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Mise à jour RCS : le 24/05/2026

DECONINCK

Active
•
0824.295.013
Adresse
27 Rue de Lesdain(J-M) 7620 Brunehaut
Activité
Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
25/03/2010
Dirigeants
Damien Deconinck, Nicolas Deconinck

Informations juridiques

DECONINCK

Numéro
0824.295.013
SIRET (siège)
2.186.644.670
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0824295013
EUID
BEKBOBCE.0824.295.013
Situation juridique

normal • Depuis le 25/03/2010

Activité

DECONINCK

Code NACEBEL
77.110, 68.201, 42.130, 43.120•Location et location-bail de voitures et véhicules automobiles légers, Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, Construction de ponts et tunnels, Travaux de préparation des sites
Domaines d'activité
Administrative and support service activities, real estate activities, construction

Finances

DECONINCK

Performance2023202220212020
Chiffre d’affaires€562.2K677.0K575.2K456.1K
Marge brute€292.3K250.4K249.9K139.7K
EBITDA - EBE€26.8K86.0K158.8K49.8K
Résultat d’exploitation€11.8K80.1K126.1K44.8K
Résultat net€1.8K73.0K136.9K29.8K
Croissance2023202220212020
Taux de croissance du CA%-16,95917,70226,1110
Taux de marge brute%51,99736,98343,44530,621
Taux de marge d'EBITDA%4,7712,69727,60310,92
Autonomie financière2023202220212020
Trésorerie€34.3K145.0K158.4K65.9K
Dettes financières€593.4K223.8K268.9K10.6K
Dette financière nette€559.1K78.8K110.4K-55.4K
Taux de levier (DFN/EBITDA)20,8470,9170,6950
Solvabilité2023202220212020
Fonds propres€491.9K385.1K312.1K175.2K
Rentabilité2023202220212020
Marge nette%0,32610,77723,86,524

Dirigeants et représentants

DECONINCK

2 dirigeants et représentants

Damien Deconinck
Qualité:  Administrateur
Depuis le :  12/07/2022
Numéro:  0824.295.013
Nicolas Deconinck
Qualité:  Administrateur
Depuis le :  12/07/2022
Numéro:  0824.295.013

Cartographie

DECONINCK

Documents juridiques

DECONINCK

2 documents

DRAINAGE DECONINCK 06.2019
25/06/2019
statuts coordonnés
12/07/2022

Comptes annuels

DECONINCK

14 documents

Comptes sociaux 2023
29/07/2024
Comptes sociaux 2022
18/08/2023
Comptes sociaux 2021
19/08/2022
Comptes sociaux 2020
18/08/2021
Comptes sociaux 2019
07/07/2020
Comptes sociaux 2018
24/07/2019
Comptes sociaux 2017
12/07/2018
Comptes sociaux 2016
25/07/2017
Comptes sociaux 2015
26/07/2016
Comptes sociaux 2014
28/07/2015

Établissements

DECONINCK

1 établissement

2.186.644.670
En activité
Numéro:  2.186.644.670
Adresse:  27 Rue de Lesdain(J-M) 7620 Brunehaut
Date de création:  25/03/2010

