Mise à jour RCS : le 08/06/2026
DE.DE.S. INVEST
Active
•0889.925.015
Adresse
21 Boulevard de la Sennette 7190 Ecaussinnes
Création
07/06/2007
Dirigeants
Informations juridiques
DE.DE.S. INVEST
Numéro
0889.925.015
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0889925015
EUID
BEKBOBCE.0889.925.015
Situation juridique
normal • Depuis le 07/06/2007
Capital social
238 764.00 EUR
Activité
DE.DE.S. INVEST
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
DE.DE.S. INVEST
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 0 | 312.0K | 360.0K |
| Marge brute | € | 290.8K | 302.3K | 313.1K |
| EBITDA - EBE | € | 251.0K | 294.0K | 210.3K |
| Résultat d’exploitation | € | 240.3K | 244.1K | 164.4K |
| Résultat net | € | 133.6K | 45.6K | 14.1K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -3,788 | -13,333 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 0 | 96,876 | 86,97 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 86,325 | 94,221 | 58,42 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 81.6K | 202.4K | 254.9K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -81.6K | -202.4K | -254.9K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 2.5M | 2.4M | 2.8M |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 45,949 | 14,621 | 3,925 |
Dirigeants et représentants
DE.DE.S. INVEST
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 13/06/2023
Numéro : 0889.925.015
Qualité : Administrateur
Depuis le : 13/06/2023
Numéro : 0889.925.015
Cartographie
DE.DE.S. INVEST
Documents juridiques
DE.DE.S. INVEST
1 document
DE.DE.S. INVEST
DE.DE.S. INVEST
08/09/2020
Comptes annuels
DE.DE.S. INVEST
10 documents
Comptes sociaux 2022
12/10/2023
Comptes sociaux 2021
29/08/2022
Comptes sociaux 2020
31/08/2021
Comptes sociaux 2019
07/10/2020
Comptes sociaux 2018
31/07/2019
Comptes sociaux 2017
27/07/2018
Comptes sociaux 2016
12/06/2017
Comptes sociaux 2015
15/06/2016
Comptes sociaux 2014
23/06/2015
Comptes sociaux 2013
16/06/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
DE.DE.S. INVEST
1 établissement
2.163.617.662
Actif
Adresse : 2A Rue de l'Aurore 6040 Charleroi
Date de création : 07/06/2007
Publications
DE.DE.S. INVEST
21 publications
Siège social
26/06/2024
Capital, Actions
30/10/2023
Démissions, Nominations
30/10/2023
Objet, Capital, Actions, Statuts
29/09/2020
Description : Mod DOC 10.01 ZA Copie à publier aux annexes au Moniteur belge A après dépôt de l’acte au greffe = Tribunal de l'Entreprise du Hainaut Réservé | . Division de Charleroi au + Moniteur A nite 2 1 SEP, 2020 wg UN N° d'entreprise : 0889 925 015 : Nom | {en entier) : DE.DE.S. INVEST {en abrégé) : 5 ’ Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Charleroi (6042-Lodelinsart), rue Chausteur, 66 Objet de l'acte : CONSTATATION DE L’ANNULATION D’ACTIONS PROPRES - | i MODIFICATION D’OBJET - ADAPTATION DES STATUTS AU CSA ! Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 8 septembre 2020, en cours; d'enregistrement. : CONSTATATION DE L’ANNULATION D'ACTIONS PROPRES Conformément à la proposition du conseil d'administration du 1er août 2019, l'assemblée constate l'annulation! des 100 actions propres acquises en application des dispositions du Code des sociétés par convention du 28: août 2017 et qui n’ont pu être revendues à des tiers. L'assemblée constate également l'annulation corrélative de la réserve indisponible constituée pour détention: ! d'actions propres à concurrence de la valeur à laquelle ces actions ont été reprises à l'inventaire. i En conséquence, l'assemblée décide de modifier les statuts pour mettre la représentation du capital en! ! concordance avec l'annulation de 100 actions propres. | RAPPORT Les actionnaires dispensent" le Président de le lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant en: détail la modification proposée à l'objet de la société, établi conformément à l'article 7 :154 du CSA, pour en avoir, parfaite connaissance et en avoir regu copie. Li MODIFICATION DE L'OBJET DE LA SOCIETE L'assemblée décide de modifier l'objet de la société en ajoutant le texte suivant dans l'article 3 des statuts : : " La société pourra faire des avances de fonds, se porter caution, constituer des garanties personnelles our réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, liées ou non, ces opérations devant être justement; rémunérées." ADAPTATION DES STATUTS AU CSA L'assemblée décide de procéder à une refonte des statuts pour les adapter au Code des sociétés et des; associations (CSA). : \ En conséquence, elle approuve, article par article, le texte intégral suivant : ‘ “Article 1 — Forme et Dénomination La société adopte la forme anonyme. | Elle est dénommée DE.DE.S. INVEST. : Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivi ! immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". | | Article 2- Siège | Le siège de la société est établi en Région Wallonne. Mentionner sur ‘ta dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siége de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de lorgane d'administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à f'étranger, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 — Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet la prise de participations directes ou indirectes dans toutes sociétés. Elle a aussi pour objet, au sens le plus large, l'organisation administrative, juridique, informatique, la gestion des budgets publicitaires, des stocks, des créances, des commandes, du personnel de toute entreprise belge au étrangère. Elle pourra donner des avis sur ces matières, ainsi que dans le domaine technique. La société a également pour objet l'étude de marchés, l'étude de pracédés techniques ainsi que la négociation de contrats commerciaux ou autres.
