Mise à jour RCS : le 06/06/2026
DVCLEX
Active
•0668.493.019
Adresse
9 Boulevard Frère-Orban Box 1 4000 Liège
Activité
Activités des avocats
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
27/12/2016
Dirigeants
Informations juridiques
DVCLEX
Numéro
0668.493.019
SIRET (siège)
2.261.723.858
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0668493019
EUID
BEKBOBCE.0668.493.019
Situation juridique
normal • Depuis le 27/12/2016
Activité
DVCLEX
Code NACEBEL
69.101•Activités des avocats
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
DVCLEX
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 349.4K | 327.3K | 438.1K |
| EBITDA - EBE | € | 41.0K | 5.4K | 99.2K |
| Résultat d’exploitation | € | 41.0K | 5.4K | 99.1K |
| Résultat net | € | 32.5K | -1.8K | 86.6K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 6,761 | -25,299 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 11,741 | 1,665 | 22,64 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 218.5K | 136.1K | 151.6K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -218.5K | -136.1K | -151.6K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 45.8K | 43.3K | 45.4K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 9,315 | -0,539 | 19,771 |
Dirigeants et représentants
DVCLEX
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 27/12/2016
Numéro : 0668.493.019
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 02/05/2019
Numéro : 0439.718.618
Cartographie
DVCLEX
Documents juridiques
DVCLEX
1 document
COOR. DVCLEX 08.07.2021
COOR. DVCLEX 08.07.2021
08/07/2021
Comptes annuels
DVCLEX
6 documents
Comptes sociaux 2022
25/08/2023
Comptes sociaux 2021
31/08/2022
Comptes sociaux 2020
31/08/2021
Comptes sociaux 2019
23/12/2020
Comptes sociaux 2018
30/08/2019
Comptes sociaux 2017
28/09/2018
Établissements
DVCLEX
2 établissements
2.261.723.957
Actif
Adresse : 19 Kogelstraat 3700 Tongeren
Date de création : 01/01/2017
2.261.723.858
Actif
Adresse : 9 Boulevard Frère-Orban Box 1 4000 Liège
Date de création : 01/01/2017
Publications
DVCLEX
8 publications
Capital, Actions
02/07/2025
Démissions, Nominations
19/03/2025
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations, Assemblée générale
27/07/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0668493019
Nom
(en entier) : DVCLEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Frère-Orban 9 bte 1
: 4000 Liège
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles en date du huit juillet deux mille vingt et un.
Enregistré vingt rôles, renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 13 juillet 2021
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 18373.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée dénommée DVCLEX ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Frère - Orban 9 boîte 1, a pris les résolutions suivantes:
1. Démission de trois associés
L’assemblée générale prend acte et accepte la démission des trois associés suivants, au 30 juin 2021 :
1) Madame SAVONET Claude, prénommée, ici représentée en vertu d’une procuration sous seing privé et qui accepte
2) Monsieur VANHAELEN Aurélien prénommé, ici représenté en vertu d’une procuration sous seing privé et qui accepte
3) Madame LEROY Marie-Hélène, prénommée, ici représentée en vertu d’une procuration sous seing privé et qui accepte
Une copie de leur lettre de démission restera conservée dans le dossier du Notaire soussigné. Chacun d’eux détenait une (1) part variable de la société. Chacune de ces parts est donc remboursée et annulée. Il reste donc un total de six cent vingt-six (626) parts dans la société. L’article des statuts relatif au nombre d’actions sera donc adapté comme indiqué dans le nouvel article 5 des nouveaux statuts qui seront adoptés à la cinquième résolution. 2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations – dispense de libération du capital fixe non libéré.
Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Par conséquent, l’assemblée constate que la part fixe du capital effectivement libéré soit quarante- huit mille cinquante-trois euros cinquante-deux cents (€ 48.053,52) et la réserve légale de la société soit deux mille neuf cent quarante-cinq euros trente-cinq cents (€ 2.945,35)soit un total de cinquante mille neuf cent nonante-huit euros quatre-vingt-sept cents (€ 50.998,87)sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée constate également que la partie non libérée de la part fixe du capital d’un montant de vingt-quatre mille sept cent nonante- quatre euros soixante-huit cents (€ 24.794,68) est convertie de la même manière en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
*21346417*
Déposé
23-07-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres « apports non appelés » de vingt-quatre mille sept cent nonante-quatre euros soixante-huit cents (€ 24.794,68) et de rendre ce montant disponible. L’assemblée décide la dispense immédiate de la libération du solde des apports non appelés du montant mentionné ci-dessus de vingt-quatre mille sept cent nonante-quatre euros soixante-huit cents (€ 24.794,68) aux actionnaires en proportion de leurs actions.
L’assemblée décide alors de diminuer les capitaux propres à concurrence du montant précité de vingt-quatre mille sept cent nonante-quatre euros soixante-huit cents (€ 24.794,68), qui sera intégralement prélevé sur ces capitaux propres précités de vingt-quatre mille sept cent nonante- quatre euros soixante-huit cents (€ 24.794,68).
Tenant compte du fait qu’il n’y ait pas de distribution effective dans ce cas, l’assemblée générale constate que le rapport de l’organe d’administration à établir conformément à l’article 5 :143 du code des sociétés et des associations ne doit pas être établi, et les articles 5 :142 et 5 :143 du code des sociétés et des associations ne viennent pas à s’appliquer.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les décisions prises. 3. Création de classes d’actions
3.1 Rapport
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport spécial de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations. Chaque actionnaire, présent ou représenté, reconnaît avoir reçu une copie de ce rapport préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance. Un exemplaire de ce rapport demeure ci-annexé et sera déposé au Greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
3.2. Création de classes d’actions
L’assemblée décide de créer deux classes d’actions comme suit : la classe A et la classe B. L’assemblée décide que chaque action de classe A donnera droit à une (1) voix et que chaque action de classe B donnera droit à soixante (60) voix.
L’assemblée décide que les actions existantes sont dès lors attribuées comme suit : 1) Les cinq cent nonante-sept (597) actions de classe A sont attribuées comme suit :
• une (1) action de classe A numérotée 1 est attribuée à Monsieur VOSSEN Philippe, prénommé ; • quatre cent septantedeux (472) actions de classe A numérotée de 2 à 473 sont attribuées à Monsieur CEULEMANS Bernard, prénommé ;
• cent vingtquatre (124) actions de classe A numérotée de 474 à 597 sont attribuées à Monsieur REARD Frederik, prénommé.
2) Les vingt-neuf (29) actions de classe B, numérotée de 598 à 626 sont attribuées à Monsieur CEULEMANS Bernard, prénommé.
3.3. Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier en conséquence l’article des statuts relatif au nombre d’actions et aux droits y attachés comme indiqué dans le nouvel article 5 des nouveaux statuts qui seront adoptés à la cinquième résolution.
4. Démission et nomination d’administrateur(s)
L’assemblée confirme avoir pris acte de la démission de Monsieur CEULEMANS Bernard, prénommé, en qualité d’administrateur non statutaire, depuis le 2 mai 2019. Monsieur CEULEMANS Bernard, ici présent, confirme avoir donné sa démission.
L’assemblée décide de nommer en tant qu’administrateur non statutaire, avec effet rétroactif au 2 mai 2019 et ce jusqu’à ce jour, la SRL BELOPA, ayant son siège à Boulevard Frère-Orban 9 Boîte à 4000 Liège, RPM Liège 0439.718.618, représentée par son représentant permanent Monsieur Bernard Ceulemans, prénommé. Pour autant que de besoin, l’assemblée ratifie l’ensemble des actes posés par la SRL BELOPA, préqualifiée, représentée par Monsieur Bernard Ceulemans, prénommé, depuis le 2 mai 2019.
L’assemblée décide ensuite de nommer en tant qu’administrateur statutaire pour une durée de 14 ans à partir de ce jour: la SRL BELOPA, ayant son siège à Boulevard Frère-Orban 9 Boîte à 4000 Liège, RPM Liège 0439.718.618, représentée par son représentant permanent Bernard Ceulemans, prénommé.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée.
L’assemblée décide d’adapter l’article des statuts relatif à l’administration comme indiqué dans le nouvel article 13 des nouveaux statuts qui seront adoptés à la cinquième résolution. 5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société mais avec modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet mais en modifiant la date de l’ assemblée générale ordinaire au deuxième jeudi du mois de mai de chaque année. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DVCLEX ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. du Code des sociétés et associations (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3 : Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui l'exercice de la profession d'avocat et toutes activités connexes conciliables avec le statut d'avocat tels que notamment, l'organisation de cours, la publication d'articles et de livres, l'intervention en qualité d'arbitre dans les conflits d'arbitrage, de mandataires judiciaires, d'administrateur, de liquidateur et de curateur, l'exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot, ainsi que l'intéressement ou la prise de participation dans une société ayant semblable activité. La société peut, seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet pouvant contribuer à faciliter son développement ou de nature à valoriser ses réserves pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des barreaux du Limbourg et de Liège-Huy. Elle peut se porter caution et exercer des fonctions de gérant et d'administrateur. Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
Article 13 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. Est nommé administrateur statutaire pour une durée de 14 ans, à partir du 8 juillet 2021, la SRL BELOPA, ayant son siège à Boulevard Frère-Orban 9 Boîte à 4000 Liège, RPM Liège 0439.718.618, représentée par son représentant permanent Monsieur CEULEMANS Bernard Germain Christian, né à Ixelles le 30 octobre 1966, domicilié à 4000 Liège, Rue Duvivier 7. L’administrateur statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des actionnaires, le ou les administrateurs compris, si ceux-ci sont eux-mêmes actionnaires. Ses pouvoirs ne sont, en outre, révocables en tout ou en partie que pour juste motif par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. La démission forcée du de l’administrateur statutaire prend effet immédiatement après la décision de l'assemblée générale.
