Mise à jour RCS : le 28/05/2026
EMAC Belgium
Active
•0849.020.907
Adresse
76 Zoning de Jumet,avenue Centrale 6040 Charleroi
Activité
Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
26/09/2012
Dirigeants
Informations juridiques
EMAC Belgium
Numéro
0849.020.907
SIRET (siège)
2.213.023.623
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0849020907
EUID
BEKBOBCE.0849.020.907
Situation juridique
normal • Depuis le 26/09/2012
Activité
EMAC Belgium
Code NACEBEL
70.200, 16.250•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Fabrication de portes et fenêtres en bois
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, manufacturing
Finances
EMAC Belgium
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 10.1M | 7.6M | 0 | 0 |
| Marge brute | € | 5.5M | 3.1M | 3.1M | 2.6M |
| EBITDA - EBE | € | 157.1K | -419.7K | 186.1K | 220.5K |
| Résultat d’exploitation | € | 91.1K | -530.6K | 183.0K | 193.2K |
| Résultat net | € | 18.1K | -505.7K | 42.8K | 25.2K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 31,805 | 9,048 | 20,249 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 55,108 | 41,177 | 0 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 1,563 | -5,503 | 6,033 | 8,592 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 98.4K | 197.0K | 73.9K | 367.6K |
| Dettes financières | € | 4.3M | 5.3M | 5.6M | 2.5M |
| Dette financière nette | € | 4.2M | 5.1M | 5.6M | 2.1M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 27,037 | -12,149 | 29,877 | 9,673 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 891.2K | 938.3K | 988.7K | 948.0K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 0,18 | -6,631 | 1,387 | 0,981 |
Dirigeants et représentants
EMAC Belgium
2 dirigeants et représentants
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 31/12/2019
Numéro: 0661.798.732
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 31/12/2019
Numéro: 0890.433.769
Cartographie
EMAC Belgium
Documents juridiques
EMAC Belgium
0 documents
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Comptes annuels
EMAC Belgium
11 documents
Comptes sociaux 2023
10/07/2024
Comptes sociaux 2022
05/07/2023
Comptes sociaux 2021
16/08/2022
Comptes sociaux 2020
16/07/2021
Comptes sociaux 2019
04/03/2020
Comptes sociaux 2018
05/07/2019
Comptes sociaux 2017
08/05/2018
Comptes sociaux 2016
17/08/2017
Comptes sociaux 2015
06/07/2016
Comptes sociaux 2014
20/07/2015
Établissements
EMAC Belgium
1 établissement
EMAC BELGIUM
En activité
Numéro: 2.213.023.623
Adresse: 76 Zoning de Jumet,avenue Centrale 6040 Charleroi
Date de création: 09/10/2012
Publications
EMAC Belgium
10 publications
Rubrique Restructuration
18/11/2014
Description: MOD WORD 41,1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ' : ' ' ' ' 1 \ t 1 1 1 i ‘ ' ' t ï i : ' i ' ' } t 3 ‘ ' ' ' ' t t ï i ‘ ‘ t Mentionner sur la dernière page du Volet B : . u BOLA 08 a : N° d'entreprise : 0849.020.907. : Forme juridique : société privée à responsabilité limitée ! verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé de sa fusion avec la présente sociét ? conformément au projet de fusion précité. : Tribunal de commerce de Charleroi * 1420 Le Greffier Greffe Dénomination (en entier): M.L.M. Groupe {en abrégé) : Siège : Charleroi (6040-Jumet), Zoning de Jumet, allée Centrale, 76 (adresse complète) Objet{s) de l'acte :Fusion par absorption Extrait d'un acte reçu par le notaire Jean-Jacques COPPEE, à Marchienne-au-Pont, le 5 novembre 2014 : Après avoir délibéré, l'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : 1° Projet de fusion L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé: préalable, tous les associés reconnaissant avoir eu’ parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres; documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée. 2° Constatations L'assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et : que l'article 682 du Code des sociétés est applicable. L'assemblée a constaté conformément à l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet : de fusion, qu'aucun avantage particulier n’est attribué aux associés des sociétés absorbée, "ACM: MANAGEMENT" et absorbante "M.L.M. Groupe". 3° Décision de fusion L'assemblée a approuvé le projet de fusion précité et a décidé d'approuver l'absorption de la société! : "A.C.M. MANAGEMENT" par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à: : la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité. | Etant précisé que : a) Les transferts se font sur la base des situations comptables de la présente société absorbante, la société! "M.L.M. Groupe" et de la société absorbée, la société "A.C.M. MANAGEMENT", toutes deux arrêtées au 31: décembre 2013 — les associés renonçant à la production d'un état comptable de la société "A.C.M.: MANAGEMENT" arrêté dans les trois mois précédant la date de dépôt du projet de fusion. b) Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée, la société "A.C.M. MANAGEMENT" sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante, la société "M.L. M: ! Groupe", à dater du ter janvier 2014 à Oh. c) La société "M.L.M. Groupe” détient l'intégralité du capital de la société absorbée, la société "A.C. M MANAGEMENT". La fusion s'opérera sans création de nouvelles parts sociales de la société "M.L.M.! : GROUPE", les parts émises par la société absorbée seront annulées conformément à l’article 726, $2 du Code: : des sociétés ; d) L'assemblée générale extraordinaire de la société “A.C.M. MANAGEMENT" a, aux termes du procès. 4° Transfert du patrimoine de la société absorbée i L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, a requis le Notaire soussigné d'acter que! l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société "A.C.M. MANAGEMENT" est: transféré à la société absorbante. : 5° Description du patrimoine transféré par la société absorbée Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée : A. a requis le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de! ce jour, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant compte par ailleurs de l'effet rétroacfif du point de vue comptable à la date 1er janvier 2014. B. a dispensé expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de: : la société arrêtée à la date du 31 décembre 2018. : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge C. Depuis la date du 31 décembre 2013, la situation comptable de ladite société m'a pas enregistré de modifications sensibles.
D. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels, tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. E. Situation du fonds de commerce
Le fonds de commerce de la société "A.C.M. MANAGEMENT" transféré, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire.
F. Conditions générales du transfert
1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée, la société "A.C.M. MANAGEMENT", à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en a la jouissance et les risques à compter du 1erjanvier 2014. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 4er janvier 2014 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée,
2. La société absorbante prend les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation,
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la socièté absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société "A.C.M. MANAGEMENT" qui lui serait fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes les dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbante et absorbée dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbante et absorbée et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article. 4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation spécifique de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. 5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et erigagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
6. Les fitiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;
b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef, €) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver. 8. En cas d'erreur où d’omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant. 6° Constatation de la disparition de ia société absorbée
L'assemblée a constaté et a requis le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société “M.L.M. GROUPE" a, dans le procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, approuvé la-présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants : - la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister ; -les 36.055 actions de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726, $2 du Code des sociétés, aucune parts sociales de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts ;
- le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge Volet B - Suite
7° Pouvoirs
L'assemblée a confèré au gérant de la présente société, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Jean-Jacques COPPEE, notaire associé.
Moniteur
belge
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Au verso : Nom et signature
Mentionner sur la dernière page du Volet B
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
14/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-14/0164439
Siège social, Statuts
04/02/2013
Description: MOD WORD 11,1
Welt Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Fribunatde commerce de
Charleroi
E LE ENTRE
N) 22 ah on *13020259* Le Geter
7 ! N° d'entreprise : 0849.020. 907 | Dénomination
(en entier): M.L.M. Groupe
(en abrégé) :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siege: Rue Thiébaut, 34 - 6031 Monceau-sur-Sambre (Charleroi) :
! (adresse complète) :
! Obiet{s} de l'acte :modification de l'adresse du siège social et modification du point 3 des
“dispositions temporaires"
Ce 21 janvier 2012 s'est réunie l'assemblée générale extraordinaires des associés de la saciété M.L. M GROUPE SPRL, au siège social. Mu
BUREAU :
La séance est ouverte à 18h00, sous la présidence de Monsieur Luc MOHYMONT qui nomme en qualité de secrétaire Monsieur Micaël MOHYMONT.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE ;
Est présent l'ensemble des associés.
ll est constaté que l'intégralité du capital social est représentée.
En conséquence, après vérification par le bureau, la comparution est arrêtée comme en la liste de présence; précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.
EXPOSE :
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1. Monsieur le président expose ce qui suit:
- Modification et transfert du siége social de la société
- Modification du point 3 des "dispositions temporaires" des statuts
| I. Pour pouvoir délibérer valablement sur un ardre du jour, la présente assemblée doit réunir le quorum : stipulé dans ses statuts, i !
Il. L'intégralité des parts sociales existantes étant représentée, il ne doit pas être justifié de; l'accomplissement des formalités relatives aux convocations et l'assemblée est en droit de délibérer et de: statuer valablement sur son ordre du jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE :
Cet exposé étant vérifié par la présente et est recannu exact par l'assemblée. : Celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde: : ensuite.
RESOLUTION :
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Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'Unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, : : ‚ les résolutions suivantes : }
Mentionner sur is dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes _ ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge
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Volet B - Suite
7E prononce le changement d’adresse de fa société qui est transféré dès ce jour à : Zoning Industriel de Jumet, Allée Centrale, 76 - 6040 JUMET (Charleroi).
- acte que les gérants de la société, Monsieur Luc MOHYMONT et Monsieur Micaël MOHYMONT, peuvent : engager valablement la société, de manière individuelle, pour des montants inférieurs à 100.000 euros (cent ; i mille euros). Pour toutes opérations supérieures à 100.000 euros (cent mille euros), la signature conjointe est : ‘nécessaire, }
i CLOTURE :
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h15. i
Dont procès-verbal.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et
Le Président, :
Luc MOHYMONT
Le Secrétaire,
él MOHYMONT
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
11/10/2012
Description: MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
MONITEUR BEILGT +RiBUNAL COMMERCE
na) IN tet ne 385* BELGISCH STAA: = > Greffe
vw | n° d'entreprise: 0899.00. 907 l Dénomination
(en entier): M.L.M. Groupe
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
3
Siège : Charleroi (6031-Monceau-sur-Sambre), rue Thiebaut, 34
{en abrégé) : !
(adresse compléte)
! Objet{s) de l'acte : Constitution
i Extrait de l'acte regu par le notaire Jean-Jacques COPPEE, a Marchienne-au-Pont, le 24 septembre 2012,! ! en cours d'enregistrement. :
: FONDATEURS :
: 1° Monsieur MOHYMONT Luc, domicilié 4 Charleroi (section de Monceau-sur-Sambre), rue Thiébaut, 34. : ! 2° Monsieur MOHYMONT Micaël, domicilié à Sambreville (section de Tamines), rue Sainte-Barbe, 53. : } FORME i
! Société privée a responsabilité limitée. ;
| DENOMINATION :
i "MLL.M. Groupe", :
I SIEGE SOCIAL i
: Charleroi (6031-Monceau-sur-Sambre), rue Thiébaut, 34 !
: OBJET !
} La société a pour objet : !
