Dentalix
Active
•0505.764.037
Adresse
61 Rue Michel-Hamélius, 6700 Arlon
Activité
Dental practice care activities
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
27/11/2014
Dirigeants
Informations juridiques
Dentalix
Numéro
0505.764.037
SIRET (siège)
2.277.925.432
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0505764037
EUID
BEKBOBCE.0505.764.037
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 27/11/2014
Activité
Dentalix
Code NACEBEL
86.230•Dental practice care activities
Domaines d'activité
Human health and social work activities
Finances
Dentalix
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 195,6K | 231,8K | 206,6K |
| EBITDA - EBE | € | 59,7K | 111,1K | 107,0K |
| Résultat d’exploitation | € | 50,1K | 107,0K | 107,0K |
| Résultat net | € | 30,3K | 82,0K | 58,8K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | -15,602 | 12,156 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 30,547 | 47,96 | 51,775 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 57,4K | 40,2K | 128,3K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -57,4K | -40,2K | -128,3K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 589,8K | 559,5K | 102,5K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 15,484 | 35,393 | 28,47 |
Dirigeants et représentants
Dentalix
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 28/10/2021
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 27/11/2014
Jusqu'au : 27/10/2021
Cartographie
Dentalix
Documents juridiques
Dentalix
1 document
statuts coordonnés - DENTALIX - 28.10.2021.doc
statuts coordonnés - DENTALIX - 28.10.2021.doc
28/10/2021
Comptes annuels
Dentalix
9 documents
Comptes sociaux 2023
30/01/2024
Comptes sociaux 2022
31/01/2023
Comptes sociaux 2021
23/12/2021
Comptes sociaux 2020
29/01/2021
Comptes sociaux 2019
03/02/2020
Comptes sociaux 2018
25/01/2019
Comptes sociaux 2017
30/01/2018
Comptes sociaux 2016
02/02/2017
Comptes sociaux 2015
15/01/2016
Établissements
Dentalix
1 établissement
2.277.925.432
Actif
Adresse : 61 Rue Michel-Hamélius, 6700 Arlon
Date de création : 27/11/2014
Activité : 86.230• Dental practice care activities
Publications
Dentalix
4 publications
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
10/11/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0505764037
Nom
(en entier) : Dentalix
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Michel-Hamélius 61
: 6700 Arlon
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-huit octobre deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « DENTALIX », ayant son siège à 6700 Arlon, rue Michel Hamelius, 61, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0505.764.037. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 22 novembre 2014, publiée à l’annexe au moniteur belge le 1er décembre suivant, sous le numéro 0311494, dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : Première résolution : application du Code des sociétés et associations En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution: traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : augmentation des fonds apport en nature
1. Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur et du réviseur d’entreprises désigné par celui-ci, rapports établis dans le cadre de l’article 5:7 du Code des sociétés et associations, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d’entreprises, Monsieur Axel Dumont, représentant de la société à responsabilité limitée « REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES », à Battice, daté du 20 octobre 2021, conclut dans les termes suivants : «
Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale de la S.R.L. « DENTALIX » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de
*21366409*
Déposé
08-11-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre de mission du 27 août 2021.
Il est prévu en date du 28 octobre 2021 une assemblée générale devant Maitre Pierre-Yves ERNEUX, avec notamment pour ordre du jour l’apport en nature d’un immeuble appartenant à « LIDY CRUM » SA (anc. SCA), pour une contrevaleur de 395.000,00 €, rémunéré par 476 actions nouvelles de « DENTALIX » SRL attribuées à «LIDY CRUM» SA (anc. SCA). A la suite de cette opération, les apports s’élèveront alors à 413.600,00 €, entièrement souscrits et intégralement libérés. Le patrimoine sera représenté par 576 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/576 ème du patrimoine.
Cette mission a été réalisée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’ Entreprises en matière d’apports en nature et plus particulièrement la « Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport », entrée en vigueur le 26 juin 2021. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter, telle que contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration». Concernant l’apport en nature
L’apport en nature a été estimé par les parties sur base d’une valeur vénale issue d’un rapport d’ expertise immobilière.
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 20 octobre 2021 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
• la description des biens à apporter
• l’évaluation appliquée par les parties
• le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
En conclusion, le mode d’évaluation de l’apport en nature, consistant en une valeur vénale, conduit à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire mentionné dans le (projet) d’acte.
La rémunération réelle de l’apport en nature est la suivante : en contrepartie de son apport en nature d’un immeuble à hauteur de 395.000,00 €, « LIDY CRUM » SA (anc. SCA) sera rémunéré par l’ attribution de 476 actions nouvelles de la S.R.L. « DENTALIX ».
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
• l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et • de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
• l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; • d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet; • d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport. Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 CSA dans le cadre de l’apport en nature supplémentaire, présenté à l’actionnaire et ne peut être utilisé à d’autres fins. ». Ces deux rapports resteront ciannexés. L’assemblée générale approuve ces rapports à l’unanimité.
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2. Décision d’augmentation des fonds propres par apport en nature
L'assemblée décide d'augmenter les fonds propres par apport en nature, à concurrence trois cent nonante-cinq mille euros (395.000,00 eur), par la création de quatre cent septante-six (476) nouvelles actions, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour. 3. Souscription et libération
Intervention
À l’instant, intervient la société anonyme « Lidy Crum », anciennement « société en commandite par actions » ayant son siège à 6700 Arlon, chemin de la Rentertkapell, 110, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0452.208.159.