Article 14 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15 : Rémunération des administrateurs
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de mai à 18 heures.(...)
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.(...) Article 24 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.(...) 6. Confirmation de l’organe d’administration, démission et nomination d’administrateurs Suite à la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée et tenant compte des résolutions précédentes, l’assemblée confirme que les administrateurs actuellement nommés à savoir :
• la SRL BELOPA, ayant son siège à Boulevard FrèreOrban 9 Boîte à 4000 Liège, RPM Liège 0439.718.618, représentée par son représentant permanent Bernard Ceulemans, prénommé, administrateur statutaire, pour une durée de 14 ans à partir de ce jour. • Monsieur Frederick REARD, prénommé, administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée.
restent administrateurs de la société. Le mandat des administrateurs est rémunéré. L’assemblée décide ensuite de nommer la SRL « SOLULEX », ayant son siège à 4140 Sprimont, rue de Louveigné 22/3, (RPM Liège 0746.384.217) représentée par Madame CHARLIER Aline Berthe Jeanne, née à Anderlecht le 8 décembre 1980, domiciliée à 4140 Sprimont, rue de Louveigné 22/3, en tant qu’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, à partir de ce jour. Elle est ici présente et accepte ou a accepté son mandat antérieurement aux présentes. Son mandat est rémunéré.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul, conformément à l’article 14 des statuts.
7. Confirmation du siège
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, Boulevard Frère - Orban 9 boîte 1.
8. Pouvoirs
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
L’assemblée confère tous pouvoirs :
• à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent; • au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au greffe du Tribunal de l’ Entreprise et d'une manière générale, toute modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
• au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’ Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
• à l’organe d’administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités nécessaires en vue de modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations compétentes.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 procuration, 1 rapport spécial et statuts coordonnés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
18/01/2018
Description : Mod 2.1
ENZ ne
| | 7 \ lv ©}! B Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
À
MN 13621*
= 3 JAN. 2018
N° d'entreprise : 066849301 9 Dénomination
{en entier) : DVCLEX
Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Siège : Boulevard Frère Orban 9 à 4000 LIEGE
Objet de l'acte : Nominations d'Administrateurs
D'un procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1° décembre 2017, il résuite que; l'Assemblée examine et approuve à l'unanimité :
La nomination de Monsieur Aurélien VANHAELEN (NN 870908-13164) au poste d'associé avec effet au 02.11.2017,
La nomination de Madame Claude SAVONET (NN 84090405897) au poste d'associé avec effet au 02.11.2017,
La nomination de Madame Marie-Héléne LEROY (NN 62012131572} au poste d'associé avec effet au 01.12.2017,
Pour extrait analytique conforme,
Bernard CEULEMANS
Gérant
Déposé en méme temps PV de J‘AGE du 1° décembre 2017
‘ i
i i :
Mentionner sur ia demiare page du Volet B: Au recto : ; Nom ot qualité du notaire instrumentant ou de la personne o ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Rubrique Restructuration
13/07/2017
Description : Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
Réservé au Moniteur N belge *17101526* 0 3 JUL. 2717 N° d'entreprise : 0668.493.019 Dénomination {en entier) : DVCLEX (en abrégé) :
Forme juridique : Société Civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4000 Liège, boulevard Frère Orban, numéro 9 boîte 1.
Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR TRANSFERT D’UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE À FORME DE SOCIÉTÉ PRIVÉE À
RESPONSABILITE LIMITÉE « DVC LEX, SOCIÉTÉ CIVILE D'AVOCATS » À LA PRÉSENTE SOCIÉTÉ « DVCLEX » — AUGMENTATION DE CAPITAL —
POUVOIRS
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société! coopérative à responsabilité limitée DVCLEX tenue devant le Notaire HUBIN, de Liège, en date du 23 juin 2017, il a été notamment décidé ce qui suit :
Première résolution : Scission sans dissolution
1.1. Projet de scission.
Conformément aux articles 673, 677 et 728 du Code des sociétés, le projet de scission partielle par transfert: d’une partie du patrimoine de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DVC LEX,: Société Civile d'Avocats », à la présente société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée «: DVCLEX », sans que la société « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » ne cesse d'exister, a été établi en date! du vingt-sept avril deux mil dix-sept et déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège en date du trois mai! suivant sous le numéro 17067474. ;
Les associés présents déclarent en avoir une parfaite connaissance et ne pas avoir de remarque à formuler à son égard en sorte que ce projet est considéré comme adopté sans réserve.
4.2. Renoniciation aux rapports.
Les assaciés décident, à l'unanimité, de faire usage de la faculté laissée par l'article 731 paragraphe 1er} aliéna 6 du Code des sociétés de ne pas désigner un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe pour! établir un rapport écrit sur le projet de scission.
Les associés décident pareillement de se prévaloir de l'article 734 du Code des sociétés afin de ne pas appliquer l'articie 730 et l'article 733 du Code des sociétés, ce dernier en tart qu'il se rapporte aux rapports.
1.8. Scission sans dissolution.
À) Décision.
Monsieur le Président de l'assemblée est dispensé de donner lecture du projet de scission.
:
ı 4
1
1 t
‘
‘ ‘
‘ '
i i
i i
1 1
1 t
+
ï Conformément aux articies 673 et 677 du Code des sociétés, l'assembiée de ia société « DVC LEX, Société’ Civile d'Avocats » a décidé de scinder ladite société, sans que celle-ci ne cesse d'exister et aux conditions du:
projet de scission, dont question ci- avant par le transfert d'une partie de son patrimoine (activement et; i passivemeni) a la présente société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX »,:
Mentionner sur la dernié ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »),
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge parts sociales de la présente société « DVCLEX », à répartir entre eux proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société à scinder. .
L'assemblée décide d'approuver la scission partielle sans dissolution de la société « DVC LEX, Société Civile d'Avocats », société à scinder, aux conditions prévues dans le projet de scission précité, par voie de transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société à scinder, conformément audit projet de scission, a la présente société « DVCLEX »,
Comme mentionné ci-avant, l'assemblée adopte, à l'unanimité, le projet de scission précité.
B) Description des biens transférés à la société absorbante.
Les biens transférés à la présente société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX » comprennent les biens suivants de la société à scinder, tels qu'ils sont repris dans la situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mil seize :
« ACTIVEMENT : 384.887,87 €
Actifs immobilisés : 57.003,34 €
21 — Immobilisations incorporelles : 770,56 €
Nous retrouvons sous ce poste un goodwill acquis en 2003 dont la valeur comptable nette est nulle, ainsi que la valeur résiduelle d’un logiciel acquis en 2016.
23 — Installations, machines et outillages : 33.508,52 €
Nous retrouvons sous ce poste la valeur résiduelle d'installations nécessaires à l'accomplissement de l'activité opérationnelle de la société (centrale téléphonique, câblages électriques, climatiseurs).
24 — Mobilier et Matériel roulant : 21.280,33 €
Nous retrouvons sous ce poste, d'une part, du mobilier et du matériel de bureaux pour une valeur comptable nette de 19.867,10 €, et d'autre part, un vélo d'une valeur comptable nette de 1413,23 €.
28 — Immobilisations financières : 1.443,98 € I] s'agit de cautions.
Actifs circulants : 327.884,53 €
40 — Créances commerciales 154.600,90 €
Nous retrouvons sous ce poste le total de la balance clients au 31/12/2016 pour un montant de 83.552,45 €, des produits à recevoir pour 67.278,08 €, des créances douteuses pour 153.415,15 € et des réductions de valeur actées sur ces créances douteuses pour un total de -149.644,78 €.
41 — Autres créances 19.081,96 €
il s'agit principalement de débours à récupérer (frais de greffe, d'huissier, administratifs, etc.) pour 19.025,73€ et un compte de TVA à récupérer sur notes de crédit pour 56,26 €.
55 — Valeurs disponibles : 151.810,59 €
Il s'agit de valeurs disponibles sur différents comptes bancaires à concurrence de 15.810,59 €.
49 — Comptes de régularisation 2.391,08 €
Cette rubrique est relative à des charges afférentes à des exercices ultérieurs et qui sont par conséquent reportées en date du 31/12/2016.