Publications

DECONINCK

11 publications

Comptes annuels
05/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-05/0296563
Objet, Capital, Actions, Démissions, Nominations
02/07/2019
Description:  Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 N° d'entreprise : 0824295013 Dénomination : (en entier) : DRAINAGE DECONINCK (en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : (adresse complète) Rue de Lesdain(J-M) 27 7620 Brunehaut Objet(s) de l'acte : OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS D'un procès-verbal reçu par le Notaire Aurore Difrancesco à Jollain-Merlin, le 25 juin 2019, il résulte que l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée "DRAINAGE DECONINCK" a adopté les résolutions suivantes: - réduire le capital à concurrence de quarante-cinq mille (45.000,00) euros pour le ramener de soixante-cinq mille deux cents (65.200,00) euros à vingt mille deux cents (20.200,00) euros, sans annulation de parts sociales, par remboursement aux associés. Ce remboursement s’effectuera par priorité par prélèvement sur l’augmentation de capital réalisée en 2014, conformément à l’article 537 CIR. Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes au Moniteur Belge et moyennant respect des conditions des lois sur les sociétés. Il s’effectuera par prélèvement sur le capital réel. - dispenser le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. - modifier l’objet social et de remplacer le texte actuel par le texte suivant : « La Société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour son compte ou pour compte de tiers : - les travaux de terrassement. - les travaux de drainage. - les autres travaux de terrassement. - la pose de câbles et de canalisations diverses. - l’aménagement et l’entretien de terrains divers. - les travaux de route et de construction d’ouvrages d’art non métalliques. - toutes entreprises de déménagement ; - l’achat, la vente et l’utilisation en commun de tous matériels et machines agricoles et horticoles et de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles, l’entreprise de travaux agricoles, l’exploitation agricole, la culture de fruits, de légumes, de tubercules et de plantes, l’ assistance, la fourniture et la prestation de services, dans le domaine des travaux agricoles, la gestion d’investissements, le transport ainsi que l’intermédiaire commercial. - la culture, la sylviculture. - toutes activités se rapportant directement ou indirectement au transport routier de marchandises pour compte de tiers, à la traction de remorques pour compte de tiers, à l’achat et à la location de véhicules pour le transport routier de marchandises, au transport routier de voyageurs, à la location de tout matériel et au transport routier de matériel et machines. - toutes activités liées au transport national et international, ADR et non ADR, par route, par voie ferrée, par voie d’eau ou par air, en ce compris le transport de conteneurs de tous types, et de tous déchets, immondices ou résidus domestiques, commerciaux, industriels sous forme solide, liquide ou gazeuse, en ce y compris : les déchets spéciaux, dangereux et ceux provenant des hôpitaux; *19324134* Déposé 28-06-2019 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 - toutes activités liées à la logistique, l’entreposage, la gestion de plateformes multimodales; - toutes activités liées à la collecte, au transport et au traitement de produits et déchets et notamment : • La collecte et le traitement de produits de quelle que nature que ce soit et se présentant sous quelle que forme que ce soit, en vue de récupérer les matières premières ou les matières susceptibles d’ être consommées à nouveau ; • La mise à disposition, le transport et la collecte de conteneurs de tous types, de compacteurs et de bacs poubelles ; • L’exploitation et la gestion de centres de traitement, de centres de ballotage, de centres de tri,de centres de transfert, de centres d’incinération, de dépôts, d’aires de stockage, et ce pour tous types de déchets ; • Le pressage, le broyage, le criblage, l’emballage, le conditionnement, le tri et le recyclage de matières et de matières premières en vue de leur commercialisation sur le marché national et international, en ce compris l’accomplissement des formalités douanières y relatives ; • Le transport et la collecte sélective de déchets et de matières La Société pourra d’une façon générale en Belgique comme à l’étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, sylvicoles ou autres, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, l’extension ou le développement. Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de fusions de souscriptions, ou de toutes autres manières, à tous commerces, sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à l’ étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise. La Société pourra être participante à tout holding en Belgique ou à l’étranger. » - modifier l’article 3 de ses statuts pour reprendre le nouvel objet social et modifier l’article 5 de ses statuts pour le libeller comme suit : ARTICLE 5 : Le capital social est donc fixé à VINGT MILLE DEUX CENTS EUROS (20.200,00 Eur) et est représenté par deux cent deux (202) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/202ème du capital social. Le capital a été entièrement souscrit par les comparants, à concurrence de : Monsieur Damien DECONINCK : cent vingt (120) Parts. Madame Bérangère WYSEUR : quatre-vingts (80) Parts. - Monsieur Nicolas DECONINCK : une (1) Part. - Monsieur Aurélien DECONINCK : une (1) Part. Historique du capital : -Apport en numéraire à concurrence de 20.200,00 euros lors de la constitution de la société par acte reçu par le Notaire Pierre TAEKE, alors à Brunehaut, le 17 mars 2010, M.B. 2010-04-07/0049529 ; -Apport en numéraire à concurrence de 45.000,00 euros aux termes d’un procès-verbal d’ augmentation de capital dressé par le Notaire Aurore DIFRANCESCO, à Brunehaut, le 5 mars 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 23 avril suivant, sous la référence 14086405. - Réduction de capital à concurrence de 45.000 euros, aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Aurore DIFRANCESCO à Brunehaut, le 25 juin 2019, en cours de publication. - coordonner les statuts en corrélation avec les décisions prises. - nommer comme co-gérant Monsieur DECONINCK Nicolas, né à Tournai, le 9 octobre 1987, domicilié à Brunehaut (Jollain-Merlin), rue de Lesdain, 27, et ce à partir du 1er août 2019. Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. Pour extrait analytique conforme déposé avec l'expédition de l'acte, la coordination des statuts et le rapport du gérant. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
Moniteur belge, annonce n°2019-07-02/0324134
Capital, Actions
14/11/2019
Description:  Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe DÉPOSÉ AU GREFFE LE 04 NOV. 2019 TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DU HAÏNAUT GREON TOURNAI Dénomination: DRAINAGE DECONINCK | Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siege: Rue de Lesdain 27 a 7620 Brunehaut N° d'entreprise : 0824.295.013 Obiet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Transfert de parts. Le fer septembre 2019, s'est tenue au siège de la « SPRL Drainage Deconinck » , Rue de Lesdain 27 à 620 Brunehaut , une assemblée générale extraordinaire. : Ordre du jour: Transfert de parts Tout le monde étant présent, les décisions ont été prises à l'unanimité : : Suite au contrat de reprise de l'exploitation établi entre Mr et Mme DECONINCK-WYSEUR, Mr! | DECONINCK Aurélien et Mr DECONINCK Nicolas en date de ce jour, la nouvelle répartition des parts est ta ; suivante (voir registre des parts): - Mr DECONINCK Nicolas : 100 parts - Mr DECONINCK Damien : 51 parts : - Mme WYSEUR Bérangère : 51 parts j - Mr DECONINCK Aurélien : 0 part Soit un total de 202 parts. Les associés, i Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes . ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2019 - Annexes du Moniteur belge
