Mise à jour RCS : le 28/05/2026
DELHEM MATERIAUX
Inactive
•0871.270.727
Informations juridiques
DELHEM MATERIAUX
Numéro
0871.270.727
SIRET (siège)
2.145.311.386
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0871270727
EUID
BEKBOBCE.0871.270.727
Situation juridique
other • Depuis le 23/06/2025
Capital social
240 000.00 EUR
Activité
DELHEM MATERIAUX
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
DELHEM MATERIAUX
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | -56.0K | 8.1K | 67.2K |
| EBITDA - EBE | € | -70.6K | -47.3K | 62.3K |
| Résultat d’exploitation | € | -71.5K | -83.5K | 34.5K |
| Résultat net | € | -72.9K | -54.6K | 48.3K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -100 | -87,915 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 0 | -582,655 | 92,762 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 351.8K | 228.3K | 125.8K |
| Dettes financières | € | 0 | 15.0K | 22.7K |
| Dette financière nette | € | -351.8K | -213.3K | -103.0K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 281.8K | 354.7K | 409.2K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 0 | -671,774 | 71,816 |
Dirigeants et représentants
DELHEM MATERIAUX
2 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 31/12/2022
Numéro: 0871.270.727
Qualité: Administrateur
Depuis le : 13/01/2005
Numéro: 0871.270.727
Cartographie
DELHEM MATERIAUX
Documents juridiques
DELHEM MATERIAUX
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
DELHEM MATERIAUX
19 documents
Comptes sociaux 2022
30/08/2023
Comptes sociaux 2021
06/08/2022
Comptes sociaux 2020
23/08/2021
Comptes sociaux 2019
26/08/2020
Comptes sociaux 2018
31/07/2019
Comptes sociaux 2017
14/08/2018
Comptes sociaux 2016
22/08/2017
Comptes sociaux 2015
26/08/2016
Comptes sociaux 2014
07/08/2015
Comptes sociaux 2013
25/07/2014
Établissements
DELHEM MATERIAUX
1 établissement
DELHEM MATERIAUX
En activité
Numéro: 2.145.311.386
Adresse: 40 Rue de Lauwe 7700 Mouscron
Date de création: 18/01/2005
Publications
DELHEM MATERIAUX
10 publications
Rubrique Fin
09/07/2025
Comptes annuels
06/07/2009
Moniteur belge, annonce n°2009-07-06/0135837
Comptes annuels
12/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-12/0234623
Rubrique Constitution
26/01/2005
Description: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé |
a > M MINI TES 205
Greffe
5 VV À Dénomination: DELHEM MATERIAUX
Forme jundique Société Anonyme
Siège Rue de Lauwe, 40 à 7700 Mouscron
N° d'entepnse © # 41. € yo
_Obiet de Facto : CONSTITUTION
D'un acte reçu en date du 13 janvier 2005 par le notaire associé Vincent COLIN à Estaimpuis (Estaimbourg}, 1| résulte que fes personnes suivantes ont constitué une Société Anonyme qui portera la dénomination DELHEM MATERIAUX :
1 Mr DELHEM Christian Alphonse, négoctant en matériaux de construction, né à Mouscron le 17 mai 1944
(numéro nationaì 440517 101 57), époux de Mme Jocelyne SALEMBIER, domicilié à Mouscron, rue de Lauwe
n° 40. \
2. Mme DELHEM Valérie Marte Christine, dirigeante d'entreprise, née à Mouscron le 6 juin 1973 (numéro . national 730606 036 01), divorcée, domiciliée à Mouscron, rue du Paradis n° 18 3. Mlle DELHEM Marjorie Alda, fonctionnaire, née à Mouscron le 26 septembre 1975 (numéro national 750926 074 08), célibatawe, domiciliée à Ecaussinnes, rue du Restaumont n° 112 4. Mr DELHEM John Marcel Christian, dirigeant d'entreprise, né à Mouscron le 19 juin 1977 (numéro national 770619 025 94), céhbataire, domicilié à Mouscron, rue du Paradis n° 8
CAPITAL : 240.000,09 euros, représenté par 240 actions sans valeur nominaie, représentant chacune un
deux cent quarantıeme de l'avoir social, libéré en espèces pour 40 actions, soit 40.000,00 euros, par un ‘versement effectué au compte n° 370-0948979-18 ouvert au nom de {a société en formation auprès de ING, et hbéré par apport en nature pour 200 actions, sait 200 000,00 euros comme dit ci-dessous
APPORT
En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, Mr Bart MEYNENDONCKX, réviseur d'entreprises à Sint-Kateljne-Waver, a dressé le rapport prévu par l’article 444 du Code des sociétés, Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« Le soussigné Bart MEYNENDONCKX, réviseur d'entreprises, Bredeheide 40 à 2860 Sint-Katelijne-Waver, designé par les fondateurs de la S A Delhem Matériaux conforme l'art, 444 du Code des sociétés, déclare : : D Que les apports en nature effectues par Monsieur Christian DELHEM ont fait l'objet des contrôles prévus ı parles normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
i D Que la description quant à la forme et au contenu, est correcte, claire et complète. : D Que les modes d'évaluation adoptés sont économiquement justifiables et conduisent à des valeurs nettes d'apport de 263 925,23 € pour l'apport effectué par Monsieur Chnistian DELHEM. ‘ Ces valeurs d'apport correspondent au pair comptable des 200 actions de la S A Delhem Matériaux, rue de Lauwe 40 à 7700 Mouscron, attribuées à Monsieur Christian DELHEM et représentant un capital de 200.000,00 €, et la création d'un compte courant pour un montant de 63 925,23 € au nom de Monsieur Christian DELHEM.