PASSIVEMENT : 384.887,87 €
Fonds propres : 27.255,51 €
Les fonds propres de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DVC LEX, SOCIÉTÉ CIVILE D'AVOCATS » au 31/12/2016 se présentent comme suit :
Fonds propres : 441.290,25
Capital souscrit (*) : 288.592,01
Capital non appelé : -12.394,68
Réserve légale : 28.859,20
Réserves immunisées : 82.363,59
Réserves disponibles : 247.682,88
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge Réserve Liquidation 2012 . :11.000,00
Réserve Liquidation 2013 : :14.000,00 1
Résultats reportés :-168.812,75
Subside en capital : 0,00
{*} Par suite d'un acte dressé le 23/12/2013, le capital social a été augmenté à concurrence de 270.000,00€ en application de l'article 537 alinéa 1 du CIRO2.
Les éléments composant ces fonds propres doivent être répartis entre la société scindée partiellement et la société absorbante.
Les fonds propres correspondant à la branche d'activité opérationnelle qui sera absorbée par la société « DVCLEX » se détaillent comme suit :
Fonds propres : 27.255,51
Capital souscrit (*) : 29.453,52
Capital non appelé (*) : -12.394,68
Réserve légale : 2.945,36
Réserves immunisées :1.998,88
Réserves disponibles :15.678,86
Résultats reportés :-10.426,42
Subsides : 0,00
(*) Le montant du capital transféré reprend le capital de départ de 18.592,01 €, le capital non appelé de - 12.394,08 €, ainsi qu'un montant de 10.861,51 € provenant de l'augmentation de capital du 23/12/2013.
Dettes à plus d'un an : 16.972,25 €
173 — Dettes financières à plus d'un an : 16.972,25 €
Nous retrouvons sous cette rubrique la partie échéant à plus d'un an d'un crédit relatif à des installations.
Dettes à un an au plus : 340.660,11 €
423 — Dettes échéant dans l'année : 54.710,10 €
IE s'agit de la partie échéant dans l'année du crédit relatif aux installations.
44 — Dettes commerciales : 111.136,12 €
Nous retrouvons sous ce poste le total de la balance fournisseurs au 31/12/2016 pour un montant de 111.136,12 €.
Notons que la dette relative à l'impôt des sociétés 2015 est reprise dans la balance fournisseurs pour un montant de 9.128,25€ et ne figure dès lors pas parmi les dettes fiscales ci-dessous. Nous relevons également que la dette relative aux précomptes professionnels dûs pour les mois de novembre et décembre 2016 se trouve également reprise dans la balance fournisseurs au lieu d’être comptabilisée parmi les dettes fiscales. Elle s'élève à un montant de 31.647,07€. Il en est de même pour la defte vis-à-vis de l'ONSS pour les mois de novembre et décembre 2016, sous déduction d’une provision versée relative au 4ème trimestre 2016. Cette dette est reprise dans la balance fournisseurs au lieu de figurer parmi les dettes sociales. Elle s'élève à 5.714,58€,
45 — Dettes fiscales, salariales et sociales : 35.346,65 €
Nous retrouvons sous ce poste une dette fiscale estimée de 9.384,09 € en ce qui concerne l'impôt des sociétés 2016, une dette vis-a-vis de fa TVA pour un montant de 5.777,24 €, un montant à recevoir de l'ONSS pour 4.851,94 €, ainsi que la provision pour les pécules de vacances du personnel promérités au 31/12/2016 s'élevant à 25.037,26 €.
48 — Autres dettes diverses : 139.467,24 €
It s'agit, d'une part, de montants perçus pour compte de tiers compte tenu de la profession d'avocats pour un total de 138.988,33 €, et d'autre part, d'une dette de 478,91 € relative à des erreurs d'honoraires pour tiers. »,
En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition d'éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, solt parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s’agit d'éléments attribués par suite d'une omission ou de négligence, il est expressément convenu que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils restent attribués, reviendront à la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DVC LEX, Société Civile d'Avocats ».
1.4. Rapport d'échange.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Le capital social de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » s'élève à deux cent quatre-vingt- huit mille cing cent nonante-deux euros et un cent (288.592,01 €) et est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Sur la base d’une situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mil seize, l'actif net de cette société est de quatre cent quarante et un mille deux cent nonante euros et vingt-cinq cents (441.290,25 €).
La valeur nette comptable de la branche d'activité opérationnelle, sur base de la situation comptable précitée, est de vingt-sept mille deux cent cinquante-cing euros et cinquante et un cents (27.255,51 €).
La valeur d'apport de la branche d'activité opérationnelle est de quarante-quatre mille euros (44.000,00 €).
La part fixe du capital social de la présente société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX » est représenté par cent quatre- vingt-six (186) parts sociales, d’une valeur nominale de cent euros (100,00€) chacune.
En contrepartie des apports résultant de la scission partielle de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » par absorption de sa branche d'activité opérationnelle par la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX », de nouvelles parts représentatives du capital de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX » seront émises, parts qui jouiront des mêmes droits et avantages que les parts déjà existantes, à l'exception du fait qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu’à partir du premier janvier deux mil dix-sept.
Comme explicité dans le projet de scission partielle, le rapport d'échange des parts a été établi conventionnellement sur la base de situations comptables arrêtées au trente et un décembre deux mil seize pour chacune des sociétés participant à l'opération.
La détermination du rapport d'échange influence directement le nombre de nouvelles parts à émettre en rémunération des apports dans la présente société absorbante.
Sur cette base, en rémunération des actifs et passifs représentant la branche d'activité opérationnelle de la société à scinder, transférés à la présente société absorbante, il sera créé dans la présente société absorbante quatre cent quarante (440) nouvelles parts d'une valeur nominale de cents euros (100,00€) chacune qui seront attribuées aux associés de la société à scinder détenant les sept cents cinquante (750) parts représentant le capital de celle-ci, proportionnellement à leur participation dans le capital de ta société a scinder. Ii n'y aura pas de soulte a payer.
Il résulte de ce qui précède que :
- Sur présentation des six cent nonante-cing (695) parts qu'il détient dans la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DVC LEX, Société Civile d'Avocats », Monsieur CEULEMANS Bernard recevra quatre cent huit (408) parts nouvelles représentatives du capital de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX » ;
- Sur présentation des cinquante-cinq (55) parts qu'il détient dans la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DVC LEX, Société Civile d'Avocats », Monsieur VOSSEN Philippe recevra trente-deux (32) parts nouvelles représentatives du capital de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX ».
Suite à la création de quatre cent quarante (440) parts nouvelles d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune, le capital souscrit de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DUCLEX » sera porté d'un montant de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) à un montant de soixante-deux mille six cent euros (62.600,00 €), soit une augmentation de capital de quarante-quatre mille euros (44.000,00 €). Ce montant est supérieur à la partie du capital de la société à scinder attribuée à la branche d'activité opérationnelle transférée à raison de quatorze mille cing cent quarante-six euros et quarante-huit centimes (14.546,48 €). Cette différence sera prélevée sur la partie des réserves disponibles transférées.
Suite à l'opération de scission partielle projetée, le capital souscrit de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX » sera ainsi représenté par six cent vingt-six (626) parts d'une valeur nominale de cent euros (100,00 €) chacune.
Suite à l'opération, les parts de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX » seront donc réparties de la manière suivante :
- Monsieur REARD Frederik, susnommé : cent quatre-vingt-quatre (184) parts; - Monsieur CEULEMANS Bernard, susnommé : quatre cent neuf (409) parts ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge - Monsieur VOSSEN Philippe, susnommé : trente-trois (33) parts.
Soit un total de six cent vingt-six (626) parts.
1.5. Conditions générales de la scission.
a) Dans les huit jours de la publication par extrait aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réaliser la scission partielle par absorption, le registre des parts de la société absorbante « DVCLEX » sera modifié pour refléter la nouvelle structure de l'actionnariat.
Sur présentation de leurs titres de propriété des parts sociales de « DVC LEX, Société Civile d'Avocats », l'organe de gestion de « DVCLEX » inscrira dans le registre des parts de « DVCLEX » les données suivantes :
- L'identité des associés de « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » ;
« Le nombre de parts de « DVCLEX » auxquelles chaque associé de « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » a droit ;
- La date de la décision de la scission partielle.
Ces inscriptions seront signées par l'organe de gestion de « DVCLEX » au nom de « DVCLEX », ainsi que par les associés ou leur mandataire.
Les modifications éventuelles des statuts de la présente société absorbante seront immédiatement arrêtées aux conditions de présence et de majorité requises par le Code des sociétés. À défaut, la décision de participation à la scission restera sans effet.
b) Les parts reçues de la société absorbante donneront droit à participer aux bénéfices réalisés par celle-ci des la date d'effet de la scission, à savoir le premier janvier deux mil dix-sept.
c) A partir du premier janvier deux mil dix-sept, les opérations de la société « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » en relation avec l'activité opérationnelle seront considérées du point de vue comptable comme accomplies rétroactivement pour le compte de la société absorbante, « DVCLEX ».
d} Toutes les parts sociales représentant le capital de « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » sont identiques et conférent les mêmes droits et avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer en leur faveur dans « DVCLEX » des parts ou droits conférant des droits spéciaux.
e) Les gérants et administrateurs de « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » et de « DVCLEX » ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la scission partielle.
