Mise à jour RCS : le 08/06/2026

ETABLISSEMENTS NICOLAY

Active

•

0433.064.517

Adresse

45 Rue des Sablières Box unité 75 1435 Mont-Saint-Guibert

Activité

Commerce de gros non spécialisé

Effectif

Entre 1 et 4 salariés

Création

21/01/1988

Dirigeants

Guillaume François, Ivan Hanssens, Nicolas Hanssens

Informations juridiques

ETABLISSEMENTS NICOLAY

Numéro

0433.064.517

SIRET (siège)

2.111.385.439

Forme juridique

Société anonyme

Numéro de TVA

BE0433064517

EUID

BEKBOBCE.0433.064.517

Situation juridique

normal • Depuis le 21/01/1988

Capital social

89 241.67 EUR

Activité

ETABLISSEMENTS NICOLAY

Code NACEBEL

46.900, 46.643•Commerce de gros non spécialisé, Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d’installation

Domaines d'activité

Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles

Finances

ETABLISSEMENTS NICOLAY

Performance		2022	2021	2020
Marge brute	€	537.1K	428.1K	337.0K
EBITDA - EBE	€	332.9K	238.0K	159.1K
Résultat d’exploitation	€	330.3K	235.6K	154.2K
Résultat net	€	220.3K	179.4K	131.5K
Croissance		2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	25,48	27,013	0
Taux de marge d'EBITDA	%	61,972	55,598	47,207
Autonomie financière		2022	2021	2020
Trésorerie	€	209.6K	185.6K	386.3K
Dettes financières	€	257.2K	314.7K	14.0K
Dette financière nette	€	47.6K	129.1K	-372.2K
Taux de levier (DFN/EBITDA)		0,143	0,543	0
Solvabilité		2022	2021	2020
Fonds propres	€	604.2K	603.9K	584.5K
Rentabilité		2022	2021	2020
Marge nette	%	41,018	41,908	39,004

Dirigeants et représentants

ETABLISSEMENTS NICOLAY

3 dirigeants et représentants

Guillaume François

Qualité : Administrateur

Depuis le : 23/05/2019

Numéro : 0433.064.517

Ivan Hanssens

Qualité : Administrateur

Depuis le : 23/05/2019

Numéro : 0433.064.517

Nicolas Hanssens

Qualité : Administrateur

Depuis le : 23/05/2019

Numéro : 0433.064.517

Cartographie

ETABLISSEMENTS NICOLAY

Documents juridiques

ETABLISSEMENTS NICOLAY

1 document

soc.modif.statuts coordonnés.doc

13/02/2023

Comptes annuels

ETABLISSEMENTS NICOLAY

10 documents

Comptes sociaux 2022

25/10/2023

Comptes sociaux 2021

31/10/2022

Comptes sociaux 2020

02/02/2022

Comptes sociaux 2019

21/01/2021

Comptes sociaux 2018

30/08/2019

Comptes sociaux 2017

31/08/2018

Comptes sociaux 2016

27/09/2017

Comptes sociaux 2015

27/09/2016

Comptes sociaux 2014

31/08/2015

Comptes sociaux 2013

30/09/2014

Chargement des comptes annuels...

