EDC.INVEST IMMO
Active
•0825.397.447
Adresse
85 Chaussée d'Ivoz, 4400 Flémalle
Activité
Retail sale of information and communication equipment
Création
06/04/2010
Dirigeants
Informations juridiques
EDC.INVEST IMMO
Numéro
0825.397.447
SIRET (siège)
2.217.669.626
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0825397447
EUID
BEKBOBCE.0825.397.447
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 27/04/2010
Activité
EDC.INVEST IMMO
Code NACEBEL
47.400•Retail sale of information and communication equipment
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
EDC.INVEST IMMO
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 55,5K | 28,3K | 36,7K |
| EBITDA - EBE | € | -24,9K | 3,1K | 10,2K |
| Résultat d’exploitation | € | -27,2K | 3,1K | 10,2K |
| Résultat net | € | -33,1K | -1,2K | 4,9K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 96,256 | -22,939 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -44,804 | 10,814 | 27,738 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 5,0K | 13,0K | 4,4K |
| Dettes financières | € | 40,1K | 69,4K | 98,5K |
| Dette financière nette | € | 35,1K | 56,4K | 94,2K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -1,412 | 18,449 | 9,255 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -21,8K | 11,4K | 12,6K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | -59,746 | -4,4 | 13,4 |
Dirigeants et représentants
EDC.INVEST IMMO
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 16/01/2024
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 06/04/2010
Jusqu'au : 15/01/2024
Cartographie
EDC.INVEST IMMO
Documents juridiques
EDC.INVEST IMMO
1 document
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
16/01/2024
Comptes annuels
EDC.INVEST IMMO
13 documents
Comptes sociaux 2022
17/10/2023
Comptes sociaux 2021
27/07/2022
Comptes sociaux 2020
30/08/2021
Comptes sociaux 2019
22/07/2020
Comptes sociaux 2018
23/07/2019
Comptes sociaux 2017
31/07/2018
Comptes sociaux 2016
31/08/2017
Comptes sociaux 2015
29/09/2016
Comptes sociaux 2014
29/08/2015
Comptes sociaux 2013
06/08/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
EDC.INVEST IMMO
1 établissement
2.217.669.626
Actif
Adresse : 85 Chaussée d'Ivoz, 4400 Flémalle
Date de création : 29/03/2013
Activité : 61.100• Wired, wireless, and satellite telecommunication activities
Publications
EDC.INVEST IMMO
8 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Démissions, Nominations
19/01/2024
Comptes annuels
03/10/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-10-03/0362413
Comptes annuels
03/09/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-09-03/0300842
Comptes annuels
08/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-08/0229817
Comptes annuels
08/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-08/0151777
Comptes annuels
01/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-01/0205839
Comptes annuels
22/09/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-09-22/0318854
Rubrique Constitution
07/05/2010
Description : Mod 2 1
zer © Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépot de l’acte au greffe
Réservé
Au
Monitgur
beige
IHN
+
Bijlagen
bij
het
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- 07/05/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
N° d'entreprise : BIS BA) Quy
Dénomination :
(en entier): EDC.INVEST IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège: Chaussée d'Ivoz. 85 - 4400 Flématie
Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL
Texte :
D'un acte reçu par le Notaire Robert Meunier, à Seraing, le 6 avril 2016, enregistré à Seraing 2. le 19 avril 2010, vol 495 Fol 28 case 17 quatre rôles sans renvois, par le Receveur s. Ch. Bovy, au droit de 25 euros. il résulte qu'a été constituée la société EDC INVEST IMMO comme suit : 1. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
1. Monsieur DICKENSCHEID Jean, numéro national 66.04.10 183-58, et
2. son épouse Madame DANESE Corinna Thérèse Serenella, numéro national
67,1C.92 014-45, demiciliés 4 4400 Flémalle, rue “Waraxhe, 141. Mariés sous
le régime de la séparation des biens suivant contrat reçu par acte du
notaire Sadze:, du 18 août 1992, (séparation des biens avec communauté
d'acquêéts)
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu
du registre national des personnes physiques. Les numéros du registre
national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concerrées.