Deuxième résolution : Augmentation du capital par apport en nature
2,1. Rapporis.
Monsieur fe Président donne connaissance :
a) du rapport établi par les administrateurs sur l'augmentation par apport en nature projetée, conformément à l'article 423 du Code des sociétés.
b} du rapport établi par la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « Baker Tilly Belgium Dorthu, Reviseurs d'Entreprises », dont les bureaux sont établis à 4633 Soumagne, rue de la Clef, numéro 39, représentée par Madame DORTHU Anne, en date du quinze juin deux mil dix-sept.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Les apports en nature en augmentation du capital de fa société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX » découlent de l'opération de scission partielle de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » par absorption de sa branche d'activité opérationnelle par la société « DVCLEX ».
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d’apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des éléments apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;
b) ta description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de ciarté ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge ic) les modes d'évaluation des apporis en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des parts à émettre en contrepartie des apports, augmenté des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l’occasion de la présente opération, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
En contrepartie des apports en nature résultant de l'opération de scission partielle, il sera créé dans la société absorbante quatre cent quarante (440) nouvelles parts d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €) chacune qui seront attribuées aux associés de la société partiellement scindée proportionnellement à leur participation dans le capital de la société scindée partiellement. Ces nouvelles parts émises jouiront des mêmes droits et avantages que les paris déjà existantes, à l'exception du fait qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir du 1er janvier 2017.
Sur présentation des six cent nonante-cinq (695) parts qu'il détient dans ia société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DVC LEX, Société Civile d'Avocats », Monsieur Bernard CEULEMANS recevra quatre cent huit (408) parts nouvelles représentatives du capital de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX ».
Sur présentation des cinquante-cinq (55) parts qu'il détient dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DVC LEX, Société Civile d'Avocats », Monsieur Philippe VOSSEN recevra trente-deux (32) paris nouvelles représentatives du capitai de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX »,
Suite à la création de quatre cent quarante (440) parts nouvelles d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune, le capital souscrit de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX » sera porté d'un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à un montant de soixante-deux mille six cents euros (62.600,00 €), soit une augmentation de capital de quarante-quatre mille euros (44.000,00 €). Ce montant est supérieur à la partie du capital de la société scindée partiellement attribuée à la branche opérationnelle transférée à raison de quatorze mille cinq cent quarante-six euros et quarante-huit centimes (14.546,48€). Cette différence sera prélevée sur la partie des réserves disponibles transférées.
Suite à l'opération de scission partielle projetée, le capital souscrit de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX » sera ainsi représenté par six cent vingt-six (626) parts d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €) chacune.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Notons que nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs susceptibles d'impacter notre opinion.
Fait 4 Soumagne, le 15 juin 2017.
Baker Tilly Belgium Dorthu, Réviseurs d’Entreprises S.C.R.L. Représentée par Anne DORTHU, Réviseur d'entreprises, Associée ».
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
2.2. Décision d'augmenter le capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quarante-quatre mil euros (44.000,00 €) par la création de quatre cent quarante (440) paris sociales nouvelles, nominatives, entièrement libérées, d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €) chacune, en tout semblables aux parts existantes, participant aux bénéfices à compter du 1er janvier 2017, en rémunération de Fapport d'une branche d'activité opérationnelle telle que décrite ci-dessus, pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) à soixante-deux mille six cent euros (62.600,00 €)
L'assemblée accepte cet apport et en conséquence, attribue les quatre cent quarante (440) parts sociales nouvelles d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €) chacune de la manière suivante :
- Monsieur Bernard CEULEMANS : quatre cent huit parts (408) ;
- Monsieur Philippe VOSSEN : trente-deux parts (32).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
1
Voor-
behouden
+ aan het
Belgisch
Staatsblad
V
cent euros (18.600,00 €). {
2.3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
L'assemblée constate qu’ensuite de ce qui précède, l'augmentation de capital de quarante-quatre mille euros (44.000,00 €) est effectivement réalisée.
Troisième résolution : Pouvoirs d'exécution.
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur de la présente société, avec faculté de subdéiégation, pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
POUR COPIE CONFORME DE L'EXTRAIT ANALYTIQUE DEVANT SERVIR D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
Michel HUBIN,
Notaire.
Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Statuts
13/07/2017
Description : Mod Word 45,4
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
EL ann 7
N° d'entreprise : 0668.493.019 Dénomination (en entier): DVCLEX (en abrégé) : Forme juridique : Société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4000 Liège, boulevard Frère Orban, numéro 9 boîte 1.
Obiet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
D'un acte du Notaire Michel HUBIN, de Liège, en date du 23 juin 2017, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée DVCLE, a pris à l'unanimité la résolution suivante :
«1) L'assemblée générale décide, à l'unanimité, de modifier les articles suivants comme suit :
Article 10 : Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés:
1. les signataires du présent acte ;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
Pour être détenteur de parts dans ladite société, il faut en tous les cas avoir la qualité d'avocat. Seule cette qualité d'avocat, donne accès à l'actionnariat.
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de: gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d’un quart au: moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 368 du Code des sociétés. »
« Article 11 : Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décés, leur interdiction, faillite et déconfiture, leur perte de qualité d'avocat. »
« Article 16
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, engendrant la perte de qualité d'avocat, ses:
héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts conformément au règlement d'ordre: intérieur. » 1
« Article 18 : Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, assaciés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
1
i
i
i
4
:
'
t
:
t
t
ï t
t t
t
t
t ‘
' t
3
i
'
1
1 1
i '
t '
‘ i
‘
t
'
t }
t
:
'
}
t '
‘ '
à i
4 t
i
t t
} '
\
i 1
\
i
‘ t
t }
t 1
t t
t
i
i
4 i
: i
}
i }
: i
i ;
{ i
Mentionner sur la
\
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge :Les organes de la société ne peuvent étre que composés d’avocats, actifs dans ladite société ou actifs dans des sociétés d'avocats étroitement liées avec celle-ci, tels que repris à l'article 11 du code des sociétés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis ; les administrateurs sont nommés avec ou sans limitation de durée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur où membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. »
« Article 20 : Vacance d’une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Ce ou ces administrateur(s) doit(vent) être nommé(s) parmi les avocats actifs dans ladite société ou actifs dans des sociétés d'avocats étroitement liées avec celle-ci, tels que repris a l'article 11 du code des sociétés. »
« Article 22 : Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué où d’administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation. Ce ou ces administrateur(s) doit(vent) être nommé({s) entre les avocats actifs dans ladite société ou actifs dans des sociétés d'avocats étroitement liées avec celle-ci, tels que repris à l'article 11 du code des sociétés. »
« Article 32 : Liquidation
En cas de liquidation de la société, seuls des avocats pourront être nommés liquidateurs. Dans ce cas, après apurement de toutes les dettes et charges et de frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel. »
«Article 33 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faïtes.
La mention du domicile dans le demier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge A défaut panl'intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siége) réel.
Toutes les difficultés et les litiges concernant l'exécution et l'interprétation de ces statuts entre les associés ou entre leurs héritiers, légataires etfou ayant droits de l'associé décédé, seront réglées par arbitrage. Chaque partie dont le point de vue diffère par rapport à celui d’une autre partie, désignera un arbitre. Ces arbitres pourront éventuellement choisir un arbitre complémentaire afin de composer un collège d'un nombre de membres impairs, En cas de désaccord concernant cette désignation, ce dernier arbitre sera choisi par le président du tribunal compétent de l'arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de la société. il sera procédé de la même façon à la demande de la partie la plus diligente, si une des parties n'a pas choisi son arbitre dans le délai de 10 jours après la signification de la demande d'arbitrage. La mission débutera à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 10 jours après la désignation des arbitres. La mission des arbitres consistera à statuer sur les conflits ainsi que sur tous les points évoqués et qui sont directement en rapport avec ces conflits et dont les parties estimeront qu'il faut les soumettre aux arbitres. Lors de la survenance d'un conflit et après désignation des arbitres, les parties peuvent donner mission aux arbitres d'intervenir comme médiateur. La décision devra être rendue publique deux mois après la composition du collège arbitrai. Toutefois, si nécessaire et en cas de décision prise par la majorité des membres du collège, ce délai pourra être prolongé d'un mois. La décision sera notifiée aux parties par envoi recommandé. Celle-ci vaut jugement. Elle sera assimilée à une décision prononcée en dernière instance. Les frais d'arbitrage seront supportés par la partie perdante. Si une des parties n'exécute pas la décision arbitrale, celie-ci sera soumise à l’exéquatur conformément aux prescriptions de l'article 586 du code judiciaire et tous les frais avant enregistrement, taxes et autres, seront supportés par la partie qui aura rendu nécessaire le dépôt de cette décision.