; - a prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, ; financières, mobilières et immobilières; î
: - le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites ! sociétés ou entreprises; i
; ~lachat, administration, la vente de toutes valeurs mobiliéres et immobiliéres, de tous droits sociaux et : d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué; 5 -l'apport de services aux différents domaines de l'activité économique et notamment toute opération! . ! d'expertise et de conseil en matière de gestion, d'organisation financière, d'investissement, ainsi qu'en matière! ; technique, commerciale ou administrative au sens le plus large;
: - l'étude, le dépôt, la gestion, l'acquisition, l'aliénation de produits de recherches, notamment de brevets, de: 1 licences Know-How ou ingénierie.
i La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ; ; ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface. ! De plus, la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou! ! immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter! ; l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations: ; poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le: | développement des opérations de la société.
! Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute ! personne ou société liée ou non.
La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société. i DUREE
ï limitée.
I CAPITAL
: 500.000,00 € , divisé en 500 parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/500° de l'avoir social. : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés avec: ou sans limitation de durée.
Eeenennenneneerveneneeveneeennennenenensenennenenrnsenrevvenvvvevenvervennenenenvnneennnensenenenervenrnnnnvennnmennnennnnmenvsnennnnweecen
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Au verso : Nom et signature
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2012 - Annexes du Moniteur belge | Moniteur belge Volet B - Suite : Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, géranis, administrateurs ou ! i ‘ fravailleur un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission pour le compte de la personne | i morale. Ce représentant est soumis aux mémes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et ! ! pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité j { solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant : : simultanément son successeur. ! 4 Conformément aux dispositions du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de; gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes ! : nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Le mandat de gérant peut être rémunéré. Sa rémunération sera fixée par l'assemblée générale. CONTROLE Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Le 3° vendredi du mois de juin à 18h. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE Chaque part donne droit à une voix. EXERCICE SOCIAL Du 1% janvier au 31 décembre. CONSTITUTION DES RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES Sur le bénéfice net, te! qu'il découle des comptes annuels arrétés par la gérance, il est prélevé annuellement ‘au moins 5 % pour étre affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la : réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans i le respect des dispositions légales. i REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent. Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant ! de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une : répartition préalable. ‘ ‘ t 1 : a Le solde est réparti également entre toutes les parts. DISPOSITIONS TEMPORAIRES Les associés ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes 1° Premier exercice social Le premier exercice social, commencé le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, se clôturera le 31 décembre 2013. 2° Première assemblée générale annuelle Fixée le 3° vendredi du mois de juin 2014. 3° Nomination de gérants non statutaires Ont été appelés à cette fonction Messieurs Luc et Micaët MOHYMONT prénommés. Ils ont été nommés jusqu'à révocation et peuvent, agissant seul, engager valablement la société pour des : montants inférieurs à 2.500,00 €. Pour des opérations d'un montant supérieur, leur signature conjointe est : nécessaire. Leur mandat est exercé gratuitement. : Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation. | i i ! 1 ï ! i i ! ! i x : 1 ! 4° Contröle ! i La été décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur, : i | ; t i ! } ' ! ' j ' 1 1 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la ; publication aux annexes du Moniteur belge. Jean-Jacques COPPEE, notaire. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2012 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
09/09/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-09-09/0308736
Objet, Capital, Actions, Statuts, Rubrique Restructuration
24/02/2020
Description: m
Mod DOG 19.01
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ad après dépôt de l'acte aurgseffede rentreprise du Hainaut
À Division de Charlerni T De nn
13 FEV, 2020
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\ 5 N° d'entreprise : 0849 020 907
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{en entien : EMAC BELGIUM
{en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6040 Jumet, ville de Charleroi, Allée Centrale, n°76.
Objet de Pacte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « E.M.A.C. PVC SYSTEM » ET LA SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE « MENUISERIE E.M.A.C. » - MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL - ADAPTATION DES STATUTS AU CSA
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, Ville de Walcourt, soussigné, le 31; décembre 2019 et portant la mention : "Enregistré au bureau de Sécurité Juridique de Charleroi 1 le vingt-deux janvier deux milie vingt. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0832 Droits perçus : cinquante eurocent (50,00). Le receveur, il résulte que l'assemblée générale des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "EMAC BELGIUM", a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION,
Les organes de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée «EMAC BELGIUM», société absorbante, et des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée «MENUISERIE E.M.A.C.» et «E.M.A.C. PVG SYSTEM» , sociétés absorbées, ont établi, le neuf septembre deux mille dix-neuf, un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés. '
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! Ces projets de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le vingt-troist ! septembre deux mille dix-neuf tant par la société absorbante que par les société absorbées et ont été publiés par {_ voie de mention aux annexes du Moniteur Belge du deux octobre deux mille dix-neuf sous les numéros 19130537 ! pour la société absorbante, 19130539 pour la société absorbée «MENUISERIE E.M.A.C.» et 19130536 pour iz 1 société absorbée «E.M.A.C. PVC SYSTEM». !
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ï A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion dont question ci-avant, ı les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés pal ı la loi, plus d’un mois avant la date de la présente assemblée. \
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Le président confirme que l'ensemble des formalités prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code de: Sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés absorbées et absorbante.
DEUXIÈME RESOLUTION : CONSTATATIONS.
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L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'articlé 682 du Code des Sociétés et que seules doivent être respectées les formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés. ;
L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbées et absorbante, de sorte que l’objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION de la Société Privée Responsabilité Limitée «MENUISERIE E.M.A.C.».
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L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société Privée à Responsabilité Limitée «E.M.A.C. MENSUISERIE» par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa
‘Mentionnar sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine tant actif que passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente-et-un décembre deux mille dix-huit, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.
Etant précisé que :
a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante «EMAC BELGIUM» et de la présente société absorbée «MENUISERIE E.M.A.C.», toutes deux arrêtées au trente-et-décembre deux mille dix-huit ;
b) du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mile dix-neuf à zéro heure, sont considérées comme accompiies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions. ;
c) les capitaux propres de la société absorbée «MENUISERIE E.M.A.C.» ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante «EMAC BELGIUM» étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l’article 726 du Code des Sociétés. d) L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «E.M.A.C. BELGIUM», a, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, antérieurement, devant le Notaire soussigné, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de lintégralité de son patrimoine, tant activement que passivemnent.
L'assemblée constate conformément à :
-Particle 724 du code des sociétés, le caractère Idoine de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante ; .
l'article 719 4° du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbées et absorbantes.
QUATRIEME RESOLUTION : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION de la Société Privée à Responsabilité Limitée «E.M.A.C. PVC SYSTEM».
L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société Privée a Responsabilité Limitée «E.M.A.C, PVC SYSTEM» par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine tant actif que passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente-et-un décembre deux mille dix-huit, à la présente société, déjà propriétaire de l'intégralité du capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée «MENUISERIE E.M.A.C.», précitée, qui détient elle-même l'intégralité du capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée «E.M.A.C. PVC SYSTEM», et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.
Etant précisé que :
a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante «EMAC BELGIUM» et de la présente société absorbée «E.M.A.C. PVC SYSTEM», toutes deux arrêtées au trente-et-décembre deux mille dix-huit ;
b) du point de vue comptable, toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille dix-neuf à zéro heure, sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions. ; c) les capitaux propres de la société absorbée «E.M.A.C. PVC SYSTEM» ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante «EMAC BELGIUM» étant donné que celle-ci détient l'intégralité du capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée «MENUISERIE E.M.A.C,» qui détient elle-même l'intégralité du capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée «E.M.A.C. PVC SYSTEM» et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des Sociétés.
d) L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «E.M.A.C. PVC SYSTEM», a, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, antérieurement, devant le Notaire soussigné, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion préoité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.
L'assemblée constate conformément à :
-l'article 724 du code des sociétés, ie caractère Idoine de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet sacial de la société absorbante ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge -l'article 719 4° du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbées et absorbantes. CINQUIEME RÉSOLUTION : TRANSFERT du patrimoine des sociétés absorbées. L'assemblée, compte tenu des décisions sub troisiéme résolution et quatrième résolution, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité des patrimoines, tant qu'activement que passivement, des sociétés privées à responsabilité limitée «MENUISERIE E.M.A.C.» et «E.M.A.C. PVC SYSTEM». SIXIEME RESOLUTION : DESCRIPTION des éléments d'actifs et passifs a transférer et DETERMINATION des conditions du transfert. Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée : À- requiert le Notaire soussignè d'acter que ies patrimoines des sociétés absorbées seront transférés à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante aura approuvé la fusion, c'est-à-dire à la date de ce jour, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif au point de vue comptable à la date du premier janvier deux mille dix-neuf à zéro heures. B- dispense expressément le Notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable des sociétés arrêtée au trente-et-un déoembre deux mille dix-huit et précise que depuis la date du trente-et-un décembre deux mille dix-huit, les situations comptables des dites sociétés n'ont pas enregistrées de modifications sensibles. C- Ces transferts comprennent en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. D- Situation des fonds de commerce. Les fonds de commerce transférés des sociétés privées à responsabilité limitée «MENUISERIE E.M.A.C.», immatriculé au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0440.312.593, et «E.M.A.C. PVC SYSTEM», immatriculé au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0446.681.535 sont quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et ne sont grevés d'aucune inscription et transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne font l'objet d'aucun mandat hypothécaire. Conditions générales du transfert. 1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par les sociétés absorbées «MENUISERIE E.M.A.C.» et «E.M.A.C. PVC SYSTEM» à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mille dix-neuf. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du trente-et-un décembre deux mille dix-huit également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société anonyme «MAC BELGIUM» vient en outre aux droits et obligations des sociétés absorbées en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 2. La société privée à responabilité limitée «EMAC BELGIUM» prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs. 3. Les dettes des sociétés absorbées passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, elle acquittera en lieu et place des sociétés absorbées tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine des sociétés privées à responsabilité limitée «MENUISERIE E.M.A.C.» et «E.M.A.C, PVC SYSTEM» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par les sociétés absorbées, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbées et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbées et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article. 4, Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. 5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats des sociétés absorbées étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites a la pleine et entiére décharge de la société absorbée.
7, Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:
i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, les sociétés absorbées à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques; ii) la charge de tout le passif des sociétés absorbées envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations des sociétés absorbées, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que les sociétés absorbées ne puissent jamais être recherchées ni inquiétées de ce chef ; iil) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.
8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description des patrimoines transférés, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant. E- Situation des immeubles.
1. A l'instant intervient Monsieur Luc MOHYMONT, préqualifié, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conféré par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « MENUISERIE E.M.A.C », société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Lequel déclare, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société privée à responsabilité limitée « MENUISERIE E.M.A.C » à la présente société se trouve compris l'immeuble suivant : .
Ville de Charleroi : 22ème division — JUMET/1ére division.
Un bâtiment à usage menuiserie sur et avec terrain, d'un ensemble sis Zoning industriel, Allée Centrale, n°76 cadastré section B numéro 1046/Z P0000 pour une contenance de nonante-neuf ares trente-sept centiares.
Anciennement ledit bien en nature de terrain était cadastré section B partie du numéro 1046/H pour ia même contenance.
Rappel de plan : - Tel au surplus que ce bien figure sous liseré rouge au plan dressé par le géomètre-expert immobilier Françoise Toutin à Montigny-le-Tilleul le 12 septembre 1994 ; lequel plan est demeuré annexé à un acte reçu par le Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi le 18 décembre 1997.
