :
« • Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ; diffuser ces études via des publications ou formations à destination des vétérinaires: « • S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
« • Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
« L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance professionnelle du praticien.
« La société a également pour objet à titre accessoire, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par I'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit jamais altéré sa vocation première exclusivement médicale pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
« La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but, soit d'y établir son siège, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, soit d'y établir un ou plusieurs sièges d'exploitation moyennant information du Conseil régional de l'Ordre des médecins vétérinaires.
« En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger : - la gestion en bon père de famille et pour son compte propre d'un patrimoine immobilier; - l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans prendre un caractère répétitif et commercial.
- Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à favoriser son développement.
« Elle peut détenir des actions d'une autre personne morale ayant un objet similaire. « Elle peut effectuer toutes opérations financières, ou civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet.
« La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
« La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. »
DEUXIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS A LA LOI DU 23 MARS 2019 INTRODUISANT LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS PARUE DANS LE MONITEUR BELGE DU 04 AVRIL 2019.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 8.060 euros (capital libéré de 6.200 EUROS et réserve légale de 1.860 euros), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400 euros,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de rendre ces montants disponibles pour distribution en application de l’ article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, ainsi que toute libération ultérieure qui serait imputée sur les « apports non appelés ».
À l’instant intervient l’actuel administrateur (ex-gérant) de la société, à savoir Monsieur Jean-Pierre DOUMONT prénommé, qui déclare et confirme, pour autant que de besoin, que la société est une « petite société » au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations. En conséquence des décisions prises ci-dessus l’assemblée générale décide de réduire le compte des capitaux propres disponibles à concurrence d’un montant de 12.400 euros par voie de dispense aux actionnaires de libération des apports non libérés à ce jour. L’assemblée générale constate le respect de l’article 5:142 du Code des sociétés et des associations, sur base des derniers comptes annuels approuvés, à savoir les comptes annuels clos le 31 mars 2021. L’administrateur de la société prénommé, déclare et constate qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels elle peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter des présentes. Les développements auxquels la société peut raisonnablement s’attendre, dont question ci-dessus, ont été reflétés dans un rapport établi par l’administrateur sur base du bilan de la société clos au 31 mars 2021, conformément à l’article 5:143 du Code des sociétés et des associations. Cette réduction de capitaux propres s'effectue sans suppression d’actions. L’ assemblée générale déclare que cette dispense de libération n’est pas un «remboursement d’ apport» au sens de l’article 18, al. 1, 2° du Code des Impôts sur les Revenus 92 et qu’elle ne peut dès lors pas se voir considérée en partie comme un dividende.
Ensuite, l’assemblée adopte les statuts coordonnés d’une Société à Responsabilité Limitée ci-après, en tenant compte de la modification de l’objet ci-dessus.
STATUTS.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «DeVeTam». Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : L’exercice de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra notamment :
• Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ; diffuser ces études via des publications ou formations à destination des vétérinaires : • S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis ;
• Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique, notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l’indépendance professionnelle du praticien.
La société a également pour objet à titre accessoire, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par I'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit jamais altéré sa vocation première exclusivement médicale pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but, soit d'y établir son siège, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, soit d'y établir un ou plusieurs sièges d'exploitation moyennant information du Conseil régional de l'Ordre des médecins vétérinaires.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger : - l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon père de famille et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué, sans prendre un caractère répétitif et commercial.
- Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut détenir des actions d'une autre personne morale ayant un objet similaire. Elle peut effectuer toutes opérations financières, ou civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Sauf stipulation contraire dans les conditions d’émission, ou lors de la constitution, les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’ émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi et à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et doivent appartenir à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. Les cessions n’ont d’effet vis- à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions
Principe général : Les actions ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et, éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’ Expression française ; Par ailleurs, si la société comporte plus d’un actionnaire, l'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment la prise en charge des frais de consommation (téléphone, assurances, etc), le mode de calcul des états de frais pour les médecins vétérinaires, la répartition des honoraires des médecins vétérinaires et la rémunération du personnel, les modalités et organisation du travail. Les honoraires sont perçus au nom de la société et seront attribués au médecin prestataire. Chaque médecin devra assurer sa responsabilité professionnelle au moyen d’
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
une assurance pouvant couvrir le cas échéant, tant une aide qu'un remplaçant. Le projet de règlement d'Ordre intérieur sera soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre de Médecins Vétérinaires d'Expression française. Ceci étant dit : § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, moyennant le respect du principe général énoncé ci-dessus. § 2. Cessions soumises à agrément. Moyennant le respect du principe général énoncé ci-dessus, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’ actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’ expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’ exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nuepropriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’ acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte ou ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement, sous réserve de ce qui est énoncé ci-dessus, sous verbo « principe général ».