Les conflits d'ordre déontologique seront soumis au conseil de l'ordre des avocats compétent. En tous les cas, le secret professionnel sera respecté. En cas de dissolution et/ou liquidation de la société, seul un avocat ou des avocats peuvent être désignés. »
2) L'assemblée générale décide, à l'unanimité, de compléter le titre 11! des statuts par l'article suivant :
« Article 18.
Les associés se conformeront au prescrit des articles 4.19 et 4,20 du code de déontologie de Pavocat tels que repris ci-dessous :
« Article 4.19
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d'une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention « Association d'avocats » ou « Société civile d'avocats » avec, le cas échéant, l'indication de la forme juridique de la société civile à forme commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d'un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés de toute Vie professionnelle ou décédés. Lorsqu'elle ne contient pas le nom des associés, la dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion, ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d'avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant l'engagement de respecter le présent Code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les clauses suivantes : 1° les associés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et d'incompatibilités ;
2° l'association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l'ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de perte de la qualité d'assacié, quelle qu'en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
Article 4.20
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d'une société en nom collectif, d'une société coopérative où d'une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui doivent répondre au prescrit de l'article 4,19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux conditions suivantes : 1° l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
La présente disposition s'applique également à l'avocat ayant constitué une société privée à responsabilité unipersonnelle. » » 5 \
3) Suite aux modifications qui précédent, les statuts de la société s’établissent comme suit :
TITRE | - DENOMINATION — SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1er : Forme — Dénomination
La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de DVCLEX.
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots « société coopérative » ou des initiales «SCRL».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 4000 Liège, boulevard Frère Orban, numéro ©, boîte 1.
MH peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet de faire pour son compte où pour le compte d'autrui l'exercice de la profession d'avocat et toutes activités connexes conciliables avec le statut d'avocat tels que notamment, l'organisation de cours, la publication d'articles et de livres, l'intervention en qualité d'arbitre dans les confits d'arbitrage, de mandataires judiciaires, d'administrateur, de liquidateur et de curateur, l'exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot, ainsi que l'intéressement ou la prise de participation dans une société ayant semblable activité.
La société peut, seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social pouvant contribuer à faciliter son développement ou de nature à valoriser ses réserves pour autant que ces opérations soient compatibles avec les régles déontologiques des barreaux du Limbourg et de Liège. Elle peut se porter caution et exercer des fonctions de gérant et d'administrateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour tes modifications aux statuts.
TITRE Il — PARTS SOCIALES — ASSOCIES — RESPONSABILITE
Article 5 : Capital
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Le capital est variable, sans modification des statuis, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6 : Parts sociales — Libération — Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €) chacune.
Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
i i
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros (6 200,00 €).
Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d’autres paris sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d’associés ou de majoration de souscriptions.
L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, fe cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent (10 %) l'an, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des cbligataires.
Article 7 : Resporisabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. H n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilite.
Article 8 : Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-a-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de vote.
Article 9 : Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort uniquement à des co- associés, conformément au règlement d'ordre intérieur.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt.
TRE I — ASSOCIES
Article 10 : Titulaires de la qualité d'associé
Sont associés:
1. les signataires du présent acte ;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à l'article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
Pour être détenteur de parts dans ladite société, il faut en tous les cas avoir la qualité d'avocat. Seule cette qualité d'avocat, donne accès à l'actionnariat.
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa decision.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Cade des sociétés.
Article 11 : Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, ieur exclusion, leur décès, leur interdiction, faillite et déconfiture, leur perte de qualité d'avocat.
Article 12 : Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé :
— ses nom, prénoms et domicile ;
— la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
— le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
— le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur ta base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.
Article 13 : Démission — Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de ja société ou demander le retrait partiel de ses parts qu'en application du règlement d'ordre intérieur. Ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Article 14 : Exclusion
Tout associé peut être exclu en application du règlement d'ordre intérieur.
Article 15 : Remboursement de parts
L'associé démissionnaire; retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts conformément au règlement d'ordre intérieur,
Article 16 4
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, engendrant la perte de qualité d'avocat, ses héritiers, créanciers où représentants recouvrent la valeur de ses parts conformément au règlement d'ordre intérieur.
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer fa liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Article 18.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
i Les associés se conformeront au prescrit des articles 4.19 et 4.20 du code de déontologie de l'avocat tels que repris ci-dessous :
« Article 4.19
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d'une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention « Association d'avocats » ou « Société civile d'avocats » avec, le cas échéant, l'indication de la forme juridique de la société civile à forme commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d'un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu'elle ne contient pas le nom des associés, la dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion, ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d'avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la dénomination
déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant l'engagement de respecter le présent Code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les clauses suivantes : 1° les associés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et d'incompatibilités ;
2° l'association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et abligations de l'ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de perte de la qualité d'associé, quelle qu'en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
Article 4.20
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d'une société en nom collectif, d'une société coopérative ou d'une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui doivent répondre au prescrit de l'article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux conditions suivantes : 1° l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
La présente disposition s'applique également à l'avocat ayant constitué une société privée à responsabilité unipersonnelle. »
TITRE IV - ADMINISTRATION
Article 19 : Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans es présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
Les organes de la société ne peuvent être que composés d'avocats, actifs dans ladite société ou actifs dans des sociétés d'avocats étroitement liées avec celle-ci, tels que repris à l'article 11 du code des sociétés.
L'assemblée générale fie librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis ; les administrateurs sont nommés avec ou sans limitation de durée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et teur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Article 20 : Conseil d'administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. 4 doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés,
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, les décisions seront prises conformément au règlement d'ordre intérieur.
Un administrateur peut même par simple lettre, courriel, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil,
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
Article 21 : Vacance d'une place d'administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Ce ou ces administrateur(s) doit(vent) être nommé(s) parmi les avocats actifs dans ladite société ou actifs dans des sociétés d'avocats étroitement liées avec celle-ci, tels que repris à l'article 11 du code des sociétés.
Article 22 : Pouvoirs
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social.
1 peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner maintevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Article 23 : Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'’administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation. Ce ou ces administrateur(s} doit(vent) être nommé(s) entre les avocats actifs dans ladite société ou actifs dans des sociétés d'avocats étroitement liées avec celle-ci, tels que repris à l'article 11 du code des sociétés.
Article 24 : Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
Si Fadministration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
Article 25 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un où plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 26 : Composition et compétence
L'assembiée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par fa loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre fa société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d’agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Article 27 : Tenue
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour; assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels. ‘
Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ant été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conself d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; Elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs où par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant ta plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit, téléfax ou courriel, y sont annexés.
Article 28 : Formalités d'admission aux assemblées — Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l’organe de gestion, de notifier à la société leur intention d’assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier- gagiste.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions.
Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.
Article 29 : Droit de vote — Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix vatablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d’universalité ou de branche d'activités.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne détibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.
Articie 30 : Ajournement
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit, après l'ouverture des débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fais; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
TITRE VI — REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 31 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.
Article 32 : Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net sera affecté conformément au règiement d'ordre intérieur.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 33 : Liquidation
En cas de liquidation de la société, seuls des avocats pourront être nommés liquidateurs. Dans ce cas, après apurement de toutes les dettes et charges et de frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.
TITRE VIil - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34 : Election de domicile
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Voor-
behouden
+ aan het
Belgisch
Staatsblad
i Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, ; : administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour } ! ! les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où ; ! toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.
A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute nofification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
Toutes les difficultés et les litiges concernant Fexécution et l'interprétation de ces statuts entre ies associés : ou entre leurs héritiers, légataires et/ou ayant droits de l'associé décédé, seront réglées par arbitrage. Chaque ; i ı partie dont le point de vue diffère par rapport à celui d'une autre partie, désignera un arbitre. Ces arbitres pourront ; éventuellement choisir un arbitre complémentaire afin de composer un collège d'un nombre de membres impairs. En cas de désaccord concernant cette désignation, ce dernier arbitre sera choisi par le président du tribunal : compétent de l'arrondissement judiciaire où se trouve le siége social de la société. Il sera procédé de la méme | fagon à la demande de la partie la plus diligente, si une des parties n'a pas choisi son arbitre dans le délai de 10 : ! jours après la signification de la demande d'arbitrage. La mission débutera à la demande de la partie la plus : ! diligente, dans un délai de 10 jours après la désignation des arbitres. La mission des arbitres consistera à statuer | i sur les conflits ainsi que sur tous les points évoqués et qui sont directement en rapport avec ces conflits et dont ! i les parties estimeront qu'il faut les soumettre aux arbitres. Lors de la survenance d'un conflit et après désignation ! | des arbitres, les parties peuvent donner mission aux arbitres d'intervenir comme médiateur. La décision devra ! ! être rendue publique deux mois après la composition du collège arbitral. Toutefois, si nécessaire et en cas de! i décision prise par la majorité des membres du collège, ce délai pourra être prolongé d'un mois. La décision sera | { { notifiée aux parties par envoi recommandé. Celle-ci vaut jugement. Elle sera assimilée à une décision prononcée } ! {en dernière instance. Les frais d'arbitrage seront supportés par la partie perdante. Si une des parties n'exécute ! | pas la décision arbitrale, celle-ci sera soumise à Fexéquatur conformément aux prescriptions de l'article 586 du ı code judiciaire et tous les frais avant enregistrement, taxes et autres, seront supportés par la partie qui aura rendu | nécessaire le dépôt de cette décision.