ORIGINE DE PROPRIETE.
Originairement, ledit bien en nature de terrain et sous plus grande contenance appartenait à l'Association sans But Lucratif « Centre de Recherches Technologiques du Hainaut », en abrégé « C.R.T.H. » pour l'avoir acquis aux termes d’un acte reçu par le Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi le 22 mars 1979. Aux termes d’un acte reçu par le Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi en date du 14 octobre 1992, ladite A.S.B.L. « C.R.T.H. » a vendu le bien toujours sous plus grande contenance à La Société Coopérative à Responsabilité Limitée « INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ÉTUDE TECHNIQUES ET ECONOMIQUES » en abrégé « 1.G.R.ET.E.C. ». Acte transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le 10 novembre 1992 volume 10729 numéro 21. . Aux termes d'un acte reçu par le Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi en date du 18 décembre 1997, ladite société «1.G.R.E.T.E.C. » a vendu le dit bien en nature de terrain à la Société Privée à Responsabilité Limitée « MENUISERIE E.M.A.C. » et qui en a fait ériger les constructions existantes. Acte transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le 22 janvier 1998 volume 12318 numéro 2. Et aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Degomme à Bruxelles à l'intervention du notaire Jean- Jacques Coppée à Marchienne-au-Pont en date du 20 octobre 2014, la S.P.R.L. « MENUISERIE E.M.A.C. » a concédé un droit de superficie sur la toiture de l'immeuble ainsi que la constitution d'une servitude de passage au profit de la Société Anonyme « BELFIUS LEASE » ayant son siège social à Bruxelles. Acte transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le 04 novembre 2014 sous le numéro de dépôt 43-T-04/11/2014-12478.
SITUATION HYPOTHECAIRE.
La société absorbée déclare, par son représentant prénommé, que l'immeuble ci-avant décrit et faisant Fobjet de l'absorption est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a été conféré aucun mandat hypothécaire à l'exception de ce qui est dit ci-après :
1... d'une inscription hypothécaire prise au premier bureau de des hypothèque de Charleroi le 04 décembre 2012 sous le numéro de dépôt 43-1-04/12/2012-15964, au profit de Belfius Banque Belgique pour un montant en principal de 650.000,00 euros et en accessoires de 65.000,00 euros en vertu d'un acte d'ouverture de crédit, reçu par le notaire Jean-Jacques Coppée a Marchienne au Pont en date du 23 novembre 2012 ; 2. - d'une inscription hypothécaire prise au premier bureau de des hypothèque de Charleroi le 26 septembre 2017 sous le numéro de dépôt 43-1-26/09/2017-11411 au profit de Belfius Banque pour un montant en principal
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
de 1.050.000,00 euros et en accessoires de 105.000,00 euros en vertu d'un acte d'ouverture de crédit, reçu par le notaire Frederic Convent à Ixelles en date du 21 septembre 2017 ;
3. - d'une inscription légale prise au premier bureau des hypothèque de Charleroi le 11 octobre 2017 sous le numéro de dépôt 43-1-11/10/2017-12214 au profit de l'Etat Belge -Team recouvrement PM Charleroi 4 pour un montant en principal de 81.907,91 euros et en accessoires de 2.478,94 euros en vertu d’un acte reçu le 10 octobre 2017.
ACCORD DE BELFIUS BANQUE SA et BELFIUS LEASE SA.
* Par son courrier daté du 06 décembre 2019, la société anonyme Belfius Banque a fait savoir que l'ouverture de crédit et les crédits initialement consentis aux S.P.R.L. « Menuiserie E.M.A.C. » et« E.M.A.C. PVC SYTEM » ont été transféré dans le patrimoine de la S.P.R.L. « EMAC BELGIUM ».
* Par son courrier daté du 30 décembre 2019, la société anonyme Belfius Lease a donné son accord sur la fusion par absorption de la S.P.R.L. « Menuiserie E‚M.A.C. » par la S.P.R.L. « EMAC BELGIUM » et la fusion par absorption de la S.P.R.L. « E.M.A.C. PVC SYTEM » par la S.P.R.L. « EMAC BELGIUM ».
ll est également précisé dans ledit courrier ce qui suit, ici textuellement reproduit :
« Parla présente, Belfius Lease S.A. donne son accord sur ces fusions, pour autant qu'il soit expressément stipulé dans les actes envisagés que :
- il s'agit d'un droit de superficie et des servitudes au profit de la Société Anonyme Belfius Lease ; - le contrat de leasing est une dette privilégiée (cf. droit de superficie). »
INSCRIPTION AU PROFIT DE L'ETAT BELGE
L'associée unique, représentée comme dit est, a déclaré, dans l'acte de ce jour, qu'à ce jour, il n'existe aucune dette fiscale à l'encontre de la société privée à responsabilité limitée « MENUISERIE E.M.A.C, » et que la dette fiscale, dont question ci-dessus, a été apurée.
CONDITIONS GENERALES. .
1°- Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent, La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.
2°- Le transfert est réalisé sur base d'une situation arrêtée au trente-et-un décembre deux mille dix-huit, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur le bien transféré sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante. La présente société aura donc la propriété et la jouissance de l'immeuble à dater de ce jour à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge de l'apporteur.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille dix- neuf à zéro heure,
3°. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « MENUISERIE E.M.A.C. », société absorbée, et la société privée à responsabilité limitée « EMAC BELGIUM », société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4°- D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles ou autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
5°- Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers et d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous fiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords où engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent où pourront grever les biens transférés, 6°. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.
7°- Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à la société absorbante, aux fins de rectifier la description de l'apport, s’il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
8°. La société absorbante prendra le bien dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices du sol ou du sous-sol.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge 9°- La société absorbante soufftira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls.
10°- La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en ce qui concerne les mitoyennetés.
11°- La société absorbante supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever les immeubles apportés et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de ceux-ci.
12°- Le transfert de l'immeuble à la société absorbante comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques. 13°- Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.
d 14°- Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent transfert seront à charge e la société,
15°- Le bureau de sécurité juridique compétent est expressément dispensé de prendre insoription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
CONDITIONS SPECIALES DE L'APPORT. .
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété, la société s'en réfère aux stipulations y relatives énoncées dans les titres précités dont elle déclare avoir connaissance et dispense le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
La société absorbante sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations découlant desdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application, à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
URBANISME.
Information
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article D.IV.99 et D.1V.100 du CODT :
|. DECLARATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société absorbée, représentée comme dit est, déclare qu'au vu du la seule lettre reçue de la Ville de Charleroi datée du 23 décembre 2019 suite à l'envoi de la demande de renseignements notariaux adressée par nos soins, dont la société absorbante, représentée comme dit est, déclare avoir reçue une copie préalablement au présent acte, que :
4. Aménagement du territoire et urbanisme — Permis :
a.- les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les tracés, les périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes : * Je bien est situé en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979 ;
* le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d'urbanisme partiel relatif au placement extérieur d'antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de télévision est applicable.
b. Le bien a fait l'objet :
- d'un article 127 délivré le 14 septembre 2016, et qui a pour objet « extension des bureaux d'une menuiserie », et dont les références sont : P127/2016/0108(délivré){parcelle 22 B1046 Z, Zoning de Jumet-averue Centrale - “jumet)- Demandeur à l'époque : MENUISERIE E.M.A.C. ;
- d'un article 127 délivré le 16 octobre 2006, et qui a pour objet « Construction d'un entrepôt pour le stockage de bois », et dont les références sont : RA- 52525 (délivré)(parcelle 22 B1046 Z, Zoning de Jumet-avenue Centrale - Jumet)- Demandeur à l'époque : SPRL EMAC ;
- d'un article 127 délivré le 18 mai 2006, et qui a pour objet « Demande Région Wallonne », et dont les references sont : RA-47987(delivre)(parcelle 22 B1046 Z, Zoning de Jumet-avenue Centrale — Jumet)- Demandeur à l'époque : BELGACOM ;
- d'un permis délivré le 30 mars 2004, et qui a pour objet « Extension de bâtiment », et dont les références sont : RA-33242(délivré)(parcelle 22 B1046 Z, Zoning de Jumet-avenue Centrale — Jumet)- Demandeur à l'époque : SPRL EMAC;
- d'un permis d'environnement PE/2004/02 accordé ie 27 mai 2004 et pour un terme fixé au 27 mai 2024 pour adjoindre à l'atelier de menuiserie bois existant un bâtiment (B1) pour la fabrication de chassis et portes en matiére piastique (PVC), comportant :
* un ensemble de machines d'assemblage et de façonnage des profilés en PVC (scies, parineauteuse) actionnées par des moteurs électriques d'une puissance totale de 34kKW environ ; * des zones de montage des éléments de quincaillerie et de pose des vitrages ; * des installations d'aspiration des poussières (filtres à sacs) ;
* des dépôts de profilés en PVC (40 tonnes) ;
* un compresseur d'air de 26,7 kW! débitant dans un réservoir de 150 litres.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
- d'un permis d'exploitation PX/1998/54 accordé le 08 octobre 1998 et pour un terme fixé au 08 octobre 2028 pour l'exploitation d'un atelier pour la fabrication de portes et de châssis en bois, dont un atelier pour le travail du bois, un département pour le traitement des éléments fabriqués et la pose des vitrages comportant diverses installations, différentes installations à l'extérieur des bâtiments et un entrepôt de plus de 5m de bois établi dans un bâtiment.
Le bien ne fait l'objet, ni d'un permis de iotir et/ou permis d'urbanisation, ni d'un permis d'urbanisme de constructions groupées délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme qui date de moins de deux ans, ni d'un certificat de patrimoine valable ;
c.— le bien est soumis, en tout ou en partie, à l’application du ou des guides régionaux d'urbanisme suivant(s) : Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme applicables sont : * Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
* Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ; * Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ; À sa connaissance, le bien n'est pas concerné par un projet de plan de secteur; n'est pas visé par un schéma de développement pluricommunal, un schéma communal, un projet de schéma de développement pluricommunal, un guide communal d'urbanisme, un projet de guide communal d'urbanisme. 2. Mesures d’expropriation foncière et d'aménagement opérationnel
- le bien est situé dans un périmètre de rénovation urbaine au sent de l'article D.V.14 du CoDT ; - Le bien n'est ni visé par un projet ou plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
3. Protection du patrimoine — Monuments et sites
- le bien n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée à Farticle 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visé à Particle 233 du méme Code, ...).
4. Zones à risque
Le bien n'est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'eau, l'éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique ; 5. État du sol
L'extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, levé par nos soins portant le numéro 10138363 daté du 12 décembre 2019, énonce, pour chacune des parcelles, ce qui suit : « Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sois ».
6. Patrimoine naturel
Le bien n'est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt biologique, au sens de l'article D.!V.57, 2° & 4°;
7. Equipements :
- le bien est situé en Zone d'épuration collective au Plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et est raccordée à l'égout.
