Mise à jour RCS : le 04/06/2026
EDEBEX
Active
•0502.697.352
Adresse
8-10 Rue Jules Cockx 1160 Auderghem
Activité
Activités de portail de recherche sur le web
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
23/01/2013
Dirigeants
Informations juridiques
EDEBEX
Numéro
0502.697.352
SIRET (siège)
2.216.640.931
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0502697352
EUID
BEKBOBCE.0502.697.352
Situation juridique
normal • Depuis le 23/01/2013
Capital social
213 739.68 EUR
Activité
EDEBEX
Code NACEBEL
63.910•Activités de portail de recherche sur le web
Domaines d'activité
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Finances
EDEBEX
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 3.8M | 3.4M | 2.7M | 1.5M |
| EBITDA - EBE | € | 2.0M | 1.2M | 1.1M | -52.9K |
| Résultat d’exploitation | € | 1.9M | 1.1M | 1.0M | -148.8K |
| Résultat net | € | 1.6M | 1.2M | 1.2M | -157.1K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 12,657 | 26,574 | 80,892 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 53,077 | 35,403 | 40,944 | -3,563 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 5.2M | 6.3M | 4.7M | 3.1M |
| Dettes financières | € | 362.9K | 596.8K | 781.5K | 383.6K |
| Dette financière nette | € | -4.8M | -5.7M | -3.9M | -2.7M |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 4.6M | 3.0M | 1.9M | 822.2K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 42,856 | 34,647 | 44,923 | -10,568 |
Dirigeants et représentants
EDEBEX
4 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/09/2014
Numéro : 0502.697.352
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/01/2023
Numéro : 0502.697.352
Qualité : Administrateur
Depuis le : 22/08/2025
Numéro : 0502.697.352
Qualité : Représentant légal
Depuis le : 08/05/2025
Numéro : 0502.697.352
Cartographie
EDEBEX
Documents juridiques
EDEBEX
1 document
EDEBEX.COO
EDEBEX.COO
18/12/2019
Comptes annuels
EDEBEX
10 documents
Comptes sociaux 2023
28/06/2024
Comptes sociaux 2022
30/06/2023
Comptes sociaux 2021
13/07/2022
Comptes sociaux 2020
30/06/2021
Comptes sociaux 2019
09/07/2020
Comptes sociaux 2018
27/06/2019
Comptes sociaux 2017
17/07/2018
Comptes sociaux 2017
21/06/2018
Comptes sociaux 2016
21/06/2017
Comptes sociaux 2015
25/08/2016
Chargement des comptes annuels...
Établissements
EDEBEX
1 établissement
2.216.640.931
Actif
Adresse : 8-10 Rue Jules Cockx Box 2 1160 Auderghem
Date de création : 23/01/2013
Publications
EDEBEX
19 publications
Démissions, Nominations
04/04/2024
Capital, Actions, Démissions, Nominations
20/02/2014
Description : .
MOD WORD 11.1
DI a 5 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
~~ après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
|
-
BRUNE fe NL 41 FEB 201
140466 Greffe
| N° d'entreprise : 0502.607.352.
Dénomination
(en entier): EDEBEX
(en abrégé) :
Forme juridique: Société anonyme
Siège : Etterbeek (1040 Bruxelles), rue des Péres-Blancs 4
(adresse compléte)
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\ : Obiet(s) de l'acte :CREATION DE 2 CATEGORIES D’ACTIONS - AUGMENTATIONS DE CAPITAL
— RESTRICTIONS AUX CESSIONS D’ACTIONS - MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET MODALITES DE CONVOCATION ET DE DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION - MODIFICATIONS AUX STATUTS - NOMINATIONS.
D'un procés-verbal dressé devant Maitre Caroline RAVESCHOT, Notaire résidant a Saint-Gilles-Bruxelles, le vingt-huit janvier deux mille quatorze, portant à la suite la mention : Enregistré onze rôles quatre renvois au' : 1er bureau de l'Enregistrement d'Anderlecht, le 30 janvier 2014, volume 83 folio 16 case 12. Reçu cinquante euros (50€) po. L'Inspecteur principal ai. (signé:illisible),
IL RESULTE QUE :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme EDEBEX, ayant son siège social à Etterbeek, rue des Pères-Blancs 4.
Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le’ : Notaire Caroline Raveschot à Saint-Gilles-Bruxelles le 22 janvier 2013, publié par extrait aux annexes du: ! Moniteur Belge du 5 février suivant sous le numéro 2013-02-05-0020928, Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Caroline Raveschot. : prénommée le 16 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 janvier 2014 sous le numéro, | 2014-01-14/0013904, contenant entrautre transformation en une société anonyme. Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0502.697.352., a pris les, : résolutions suivantes : '
Première résolution
: L'Assemblée décide de créer des catégories d'actions, en particulier les actions de la « Catégorie A » et les : actions de la « Catégorie B ».
L'Assemblée décide que toutes les actions existantes appartiendront à la Catégorie A. L'Assemblée décide de rattacher à la Catégorie B la totalité des actions à émettre par suite de la: : Souscription dans le cadre de l'augmentation de capital dont il est question au point 2. de l'ardre du jour. Deuxième résolution
a)Renonciation par les actionnaires existants à leur droit de préférence
Chaque actionnaire, présent ou représenté comme il est dit ci-dessus, déclare renoncer à son droit de. souscription préférenfielle, dans le cadre de l'augmentation de capital en espèces dont question au point 2. à. l'ordre du jour, au profit de :
- Monsieur Eric GABRYS prénommé, représenté aux présentes par Monsieur CORMAN Xavier, ci-avant, plus amplement quali-fié, aux termes d’une procuration ci-annexée ;
- la société anonyme de droit luxembourgeois INFO-COLUX, prénommée, représentée par Monsieur: . Christophe VERHELST, domicilié à B 6740 Sainte-Marie-sur-Semois, 235 Grand-Rue, lui-même représenté par. Monsieur CORMAN Xavier, ci-avant plus amplement qualifié, aux termes d’une procuration ci-annexée ; - la saciété privée à responsabilité limitée CAMASA, prénommée, représentée par son gérant Monsieur! . Pascal Bérend, numéro national 620202-763-08, domicilié à 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue Molière 213. - Monsieur Benoit SEYS, prénommé, représenté aux présentes par Monsieur CORMAN Xavier, ci-avant: plus amplement qualifié, aux termes d'une procuration ci-annexée. !
c)Augmentation de capital. :
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinquante-trois mille trois cent trente-quatre: . euros (53.334,00€) pour le porter de quatre-vingt mille euros (80.000,00€) à cent trente-trois mille trois cent: Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge <
trente-quatre euros (133.334,00€), par la création de cinquante-trois mille trois cent trente-quatre actions nouvelles de catégorie B (53.334 B), de même valeur et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices prorata temporis.
Suite à la suppression du droit de préférence intervenue en leur faveur, ces actions nouvelles seront entièrement souscrites en espèces et intégralement libérées par
- Monsieur Eric GABRYS, à concurrence de mille actions B, soit mille euros : 1.000B -la société de droit luxembourgeois INFO-COLUX, prénommée à concurrence de trois mille trois cent trente-trois actions B, soit trois mille trois cent trente-trois euros : 3.333B - la société privée à responsabilité limitée CAMASA, à concurrence de quarante-huit mille trois cent trente-quatre actions B, soit quarante huit mille trois cent trente-quatre euros: 48.334B - Monsieur Benoit SEYS, a concurrence de six cent soixante-sept actions B, soit six cent
soixante-sept euros : 667B
soit au total 53.334 actions nouvelles B représentant l'intégralité de l'augmentation de — capital 53.334B
pour un prix total de cinquante-trois mille trois cent trente-quatre euros (53.334,00€), outre le payement d'une prime d'émission d'un montant de sept cent quarante-six mille six cent soixante-six euros (746.666,00€). d)Souscription-Libération
Et à l'instant sont intervenus :
- Monsieur Eric GABRYS prénommé, ici représenté par Monsieur CORMAN Xavier, prénommé, agissant en vertu d'une procuration sous seing privé du 27 janvier 2014, laquelle restera ci-annexée. - la société de droit luxembourgeois INFO-COLUX prénommée, Ici représentée par Monsieur CORMAN Xavier, prénommé, agissant en vertu d'une procuration sous seing privé du 27 janvier 2014, laquelle restera ci- annexée.