Les comparants prenomnes sub © jusqu'à 2 sont ci-après déromnés "LES
FONDATEURS”.
Lesquels ccmparants fondateurs ont requis le notaire Robert Meunier
soussigné, de constater authentiquement tes statuts d'une société privée à
responsabilité Limitée qu'iis ont constituée sous la dénomination:
EDC. INVEST IMMO.
À. PLAN FINANCIER
Préalaplement A La passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont
remis au notaire Robert Meunier soussigné, un plan financier établi ie 06
avril 2010 et signé par eux ou leur mandataire, dans lequei ils justifient
ile montant du capital social de la société en formation pour une somme de
: CIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,C0 €).
iLecit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions
sde l'articie 213 du Code des Sociétés.
ILes comparants reconnaissent que ie netaire soussigné a attiré leur
attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la
responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisart. ‘B. SOUSCRIPTION - LIBERATION [Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sccieles sans désignation Ment onner sur la dermére page du Volet 5: Au recto; Non et qualité du notane imstrumentant ou de ta personne où des persornes ayant pouvoir de représentes la personne mora'e à l'égard des tiers Au verso. Nom el signature
Réserve
Au Volet B - suite
Moniteur
belge
JL
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- 07/05/2010
- Annexes
du
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belge
de valeur nominale, représentant chacune un centiéme du capi +
Les cent quatre vingt six (186) parts sociaics sont souscrites au pair et
en espèces comme suit:
l. Monsieur DICKENSCHEID Jean : 93
2. Madame DANESE Corinne : 93
domic:lies 4 4400 Flémalle, rue Waraxhe, 241
Ensemble : cent quatre vingt six (186) parts sociales scit la totalité du
capita! sccial.
Les comparants déclaren: et reconnaissent que chaque part sociale a été
entièrement libèrée, de sorte que la somme de dix~huit mille six cents
euros (18.609,00 €; se trouve à La disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé 4 un compre spécial ouvert
au rom de la société en formation auprès de la Banque ING sous ie numéro
363-07086€1-19.
Une attestation de ladite Banque en date du 31 mars 2010. justifiant ce
dépôt, a été remise au notaire soussigné.
Le rotaire soussigné atteste le dépôt du capital Libéré, conformément aux
dispositions du Code des société
©. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés
sur l'cbligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant
pas en numéreire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à
dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ov à un gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le nontart des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme
que ce scit, incombant à la société ou qui seront mis d sa cnarge, en
raison de sa constitution, s'élève 4 environ mille euro (1C09 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée a responsab:lité
limitée. Zlle est dénommée : "EDC. INVEST IMMO",
La dénemination coit dans tous les actes, factures, anronces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents émanant de le société, être
précédée ou suivie immédiatement de la mention “société privée à res-
vonsabilité limitée” ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise au siège!
social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou
l'abréviation "REM" suivi de Jl'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges
d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4400 Flémalle (Ivoz-Rameï), Chaussée d'Ivoz
85.
Le siège social peut être zransféré en tout endroit de Belgique par simple}
décision de la gérance, qui veillera à la publication a l'annexe au
Mon:teur belge de tout changemenz du siége social.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant
pour son compte prcpre que pour compte de tiers ou en participation:
* La réalisation de toutes opérations généralement quelconques se
rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la transfermation, la promotion,
L'alienat:on, le lotissem
en
pouvoır de repräsenteı la personne morae & l’egard des lies
Au verso ‘Nom ef signalure
Bijlagen bij het Belgisch
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- 07/05/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
Volet B - suite
valeur, la prise ou la mise en location de tous terrains, immeubles,
appartements, bâtiments ou ouvrages, quels qu’ils scient et donc
notamment leur construction, leur entretien, leur réparation, Leur
transformation, leur aménagement, leur décoration, leur Jemolition
ainsi que tous travaux d'expertise, états des lieux, études
immobilières de lotissements où de construction d'irmeuvles de
bureaux ou d'immeubles à appartements multiples, de voieries et
autres.