Établissements

ETABLISSEMENTS NICOLAY

2 établissements

2.111.385.439

Actif

Adresse : 45 Rue des Sablières Box Unité 75 1435 Mont-Saint-Guibert

Date de création : 24/12/2002

2.033.843.441

Fermé

Adresse : 96 Avenue Albert Giraud 1030 Schaerbeek

Date de création : 11/02/1988

Date de clôture : 28/01/2026

Publications

ETABLISSEMENTS NICOLAY

41 publications

Siège social, Démissions, Nominations

16/02/2023

Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0433064517 Nom (en entier) : ETABLISSEMENTS NICOLAY (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège Avenue Vésale 11 : 1300 Wavre Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE SIEGE-ADAPTATION DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS D’un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 13 février 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que : S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordi-naire de la société anonyme « ETABLISSEMENTS NICOLAY », ayant son siège à Wavre, avenue Vésale 11, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0433.064.517 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 433.064.517. Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Stanislas Michel, ayant résidé à Molenbeek- Saint-Jean, en date du 21 janvier 1988, publié aux annexes au Moniteur Belge le 22 octobre suivant, sous le numéro 880213-150. Dont les statuts modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé Maître Frédéric Jentges, notaire à Wavre, le 27 octobre 2011, publie aux annexes du Moniteur belge le 23 novembre suivant, sous le numéro 11176097. et a adopté notamment les résolutions suivantes à l’unanimité : 1) TRANSFERT DU SIEGE L’assemblée décide de transférer le siège social de Wavre, avenue Vésale, 11 à 1435 Mont-Saint- Guibert, rue des Sablières, 45 – Parc Jaurdinia unité 75. 2) ADAPTATION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS Afin d’adapter ses statuts aux nouvelles dispositions du Code des sociétés et des Associations, l’ assemblée adopte les nouveaux statuts suivants : « TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE Article 1.- Forme et dénomination La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée à l’origine « ETABLISSEMENTS NICOLAY ». Dans tous documents écrits émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme" ou des initiales "SA". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivis de l'indication du numéro d'immatriculation. Article 2.- Siège Le siège de la société est établi en Région Wallonne. L’organe d’administration peut, par simple décision, et partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales. Article 3.- Objet La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger : La fourniture générale pour l’électricité et l’industrie, c’est-à-dire l’achat, la vente, la représentation, la fabrication, la réparation, l’importation, l’exportation de moteurs électriques, appareils et accessoires pour l’industrie du froid, de la ventilation, du conditionnement d’air et du chauffage. *23314682* Déposé 14-02-2023 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 De façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et actionnaires. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur. Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger. Article 4.- Durée La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. TITRE II. CAPITAL ET REPRESENTATION DU CAPITAL Article 5.- Capital Le capital de la société est fixé à quatre-vingt-neuf mille deux cent quarante et un euros et soixante- sept cents (89.241,67 EUR). Il est divisé en 360 actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/trois cent soixantième de l’avoir social. Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement: augmenté de deux pour cent l'an), à dater du jour de l'exigibilité du versement. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable du conseil d’administration. Article 6.- Modification du capital Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires délibérant comme en matière de modification des statuts. Lors de toute augmentation de capital, les nouvel-les actions qui seraient à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux propriétaires des actions existantes, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, dans les délais et les conditions fixées par l'assemblée qui décidera de l'augmentation de capital et conformément au prescrit légal. Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital, et ceci jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, le conseil d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital. Article 7.- Nature des actions Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits respectifs. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 8.- Indivisibilité des actions Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, ou si la propriété d’une action est démembrée entre nu- propriétaire et usufruitier, le conseil d’administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y affé-rents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant le représentant des propriétaires vis-à-vis de la société. En cas de démembrement du droit de propriété d’un ou plusieurs titres, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier. Article 9.- Cession et transmission des actions Restrictions à la libre cessibilité des titres Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue- propriété ou en pleine propriété Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions . Cas 1: Cession entre vifs Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers qu'à condition que celui-ci soit préalablement agréé par le conseil d'administration. L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. Le conseil d'administration statue sur l'agrément du candidat-cessionnaire à la majorité des deux tiers et dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément. La décision du conseil d'administration est notifiée au cédant dans les quinze jours. Si le cédant n'a pas reçu de réponse du conseil d'administration dans le délai prévu au présent article, le conseil d'administration est réputé avoir donné son agrément. Le conseil d'administration ne doit pas justifier sa décision. En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d'administration dans les quinze jours à dater de l'envoi de la notification du refus, s'il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d'une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de préemption sur les actions concernées. Le conseil d'administration est tenu d'en informer les actionnaires dans les quinze jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les 15 jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette information par le conseil d'administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions. La quote-part des actionnaires qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d'administration. S'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort. Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombres d'actions offertes, le cédant pourra, à son choix, soit céder les actions librement au candidat-cessionnaire, soit accepter la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé et céder les actions restantes au candidat-cessionnaire, soit renoncer à la cession. Les actions pour lesquelles le droit de préemption à été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d'accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par le conseil d'administration. A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé. L'expert doit fixer le prix dans les trente jours de sa désignation. Le conseil d'administration doit Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercés leur droit de préemption dans les quinze jours après qu'il en a été informé. Si le prix fixé par l'expert est supérieur ou inférieur de quinze pour cent à l'offre du candidat- cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifié au conseil d'administration par lettre recommandée, dans les quinze jours à dater de la notification par le conseil d'administration du prix fixé par l'expert. Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombres d'actions offertes, cela aura les mêmes conséquences comme décrites ci-avant en cas d'exercice incomplet du droit de préemption. Les frais de la fixation du prix par l'expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n'est pas exercé ou est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux actions qui sont librement cédées au candidat- cessionnaire. Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze jours après la notification par le conseil d'administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. Cas 2: Transmission pour cause de mort Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l'actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire au conseil d'administration de la société dans les deux mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à 1'actionnaire-cédant à l'article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte. TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE Article 10.