Elle pourra prendre ou donner à bail, acheter ou aliéner tous biens meubles, fonds de commerce, brevets et licences, créer, céder toutes marques de fabrique.
La société pourra faire des avances de fonds, se porter caution, constituer des garanties personnelles ou réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, liées ou non, ces opérations devant être justement rémunérées.
Elie peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger. La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
-Tachat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
-T'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut étre administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4 — Durée
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 5 — Montant et Représentation
Le capital est fixé à deux cent trente-huit mille sept cent soixante-quatre euros (238.764,00 €). Il est représenté par 400 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/400ème de l'avoir social, entièrement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Chaque action donnera en outre droit à une voix. Les actionnaires jouiront en conséquence de droits identiques.
Article 5 bis — Historique du capital
Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Hubert Michel, à Charleroi, le 5 juin 2007, le capital sacial était fixé à soixante-deux mille cinq cents euros (62 500,00 €), représenté par cinq cents (500) parts, sans valeur nominale, entièrement libérées.
Suivant procès-verbal dressé par le notaire associé Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 13 décembre 2012, l'assemblée générale a décidé :
— de procéder à une première augmentation de capital, à concurrence de deux cenit cinquante mille euros (250 000,00 €), pour le porter à trois cent douze mille cinq cents euros (312 500,00 €), par apport en espèces, sans création de parts nouvelles; .
de procéder à une seconde augmentation de capital, à concurrence de trois cent quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (387 500,00 €), pour le porter à sept cent mille (700 000,00 €}, sans création d'actions nouvelles et sans apports nouveaux, par incorporation au capital d'une somme de trois cent quatre-vingt-sept mille cinq cents
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
euros (387 500,00 €), prélevée sur les réserves de la société telles qu'elles figurent dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 et approuvés par l'assemblée générale ordinaire de juin 2042. Suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 20 décembre 2017, l'assembiée générale a décidé de réduire le capital à concurrence de 312.500,00 €, pour le ramener de 700.000,00 € à 387.500,00 €, sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libere, en remboursant chaque part proportionnellement, et ensuite de transformer la société en SA. Suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne à Charleroi, le 3 décembre 2018, l'assemblée générale a décidé de réduire le capital à concurrence de 148.736,00 €, pour le ramener de 387.500,00 € à 238.764,00 €, par remboursement.
Suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne à Charleroi, le 8 septembre 2020, l'assemblée générale a constaté l'annulation des 100 actions propres acquises en application des dispositions légales.
Article 6 — Nature des titres et registre
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le CSA. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Toute action est indivisible.
Article 8 — Vote par l'usufruitier
Conformément à l'article 7:26. CSA en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9 — Libération -Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être nécessairement libérées entièrement lors de leur émission. Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire,
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à Fexclusion de tout autre mode.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9bis — obligations convertibles et droits de souscription
La société peut émettre des obligations convertibles en actions ou des droits de souscription (warrants), attachés ou non à un autre titre, en vertu d'une décision de l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi, qui en fixera le nombre, le montant, le type ainsi que les conditions de leur émission, de leur rémunération, de leur remboursement et/ou conversion en actions, de leur échéance, de leur division et des conditions qui y sont liées.