- la société privée à responsabilité limitée CAMASA, prénommée, représentée comme dit est, - Monsieur Benoit SEYS prénommé, ici représenté par Monsieur CORMAN Xavier, prénommé, agissant en vertu d’une procuration sous seing privé du 28 janvier 2014, laquelle restera ci-annexée. Présents et représentés comme il est dit, lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et après avoir déclaré qu'ils ont parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société, déclarent souscrire à l'intégralité de l'augmentation de capital d'un montant de cinquante-trois mille trois cent trente-quatre euros (53.334,00€) et donc aux cinquante-trois mille trois cent trente-quatre actions nouvelles de catégorie B (53.334B), comme suit :
- Monsieur Eric GABRYS, à concurrence de mille actions B, soit pour mille euros 1.000B outre le paiement d'une prime d'émission de quatorze mille euros (14.000,00€). -la société de droit luxembourgeois INFO-COLUX, prénommée à concurrence de trois mille trois cent trente-trois actions B, soit trois mille trois cent trente-trois euros 3.333B outre le paiement d'une prime d'émission de quarante-six mille six cent soixante-sept euros (46.667,00€).
- la société privée à responsabilité limitée CAMASA, à concurrence de quarante-huit mille trois cent trente-quatre actions B, soit quarante huit mille trois cent trente-quatre euros : 48.334B outre le paiement d'une prime d'émission de six cents septante-six mille six cent soixante-six
euros (676.666,00€).
- Monsieur Benoit SEYS, à concurrence de six cent soixante-sept actions,
soit pour six cent soixante-sept euros 667B
outre le paiement d'une prime d'émission de neuf mille trois cent trente-trois euros (9.333,00€)
Soit ensemble 53.334 actions Bpourunmontant tenn nnn
de cinquante-trois mille trois cent
trente-quatre euros (53.334 ,00€) outre la
prime d’émission de sept cent quarante-six 53.334B
mille six cent soixante-six euros (746.666,00€).
Tous les comparants déclarent et reconnaissent que la totalité des 53.334 actions B ainsi souscrites, est libérée intégralement par versement en espèces, couvrant également la prime d'émission, effectué préalablement à l'assemblée au compte numéro BE77 0882 6317 5442 ouvert au nom de la société anonyme EDEBEX à la banque Belfius, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de huit cent mille euros (800.000,00€).
Une attestation de ce dépôt délivrée par la dite banque demeurera ci-annexée. Troisième résolution
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concur-rence de sept cent quarante-six mille six cent soixante- six euros (746.666,00€) pour le porter de cent trente-trois mille trois cent trente-quatre euros (133.334,00€), a huit cent quatre-vingt mille euros (880.000,00€), sans création de nouvelles actions, par incorporation au capital du compte indisponible dénommé « prime d'émission » dont question ci-dessus. Quatrième résolution
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que les augmentations de capital sont effectivement réalisées et que le capital est effective-ment porté à huit cent quatre-vingt mille euros {880.000,00€) représenté par cent trente-trois mille troïs cent trente-quatre (133.334) actions sans désignation
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge de valeur nominale, dont 80.000 actions de catégorie À et 53.334 actions de catégorie B, numérotées de 1 à 133.334, dont 1A à 80.000A et 80.001B à 133.334B.
Cinquième résolution.
L'assemblée décide d'apporter des restrictions aux cessions d'actions, en insérant les clauses suivantes à l'article 11, comme suit :
« RESTRICTIONS AUX CESSIONS D'ACTIONS
a)Droit de Préemption
11.a.1. Sans préjudice de qui est prévu à l'article 11.d ci-dessous, tout actionnaire qui reçoit une offre d'une partie tierce de bonne foi pour l'acquisition de tout ou partie de ses actions (ci-après le “Cédant et les “Ac-tions Offertes”) est tenu — avant d'accepter une telle offre — de notifier préalablement par écrit aux autres ac- tionnaires la réception d'une telle offre. Le Cédant informera immédiatement par courrier recommandé les autres actionnaires et le conseil d'administration des éléments suivants : (a) le nombre et le numéro des actions qu'il souhaite transférer, (b) à qui, (c) à quel prix, (d) sous quelles conditions {e) dans quel délai (la Notification").
114.2. Dans l'hypothèse où un événement tel que décrit à l'article 11.a.1. se produit, les dispositions suivantes s'appliquent:
a.Chaque actionnaire notifiera par écrit au Cédant en-déans les trois (3) semaines qui suivent la réception de la Notification s'il souhaite acquérir ou non tout ou partie des Actions Offertes et, le cas échéant, le nombre d'Actions Offertes qu'il souhaite acquérir (le “Droit de Préemption”). Tout actionnaire n'ayant pas exercé son Droit de Préemption dans le délai précité sera réputé y avoir définitivement renoncé. b.Si tout ou partie des Actionnaires exercent leur Droit de Préemption conformément à l'article 11.a.2.a. ci- dessus et que le nombre d'actions préemptées est supérieur au nombre d'Actions Offertes, chaque Actionnaire qui a exercé son Droit de Préemption conformément à l'article 11.a.2.a ci-dessus se verra attribuer un nombre d'Actions Offertes calculé proportionnellement à sa participation dans le capital de la société par rapport aux autres actionnaires qui ont exercé leur Droit de Préemption conformément à l’article 11.8.2.a. (compte non tenu des actions du Cédant et des actionnaires n'ayant pas exercé leur Droit de Préemption), compte tenu du fait que le ou les actionnaires qui ont exercé leur Droit de Préemption ne se verront pas attribuer plus d'Actions Offertes que le nombre qu'ils souhaitaient acquérir.
c.Le conseil d'administration informera le Cédant et les autres actionnaires par écrit du résultat final de la procédure de Droit de Préemption telle que décrite ci-dessus (la “Notification du Résuitat du Droit de Préemp- tion”) endéans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la fin du délai fixé au point a. ci-dessus. Le prix d'acquisition des actions préemptées sera égal au prix offert par la partie tierce. Le prix d'acquisition des actions préemptées devra être payé au Cédant dans les trente (30) jours de la notification du Résultat du Droit de Préemption. La pro-priété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition.
11.2.3. Si les actionnaires n'ont pas exercé leur Droit de Préemption ou si le nombre d'actions préemptées est infé-rieur au nombre d'Actions Offertes, le Cédant est habilitée — pendant une période de trente (30) jours suivant la Notification du Résultat du Droit de Préemption — à céder toutes les Actions Offertes à la partie tierce qui a fait l'offre à un prix et à des conditions qui sont au moins égaux au prix et aux conditions tels que fixés dans la Notification.
b)Droit de suite
11.b.1. Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 11.d ci-dessous et des dispositions ci-dessus, dans l'hypothèse où un ou plusieurs actionnaires (le "Cédant") envisageraient de céder tout ou partie de leurs actions conférant plus de 50% des droits de vote attachés à l'ensemble des actions de la société (les "Actions Offertes") à une partie tierce de bonne foi (le "Candidat Cessionnaire"), les autres actionnaires bénéficieront du droit d'exiger du Cédant et du Candidat Cessionnaire, lesquels seront solidairement tenus entre eux et à l'égard des autres actionnaires, qu'ils acquièrent, outre les Actions Offertes, l'ensemble des actions détenues par eux aux mêmes conditions et modalités que celles convenues entre le Cédant et le Candidat Cessionnaire.. 1.b.2. Le Cédant informera par courrier recommandé les autres actionnaires et le conseil d'administration des éléments suivants : (a) le nombre et le numéro des actions qu'il souhaite transférer, (b) à qui, (c) à quel prix, (d) sous quelles conditions (e) dans quel délai (la "Notifica-tion").