- Composition de l’organe d’administration La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection. Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Article 11.- Présidence du conseil d’administration Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également nommer un vice-président. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents. Article 12.- Convocation du conseil d’administration Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. Article 13.- Délibérations du conseil d’administration Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence ou l’intérêt social, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 En cas de partage la proposition est rejetée. Lorsque l’application des dispositions légales concernant les conflits d’intérêt a pour effet que le quorum requis au premier alinéa ne peut être atteint, la décision concernée peut être prise par les administrateurs restants. Article 14.- Procès-verbaux du conseil d’administration Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents. Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux administrateurs. Article 15.- Pouvoirs du conseil d’administration Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. Article 16.- Gestion journalière Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué. Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 17.- Représentation de la société 1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par deux administrateurs. 2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. 3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 18.- Rémunération de l’administrateur A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux. Article 19.- Responsabilité Les administrateurs et commissaires, s'il y en a, ne contractent aucune responsabilité personnelle relati-ve-ment aux engagements de la société. Cependant, ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du Code des sociétés et des associations ou des statuts sociaux. Article 20.- Contrôle de la société Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales. Les actionnaires pourront se faire assister d'un ex-pert-comptable dont la rémunération n'incombera à la société que s’il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire. TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES Article 21.-Composition et pouvoirs de l’assemblée générale L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obliga-toi-res pour tous les actionnaires absents ou dissidents. Article 22.- Réunions de l’assemblée générale Il est tenu chaque année, au siège, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée ordinaire, le deuxième lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l’ assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi. L’assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et dans les conditions fixées par la loi. Les assemblées géné-rales ordinaires ou extraordinaires se tien-nent à l'endroit indiqué dans les avis de convoca-tion ou à défaut au siège. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Les convocations de l'assemblée générale sont faites, à l’initiative du conseil d’administration ou des commissaires, conformément à la loi. Toute personne peut renon-cer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. L’assemblée doit être convoquée dans un délai de trois semaines lorsque les actionnaires représentant un dixième du capital le demandent. L’ordre du jour de cette assemblée doit comporter au moins les points proposés par ces actionnaires. Article 23.- Admission à l’assemblée Le conseil d’administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les pro-prié- taires d’actions nominatives lui signifient au moins trois jours francs avant la réunion, leur intention d’ assister à l’assemblée et indiquer le nombre d’actions pour lesquelles ils entendent prendre part au vote. Les porteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué le dépôt de leurs titres conformément au présent article. Article 24.- Représentation Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. Toutefois, les mineurs, les interdits, les person-nes civiles et les sociétés commerciales peuvent être représen-tés par leurs représentants ou organes légaux ou statutai-res, lesquels, à leur tour, peuvent se faire représenter par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu dit par lui, dans un délai qu’il fixe. Les copropriétaires, les usufruitiers, les nu-pro-prié-taires et les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Tout actionnaire peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’ administration et qui contient les mentions suivantes: -l’identité de l’actionnaire - sa signature et la date et le lieu de signature - le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote - la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies - l’ordre du jour de l’assemblée générale - le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard dans les quinze jours ouvrables avant l’assemblée générale au conseil d’administration par lettre recommandée. Article 25.- Bureau Toute assemblée générale est présidée par le Prési-dent du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou encore par l'administrateur-délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administra-teurs. Le président désigne le secrétaire. L'assemblée peut choisir deux scrutateurs si le nombre d'actionnaires présents le permet. Article 26.- Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le conseil d’administration. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 27.- Exercice du droit de vote 1. Chaque action donne droit à une voix. 2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier, sauf convention être nu-propriétaire et usufruitier. Article 28.- Délibérations L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société. Article 29.- Procès-verbaux Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui en font la demande. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux ad- ministrateurs ou encore par l'administrateur-délégué. Article 30.- Assemblée générale par procédure écrite a) Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. b) En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les administrateurs soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’ assemblée générale statutaire, le Conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale. c)En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. d) La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. TITRE V. ECRITURES SOCIALES-REPARTITION Article 31.- Exercice social et comptes annuels L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Chaque année, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice. Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires, s’il en existe. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale. Article 32.- Affectation du bénéfice L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins par an pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve à atteint le dixième du capital mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur proposition du conseil d’administration. Article 33.- Paiement des dividendes Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION Article 34.- Dissolution de la société. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2023 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 La société peut être dissoute en tout temps, par déci-sion de l'assemblée générale. Article 35.- Liquidation. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assem- blée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs parts. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements partiels. TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES Article 36.- Election de domicile Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, liquidateur, directeur, domicilié à l'étranger, élit par les présen-tes domicile au siège, où toutes communica-tions, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites. Article 37.- Compétence judiciaire Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 38.- Droit commun. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des associations. En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites. » MANDAT L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur HANSSENS Nicolas, en vue de l'exécution des présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d’un guichet d’entreprises. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2023 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2023-02-16/0314682