Les conflits d'ordre déontologique seront soumis au conseil de l'ordre des avocats compétent. En tous les ; cas, le secret professionnel sera respecté. En cas de dissolution et/ou liquidation de la société, seul un avocat ou! des avocats peuvent être désignés.
Article 35.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles i ne serait pas licitement déragé, sont réputées | inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non ! ‘écrites.
POUR COPIE CONFORME DE L'EXTRAIT ANALYTIQUE DEVANT SERVIR D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
Michet HUBIN,
Est annexé aux présentes : une expédition de l'acte du Notaire HUBIN, de Liège, du 23/06/2017. i
Notaire. |
Op de laatste blz, van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2017 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
12/05/2017
Description : Mod Word 16.1 ‘it: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M AU 12 1 Sous forme de société coopérative à responsabilité limitée "DVCLEX" (BE-0668.493.019), dont voici le contenu: N° d'entreprise : 0668.493.019 Dénomination (en entier) : DVCLEX {en abrégé) : Forme juridique : Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée Adresse complète du siège : Boulevard Frère Orban 9/1 - 4000 LIEGE Obiet de l’acte : Projet de scission partielle Publication et dépôt au greffe du projet de scission partielle de la société civile à forme de société privée à: responsabilité limitée "DVC LEX, Société Civile d'Avocats" (BE-0439.718.618) par absorption par la société civile: Préliminaires i Conformément à l'article 728 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de vous présenter le projet relatif! à la réalisation d'une opération assimilée à une scission par absorption en vertu de l’article 677 du Code des! sociétés, par le transfert d'une partie du patri-moine de la société civile à forme de société privée à responsabilité! limitée « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » à la société civile ayant emprunté la forme d'une société coo! pérative à responsabilité limitée « DVCLEX ». L'opération envisagée consiste donc en une scission partielle de la société civile à forme de société privée à: responsabilité limitée « DVC LEX, Société Civile d’Avocats », et ce avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017. : En substance, il est proposé de scinder partiellement la société « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » de! manière à ce que l'ensemble des activités relatives à l'exploitation d'un cabinet d'avocats, ainsi que tous les actifs et passifs y afférents, soient absorbés par une société nouvellement constituée, dénommée « DVCLEX », a l'exception des immeubles, et des actifs et passifs y afférents, qui seront conservés dans la société initiale. ; Dans le cadre de cette opération, nous envisageons de proposer aux associés de mettre en œuvre l'alinéa 6; de Particle 731 Ster du Code des Sociétés. Conformément à cet alinéa, il n'est pas requis de désigner, dans! chacune des sociétés participant à l'opération, un réviseur d' entreprises ou un expert-comptable externe pour: : établir un rapport écrit sur le projet de scission « si tous les associés [...] de chacune des sociétés participant a! la scission en ont décidé ainsi ». Nous envisageons de faire usage de cette faculté. Nous attirons toutefois l'attention des associés sur le fait que dans cette hypothèse, un réviseur d'entreprises: : devra être nommé par l'organe de gestion de la société absorbante afin de rédiger le rapport prévu par l'article! 423 du Code des Sociétés en ce qui concerne l'apport en nature qui découlera de l'absorption de la branche: scindée par la société absorbante. ! Nous envisageons également de mettre en œuvre l’article 734 du Code des Sociétés. Cet article prévoit qu'il: est possible de renoncer au rapport écrit à établir par l'organe de gestion de chacune des sociétés participant à; l'opération à condition que cette renonciation soit établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se! ; prononcer sur là participation à la scission, et que l'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne: l'intention de la société de faire usage de cette disposition. Ce projet a été établi de commun accord par les organes de gestion des sociétés « DVC LEX, Société Civile! d'Avocats » et « DVCLEX ». Identification des sociétés concernées Mentionner sur ria dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2017 - Annexes du Moniteur belge 1.1.« DVC LEX, SOCIËTÉ CIVILE D'AVOCATS » SPRL (société scindée)
La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » ayant son siège social à 4000 LIEGE, Boulevard Frère Orban 9, a été constituée le 28 décembre 1989 suivant acte reçu par Maître Pierre-Charies WATELET, Notaire à Liège. Cet acte a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 18 janvier 2008, sous le numéro 900123-661.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises depuis sa constitution, et pour la dernière fois, par acte du 23 décembre 2013 reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège. Un extrait de cet acte a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 7 janvier 2014, sous le numéro 14007172.
La société est inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0439.718.618 (RPM Liège, division Liège).
Selon ses statuts, l’objet social de la société est le suivant :
« La société a pour objet l'exploitation d’un cabinet d'avocats. Elle pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à faciliter directement ou indirectement sa réalisation. »
Suivant le registre des parts, le capital social de la société s'élève à 288.592,01 € et est représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale réparties comme suit :
-Monsieur Bernard CEULEMANS 695 parts (92,67%)
-Monsieur Philippe VOSSEN 55 parts (7,33%)
750 parts
Dans le cadre de la présente opération, il est prévu que, suite à la scission partielle, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DVC LEX, SOCIÉTÉ CIVILE D'AVOCATS » modifie son objet social, ainsi que sa dénomination sociale.
1.2.« DVCLEX » SCRL (société absorbante)
La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX », ayant son siège social à 4000 LIEGE, Rue Frère-Orban 9 Bte 1, a été constituée le 23 décembre 2016 suivant acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège. Cet acte a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 29 décembre 2016, sous le numéro 16327276.
La société est inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0668.493.019 (RPM Liège, division Liège),
Selon ses statuts, l'objet social de la société est le suivant :
« La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui l'exercice de la profession d'avocat et toutes activités connexes conciliables avec le statut d'avocat tels que notamment, l'organisation de cours, la publication d'articles et de livres, l'intervention en qualité d’arbitre dans les conflits d'arbitrage, de mandataires judiciaires, d'administrateur, de liquidateur et de curateur, l'exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot, ainsi que l’intéressement ou la prise de participation dans une société ayant semblable activité.
La société peut, seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social pouvant contribuer à faciliter son développement ou de nature à valoriser ses réserves pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des barreaux du Limbourg et de Liège. Elle peut se porter caution et exercer des fonctions de gérant et d'administrateur. »
Suivant l'acte constitutif, le capital social de la société est illimité. La partie fixe du capital s'élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune. Le capital a été libéré en numéraire à concurrence d'un tiers, de sorte que le capital libéré s'élève à six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Au jour de la constitution, le capital a été souscrit de la manière suivante : „Monsieur Frederik REARD : 184 parts sociales ;
„Monsieur Bernard CEULEMANS : 1 part sociale ;
-Monsieur Philippe VOSSEN : 1 part sociale.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2017 - Annexes du Moniteur belge 2.Le rapport d'échange des actions
De commun accord, les organes de gestion des deux sociétés participant à la scission partielle ont décidé de fixer le rapport d'échange comme suit.
Le capital de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DVC LEX, Société Civile d'Avocats », société à scinder partiellement, est représenté par 750 parts sans désignation de valeur nominale. Sur base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2016, l'actif net de cette société est de 441.290,25€.
La valeur nette comptable de la branche opérationnelle, sur base de la situation comp-table précitée, est de 27.255,51€.
Nous avons identifié des plus-values latentes sur les actifs immobilisés à transférer pour un montant de 25.711,15€. En tenant compte de l'impact fiscal (33,99%), la plus-value latente nette s'élève à 16.971,93€. Par conséquent, la valeur d'apport de la branche opé-rationnelle est de 44.227,44€, que nous propasons d'arrondir à 44,000,00€.
Nous n'identifions pas d’autres facteurs susceptibles d'influencer la valeur d'apport. Nous décidons de ne pas valoriser le goodwill.
Le capital de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX », société absorbante, est représenté par 186 parts avec une valeur nominale de 100,00€. La société ayant été constituée le 23 décembre 2016, la valeur nominale de 100€ par part représente une valeur adéquate.
Par conséquent, il est prévu que sur présentation des 750 parts détenues dans le capital de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DVC LEX, SOCIÉTÉ CIVILE D'AVOCATS », il sera attribué un total de 440 parts sociales de « DVCLEX »,
Par conséquent, il faudra créer 440 parts nouvelles de même type que les parts exis-tantes dans la société absorbante afin de rémunérer l'apport constitué par la branche opérationnelle.
Les nouvelles parts de la société absorbante seront attribuées aux associés de la société scindée proportionnellemerit à leurs droits dans le capital de cette société.
3.Les modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires de la scission
Dans les huit jours de la publication par extrait aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réaliser la scission partielle par absorption, le registre des parts de la société absorbante « DVCLEX » sera modifié pour refléter la nouvelle structure de l'actionnariat.