11.b.3. Dans l'hypothèse où un événement tel que décrit a Article 11.b.1. se produit, les dispositions suivantes s’appliquent:
a.Le Cédant sera tenu de faire en sorte que le Candidat Cessionnaire fasse une proposition aux autres actionnaires pour acquérir l'ensemble des actions de la société détenues par eux aux mêmes conditions que celles convenues avec le Cédant;
b.dans les trois (3) semaines qui suivent la réception de la Notification, les autres actionnaires notifieront par écrit au Cédant et au Candidat Cessionnaire s'ils souhaitent exercer ou non leur droit de suite et, par conséquent, céder l'ensemble de leurs actions de la société au Candidat Cessionnaire. Tout actionnaire n'ayant pas exercé son droit de suite dans le délai précité sera réputé y avoir définitivement renoncé; c.Le prix payé par le Candidat Cessionnaire sera réparti entre le Cédant et les autres actionnaires qui ont exercé leur droit de suite proportionnellement au nombre d'actions cédées par chacun d'eux. La propriété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition. Le droit de suite sera toujours présumé exercé sous la condition suspensive de la réalisation de la cession faisant l'objet de la Notification. Si celle-ci n'est pas lieu, l'exercice du droit de suite sera réputé nul et non avenu.
c)Obligation de suite,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge «
Sans préjudice de ce qui est prévu a l'article 11.d ci-dessous, si un tiers de bonne foi (le "Tiers Acquéreur") fait une proposition pour acquérir de cent pour cent (100%) des actions de la société(l"Offre"), et que des actionnaires représentant plus de 60% du capital de la Société acceptent cette Offre (les "Vendeurs"}), les autres actionnaires seront tenus d'apporter toutes les actions de la société détenues par eux à la vente effectuée en faveur du Tiers Acquéreur aux conditions et modalités de l'Offre. Les Vendeurs en aviseront les autres actionnaires et le conseil d'administration de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant clairement les conditions et modalités de la vente et la date de mise -à disposition des actions, au minimium quinze (15) jours avant que la vente ait lieu, Les autres actionnaires céderont leurs actions de la société aux mêmes conditions et modalités (notamment de prix et en matière de déclarations et garanties) que celles convenues entre les Vendeurs et le Tiers Acquéreur. La propriété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition par le Tiers Acquéreur sur les comptes bancaires indiqués par les autres actionnaires.
Pour autant que toutes les conditions prévues au premier paragraphe du présent article soient réunies, le droit de préemption et le droit de suite visés aux articles 11.a et 11.b ne s'appliqueront pas. d)Principes généraux
11.d.1. Aucun actionnaire ne peut céder ses actions de catégorie A jusqu'au trente-et-un décembre deux mille quinze, sans l'accord écrit et préalable des autres actionnaires représentant au moins soixante pour cent (60%) du total des actions existantes de la société.
Les actionnaires reconnaissent que la période d'inaliénabilité visée ci-dessus est dans le meilleur intérêt de la société.
11.d.2. Les Actionnaires peuvent librement céder tout ou partie de leurs actions de la société aux sociétés qui leur sont liées au sens de l'article 11 du Code des sociétés pour autant que la cession prévoie un mécanisme obligatoire de rétrocession des actions cédées au cédant dans l'hypothèse où le cessionnaire viendrait à ne plus être une société liée au cédant au sens de l'article 11 du Code des sociétés et ce, pour quelque raison que ce soit.
11.d.3 Les actions d'une catégorie qui sont cédées à un actionnaire de la même catégorie demeurent des actions de la catégcrie du cédant. Les actions d'une catégorie qui sont cédées à un actionnaire d'une autre catégorie deviennent des actions de la catégorie du cessionnaire. Les actions d'une catégorie qui sont cédées à un tiers perdent de par l'effet de cette cession l'ensemble des droits particuliers attachés à cette catégorie d'actions.
Sixième résolution.
L'assemblée propose de modifier la composition du conseil d'administration, en prévoyant ce qui suit : « La société est administrée par un Conseil d'administration composé de cinq (5) membres, au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus, qui devront être nommés en fonction des critères suivants:
a.trois (3) administrateurs seront nommés sur proposition
des actionnaires de Catégorie A;
b.deux (2) administrateur seront nommés sur proposition des actionnaires de Catégorie B. Ils sont nommés par l'assemblée des actionnaires et toujours révocables par elle. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. »
Septième résolution.
L'assemblée propose de modifier les modalités de convoca-tion du conseil d'administration, en prévoyant ce qui suit : ,
« CONVOCATIONS DU CONSEIL
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de l'administrateur qui le remplace, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la requête de l'administrateur-délégué. Les convocations seront faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, au plus tard sept (7) jours avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion. Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations. » L'assemblée propose de modifier les délibérations du con-seil d'administration, en prévoyant ce qui suit : « DECISIONS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et pour autant qu'au moins un administrateur nommé par l'assemblée générale sur proposition de chaque Catégorie d'actionnaires soit présent ou représenté. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une seconde réunion du Conseil d'Administration avec le même ordre du jour sera convoquée et tenue dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la première réunion. Lors de cette seconde réunion, le Conseil d'Administration pourra délibérer et statuer valablement pour autant que deux (2) administrateurs soient présents.
Les résolutions suivantes du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix et avec le vote positif d'au moins un (1} administrateur nommé par l'assemblée générale sur proposition des actionnaires de Catégorie À et un {1) administrateur nommé par l'assemblée générale sur proposition des actionnaires de Catégorie B:
a.l'acquisition, la vente et l'hypothèque de biens immobi-liers;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge ‘
.
b.la mise à disposition ou l'autorisation octroyée à des tiers d'utiliser des biens immobiliers ou partie de biens immobiliers, par contrats de bail ou autrement, ainsi que la résiliation de ces contrats; c.la conclusion de conventions en vue de souscrire ou d'accorder des prêts et la conclusion de conventions de crédit autrement que dans le cadre ordinaire des affaires ou pour le plus élevé des montants suivants : (i) 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt-cinq mille euros (25.000,00€) ;
d-l'octroi de sûretés afin de garantir des engagements de tiers;
e.l'établissement et là fermeture de succursales;
f.la nomination et la révocation des administrateurs-délégués de la société ainsi que la détermination de leur rémunération et des autres modalités et conditions de l'exercice de leur mandat; g.la conclusion, la résiliation et/ ou la modification des modalités et conditions de tout contrat de travail, contrat de management et/ ou contrat de services qui octroie une rémunération impliquant le plus élevé des montants suivants : (i) 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt-cinq mille euros (25.000,00€), de même que la détermination des objectifs à atteindre après 2015 ou la modification des objectifs convenus pour 2014 et 2015 au titre des conventions de management signées le 28 janvier 2014; ha constitution, la participation dans et/ou la gestion d’autres sociétés, ainsi que la sous-traitance, la liquidation ou la résiliation de la gestion de telles sociétés;
i.la relocalisation, la vente ou la suspension (d'une partie importante) des activités de la société; j.laveu de faillite et le dépét d'une demande en réorganisation judiciaire par la société; k.l'exercice de droits de vote relativement à des actions et autres titres avec droits de vote, en ce compris l'émission d'instructions de vote;
L'introduction de procédures judiciaires et la conclusion de conventions transactionnelles pour le plus élevé des montants suivants : (i) 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt- cinq mille euros (26.000,00€) sauf si des mesures urgentes doivent être prises; m.de manière générale, tout acte autre que ceux décrits ci-dessus et impliquant un intérêt ou une valeur d'un montant total annuel supérieure au plus élevé des montants suivants : () 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt-cinq mille euros (25.000,00€) ; n.l'approbation du budget annuel;
o.la détermination de la politique commerciale et la poli-tique des prix de la société.»Mise aux voix, cette résolu-tion est adoptée à l'unanimité.
Huitième résolution.
L'assemblée propose de prévoir ce qui suit en cas de liquidation de la société : « Si un des événements suivants se produit:
a.la liquidation de la société;
b.la dissolution de la société;
c.la faillite de la société;
d.la vente de tout ou partie des actifs de la Société:
(ci-après un ‘Evénement de Liquidation’), les actionnaires feront en sorte que tous les produits de l'Evénement de Liquidation {après le remboursement de toute dette restant due, à augmenter des intérêts) — qu'ils soient en espèces, actions ou éléments d'actifs -, soient distribués dans l'ordre de priorité suivant: Den premier lieu, - et par priorité à tous les autres actionnaires — aux détenteurs des Actions de Catégorie B jusqu'à un montant égal au montant total investi (en capital et en prime d'émission) par les actionnaires de Catégorie B dans la société au moment de la survenance de l'Evènement de Liquidation, proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société.