Démissions, Nominations

30/12/2020

Description : Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE 18 DEC. 2020 EKO 4 ST Dénomination : ÉTABLISSEMENTS NICOLAY Forme juridique : société anonyme ill + N © Pe O1 OF: oO oO ©: + L Siège : Avenue Vesale 11 Zoning Nord, 1300 Wavre N° d'entreprise : 0433064517 Objet de l'acte : DEMISSION Extrait du procès-verbal du conseil d'administration tenue le 31/12/2019 à 18:00: Le conseil, à l'unanimité accepte la démission de Monsieur Serge Nicolay à partir de ce jour. Il précise que décharge lui sera donnée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Le conseil remercie chaleureusement Monsieur Serge Nicolay pour l'excellence avec laquelle il a rempli ses fonctions d'administrateur au cours de ces nombreuses années. Le conseil confère par la présente tous pouvoirs à la spri B.G.C. (NN 0429.558.857) située Chaussée Saint- Pierre,387 à 1040 Etterbeek, représentée par Monsieur Lemercinier Gérald, expert-comptable, avec faculté de substitution, aux fins d'accomplir au nom et pour compte de la Société toutes les formalités de publications prises ci-avant dans les Annexes de Moniteur Belge, et de modification auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et, en général, toutes autres démarches nécessaires ou utiles devant permettre à la Société de procéder aux publications requises par la loi, Pour la SRL BGC LEMERCINIER Gérald, gérant Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2020 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2020-12-30/0156008

Démissions, Nominations

26/06/2019

Description : Volet 3 | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 7 TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE OAT CK 17 3H 208 19084594* Du Rp Lo an “pénomination: ETABLISSEMENTS NICOLAY | | | É Forme juridique : société anonyme i | Siège : Avenue Vesale 11 Zoning Nord, 1300 Wavre i N° d'entreprise : 0433064517 ! Objet de l'acte: DEMISSION, NOMINATION Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 23/05/2019 : L'assemblée générale nomme comme nouveaux administrateurs, pour une période de six ans à dater de ce jour : Monsieur Nicolas HANSSENS, domicilié Avenue Chazal 85 à 1030 Schaerbeek. Monsieur Guillaume FRANCOIS, domicilié Rue Notre Dame 31 à 1360 Maleves-SainteMarie -Wastines Monsieur lvan HANSSENS, domicilié La Hestroule,38 à 6972 Erneuville. Les mandats d'administrateur seront exercés à titre gratuit. Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 23/05/2019 : Le conseil d'administration prend acte et accepte la démission de Monsieur Patrick NICOLAY de son mandat d'administrateur délégué à la gestion journalière de la Société, et ce , avec effet immédiat. Le conseil d'administration prend acte et accepte la démission de Monsieur Serge NICOLAY de son mandat d'administrateur délégué à la gestion journalière de la Société, et ce , avec effet immédiat. Le conseil a décidé de nommer, avec effet immédiat, Monsieur Nicolas HANSSENS en qualité i d'administrateur-délégué. . Son mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fin en même temps que son mandat d'administrateur. Le conseil a décidé de nommer, avec effet immédiat, Monsieur Guillaume FRANCOIS en qualité de second administrateur-délégué. Son mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fin en même temps que son mandat d'administrateur. Guillaume FRANCOIS , administrateur-délégué Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2019 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2019-06-26/0084594