Elie pourra, en vue des ces opérations, acquérir, créer, prendre ou
donner en location, exploiter, entretenir, réparer et vendre tous
immeubles, usines, carrières, magasins,
our
ablissements, matériels,
llages, moteurs et machines qu'elle jugera utiles ou nécessaires
à la réalisation de son objet social.
Toutes activités dans ie secteur de la téléphonie fixe et mobile
ainsi que la vente de services connexes, hat et vente de matériel
électronique, articles cadeaux, or et bijoux de fantaisie, article de
confiserie, Antiquités et brocante.
L'acquisition exclusivement pour son compte propre par voie d'achat
ou autrement, de toutes valeurs mobiliéres, toutes créances, toutes
parts d'associés, toutes participations dans toutes entreprises
industrieiles, commerciales ou financiéres.
La société pourra d'une façon générale accomplir en tous lieux et par
tous modes qui lui paraitront les plus appropriés, toutes opérations
industrieiles, commerciales et financières, mokiliéres et
immodiliéres se rapportant. directement ou incirectement à son objet
secial ou qui seraient de nature à en faciiiter directement au
incirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra fusionner avec d'autres sociétés avant pour objet
des entreprises commerciaies ou industrielles analogues, s'y
intéresser par voie d'apport, de fusion ou de participation, de
souscription, de cession ou achat d'act:ons, d'intervention
financière ou autrement, ælle pourra participer à ia fondation ce
toutes sociétés similaires et leur céder tout ou partie de son actif
Elle pourra égalemen: exercer | fonctions d'administrateur, ce
gérant, de Liquidateur d'autres sociétés.
l'exploitation d'un commerce de vente et de maintenance de matériel
informatique et electronique, téléphonique fixe et nobile,
commercialisation, installation et gestion de Logiciels et réseaux.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilieres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou aui
sersient de nature à en faciliter directement: ou irdirectemenz,
entiérement ou partieilement, la réalisation.
Elle
ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises,
peur s'intéresser par voie d'apport, de fusion. de souscription
associations ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe
at $s
an ou qui sont de nature à favoriser le développement ce son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter
l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'acc :
la profession, La société sube
Menlronner sur la deinière page du Volet B° Au recto: Nom e: qualité du solaire mstrumentant ou de ta personne ou des peisonnes ayant pouvoir de raprésemer la personne morale à l'égard ces tiers
Au verso ‚Nom et signature
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- 07/05/2010
- Annexes
du
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belge
Volet B - suite
action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à La réalisation de
ces conditions.
Elie peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles. financières, mcbtilières ou immokilières, se
rapportant directement ou indirectement à son oviet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises
où sociétés ayart ur chjet identique, analogue ou connexe ou qui sont de
nature à favoriser le déveioppement ce son entreprise, à lui precurer des:
matières premières ou à faciliter l'écoulement Je ses produits.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle
acquiert la personnalité juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cing - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.60C,00 €).
Il est représenté par cent quatre vingt six (186; parts sociales sans!
désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du:
capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Article sebt - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SCCIETE NE.
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a} La cession entre vifs
¢ Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout:
à ou partie des parts & qui il l'entend.
b} La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associt unique n'entraine pas la dissolution de ia société.
$i l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés:
concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits:
droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis
ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits aans la:
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance dei
Legs portant sur celles-ci. :
Pour le cas où il y atrait des parts sociales non preportionnellement !
partageables, lesdits héritiers et légataires auront Jl'obligation, pour
lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où
la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de ia partie
ha plus diligente.