Nous vous rappelons que notre mission n'est pas de formuler un jugement sur le caractère légitime et * équitable de l'opération »
Les fondateurs ont remis également le rapport spécial dans lequel ils exposent l'intérêt que présente pour a } société l'apport en nature conformément a larticle 444 du Code des sociétés. Mr Christian DELHEM a fait apport à la société constituée d’une parte d'un fonds de commerce de vente de “ matériaux de construction exploité à Mouscron, rue de Lauwe n° 40, inscnt au registre de commerce à Tournai sous le n° 48.654, plus amplement décnit au rapport de Mr Bart MEYNENDONCKX. Cette partie du fonds de commerce est évaluée à 263.925,23 euros
: Rémunération de l'apport en nature.
i ' En rémunération de cet apport, 200 actions de la société en constitution, entièrement libérées, sont ‘attribuées à Mr Christian DELHEM et un compte courant d'un montant de 63.925,23 euros est créé également à { , son nom
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-26/01/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
Mentonner sur la detmère page du VotetB Aucecto Nom et qualite du notare mstrurientent ou de sap ayant pouvoir de iepiesenter la personne morale À
Lverse Nont oi signature
sonne ou des porsonnes yard des fersBijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-26/01/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
STATUTS
TITRE | - CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 - Dénommation.
La société adopte la forme d'une Société Anonyme.
Elle est dénommée « Delhem Matériaux ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA », Article 2 - Sige social.
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue de Lauwe n° 40.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxeltes-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger
Article 3 - Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente et la fabrication éventuelle, ainsi que la location de matériaux de construction, de parachèvement, de décoration d'immeubles et de leurs alentours, de béton préparé et de produit de béton, de matériel et d'outillage pour la construction, de combustibles, ainsi que de travaux de terrassement et de démolition de route, de parking et de pose de carrelages.
La société aura aussi pour objet toutes les activités commerciales, entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, entreprise de travaux d'égouts, entreprise de distribution d'eau et de gaz, entreprise de pose de câbles et de canalisations diverses, entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes, entreprise d'aménagement des plaines de jeux et de sports, parcs et jardins, entreprise de terrassement, d'installation d'échaffaudages, de rejointoyage, de nettoyage de fagades, entreprise de placement de clôtures, d'rsolations thermiques et accoustique, entreprise de placement de volets en bois, de ferronneries, de volets et menuiseries métaliques, entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, entreprise de pose de platre, entreprise de peinture industrielle, de démoussage des toitures, d'installation de cuisines équipées, de placement de corniches en PVC, de placement d'adoucisseur d'eau, d'atelier d'ébénisterie, de restauration de meubles, fabrication de garnissage de meubles non métallique, travaux de drainage, entreprise de ramonage de chemmées, commerce de gros et détait de matériaux de constructions, entreprise de soudure, de menuiserie sur bois, et entreprise de couverture de toits
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordon-nera son action, en ce qui concerne la presta-tion de ces services, à la réalisation de ces conditions.
Eile peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Etle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financiéres, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet socral où de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Article 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée ilimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts
TITRE Il - CAPITAL
Article 5 - Montant et représentation.