Article 10 — Administration
A Composition de l'organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration, qui compte au moins trois administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simpte.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut toutefois être constitué de deux administrateurs.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2020 - Annexes du Moniteur belge La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination. Si l'assemblée générale n'a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément à l’article 7:85. $3 alinéa 1° CSA. Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l'assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
C! Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions du conseil d'administration par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué daris les convocations. Le coriseil d'administration organise les modalités de ce type de communication et en informe les membres du conseil d'administration.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstenitions.
Le procès-verbal des réunions du conseil d'administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont sigriées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Le coriseil d'administration peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit prévue à l'article 7:95. CSA.
F/ Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
G/ Gestion journaliére
1° Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
—soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué: — soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l'occasion de la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives.
2° En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion joumalière, administrateurs ou non, peuverit conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégatioris.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
= soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par uni administrateur délégué agissant seul ; ~ soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le au les délégués à cette gestion, agissant seul. Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2020 - Annexes du Moniteur belge En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 11— Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 — Contrôle
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales,
Article 13 - Composition de l'assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Arücle 14 — Réunions de l'assemblée
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi du mois de juin, à seize heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi). Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital (article 7:126 CSA).
Article 15 — Convocations de l'assemblée
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de l'organe d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en fout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 — Admission à l'assemblée
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit (mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée generale, des actions dématérialisées.
Article 17 — Représentation à l'assemblée
Tout actionnaire ayant droit de vote peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent accepté par l'organe d'administration, une procuration écrite à un mandataire, actionnaire au non, pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Article 18 — Bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l'administrateur présent Le plus âgé).
Article 19 — Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 20 — Délibérations de l'assemblée
Principe :
Sauf dans les cas prévus par la loi et sous réserve de procédures particulières prévues ci-après, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. Une liste de présence indiquant le nom des actionnai-res et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2020 - Annexes du Moniteur belge Assemblée générale électronique
1. Participation à l'AG à distance par voie électronique
81. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Les membres du bureau de l'assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent pas
assister par voie électronique à l'assemblée générale.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par Les modalités définies dans un règlement inteme établi par l'organe d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine. appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'actionnaire de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. $3. Sans préjudice de l'article 7:129, § 2, 4°, c) du CSA, la convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site intemet de la société. $4. Le cas échéant, les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations et aux titulaires de parts bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par courrier) §1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.
82. Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des actionnaires par l'organe d'administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes : - le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège ;
le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ; -la forme des actions détenues ;
“l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision; -le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ; “a signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique au sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de Particle 1322 du Code civil
$3. Si le vote est émis par correspondance (courrier), ces formulaires doivent être signifiés à l'organe d'administration.au plus tard 8 jours ouvrables avant l'assemblée générale. 84. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l'assemblée. La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies par l'organe d'administration. §5. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. $6. Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont nuls. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
Article 21 — Prorogation de l'assemblée générale
Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2020 - Annexes du Moniteur belge Article 22 — Procès verbaux d'assemblées
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Article 23- Assemblée générale écrite
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'articie 7:133. CSA.
Article 24 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 25 — Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
Article 26 — Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde regoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration/de l'administrateur unique dans le respect de la loi.
Article 27 — Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois,
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 28 — Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-ciôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s’il résulte de l'état actif et passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) . Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Articie 29 — Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le . liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 30 — Election de domicile ;
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l'étranger, font élection de domicile au siège de la société.
Article 31 — Droit commun
Les dispositions légates auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Article 32 — Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
1, ‘ Réservé
+
au ‘ Y, A Moniteur | | DISPOSITIONS DIVERSES
belge : :
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à Charleroi (6042-Lodelinsart), rue Chausteur,
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la: : publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps : !
— l'expédition de l'acte;
: —les statuts coordonnés;
— le rapport de l'organe d'administration.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Ay recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Capital, Actions
07/12/2018
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
N° d'entreprise : 0889925015
Dénomination : (en entier) : DE.DE.S. INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Chausteur 66
6042 Charleroi
Objet(s) de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 3 décembre 2018 en cours d'enregistrement.