(ien second lieu, à concurrence du solde éventuel, aux détenteurs des Actions de catégorie A jusqu'à un montant égal au montant total investi (en capital et en prime d'émission) par les Actionnaires de catégorie A dans la société au moment de la survenance de l'Evènement de Liquidation, proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société.
(ü)en troisième lieu, en cas de solde éventuel, entre tous les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société (indépendamment de la catégorie d'Actions à laquelle ils appartiennent)»
Neuvième résolution.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolu-tions prises, l'assemblée décide de modifier les articles 5 6, 15, 18, 19 et 45 des statuts et d'y insérer un nouvel article 11 bis comme suit : Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant:
«Le capital social s'élève à huit cent quatre-vingt mille euros (880.000,00€), représenté par cent trente-trois mille trois cent trente-quatre (133.334) actions, sans désignation de valeur nominale, dont 80.000 actions de catégorie À et 53.334 actions de catégorie B, représentant chacune un/cent trente-trois mille trois cent trente- quatrième du capital social, numérotées de 1 à 133.334 dont 1A à 80.000A et 80.001B à 133.334B et toutes entièrement libérés. »
Article 6 : cet article est complété par le texte suivant:
« Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Caroline Raveschot à Saint Gilles-Bruxelles, le 28 janvier 2014, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a décidé :
-d'augmenter le capital à concurrence de cinquante-trois mille trois cent trente-quatre euros (53.334,00€) pour le porter de quatre-vingt mille euros (80.000,00€) à cent trente-trois mille trois cent trente-quatre euros (133.334,00€), par la création de cinquante-trois mille trois cent trente-quatre actions nouvelles de oatégorie B
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge (53.334B), outre le payement d'une prime d'émission d’un montant de sept cent quarante-six mille six cent soixante-six euros (746.666,00€).
-d'augmenter une seconde fois le capital à concurrence de
sept cent quarante-six mille six cent soixante-six euros (746.666,00€) par incorporation au capital de la prime d'émission. »
Atticle 11 bis : cet article est rédigé comme suit:
« RESTRICTIONS AUX CESSIONS D'ACTIONS
a)Droit de Préemption
11.a.1. Sans préjudice de qui est prévu à l'article 11.d ci-dessous, tout actionnaire qui reçoit une offre d'une partie tierce de bonne foi pour l'acquisition de tout ou partie de ses actions (ci-apres le "Cedant" et les “Ac-tions Offertes") est tenu — avant d'accepter une telle offre — de notifier préalablement par écrit aux autres actionnaires la réception d'une telle offre. Le Cédant informera immédiatement par courrier recommandé les autres actionnaires et le conseil d'administration des éléments suivants : (a) le nombre et le numéro des actions qu'il souhaite transférer, (b} à qui, (c) à quel prix, (d) sous quelles conditions (e) dans quel délai (la "Notification". 11.a.2. Dans l'hypothèse où un événement tel que décrit à l'article 11.a.1. se produit, les dispositions suivantes s'appliquent:
a.Chaque actionnaire notifiera par écrit au Cédant en-déans les trois (3) semaines qui suivent la réception de la Notification s'il souhaite acquérir ou non tout ou partie des Actions Offertes et, le cas échéant, le nombre d'Actions Offertes qu'il souhaite acquérir (le “Droit de Préemption”). Tout actionnaire n'ayant pas exercé son Droit de Préemption dans le délai précité sera réputé y avoir définitivement renoncé. b.Si tout ou partie des Actionnaires exercent leur Droit de Préemption conformément à l'article 11.a.2.a. ci- dessus et que le nombre d'actions préemptées est supérieur au nombre d'Actions Offertes, chaque Actionnaire qui a exercé son Droit de Préemption conformément à l'article 11.a.2.a ci-dessus se verra attribuer un nombre d'Actions Offertes calculé proportionnellement à sa participation dans le capital de la société par rapport aux autres actionnaires qui ont exercé leur Droit de Préemption conformément à article 11.a.2.a. (compte non tenu des actions du Cédant et des actionnaires n'ayant pas exercé leur Droit de Préemption), compte tenu du fait que le ou les actionnaires qui ont exercé leur Droit de Préemption ne se verront pas attribuer plus d'Actions Offertes que le nombre qu'ils souhaitaient acquérir.
c.Le conseil d'administration informera le Cédant et les autres actionnaires par écrit du résultat final de la procédure de Droit de Préemption telle que décrite ci-dessus (la “Notification du Résultat du Droit de Préemption”) endéans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la fin du délai fixé au point a. ci-dessus. Le prix d'acquisition des actions préemptées sera égal au prix offert par la partie tierce. Le prix d'acquisition des actions préemptées devra être payé au Cédant dans les trente (30) jours de la notification du Résultat du Droit de Préemption, La pro-priété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition.
11..8. Si les actionnaires n'ont pas exercé leur Droit de Préemption ou si le nombre d'actions préemptées est infé-rieur au nombre d'Actions Offertes, le Cédant est habilitée — pendant une période de trente (80) jours suivant la Notification du Résultat du Droit de Préemption — à céder toutes les Actions Offertes à la partie tierce qui a fait l'offre à un prix et à des conditions qui sont au moins égaux au prix et aux conditions tels que fixés dans la Notification.
b)Droit de suite
11.b.1. Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 11.d ci-dessous et des dispositions ci-dessus, dans l'hypothèse où un ou plusieurs actionnaires (le "Cédant") envisageraient de céder tout ou partie de leurs actions conférant plus de 50% des droits de vote attachés à l'ensemble des actions de la société (les "Actions Offertes") à une partie tierce de bonne foi (le "Candidat Cessionnaire"), les autres actionnaires bénéficieront du droit d'exiger du Cédant et du Candidat Cessionnaire, lesquels seront solidairement tenus entre eux et à l'égard des autres actionnaires, qu'ils acquièrent, outre les Actions Offertes, l'ensemble des actions détenues par eux aux mêmes conditions et modalités que celles convenues entre le Cédant et le Candidat Cessionnaire.. 1.b.2. Le Cédant informera immédiatement par courrier recommandé les autres actionnaires et le conseil d'administration des éléments suivants : (a) le nombre et le numéro des actions qu'il souhaite transférer, (b) à qui, (c) à que! prix, (d} sous quelles conditions (e) dans quel délai (la "Notification").
11.b.3. Dans l'hypothèse où un événement tel que décrit à l'Article 11.b.1. se produit, les dispositions suivantes s'appliquent:
a.Le Cédant sera tenu de faire en sorte que le Candidat Cessionnaire fasse une proposition aux autres actionnaires pour acquérir l'ensemble des actions de la société détenues par eux aux mêmes conditions que celles convenues avec le Cédant;
b.dans les trois (3) semaines qui suivent fa réception de la Notification, les autres actionnaires notifieront par écrit au Cédant et au Candidat Cessionnaire s'ils souhaitent ou non exercer leur droit de suite et, par conséquent, céder l'ensemble de leurs actions de la société au Candidat Cessionnaire. Tout actionnaire n'ayant pas exercé son droit de suite dans le délai précité sera réputé y avoir définitivement renoncé: o.Le prix payé par le Candidat Cessionnaire sera réparti entre le Cédant et les autres actionnaires qui ont exercé leur droit de suite proportionnellement au nombre d'actions cédées par chacun d'eux, La propriété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition. Le droit de suite sera toujours présumé exercé sous la condition suspensive de la réalisation de la cession faisant l'objet de la Notification. Si celle-ci n'est pas lieu, l'exercice du droit de suite sera réputé nul et non avenu.
c)Obligation de suite.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 11.d ci-dessous, si un tiers de bonne foi (le "Tiers Acquéreur") fait une proposition pour acquérir de cent pour cent (100%) des actions de la societe(l"Offre"), et que des actionnaires représentant plus de 60% du capital de la Société acceptent cette Offre (les "Vendeurs"), les autres actionnaires seront tenus d'apporter toutes les actions de la société détenues par eux à la vente effectuée en faveur du Tiers Acquéreur aux conditions et modalités de l'Offre. Les Vendeurs en aviseront les autres actionnaires et le conseil d'administration de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant clairement les conditions et modalités de la vente et la date de mise à disposition des actions, au minimum quinze (15) jours avant que la vente ‘ait lieu. Les’ autres actionnaires céderont leurs actions de la société aux mémes conditions et modalités (notamment de prix et en matiére de déclarations et garanties) que celles convenues entre les Vendeurs et le Tiers Acquéreur. La propriété des actions sera transférée lors du paiement du prix d'acquisition par le Tiers Acquéreur sur les comptes bancaires indiqués par les autres actionnaires.
