Mise à jour RCS : le 24/05/2026
Eurostar Group
Active
•0784.617.657
Adresse
4 Place Marcel Broodthaers 1060 Saint-Gilles
Activité
Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels
Création
07/04/2022
Dirigeants
Najoua Ben Jemaa, Vivian Chan, Tanguy Cotte-Martinon, Julien Durif, Christophe Fanichet, Olivier Fortin, Jean-Baptiste Guenot, Emma Howell, Alain Krakovitch, Renaud Lorand+4 autres dirigeants en poste • Voir plus
Informations juridiques
Eurostar Group
Numéro
0784.617.657
SIRET (siège)
2.330.525.166
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0784617657
EUID
BEKBOBCE.0784.617.657
Situation juridique
normal • Depuis le 07/04/2022
Capital social
1 507 600 000.00 EUR
Activité
Eurostar Group
Code NACEBEL
77.399, 64.210•Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels, Activités de société holding
Domaines d'activité
Administrative and support service activities, financial and insurance activities
Finances
Eurostar Group
| Performance | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 0 | 0 |
| Marge brute | € | 0 | 0 |
| EBITDA - EBE | € | -220.9K | 254.9K |
| Résultat d’exploitation | € | -377.2K | -126.4K |
| Résultat net | € | -319.6K | -307.2K |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | |
| Trésorerie | € | 957.3K | 1.3M |
| Dettes financières | € | 1.4M | 6.7M |
| Dette financière nette | € | 442.7K | 5.4M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -2,004 | 21,262 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | |
| Fonds propres | € | 1.8Mds | 1.8Mds |
Dirigeants et représentants
Eurostar Group
14 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/04/2022
Numéro: 0784.617.657
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/04/2022
Numéro: 0784.617.657
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/04/2022
Numéro: 0784.617.657
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/04/2022
Numéro: 0784.617.657
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/04/2022
Numéro: 0784.617.657
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/04/2022
Numéro: 0784.617.657
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/04/2022
Numéro: 0784.617.657
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/04/2022
Numéro: 0784.617.657
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/04/2022
Numéro: 0784.617.657
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/04/2022
Numéro: 0784.617.657
Qualité: Administrateur
Depuis le : 01/10/2022
Numéro: 0784.617.657
Qualité: Administrateur
Depuis le : 07/04/2022
Numéro: 0784.617.657
Qualité: Administrateur
Depuis le : 01/08/2023
Numéro: 0784.617.657
Qualité: Administrateur
Depuis le : 15/03/2024
Numéro: 0784.617.657
Cartographie
Eurostar Group
Documents juridiques
Eurostar Group
4 documents
EUROSTAR GROUP - coordination 11.04.2022
EUROSTAR GROUP - coordination 11.04.2022
11/04/2022
EUROSTAR GROUP.coo.07042022
EUROSTAR GROUP.coo.07042022
07/04/2022
Eurostar Group.coo 25.04.2024
Eurostar Group.coo 25.04.2024
25/04/2024
Eurostar Group coord. 29-7-2024
Eurostar Group coord. 29-7-2024
28/07/2024
Comptes annuels
Eurostar Group
3 documents
Comptes sociaux 2023
15/05/2024
Comptes sociaux 2022
19/10/2023
Comptes sociaux 2022
12/05/2023
Établissements
Eurostar Group
1 établissement
2.330.525.166
En activité
Numéro: 2.330.525.166
Adresse: 4 Place Marcel Broodthaers 1060 Saint-Gilles
Date de création: 07/04/2022
Publications
Eurostar Group
9 publications
Démissions, Nominations
17/06/2025
Statuts, Capital, Actions
01/08/2024
Objet
02/05/2024
Démissions, Nominations
16/02/2024
Démissions, Nominations
26/09/2023
Capital, Actions
15/04/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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N° d'entreprise : 0784617657
Nom
(en entier) : Eurostar Group
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Marcel Broodthaersplein 4
: 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le onze avril deux mille vingt-deux,
(...)
devant Tim Carnewal, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, Avenue Lloyd George, 11, S'EST RÉUNIE
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "EUROSTAR GROUP", ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Place Marcel Broodthaers 4, ci-après dénommée la "Société". (...)
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes. PREMIÈRE RÉSOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
(...)