- le bien bénéfice d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
11- INFORMATIONS REÇUES DE LA COMMUNE DU BIEN
En outre, ladite lettre reçue de la Ville de Charleroi datée du 23 décembre 2018, dont copie a été remise à l'acquéreur, stipule également ce qui suit :
« 1. Ce bien est situé en zone d'Activité économique industrielle au Plan de Secteur de Charleroi adopté par Arrêté Royal du 10 septembre 1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ; 4. Pour information, il vous est loisible de consulter les éventuelles prescriptions urbanistiques en vigueur via le lien suivant : http:/lampspw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php. - un article 127 délivré le 14/09/2016, et qui a pour objet « extension des bureaux d'une menuiserie », et dont les références sont : P127/2016/0108(délivré)(parcelle 22 B1046 Z, Zoning de Jumet-avenue Centrale — Jumet)- Demandeur à l'époque : MENUISERIE E.M.A.C, ;
- un article 127 délivré le 16/10/2006, et qui a pour objet « Construction d'un entrepôt pour le stockage de bois », et dont les références sont : RA-52525(délivré)(parcelle 22 B1046 Z, Zoning de Jumet-avenue Centrale — Jumet)- Demandeur à l'époque : SPRL EMAC ;
- un article 127 délivré le 18/05/2006, et qui a pour objet « Demande Région Wallonne », et dont les références sont : RA-47987(délivré)(parcelle 22 B1046 Z, Zoning de Jumet-avenue Centrale — Jumet)- Demandeur à l'époque : BELGACOM ;
- un permis délivré le 30/03/2004, et qui a pour objet « Extension de bâtiment », et dont les références sont : RA-33242(délivré)(parcelle 22 B1046 Z, Zoning de Jumet-avenue Centrale — Jumet}- Demandeur à l'époque : SPRL EMAC;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
- un permis d'environnement PE/2004/02 accordé le 27/08/2004 et pour un terme fixé au 27/05/2024 pour adjoindre à l'atelier de menuiserie bois existant un bâtiment (B1) pour la fabrication de châssis et portes en matière plastique (PVC), comportant :
* un ensemble de machines d'assemblage et de façonnage des profilés en PVC (scies, panneauteuse) actionnées par des moteurs électriques d’une puissance totale de 34kW environ ; * des zones de montage des éléments de quincaillerie et de pose des vitrages ; * des installations d'aspiration des poussières (filtres à sacs) ;
* des dépôts de profilés en PVC (40 tonnes) ;
* un compresseur d'air de 26,7 kW débitant dans un réservoir de 150 litres.
- d'un permis d'exploitation PX/1998/54 accordé le 08/10/1998 et pour un terme fixé au 08/10/2028 pour l'exploitation d’un atelier pour la fabrication de portes et de châssis en bois, dont un atelier pour le travail du bois, un département pour le traitement des éléments fabriqués et la pose des vitrages comportant diverses installations, différentes installations à l'extérieur des bâtiments et un entrepôt de plus de 5m“ de bois établi dans un bâtiment. .
Le bien en cause n’a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ;
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ; 8. Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme suivants sont applicables :
Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ; 9. Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d'urbanisme partiel relatif au placement extérieur d'antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de télévision, approuvé par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ;
17, Le bien est situé dans un périmètre de rénovation urbaine au sent de l'article D.V.14 du CoDT ; 30. En annexe vous trouverez les éléments fournis par le service de la voirie communale concernant les thématiques suivantes : existence d'un plan d'alignement, si le bien bénéficie ou non d’un équipement d'épuration des eaux usées, d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. Dans l'hypothèse où le bien pourrait être grevé d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s'adresser aux sociétés gestionnaires (Distrigaz, Cle électricité, Cie eaux...) ;
31. Aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal ;
49. Considérant que le bien n'est repris dans la banque de données de l’état des sols ni en zone bleu lavande {informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art.1284 du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1 mars 2018) ni en zone pêche (des démarches de gestion des sois ont été réalisées ou sont à prévoir (art 1282 et 3 du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1 mars 2018)).
Observation :
Pour rappel :
4° it n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
2° il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3° l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis ; 4° les informations visées à l'article D.IV.97, 1° a 6° et 9° 4 10° du CoDT sont accessibles à tous sur le géoportail de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site Internet d'une des Directions générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à l'article D.IV.97, 8° du CoDT Sont accessibles conformément aux articles 17 et 17 bis du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ;
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien ne soit pas modifiée,»
I. INFRACTION/REGULARITE URBANISTIQUE
La société absorbée déclare au surplus que :
- s'agissant de la situation existante, il n'a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l’article D.VII.1, — de sorte qu'aucun procès-verbal de constat d'infraction n'a été dressé-, et il n'a pas connaissance d'infractions urbanistiques commises par des propriétaires antérieurs, sachant que le bien est actuellement affecté à usage de menuiserie.
- s'agissant de Ja situation future, elle ne prend aucun engagement quant au projet de la société absorbante.
IV. INFORMATIONS DU NOTAIRE
Le notaire instrumentant a donné à la société absorbante les informations suivantes : a) qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
b} qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
c) que l'existence d’un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge Le notaire rappelle ce qui suit à propos de son intervention : - son obligation d'information s'exerce subsidiairement à celle de la société absorbée et intervient dans les limites des voies d'accès à l'information et autres sources d'information, disponibles ; - elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles le notaire invite les parties à se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration et/ou architecte, géomètre-expert...). La société absorbante dispense expressément le notaire instrumentant de tous autres recherches ou renseignements au regard du statut administratif du bien et déclare avoir été invitée préalablement à toutes opérations, à vérifier auprès de l'Administration Communale, de l'Urbanisme et de toutes autorités publiques que le bien objet des présentes pourra recevoir la destination qu'il envisage de lui donner. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement — Assainissement du sol et de l'environnement. a) Permis d'environnement La société absorbée déclare que le bien a fait l'objet d'un permis d'environnement, de sorte qu'il y a lieu de faire application et mention aux présentes de l’article 60 du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement, ici textuellement reproduit: « Art. 60. Ser. Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le titulaire du permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une personne autre que le déclarant, le cédant ou ses ayants droit et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance. Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la déclaration et des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur base de l'article 14, $5, poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis d'environnement ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites. L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le fonctionnaire technique. 82. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant, qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement. 83. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d’autres conditions la transmission des permis pour les établissements qu'il désigne. §4. A l'occasion de tout acte translatif ou déciaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel que visé à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du présent article aux parties présentes et en fait mention dans l'acte. » b) La société absorbée déclare, qu'à sa connaissance, le bien faisant l'objet du présent acte n'est : ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ; ni inscrit sur la liste de sauvegarde ; ni repris à l'inventaire du patrimoine ; n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique. c) La société absorbée déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu : soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17, $1er et D.VI.19 du CoDT bis ; ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ; soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés ; soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal ; - Soit grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence, promesse de vente au de rachat conventionnel. Etat des sols : information disponible — titularité A. Information disponible L’extrait conforme de la Banque de données de l’état des sols, daté du 12 décembre 2019 énonce, pour chacune des parcelles, ce qui suit : « Cette parcelle n’est pas soumise a des obligations au regard du décret sols ». B. Déclaration de non-titularité des obligations Le cédant confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d'investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon. C. Déclaration de destination non contractualisée 1) Destination interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au Bien, le cessionnaire déclare qu'il entend l'affecter à l'usage suivant : « V. Industriel ». Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge 2) Portée Le cédant prend acte de cette déclaration. S'il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant déclare qu'il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol et que le prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n'aurait pas contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sois wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu'il entend assigner au bien. Le cessionnaire est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l'absence d'assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisatiorr. 3) Soumission volontaire Nonobstant l'existence d'un bien pollué ou potentiellement pollué, nile cédant, ni le cessionnaire n'entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret sols wallons. Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et du dispositif anti-fraude prévu à l'article 31, 8 6 in fine du Décret sols wallon et confirment au besoin qu'il n'existe aucun indice d'existence d'une telle fraude. D. Information circonstanciée Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s) conforme(s). E. Renonciation à nullité Au moment de la formation du contrat, la société absorbante n'a pas été informé de l'extrait conforme. La société absorbante reconnaît que la société absorbée s'est acquitté des obligations d'information, ce jour. Pour autant, elle consent irrévocablement à renoncer à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations de la société absorbée, requiert formellement le notaire instrumentant d'authentifier la fusion. F. Exonération Sous réserve de sa bonne foi, le cédant est exonéré vis-à-vis du cessionnaire de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien donné. . Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et non avenue dans le cas où le cédant serait identifié par les autorités comme l'auteur, le cas échéant présumé, d'une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la charge d'assainissement ou d'une mesure de gestion. ZONES INONDABLES Conformément à l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le vendeur déclare qu'à sa connaissance le bien objet des présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau. L'attention de la société absorbante est attirée sur le fait que l'absence d'une zone d'aléa sur la carte ne peut garantir qu'une inondation ne s'y produira jamais. La société absorbante déclare ne pas conditionner leur acquisition à l'exactitude des renseignements ci- avant (notamment dans le cas où ces derniers se révèleraient inexacts ou incomplets), la présente clause ayant pour seul objet de tenir la société absorbante informée de ses droits et obligations en matière d'assurance terrestre. INSTALLATIONS SOUTERRAINES — SERVITUDE LEGALE D'UTILITE PUBLIQUE Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant de l'intérêt pour les parties de consulter elles-mêmes les sites “web” ci-après : - “portail de l'énergie en Wailonie (www.energie.wallonie.be) notamment en ce qui concerne les primes énergies ; - “Point de Contact Fédéral Informations Cables (CICC)” (www.Klim.cice.be) quant à l'existence et la localisation de câbles au-dessus, sur ou en sous sol, de canalisation d'Air Liquide, le tout pouvant être constitutifs d'une servitude d'utilité publique ; - la carte d’aléa d'inondation en région wallonne (www.cartopro3.wallonie.be). - la sa Fluxys (www.fluxys.com) gestionnaire de l'infrastructure de la canalisation et du transit de gaz naturel; - la section séismologie de l'observatoire Royal de Belgique quant au risque de séismicité. (hitp://seismologie.oma.be) PANNEAUX PUBLICITAIRES La société absorbée déclare qu'aucun contrat de location portant sur le placement de panneau publicitaire n'existe concernant le bien immobilier et qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé actuellement sur l'immeuble. DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de l'arrêté royal du vingt-cing janvier deux mille un imposant notamment, à propos du bien vendu, la tenue d'un dossier d'intervention ultérieure signalant les éléments utiles en matières de sécurité et de santé à prendre en considération lors d'éventuels travaux ultérieurs.
Le dossier d'intervention ultérieure est obligatoire dans tous les chantiers où s'effectuent des travaux, notamment de construction, de transformation, de rénovation, de réparation et de peinture, exécutés par au moins deux entrepreneurs différents intervenant simultanément ou successivement. Dans les chantiers où les travaux sont exécutés par un seul entrepreneur, le dossier d'intervention ultérieure doit être établi pour les travaux qui se rapportent à la structure, aux éléments essentiels de l'ouvrage ou à des situations contenant un danger décelable.
Les dispositions dudit arrêté ne s’appliquent pas aux chantiers temporaires ou mobiles dont la réalisation était entamée au 1er mai 2001.
La société absorbée déclare que, depuis le 1er mai 2001, des travaux tombant sous le champ d'application dudit arrêté royal ont été réalisés et qu'en conséquence, il existe un dossier d'intervention ultérieure qui est remis
à l'instant à la société absorbante qui le reconnaît.