Sur présentation de leurs titres de propriété des parts sociales de « DVC LEX, Société Civile d'Avocats », l'organe de gestion de « DVCLEX » inscrira dans le registre des parts de « DVCLEX » les données suivantes : -Lidentité des associés de « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » ;
-Le nombre de parts de « DVCLEX » auxquelles chaque associé de « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » a droit ;
-La date de la décision de la scission partielle.
Ces inscriptions seront signées par l’organe de gestion de « DVCLEX » au nom de « DVCLEX », ainsi que par les associés ou leur mandataire.
Les modifications éventuelles des statuts de la société absorbante seront immédiatement arrêtées aux conditions de présence et de majorité requises par le Code des sociétés. A défaut, la décision de participation à la scission restera sans effet.
4.La date a partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit
Les parts reçues de la société absorbante donneront droit à participer aux bénéfices réalisés par celle-ci dès la date d'effet de la scission, à savoir le 1er janvier 2017.
5.Date de prise d'effet comptable
A partir du 1er janvier 2017, les opérations de la société « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » en relation avec l’activité opérationnelle seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, « DVCLEX ».
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2017 - Annexes du Moniteur belge 6.Les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société a scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard
Toutes les parts sociales représentant le capital de « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer en leur faveur dans « DVCLEX » des parts ou droits conférant des droits spéciaux.
7Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des sociétés
Comme annoncé plus haut, il est envisagé de faire usage de la faculté prévue par l'article 731 $ter alinéa 6 du Code des Sociétés. Par conséquent, il n'est pas prévu de nommer un réviseur d'entreprises ou un expert- comptable externe pour établir un rapport écrit sur le projet de scission.
Cette renonciation sera établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. L'ordre du jour de cette assemblée mentionnera l'intention de faire usage de cette disposition.
8.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission
Les gérants et administrateurs de « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » et de « DVCLEX » ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la scission partielle.
9.La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire
9.1.Descriptiorı de la branche d'activité opérationnelle de « DVC LEX, SOCIÉTÉ CIVILE D'AVOCATS » à absorber par la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX »
Suite à l'opération de scission partielle, la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DVCLEX » absorbera les éléments actifs et passifs suivants :
Valeurs actives 384.887,87 €
Actifs immobilisés 57.003,34 €
21 — Immobilisations incorporelles 770,56 €
Nous retrouvons sous ce poste un goodwill acquis en 2003 dont la valeur comptable nette est nulle, ainsi que la valeur résiduelle d'un: logiciel acquis en 2016.
23 -- Installations, machines et outillages 33.508,52 €
Nous retrouvons sous ce poste la valeur résiduelle d'instaitations nécessaires à l'accomplissement de l'activité opérationnelle de la société (centrale télé-phonique, câblages électriques, climatiseurs).
24 — Mobilier et Matériel roulant 21.280,33 €
Nous retrouvons sous ce poste, d'une part, du mobilier et du matériel de bureaux pour une valeur comptable nette de 19.867,10 €, et d'autre part, un vélo d’une valeur comptable nette de 1.413,23 €,
28 — Immobilisations financières 1.443,93 €
N s’agit de cautions.
Actifs eirculants 327.884,53 €
40 — Créances commerciales 154.600,90 €
Nous retrouvons sous ce poste le total de la balance clients au 31/12/2016 pour un montant de 83.552,45€, des produits à recevoir pour 67.278,08€, des créances douteuses pour 153.415,15€ et des réductions de valeur actées sur ces créances dou-teuses pour un total de -149.644,78€.
41 — Autres créances 19.081,96 €
Il s'agit principalement de débours à récupérer (frais de greffe, d'huissier, administratifs, etc.) pour 19.025,73€ et un compte de TVA à récupérer sur notes de crédit pour 56,26€.
55 — Valeurs disporilbles 151.810,59 €
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2017 - Annexes du Moniteur belge Il s’agit de valeurs disponibles sur différents comptes bancaires à concurrence de 151.810,59 €.
49 — Comptes de régularisation 2.391,08 €
Cette rubrique est relative à des charges afférentes à des exercices ultérieurs et qui sont par conséquent reportées en date du 31/12/2016.
Valeurs passives 384.887,87 €
Fonds propres 27.255,51 €
Les fonds propres de la société civile à forme de socié-té privée à responsabilité limitée « DVC LEX, SOCIÉTÉ CIVILE D'AVOCATS » au 31/12/2016 se présentent comme suit :
Fonds propres 441.290,25
Capital souscrit (*) 288.592,01
Capital non appelé -12.394,68
Réserve légale 28.859,20
Réserves immunisées 32.363,59
Réserves disponibles 247.682,88
Réserve Liquidation 2012 11.000,00
Réserve Liquidation 2013 14.000,00
Résultats reportés -168.812,75
Subside en capital 0,00
(*) Par suite d'un acte dressé le 23/12/2013, le capital social a été augmenté A concurrence de 270.000,00€ en application de Particle 537 alinéa 1 du CIR92.
Les éléments composant ces fonds propres doivent être répartis entre la société scindée partiellement et la so-ciété absorbante.
Les fonds propres correspondant à la branche d'activité opérationnelle qui sera absorbée par la société « DVCLEX » se détaillent comme suit :
Fonds propres 27.255,51
Capital souscrit (*) 29.453,52
Capital non appelé (*) -12.394,68
Réserve légale 2.945,35
Réserves immunisées 1.998,88
Réserves disponibles 15.678,86
Résultats reportés -10.426,42
Subsides 0,00
(*) Le montant du capital transféré reprend le capital de départ de 18.592,01€, le capital non appelé de - 12,394,08E, ainsi qu'un montant de 10.861,51€ pro-venant de l'augmentation de capital du 23/12/2013.
Dettes à plus d'un an 16.972,25 €
473 — Dettes financières à plus d'un an 16.972,25 €
Nous retrouvons sous cette rubrique la partie échéant à plus d'un an d'un crédit relatif à des installations.
Dettes à un an au plus 340.660,11 €
423 — Dettes échéant dans l'année 54.710,10 €
It s'agit de la partie échéant dans l'année du crédit relatif aux installations.
44 — Dettes commerciales 111.136,12 €
Nous retrouvons sous ce poste le total de la balance fournisseurs au 31/12/2016 pour un montant de 111.136,12€.
46 — Dettes fiscales, salariales et sociales 35.346,65 €
Nous retrouvons sous ce poste une dette fiscale esti-mée de 9.384,09€, une dette vis-à-vis de la TVA pour un montant de 5.777,24€, un montant à recevoir de l'ONSS pour 4.851,94€, ainsi que la provision pour les pécules de vacances du personnel promérités au 31/12/2016 s'élevant à 25.037,26€.
48 — Autres dettes diverses 139.467,24 €
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2017 - Annexes du Moniteur belge il s’agit, d'une part, de montants perçus pour compte de tiers compte tenu de la profession d'avocats pour un totat de 138.988,33€, et d'autre part, d'une dette de 478,91€ relative à des erreurs d'honoraires pour tiers.
9.2.Description des actifs et passifs qui resteront dans la société scindée partiel-lement « DVC LEX, SOCIÉTÉ CIVILE D'AVOCATS »
Suite à l'opération de scission partielle, la société civile à forme de société privée à res-ponsabilité limitée « DVG LEX, SOCIÉTÉ CIVILE D'AVOCATS » conservera tous les actifs et passifs autres que ceux visés au point précédent, connus ou inconnus à ce jour, réels ou persormels, contractuels ou extracontractuels, présents ou futurs, en ce compris les éléments suivants :
Valeurs actives 487.555,51 €
Actifs immobilisés 260.173,03 €
22 — Terrains et construction 260.173,03 €
Nous retrouvons sous ce poste un terrain d'une va-leur comptable de 25.285,14 €, des bâtiments pour une valeur comptable totale de 190.386,61 € et des amériagements réalisés dans les bâtiments pour une valeur comptable totale de 44.501,28 €.
24 Matériel roulant 0,00 €
Nous retrouvons sous ce poste un véhicule totale-ment amorti.
26 —-Autres immobilisations corporelles 0,00 €
Nous retrouvons sous ce poste d'autres aménage-ments réalisés dans l'immeuble et totalement amor-tis.
Actifs circulants 227.382,38 €
55 — Valeurs disporiibles 227.382,38 €
IL s'agit d'un compte bancaire s’élevant à une valeur de 227.382,38 €.
Valeurs passives 487.555,51 €
Fonds propres 414.034,74 €
Comme exposé au point précédent, les éléments com-posant les fonds propres de la société civile a forme de société privée à responsabilité limitée « DVC LEX, SOCIÉTÉ CIVILE D'AVOCATS » au 31/12/2016 doi-vent être répartis entre la société scindée partiellement et la société absorbante.