Le capital social est fixé à la somme de deux cent quarante mille (240 000,00) euros Il est divisé en deux cent quarante actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / deux cent quarantième de l'avoir social, entièrement libérées
Article 6 - Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, linuter ou supprimer le droit de souscription preferentielle.Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-26/01/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
Aructe 7 - Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le consei d'administration
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire, Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, Il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis Les versements anficipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté mfructueux dans le mois de sa date,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par
l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
TITRE II - TITRES
Article 8 - Nature des titres
Les actions sont au porteur.
Elles ne sont nominatives que jusqu'à leur entière libération. Dans ce cas, il est tenu au siège social un
registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Article 9 - Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 19 - Emission d'obligations.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'admunistration qui en détermine le type et fixe le taux des Intérêts et le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes les conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit souscription et en cas d'émission de
droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt sociai, limiter où supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
TITRE IV - ADMINISTRATION et CONTROLE
Article 11 - Composition.
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, lors d'une assemblée générale de la société, 1l est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordmaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Cette possibilité de limiter la composition du conseil d'administration à deux membres est une faculté et non une obligation. D'autre part, la réunion de toutes les actions en une seule main ne permet pas de se limiter à un seul administrateur
Si une personne morale est nommée administrateur, etle désignera parmi ses associés, gérants,
admmistrateurs où travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est rémunéré. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération parhculière à mputer sur les frais généraux
Article 12 - Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remptacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace
Article 13 - Présidence
Le conseit d'administration peut nommer parmi ses membres un président En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-26/01/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
Articte 14 - Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, if n'y a pas leu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle régularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet
Article 15 - Délibérations du Conseï d'Administration.
A, Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres est présente ou représentée
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de télécommunication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter ent ses heu et place
B. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas étre recouru a cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. C. Les décisions du conseil d'admmustration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions
En cas de partage, la voix de celui qui préside ta réunion est prépondérante Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside ta réunion cesse d'être prépondérante.
Article 16 - Procès-verbaux.
Les dellbérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les delégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie où autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.
Article 17 - Pouvoirs du Conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 18 - Gestion journahère.
a Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensembie ou d'une partie des affaires sociales :
0 Soit A un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué D Soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors où dans son sem. b. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à ta gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. ©. Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. d. I fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 19 - Représentation - actes et actions judiciaires.
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice soit par deux administrateurs agissant conmointement ou par un admimstrateur délégué; soit, mas dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 20 - Contrôle.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du réviseur. Il peut se faire représenter par un expert comptable La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
Article 21 - Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux- mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatorres pour tous les actionnaires, même pour les absents où pour ies dissidents
Article 22 - Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième vendredi du mois de juin à dix-huit heuresBijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-26/01/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
Si s'agit d'un Jour férié légal, l'assemblée a Heu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi
L'assemblée peut être convoquée extraordinarrement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige Elle dott l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Article 23 - Convocations.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'imtative du conseil d'administration.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocañon et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 24 - Admission à l'assemblée.
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans tes convocations Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'nforment, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels 1ls entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les
formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 25 - Représentation.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-c1 sotent déposées au lieu indiqué par lu dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne,
Article 26 - Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur délégué.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs Article 27 - Prorogation de l'assemblée.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines
au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Eile statue définitivement.
Article 28 - Droit de vote
Chaque action donne droit à Une voix.
Article 29 - Déliberations de l'assemblée généraie
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à
l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nonmunation, st aucun candidat ne réunit la majorité simple des vaix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leur titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Article 30 - Majorité spéciale.
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une dimmution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de ta dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital où sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi. Article 31 - Procès-verbaux.
Les procès-verhaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELSBijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-26/01/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
Article 32 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année Article 33 - Vote des comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle statue sur tes comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs.
Article 34 - Distribution.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, it est effectué
chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Ii doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi
Article 36 - Paiement des dividendes.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par te conseil d'administration, en une ou plusieurs fois
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. ll fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36 - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'adminustration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la lor. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du au des liquidateurs Article 37 - Répartition.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant lbéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est répart également entre toutes les actions.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 38 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liguidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, signification peuvent lui être valablement faites
Article 39 - Compétence judiciaire.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et de l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 40 - Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtentr des attestations, autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A. Les décisions suivantes ont été prises et ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tnbunal de commerce à Tournai, lorsque fa société acquerra la personnalité morale:
O Le premier exercice social a commencé, rétroactivement, le premier janvier deux mil cing pour se terminer le trente et un décembre deux mil cing.