Pour autant que toutes les conditions prévues au premier paragraphe du présent article soient réunies, le droit de préemption et le droit de suite visés aux articles 11.a et 11.b ne s'appliqueront pas. d)Principes généraux
11.d.1. Aucun actionnaire ne peut céder ses actions de catégorie A jusqu'au trente-et-un décembre deux mille quinze, sans l'accord écrit et préalable des autres actionnaires représentant au moins soixante pour cent (60%) du total des actions existantes de la société.
Les actionnaires reconnaissent que la période d'inaliénabilité visée ci-dessus est dans le meilleur intérêt de la société.
11.d.2. Les Actionnaires peuvent librement céder tout ou partie de leurs actions de la société aux sociétés qui leur sont liées au sens de l'article 11 du Code des sociétés pour autant que la cession prévoie un mécanisme obligatoire de rétrocession des actions cédées au cédant dans l'hypothèse où le cessionnaire viendrait 4 ne plus être une société liée au cédant au sens de l'article 11 du Code des saciétés et ce, pour quelque raison que ce soit.
11.d.3 Les actions d'une catégorie qui sont cédées à un actionnaire de la même catégorie demeurent des actions de la catégorie du cédant. Les actions d'une catégorie qui sont cédées à un actionnaire d'une autre catégorie deviennent des actions de la catégorie du cessionnaire. Les actions d'une catégorie qui sont cédées à un tiers perdent de par l'effet de cette cession l'ensemble des droits particuliers attachés à cette catégorie d'actions.
Article 15 : le premier paragraphe de cet article est rem-placé par le texte suivant : « La société est administrée par un Conseil d'administration composé de cinq (5) membres, au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus, qui devront être nommés en fonction des critères suivants: .
a.trois (3) administrateurs seront nommés sur proposition
des actionnaires de Catégorie A;
b.deux (2} administrateur seront nommés sur proposition des actionnaires de Catégorie B. lls sont nommés par l'assemblée des actionnaires et toujours révocables par elle. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. »
Article 18 : le troisième paragraphe de cet article est remplacé par le texte suivant : «Les convocations seront faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, au plus tard sept (7) jours avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.»
Article 19 :
-la première phrase de cet article est remplacée par le texte suivant :
« Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et pour autant qu'au moins un administrateur nommé par l'assemblée générale sur proposition de chaque Catégorie d'actionnaires soit présent ou représenté. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, Une seconde réunion du Conseil d'Administration avec le même ordre du jour sera convoquée et tenue dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la première réunion. Lors de cette seconde réunion, le Conseil d'Administration pourra délibérer et statuer valablement pour autant que deux (2) administrateurs soient presents. »
-au point 2. de cet article, il est ajouté ce qui suit :
« Les résolutions suivantes du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix et avec le vote positif d'au moins un (1) administrateur nommé par l'assemblée générale sur proposition des actionnaires de Catégorie A et un (1) administrateur nommé par l'assemblée générale sur proposition des actionnaires de Catégorie B:
al'acquisition, la vente et l'hypothèque de biens immobiliers;
b.la mise à disposition ou lautorisation octroyée à des tiers d'utiliser des biens immobiliers ou partie de biens immobiliers, par contrats de bail ou autrement, ainsi que la résiliation de ces contrats; c.la conclusion de conventions en vue de souscrire ou d'accorder des prêts et la conclusion de conventions de crédit autrement que dans le cadre ordinaire des affaires ou pour le plus élevé des montants suivants : (f) 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt-cinq mille euros (25.000,00€) ;
d.l'octroi de sûretés afin de garantir des engagements de tiers;
e.l'établissement et la fermeture de succursales;
f.la nomination et la révocation des administrateurs-délégués de Ja société ainsi que la détermination de leur rémunération et des autres modalités et conditions de l'exercice de leur mandat;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge 4 +
g.la conclusion, la résiliation et/ ou la modification des modalités et conditions de tout contrat de travail, contrat de management et/ ou contrat de services qui octroie une rémunération impliquant le plus élevé des montants suivants : (} 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ii) vingt-cinq mille euros (25.000,00€), de même que la détermination des objectifs à atteindre après 2015 ou la modification des objectifs convenus pour 2014 et 2015 au titre des conventions de management signées le 28 janvier 2014; ha constitution, la participation dans et/ou la gestion d'autres sociétés, ainsi que la sous-traitance, la liquidation ou la résiliation de la gestion de telles sociétés;
. i.la relocalisation, la vente ou la suspension (d'une partie importante) des activités de la société; j.'aveu de faillite et le dépôt d'une demande en réorganisation judiciaire par la société; k.l'exercice de droits de vote relativement à des actions et autres titres avec droits de vote, en ce compris l'émission d'instructions de vote:
L'introduction de procédures judiciaires et la conclusion de conventions transactionnelles pour le plus élevé des montants suivants : (} 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ji) vingt- cinq mille euros (25.000,00€) sauf si des mesures urgentes doivent être prises; m.de manière générale, tout acte autre que ceux décrits ci-dessus et impliquant un intérêt ou une valeur d'un montant total annuel supérieure au plus élevé des montants suivants : (i) 5% du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des actionnaires et (ü} vingt-cinq mille euros (25.000,00€) ; n.lapprobation du budget annuel
o. la détermination de la politique commerciale et la politique des prix de la société.» Article 45 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Si un des événements suivants se produit:
a.la liquidation de la société;
b.la dissolution de la société;
cla faillite de la société;
d.la vente de tout ou partie des actifs de la Société;
(ci-après un ‘Evénement de Liquidation’), les actionnaires feront en sorte que tous les produits de l'Evénement de Liquidation (après le remboursement de toute dette restant due, à augmenter des intérêts) — qu'ils soient en espèces, actions ou éléments d'actifs -, soient distribués dans l’ordre de priorité suivant: (en premier lieu, - et par priorité à tous les autres actionnaires — aux détenteurs des Actions de Catégorie B jusqu'à un montant égal au montant total investi (en capital et en prime d'émission) par les actionnaires de Catégorie B dans la société au moment de la survenance de l'Evènement de Liquidation, proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société.
(ien second lieu, à concurrence du solde éventuel, aux détenteurs des Actions de catégorie A jusqu'à un montant égal au montant total investi (en capital et en prime d'émission) par les Actionnaires de catégorie A dans la société au moment de la survenance de l'Evènement de Liquidation, proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société.
(jen troisième lieu, en cas de solde éventuel, entre tous les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société (indépendamment de la catégorie d’Actions à laquelle ils appartiennent). »
Dixième résolution
L'assemblée décide de nommer en qualité d'administrateur pour une durée de six (6) ans: -la société privée à responsabilité limitée CAMASA, qui déclare nommer en qualité de représentant permanent, conformément à l'article 61 par 2 du Code des Sociétés, Monsieur Pascal Bérend, numéro national 620202-763-08, domicilié à 1050 Bruxelles, Avenue Molière 213 boîte M, qui a accepté. La société privée à responsabilité limitée CAMASA prénommée, représentée par Monsieur Pascal Bérend, est également nommé en qualité de Président du Conseil d'Administration. -Madame Colette PLASMAN, numéro national 630501-480-72, domiciliée à Ixelles, rue Dautzenberg 64, qui a accepté.
Leur mandat ainsi que celui de M. Jean-Luc Louis sera rémunéré à concurrence d'un montant annuel de deux mille cinq cents euros (2.500,00€) chacun.