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
Les dispositions déontologiques régissant la profession de vétérinaire imposent des conditions relatives à la composition de l'organe d'administration. Ces dispositions peuvent évoluer au fil du temps et la société devra toujours se mettre à jour et respecter les dispositions en vigueur. A la date des présentes, conformément à l'article 4.3.5 du Code de déontologie des médecins vétérinaires (édition 2015), les fonctions d'administrateur doivent être assumées par des vétérinaires. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il en est notamment ainsi dans tous les actes qui requièrent la présence d’un fonctionnaire ou officier public. Il peut
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, sauf pour les actes relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire et à l’exception des décisions ayant un impact sur l’exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l’indépendance et l’impartialité du vétérinaire, si le mandataire est un non-vétérinaire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs qui sera (seront) médecin(s) vétérinaire(s). L’ organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Les pouvoirs délégués ne peuvent jamais porter sur des activités relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire, sauf s’ils sont délégués à des médecins vétérinaires.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
légales régissant les actions sans droit de vote ou à vote multiple .
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 25. Déontologie vétérinaire
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l' Ordre des Médecins Vétérinaires. En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataire de la société. La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs clients. Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité. La rémunération du
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale. La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d' autres médecins vétérinaires ou avec des tiers. Conformément audit code de déontologie (article 25 de l'édition 2015), tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française. Si la société comporte plusieurs actionnaires, conformément à l'article 13 du Code de déontologie des médecins vétérinaires (édition 2015) un interlocuteur sera désigné parmi les vétérinaires pour communiquer avec l'autorité ordinale. TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION. RENOUVELLEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION. L’assemblée générale décide d’accepter la démission de Monsieur Jean-Pierre Doumont en qualité d’administrateur (ancien-gérant), et procède immédiatement à la nomination de Monsieur Johan Doumont prénommé comme administrateur non statutaire sans limitation de durée, ici présent et qui accepte. Sauf décision contraire de l’assemblée, son mandat sera rémunéré à des conditions à déterminer lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. La prochaine assemblée générale ordinaire se prononcera également sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
QUATRIEME RESOLUTION- TRANSFERT DU SIEGE- SIEGE D’EXPLOITATION L’assemblée décide également de transférer le siège social à 5060 Sambreville (Tamines) rue de l’ Ecluse, 13. Le siège d’exploitation sera également établi à la même adresse. CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent; - au notaire Vincent Michielsen pour déposer la coordination des statuts et pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux annexes du Moniteur belge. VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l’unanimité des voix.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2022 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
05/10/2004
Moniteur belge, annonce n°2004-10-05/0240525
Divers
03/07/2001
Description: 364 Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 3 juillet 2001 Handels- en landbouwvennootschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 3 juli 2001
Kapitaalverhoging
Er blijkt uit een proces-verbaa! opgemaakt door notaris Marc
Coudeville te Oostende op 15 juni 2001, geregistreerd zes bladen
geen verzendingen te Oostende Registratie IL op 19 juni 2001 boek
127 blad 66 vak 14 Ontvangen : zesduizend tweehonderd zesenvijftig
frank 6.256 De E.a. Inspecteur-Ontvanger a.i. (get.) N. Steenkiste,
dat de buitengewone algemene vergadering van de aandeelhouders
van de naamloze vennootschap “Velcon” met zetel te 8470 Gistel,
Konijnenboslaan 28, de volgende beslissingen heeft genomen:
1. de nominale waarde van de aandelen te vervangen door een
fractiewaarde, als gevolg waarvan de thans bestaande 25 aandelen
elk 1/25™ van het geplaatst kapitaal vertegenwoordigen.
2. het geplaatst kapitaal van de vennootschap te verhogen met
1.251.074 BEF, om het geplaatst kapitaal! zodoende te brengen van
1.250.000 BEF op 2.501.074 BEF, door uitgifte van 25 (nieuwe)
aandelen zonder aanduiding van nominale waarde, ieder 1/50™ van
het maatschappelijk vermogen vertegenwoordigend, met dezelfde
techten als de reeds bestaande vijfentwintig aandelen en met recht
van deelname in de winst vanaf het lopend boekjaar, te
onderschrijven ìn speciën en meteen volledig vol te storten. Deze
kapitaalverhoging wordt volledig onderschreven en de 25 nieuwe
aandelen worden meteen volledig volgestort in speciën door Dirk
Henckens, bestuurder van vennootschappen, wonende te 8470 Gistel,
Konijnenboslaan 28.