A défaut de désignation c'un mandataire spécial, l'exercice des croits
afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera
suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite ce l'usufruit des parts
d'un associé unique exerce les droits attacnés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs où la transmission pour cause de mort des parts d'un
associé est soumise, à peine de nuliité, à l'agrément:
ai de l'autre associé, si la scciété ne compte que deux associés au moment
de la cession ou de la transmission;
bi si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des
associés qui possècent les trois/quarts au moins des parts sociales autres
que celles cédées ou transmises.
Mentionner sur la dernière pags du Voe B. Au recto: _Norn et qualité du notaire nstrunentant ou de la persanne ou des pe’sonnes ayant pouvoir de représenter la cersonne morale à l'égard das ties
Au verso :Mom et signature
| Réservé
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- 07/05/2010
- Annexes
du
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Volet B - suite
- eme — rennen _ ne 5
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de}
transmission s'opérant au profit d'un assccié,
ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus c'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission
de son conjcirt, de ses
pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.
Article huit- AUGMENTATION DU CAPITAL -DROIT DE PREFERENCE
En cas d’augmentation Ge capital par apport en numéraire, des parts;
nouvelles à souscrire doivent être cffertes par préférence aux associës, |
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai
d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai:
d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la
connaissance des associés par lettre reccmmandee. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux i
asscciés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en
preportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera;
precédé de cette manière, selon les moaalités arrêtées par la gérance, :
jusqu'à ce que ie capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun
associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par toute autre personne moyennant
l'agrément de la moitié au moins des associés qui possèdent les
treis/
arts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou
transmises.
i TITRE TROIS - TITRES Article neuf - REGISTRE DES PARTS SOCIALES Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu av siège ;scciel ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, idu nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre iconnaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de teelvi-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
iprécisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions dé parts sont ‘nscrits dans ledit registre,
: datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
lentre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission
; pour cause de mort.
ÎLes cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater
‘de leur inscrıption dans le registre des parts. Des certificats constatant
‘ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
‘Articie dix - INDIVISIBILITE DES TITRES
ILes parts sociales sont incivisibles. S'il y a plusieurs propriétaire
d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à
ice qu'une personne ait été désignée comme étanz propriétaire da cette part
:à l'égard de la société.
[Les droits afférents aux parts sociales seront, 4
ut de convention
icontraire, exercés par l'usufruitier.
ITITRE QUATRE- GERANCE ET CONTROLE
‚Article onze - GERANCE
ILa gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes
Ment'onner su’
pouvoir de représenter a personne morale à ‘égard des tiers
Au verso Nom et signature
Réserve Volet B - suite
su
Morritee] - - - un belga physiques ou personnes morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de ta scciété, celle-ci est
<P tenue de désigner parmi ses asscciés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent: chargé de l'exécution de cette;
mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article douze - POUVOIRS
En cas de gérant unique, il exercera se
pourra conférer les mémes délégations.
Arcicle treize - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvcirs d'investigation et de!
ì les pouvoirs conférés ci-avant et
3 contrêle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte a:
désigner, conformément à la lei, un commissaire. i
TITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE |
Article quatorze - REUNION
Il est tenu une assemblee cénérale ordinaire cnaque année le 15 du mois de
juin à 1Ì heures au siège social de la société.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit te premier jour ouvrable
suivant, à la même heure. |
Le ou les cérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt |
de la société l'exige. :
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout!
autre endroit mentionné dans les avis de convocation. \
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant
l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront
adressées, quinze jours avant l'assemnlée, aux associés, aux gérents et, le:
cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent
des cérants et, ie c échéant, d
Sociétés, leur est adressée en même temps que la convecation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assenblée générale oui
s'y est Fait ceorésentez est considéré comme ayant été réquiièrement i
convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également reroncer d'une:
part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une
à tre mis A la disposition des asscciés, '
S commissaires en vertu du Code des
é
e
arrégularité de convocation avant ov après ia tenue de l'assemblée a
laquelle il n'a pas assisté.