REDUCTION DU CAPITAL
L'assemblée décide de réduire le capital, par remboursement aux actionnaires, à concurrence de 148.736,00 €, pour le ramener de 387.500,00 € à 238.764,00 €, sans annulation de titres. Dans la mesure où la société DE.DE.S. INVEST détient à ce jour 100 actions propres, l’assemblée décide à l’unanimité que la réduction de capital par remboursement concernera uniquement les 200 actions de Monsieur Frédéric DE SMET et les 200 actions de Monsieur Daniel DENEYER, qui recevront chacun un remboursement de 74.368,00 €.
Les actionnaires s'engagent à régler directement entre eux le problème des rompus. Ce remboursement sera effectué en respectant les conditions prévues par la loi.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
L'assemblée décide de modifier les articles suivants des statuts pour les mettre en concordance avec cette réduction de capital :
Article 5 : Pour le remplacer par le texte suivant :
" Le capital social est fixé à deux cent trente-huit mille sept cent soixante-quatre euros (238.764,00 €).
Il est représenté par 500 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/500ème de l'avoir social, entièrement libérées. "
Article 5 bis : Pour le compléter avec le texte suivant :
" Suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne à Charleroi, le 3 décembre 2018, l’assemblée générale a décidé de réduire le capital à concurrence de 148.736,00 €, pour le ramener de 387.500,00 € à 238.764,00 €, par remboursement."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés.
*18339214*
Déposé
05-12-2018
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2018 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
29/10/2018
Description : Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
N° je d'entreprise : Dénomination
: d'enregistrement
FUSION
| au projet de fusion.
des sociétés.
r sur la dernière page du Volet B :
i {en entier) :
(en abrégé) :
Adresse complète du siège :
=
tribunal de Commerce HCE Cu
Ha = Dies, Chart
a eut
ENTRY ie 18 OCT,
20g Greffe
by reti
‚paso. 925. 015
DE.DE.S. INVEST
CONSTATATION DE LA FUSION
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter qu'à l'issue de la présente assemblée, la fusion par absorption par la SA DE.DE.S. INVEST de la SA J.M. GENT est devenue définitive. En conséquence, la SA J.M. GENT se trouve dissoute sans liquidation.
Jean-Philippe MATAGKE, notaire
Au recto :
Au verso :
Forme juridique : Société anonyme
Charleroi (6042-Lodelinsart), rue Chausteur, 66
: Objet de ’acte : FUSION PAR ABSORPTION (PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE | ABSORBANTE)
| Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 8 octobre 2018, en cours:
Elle constate que, conformément à 682, 3° du Code des sociétés, l'ensemble du patrimoine actif et passif de: ! la SA J.M. GENT, société absorbée, est transféré à la SA DE.DE.S. INVEST, société absorbante,
REMUNERATION DU TRANSFERT
L'assemblée décide que ce transfert de l'intégralité du patrimoine de la SA J.M. GENT, par suite de sai dissolution sans liquidation, au profit la SA DE.DE.S. INVEST, titulaire de toutes les actions de ladite société, ne: ! donne lieu à aucune attribution d'action de la société absorbante, conformément à l'article 726, & 2, 1°, du Code:
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge. :
Déposé en même temps : l'expédition de l'acte.
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
L'assemblée décide la fusion par absorption de la SA J.M. GENT, par la SA DE.DE.S. INVEST, conformément: t
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2018 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Rubrique Restructuration
25/07/2018
Description : Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au-greffe-— _—- i ,
corele 16 UL. 2000 |
Le Gutta |
N° d'entreprise : BE 0889 925 015 Dénomination
(enentier): DE.DE.S INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique: S.A.
Adresse complète du siège : rue Chausteur 66 à 6042 Lodelinsart
Objet de Facte : Dépôt de projet de fusion par absorption de la S.A. J.M. Gent par la S.A. DE.DE.S. Invest en application des articles 693 et suivants du code des sociétés
A. Identification
L'absorbant
! dans toute société. Elle a aussi pour objet, au sens le plus large, l'organisation administrative, juridique, informatique de toute entreprise belge ou étrangère. Elle pourra donner des avis sur ces matières, ainsi que dans le domaine technique.
négociation de contrats commerciaux ou autres.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger.
immobilières et notamment :
la location et la gérance de tous immeubies bâtis, meublés ou non.