Les deux (2) personnes susmentionnées ont été nommées sur proposition des actionnaires de catégorie B. Les trois (3) autres membres du conseil d'administration, à savoir M. Xavier Corman, M. David Van der Looven et M. Jean-Luc Louis, doivent être considérés comme ayant été nommés par l'assemblée générale des actionnaires de la société sur proposition des actionnaires de catégorie A. L'assemblée décide de nommer en qualité de réviseur pour une durée de trois (3) ans: Monsieur Dirk SMETS, agissant pour B.S.T. Bedrifsrevisoren-Réviseurs d'Entreprises, à 1050 Bruxelles, rue Gachard 88 boîte 16, qui a accepté.
Son mandat sera rémunéré.
Onziéme résolution.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises et notamment la coordination des statuts.
Douzième résolution.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'unanimité à la sprl JORDENS, à 1180 Bruxelles, Avenue Kersbeek 308, aux fins d'effectuer les formalités à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA et auprès des autres Administrations compétentes.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Volet B - Suite
~ POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
1 expédition, 4 attestation bancaire, 4 procurations, statuts coordonnés.
) Caroline Raveschot, Notaire igné
Déposés en même temps
(s
serve R au
Moniteur
belge
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Au verso . Nom et signature
Mentionner sur [a dernière page du Volet B :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Démissions, Nominations, Statuts
20/02/2020
Description : Mod DOG 18,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’ acte au greffe
Monite
belg:
3 5 7 F ET"! 15
Nn ur u ea Poux ai} ' Er Voyager lanire; pions de FA
Helias
a5
N° d'entreprise : 0502 697 352
Nom
(en entier) : EDEBEX
{en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Rue Jules Cockx 8-10 4 1160 Auderghem
Objet de l’acte : Augmentation de capital-Option de soumission anticipée de la société aux ‘ dispositions du Code des sociétés et des associations-Modification de la composition du conseil d’administration-Demission, nomination et
renouvellement d’administrateurs-Refonte des statuts-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « EDEBEX: », ayant son siège à 1160 Auderghem, Rue Jules Cockx 8-10, inscrite au registre des personnes morales! (Bruxelles) sous le numéro 0502.697.352, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles: (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix-huit décembre deux mil dix-neuf, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3-, le trois janvier suivant, volume 0, folio 0, case 0181,: aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a’ pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d’un million cing cent mille euros! (1.500.000,00 €) pour le porter de deux cent treize mille sept cent trente-neuf euros soixante-huit cents! (213.739,68 €) à un million sept cent treize mille sept cent trente-neuf euros soixante-huit cents (1.713.739 68€); par apport en espèces d'un montant total d’un million cinq cent mille euros (1.500.000,00 €) - prime d'émission! comprise - intégralement libéré, avec création de dix-neuf mille quatre cent trente et un (19.431) actions, sans! désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, donnant droit au même droit de vote al l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis et incorporation immédiate de la prime; d’émission.
Libération
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que le montant de l'augmentation de: capital a été libéré intégralement et est déposé au compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la: banque BELFIUS.
Une attestation justifiant ce dépôt est déposée au jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui lai conservera dans son dossier.
Deuxième résolution : Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et; des associations
En application de la faculté offerte par l'article 39, $1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant} le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide dei soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de; la date à laquelle le présent acte sera publié.
Troisième résolution : Modification de la composition du conseil d'administration L'assemblée décide que le conseil d'administration pourra désormais compter minimum trois @) administrateurs.
Quatrième résolution : Démission, nomination et renouvellement d’administrateurs
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au resto: Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
Le président fait part à l'assemblée de la démission, à compter du jour de l'acte, de ses fonctions d'administrateur de Monsieur Xavier CORMAN. L'assemblée prend acte de cette démission.
L'assemblée décide également de renouveler pour une durée de six ans les mandats d’administrateurs de Monsieur David VAN DER LOOVEN et Monsieur Claude BEREND, dont la rémunération éventuelle sera décidée par l'assemlée générale.
Pour autant que de besoin, l'assemblée confirme par ailleurs les mandats d'administrateur et d'administrateur délégué à compter du 6 septembre 2019, pour une durée de six ans et à titre gratuit, de Monsieur Wim DE RIDDER, domicilié à 9300 Aalst, Klaterbaan 65..
Cinquième résolution : Refonte des statuts
L'assemblée décide de refondre les statuts afin de les mettre en conformité avec les résolutions prises ci- dessus et le Code des sociétés et des associations, comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée « EDEBEX ».
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré vers une autre région, le conseil d'administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision du conseil d'administration.
Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire : étude, le développement, la production et la diffusion de systèmes d'informations axés sur la technologie des banques de données,
achat, la vente et la transmission de créances,
-la récupération de créances, l'affacturage (factoring),
-toutes activités en rapport avec le marketing, ta publicité, le management. Elle pourra acquérir ou créer tous établissements relatifs à cet objet. Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.. Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme d’un million sept cent treize mille sept cent trente-neuf euros soïxante-huit cents (1.713.739,68€), représenté par cent quatre-vingt et un mille trois cent cinquante-cinq (181.355) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt et un mille trois cent cinquante- cinquième (1/181.355ème) du capital.
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la - réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix sur proposition de le conseil d'administration et dans les limites fixées par la loi. Aucune distribution ne peut être faite lorsque Pactif net, tel qu’il résuite des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (« test de l'actif net »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2020 - Annexes du Moniteur belge Ne
Dans le respect des conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées. A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Assernblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi du mois de juin de chaque année à 19 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer la société à l'adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté de participer à l'assemblée et indiquer le nombré de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote, Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de liquidation, certifiant le nombre d'actions dématérialisées inscrites à leur nom dans ses comptes, pour lequel l'actionnaire a déclaré vouloir participer à l'assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces titres est suspendu.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
Administration de la société
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre du conseil d'administration, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein du conseil d'administration nt à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut metire fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur. La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :
-soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
-Soit par l’administrateur-délégué agissant seul ;
-soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul. Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à tout administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée, notamment la mise à jour du registre des actionnaires ;
- au Notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts. A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2020 - Annexes du Moniteur belge XTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés. éposé Gérard INDEKEU, Notaire associé
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du notaire instru nt ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Statuts
01/12/2017
Description : Mod Word 15.1 Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte ay greffe Mentionner sur la der au greffe du tribunal de:commerce francophone de Bruxelles N° d'entreprise : 0502.697.352 ; Denomination : (en entier): EDEBEX (en abrégé): Forme juridique: société anonyme Adresse complète du siège :Rue Jules Cockx 8-10 1160 Auderghem Objet de l'acte : SUPPRESSION DES DEUX CATEGORIES D’ACTIONS — SUPPRESSION DES : DEUX CATEGORIES D’ADMINISTRATEURS - AUGMENTATION DE CAPITAL — ; MODIFICATIONS AUX STATUTS. en 20 7 : _ Ilrésulte d'un procès-verbal dressé devant Maitre Caroline RAVESCHOT, Notaire a Saint-Gilles-Bruxelles le: | dix novembre deux mille dix-sept. ; Enregistr& 15 rôles, O renvois, au Bureau de l'Enregistrement Actes Authentiques Bruxelles 2 le 15 novembre 2017 ! Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 20247. Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00). Le receveur Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « EDEBEX », ayant son! siège social à Auderghem (1160 Bruxelles), rue Jules Cockx 8-10, ont pris les résolutions suivantes : : Premiére résolution i L'assemblée propose de supprimer les deux catégories d'actions existantes, à savoir la catégorie « A » et la! catégorie « B ». | Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance de la décision du Conseil d'administration du 13 octobre ; i 2017 ayant notamment pour objet la proposition &mise de supprimer les categories d’actions. Les soussignés requiérent le notaire soussigné d’annexer au présent procés-verbal, une copie du rapport: : spécial du Conseil d'administration conformément à l’article 596 du Code des sociétés justifiant la présente : ; résolution soumise à l'approbation de l'assemblée générale. i Deuxiéme résolution \ L'assemblée propose de supprimer les catégories d’administrateurs, à savoir les administrateurs de | Catégorie «A » et les administrateurs de Catégorie « B ». (...) \ Cinquiéme résolution | L'assemblée décide d'augmenter le capital A concurrence de douze mille cing cent nonante-cing euros! ! quarante-quatre cents (12.595,44 €) pour ie porter de deux cent un mille cent quarante-quatre euros vingt-; : quatre cents (201.144,24 €) à deux cent treize mille sept cent trente-neuf euros soixante-huit cents (213.739,68 : : | €), par la création de neuf mille cing cents quarante-deux actions nouvelles (9.542) de méme valeur et jouissant ! ‘des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices prorata temporis, à: ; } souscrire en espèces au prix total de un euros trente-deux cents (1,32 €) par action, soit une somme de douze ; : mille cinq cent nonante-cinq euros quarante-quatre cents (12.595,44 €) affectée au compte capital dans le: ! cadre de la présente augmentation de capital et une somme de huit cent douze mille quatre cent quatre euros: | cinquante-six cents (812.404,56 €) affectée au compte « prime d'émission », a libérer intégralement. (...) : | b) Augmentation de capital. : Les actions nouvelles émises à l'occasion de la présente augmentation de capital sont entiérement souscri- ; ! es en espèces et libérées à concurrence de la totalité soit pour un prix total de douze mille cing cent nonante- ; : cinq euros quarante-quatre cents (12.595,44 €), outre Le paiement d’une prime d'émission d'un montant total de | huit cents douze mille quatre cent quatre euros cinquante-six cents (812.404,56 €). (...} Septiéme résolution. Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de modifier ls! ' articles 5, 6, 15, 11, 19 et 45 des statuts, comme suit : Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant: : fu VolatB: Aurecta: Mom et + quatite du notai ayant pouvoir de raprésen entant ou de la parsonns au ‘13 gersanne marae a lag ronnas Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2017 - Annexes du Moniteur belge
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«Le capital social s'élève à deux cent treize mille sept cent trente-neuf euros soixante-huit cents (213.739,68 €) représenté par cent soixante et un mille neuf cent vingt-quatre (161.924) actions sans désigna- tion de valeur nominale, représentant chacune un/cent soixante et un mille neuf cent vingt-quatrième du capital social, toutes entièrement libérées.»
