Mise à jour RCS : le 10/06/2026
DG Comptabilité
Active
•0731.847.479
Adresse
47 Rue Pasteur 4430 Ans
Activité
Activities of certified accountants (tax experts)
Création
05/08/2019
Dirigeants
Informations juridiques
DG Comptabilité
Numéro
0731.847.479
SIRET (siège)
2.321.779.330
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0731847479
EUID
BEKBOBCE.0731.847.479
Situation juridique
normal • Depuis le 05/08/2019
Activité
DG Comptabilité
Code NACEBEL
69.201•Activities of certified accountants (tax experts)
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
DG Comptabilité
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 35.2K | 20.5K | 16.9K |
| EBITDA - EBE | € | 25.0K | 17.1K | 12.3K |
| Résultat d’exploitation | € | 25.0K | 17.1K | 12.3K |
| Résultat net | € | 18.1K | 11.8K | 8.3K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 72,008 | 21,084 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 71,137 | 83,513 | 72,884 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 7.9K | 15.3K | 8.9K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 8.5K |
| Dette financière nette | € | -7.9K | -15.3K | -409 |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 12.0K | 13.9K | 11.9K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 51,477 | 57,812 | 49,012 |
Dirigeants et représentants
DG Comptabilité
3 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 11/05/2023
Qualité : Director
Depuis le : 05/08/2019
Qualité : Director
Depuis le : 05/08/2019
Cartographie
DG Comptabilité
Documents juridiques
DG Comptabilité
2 documents
DGcompatbilité Statuts Coord 2022
DGcompatbilité Statuts Coord 2022
21/09/2022
DG Comptabilité.SRL.Coordination statuts.02-08-2019
DG Comptabilité.SRL.Coordination statuts.02-08-2019
02/08/2019
Comptes annuels
DG Comptabilité
4 documents
Comptes sociaux 2023
15/08/2023
Comptes sociaux 2022
02/08/2022
Comptes sociaux 2021
13/07/2021
Comptes sociaux 2020
07/08/2020
Établissements
DG Comptabilité
3 établissements
2.324.992.802
Actif
Adresse : 10 Clairefontaine,rue du Cloître 6700 Arlon
Date de création : 01/12/2021
Activité : 69.201• Activities of certified accountants (tax experts)
2.321.779.330
Actif
Adresse : 47 Rue Pasteur 4430 Ans
Date de création : 15/08/2021
Activité : 69.201• Activities of certified accountants (tax experts)
2.291.967.072
Fermé
Adresse : 3 Bld Frankignoul Box C22 4020 Liège
Date de création : 05/08/2019
Date de clôture : 31/12/2023
Activité : 69.202• Accounting and bookkeeping activities
Publications
DG Comptabilité
4 publications
Siège social
29/12/2023
Démissions, Nominations
07/06/2023
Description :
Mod BOC 19.91
alu Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe a
zgn
N° d'entreprise : 0731 847 479
Nom
(en enter): DG Comptabilité
{en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Boulevard Frankignoul 3022 à 4020 Liège
Objet de Pacte : Nomination d'un Administrateur
L’an deux mille vingt trois, le 11 mai, se sont réunis en assemblée générale extraoridinaire, au siège social de la société, l'ensemble des associés qui ont pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
L'Assemblée générale extraordinaire approuve la nomination au poste d'Administrateur de Mr Heyse Luc, Cette décision est valable immédiatement.
Une copie original du PV d'AGE est déposée en annexe de la publication.