: de cet objet.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
L'absorbé
La société anonyme « J.M. GENT » ayart son siège social 2A rue de l'Aurore à 6040 Jumet, portant le
commerciale, administrative, sociale, juridique et informatique. Elle peut aussi exercer toute opération de services au profit de tout tiers, dans le respect des activités réglementées. La société a également pour objet l'étude de marchés, l'étude de procédés techniques ainsi que ia négociation de contrats commerciaux ou
immobilière et notamment :
-L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non.
-L’achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'expioitation, la location et l'affermage de tout immeuble non bâti,
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
mobilière ou immobilière ayant un rapport direct ou indirect avec son obiet social ou de nature à en favoriser la réalisation. Et s'intéresser, par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toute société, association et entreprise dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle un source de débouchés. = 2...
| Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des | personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
La société anonyme « DE.DE.S. Invest » ayant son siège social 2A rue Chausteur 66 à 6042 Lodelinsart: ' portant le numéro d'entreprise BE 0889 925 015 a pour objet la prise de participations directes ou indirectes:
La société a également pour objet l'étude de marchés, l'étude de procédés techniques ainsi que la:
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations fonciéres et:
-L’achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, :
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et les: ' opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobiäière — ayant un rapport direct: ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation:
numéro d'entreprise BE 0400.098.888 a pour objet la prise de participations directes ou indirectes dans toute: ‚société, elle peut donner des conseils en toute matière financière, mobilière, immobilière, technique,
autres. Elle a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toute opération foncière et
partie. Elle peut acheter au aliéner tout immeuble ou bien meubié, fond de commerce, brevet et licence, créer, ' céder toute marque de fabrique. Elle peut réaliser toute opération commerciale, industrielle, financière:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2018 - Annexes du Moniteur belge a
(foor- ghousen
aan het
Belgisch
Staatsblad
Op de laatste biz, van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. = nn
B.Projet de fusion par absorption
La S.A. « DE.DE.S. invest » détient l'intégralité des 40.000 paris sociales de la S.A. « J.M. Gent ». Cette opération de fusion a pour motivation d'engendrer une simplification administrative et commerciale. Les organes des sociétés, à savoir :
Deneyer
DPour la société J.M. Gent : ses administrateurs délégués, Mr Frédéric De Smet & Mr Daniel Deneyer souhaitent la fusion des deux sociétés ; la société « DE.DE.S. Invest » absorbant la société « J.M. Gent » et „reprenant dans son patrimoine la totalité de l'actif et du passif de cette dernière.
La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées — du point de vue : ’ comptable — comme accomplies pour le compte de la société absorbante sera fixée au 1er juillet 2018.
Aucun avantage particulier ne sera aftribué aux membres des organes d'administration des sociétés : : appelées à fusionner.
Les droits assurés par la société absorbante aux associés de la société absorbée, qui ont des droits : spéciaux, ainsi que les porteurs de titres autres que les actions ou les mesures proposées à leur égard | n'existent pas. !
Ce projet de fusion sera soumis aux assemblées générales des actionnaires des sociétés DE.DE.S. SPRL et J.M. GENT S.A, dans les délais impartis par la loi.
Fait à Jumet le 3 juillet 2018
Pour la S.A. DE.DE.S INVEST Pour la S.A. J.M. GENT
Ses administrateurs délégués Ses administrateurs délégués
Mr Frédéric DE SMET Mr Daniel DENEYER
Mr Daniel DENEYER Mr Frédéric DE SMET
bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
GPour la société DE.DE.S. Invest : ses administrateurs délégués, Mr Frédéric De Smet & Mr Daniel :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Démissions, Nominations, Statuts, Modification de la forme juridique
09/01/2018
Description : Après dépôt de l'acte au greffe
1 N
: { \ : _°+ Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
Mod Word 15.1
IND. oe 18005479* ENTPE 2E | Es 1
(en enter): DE.DE.S. INVEST (en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Charleroi (6042-Lodelinsart), rue Chausteur,
DÉMISSION ET NOMINATIONS
d'enregistrement
REDUCTION DU CAPITAL
en remboursant & chaque part la somme de 625,00 €.
Rapports
avoir regu copie.
Le rapport de Monsieur Philippe BERIOT conclut dans les termes suivants :
DE.DE.S. INVEST ».
: anonyme.
‚au 30 septembre 2017 n'est survenu depuis cette date.