Il. A l'instant intervient Monsieur Micael MOHYMONT, préqualifié, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conféré par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « E.M.A.C. PVC SYSTEM », société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Lequel déclare, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société privée à responsabilité limitée « E.M.A.C. PVC SYSTEM » à la présente société se trouve compris l'immeuble suivant : ,
Ville de Charleroi : 226me division - JUMET/1ére division.
Un bâtiment à usage menuiserie sur et avec terrain, d'un ensemble sis Zoning Industriel, Allée Centrale, n°76 +, cadastré section B numéro 1046/A/2 P0000 pour une contenance de un hectare six ares quatre-vingt-huit centiares.
Anciennement ledit bien en nature de terrain était cadastré section B partie du numéro 1046/H pour la même contenance. ,
Rappel de plan : - Tel au surplus que ce bien figure au pian numéro M/371/12 dressé par le géomètre-expert immobilier Françoise Toutin à Montigny-le-Tilleul le 17 mars 1992 ; lequel plan est demeuré annexé à un acte reçu par le Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi le 04 juin 1998.
ORIGINE DE PROPRIETE.
Originairement, ledit bien en nature de terrain et sous plus grande contenance appartenait à l'Association sans But Lucratif « Centre de Recherches Technologiques du Hainaut », en abrégé « C.R.T.H. » pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi le 22 mars 1979. Aux termes d'un acte reçu par le Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi en date du 14 octobre 1992, ladite A.S.B.L. « C.R.T.H. » a vendu le bien toujours sous plus grande contenance à La Société Coopérative à Responsabilité Limitée « INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D’ETUDE TECHNIQUES ET ECONOMIQUES » en abrégé « I.GR.ET.E.C. ». Acte transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le 10 novembre 1992 volume 10729 numéro 21. Aux termes d'un acte reçu par le Comité d'acquisition d'immeubles à Charleroi en date du 04 juin 1998, la dite société « |.G.R.E.T.E.C. » a vendu le dit bien en nature de terrain à la Société Privée à Responsabilité Limitée « MENUISERIE E.M.A.C. » et qui en a fait ériger les constructions existantes. Acte transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le 22 janvier 1998 volume 12318 numéro 2.
Et aux termes du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire François Delmarche à Ransart en date du 19 décembre 2008, ie bien ci-avant décrit est devenu la propriété de Société Privée à Responsabilité Limitée « E.M.A.C. PVC SYSTEM ». Acte transcrit au premier bureau des hypothèques de Charleroi le 06 janvier 2004 sous le numéro de dépôt 43-T-06/01/2004-00140.
SITUATION HYPOTHECAIRE.
La société absorbée déclare, par son représentant prénommé, que l'immeuble ci-avant décrit et faisant l'objet de l'absorption est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a été conféré aucun mandat hypothécaire à l'exception de ce qui est dit ci-après :
1. - d'une inscription hypothécaire prise au premier bureau de des hypothèque de Charleroi le 04 décembre 2012 sous le numéro de dépôt 43-1-04/12/2012-15966, au profit de Belfius Banque Belgique pour un montant en principal de 100.000,00 euros et en accessoires de 10.000,00 euros en vertu d'un acte d'ouverture de crédit, reçu par le notaire Jean-Jacques Coppée à Marchienne au Pont en date du 23 novembre 2012 ; 2. - d'une inscription hypothécaire prise au premier bureau de des hypothèque de Charleroi le 26 septembre 2017 sous le numéro de dépôt 43-1-26/09/2017-11408 au profit de Belfius Banque pour un montant en principal
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge de 275.000,00 euros et en accessoires de 27.500,00 euros en vertu d'un acte d'ouverture de crédit, reçu par le notaire Frederic Convent à Ixelles en date du 21 septembre 2017 ;
3. - d'une inscription légale prise au premier bureau des hypothèque de Charleroi le 12 octobre 2017 sous le numéro de dépôt 43-1-12/10/2017-12263 au profit de l'Etat Belge -Team recouvrement PM Charleroi 4 pour un montant en principal de 85.724,52 euros et en accessoires de 2.478,94 euros en vertu d'un acte reçu le 29 septembre 2017.
ACCORD DE BELFIUS BANQUE SA et BELFIUS LEASE SA.
* Par son courrier daté du 06 décembre 2019, la société anonyme Belfius Banque a fait savoir que l'ouverture de crédit et les crédits initialement consentis aux S.P.R.L. « Menuiserie E.M.A.C. » et « E.M.A.C. PVC SYTEM » ont été transféré dans le patrimoine de la S.P.R.L. « EMAC BELGIUM ».
* Par son courrier daté du 30 décembre 2019, la société anonyme Belfius Lease a donné son accord sur la fusion par absorption de la S.P.R.L. « Menuiserie E.M.A.C. » parla S.P.R.L. « EMAC BELGIUM » et la fusion par absorption de la S.P.R.L. « E.M.A.C. PVC SYTEM » par la S.P.R.L. « EMAC BELGIUM ».
llest également précisé dans ledit courrier ce qui suit, ici textuellement reproduit :
« Par la présente, Belfius Lease S.A. donne son accord sur ces fusions, pour autant qu’il soit expressément stipulé dans les actes envisagés que :
- il s'agit d’un droit de superficie et des servitudes au profit de la Société Anonyme Belfius Lease ; - le contrat de leasing est une dette privilégiée (cf. droit de superficie). »
INSCRIPTION AU PROFIT DE L'ETAT BELGE
L'associée unique, représentée comme dit est, a déclaré, dans l'acte de ce jour, qu'à ce jour, il n'existe aucune dette fiscale à l'encontre de la société privée à responsabilité limitée « E.M.A.C. PVC SYSTEM » et que la dette fiscale, dont question ci-dessus, a été apurée.
CONDITIONS GENERALES,
1°- Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.
2°- Le transfert est réalisé sur base d'une situation arrêtée au trente-et-un décembre deux mille dix-huit, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur le bien transféré sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante. La présente société aura donc la propriété et la jouissance de l'immeuble à dater de ce jour à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge de l'apporteur.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille dix- neuf à zéro heure.
3°- Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « E.M.A.C, PVC SYSTEM», société absorbée, et la société privée à responsabilité limitée « EMAC BELGIUM », société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4°- D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles où réelles ou autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
5°- Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- Supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers et d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter teus accords où engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
- Supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires où extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés. 6°- Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.
7°- Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à la société absorbante, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
8° La société absorbante prendra le bien dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices du sol ou du sous-sol.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge 9°- La société absorbante souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls.
10°- La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en ce qui concerne les mitoyennetés.
11°- La société absorbante supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever les immeubles apportés et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de ceux-ci,
12°- Le transfert de l'immeuble à la société absorbante comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadres de l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques. 13°- Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.
14°- Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent transfert seront à oharge de la société,
15°- Le bureau de sécurité juridique est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
CONDITIONS SPECIALES DE L'APPORT.
En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des tifres de propriété, la société s’en réfère aux stipulations y relatives énoncées dans les titres précités dont elle déclare avoir connaissance et dispense le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
La société absorbante sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations découlant desdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application, à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
URBANISME.
Information
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article D.IV.99 et D.IV.100 du CODT :
|. DECLARATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société absorbée, représentée comme dit est, déclare qu'au vu du la seule lettre reçue de la Ville de Charleroi datée du 23 décembre 2019 suite à l'envoi de la demande de renseignements notariaux adressée par nos soins, dont la société absorbante, représentée comme dit est, déclare avoir reçue une copie préalablement au présent acte, que :
1. Aménagement du territoire et urbanisme — Permis :
a.- les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les tracés, les périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes :
* le bien est situé en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre 1979 ;
* le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d'urbanisme partiel relatif au placement extérieur d'antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de télévision est applicable.
b. Le bien a fait l’objet :
- d'un permis délivré le 27 novembre 2001, et qui a pour objet « Agrandir un entrepôt », et dont les références sont : RA-15710(délivré)(parcelle 22 B1046 A 2, Zoning de Jumet-avenue Centrale - Jumet)- Demandeur à l'époque : SPRL EMAC;
- d'un permis délivré le 16 avril 1999, et qui a pour objet « Agrandir un entrepôt », et dont les références sont : RA-2393(délivré)(parcelle 22 B1046 A 2, Zoning de Jumet-avenue Centrale — Jumet)- Demandeur à l'époque : SPRL EMAC;
- d’un permis d'environnement PE/2004/02 accordé le 27 mai 2004 et pour un terme fixé au 27 mai 2024 pour adjoindre à l'atelier de menuiserie bois existant un batiment (B1) pour la fabrication de châssis et portes en matière plastique (PVC), comportant : .
* un ensemble de machines d'assemblage et de façonnage des profilés en PVC (scies, panneauteuse) actionnées par des moteurs électriques d'une puissance totale de 34kW environ ; * des zones de montage des éléments de quincaillerie et de pose des vitrages ; * des installations d'aspiration des poussières (filtres à sacs) ;
* des dépôts de profilés en PVC (40 tonnes) ;
* un compresseur d'air de 26,7 kW débitant dans un réservoir de 150 litres. . - d’un permis d’exploitation PX/1998/54 accordé le 08 octobre 1998 et pour un terme fixé au 08 octobre 2028 pour l'exploitation d'un atelier pour la fabrication de portes et de châssis en bois, dont un atelier pour le travail du bois, un département pour le traitement des éléments fabriqués et la pose des vitrages comportant diverses installations, différentes installations à l'extérieur des bâtiments et un entrepôt de plus de 5m? de bois établi dans un bâtiment.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge Le bien ne fait l'objet, ni d'un permis de lotir et/ou permis d'urbanisation, ni d'un permis d'urbanisme de constructions groupées délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme qui date de moins de deux ans, ni d'un certificat de patrimoine valable ;
—le bien est soumis, en tout ou en partie, à l'application du ou des guides régionaux d'urbanisme suivant(s) : Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme applicables sont : * Isolation thermique et ventilation des bâtiments ;
* Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ; * Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ; A sa connaissance, le bien n'est pas concerné par un projet de pian de secteur; n'est pas visé par un schéma de développement pluricommunal, un schéma communal, un projet de schéma de développement pluricommunal, un guide communai d'urbanisme, un projet de guide communal d'urbanisme. 2. Mesures d’expropriation foncière et d'aménagement opérationnel
- le bien est situé dans un périmètre de rénovation urbaine au sent de l'article D.V.14 du CoDT ; - le bien n'est ni visé par un projet ou plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
3. Protection du patrimoine — Monuments et sites
- le bien n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code, zone de protection visée à l'article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visé à l'article 233 du même Code, ..).
4. Zones à risque
Le bien est soumis à un risque d'aléa d'inondation car il est situé dans un Aléa élevé (2.04) au sens de Particle D.53 du Code de l'eau.
A l'exception de ce qui est dit ci-avant, le bien n'est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de Farticle D.53 du Code de l’eau, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique ;
5. État du sol
L'extrait conforme de la Banque de donnée de l'état des sols, levé par nos soins portant ie numéro 10141609 daté du 20 décembre 2019, énonce, pour chacune des parcelles, ce qui suit : « Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
6. Patrimoine naturel
Le bien n'est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide . d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° a 4°;
7. Equipements :
- le bien est situé en zone d'épuration collective au Plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et est raccordée à l'égout.