Article 6 : (...)
Article 15 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« La société est administrée par un Conseil d'administration composé de cinq (5) membres, au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus. Chaque tranche de quinze pourcent (15%) du capital donne droit à un administrateur.
lis sont nommés par l'assemblée des actionnaires et toujours révocables par elle. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Toutefois, dès que la loi le permet et qu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires (article 518 paragraphe 1 du Code des Sociétés). Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur le remplacement. » (...)
Article 45 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Si un des événements suivants se produit:
a. la liquidation de la société;
b. la dissolution de la société;
c. la faillite de la société;
d. la vente de tout ou partie des actifs de la société;
(ci-après un ‘Evénement de Liquidation}, les actionnaires feront en sorte que tous les produits de PEvenement de Liquidation (après le remboursement de toute dette restant due, à augmenter des intérêts) - qu'ils soient en espèces, actions ou éléments d'actifs -, soient distribués dans l'ordre de priorité suivant: ... (i) En second lieu, 4 concurrence du solde éventuel, aux autres actionnaires jusqu'à un montant égal au montant total investi (en capital et en prime d'émission) par ces autres actionnaires dans la société au moment de la survenance de l'Evènement de Liquidation, proportionnellement à leur la participation dans le capital social de la société.
(iii) En troisième lieu, en cas de solde éventuel, entre tous les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société. »
Huitième résolution.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises et notamment la coordination des statuts.
Neuvième résolution.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'unanimité à la sprl KREANOVE, à 1180 Bruxelles, Avenue Kersbeek 308, aux fins d'effectuer les formalités à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA et auprès des autres Administrations compétentes. (...)
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 5 procurations, rapport du Conseil d'Administration conformément a l'article 596 du Code des Sociétés, 1 attestation bancaire, statuts coordonnés.
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2017 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
10/01/2019
Description : Mod Wort 15.4 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe NV Fésat wa Ronit bets T ; 1 r i 3 8 ; 8 ' ; I 3 + 5 : i ; i K i i 5 k i i Ë x ; È À x à ; R È ; ' ‘ F ‘ F F & ï : i + 5 ; ; F F ; x & & 5 x 5 x ; : i x r F x : ; 3 i H x 8 x 5 t x x x x : i ; x z : 3 x Déposé / Reçu KL num au greffe du tribrmatede l'entreprise _ ITaATICORTOME TE Brakes 5 - # ill N° d'entreprise :509, 697 352 Dénomination {rentes : EDEBEX (er rege}: Forme juridique: SA Adresse comv'ète dustège: RUE JULES COCKX 8-10 1160 AUDERGHEM Objet de l'acte : Démission/nomination de commissaire - Modification du conseil d'administration Extrait de l'assemblée générale des actionnaires du 15/11/2018 L'assemblée accepte la démission de Mme Colette Plasman de son mandat d'administrateur indépendant qui: se terminait initialement le 28/01/2020. Le mandat de Mme Colette Plasman ne sera pas transmis. Le conseil d'administration propose que Mme Colette Plasman puisse assister au conseil d'administration à titre d'observatrice jusqu'au 31/12/2018. L'assemblée accepte la proposition du conseil d'administration et remercie Mme Colette Plasman pour l'exécution de son mandat depuis le 28/01/2014. L'assemblée générale donne décharge à Mme Colette Plasman pour son mandat d'administrateur, L'ordre du jour étant épuisé le Président clôt la réunion et lève la séance à 14.15 heures, Extrait de l'assemblée générale des actionnaires du 07/12/2018 L'assemblée accepte la démission de M. Peter Coox, agissant pour KPMG bedrifsrevisoren - réviseurs d'entreprise, en tant que réviseur agréé de la société Edebex SA. L'assemblée donne décharge à M. Peter Coox, agissant pour KPMG bedrijfsrevisoren - réviseurs d'entreprise, ' pour la période du 01/01/2018 au 30/06/2018. L'assemnblée nomme M. Stéphane Nolf, agissant pour KPMG bedrijfsrevisoren - réviseurs d'entreprise, en. tant que réviseur agréé de la société Edebex SA, pour un mandat de 8 ans débutant le O1 juillet 2018. L'ordre du jour étant épuisé le Président clôt la réunion et lève la séance à 14.15 heures. mtent ow da la personne ou des personnes: nno marge à l'égard des tiers aux estes d2 tyne « Mention »), ayant pouvoir de renréssnter a Au versa : Nam et signature (pas epptisad!s Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
29/11/2019
Description :
Mod DOG 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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*19155322*
N° d'entreprise : 0502 697 352
Nom
(enentey : EDEBEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
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Moniteur LJ | | belge |
Adresse complète du siège : Rue Jules Cockx 8-10 à 1160 Auderghem
Obiet de l'acte: Démission & nomination de l'administrateur délégué
Extrait de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 6 septembre 2019
Délibération des points à l'ordre du jour
1. DÉMISSION ET NOMINATION
L'assemblée générale accepte la démission de Xavier Corman au poste d'administrateur délégué à dater d ce jour. Xavier Corman aura dès lors la qualité d'administrateur jusqu'à la fin de son mandat le 28 janvier 2020. vene
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Suite à la proposition du conseil d'administration du 01/08/2019, il est nommé au poste d' ‘administrateur délégué Wim De Ridder pour une durée de six ans à partir du 6 septembre 2019. La date de fin du mandat serai donc le 6 septembre 2025. ‘
L'assemblée générale donne décharge à Monsieur Xavier Corman pour son mandat d'administrateur délégué!
Cette décision est prise à l'unanimité.
Dispositions finales
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 15h00 et invite les participants à signer le procès verbal après lecture.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2019 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
06/06/2016
Description :
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Dénomination ' {en entier) : EDEBEX
| Forme juridique: SA :
| Siege: Rue des Pères Blancs 4 , Aolio ETTEAREEK |
N° d’entreprise: 0502697352 |
i _Obiet de Pacte: Transfert du siège social
' Texte/ D'un procès verbal dressé sous seing privé le 19 avril 2016, l'assemblée générale extraordinaire a ' apporté aux status, les modifications suivantes: ‘
| L'an deux mille seize, le 19 avril ; :
! À la convocation du conseil d'administration s’est réunie, à 16 heures, l'assemblée générale extraordinaire: ! des associés de la SA EDEBEX au siège social de la société. Edebex est immatriculée au registre des; ; personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE0502 697 352. :
L'assemblée est présidée par Monsieur le président du conseil d’administration.