à het geplaatst kapitaal om te zetten van 2.501.074 BEF in 62.000
4, de bestaande aandelen op naam om te zetten in aandelen aan
toonder en opdracht aan de raad van bestuur de aandelen te laten
drukken en het nodige te doen met het oog op de omruiling van de
aandelen op naam tegen eenzelfde aantal aandelen aan toonder,
volgens de door haar aan de aandeelhouders mede te delen
formaliteiten.
5. in de Statuten te voorzien dat het aantal bestuurders kan beperkt
worden tot het minimum door de wet voorgeschreven aantaf.
De vergadering beslist verder, gelet op de destijds bij de
desbetreffende jaarvergaderingen verrichte mondelinge
herbenoemingen van Dirk Henckens, voornoemd en Victoire
“Neckebrouck, bestuurder van vennootschappen, wonende te 8470
Gistel, Konijnenboslaan 28, als bestuurders, respectievelijk
gedelegeerd bestuurder, van de vennootschap:
a) voor zoveel nodig. alle door hen sinds die herbenoemingen
verrichte handelingen namens de vennootschap te bekrachtigen,
b) op hun verzoek, ontslag te verlenen aan alte leden van de raad
van bestuur, met ingang van 15 juni 2001,
c) met ingang van 15 juni 2001, over te gaan tot de herbenoeming
van de drie bestuurders, voor een nieuwe termijn die eindigt na de
jaarvergadering in 2007, met name : 1) Dirk Henckens, voornoemd,
2) Victoire Neckerbrouck, voornoemd en de naamloze vennootschap
“Eublissementen Kessels”, met zetel te 8470 Gistel, Konijnenboslaan
28.
Onmiddellijk na hun benoeming beslissen deze bestuurders,
handelend als raad van bestuur, tot voorziuer van de raad van bestuur
en gedelegeerd bestuurder te benoemen : Dirk Henckens.
6. de statuten in overeenstemming te brengen met de voorgaande
beslissingen en de statuten te coördineren.
Voor beredeneerd uittreksel :
(Get.) Mare Coudeville,
notaris.
Tegelijk hiermee neergelegd :
Expeditie kapitaalverhoging met gecodrdi-
neerde tekst der statuten.
Neergelegd, 21 juni 2001.
2 4000 BTW 21% 840 4 840
(66966)
N. 20010703 — 607
DeVeTan
A civile sous forme de $.P.RL.
soci:
Rue Bois Saint-Martin 55
5060 Sambreville = Tarines
Registre des sociétés civiles
ayant emprunté la forme commerciale,
Namur, n° 634
b75/536/926.
Rapvort du gérant et du réviseur en cas
d'acquisition par Le société de bier
importants aprartenant à ses associé
Déposé, 22 juin 2001.
1 2000 TVA. 21% 420 2 420
(67636)
N. 20010703 — 608
GERARD PHILIPPE
SPRL
Avenuc de la Gare. 19 à 5000 NAMUR
63.851
445.428.255
Dissolution judiciaire
Par jugement du 7 juin 2001, le Tribunal de
commerce de Namur à prononcé la clôture
de la liquidation de la SPRL GERARD
PHILIPPE. immatriculée au registre de commerce
de Namur sous Ie numéro 63.851 et à la TVA sous
le numéro 445.428.255, dont le siège social cst
établi à 5000 NAMUR. avenue de la Gare. 19.
dont la dissolution a été prononcée par jugement
du 23 mars 2000 (Moniteur 14 avril 2000)
(Signé) Benoit Cassart,
liquidateur déchargé.
Déposé, 22 juin 2001.
2 000 T.V.A. 21% 420 2420
(67638)
Comptes annuels
16/09/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-09-16/0316443
Rubrique Constitution
14/04/2001
Description: Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 14 avril 2001 Handels- en landbouwvennaotschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 14 april 2001
4° Le premier exercice social commencera le jour du
dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil
deux.
2*-La
le troisie
première assemblée générale annuelle se tiendra
me vendredi du mois de mai deux mille trois.