GOUSENBOURGER Donovan, Administrateur
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de rsonne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verse : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Objet
04/10/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0731847479
Nom
(en entier) : DG Comptabilité
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bld Frankignoul 3 C bte 22
: 4020 Liège
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 21 septembre 2022, en cours d’enregistrement, que les associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "DG Comptabilité", ayant son siège social en Région wallonne où il est fixé à 4020 Liège, boulevard Frankignoul, numéro 3 boîte C022, société inscrite au Registre des Personnes Morales à Liège et à la TVA sous le numéro 0731.847.479, à savoir :
* Monsieur GOUSENBOURGER Donovan Gilbert, né à Arlon le 28 novembre 1995, domicilié à 4020 Liège, boulevard Frankignoul, numéro 3 boîte C022, administrateur ; * Monsieur HEYSE Luc, de nationalité luxembourgeoise, né à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 02 mars 1964, domicilié à L-1724 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), 31 boulevard Prince Henri ;
Réuni en assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du 21/09/2022 établi par le conseil de gestion justifiant la modification proposée à l’objet social, a pris les résolutions suivantes :
1. Modification du texte actuel de l’article TROIS des statuts en le remplaçant par le texte suivant : « “La société a pour objet les activités d’expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
• les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel; • fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y relatives tel que le calcul des salaires,
• Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession,
• Exercer l’activité de syndic immobilier,
• Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés,
• Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’ Institut (ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
*22362413*
Déposé
30-09-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Réservé
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Mod PDF 19.01
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.”
2. En vue de se conformer aux dispositions statutaires des société inscrite au Registre public de l’ Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables, les modifications suivantes sont décidées :
1. Article 1 : cet article est complété par un second alinéa, rédigé comme suit : « Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-comptables (avec la qualité de personne morale reconnue »
1. Article 9 : cet article est complété par un §3, rédigé comme suit : « §3. En tout état de cause, Si les actions sont cédées à un actionnaire unique et que la société souhaite demeurer inscrite dans le registre public de l’ITAA, celui-ci doit être expert-comptable fiscaliste ou doit être une personne qui dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. De même, si la société reste inscrite comme personne morale reconnue à l’ITAA, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables fiscalistes et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau. »
1. Article 11 : cet article est complété par les alinéas suivants :
« Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert- comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public.
Les sociétés d’expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
La personne morale ne détient aucune participation dans des personnes morales autres que des personnes morales qui font partie du réseau dont relève la personne morale. »
1. Article 13 : cet article est complété comme suit :
« Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, directeurs ou administrateurs, un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’ une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut. »
1. Article 19 : Le paragraphe 6 (§6) de cet article est remplacé par le nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« §6 L’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale. »
1. Article 25 : cet article est complété par un second alinéa, rédigé comme suit : « En tout état de cause, pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le (s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. »
1. Il est ajouté un Article 30 : cet article est rédigé comme suit :
« Article 30.- Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites. »
3. Modifications de l’article 23 pour le compléter comme suit :
« L’organe d’administration pourra décider de la distribution d’acomptes sur dividendes. »
4. Mission est donnée au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux résolutions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Frais : Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes, s’élève à environ mille cent euros TVA comprise
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire à Arlon
Déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- les statuts coordonnés de la société ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
07/08/2019
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DG Comptabilité
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Jean 51/1
: 6700 Arlon
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 02 août 2019, actuellement en cours d’enregistrement, que Monsieur GOUSENBOURGER Donovan Gilbert Jean- Marie, né à Arlon le 28 novembre 1995, célibataire, domicilié et demeurant à 6700 Arlon, rue Saint- Jean, n° 51/1, comptable-fiscaliste stagiaire n° 30494776 (numéro national : 95.11.28 123-42) a requis ledit Notaire DELMEE de dresser acte authentique d'une Société à Responsabilité Limitée (SRL) qu'il déclare avoir arrêtée comme suit :
CONSTITUTION
1. Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue présentement une société et de dresser les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée (SRL), dénommée DG Comptabilité, ayant son siège à 6700 ARLON, Rue Saint-Jean, n° 51/1, aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 30 juillet 2019 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire intégralement les trente (30) actions en espèces, au prix de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune.
Soit au total : trente (30) actions ou l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque S.A. sous le numéro BE14 7320 5162 6683.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 EUR).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société : TITRE I. : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée.