Gozée, le 3 décembre 2017
AUDICIA ScPRL, Représentée par
' Philippe BERIOT,
Réviseur d'entreprises associé "
| TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
Afir = 4 Po Tae ee meee mine mes ee ee emo pen Lo rel! =
N° d'entreprise : 0889.925.015 |
Dénomination
, 66
Les associés s'engageront à régler directement entre eux le problème des rompus. Ce remboursement sera effectué en respectant les conditions prévues par la loi.
mt
Obiet de l'acte : REDUCTION DU CAPITAL — TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - |
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 20 décembre 2017, en cours!
L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de 312.500,00 €, pour le ramener de 700.000,00 € a! 387.500,00 €, sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré, ;
! A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition: ! de transformation de la société ainsi que du rapport de AUDICIA ScPRL, à Gozée, représentée par Monsieur: : Philippe BERIOT, Réviseur d'entreprises associé, désigné par le gérant, sur l'état résumant la situation active et ! passive de la société arrêtée au 30 septembre 2017, soit à une date remontant à moins de trois mois. Chacun des associés présents reconnaît en outre avoir parfaite connaissance de ces deux rapports, pour en:
"Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés, dans le contexte de la transformation de forme juridique, nos travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionnée dans la situation active et: passive au 30 septembre 2017 dressée par le collège de gérants de la société privée à responsabilité limitée «:
Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nos travaux! n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l’occasion de la transformation: d'une société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation‘ active et passive susvisée, corrigée de la réduction de capital de 312.500,00 EUR à intervenir préalablement à la: transformation en SA de fa SPRL « DE.DE.S. INVEST », s’éléve 4 un montant positif de 3.150.502,32 € EUR, : soit un montant supérieur au capital social minimum de 61.500,00 EUR, requis par la forme juridique de la société!
Le rapport du Collège de gérants qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de! : la proposition de modification de la forme juridique. Il n’a donc pas suscité de remarques particulières de notre! : part. ll ne nous appartient cependant pas de nous prononcer sur la justification y mentionnés. A notre connaissance, aucun évènement susceptible d’avoir une influence significative sur la situation arrêté
Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom ef signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2018 - Annexes du Moniteur belge d'adopter la forme de la société anonyme; l’activité et l'objet social demeurent inchangés. Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée. La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au registre des personnes morales, soit le numéro 0889.925.015.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30/09/2017, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME
L'assemblée arrête comme suit, article par article, les statuts de la société anonyme : « Titre | — Caractères de la société
Article 1 — Forme et Dénomination
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée DE.DE.S. INVEST.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme” ou des initiales "SA".
Article 2 — Siège social
Le siège social est établi à Charleroi (6042-Lodelinsart), rue Chausteur, 66. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles- Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 — Objet
La société a pour objet la prise de participations directes ou indirectes dans toutes sociétés. Elle a aussi pour objet, au sens le plus large, l'organisation administrative, juridique, informatique, ta gestion des budgets publicitaires, des stocks, des créances, des commandes, du personnel de toute entreprise belge ou étrangère. Elle pourra donner des avis sur ces matières, ainsi que dans le domaine technique. La société a également pour objet l'étude de marchés, l'étude de procédés techniques ainsi que la négociation de contrats commerciaux ou autres.
Elle pourra prendre ou donner à bail, acheter ou aliéner tous biens meubles, fonds de commerce, brevets et licences, créer, céder toutes marques de fabrique.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger. La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
— l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
— l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité Juridique pour accomplir tous les actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
Titre |l — Capital
Article 5 - Montant et Représentation
Le capital social est fixé à trois cent quatre-vingt-sept mille cinq cents (387.500,00 €). U est représenté par 500 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/500ème de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 5 bis — Historique du capital
Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte regu par le notaire Hubert Michel, à Charleroi, le 5 juin 2007, le capital social était fixé à soixante-deux mille cinq cents euros (62 500,00 €), représenté par cinq cents (500) parts, sans valeur nominale, entièrement libérées.
Suivant procès-verbal dressé par le notaire associé Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 13 décembre 2012, l'assemblée générale a décidé :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
— de procéder à une première augmentation de capital, à concurrence de deux cent cinquante mille euros (250 000,00 €), pour le porter à trois cent douze mille cinq cents euros (312 500,00 €), par apport en espèces, sans création de parts nouvelles;
— de procéder à une seconde augmentation de capital, à concurrence de trois cent quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (387 500,00 €), pour le porter à sept cent mille (700 000,00 €), par sans création d'actions nouvelles et sans apports nouveaux, par incorporation au capital d'une somme de trois cent quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (387 500,00 €), prélevée sur les réserves de la société telles qu'elles figurent dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 et approuvés par l'assemblée générale ordinaire de juin 2012. Suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 20 décembre 2017, l'assemblée générale a décidé de réduire le capital à concurrence de 312.500,00 €, pour le ramener de ‘700.000,00 € à 387.500,00 €, sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré, en remboursant chaque part proportionnellement, et ensuite de transformer la société en SA. Article 6 — Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Titre IH — Titres
Article 7 — Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.