Article quinze - NOMBRE DE VOIX
a} En cas ce pluralité d'associés, chaque assccié peut voter par lui-même
ou par mandataire, associé
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère cu'une
eu non.
seule voix. L'assoc:é qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un
nombre de voix égal à celui de ses parts. Chaque part sociale est assortie
du droit de vote.
bi En cas d'associé unique, celui-ci. exerce les pouvoirs dévclus à
l'assemblée générale et il ne peut Les déléguer.
Article seize - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas arnoncé à
devant être convoguées,
l'erdre du jour, à moins que toutes les personne
soient présentes ou représentées, cue la procuration l'autorise, et que Bijlagen
bij
het
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Staatsblad
- 07/05/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanirité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent de l'assemblée générale, à l'excerrion de celles qui coivent
être passées par un acte authentique.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
searce tenarte, à trois semaine au plus par la gerarce. Cette prorogation
annulé toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même
2ouvoir de représenter là Sersonne morale à l'égard das ties Au verso :Nom et signature.
Réservé
Au
—Monitenr-
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dE
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- 07/05/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
Volet B - suite
ordre du jour et statuera définitivement.
Article cix-sept - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procés-verbal de l'assemblée generale
est signé par tous les associés présents et en cas d'associé unique par ce
dernier.
Le procès-verbal de l'asserblée générale est consigné dans un registre tenu
au siège social.
o
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un gérant.
TITRE SIX - EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article dix-huit - EXERCICE SOCIAL
L'exercice sociai commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre de chaque ann
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux
dispositions légaies en vigueur.
Article dix-neuf - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions legai
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d’un/vingtieme
au moins, affecté A la formation d'un fonds de réserve. Le prélévement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième
du capital social.
Le scice restan: recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant (5).
TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute
que par décision de l'assemolée cénérale, statuant dans les formes et
conditions requ:ses pour les modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ov des gérant(s)
en fonction à cette époque ou par les scins d'un ou plusieurs
liquidateurts), nommeis! par l'assemblée généraie, et cela suite a une
décision de l'asserblée.
Leis) liquidateurts} dispose(nt} à cette fin des pouvoirs les plus étendus
conférés par les articles :86 et suivants du Code des Scciétés.
L'asserblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des
liquidateuris).
Article vingt et un - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui r'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé
aux dispositions du Code des Scciétés. i
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice sccial commencera le jour où la société
acquerra la personnalité juricique et se clôturera le 31 décembre 2010.
2. Première assemblée générale annuelle
La première asscmolée généraie annuelle aura Lier en deux mille onze! (20râle, conformément aux statuts. 3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant lai période de transition Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité: juricique et qu'elle n'existers qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution. Les ‘ondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des: Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte | de La société en constitution endéans ics deux années precedart la pouvcir ce représe ite’ la personne morale a l'égard des tiers Au verso Nom et signa:ure ,
Réservé
Au
- Momtenr-
beige
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- 07/05/2010
- Annexes
du
Moniteur
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Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
Volet B - suite
ésent acte. que ocié : | aura acquis La personnalité juridique. I passé
Les engagements pris entre
au greffe susrentionné, coivent être repris par la scci
mois suivant 1’acquis
la passation de l'acte constitutif et ie dépôt)
été endéans les ceux
tion de Ja personnalité juridique par la société
confermément aux dispositions du Tode des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer te nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette
domiciliés 4 4450
fenctien: Madame DANFSF Corinne ‘Thérèse Serenella,
Flémalle, rue Waraxhe, 141 qui déclare accepter ct!
confirmer expressément qu'elle n'est pas frappée d'une décision qui s'yi
oppose.
©. Ge fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. gue ie mandat du gérant sera exécuté à Litre graluil.
e. ce ne pas nommer un commissaire.
Déposé en même temps : expédition de l'acte du 6 avril 2010
| 1
| I
i
| Pour extrait littérat conforme |
pouvo t de repiésenter la personne morale à l'égard des ters
Au versa Non et s gnature.
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