3"- Est désigné en qualitè de gérant non statutaire
Monsieui
It est
r Christian BRASSINNE.
nommé jusqu'à révocation et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal,
les engagements souscrits au nom de la société en
formation.
4°- Les comparants ne désignent pas de
commissaire-réviseur.
En me
Tribun
Pour extrait analytique conforme :
(Signé) Etienne Michaux,
notaire.
7 temps que les présentes est déposé au Greffe du
de commerce une expédition de l'acte authentique.
Déposé à Namur, 4 avril 2001 (A/9947).
3 6000 T.V.A. 21 % 1260 7 260
(36548)
N. 20010414 —' 389
DeVeTam
société civile prenant la forme d'une SPRL
Sambre - Tamines, rue Bois Saint Martin, 53
CONSTITUTION
Véroni
VIR fering eit mars uivant v
D'un acte reçu par le notaire
ue MASSINON î Fosses-la-Ville le
un, enregistré à Fosses-la- ume 545 folio 55
Vinge deux fangs (sk papel pine FE.
|. Monsieur Jean-Pierre DOUMONT
: medeein vétérinaire, né à Sajnt- Gérar i, le vingt she août m
SAMBREVILLE
SAMEN, 53;
médeci
eul cent quarante huit, domicilië à
EVIECE “(FAMINES), Rue Bois
. 2. Monsieur Johan DOUMONT
n vétérinaire, né à Namur, le deux juin mil
neuf cent septante quatre, .
oo 3, € son épouse, Madame Jehanne VOISIN, médecin vétérinaire, née à Ixelles, le vingt . 1]
t I neuf tante cinq, di Soc SAMBREVILEE CFAMINES),
<luse,
poux iens suivant contrat de maria
Étienne
miciliés à ue de I
mariés sous le régime de la séparation de age passe. evant Maitre
okerman , notaire à la résidence de Jumet t
en date du vingt trois juin mil neuf cent nonante neuf.
ONT CONSTITUE une société civile professionnelle revétant la forme d'unesocieré privée ‘
a à responsabilité limitée sous
DE eQRE
énomination
Siège social. 1ée ‘été est établi
LE Siege social de ta société est établi a Sambreville - famines, rue Bois Saint-Martin, 53
la profession vétérin;
déontol
Objet social. . ,
Le Société à pour objet: «l'exercice de es associés à savoir la médecine
glee. conformément aux règles de la
lopie vétérinaire. La société exercera son obiet
pa nom ef pour compte de la société par
intermédiaire de son qu ses organes vétérinaires,
eux-mêmes tous associés, légalément habilités à
exerçer la pro Éssion de vétérinaire en Belgique. La société pourra d'une facon générale gecomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières.
mobilières ou immobi leres se rapportant irectemen où In irectement à son 0 jet social ou qui serait de
nature à en faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut
notamment s'intéresser par voles, d'apports, de
sousenpijons, d’intervention financière, Gù par tout autre mode, dans toute gosiete ou entreprise ayant, en
tout ou en partie un objet similairg, Où connexe au
sien où susceptible d'en faciliter développement.
urée, . . Tilimitee, sauf le cas de dissolution
extension et le ‘
anticipée. Capital social, à fixé à DIX HUIT
Le Capital social est fix:
MILLE SIX C NT EUR S 1 sept cent cinquante mille trois cent vingt-deux francs), représenté par
cent quatre-vingt-six (186) paris sociale désignation de valeur nomina le représentant ch
cent quatre-yingt sjxiéme du capital social.
es paris sociales sont entiérement
sans
acune
souscrites par Monsieur Jean-Pierre Doumont,
Monsieur Johan Doumont et Madame Jehanne
Voisin, chacun pour un tiers des parts, comme suit :
=" Monsi Jean-Pi * PQUMONT, à
Sorkürrenee de Six MILLE DEUX € CENT EUROS, soit soixante deux parts x 2,
par Monsieur do) än DOUMONT, à concurrence de
EUROS, soit soixante deu 62,- = par Ma ame Jehanne VOPR, à concurrence de
X MILLE DEUX CENT EUROS, soit soixante TE Se
semble : cent quatre vingt six Ra soit DIX HUF MIELE © CENTS Euros.
ibération. Les comparants declarent et affirment
que les parts souscrites en numeraire ont été libérées
chacune_d’un tiers 5 la somme de SI
DEUX CENT URO (deux çent cinquante mille cent sept francs) a été mise à la libre disposition de la
société, versée Sur Un COmpte spécial numéro 250-
04-16 ouvert au nom de la Société en formation
auprés de la banque Forlis Banque a Tamines suivant
attestation du vingt et un mars deux mil un annexée
au présent acte, , érance, , ..