- le bien bénéfice d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
il.- INFORMATIONS REÇUES DE LA COMMUNE DU BIEN
En outre, ladite lettre reçue de la Ville de Charleroi datée du 23 décembre 2019, dont copie a été remise à l'acquéreur, stipule également ce qui suit :
« 1. Ce bien est situé en zone d'Activité économique industrielle au Plan de Secteur de Charleroi adopté par Arrêté Royal du 10 septembre 1979, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ; 4. Pour information, il vous est loisible de consulter les éventuelles prescriptions urbanistiques en vigueur via le lien suivant : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php. - un permis délivré le 27/11/2001, et qui a pour objet « Agrandir un entrepôt », et dont les références sont : RA-15710(délivré)(parcelle 22 B1046 A 2, Zoning de Jumet-avenue Centrale — Jumet}- Demandeur à l'époque : SPRL EMAC;
- un permis délivré le 16/04/1999, et qui a pour objet « Agrandir un entrepôt », et dont les références sont : RA-2393(délivré)(parcelle 22 B1046 A 2, Zoning de Jumet -avenue Centrale — Jumet)- Demandeur à l'époque : SPRL EMAC;
- un permis d'environnement PE/2004/02 accordé le 27/05/2004 et pour un terme fixé au 27/05/2024 pour adjoindre à l'atelier de menuiserie bois existant un bâtiment (B1) pour la fabrication de châssis et portes en matière plastique (PVC), comportant :
* un ensemble de machines d'assemblage et de façonnage des profilés en PVC (scies, panneauteuse) actionnées par des moteurs électriques d'une puissance totale de 34kW environ ; * des zones de montage des éléments de quincaillerie et de pose des vitrages ; * des installations d'aspiration des poussières (filtres à sacs) ;
* des dépôts de profilés en PVC (40 tonnes) :
* un compresseur d'air de 26,7 KW débitant dans un réservoir de 150 litres.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge - d'un permis d'exploitation PX/1998/54 accordé le 08/10/1998 et pour un terme fixé au 08/10/2028 pour l'exploitation d'un atelier pour la fabrication de portes et de châssis en bois, dont un atelier pour le travail du bois, un département pour le traitement des éléments fabriqués et la pose des vitrages comportant diverses installations, différentes installations à l'extérieur des bâtiments et un entrepôt de plus de 5m° de bois établi dans un bâtiment. Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ; Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ; 8. Le bien est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme suivants sont applicables : Isolation thermique et ventilation des bâtiments ; Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou partie de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite : Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité ; 9. Le bien est situé sur le territoire communal où le règlement communal d'urbanisme partiel relatif au placement extérieur d'antennes hertziennes paraboliques ou réceptrices de radiodiffusion et de télévision, approuvé par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable ; 17. Le bien est situé dans un périmètre de rénovation urbaine au sent de l’article D.V,14 du CoDT ; 30. En annexe vous trouverez les éléments fournis par le service de la voirie communale concernant les thématiques suivantes : existence d'un plan d'alignement, si le bien bénéficie ou non d'un équipement d'épuration des eaux usées, d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. Dans l'hypothèse où le bien pourrait être grevé d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s'adresser aux sociétés gestionnaires (Distrigaz, Cie électricité, Cie eaux...) ; 31. Aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal ; 35, Le bien est soumis à un risque d'inondation car il est situé dans un Aléa élevé (2.04) au sent de l’article D.53 du Code de l'eau ; 40, Considérant que le bien n'est repris dans la banque de données de l'état des sols ni en zone bleu lavande (informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation (Art.1284 du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sals du 1 mars 2018) ni en zone pêche (des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (art 1282 et 3 du décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 1 mars 2018)). Observation : Pour rappel : 1° il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ; 2° il existe des règles relatives à la péremption des permis ; 3° l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis ; 4° les informations visées à l'article D.IV.97, 4° à 6° et 9° à 10° du CoDT sont accessibles à tous sur le géoportail de la Wallonie et, pour les informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site Internet d'une des Directions générales opérationnelles du SPW. Les informations visées à l'article D.IV.97, 8° du CoDT sont accessibles conformément aux articles 17 et 17 bis du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ; Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme.ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien ne soit pas modifiée.» IN. INFRACTION/REGULARITE URBANISTIQUE La société absorbée declare au surplus que : - s'agissant de la situation existante, il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, — de sorte qu'aucun procès-verbal de constat d'infraction n'a été dressé, et il n'a pas connaissance d'infractions urbanistiques commises par des propriétaires antérieurs, sachant que le bien est actuellement affecté à Usage de menuiserie. - s'agissant de la situation future, elle ne prend aucun engagement quant au projet de la société absorbante. IV, INFORMATIONS DU NOTAIRE Le notaire instrumentant a donné à la société absorbante les informations suivantes : a) qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.lV.4, à défaut d'avoir obtenu un permis d’urbanisme ; b) qu'il existe des règles relatives a la péremption des permis ; c) que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis. Le notaire rappelle ce qui suit à propos de son intervention : - son obligation d'information s'exerce subsidiairement à celle de la société absorbée et intervient dans les limites des voies d'accès à l'information et autres sources d’information, disponibles ; - elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles le notaire invite les parties à se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration et/ou architecte, géomêtre-expert...). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge La société absorbante dispense expressément le notaire instrumentant de tous autres recherches ou renseignements au regard du statut administratif du bien et déclare avoir été invitée préalablement à toutes opérations, à vérifier auprès de l'Administration Communale, de l'Urbanisme et de toutes autorités publiques que le bien objet des présentes pourra recevoir la destination qu'il envisage de lui donner. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement — Assainissement du sol et de l'environnement. a) Permis d'environnement : La société absorbée déclare que le bien a fait l'objet d’un permis d'environnement, de sorte qu'il y a lieu de faire application et mention aux présentes de l'article 60 du décret du 11 mars 1998 relatif aux permis d'environnement, ici textuellement reproduit: « Art. 60. Sier. Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le titulaire du permis d'environnement ou, dans le cas d’un établissement de classe 3, par une personne autre que le déclarant, le cédant ou ses ayants droit et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance. Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la déclaration et des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur base de l'article 14, §5, poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis d'environnement ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites. L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le fonctionnaire technique. 82, Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant, qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect par le nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement. 83. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d’autres conditions la transmission des permis pour les établissements qu'il désigne. 84. A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement, tel que visé à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du présent article aux parties présentes et en fait mention dans l'acte, » b} La société absorbée déclare, qu'à sa connaissance, le bien faisant l'objet du présent acte n'est : ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ; ni inscrit sur la liste de sauvegarde ; ni repris à l'inventaire du patrimoine ; n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique. c) La société absorbée déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu : soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.V1.17, $ier et D.V1.19 du CoDT bis ; ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d’expropriation ; soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés ; soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal ; - soit grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence, promesse de vente ou de rachat conventionnel. Etat des sols : information disponible — titularit& A. Information disponible L’extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 20 décembre 2019 énonce, pour chacune des parcelles, ce qui suit : « Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sois ». B, Déclaration de non-titularité des obligations Le cédant confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d'investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon. C. Déclaration de destination non contractualisée 1) Destination Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au Bien, le cessionnaire déclare qu'il entend l’affecter à l'usage suivant : « V. Industriel ». 2) Portée Le cédant prend acte de cette déclaration. S'il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, le cédant déclare qu'il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol et que le prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas contracté, ce que le cessionnaire accepte expressément. En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les éventuelles obligations Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu’il entend assigner au bien. Le cessionnaire est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l'absence d'assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation. 3) Soumission volontaire Nonobstant l'existence d'un bien pollué ou potentiellement pollué, ni le cédant, ni le cessionnaire n’entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l'article 19 du Décret sols wallons. Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et du dispositif anti-fraude prévu à l'article 31, $ 6 in fine du Décret sols wallon et confirment au besoin qu'il n'existe aucun indice d'existence d'une telle fraude. D. Information circonstanciée Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s) conforme(s). E. Renonciation a nullité Au moment de ia formation du contrat, la société absorbante n'a pas été informé de l'extrait conforme. La société absorbante reconnaît que la société absorbée s'est acquitté des obligations d'information, ce jour. Pour autant, elle consent irrévocablement à renoncer à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations de la société absorbée, requiert formellement le notaire instrumentant d’authentifier la fusion. F. Exonération Sous réserve de sa bonne foi, le cédant est exonéré vis-à-vis du cessionnaire de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien donné. Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera considérée comme nulle et non avenue dans le cas où le cédant serait identifié par les autorités comme l'auteur, le cas échéant présumé, d'une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque autre titre, de la charge d'assainissement ou d'une mesure de gestion. ZONES INONDABLES Conformément à l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le vendeur déclare qu'à sa connaissance le bien objet des présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau, à l'exception de ce qui est dit ci- avant dans la réponse de la Ville de Charleroi. L'attention de la société absorbante est attirée sur le fait que l'absence d'une zone d'aléa sur la carte ne peut garantir qu'une inondation ne s'y produira jamais. La société absorbante déclare ne pas conditionner leur acquisition à l'exactitude des renseignements ci- avant (notamment dans le cas où ces derniers se révèleraient inexacts ou incomplets), la présente clause ayant pour seul objet de tenir la société absorbante informée de ses droits et obligations en matière d'assurance terrestre. INSTALLATIONS SOUTERRAINES — SERVITUDE LEGALE D'UTILITE PUBLIQUE Les parties déclarent avoir été informées par le notaire instrumentant de l'intérêt pour les parties de censulter elles-mémes les sites “web” ci-aprés : - “portail de l'énergie en Wallonie (www.energie.wallonie.be) notamment en ce qui concerne les primes énergies ; - “Point de Contact Fédéral Informations Câbles (CICC)' (www.Klim.ciec.be) quant à l'existence et la localisation de câbles au-dessus, sur ou en sous sol, de canalisation d'Air Liquide, le tout pouvant être constitutifs d'une servitude d'utilité publique ; - la carte d'aléa d'inondation en région wallonne (www.cartopro3.wallonie.be). - la sa Fluxys (www.fluxys.com) gestionnaire de l'infrastructure de la canalisation et du transit de gaz naturel; - la section séismologie de l'observatoire Royal de Belgique quant au risque de séismicité. {http://seismologie.oma.be) PANNEAUX PUBLICITAIRES Le société absorbée déclare qu'aucun contrat de location portant sur le placement de panneau publicitaire n'existe concernant le bien immobilier et qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé actuellement sur l'immeuble. DOSSIER D'INTERVENTION ULTÉRIEURE " Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un imposant notamment, à propos du bien vendu, là tenue d'un dossier d'intervention ultérieure signalant les éléments utiles en matières de sécurité et de santé à prendre en considération lors d'éventuels travaux ultérieurs. Le dossier d'intervention ultérieure est obligatoire dans tous les chantiers où s'effectuent des travaux, notamment de construction, de transformation, de rénovation, de réparation et de peinture, exécutés par au moins deux entrepreneurs différents intervenant simultanément ou successivement. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge Dans les chantiers où les travaux sont exécutés par un seul entrepreneur, le dossier d'intervention ultérieure doit être établi pour les travaux qui se rapportent à la structure, aux éléments essentiels de l'ouvrage ou à des situations contenant un danger décelable.