Comptes annuels

30/09/2016

Moniteur belge, annonce n°2016-09-30/0360287

Comptes annuels

04/09/2015

Moniteur belge, annonce n°2015-09-04/0312899

Démissions, Nominations

05/12/2014

Description : A ee VOIE ie Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe on TRIBUNAL Dd COMMERCE 2.6 03, 204 Pest | Greffe Forme juridique : société anonyme Siège : Avenue Vesale 11 Zoning Nord, 1300 Wavre N° d'entreprise : 0433064517 i Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS, NOMINATION Extrait de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 04.01.2014 : Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de renouveler les mandats! : d'administrateurs de Messieurs Patrick NICOLAY et Serge NICOLAY, pour une nouvelle période de six ans a: . partir de ce jour. : , Le mandat d’administrateur-délégué de Monsieur Patrick NICOLAY est renouvel& pour une période 6 ans à, : compter de ce jour. ‘ Monsieur Serge NICOLAY est appelé également a la fonction de second administrateur-délégué pour une: | période de 6 ans 4 compter de ce jour PATRICK NICOLAY, administrateur-délégué eee eee nen ween cee we ee ere meee nee een eee eee eee ee ee ee re ee en ee nennen ernennen En en emme esse ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2014-12-05/0218156

Comptes annuels

03/10/2014

Moniteur belge, annonce n°2014-10-03/0360653

Comptes annuels

03/10/2013

Moniteur belge, annonce n°2013-10-03/0353626

Comptes annuels

09/10/2012

Moniteur belge, annonce n°2012-10-09/0351621

Capital, Actions, Année comptable, Statuts

23/11/2011

Description : OE 11176097 * Mod 2.1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe--—— \ SMERCE | 4 TRSUNAL DE CO! £0 -i- 20% | NIVELLES if Greffe N° d'entreprise : 0433.064.517 Dénomination: ETABLISSEMENTS NICOLAY (en entier) Forme juridique : société anonyme Siège: Avenue Vésale 11 1300 Wavre Objet de l'acte : Adoption de nouveaux statuts D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « ETABLISSEMENTS NICOLAY » , ayant son siège social à 1300 Wavre, avenue Vesale, 11, Dressé par le notaire Frédéric JENTGES, à Wavre, le 27 octobre 2011, portant la mention de l'enregistrement « Enregistré huit rôles sans renvoi, Wavre le vingt-huit octobre 2011. Voi 852 fol. 50 Case 12, reçu vingt-cinq euros (25,00). L'Inspecteur Principal (aie) Philippe BUSE », ll est extrait ce qui suit : EXPOSE DE LA PRESIDENCE La Présidence expose: A. Que si tous les actionnaires de la société sont présents ou représentés, toute assemblée peut valablement être tenue sans qu'il faille justifier des formalités de convocation. B. Qu'il résulte de ce qui précède que trois cent soixante actions sont actuellement souscrites et émises. C. Que la présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant : 1. Suppression de la valeur nominale des actions et modification des statuts. 2. Adaptation du capital à l'euro et modification des statuts en conséquence. 3. Modification de la date de l'assemblée générale. 4. Modifications diverses des statuts et adaptation de ceux-ci au Code des Sociétés du six février deux mille | un. 5. Pouvoirs D. En vertu du Code des Sociétés, la moitié au moins des actions doit être représentée pour pouvoir délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour. E. Qu'en conséquence, la présente assemblée qui réunit l'intégralité du capital social est régulièrement constituée, apte et habile à délibérer et statuer sur l'ordre du jour. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE L'exposé ci-dessus est reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît apte à délibérer et après que la Présidence ait exposé l'objet et les motifs de l'ordre du jour, l'assemblée a abordé celui-ci et pris les résolutions suivantes: PREMIERE RESOLUTION L'assemblée a décidé à l'unanimité de supprimer la valeur nominale des actions de sorte que désormais chaque action représente un / trois cent soixantième de l'avoir social et de modifier en conséquence le texte des statuts. DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée a décidé à l'unanimité de modifier les statuts pour adapter le capital à l'euro. TROISIEME RESOLUTION L'assemblée a décidé à l'unanimité de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le deuxième lundi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures. QUATRIEME RESOLUTION L'assemblée a décidé à l'unanimité de modifier les statuts de la société notamment pour les mettre en concordance avec le Code des Société entré en vigueur le six février deux mille un en adoptant le texte suivant : Titre |: Forme juridique — Nom — Siege - Objet - Durée Article 1: Nom et forme Mentionner sur la derrière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentfant où de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011 - Annexes du Moniteur belge Réservé „ au , Moniteur belge V ï : i i 1 ‘ Mod 2.1 La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « ETABLISSEMENTS NICOLAY » Article 2: Siège social Le siège social est établi à 1300 Wavre, avenue Vésale, 11. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge. La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3: Objet social La société a pour objet : La fourniture générale pour l'électricité et l'industrie, c'est-à-dire l'achat, la vent, la représentation, la fabrication, la réparation, l'importation, l'exportation de moteurs électriques, appareils et accessoires pour l'industrie du froid, de la ventilation, du conditionnement d'air et du chauffage. De façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Article 4: Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Titre If: Capital social Article 5: Capital social Le capital social est fixé à quatre-vingt-neuf mille deux cent quarante et un euros soixante-sept cents (89.241,67 euros). West représenté par trois cent soixante actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale. Article 6 : Appels de fonds Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode. L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal. Titre ill: Titres Article 7: Nature des actions Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un regisire des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées, dans les limites de la loi. L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives. Article 8: Indivisibilité des actions Tout action est indivisible. Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne sait désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société. Article 9: Cession et transmission des actions — Restrictions à la libre cessibilité des titres Les dispositions du présent article s’appliquent a toute cession ou transmission d’actions a des tiers, volontaire où forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue- propriété ou en pleine propriété Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions. Cas 1: Cession entre vifs Mentionnet sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso . Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011 - Annexes du Moniteur belge Réservé « au, Moniteur belge Vv Mod 2.1 Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers qu'à condition que celui-ci soit préalablement agréé par le conseil d'administration. L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. Le conseil d'administration statue sur l'agrément du candidat-cessionnaire à la majorité des deux tiers et dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément. La décision du conseil d'administration est notifiée au cédant dans les quinze jours. Si le cédant n'a pas reçu de réponse du conseil d'administration dans le délai prévu au présent article, le conseil d'administration est réputé avoir donné son agrément. Le conseil d'administration ne doit pas justifier sa décision. En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d'administration dans les quinze jours à dater de l'envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. À défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de préemption sur les actions concernées. Le conseil d'administration est tenu d'en informer les actionnaires dans les quinze jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les 15 jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette information par le conseil d'administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. La quote-part des actionnaires qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans tesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil , d’administration. ‘ S'il s'avère impossible d'arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort. Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombres d'actions offertes, le cédant pourra, à son choix, soit céder les actions librement au candidat-cessionnaire, soit accepter la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé et céder les actions restantes au candidat-cessionnaire, soit renoncer à la cession. Les actions pour lesquelles le droit de préemption à été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d'accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par le conseil d'administration. À défaut d'accord sur la désignation de ' l'expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé. L'expert doit fixer le prix dans les trente jours de sa désignation. Le conseil d'administration doit notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercés leur droit de préemption dans les quinze jours après qu'il en a : été informé. Sile prix fixé par l'expert est supérieur ou inférieur de quinze pour cent à l'offre du candidat-cessionnaire, le . cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifié au conseil d'administration par lettre recommandée, dans les quinze jours à dater de la notification par le conseil d'administration du prix fixé par l'expert. Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que te nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombres d'actions offertes, cela aura les mêmes conséquences comme décrites ci-avant en cas d'exercice incomplet du droit de préemption. Les frais de la fixation du prix par l'expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n'est pas exercé ou est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire. Le prix des actions vendues doit être payé dans les quinze jours après la notification par le conseil d'administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandée, saus peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. Cas 2: Transmission pour cause de mort Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l'actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire au conseil d'administration de la société dans les deux mois du décès. Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signaiure Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011 - Annexes du Moniteur belge Réservé „ au , Moniteur belge V Mod 2.1 Toutes les notifications et communications imposées à l'actionnaire-cédant à l'article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur-compte. Titre IV: Administration et Représentation Article 10: Composition du conseil d'administration La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection. Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable. Article 11: Présidence du conseil d'administration Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également nommer un vice-président. En cas d'empêchement du président, ìl est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents. Article 12: Convocation du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Article 13: Délibérations du conseil d'administration Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le représenter à | une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans _ : ce cas, réputé présent. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la proposition est rejetée. Lorsque l'application des dispositions légales concernant les conflits d'intérêts a pour effet que le quorum requis au premier alinéa ne peut être atteint, la décision concernée peut être prise par les administrateurs restants. Article 14: Procès-verbaux du conseil d'administration Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents. Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux administrateurs. Article 15: Pouvoirs du conseil d'administration Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. Article 16: Gestion journalière Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué. Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion joumalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandats. Article 17: Représentation de la société 1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par les administrateurs-délégués qui agissent seul. 2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice parla ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. 