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « DG Comptabilité ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
*19329501*
Déposé
05-08-2019
0731847479
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut en outre, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999, à savoir notamment : * l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; * l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;
* la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;
* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ; - les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement, en matière de création et de liquidation de sociétés ;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ; - toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
- la fonction de Syndic d’immeuble ;
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’I.P.C.F. et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. : Capitaux propres et apports.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent toujours être libérées à leur émission à concurrence d’un/tiers (1/3) au minimum. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2 %) l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés et des Associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des Sociétés et des Associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts.
TITRE III. : TITRES.
Article 8. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre.
Que ce soit entre vifs ou pour cause de mort, les actions ne pourront jamais être cédées que dans le respect des prescriptions de l'Arrêté Royal du 15 févier 2005.
Les cessions d’actions de comptable, comptable-fiscaliste agréés IPCF ou de stagiaire ne pourront avoir lieu qu'au profit d'une personne de cette même catégorie.
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend, sous la réserve citée à l’alinéa précédent.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée, étant rappelé que toute cession doit toujours intervenir dans le respect des prescriptions de l’Arrêté Royal du 15 février 2005.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit (8) jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze (15) jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six (6) mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement, sous réserve de ce qui est précisé au §1er ci-avant.
TITRE IV. : ADMINISTRATION – CONTRÔLE.
Article 10. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire et ce dans le respect de l’article 8 – 5° de l’ Arrêté Royal du 15 février 2005.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration.
Chaque administrateur dispose individuellement de la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Chaque administrateur peut donc accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’ accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut également accomplir seul tous actes de gestion journalière de la société et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, ainsi que dans tous les actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel ; il ne devra pas se justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable de l’assemblée générale. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais uniquement dans le respect des prescriptions de l’Arrêté Royal du 15 février 2005 et notamment dans le respect de l’article 8 – 5° dudit Arrêté.
Article 12. Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs mais toujours et uniquement dans le respect des prescriptions de l’Arrêté Royal du 15 février 2005 et notamment dans le respect de l’article 8 – 5° dudit Arrêté.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
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Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs Commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du mois de décembre, à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le Commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le Commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois (3) semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le Commissaire et les titulaires d’obligations
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convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. § 6. La répartition du droit de vote devra toujours respecter les prescriptions de l’Arrêté Royal du 15 février 2015, notamment le prescrit de l’article 8 - 4°.
Article 20. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois (3) semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Pouvoirs de l’assemblée générale.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des Sociétés et des Associations.
TITRE VI. : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES.
Article 22. Exercice social.
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
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A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. : DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 24. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
Le comparant, associé unique agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale Extraordinaire, prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt ou de l’envoi au Greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt ou de l’envoi au Greffe d’une expédition du présent acte et finira le 30 juin 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er vendredi du mois de décembre de l’ année 2020.
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à : 6700 ARLON, rue Saint-Jean, n° 51/1. 3. Site internet et adresse électronique.
Le site internet de la société est : www.bkadvisor.be.
L’adresse électronique de la société est : [email protected]
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Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
4. Désignation du ou des administrateur(s).
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2). Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : - Monsieur GOUSENBOURGER Donovan, prénommé, ici présent et qui accepte ; - Monsieur BEAUME Philippe Jean Suzanne Ghislain, né à Etterbeek le 30 mars 1968 (N.N. : 68.03.30 001-63), comptable fiscaliste agréé n° 100141, domicilié et demeurant à 4430 Ans, rue Pasteur, n° 45, pour lequel est ici présent et déclare accepter, Monsieur GOUSENBOURGER Donovan, prénommé, agissant en vertu d’une procuration sous seing privé ci-annexée. Le mandat de Monsieur GOUSENBOURGER sera rémunéré et le mandat de Monsieur BEAUME sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale. 5. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un Commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs.
Monsieur GOUSENBOURGER, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’Administration de la T.V.A. et/ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
(s). Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte de constitution.
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Informations de contact
DG Comptabilité
Téléphone
472322392
Email
Sites internet
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Adresse
47 Rue Pasteur 4430 Ans