Ci-après dénommée « l’apporteur ».
Apport
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport à ladite société, de la pleine propriété des biens suivants :
Description des biens :
Ville d’Arlon – 1ère division – Arlon
La maison d’habitation sise rue Michel Hamélius 61, cadastrée selon titre section A numéro 815/P/4 et selon extrait récent de la matrice cadastrale section A numéro 0815F6 P0000, pour une contenance de quatre ares septante-sept centiares (4a 77ca).
Revenu cadastral : 1.393,00 €
Origine de propriété
[on omet]
Statut administratif – obligations administratives et incidences contractuelles [on omet]
Conditions de l’apport
[on omet]
Quatrième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Dentalix ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’ administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :
• la pratique de la dentisterie, l’orthodontie, l’implantologie, la chirurgie maxillo-faciale, la parondontologie, la stomatologie et toute autre pratique relevant de la médecine dentaire, en consultation privée ou en polyclinique ;
• dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, la formation individuelle, l’organisation et l’animation de stages et de séminaires et la participation à des conférences, des cours, et des journées d’étude.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
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exercer la gérance d'autres sociétés, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des dentistes.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine dentaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité d’organe ou non.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cinq cent septante-six (576) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’ acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’ interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’ administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda- taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière. ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 3ème vendredi du mois de décembre à dix-huit heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
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semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’ annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir. Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale. Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration. Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. Le premier avril de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 6700 Arlon, rue Michel Hamélius, 61.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquième résolution : Démission – décharge - Nomination
L’assemblée générale prend acte de la démission de Madame Alix DELHAYE, à la fonction de gérant (actuellement administrateur) et lui (leur) donne décharge pour l’exercice de cette mission. Elle nomme en qualité d’administrateur(s), la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée Madame Alix DELHAYE. Sa fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Elle accepte. Monsieur DELHAYE Yves Albert Georges Joseph, né à Arlon, le 25 septembre 1951, domicilié à 6700 Arlon, chemin de la Rentertkapell, 110, prénommé, est désigné en qualité d’administrateur suppléant pour une durée indéterminée, sous réserve de son acceptation. Ce mandat ne devient effectif que moyennant parution au Moniteur belge de l’ouverture de la vacance, le cas échéant, assortie d’un délai. Son mandat ne serait pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : Pouvoirs
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L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2021 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
09/02/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-02-09/0024766
Comptes annuels
22/01/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-01-22/0013051
Rubrique Constitution
01/12/2014
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dentalix
Rue Michel-Hamélius 61
6700 Arlon
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt- deux novembre deux mille quatorze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
Madame DELHAYE Alix Jacqueline Françoise Aline, née à Arlon, le 20 décembre 1989, célibataire, domiciliée à 6700 Waltzing, Chaussée de la Rentertkapell, 110.
Laquelle comparante, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu’elle déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « DENTALIX », dont le siège social sera établi à 6700 Arlon, rue Hamélius, 61 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d’un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros, numérotées de un (1) à cent (100). Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Compte spécial
Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux/tiers (2/3). Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformé-ment à l'article 224 du Code des so-ciétés au nom de la so-ciété en formation, auprès de BNP Paribas Fortis. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.
Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1 La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « DENTALIX ».
Article 2 : Siège social
2.1. Le siège social est établi à 6700 Arlon, rue Hamélius, 61.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
3.1. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :
• la pratique de la dentisterie, l’orthodontie, l’implantologie, la chirurgie maxillo-faciale, la
*14311494*
Déposé
27-11-2014
0505764037
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parondontologie, la stomatologie et toute autre pratique relevant de la médecine dentaire, en consultation privée ou en polyclinique ;
• dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, la formation individuelle, l’organisation et l’animation de stages et de séminaires et la participation à des conférences, des cours, et des journées d’étude.
3.2. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des dentistes.
3.3. Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet. 3.4. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine dentaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 3.5. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi. 3.6. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité d’organe ou non.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence de deux / tiers (2/3) lors de la constitution. TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
10.2. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Article 11 : Rémunération
11.1. Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l’assemblée générale.
11.2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux). 11.3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
11.4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention extra-statutaire n’en décide autrement.
11.5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux. Article 12 : Pouvoirs
12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
12.2. Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
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12.3. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne. 12.4. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
12.5. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
12.6. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
12.7. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Article 13 : Mandats spéciaux
Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts
14.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
14.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant. 14.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales. Article 15 : Inventaire et comptes annuels
Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert- comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième vendredi du mois de décembre à dix-huit heures de chaque année au siège social.
17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 19 : Quorum de vote et de présence.
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 23 : Représentation et droit de vote
1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
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procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration. 2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves 24.1. L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. 24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.
24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person-nel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance. Article 25 : Dividendes
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation. 26.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite la comparante déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente juin deux mille quinze.
2. Première assemblée annuelle
• La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille seize. 4. Composition des organes.
4.1. Madame Alix DELHAYE, prénommée, est nommée à l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée ; elle ac-cepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
4.3. Monsieur Monsieur DELHAYE Yves Albert Georges Joseph, né à Arlon, le 25 septembre 1951, inscrite au Registre national des Personnes Physiques sous le numéro 510925-099-91, époux de Madame Pascale EVERLING, domicilié à 6700 Arlon, chemin de la Rentertkapell, 110 est désignée en qualité de gérante suppléante pour une durée indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
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