Monsieur le président expose que la présente assemblée représente l'intégralité du capital social, et qu olle est régulièrement constituée et apte a délibérer et à statuer sur le point suivant porté à l'ordre du jour :
-Transfert du siège social : à dater du 02 mai 2016, le siège social de la SA EDEBEX est transféré à Rue! Jules Cockx, 08-10 à Auderghem 1160 - Bruxelles ; Belgique. !
ı Après délibération l'assemblée générale extraordinaire adopte la résolution suivante : : -Elle décide de transférer le siège social de la société à dater du 02 mai 2016 à i Rue Jules Cockx, 08-10 4 Auderghem 1160 - Bruxelles ; Belgique.
| L'assemblée constate que l’ordre du jour est épuisé. La séance est levée. Dont procès-verbal dressé et ! signer en date et lieu que dessus.
Monsieur Xavier Corman, l'administrateur délégué, est chargé d'accomplir les formalités nécessaires pour : faire publier le présent procés verbal aux annexes du moniteur Belge.
Xavier Corman
Administrateur délégué
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant o1 ou de la personne ou des personnes : ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2016 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Statuts
05/10/2017
Description : Eo. Mod Word 15.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge | 1 ab
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N° d'entreprise : 0802.697.352
Dénomination
(en entier): EDEBEX
{en abrégé):
: Forme juridique: société anonyme
‘ Adresse complète du siège :Rue Jules Cockx 8-10
: 1160 Auderghem
Objet de l'acte: REDUCTION DE CAPITAL — MODIFICATIONS AUX STATUTS.
: Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles, le vingt-: : cinq août deux mille dix-sept.
Enregistré 6 rôles, Q renvois, t
: au Bureau de l'Enregistrement Actes Authentiques Bruxelles 2
: le 7 septembre 2017 |
: Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 15681.
| Droits percus: cinquante euros (€ 50,00).
; Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme EDEBEX, ayant son siège. ! social à Auderghem (1160 Bruxelles), rue Jules Cockx 8-10, a pris les résolutions suivantes : Première résolution
L'assemblée décide de réduire le capital a concurrence d'un montant total de trois millions six cent septante- : huit mille huit cent cinquante-cinq euros septante-six cents (3.678,855,76€) pour le ramener de trois millions! ; huit cent quatre-vingt mille euros (3.880.000,00€) à deux cent un mille cent quarante-quatre euros vingt- quatre «cents (201.144,24€) (...) :
: ... Deuxième résolution :
Afin de mettre les statuts en concordance avec la résolution prise, l'assemblée décide de modifier les. articles 5 et 6 des statuts, comme suit :
Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant:
« Le capital social s'élève à deux cent un mille cent quarante-quaire euros vingt-quatre cents (201.144,24€), : : représenté par cent cinquante-deux mille trois cent quatre-vingt-deux (152.382) actions sans désignation de: ; valeur nominale, dont 80.000 actions de catégorie A et 72.382 actions de catégorie B, représentant chacune : : un/cent cinquante-deux mille trois cent quatre-vingt-deuxième du capital social, numérotées de 1 à 152.382, : ! dont 1A à 80.000A et 80.001B à 152.382B, outre une prime d'émission de quarante-huit mille sept cent ‘ soixante-deux euros vingt-quatre cents (48.762,24€).» {...) \
Quatriéme résolution. ;
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'unanimité à la sprt KREANOVE, à 1180 Bruxelles, Avenue : Kersbeek 308, aux fins d'effectuer les formalités à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA et auprès des : : autres Administrations compétentes. (...)
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT -— Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 4 procurations, 1 bilan, statuts coordonnés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2017 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
04/05/2023
Description : Mod DOC 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0502 697 352 Nom (en entier) : EDEBEX {en abrégé) : Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Rue Jules Cockx 8-10 - 1160 Auderghem
Objet de l'acte : Pouvoir de représentation pour Ester VAN DIJK et David VAN DER LOOVEN
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H it Décisions du Conseil d'administration prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par !
i! écrit le 24 mars 2023 !
iH Les présentes décisions du Conseil d'administration sont prises par écrit, sans réunion du Conseil ! :!_ d'administration de la Société, conformément à l’article 20, dernier alinéa des statuts de la Société, et à l'article ! tt 7 :95 du Code des sociétés et des associations. |
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i Par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit, le Conseil d'administration t i i donrie le pouvoir 4 Madame Esther VAN DIJK de représenter la société EDEBEX et d'engager cette derniére | {} uniquement pour les opérations liées directement ou indirectement aux contrats « vendeurs », « acheteurs », « ı !; débiteurs », et les commerciaux intermédiaires appelés « ISO », ainsi que toutes opérations indirectement ou ; 1} directement liées avec les créances vendues sur la place de marché d’EDEBEX. 1 i Ce mandat est octroyé pour une durée illimitée. Il pourra être révoqué à tout moment par EDEBEX avec : Ih effet immédiat, i
il Ce mandat est octroyé a titre gratuit. i 1 2r ‘
\ i Par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit, le Conseil d’administration donne le ! i! pouvoir à Monsieur David VAN DER LOOVEN de représenter la société EDEBEX et d'engager cette dernière | ‘1 uniquement pour les opérations liées directement ou indirectement aux contrats « acheteurs » ainsi que toutes | i! paiements directement liées avec les créances vendues sur la place de marché d’EDEBEX. ‘
H Ce mandat est octroyé pour une durée illimitée. Il pourra être révoqué à tout moment par EDEBEX avec ! Ht effet immédiat. 1
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
15/05/2023
Description :
Mod DOG 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0502 697 352 Nom
(en entier) : EDEBEX
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Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Rue Jules Cockx 8-10 - 1160 Auderghem
Objet de l'acte : Renouvellement de mandat - Démj ssion et Nomination d'administrateur - Nomination d'un réviseur d'entreprise
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraardinaire des actionnaires tenue en date du 07 mars 2023
Est tenue ce jour, le 07 mars 2023 à 18 heures, au siège social de la société et/ou via vidéoconférence, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
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i RENOUVELLEMENT DES MANDATS D’ADMINISTRATEURS
: L’assemblée générale extraordinaire décide de renouveler, pour une durée de six ans, le mandat i d'administrateur de Monsieur Claude BEREND et ce, à compter de ce jour. i L'assemblée générale extraordinaire décide également de renouveler, pour une durée de six ans, | tes mandats d'administrateur et d’administrateur délégué de Monsieur Wim DE RIDDER et ce, & \ compter de ce jour.
! La présente assemblée générale décharge ces administrateurs de leurs mandats pour les années \ précédentes à cette présente nomination. Les mandats sont exercés à titre gratuit. Cette décision est prise ! à l'unanimité.
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DEMISSION/NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale extraordinaire accepte la démission de Monsieur David VAN DER LOOVEN au poste d'administrateur à dater de ce jour.
La présente assemblée générale décharge provisoirement cet administrateur de son mandat pour les années précédentes, Il sera statué sur la décharge définitive lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2022, et lors de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels 2023 (étant entendu que M. Van Der Laoven ne pourra être tenu responsable de la gestion que jusqu'au 1er mars 2023).
L'assemblée générale extraordinaire accepte également la nomination de Monsieur Jean-Luc LOUIS au poste d'administrateur indépendant et ce avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2023, pour une durée de six ans. L'exercice de ce mandat sera rémunéré. Cette décision est prise à l'unanimité.
NOMINATION D'UN RÉVISEUR D'ENTREPRISES COMPLÉMENTAIRE
L'assemblée générale extraordinaire nomme aux côtés de Monsieur Stéphane NOLF, Madame
Mélissa LUCAS, agissant également pour la société KPMG — Réviseurs d'Entreprises SRL , en tant que réviseur agréé de la société Edebex SA.
Ce même mandat a été approuvé par la Banque National de Belgique en date du 15 novembre 2022.
Cette décision est prise à l'unanimité.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
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8-10 Rue Jules Cockx 1160 Auderghem