Moniteur belge, annonce n°2019-11-14/0149287
Rubrique Constitution
07/04/2010
Description:  ” B Mod 20 . \ ar sp : Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge yo après dépôt de l'acte au greffe 1 | Tribunat de Commerce de Tournai : nes serve ! = ma ee oe 0001 Dénomination ‘aa entier) DRAINAGE DECONINCK Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège. 27, rue de Lesdain a 7620 JOLLAIN-MERLIN (BRUNEHAIT) _2biet de l'acte : CONSTITUTION CONSTITUTION / | N° d'entreprise : gay 295. 03 S.P.R.L. " DRAINAGE DECONINCK " Société Privée 4 Responsabilité Lirnitée Siége Social : 27, rue de Lesdain À 7820 — JOLLAIN-MERLIN (BRUNEHAUT) L'AN DEUX MIL DIX. LE DIX SEPT MARS. PAR DEVANT NOUS, MAÎTRE PIERRE TAEKE. NOTAIRE RÉSIDANT A BRUNEHAUT-JOLLAIN-MERLIN. : ONT COMPARU 1) Mansieur Damien DECONINCK, né à Tournai, le deux janvier mit neuf cent soixante six (860102-139-30), époux de Madame Bérangère WYSEUR, demeurant à Joflain-Merin, rue de Lesdain, 27. 2} Madame Bérangère Denise Marie WYSEUR, née à Courtrai, le vingt sept mars mil neuf cent soixante quatre (640327-110-57), épouse de Monsieur Damien DECONINCK, demeurant A Jollain-Merlin, rue de Lesdain, 27. 3} Monsieur Nicolas DECONINCK, né à Tournai, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt sept (871009. 325-41), célibataire, demeurant 4 Joliain-Merlin, rue de Lesdain, 27 4} Monsieur Aurétien DECONINCK, né à Tournai, le quatorze mars mit neuf cent quatre vingt neuf (890314, 381-22), célibataire, demeurant à Jollain-Merlin, rue de Lesdain, 27. : Comparants dont l'identité étant établie au vu de leurs cartes d'identité, est bien connue du notaire! instrumentant. Lequel nous a requis de dresser acte authentique des statuts de la Société Privée a Responsabilité Limitée, qu'il déclare former comme suit : TITRE | DÉNOMINATION - SIÈGE -- OBJET - DURÉE : ARTICLE 1 : Dénomination : La Société est formée sous la raison sociale de «DRAINAGE DECONINCK». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres. notes de commande et autres, dacuments émanant: de la Société, contiendront : la raison sociale, la mention : Société Privée à Responsabilité Limitée, ou les: initiales S.P.RL., reproduites lisiblement, l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise attribué par! la banque carrefour des entreprises conformément à la loi du seize janvier deux mil trois Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2010 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 2 : Siège Social Le siege sociat est établi à 7620 — Jollain-Merlin (Brunehaut). rue de Lesdain, 27 1 pourra être établi en tout autre endrait en Belgique ou à Fétranger par simple décision des gérants. “deticnretr sur la cernère page du Volet B Au recta Nom et quakié au notaire instrumentant ou de là personne 04 des persornes ayan: pouvoir de représente: là personne morale à l'égard des vers Au verso : Nom et signatura Reserve . Moniteur au “belge 5; N 7 Ne Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2010 - Annexes du Moniteur belge IT Votet B- Sute | Société pourra par simple décision des gérants, établir des succursales ou agances en Belgique ou à l'étranger _ ARTICLE 3 : Objet : La Société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son comple ou pour compte de tiers : Les travaux de terrassement Les travaux de drainage. Les autres travaux de terrassement. La pose de câbles et de canalisations diverses L'aménagement et l'entretien de terrains divers. Les travaux de route et de construction d'ouvrages d'art nan métalliques. La Société pourra d'une façon générale en Belgique comme à l'étranger, accomplir toutes opérations . commerciales, industrielles, financières, mobilières ei immobilières, sylvicoles ou autres, se rapportant : directement ou indirectement à son obet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement cu: indirectement, entièrement où partiellement, la réalisation, l'extension ou le développement. : Elle pourra s‘intéresser par voie d'apporns, de fusions de sauscriptions, ou de toutes autres maniéres, a tous - commerces, sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à l'étranger. ayant une activité : semblable au connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise. La : Société pourra être partcipante à tout holding en Belgique ou à l'étranger. : ARTICLE 4 : Durée : La Société est constituée pour une durée illimitée TITRE tl CAPITAL - PARTS SOCIALES ARTICLE 5 : Le capitat social est donc fixé à vingt mille deux cents euros (20.200,00€} et est représenté par deux cent deux (202) parts, sans mention de valeur nominale. représentant chacune 1/100ème du cepital social. Le capital a été entièrement souscrit par les comparants, à concurrence de: Monsieur Damien DECONINCK : cent vingt (120) Parts. Madame Bérangére WWYSEUR : quatre vingts (80) Parts - Monsieur Nicolas DECONINCK : une (1) Part. - Monsieur Aurélien DECONINCK : une {1) Part. : Les comparants ont libéré les parts sauscrites par eux à hauteur da vingt mille deux cents euros : (20.200,00€). : ARTICLE 6 : Libération du capital. : Conformément à la ai, les vingt milie deux cants euros (20.200,00€) dont question en l'article qui précède, : ont été déposés sur la compte n’BE 43 7320 2253 7801. ouvert au nom de la société en fannation auprès de : CBC Banque. L'attestation émise par la dite Banque sera annexée aux présentes : ARTICLE 7 : Egalité de droits des parts. Chaque part sociale confére un droit égal dans ta répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE 8 : indivisibilité des parts : Les parts sociales sont indivisibles : S'il y à plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est dèmembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, le gérant ou le conseil da gérance a le droit de suspendre l'exercice des : droits y aflérents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard : de la société. : ARTICLE 9 : innégociabilité des parts. . Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs : ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties. : Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit : dans le registre des associés qui sera tenu au siège de la socièté, conformément à la loi, et dont tout associé : ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance : I sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, : mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. : Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre. Les transferts ou: transmissions de parts sont inscrits avec leur date, au registre des associés, datés et signés par le cédant et le : cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, pa’ la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission : pour cause de mort : Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés : Vertionner sur la dernière page du Vake: B Au recto : Nom et qualité du notaire insttumentant ov de la personne ou des persornes Au verso . Nom et signature Reserve au Moniteur nutge | nt Î "| = Nr NZ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2010 - Annexes du Moniteur belge Volet B- Sune” ARTICLE 10 : Limite de cessibilité des parts. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de : mort qu'avec le consentement de la moitié au mains des associés, possédant les trois-quans, au moins, du : Capital déduction faite des droits dont la cession est proposée. Quand la société ne comprend que deux : associés, ou si deux des associés possèdent ensemble au moins nonante huit pour cent des parts, aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, ou transmettre pour cause de mort, sans le consentement exprès ; ce son coassocié, à peine de nulté de la cession ou transmission. ARTICLE 11 : Cession de parts entre vifs Droit de préemption. |. Sila société est composée de deux membres, ou si deux des associés possèdent ensemble au moins : nonente huit pour cent des parts, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire : céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre : recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du où des : Cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour ; Chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sara garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui ci, ne cédant pas toutes ses pars, demeure associé. Dans le mois de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci une lettre : recommandée avec accusé de réception, faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de i préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, it autorise la cession. Sa décision ne doit pas être : motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes ou délais ci dessus, il sera réputé autoriser la: cession. 1. Si la société est composée de plus de deux membres, et a ia condition que deux de ses membres ne : Possédent pas ensemble au moins nonante huit pour cent des oarts, et à défaut d'accord différent entre tous les ; associés, il sera procédé comme suit : L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales dait aviser la société par lettre recommandée avec: : accusé de réception, de son projet de cession en foumissant sur la cession projetée les indications de detail; prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier du present articte. : Dans les quinze jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée avec accusé de : réception, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom. prénoms, profess:on et domicile du ou ' des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projelée ainsi que le prix offert : pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir lout ou partie des parts . Socia’as offertes ou, à défaut s'il autarise la cession au ou aux cessionnaires proposés var le cédant éventuel. : Dans la mois de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée avec accusé de : réception faisant connaître ses décisions, sait qu'il exerce son droit de préemption, sait que, à défaut d'exercice, . il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les: formes et délai ci dessus, il sera réputé autoriser la cession. : La gérance doit nolifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le! droit de prêemption, le résultat de la consultation das associés, par lettre recommandée avec accusé de, réception, dans tes huit jours du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision. L'exercice du droit ; ! de préemption pour les associés ne sera effectif et définitif que: 10) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que lei cédant soit assuré da la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ces parts; 20) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de. préemption Si plusieurs associés usent simultanément du dro:t de préemption, et sauf accord différent entre eux, il sera ; procédé a ia répartition des parts sociales a racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par : chacun d'eux. , Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seron tirées au. sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption, Le tirage au sort aura lieu dans les quinze jours de la constatation des parts non attribuées après que les intéressés aient êté appelés : par lettre recommandée avec accusé de réception, même s'ils n'ont pas répondu à cette dernière convention. Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession si ce dernier est égal ou inférieur au prix êtabli conformément à farticle 14 ci après. || sera ramené à ce : dernier prix, si le prix de cession est supérieur. Les dispasitions qui précèdent sant applicables dans taus les actes de mutation de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit de vente par voie d'adjudication publique aux enchères. ARTICLE 12 : Donation de parts. En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir : été agréés par les coassociës du donateur, conformément aux dispositions ci dessus reprises à l'article 10, retatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux ARTICLE 13 : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés . comme tels, soit qu'ils veulent s'en cessaisir, ont droit à la valeur des parts transmises Me:ricnrer sut là cernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité zu rotaire instrumentant ou de la personne ou Ces personnes ayan: pouvoir de représenter là personne morale à l'égard ges tiers Au verso : Norn et signature Kaservé 1 au » Moniteur belge ar Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2010 - Annexes du Moniteur belge Volet B + Suite | is peuvent en demander le rachat par lettre recammandée avec accusé de récepäon, adressée à la. gérance de la société, et dont copie recommandée avec accusé de réception sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés. À défaut d'accord entre les parties. les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à : l'article 14 des statuts. Dans ie mois de la transmission par la gérance de la copie recommandée de la demande de rachat, les! associés feront connaitre à la gérance, par tettre reccmmandéa a fa poste avec accusé de réception, qu'ils ' usent ou non du droit de préemption sur les parts de leur coassocié décédé, au prix déterminé confonmément à . l'article 14 des statuts, ou autrement : Faute d'avoir adressé eur réponse dans les formes et délai ci dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur : droit de préemption. : Si plus:eurs assaci6s usent simultanement du droit de préemption, et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts saciales à racheter proportionnelement au nombre de parts possédées par : chacun d'eux : Si la répartition proportionnelle laisse das parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront tirèes au : sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura : lieu dans les quinze jours de la constatation des parts non attribuées après que les intéressés aient été appelés : par lettre recommandée avec accusé de réception, même s'äs n'ont pas répondu à leur convocation. : Les parts rachetéas seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. : Si le paiement n'a pas été effactué endéans les trois ans, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger : la dissolution de la Société. : Concernant les articles 12 et 13 ci-dessus, les comparants déclarent se référer au prescrit légal. ARTICLE 14 : Valeur et conditions de rachat. : La valeur et les condiions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort, seront, à défaut. d'accord entre les parties, déterminées par l'assemblée générale ordinaire, prévue à l'article 23 des statuts. La : valeur est détanninée sur proposition de la gérance, en tenant compte des réserves et plus values, ainsi que : des pertes et moins values éventuelles. : Ladite valeur servira de base, jusqu'à modification par une assemblée ultérieure, à toutes les cessions de : parts qui seront effectuées. : Toutefois, si la dernière assemblée générale ordinaire n'avait pas fixé de valeur de base ou si, par suite de : circonstances quelconques. ladite valeur de base fixée par la dernière assemblée générale ordinaire avait : augmenté ou diminué de plus de dix pour cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une assemblée générale extraordinaire. En cas de contestation, un expert sera désigné par la Président du Tribunal de Commerce et les frais seront supportés par ia partie : succombante : Le prix da rachat des parts revenant aux héritiers el légataires de l'associé décédé qui ne peuvent devenir : associés, n'est payable, sauf convention contraire, que dans le délai de trois ans à compter du jour du décès, à : concurrence d'un tiers à l'expiration de la première année, d'un deuxième tiers à l'expiration de la deuxième : année et du solde à la fin de la troisième année. : Les intérêts seront dus au taux légal en matière civile. Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer antiaäpativement. Les dispositions du présent article relatives aux prix et conditions de rachat des parts sociales s'appliquent : également, sauf accord contraire, aux cessions entre vifs à tire onéreux, prévues à l'article 11 des statuts ARTICLE 15 : interdictions. Les conjoint, héritiers, ou légataires d'un associé décédé cet associé fût il un gérant ne peuvent, en aucun : cas et pour aucun motif, requérir l'apposition des scellés sur les papiers ou documents de la société, ni faire : procéder à un inventaire des valeurs sociales. ARTICLE 16 : Modification du capital. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assambléé générale, détibérant comme en : matière de modification aux statuts. En cas d'augmentation de capital, sauf accord entre les associés, les parts nouvelles à souscrire en espèces, sont offertes par préférence aux anciens associés en proportion du nombre de parts que chacun possède au jour de l'émission TITRE Il GÉRANCE ET CONTRÔLE ARTICLE 17 : Nomination des gérants. La société est admunistrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, formant "ia gérance”, laquelle a seule la direction des aflaires sociales. : Les gérants sont nommès par l'assemblée générale selon les formes prévues par la loi. La gérance signe les engagements de la société de sa signature persomelle, précédée des mois : "Pour : Drainage Deconinck S.P RL. la gérance” : La gérance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, sous peine de: révocation : Menkoarert suria derniéra page du Volet BH Au recto Nom et qualté zu notaie instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne mcrale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature - Réserve | Votet B- Sune” Muniteur beige —n \ iy > Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2010 - Annexes du Moniteur belge celles qui suvront, retativement au renouvellement du (des) gérant(s), leur mandat pourra être accordé avec ou * sans limitation de durée. Est Gérant pour une durée illimitée : Monsigur Damien DECONINCK, ici comparant sous 1, ce qu'il accepte. ARTICLE 18 : Pouvoirs des gérants. : Conformément aux articles 257 à 261 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir seul tous les! actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la saciété, sauf ceux que la lai réserve à: l'assemblée générale et chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant : soit en défendant. : ll en est de même pour tous actes de disposition, achats, ventes ou échanges d'immeubles où de fonds de : commerce, emprunts, constitutions d'hypothèque, gage, nantissement. : L'opposition formée par un gérant aux acies d'un autre gérant est sans eflet à l'égard des tiers, à moins quill : ne soit établi cu'ils en ont eu connaissance. : Toutefois, dans les rapports de la gérance avec la Société et a titre de mesure d'ordre interne ne pouvant : ètre opposée aux tiers ni invoquée par eux. il est expressément convenu que tout achat, vente ou échange : d'immeubles ou fonds de commerce. toute canstitution d'hypothèque sur les immeubles sociaux. ou de: nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir à la Société, la fondation de : toule société ou l'apport partiel des biens sociaux à une saciélé constituée ou à constituer, ne pourront être : réalisés Sans avoir été autorisés au préalable par les associés réunis en assemblée générale. : Toul chéque, transfert bancaire devra étre signé par un gérant ainsi que tout virement. Chaque gérant peut aussi sous sa propre responsabilité déléguer l'accomplissement de tous actes de : gestion jaumatière de la Société à des employés ou non de la Société, sous sa seule responsabilité. : Vis à vis de l'administration de la poste, la signature d'un seul gérant engage la Société, il en est de même : envers les Banques ARTICLE 19 : Rémunération du gérant. : Les gérants ont droit a un traitement dont le chiffre et te mode de paiement sont déterminés, en accord avec : le(s) gérant(s) intéressé(s), par décision de l'assemblée générale, prise à la majorité simple. Bien que sauf : dérogation, le mandat de gérant s'exercera à titre gratuit : ARTICLE 20 : Révocation du gérant. : La révocation d'un gérant ne peut être prononcée que de l'accord unanime des associés, ou pour matifs : graves, à apprécier par les tribunaux : Le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de contracter au nom de : la société et d'obliger celle ci vis à vis des tiers. : La cessation des fonctions du gérant, ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas : dissolution de la société. : Hen est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconflure: la survenance d'un de ces : événements met fin, immédiatement et de plein croit, aux fonctions de gérant. : Dans le cas de cessation de fonctions du ou des gérant(s) pour quelque cause que ce soit, la société est : administrée par le ou fes autres gérants subsistants. : Au cas ou à la suite de la démission, du décès ou de la destitution du ou des gérants, la Société se : trouverait sans gérance, l'assemblée générale devrait rapidement se réunir pour pourvoir à la nomination d'un : ou de nouveau(x) gérant(s). : ARTICLE 21 : Contrôle. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du prescrit légal el : des status, ces opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un où plusieurs commissaires Ceux-ci seront nommés par l'assemb'ée générale qui décidera de sa ou de leurs rémunératian(s). : Toutatois si la Société ne correspond pas aux critères énoncés à l'articla 15 du Code des Sociétés. la. Société ne sera pas tenue de nommer de commissaire. - S'il ne devait pas étre nommé de commissaire, chaque associé a individuellement tes pouvoirs: d'investigation et de contrôle réservés aux commissaires. lt peut se faire représenter à ses frais, par un expert. : comptable et dans les limites des heures ce travail de l'entreprise. Dans les deux cas, les livres ne pourront ' être emmenés hors du siège : TITRE IV ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ARTICLE 22 : Pouvoirs de l'assemblée générale. : Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la’ société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants, ainsi que ce qui en est dit au paragraphe quatre de l'article dix huit relatif aux pouvoirs des gérants. : ARTICLE 23 : Assemblée annuelle. : L'assemblée générale ordinaire des associbs se tient au siège social ou en tout auire endroit désigné dans : Mente mer sr la dernière page du Volet E Au recto : Nom et sualité du notaire instrumentant Ou de la personne ou des personnes ayant pouveir de représenter la nersonne morale à l'égarc des tiers Au versa Nom et signature Réservé au Monitsur beige 7 N wo D © 2 Le 5 U = € © = 5 T u U x U = S < 1 o = © N S st oO Q N o 1 T S 2 u 2 © © x ou <= © 2 D U a + U = = 2 = © a © = a Le Volet B - Suite’ Elle se réunira pour la première fois. en deux mil onze. L'assemblée peut, en outre, être convoquée, à Fire extraordinaire à tout moment par tes gérants. Elle le: sera obligatoirement à la demande d'associés, ou même d'un seul associé, représentant le cinquième du capitat . social. En pareil cas, la convocation sera faite dans le mois de la demande ARTICLE 24 : Tenue des assemblées Les assemblées générales sant convoquées par la gérance quinze jours à l'avance par lettres: recommandées. L'assemblée générale est présidée par le gérant. En cas de plusieurs gérants, ils choisiront entre eux celui qui assumera les fonctions de Président, sinon cette fonction sera exercée par le plus âgé d'entre eux. Ce dernier désignera les secrétaire et scrutateur. Les | procès-verbaux de l'assemblée sont signès par les gérants et par tous les associés présents qui en manifestent : le désir. Les expéditians ou extraits des procès-verbaux sant signés par {es ou un gérant TICLE 25 : Droit de vote. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose : d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre : de parts dépassant la cinquième partie du nombre total des parts ou plus desdeux cinquièmes des parts : représentées à l'assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartennent à ses: mandants. En outre, texercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versaments n'ont pas été : opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versemenis, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas : été effactués ARTICLE 26 : Vote par mandataire ou par écrit. Chaque assacié peut voter par lui méme ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit, Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'it n'est associé lui même et qu'il n’a le droit da * voter. L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la : société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par “OUI” ou par : "NON" à chacune des propositions formulées en conséquence, dans la convocation. Les procurations etfou les : votes écrits resteront attachés aux procès verbaux des assemblées générales qui les concement ARTICLE 27 : Quorum et majorité. 4 L'assemblée générale statue, sauf dans tes cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du present article, quella : que soit la portion du capital représenté et à ‘a majorité des voix. Les votes pour les nominations et les : révocetions ori lieu au scrutin secret. Pour te cas de nomination, sila majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un baltottage : entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix En cas de parité, le plus âgé est proclamé élu. 2. Lorsque l'assembiée doit délibérer sur des questions de madifications aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est : valablement constituée que siles modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation : et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation, : représentent la moitié au moins du capitat social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée dait être convoquée et catte nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Oans fun et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si ella réunit les trois-quarts des voix de ceux qui assistent à la réunion ou ont donné leur réponse par écrit. 3. Lorsque l'assemblée doit délibérer sur la modification de l'objet social ou la transformation de la société, - elle n'est valablement constituée que si la modification proposée a été spécialement indiquée dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné laur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la . convocation représentent la moitié au moins du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle : assemblée délibère valablement si le quart au morns du capital social est représenté. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réuni les quatre cinquièmes des voix TITRE V INVENTAIRE BILAN RÉPARTITION. ARTICLE 28 : Inventaire et bilan. L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre. Le premier exercice a commencé ta premier janv'er deux mil dix pour prendre fin le trente el un décembre deux mil dix. Etant entendu que les activités prestées depuis le premier janvier deux mil dix par Monsieur Oamien : Deconinck et par Madame Bérangère Wyseur l'ont été pour le seul compte de la Société. Chaque année, la gérance, dressera un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et: immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé, : tous ses engagements ainsi que les dettes des directeurs, gérants et commissaires envers la société. Le(s) : gérant(s) établit (ssent) le bilan et fe compte de résultats. dans fequel les amarlissements rsutlacernere page du Vale: B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumertart ou de la personne ou des pe’sonnes ayant pouvoir de représenter la pe:sonne moiale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature = Réservé Volet B + Sure” | au Le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable ei au passif, ies dettes de la société : ù Moniteur envers elle même, les dettes avec hypothèque ou gages et les dettes sans garanties réelles : „belge ls ind'queront spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis de la société et celies de! = m eeile-ch vis à vis des associés. yo Aucun bénéfice non encore acquis. résultant d'évaluation ou de plus value, ne peut être compris au solde ac‘if comme pouvant être attribué aux associés La gérance remet ces pièces, aux commissaires s'il y en a, avec un rapport sur les opérations de la société, : un mois avant l'assemblée générale ordinaire, À défaut de commissaires, la gérance tient les pièces pendant : ce délai à la disposition des associés. : Le rapport éventuel du ou des commissaires, contenant leurs propositions, sera adressé aux associés avec | te bilan et te compte des profils et pertes, en même temps que la convocation. : Quinze jours avant l'assemblée générale. les associës peuvent prendre connaissance. au siège social, de la! liste des fonds publics, actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent ie portefeuille. : Le bilan est déposé dans le mois de son approbation à la Centrale des Bilans ARTICLE 29 : Répartition des bénéfices. : L'excédant favorable du bilan, déduc:ion faite des frais généraux, charges socialas, intérêts éventuels aux ; associés créanciers, rémunérations des gérants, amartissements nécessaires, ainsi que la provision nécessaire : au paiement des impôts, constitue le bénéfice net de l'exercice. : Sur ce bénéfice net, i sera prélevé cing pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légate Ce prélèvement cessera d’être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social; il redevient obligatoire $i, pour une raison quelconque, la réserve venait à être entaméé, Le surplus du bénéfice : net sera à la disposition da l'assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à la distribution de dividendes, sait à un report nouveau, soit à des amartissements extraordinaires, soit à la formation ou à l'atimentation de fonds spéciaux de réserves ou de provisions. Toutefois, la même assemblée pourra, allouer les tantiémes à la gérance et des gratifications au personnel, même avant attribution : de dividendes aux parts sociales, ou adopter tout autre mode de répartition des bénéfices. Dans le cas de création ou de versement à des fonds spéciaux de réserves, l'allocation de tantièmes, de gratification au . personnel, ceux-ci seraient à reprendre dans les charges de l'exercice auquel ils se rapportent : TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION. ARTICLE 30 : Dissolution. : La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Si par: suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, dans un délai n'excédant : pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales : ou statutaires, la gérance doit soumettre à l'assemblée générale la question de la dissolution de la Société, selon les prescnts du Code des Sociétés. : 5) l'actif net devait être réduit au quart du capital et dans tous les cas, s'il devenait inférieur au montant légal : de six mille deux cents Euros, tout intéressé pourra demander au tribunal la dissolution de la Société. : La dissolution anticipée de la saciété ne pourra être exigée par l'associé cédant auquel les autres associés auraient refusé leur agrément, ni par le cessionnaire des parts. : La dissolution anticipée de la société pourra toulefois étre exigée par tes heritiers ei l&gataires de l'associé : défunt, qui r'auront pas été agrèés comme associés, dans le cas où le rachat des parts transmises n'aura pas êté effectué dens le délai prévu par la loi. ARTICLE 31 : Liquidation et panñage. : Lors de la dissolution de ta société, pour quelque cause et a quelque mament que ce soit, la liquidation : s'opérera par les soins de la gérance, à mains que l'assemblée générate ne désigne, à cet effet, un ou plusieurs : jiquidateurs, dont elle dêterminera les pouvoirs et la rêmunération. : L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix. Les liquidateurs qui viendraient à décéder ne seront pas remplacés et les survivants conserveront la totalité : des pouvoirs du collège des liquidateurs : En cas de liquidation, l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de la tiquidation. : Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, : chaque part conférant un droit égal. Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé ouisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société. En cas de discussion entre les associés ceux-ci feront trancher tous différends par un comptable agréé par : Chacune des parties ou en cas de désaccord, par un comptable désigné par ie Président du Tribural de. Commerce Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2010 - Annexes du Moniteur belge TITRE VII ELECTION DE DOMICILE DIVERS. ARTICLE 32 : Election de domicile. : Tous les associés, gérants, commissaires, directeurs ou fondés de pouvoirs, pour l'exécution des présentes, . font election de damiciie en leur demeure respective connue de la Société 7 : Mertionnar sur la dern ere page du Vole: RB Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne où des cersonnes ayan: pouvoir de raprésenter la persorne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom ef Signature - Réservé ] Volet 8, Suire’ au ARTICLE 33 : Déclarations. : ‚ Moniteur Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et chargas incombant à la société en : ı beige raison de sa constitution s'élève approximativement à la somme de neuf cent neuf euros (909,008). Lun a | St ARTICLE 34 : PLAN FINANCIER “ : Après que le notaire soussigné eût éclairé tes fondateurs sur les conséquences de l'article 229 5° du Code : des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis ° au notaire soussigné, préalablement au présent acte et contormément à f article 215 du Code des Sociétés, le ‘ plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social. : ARTICLE 35 : ACCES A LA PROFESSION - AUTORISATION PREALABLE : Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de la loi du dix février mil neuf cent nanante huit et de son arrêté du vingt et un octobre mit neuf cant nanante huit imposant aux personnes qui : exercent effectivement la gestion journalière de la société de posséder les connaissances de base en gestion. Le notaire a attiré l'attention des comparants sur les régles administratives en viguaur qui nécessitent : l'obtentien des attestations, autorisations ou liéences préalables à l'exercice de certaines professions : réglementées. : ARTICLE 36-DRCIT COMMUN Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuls, il est référé au Code des Sociétés. : Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont : réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont: censées non écrites : Les parties comparantes reconnaissent avoir racu le projet des présentes et de ses annexes éventuelles, : plus de cing jours ouvrables avant ce jour. et en avoir pris connaissance : DROIT D'ECRITURE - Mention : Un droit de nonante cinq euros (95,00€), sera payé sur déclaration par le notaire instrumentant, en vertu de . tarticle 6, tertio, de l'Arrêté Royal du 21 décembre 2006, partant exécution de la loi du 19 décembre 2006. : DONT ACTE Fait et passé en l'étude. Date que dessus. . Et, apres leciure intégrala et commentéa des présentas et lecture partielle et commentée des annexes : éventuelles aux présentes, fes comparants ont signé avec Nous, Notaire POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME DESTINEE A PUBLICATION, DEPOSEE AVEC EXPEDITION DE : L'ACTE CONTENANT ATTESTATION BANCAIRE : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2010 - Annexes du Moniteur belge erisnner sur a derniers pege du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumertant ou de ta personne ou des cersonnes ayan: pauvoir de représenter la pesonne morale à l'égard des tie's Au verso : Nom et signature
Moniteur belge, annonce n°2010-04-07/0049529
Comptes annuels
30/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-30/0201348
Statuts, Modification de la forme juridique, Dénomination, Démissions, Nominations
15/07/2022
Description:  Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0824295013 Nom (en entier) : DRAINAGE DECONINCK (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue de Lesdain(J-M) 27 : 7620 Brunehaut Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Aurore Difrancesco, le 12 juillet 2022, déposé pour publication avant enregistrement, que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes à l'unanimité : 1. Première résolution En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. 2. Deuxième résolution Suite à la résolution précédente, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit VINGT-TROIS MILLE TROIS CENT NONANTE-SEPT euros (23.397,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”. 3.Troisième résolution L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire, Monsieur Damien DECONINCK, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée, lequel, ici présent, accepte. L’assemblée générale décide également de mettre fin à la fonction du co-gérant non statutaire, Monsieur DECONINCK Nicolas, et décide de le nommer comme administrateur statutaire, lequel, ici présent, accepte. L’article 10 des nouveaux statuts est donc adopté avec cette stipulation. L’assemblée générale décide que leur mandat est rémunéré. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge des gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat. 4. Quatrième résolution L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination *22346640* Déposé 13-07-2022 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 « DECONINCK ». 5. Cinquième résolution Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : « STATUTS Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée Article 1: Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « DECONINCK ». Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société Article 3. Objet La Société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour son compte ou pour compte de tiers : - les travaux de terrassement ;. - les travaux de drainage ; - les autres travaux de terrassement ; - la pose de câbles et de canalisations diverses ; - l’aménagement et l’entretien de terrains divers ; - les travaux de route et de construction d’ouvrages d’art non métalliques ; - toutes entreprises de déménagement ; - l’achat, la vente et l’utilisation en commun de tous matériels et machines agricoles et horticoles et de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles, l’entreprise de travaux agricoles, l’exploitation agricole, la culture de fruits, de légumes, de tubercules et de plantes, l’ assistance, la fourniture et la prestation de services, dans le domaine des travaux agricoles, la gestion d’investissements, le transport ainsi que l’intermédiaire commercial ; - la culture, la sylviculture ; - toutes activités se rapportant directement ou indirectement au transport routier de marchandises pour compte de tiers, à la traction de remorques pour compte de tiers, à l’achat et à la location de véhicules pour le transport routier de marchandises, au transport routier de voyageurs, à la location de tout matériel et au transport routier de matériel et machines ; - toutes activités liées au transport national et international, ADR et non ADR, par route, par voie ferrée, par voie d’eau ou par air, en ce compris le transport de conteneurs de tous types, et de tous déchets, immondices ou résidus domestiques, commerciaux, industriels sous forme solide, liquide ou gazeuse, en ce y compris : les déchets spéciaux, dangereux et ceux provenant des hôpitaux ; - toutes activités liées à la logistique, l’entreposage, la gestion de plateformes multimodales ; - toutes activités liées à la collecte, au transport et au traitement de produits et déchets et notamment : • La collecte et le traitement de produits de quelle que nature que ce soit et se présentant sous quelle que forme que ce soit, en vue de récupérer les matières premières ou les matières susceptibles d’ être consommées à nouveau ; • La mise à disposition, le transport et la collecte de conteneurs de tous types, de compacteurs et de bacs poubelles ; • L’exploitation et la gestion de centres de traitement, de centres de ballotage, de centres de tri, de centres de transfert, de centres d’incinération, de dépôts, d’aires de stockage, et ce pour tous types de déchets ; • Le pressage, le broyage, le criblage, l’emballage, le conditionnement, le tri et le recyclage de matières et de matières premières en vue de leur commercialisation sur le marché national et international, en ce compris l’accomplissement des formalités douanières y relatives ; • Le transport et la collecte sélective de déchets et de matières. La Société pourra d’une façon générale en Belgique comme à l’étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, sylvicoles ou autres, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, l’extension ou le développement. Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de fusions de souscriptions, ou de toutes autres manières, à tous commerces, sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à l’ étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise. La Société pourra être participante à tout holding en Belgique ou Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 à l’étranger. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Titre II: Capitaux propres et apports Article 5: Apports En rémunération des apports, deux cent deux (202) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. TITRE III. TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d’actions (clause d’agrément suivie de droit de préemption) §1 Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs. Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions. §2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. Quand la société ne comprend que deux actionnaires possédant ensemble au moins nonante huit pourcent des parts, aucun actionnaire ne pourra céder ses actions sans le consentement exprès de l’autre, à peine de nullité de la cession. L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’ intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 8 jours de la réception de la demande d’agrément. Les actionnaires disposent d’un délai de 15 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 censé être donné. En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de préemption sur les actions concernées. L’organe d’administration est tenu d’en informer les actionnaires dans les 8 jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les 8 jours de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de la notification de cette information par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’ organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration. S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire. Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises à la valeur des actions qui est fixée soit chaque année par l'assemblée générale, après adoption des comptes annuels soit sur base d'une expertise qui prendra en compte la valeur bilantaire dûment pondérée par des éléments extrinsèques; ce point doit être porté à l'ordre du jour. La valeur ainsi fixée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne peut être modifiée entretemps que par une décision d'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises en matière de modifications aux statuts. Le prix des actions vendues doit être payé dans les 15 jours après la notification par l’organe d’ administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de 2 pour cent, sur le prix restant dû. §3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 10. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Sont nommés administrateurs statutaires pour une durée illimitée : • Monsieur Damien DECONINCK, préqualifié, ce qu'il accepte, • Monsieur Nicolas DECONINCK, préqualifié, ce qu'il accepte. Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 12. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut, les mandats sont gratuits. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 représentation, voyages et déplacements, par exemple. Article 13. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 14. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Article 18. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’ assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 20. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 21. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net est distribué pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 22. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 23. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 25. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 26. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. » 5. Cinquième résolution L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 de la société. L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent. 6. Septième résolution L’assemblée générale déclare que : • l’adresse électronique : [email protected] • le site internet de la société est : www.drainagedeconinck.be. Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. Pour extrait analytique conforme Aurore Difrancesco Notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2022 - Annexes du Moniteur belge
Moniteur belge, annonce n°2022-07-15/0346640
Comptes annuels
02/09/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-09-02/0277764
Comptes annuels
01/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-01/0206044
Comptes annuels
29/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-29/0274899
Comptes annuels
05/09/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-09-05/0290379

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DECONINCK

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