La société est administrée par un gérant associée, nommé par l'assemblée et toujours
Kevocab e par elle, L'assemblée générale” fixe également leur nombre et leur rémunération.
, Le mandat peut être reconduit... Le, gérant devra, toujours jouir de la qualité de
meédécin vétérinaire." , . ...
Le gérant a tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle. que soil Ja nature "ou l'importance des
Operations, a condition qu’elles rentrent dans l'objet
social. fr suite, ils dispgsent ‚de tous, tes pouvoirs on seulement d'administration mais même de
isposition. . ,
een id représente la gociété à l'égard des tiers et en justice tant en deman ant gy en defendant.
ll a tous les pouvoirs d’agir seul pour
et au nom de la société. - - ri se . Dans tous actes engageant la société,
Ja signature du geget opt être precedes ou, suivie
immédiatement de la qualité en laque le i] agit.
....... Le gérant peut déléguer, Sous sa responsabilité, S ins pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles pergonnes que bon lui semble.
Lis acquits.de factures, ef gyitances à donner aux
a manistrations, seront valablement signés par des
fondés de pouvoirs à ce délégué par les géranis.
Les signatures des gérants devront,
dans tous actes enpageant la responsabilité EE société, être précédees ou suivies immédiatement de
a menlion dé leur qualité de gérant. . : En cas de décés, de démission ou de révocation d'un
érant, il serp procedé à son remplacement jusqu'à expiration eon mandat par une décision dé la plus
prochaine assemblée générale des assoctés. Sociétés commerciales et agricoles — Annexe au Moniteur belge du 14 avril 2001
Handels- en landoouwvennaotschappen — Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 14 april 2001 227
Assempiee generale, prenommés, au nom et pour conipte de la société en
a) sE pee unique : celui-ci ormation sont repris par la société présentement grerce les peus dévolus à l’assemblée générale et constituée. il ne eut les déléguer,
Cependant gelte reprise n° aura d'effet qu’au moment CIS! prises perl; asso cie unique agissant en ula société aura | a personnalité morale fa et place de l’assem ee per néral e, Sont cünsignées Lasoci té jouira de à personnal ite morale à partir du par lui dans un ppeisire tend, au sie ge social. depot e l'extrait des Platts au greffe du tribunal gt LS uralite ‚d’associes:
compétent. | l’assembjge generale conte le pouvoir souverain
B. rise des en. ag ements pris au ni ela de la societe. ociété en
forma endan eriode end! era, enw annuellement une intermedianre:
gsemblée gén rale Ordinaire le dernier jeudi di mois = les associés déclarent se constituer de juin Si Chaque année gnatorze heures, au siége mandataires pour prendre les actes § engagement social gu dans la co: une du siège social, ence cas nécessaires où uules à, la réal] ation Et social cet en roit sé ra in qué, ans e$ convocations, et pour Je com pie de, la sociét 2 pr formation jc ist SE la première joys an Pes, constituée, mandat ne aura jue si les Ice Joe Bie ene, seb ée se tiendra le premier mandataires, iors Souscription desdits our ouvrable suivi Fan
agissent ég gajement en eur nom y a qu'un seu ass cié, c "est à cette même date personnel (el non pas seulement en qualité de we Signera. pour apprQ ation is gomptes annuels. mandatai ref il à pl usietirs asspci les décisions sont prisgs - Re rises £s opérations accomplies es Cn vertu de ce quel que got! e nombre es pi s fpprésentées, à a man! af et ses pour compte de Ja société en vat jorité les voix pour lesquelle est pris part au Ormation el ls, engagements fui en à résult nt seront
réputés avoir én é sousérits dès l'origine par la société [ference du droit de vote afférent aux parts sur ici constituée, lesquelles les versements 1 ‘ont pas été operés,
sera Cette reprise n'aura d'effet que sous la double suspendu aussi ongt emps gue ces vérsements, condition guspenstye réalisation des 1 effects appel S et Éxigibles, n'auront pas été engagements € a 1 dEpöt de 1 extrait des statuts au
bunal com Éten assem les générale est prove quée p par le érant 0 Nomination d'un péran 5 ils sont
p oss UIS Kadi le, gelieerde eshon, Le 5 L'assemblée décide de nommer aux fonctions de gérant de ASSOCIÉS possed lent ‘ind; vid lement Te droit, la société pour une durée illimitée, Monsieur Jean-Pierre convocation, Les aq Seront convoqués quinze DOUMORT, préqualifié, qui accepte. Jours au moins avant Ja réunion. doyiassoct
Se assister en personne à l'assemblée ce , . à lens 24 aite
repr senter par Un mandataire agréé (Signe) Véronique Massinon, ar le geränt ou par le college de Gestion. notaire. Pe Proces-verbayx a e se] bide générale sont
sipnes par les gi nis, et es assogies qui le Déposé à Namur, 4 avril 2001 (4/9946). haitent, Les? ‚exped ign ou extraits, dé ces . procès-verbaux d'assemblée générale sont
signés par 4 8 000 TVA. 21% 1 680 9 680
8 Exercice social. (36547)
"exercice social ence le premier janvier de chaque année ct finit)
etrenteetun décembre de chaque inée.