Les fonds propres qui seront conservés dans la société « DVC LEX, SOCIÉTÉ CIVILE D'AVOCATS » se dé- taillent comme suit :
Fonds propres 414.034,74
Capital souscrit (*) 259.138,49
Capital non appelé 0,00
Réserve légale 25.913,85
Réserves immunisées 30.364,71
Réserves disponibles 232.004,02
Réserve Liquidation 2012 11.000,00
Réserve Liquidation 2013 14.000,00
Résultats reportés -158.386,33
Subsides 0,00
(*) Le montant du capital souscrit conservé dans la société scindée pour un montant de 259.138,49€ pro-vient d’une partie de l'augmentation de capital du 23/12/2013 réalisée en application de l’article 537 ali-néa 1 CIR92.
Dettes à plus d'un an 63.959,92 €
173 — Dettes financières à plus d'un an 63.959,92 €
Nous retrouvons sous cette rubrique la partie échéant à plus d’un an d'un crédit relatif aux aménagements de l'immeuble.
Dettes à un an au plus 9.560,75 €
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2017 - Annexes du Moniteur belge oy re
Voor-
behouden
aan het
Belgisch
Staatsblad
V
423 — Dettes échéant dans l'année 9.560,75 € !
ll s'agit de la partie échéant dans l'année du crédit relatif aux aménagements de l'immeuble.
En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition d'éléments du patri-moine, dans la mesure ! : où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment pré-cise, soit parce que l'attribution faite serait ! ! | susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments attribués par suite d'une omission ou de négligence, | ! ‘iest expressé-ment convenu que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils restent | | attribués, reviendront & la société civile à forme de société privée à responsabi-lité limitée « DVC LEX, SOCIÉTÉ ! CIVILE D'AVOCATS »
10.La répartition aux associés de la société à scinder partielle-ment « DVC LEX, Société Civile d'Avocats » : des parts de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
Les parts sociales de « DVCLEX » sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation | dans « DVC LEX, Société Civile d'Avocats ».
11.Date de prise d'effet de la scission partielle
La scission partielle sera réalisée au moment où seront intervenus les décisions concor-dantes prises au sein : ide toutes les sociétés participant à l'opération de scission partielle, conformément à l'article 738 du Code des} ; } sociétés, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017.
4
3
i
Fait à LIEGE, le 27 avril 2017
Pour « DVC LEX, SOCIÉTÉ CIVILE D'AVOCATS » SPRL
Pour « DVCLEX » SCRL
Op de iaatste blz. van Luik B vermeiden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
29/12/2016
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DVCLEX
Boulevard Frère-Orban 9 bte 1
4000 Liège
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
DVCLEX.
Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée. A 4000 Liège, boulevard Frère Orban, numéro 9, boîte 1.
-. C O N S T I T U T I O N .-
L'AN DEUX MIL SEIZE.
Le vingt-trois décembre.
Par devant Nous, Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège,
ONT COMPARU :
1) Monsieur VOSSEN Philippe Jean Fernand, né à Liège le vingt février mil neuf cent cinquante- quatre, époux de Madame BREVER Fabienne, domicilié à 4050 Chaudfontaine, avenue des Thermes, numéro 144 (Registre National numéro 54.02.20-233.24).
2) Monsieur REARD Frederik Marie Pierre Gilbert Simon Ghislain, né à Tongres le quatorze mai mil neuf cent soixante et un, époux de Madame De Potter Martine, domicilié à 3700 Tongres, Paspoelstraat, numéro 1 (Registre National numéro 61.05.14-059.61).
3) Monsieur CEULEMANS Bernard Germain Christian, né à Ixelles le trente octobre mil neuf cent soixante-six, époux de Madame SCHAAPS Valérie, domicilié à 4000 Liège, rue Duvivier, numéro 7 (Registre National numéro 66.10.30-031.40).
A. CONSTITUTION
Les comparants, après que le Notaire soussigné a spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d’une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée à l’article 405, 5° du Code des sociétés et notamment dans l’éventualité d’une faillite dans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital est manifestement insuffisante pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée durant deux ans au moins, requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société civile et d’arrêter les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée dénommée DVCLEX, ayant son siège social à 4000 Liège, boulevard Frère Orban, numéro 9, boîte 1.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
*16327276*
Déposé
27-12-2016
0668493019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier.
Souscriptions – Libérations
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant la part fixe du capital visé à l’article cinq des présents statuts sont souscrites par les comparants comme suit :
- Monsieur VOSSEN Philippe, à concurrence d’une (1) part sociale ; - Monsieur REARD Frederik, à concurrence de cent quatre-vingt-quatre (184) parts sociales ; - Monsieur CEULEMANS Bernard, à concurrence d’une (1) part sociale ;
Soit ensemble, cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi souscrite a été libérée à concurrence d’un/quatre minimum par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au Notaire soussigné, conformément à l’article 399 du Code des sociétés.
Cette attestation demeurera ci-annexée.
Le plan financier prévu par l’article 391 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné.
B. STATUTS
TITRE I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE.
Article 1er : Forme – Dénomination
La société adopte la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de DVCLEX.
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots « société coopérative » ou des initiales «SCRL».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 4000 Liège, boulevard Frère Orban, numéro 9, boîte 1.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou d’exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d’autrui l’exercice de la profession d’avocat et toutes activités connexes conciliables avec le statut d’avocat tels que notamment, l’organisation de cours, la publication d’articles et de livres, l’intervention en qualité d’arbitre dans les conflits d’arbitrage, de mandataires judiciaires, d’administrateur, de liquidateur et de curateur, l’exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot, ainsi que l’intéressement ou la prise de participation dans une société ayant semblable activité.
La société peut, seule ou avec d’autres, directement ou indirectement, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social pouvant contribuer à faciliter son développement ou de nature à valoriser ses réserves pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des barreaux du Limbourg et de Liège. Elle peut se porter caution et exercer des fonctions de gérant et d’administrateur.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
TITRE II – PARTS SOCIALES – ASSOCIES – RESPONSABILITE
Article 5 : Capital
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6 : Parts sociales – Libération – Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de cent euros (100,00 €) chacune.
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents euros (6 200,00 €).
Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de souscriptions.
L’organe qui gère la société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent (10 %) l’an, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article 7 : Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 8 : Nature des parts
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui sera titulaire du droit de vote.
Article 9 : Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort uniquement à des co-associés, conformément au règlement d’ordre intérieur.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers et ayants cause de l’associé défunt.
TITRE III – ASSOCIES
Article 10 : Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés:
1. les signataires du présent acte ;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’organe de gestion visé à l’article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L’organe de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l’organe de gestion, en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d’un quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Article 11 : Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction, faillite et déconfiture, en application du règlement d’ordre intérieur.
Article 12 : Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé :
– ses nom, prénoms et domicile ;
– la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
– le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;
– le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Article 13 : Démission – Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts qu’en application du règlement d’ordre intérieur. Ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Article 14 : Exclusion
Tout associé peut être exclu en application du règlement d’ordre intérieur.
Article 15 : Remboursement de parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts conformément au règlement d’ordre intérieur.
Article 16
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts conformément au règlement d’ordre intérieur.
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.
TITRE IV - ADMINISTRATION
Article 18 : Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis ; les administrateurs sont nommés avec ou sans limitation de durée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Article 19 : Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d’urgence à motiver au procès- verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, les décisions seront prises conformément au règlement d’ordre intérieur.
Un administrateur peut même par simple lettre, courriel, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.
Article 20 : Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Article 21 : Pouvoirs
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Article 22 : Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur- gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.
Article 23 : Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d’administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
Article 24 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d’investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 25 : Composition et compétence
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Article 26 : Tenue
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion visé à l’article 18, par lettre recommandée, contenant l’ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
endroit mentionné dans les convocations, le deuxième jeudi du mois de juin de chaque année à dix- huit heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d’en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; Elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit, téléfax ou courriel, y sont annexés.
Article 27 : Formalités d’admission aux assemblées – Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration ou l’organe de gestion, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par l’organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions.
Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.
Article 28 : Droit de vote – Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d’universalité ou de branche d’activités.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.
Article 29 : Ajournement
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration/l’organe de gestion a le droit, après l’ouverture des débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l’organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
TITRE VI – REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 30 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l’inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.
Article 31 : Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net sera affecté conformément au règlement d’ordre intérieur.
TITRE VII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32 : Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra notification du domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Liège seront compétents.
Article 34
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-huit.
2. Administration.
Sont appelés à la fonction d’administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée, Monsieur
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2016 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
REARD Frederik, susnommé, et Monsieur CEULEMANS Bernard, susnommé, ici présents et qui acceptent. Leur mandat est exercé à titre onéreux.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire- réviseur.
4. Siège d’exploitation.
Un siège d’exploitation sera établi à Tongres, Kogelstraat, 19.
IDENTIFICATION DES COMPARANTS - CERTIFICAT D’ETAT CIVIL.
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l’identité préindiquée des comparants et leur état civil au vu de leur carte d’identité.
Les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants sont en outre certifiés par le Notaire instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante cinq euros (95 €) sur déclaration par le Notaire HUBIN, soussigné.
DONT ACTE.
Fait et passé à Liège, en l'étude - date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2016 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
DVCLEX
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
9 Boulevard Frère-Orban Box 1 4000 Liège