Les dispositions dudit arrêté ne s'appliquent pas aux chantiers temporaires ou mobiles dont la réalisation était entamée au 1er mai 2001.
La société absorbée déclare que, depuis le 1er mai 2001, des travaux tombant sous le champ d'application dudit arrêté royal ont été réalisés et qu'en conséquence, i! existe un dossier d'intervention ultérieure qui est remis à l'instant à la société absorbante qui le reconnaît.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION : CONSTATATIONS DE LA DISPARITION DES SOCIETES ABSORBEES.
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence : .
- là société «MENUISERIE E.M.A.C.» a cessé d'exister;
- le société «E.M.A.C. PVC SYSTEM» a cessé d'exister ;
- les quatre mille quatre cent cinquante-deux parts sociales de la société absorbée «MENUISERIE E.M.A.C,» détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726 du Code des Sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échanges des dites parts sociales détenues par la société absorbée ;
- les sept cent cinquante-trois parts sociales de la société absorbée «E.M.A.C. PVC SYSTEM» détenues par «MENUISERIE E.M.A.C.», absorbée par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726 du Code des Sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n’est attribuée en échanges des dites parts sociales détenues par la société absorbée ;
— l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée «MENUISERIE EM.A.C.» est transféré à la société privée à responsabilité limitée «EMAC BELGIUM». — l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée «E.M.A.C. PVC SYSTEM» est transféré à la société privée à responsabilité limitée «EMAC BELGIUM».
HUITIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LOBJET SOCIAL.
A- L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et passive de la société y annexé, dont ses membres reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du gérant demeure ci-annexé.
B- L'assemblée décide de modifier l'objet social comme suit :
# le point a du deuxième paragraphe est modifié comme suit :
«a) la construction et la commercialisation, sous toutes ses formes et notamment l'achat, la vente, le courtage et la commission de tous produits de menuiserie-charpenterie, menuiserie métallique, PVC et ébénisterie ... »
# les points d et g du deuxiéme paragraphe sont supprimés
NEUVIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET ADOPTION DE LA NOUVELLE VERSION DES STATUTS.
§1 En application de la faculté offerte par l'article 39, &1, deuxième alinéa de la loi du 29 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations à partir de la date à laquelle l'acte sera publié aux annexes du Moniteur Belge.
§2 Suite à la décision qui précède, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (SRL).
§3 En raison de la conversion de la société en société à responsabilité limitée, le mandat de gérant non statutaire de la société privée à responsabilité limitée « KLM MANAGEMENT » et la société privée à responsabilité limitée «Techno — Pose Concept », préqualifiées, sera converti de plein droit en mandat d'administrateur.
$4 Suite aux résolutions qui précédent, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge et que la partie non encore libérée du capital est convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l'article 39, $ 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L'assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution. 85 Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet social. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS Titre l: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet - Durée Article 1. Dénomination de la société La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «EMAC BELGIUM». Article 2. Siège social, Le siège est établi en Région Wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou a l'étranger : a)la prise de participation directe ou indirecte dans toutes les sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ; b}le contrôle de leur gestion ou la participation de celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ; c)la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc ... d)l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ; e)l'apport de services aux différents domaines de l'activité économique et notament toute opération d'expertise et de conseil en matière de gestion, d'organisation ffinanciére, d'investissement, ainsi qu'en matière technique, commerciale ou administrative au sens le plus large ; flétude, le dépôt, la gestion, l'acquisition, l'aliénation de produits de recherches, notamment les brevets, de licences Know-How ou ingénierie ; g)toute activité relative 4 des biens immeubles batis et non bâtis, et plus particulièrement : - l'achat, la vente, l'échange, la prise ou la mise en location d'appartements meublés ou non, d'habitations et d'immeubles en général ; - la construction, l'achèvement, la modification, la restauration, la rénovation de bâtiments ou immeubles quelconques ; h) la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d’un patrimoine immobilier, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que de se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ; ij) tous travaux administratifs d'établissement, d'encodage, de transcription, d'édition et de présentation de documentation intéressant ses clients, tous travaux de secrétariat, la tenue à jour de la documentation légale et fous travaux requis par celle-ci, l'établissement de tous documents de nature juridique, économique, financière, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge jugés utiles à l'exécution des missions de gestion ou à l'information de ses clients, l'interface entre ie client et toutes relations d'affaire, en ce compris les autorités, etc ... Elle a également pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger : a) la construction et la commercialisation, sous toutes ses formes et notamment l'achat, la vente, le courtage et la commission de tous produits de menuiserie-charpenterie, menuiserie métallique, PVC et ebenisterie ... ; b) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application, c) les opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à tous travaux aux immeubles, principalement des travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits de crépissage, de pose de chapes et des travaux de stuc et de staff, et de menuiserie telle que précisé ci-avant ; d) toutes activités se rapportant à la finition des bâtiments, l'achat, la vente, l'import et l'export de tous matériaux, marchandises, produits nécessaires à la réalisation de l'objet social ; l'exploitation, le dépôt e tous brevet et/ou licences y relatifs ; e) prestations de service après-vente et de transport ; La présente liste est énonciative et non exhaustive. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. D'une manière générale, elle pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Article 4. Durée. La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts. Titre M: Capitaux propres et apports Article 5. Apporis. En rémunération des apports, cinq cents actions ont été émises, Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds. Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence. Les actions nouvelles à souscrire en. numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à datef de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à fa connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux-actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que Fémission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE Ill. TITRES
Article 8, Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres,
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et ie nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit d’usufruit sur les actions sauf s'il n'a pas d'intérêt à la réalisation de l'objet social de la société, auquel cas ce droit reviendra au nu-propriétaire.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions.
$ 1. Cession fibre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
$ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par E-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affimative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires,
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour maitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION — CONTRÔLE Article 10. Organe d'administration. La société est administrée par un où plusieurs administrateurs, personnes physiques où morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Article 11. Pouvoirs des administrateurs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, mais uniquement pour des montants inférieurs à cent mille euros. Pour toutes opérations supérieures à cent mille euros, la signature conjointe est nécessaire. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 12. Rémunération des administrateurs. L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 13. Gestion journalière. L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. , L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 14, Contrôle, Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L’organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l'assemblée générale. Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17. Séances - procès-verbaux. $ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. $ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. lis sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations. $ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. 82. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. : 83. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 8 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. $ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la malorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. Article 19. Prorogation. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par l'organe d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du Jour et statue définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION — RESERVES Article 20. Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
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V
Article 21. Répartition - Réserve,
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition ide Forgane d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la ! : répartition des bénéfices. .
A défaut d’une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre : moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies: : .
' TITRE Vi, DISSOLUTION -— LIQUIDATION
Article 22. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes ! prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et a quelque moment que ce soit, le ou les: : administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre ; ‘ liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs ! liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24, Répartition de l'actif net. i
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr&s consignation des montants ! nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité : ; -entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment : “libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif | ! net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis ! : pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, : assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'i n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- : ‘avis de la société. i
Article 25. Election de domicile. |
Article 26. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
! Article 27. Droit commun.
: Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont ! ‘ réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
i DIXIEME RESOLUTION: POUVOIRS.
: L'assemblée confère aux gérants tous les pouvoirs nécessaires pour l'exécution des résolutions qui : ! précèdent et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion et d'adaptation : : des statuts au code des sociétés et associations.
Vincent BAËELDEN, Notaire
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- une mise à jour des statuts.
: Mentionner sur la dernière page du Volet B : B: Au recto : Nom et qualité du notaire 3 instrumentant ou de la la personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2020 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
27/02/2014
Description: MOD WORD 11.1
Li Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
entionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes M
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: N° d'entreprise : 0849.020.907 . Dénomination
: GROUPE.
INDUFal de commerce de Charleroi
ENTRE LE
muy en 14 299* Le-Greffer
{en entier): MLM
(en abrégé) :
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Siège: ALLEE CENTRALE 76 A 6040 JUMET
: (@dresse complète)
_ Objet(s) de l'acte :DEMISSION ET NOMINATION
Ce 31 janvier 2014 s’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société MLM
BUREAU
La séance est ouverte à 17 h, sous la présidence de Monsieur Luc Mohymont.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont présents :
- Monsieur Luc Mohymont
- Monsieur Micaël Mohymont
Il est constaté que l'intégralité du capital social est représentée.
En conséquence, après vérification par le bureau, la comparution est arrêtée comme en la liste de présence précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.
EXPOSE
Monsieur le Président expose ce qui suit ;
«Démission d'un gérant
«Nomination d'un nouveau gérant en la personne de la SPRL Techno Pose Concept et de son représentant . permanent .
“rapport oral des gérants concernant les honoraires payés antérieurement à sa nomination à la SPRL: Techno Pose Concept en contrepartie des prestations techniques accomplies par elle avant sa nomination et la _ conclusion d'une convention de rémunérations entre la société et son nouveau gérant pour le futur et le conflit. . d'intérêts y relatif
“approbation de la convention de rémunérations
«désignation d'un mandataire ad hoc pour signer la convention.
Pour pouvoir délibérer valablement sur son ordre du jour, la présente assemblée doit réunir le quorum . stipulé dans ses statuts. \
ayant pouvoir de représenter la personne morale 4 Pégard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
Ÿ
+7 Le Réservé Volet B - Suite
at au __L'intégralité des parts existantes étant représentées, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des *
Moniteur formalités relatives aux convocations et l'assemblée est en droit de délibérer et de statuer valablement sur son : belge „ordre du jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé étant vérifié par la présente et est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci constate qu'elle est valablemernit constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu elle aborde ensuite.
RESOLUTIONS
Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles | Îles résolutions suivantes :
prononce la démission en qualité de gérant Monsieur Micaël Mohymont !
«décide de nommer aux forictions de gérant '
: oLa SPRL Techno Pose Concept dont le siège social est établi rue Sainte Barbe 53 4 5060 Tamines avec ; ‚pour représentant permanent au sens du Code des Sociétés Monsieur Micaël Mohymont «Confirme tes horioraires payés à la SPRL Techno Pose Concept pour les prestations techniques qu'elle a ‘accompli en faveur de la société avant sa nomination en qualité de gérante *Approuve la convention de rémunérations entre la société et son nouveau gérant la SPRL Techno Pose | : Concept
Désigne Monsieur Luc Mohymont en qualité de mandataire ad hoc pour la signature de la convention de, : rémunérations précitée
Les nomination et démission prennent effet à dater de ce jour
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h
Dont procès-verbal,
Le président !
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
14/07/2014
Description: MOD WORD 11.1
(a Siege ere
gay EEn var \ N° » d'entreprise : $4 9.020.907 E : Dénomination :
(en entier) : MLM GROUPE
(en abrégé) :
: Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
\ Siege: allée Centrale 76 a 6040 CHARLEROI
! (adresse complète)
Objet{s) de Pacte :dépôt projet de fusion ‘
Les gérants de la SPRL MLM GROUPE et de fa SA AC MANAGEMENT ont décidé de soumettre le présent; projet de fusion établi conformément aux dispositions des articles 676 et 719 à 727 du Code des Sociëtés à: : leurs assemblées générales des associés et ce conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des; ! Sociétés.