Article 8 — Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, Article 9 — Emission d'obligations
La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
Titre IV — Administration et contrôle
Articie 40 — Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 11 — Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer. Article 12 — Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui qui le remplace. li doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2018 - Annexes du Moniteur belge Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion. Article 13 — Délibérations du conseil d'administration 1°- Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. 2°- Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Une peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. 3°- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. Article 14 — Procès verbaux Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur délégué ou par deux administrateurs. Article 15 — Pouvoirs du conseil Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Article 16 — Gestion journalière 1°- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales : O soit 4 un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué; Usoit & un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attribu-tions respectives. 2°- En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. 3°- Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. 4°- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs. Article 17 — Représentation La société est représentée, y compris dans les actes et en justice : U soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué; D soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément. Ces représentants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 18 — Contrôle Aussl longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, fl n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Titre V — Assemblées générales Article 19 — Composition et pouvoirs L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Article 20 — Réunions L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi du mois de juin, à seize heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi). Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Article 21 — Convocations Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du.conseil d'administration ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 22 — Admission à l'assemblée Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration}, au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2018 - Annexes du Moniteur belge Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège social au auprès des établissements précisés dans la convacatian, dans le même délai, une attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Article 23 — Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Article 24 — Bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du consell d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur délégué.
Article 25 — Prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, a trols semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement. Article 26 — Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 27 — Délibérations de l'assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, saris tenir compte des abstentions. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Article 28 — Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué danis les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi. Article 29 — Procès verbaux
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs. Titre VI — Exercice social — Comptes annuels
Article 30 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Article 31 — Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
Article 32 — Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de fa loi.
Arlicle 33 — Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Titre Vil — Dissolution — Liquidation
Article 34 — Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
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"Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la lai.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur. Article 35 — Répartition
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit F' actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable. !
Le solde est réparti également entre toutes les actions. |
Titre Vil! — Dispositions diverses :
Article 36 — Election de domicile \
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur : omicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommation, : ssignations, significations peuvent lui être valablement faites. :
Article 37 — Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, elatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du | i iège social, à moins que la société n'y renonce expressément. \
Article 38 — Droit commun !
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts | „et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. » :
DEMISSION DES GERANTS DE LA SOCIETE |
PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE |
| Monsieur Frédéric DE SMET et Monsieur Daniel DENEYER, précités, ont fait part à l'assemblée de leur | : démission, à compter de ce jour, de leurs fonctions de gérant de la société, en conséquence de la transformation : en SA. ‘
NOMINATIONS !
! Administrateurs : !
L'assemblée appelle à ces fonctions : :
«Monsieur Frédéric DE SMET, précité. :
+ *Monsieur Daniel DENEYER, précité.
Le mandat des administrateurs aura une durée de 6 ans, renouvelable. i
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 17 des statuts par la signature d’ un | ‘ administrateur délégué agissant seul ou de deux administrateurs agissant conjointement. | Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration étant constitué, celui ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la i : nomination des administrateurs délégués.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :
Administrateurs délégués :
“Monsieur Frédéric DE SMET, précité.
„Monsieur Daniel DENEYER, précité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
, Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la: i publication aux annexes du Moniteur belge. ;
: Jean-Philippe MATAGNE, notaire
i Déposé en même temps:
— l'expédition de l'acte;
— le rapport du gérant;
— le rapport du reviseur d'entreprises
— les statuts coordonnés.
Op de laatste blz. ‘van Luik B vermelden : ‘Recto: Naam en hoedanigheid var n de instrumenterende notaris, hetzij van de persofo)n(en) | bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
17/02/2017
Description : Mod Word 15,1
‘1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
. . — Tribunal de Commerce du Hatiaut
Réservé - Division Charleroi -
Moni ge 7
IL RUE GlefGreffier “Ne d entreprise : BE 0889 925 015 | Denomination ! (en entier) : DE.DE.S INVEST {en abrégé) :
Forme juridique : SPRM
Adresse complète du siège : rue Chausteur 66 à 6042 Lodelinsart
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Objet de Facte : Dépôt de projet de fusion par absorption de la S.A. J.M. Gent par la SPRL DE.DE.S. Invest en application des articles 693 et suivants du code des sociétés
A. Identification
L’absorbant !