3. H-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. Le société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat Article 18: Rémunération des administrateurs A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. Menlionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011 - Annexes du Moniteur belge Réservé 2 au, Moniteur belge V Mod 2.1 Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion journalière, aux membres du comité de direction et au mandataires spéciaux. Titre V: Contrôle de la société Article 19: Nomination d'un ou plusieurs commissaires Sauf décision contraire de l'assemblée générale, aucun commissaire n'est nommé tant que la société répond aux critères prévus à l'article quinze du Code des sociétés. Titre VI: Assemblée générale Articte 20: Réunion de l’assemblée générale L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième iundi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié (légal), l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Article 21: Admission à l'assemblée générale Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale: - les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard huit jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote. : - les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard huit jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées. - les propriétaires d'actions au porteur doivent, au plus tard huit jours ouvrables avant la date de l'assembiée générale, déposer leurs actions au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation. Ils sont admis à l'assemblée générale sur la production d'un certificat constatant le dépôt des actions. Article 22: Vote par correspondance Tout actionnaire peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formuiaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d'administration et qui contient les mentions suivantes: - l'identité de l'actionnaire - sa signature et la date et le lieu de signature - le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote - la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies - l'ordre du jour de l'assemblée générale - le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention. Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au pius tard quinze jours ouvrables avant l'assemblée . générale au conseil d'administration Complément possible: par lettre recommandée. Article 23: Composition du bureau L'assembiée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par l'administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale. Le président désigne un secrétaire. Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si ieur nombre le justifie. Article 24: Délibération L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société. Article 25: Assemblée générale par procédure écrite 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les administrateurs soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l'assemblée généraie statutaire, le Conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011 - Annexes du Moniteur belge Réservé ‚au, Moniteur belge : t Mod 2.1 du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. : La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable où si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 26: Droit de vote 1. Chaque action donne droit à une voix. 2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier. Article 27: Prorogation de l'assemblée générale Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels sauf si l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires conformément au dispositions légales. Cette prorogation annule toute décision prise. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission. Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Titre VII: Exercice social - Comptes annuels — Affectation du bénéfice Article 28: Exercice social - Comptes annuels L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales. Article 29: Affectation des bénéfices Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si ia réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social. L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration. Article 30: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration. Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende. Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. Titre Vill: Dissolution-Liquidation Article 31: Désignation des liquidateurs En cas de dissolution dela société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement. L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation. Article 32: Pouvoirs des liquidateurs Le(s} liquidateur(s) dispose{nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. [{s} est-sont en outre autorisé(s) à accomplir tous les actes pour lesquels la loi exige l'autorisation de l'assemblée générale. Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la lai, y compris les actes pour lesquels l'autorisation de l'assemblée générale est requise. Article 33: Mode de liquidation Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces où en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d'actions qu'ils possédent. Mentionner sur la derniére page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom el signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011 - Annexes du Moniteur belge Réservé , au . Moniteur beige V Mod 2.1 Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure. Titre IX: Dispositions diverses Article 34: Litiges Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 35: Election de domicile Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites. Article 36: Application du Code des sociétés Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites. CINQUIEME RESOLUTION L'assemblée confère à L’A FAIRE, avenue Victor Hugo, 7 à 1420 Braine’Alleud, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes résolutions et à la coordination des statuts et son dépôt au greffe. POUR EXTRAIT CONFORME, AUX FINS DE PUBLICITE Frédéric JENTGES, Notaire Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a ! égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

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