Exceptionnel ment Premier grereic e social
degen dou aa pour thir le décembr eux
in de cha US, exercice, Je gérant dressera un pent
et pi les Ptes annuels qui comprennent le lan
e compie: e résultats ainsi que y annexe ei forment un tout,
ke gerant se conformera aux prescriptions légales. Se st nommé un commissaire, comme 1l est prévu
article onze des statuts, lesdits comptes seront Temis au commissajre
qui les adressera avec son rapport aux prsocie
n us me temps que la ge Hyocaılon à l'assemblée générale.
elle-c1 statuera sur vs option du bilan et se
Rroponcera par, ‚un vote special aprés Adoption sur la arge de gérants ct u commissaire,
Re arion deg pene le du bilan,
déduction faite des frais Ere charges et
issements, constitue enti net de Ja sec alter) assem! en la era chaque année
ation bene ice net, eduction! aite di 5
fé thats als pares ime 2 dividend des N autrement, fous réserve des stipulations ie,
tance réserv: soit co} nel er avec ‘ebiet jet
soch et ne ett issimuler des buts spéculatits gem mpromett es,
intérêts de certains Tassocies. ion
pugurs Pace une FÉ TVE Nl reed
ae ace aux DR
serve SENSE requérant
anime les associés.
Je RS normal pour
Une asseml een rale tenu ans gonvocntion
ni jou préalable,
immédiatement aprés 5 den tion Prend es
écisions suivantes
* Reprise des engagements pris au nom de la
société en, ation
Les assgeies, écident: . A. Reprise des engagements
pris au nom de Ja société en Pa oes val ft Ta slenaiuire
des statuts Tous les engagement: ASS que les obligations
qui fe Tesuliene: ct toutes les ac ites enirep| xis epuls
€ premier janvier deux ı mil un par les fon ateurs ,
N. 20010114 — 390
os WIN”
Saciété privée a responsabilité limitée
1310 La Hulpe, avenue Marcel Coppijn 39
CONSTITUTION - NOMINATION
1 résulte d'un acte reçu par le notaire nous. Er: THIBAUT de ®
MAISIERES.à Saint-Gilles (Bruxelles). le deux avril deux mille un, qua:
Monsieur Philippe Emmanuel Antoine Fra ngeis de BELLEFROID,
domicilié à La Hulpe. avenue Marcel Coppiin 39. a constitué une société
privée à responsabilité limitée e! dont les staluts contiennent nolamment
les dispositions suivantes :
DENOMINATION : "4 WIN”.
SIEGE : à 1310 La Hulpe, avenue Marcel Coppijn 39.
OBJET : lant en Belgique qu'à l'étranger la prestation de services
d'assistance sous quelque forme que ce soit, en vue de l'étude, ta surveil-
lance et la direction de loutes opérations dans les domaines Commerciaux,
industriels, techniques et scientifiques.
En général lous problèmes concemant le management et la gestion des
entreprises.
La société peul accepter tout mandat de gestion et d'administration. dans
toute société et association quelconque el se parter caution pour toute
personne liée ou non liée en vue de facililer la réalisation de l'objet saciat
L'achat, la vente, l'importation. l'exportation de marchandises diverses, et
en général finlecmédiation dans toute opération de vente de biens el
services,
Informations de contact
DE VE TAM
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
13 Rue de l'Ecluse(TAM) 5060 Sambreville