DESCRIPTION DE LA FUSION
: ll est envisagé que la « SPRL MLM GROUPE », propriétaire de toutes les actions de la « SA ACM! : MANAGEMENT », absorbe la « SA ACM MANAGEMENT » dans le cadre d'une opération assimilée à une; : fusion par absorption, conformément aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés, cette opération ayant: : pour effet le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de la « SA ACM MANAGEMENT », de! M intégralité du patrimoine de cette société, activement et passivement à la « SPRL MLM GROUPE ». :
: La fusion simplifiée a pour objectif de réaliser une centralisation au sein de la société absorbante de! . l'ensemble des activités réalisées par la société absorbée avec celles de la société absorbante.
Cette opération de fusion par absorption s'inscrit dans le cadre d'une opération globale de regroupement de! : l'ensemble des activités exercées par les deux sociétés dont question sous une seule entité aux fins de faciliter; : la gestion de ces sociétés dont les sièges sociaux sont d'ores et déjà établis à la même adresse. !
Gette opération de fusion permettra donc de réduire les coûts de gestion. ;
Elle permettra par ailleurs à la « SPRL MLM GROUPE » de renforcer le lien direct vis-à-vis des sociétés: : filiales d'exploitation.
: Les gérants de la société absorbante et le conseil d'administration de la société absorbée s'engagent. ! réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci; “après et fixe par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées générales: : respectives des actionnaires.
ILMENTIONS PREVUES À L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIÉTÉS.
! 1.Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion (art. 719, alinéa 2, 1° au ! Code des Sociétés).
4.1.La société 4 absorber :
Mentionner sur la dernière page du Volet B: ‘Au recto : “Nom et qualité du notaire instrumentant ou ‘de la personne o ou 1 des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge La société à absorber est la « SA ACM MANAGEMENT », dont le siège social est établi à 6040 CHARLEROI, Zoning de Jumet, allée Centrale, 76, laquelle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0450.434.841.
Cette société a été constituée suivant acte regu par le Notaire Frangois DELMARCHE a Ransart (Charleroi) le 14 juin 1993, publié aux Annexes du Moniteur belge du 20 juillet 1993 sous le numéro 930720-752. ,
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par ie Notaire François DELMARCHE à Ransart (Charleroi) le 22 décembre 2011, publié aux Annexes du Moniteur belge du 3 février 2012 sous le numéro 0030442 .
L'objet social de la SA ACM MANAGEMENT » est libellé comme suit :
« La société a pour objet, pour scn compte, suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées :
1.L'acquisition d'actions ou de parts sociales d'autres sociétés, la négociation en tant qu'intermédiaire de l'acquisition, la vente d'actions ou de parts sociales au sens le plus large, la participation à des opérations, d'émission d'actions, de parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat, de vente où autrement, ainsi que la réalisation de toute opération, qu'elle qu'en soit leur nature, en matière de gestion de portefeuille et de capitaux,
2.L'exercice de toute mission d'administration et l'exercice de mandat et fonctions dans d'autres sociétés,
3.l'apport de services aux différents domaines de l'activité économique et notamment toute opération d'expertise et de conseil en matière de gestion, d'organisation financière, d'investissement, ainsi qu'en matière technique, commerciale ou administrative au sens le plus large,
4.L'étude, le dépôt, ia gestion, l'acquisition, l'aliénation de produits de recherches, notamment de brevets, de licences Know-How ou ingénierie.
La société pourra réaliser toute opération généralement quelconque, commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière, en rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation. Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription ou par tout autre moyen, dans toute société, entreprise ou association ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou da nature à en favoriser la réalisation de son objet. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur de société. »
Le capital social de la « SA ACM MANAGEMENT » est fixé à huit cent nonante trois mille quatre cent cinquante quatre euros (893.454,00 €), représenté par trente six mille cinquante cinq (36.055) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un trente six mille cinquante cinquième (1/36.055ème) du capital social.
1.2.La société absorbante :
La société absorbante est la « SPRL MLM GROUPE », dont le siège social est &tabli & 6040 CHARLEROI, Zoning de Jumet, allée Centrale, 76, laquelle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0849.020.907.
Cette société a été constituée suivant acte reçu par le Notaire Jean-Jacques COPEE de Marchienne-au- Pont, le 24 septembre 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge du 11 octobre 2012 sous le numéro 0168385.
Les statuts n’ont jamais été modifiés.
L'objet social de la « SPRL MLM GROUPE » est libellé comme suit :
« La société a pour objet:
-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge -le contréle de leur gestion ou la participation 4 celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises; :
l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué:
J'apport de services aux différents domaines de l'activité économique et notamment toute opération d'expertise et de conseil en matière de gestion, d'organisation financière, d'investissement, ainsi qu'en matière technique, commerciale ou administrative au sens le plus large:
l'étude, le dépôt, la gestion, l'acquisition, l'aliénation de produits de recherches, notamment de brevets, de licences Know-How ou ingénierie.
La société a égalerent pour objet {a réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.
De plus. la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société. »
Le capital social de la « SPRL MLM GROUPE » s'élève à cinq cent mille euros (500.000,00 €), divisé en cinq cent (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cinq centième (1/500&me) du capital social.
2.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplie pour le compte de la société absorbante (art, 719, alinéa 2, 2° du Code des Sociétés).
Les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour comptes de la société bénéficiaire à partir du 1er janvier 2014.
La fusion par absorption se fera sur base des situations comptables de la « SPRL MLM GROUPE » et de la « SA ACM MANAGEMENT » arrêtées au 31 décembre 2013 en conformité avec les dispositions de l'article 720 $ 2, 4 ° du Code des sociétés. Ces situations comptables sont annexées au présent projet de fusion.
3.Droits spéciaux (art. 719, alinéa 2, 3° du Code des Sociétés).
Toutes les actions formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des parts conférant des droits spéciaux.
4. Avantages particuliers attibués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (719, alinéa 2, 4° du Code des Sociétés).
Aucun avantage n'est accordé aux administrateurs de la société absorbée ni aux gérants de la société absorbante.
5.Maintien de la structure de l'actionnariat de la société absorbante — absence de rapport d'échange
L'intégralité des actifs et passifs de la « SA ACM MANAGEMENT » sera transféré à la « SPRL MLM GROUPE ».
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Les 36.055 actions de la « SA ACM MANAGEMENT » sont détenues par la « SPRL MLM GROUPE ». En application de l'article 726, 1 ° du Code des sociétés, aucune part sociale ne sera donc émise par la « SPRL MLM GROUPE » en échange des actions de la « SA ACM MANAGEMENT ». Confermément à l'article 78 $ 6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés, les 36.055 actions de la « SA ACM MANAGEMENT » qui sont détenues par la « SPRL MLM GROUPE » seront annulées.
Il n'y a donc pas lieu de déterminer un rapport d'échange.
6.Régime fiscal.
La fusion par absorption à intervenir répondra aux exigences visées aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement et aux articles 183 bis, 211 et 212 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, ainsi qu'aux articles 11 et 18 § 3 du Code de la TVA.
L'objectif de la fusion, tel que décrit ci-dessus, est un motif économique valable au sens de l'article 183 bis du Cede des Impôts sur les Revenus 1992.
La fusion sera réalisée en immunisation fiscale tel que prévu par l'article 211 du C.I.R./92.
IILMENTIONS COMPLEMENTAIRES
4.Le coût de l'opération sera supporté par la société absorbante.
2.Les soussignées s'engagent réciproquement et mutuellement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par les assemblées générales, en respectant les prescriptions légales et ce conformément aux dispositions des articles 719 à 727 du Code des Sociétés.
Les soussignés se communiqueront toute information utile de même qu'aux associés de la manière prescrite par les dispositions légales applicable à la présente opération de fusion.
8.Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société à absorber et des associés de la société, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, et ce conformément aux dispositions des articles 719 à 727 du Code des Sociétés.
4.Le présent texte est établi le 16 juin 2014, en original, en quatre exemplaires, chaque version étant équivalente, un pour chaque société et deux pour le greffe du tribunal de commerce compétent, et ce conformément aux dispositions des articles 719 à 727 du Code des Sociétés.
5.La société donne pouvoir à Me Olivier D'AOÛT, avocat à 4000 LIEGE, rue de Joie, 56, avec pouvoir de substitution, pour effectuer ce dépôt.
Pour la SA ACM MANAGEMENT à absorber,
Madame BROWET Micheline
Administrateur,
La SPRL MLM GROUPE, représentée par ses représentants permanents, Messieurs Luc MOHYMONT et Micaël MOHYMONT,
Administrateur et administrateur délégué,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge La SPRL Techno Pose Concept, représentée par son représentant permanent Monsieur Micaél
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Mentionner sur la dernière page du Volet B : ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
18/10/2016
Description: Mod 2.4
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au g
Tribunal de Commence. dur Han
~ Division Le Charleroi -
Oa em #16143543% D egte
7 ! N° d'entreprise : 0849020907 | : Dénomination ,
{en entier) : EMAC BELGIUM
| Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
: Siège: avenue Centrale 76 - 6040 JUMET
Objet de l'acte : Démission et nomination gérant - PV AGE du 16/09/2016
Ordre du jour :
- Démission M. MOHYMONT Luc au poste de gérant
- Décharge à M. MOHYMONT Luc
- Nomination au poste de gérant de la SPRL KLM MANAGEMENT (N.E. 0661.798.732) dont le siège : social se situe 4 6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE, Rue de Thiébaut 34, représentée par son gérant,
Monsieur MOHYMONT Luc
: - Mandat pour la publication au Moniteur
Résolutions :
- L'assemblée générale extraordinaire accepte la démission au poste de gérant de M. MOHYMONT Luc, domicilié rue Thiébaut 34 à 6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE (NN : 690906 059 12) avec effet rétroactif à la date du 01/09/2016.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
- L'assemblée générale donne décharge à Monsieur MOHYMONT Euc, pour sa gestion durant l'exercice en cours jusqu'au jour de démission.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
: - L'assemblée générale accepte la nomination au poste de gérant, avec effet au 01/09/2016, de la SPRL | KLM MANAGEMENT {N.E. 0661.798.732), dont le siège social se situe à 6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE, rue du Thiébaut 34, représentée par son gérant, Monsieur MOHYMOINT Luc (NN. 680906 059 12). Dans l'exercice de son mandat, le gérant sera chargé de la gestion journalière, incluant entre-autre et sans
qu'il s'agisse d'un relevé exhaustif, la gestion administrative et financière, la gestion commerciale et son ! développement, les achats et approvisionnements, la gestion du personnel et des saisies, la gestion et : relations avec les fournisseurs, le développement des produits, la gestion informatique ainsi que de l'ensemble des outils d'exploitation, la stratégie et fa politique d'investissement de quelque nature que ce soit.
Le mandat sera rémunéré. :
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix. !
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- L'assemblée générale donne mandat a la Fiduciaire PARDOEN, Monsieur Denis BAILY, à Jumet aux fins de publications au moniteur de l'A.G. du 16/09/2016.
Déposé en même temps qu'une copie dudit procès-verbal établi sous seing privé du 16/09/2016.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de là personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
27/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-27/0187855
Informations de contact
EMAC Belgium
Téléphone
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Email
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Sites internet
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Adresse
76 Zoning de Jumet,avenue Centrale 6040 Charleroi