D La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième vendredi de juin deux mil six, U Les comparants nomment comme administrateurs Mr John DELHEM, Mme Valérie DELHEM, ainsi que la Société Anonyme « Carimo » ayant son siège social rue de Lauwe n° 40 à Mouscron, inscrite au registre de commerce à Tournai sous le n° 75.950 et ayant le numéro d'entreprise 0450.049.910, ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur-délégué, étant Monsieur John DELHEM prénommé,
k Réservé
ou
Monteur
belge
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-26/01/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Tous 1a présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré,
Le mandat des administrateurs prendra fn immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mil onze. Ces mandats sont rémunérés.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article dix-huit des statuts par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la saciété en formation.
D Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.
B. Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, ils nomment comme président et administrateur délégué Monsieur John DELHEM qui accepte. Ces mandats seront rémunérés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Vincent COLIN, Notaire associé.
(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique, attestation bancaire, procuration et rapports).
ad des bes
ayant pouvoir de represanter la personne moralo a Pog
Au verso Nom et signature
Démissions, Nominations
18/01/2023
Description:
Mod DOC 19.01
zi Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
a
Risen | DEPOSE AU GREFFE LE
= I en TRIBUNAL De @reffenepnise TORE Pennen nnen enen ennen eenen enne nn eneen en IN TODRNAL. Vanne
d 5 N° d'entreprise : 0871 270 727
Nom
{en entier) : DELHEM MATERIAUX
{en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Rue de Lauwe 40 à 7700 MOUSCRON
Objet de Facte : Démission d'un administrateur - Démission et nomination du représentant permament et de l'administrateur délégué et renouvellement des mandats d'administrateurs
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 2022
il s'est tenu ce jour au siège de la société une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour :
- Démission d'un administrateur
- Démission et nomination d'un administrateur délégué
- Démission et nomination d'un représentant permanent
- Renouvellement des mandats d’administrateurs
L'assemblée acte la démission de Monsieur DELHEM John en tant qu’administrateur et représentant
= 1
i F
' t
i ‘
' 5
4
1
4
! i
1
1 1
i 1
' '
1
1 '
1 t
i '
‘
r
1 f
i 1
; i
i 3
a
4
i 1
1
i 1
i i
i 1
1
4
1 1
I
permanent. |
‘
1 t
y
'
1
'
y
1 '
i 1
1 1
1 1
1
1 1
1
1
1 1
1
i 1
y
\ i
'
1
‘ i
1 1
t
'
t
t
1
i
3
1
4
1
1
! L
t
1
1
3
1
Monsieur DELHEM Christian est nommé en son remplacement en tant qu’administrateur et représentant permanent de la société dans le cadre de la mission d'administrateur de la S.A CARIMO.
Le conseil d'administration s'est réuni ce jour et a décidé d'accepter la démission de Monsieur DELHEM John en tant qu'adminsitrateur délégué et accepte la nomination de Monsieur DELHEM Christian en son remplacement.
Le mandat est exercé à titre gratuit et ce pour une durée de 6 ans.
Les mandats de Madame DELHEM Valérie et de la S.A. CARIMO sont également renouvelés anticipativement pour une durée de 6 ans.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée et procés-verbal dressé.
Fait à Mouscron, le 31 décembre 2022
DELHEM Valérie DELHEM Christian
Administrateur Administrateur délégué
Représentant permanent
DELHEM John S.A. CARIMO
Représentée par DELHEM Christian
Administrateur
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représentér ja personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
19/07/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-07-19/0171835
Démissions, Nominations
29/03/2006
Description: Eu Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe EEE ms beige *06057161* Greffe j Vv Dénomination : DELHEM MATERIAUX Forme jundique Société Anonyme Siège Rue de Lauwe 40 à 7700 Mouscron N° d'entreprise 871270727 Objet de Vacte : Nomination | Extrait de l'Assemblée Générale du 1° aout 2005 L'assemblée générale décide de nommer Monsieur DELHEM John représentant permanent de la société dans le cadre de la mission d'administrateur de la S.A CARIMO L'ordre du jour étant épuisé, la seance est levée. DELHEM John Administrateur délégué Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -29/03/2006- Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recta Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne marale a | égard des tiers Au verso Nom et signature
Comptes annuels
07/07/2006
Moniteur belge, annonce n°2006-07-07/0141384
Siège social
16/01/2019
Comptes annuels
24/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-24/0251904
Informations de contact
DELHEM MATERIAUX
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
40 Rue de Lauwe 7700 Mouscron