La société anonyme « DE.DE.S, Invest » ayant son siége social 2A rue Chausteur 66 4 6042 Lodelinsart,: ! portant le numéro d'entreprise BE 0889 925 015 a pour objet la prise de participations directes ou indirectes: : dans toute société. Elle a aussi pour objet, au sens le plus large, l'organisation administrative, juridique, : | informatique de toute entreprise belge ou étrangère. Elle pourra donner des avis sur ces matières, ainsi que: : dans le domaine technique. :
La société a également pour objet l'étude de marchés, l'étude de procédés techniques ainsi que la: : négociation de contrats commerciaux ou autres. ;
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger. La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations fonciéres et immobiliéres et notamment : .
L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, : la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non. :
Elle dispose, d'une manière générale, d’une pieine capacité juridique pour accomplir tous les actes et les: ! opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un rapport direct: ! où indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation: de cet objet.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
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L'absorbé
La société anonyme « J.M. GENT » ayant son siège social 2A rue de FAurore à 6040 Jumet, portant le numéro d'entreprise BE 0400.098.888 a pour objet la prise de participations directes au indirectes dans toute: société, elle peut donner des conseils en toute matière financière, mobilière, immobilière, technique, : | commerciale, administrative, sociale, juridique et informatique. Elle peut aussi exercer toute opération de: : Services au profit de tout tiers, dans le respect des activités réglementées. La société a également pour objet: : l'étude de marchés, l'étude de procédés techniques ainsi que la négociation de contrats commerciaux ou: : autres. Elle a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toute opération foncière et: : immobilière et notamment : :
-L’achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, ; la location et la gérance de tout immeuble bati, meublé ou non.
-L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l’affermage de tout, immeuble non bâti.
Eïle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en, partie. Elle peut acheter ou aliéner tout immeuble ou bien meublé, fond de commerce, brevet et licence, créer, ‘ céder toute marque de fabrique. Elle peut réaliser toute opération commerciale, industrielle, financière, : mobilière ou immobilière ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la: : réalisation. Et s'intéresser, par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de: . fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toute société, association et entreprise dont l'objet est. analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle un: Source de d : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des | personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2017 - Annexes du Moniteur belge
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; La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
B.Projet de fusion par absorption
La S.A. « DE.DE.S. Invest » détient l'intégralité des 40.000 parts sociales de la S.A. « J.M. Gent ».
Cette opération de fusion a pour motivation d'engendrer une simplification administrative et commerciale. Les organes des sociétés, à savoir :
‘ APour la société DE.DE.S, Invest : ses gérants, Mr Frédéric De Smet & Mr Daniel Deneyer : ! DPour la société J.M. Gent : ses administrateurs délégués, Mr Frédéric De Smet & Mr Daniel Deneyer : souhaitent la fusion des deux sociétés ; la société « DE.DE.S. Invest » absorbant la société « J.M. Gent » st ; i {reprenant dans son patrimoine la totalité de l'actif et du passif de ceiîte dernière.
La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées — du point de we: i comptable — comme accomplies pour le compte de la société absorbante sera fix&e au 1er janvier 2017.
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d’administration des sociétés | appelées à fusionner.
: Les droits assurés par la société absorbante aux associés de la société absorbée, qui ont des droits ! | speciaux, ainsi que les porteurs de titres autres que les actions ou les mesures proposées à leur égard | in ‘existent pas. :
: Ce projet de fusion sera soumis aux assemblées générales des actionnaires des sociétés DE.DE.S. SPRL! jet J.M. GENT S.A. dans les délais impartis par la loi. ï
Fait à Jumet le 3 janvier 2017
: Peurla SPRL DE.DE.S INVEST Pour la S.A. J.M. GENT
‘Ses gérants, Ses administrateurs délégués
| Mr Frédéric DE SM Mr Daniel DENEYER DU
| Mr Daniel DENEYER 75 DE E
Op de laatste blz, van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2017 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
20/06/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-06-20/0103418
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