* le rapport du commissaire examinant la description de l'apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes, établi en application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
(...)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 7 avril 2022, établi par la société à responsabilité limitée "PricewaterhouseCoopers Reviseurs d'Entreprises - PricewaterhouseCoopers Bedrijfsrevisoren", ayant son siège à 1831 Machelen, Culliganlaan 5 et titulaire du numéro d'entreprise 0429.501.944, représentée par Alexis Van Bavel, réviseur d'entreprises, établi en application des articles 7:179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut littéralement dans les termes suivants :
"4. Conclusion du commissaire à l'assemblée générale extraordinaire de la société EUROSTAR GROUP SA/NV
Conformément à l'article 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la Société Eurostar Group SA/NV dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 28 mars 2022. Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section " Responsabilités du commissaire relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions ". Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration reçu à la date du 7 avril 2022 et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant : - la description des biens à apporter
- l'évaluation appliquée
*22325726*
Déposé
13-04-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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- les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie. La rémunération réelle consiste en l'émission de 626.145 nouvelles actions ordinaires sans désignation de valeur nominale, les nouvelles actions bénéficiant des mêmes droits que les actions existantes.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7 :197 et à l'article 7:179 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l'organe d'administration
- L'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
· d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société;
· de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature; et · de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- L'émission d'action
L'organe d'administration est responsable de :
· la justification du prix d'émission; et
· la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociauxdes actionnaires.
Responsabilité du commissaire
- L'apport en nature
Le commissaire est responsable :
· d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ; · d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ; · d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
· de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport. - L'émission d'action
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si : · les données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires -sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. Limitation à l'utilisation du rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7 :179 et 7:197 du CSA dans le cadre de l'augmentation de capital par apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins. Diegem, le 7 avril 2022
Le commissaire
PwC Reviseurs d'Entreprises SRL
Représenté par
Alexis Van Bavel
Associé".
(...)
DEUXIÈME RÉSOLUTION: Augmentation de capital par apport en nature. L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 626.145.000 EUR, pour le porter de 1.131.455.000 EUR à 1.757.600.000 EUR, par l'émission de 626.145 actions de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
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bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en nature de 565.015 actions (...) qui sont plus amplement décrites dans les rapports précités. TROISIÈME RÉSOLUTION: Souscription et libération des actions nouvelles. (...)
Rémunération de l'apport
En rémunération de cet apport dont l'assemblée déclare être parfaitement au courant, sont attribuées aux Apporteurs, qui acceptent, les nouvelles actions, entièrement libérées. (...)
QUATRIÈME RÉSOLUTION: Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital. (...)
CINQUIÈME RÉSOLUTION: Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:
"Le capital est fixé à un milliard sept cent cinquante sept millions six cent mille euros (€ 1.757.600.000,00).
Il est représenté par un million sept cent cinquante sept mille six cent (1.757.600) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.". (...)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, un mandat irrévocable sous seing privé, le rapport de l'organe d'administration et le rapport du commissaire établi conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du Code des sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire
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Rubrique Constitution
11/04/2022
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Eurostar Group
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place Marcel Broodthaers 4
: 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Ce jour, le sept avril deux mille vingt-deux, devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, Avenue Lloyd George, 11,
ONT COMPARU
1) la société par actions simplifiée à associé unique de droit français "SNCF Voyages Développement SAS", ayant son siège à 92053 Paris La Défense (France), Place de la Défense 2 boîte 440, titulaire du numéro d'entreprise belge 0719.564.014 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 392 847 315; 2) la société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles "Patina Rail LLP", ayant son siège à EC2Y 5DN Londres (Royaume-Uni), Bastion House 6ième étage, 140 London Wall, titulaire du numéro d'entreprise belge 0784.541.344 et immatriculée au registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro d'entreprise OC398448; et,
3) la société anonyme de droit public "Société Nationale des Chemins de fer Belges", en abrégé "SNCB" ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, rue de France 56, et titulaire du numéro d'entreprise 0203.430.576.
Les comparants m'ont requis moi, notaire, de constater authentiquement la constitution et les statuts de la société anonyme nommée ci-après.
CHAPITRE I. CONSTITUTION
FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - SIÈGE
La société est constituée sous la forme d'une société anonyme, qui sera dénommée "Eurostar Group".
Le siège est établi pour la première fois à 1060 Bruxelles, Place Marcel Broodthaers 4. CAPITAL - ACTIONS - SOUSCRIPTION
Le capital est entièrement souscrit et s'élève à un milliard cent trente et un millions quatre cent cinquante-cinq mille euros (€ 1.131.455.000,00).
Il est représenté par un million cent trente et un mille quatre cent cinquante-cinq (1.131.455) actions nominatives sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital. En rémunération des apports en nature, dont les fondateurs déclarent être parfaitement au courant, sont attribuées aux fondateurs, qui acceptent, un million cent trente et un mille quatre cent cinquante- cinq (1.131.455) actions, entièrement libérées. Elles seront réparties de la manière suivante : - pour la société par actions simplifiée à associé unique de droit français "SNCF Voyages Développement SAS", prénommée : 622.300 actions ;
- pour la société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles "Patina Rail LLP", prénommée : 452.582 actions ; et,
- pour la société anonyme de droit public "SNCB", prénommée : 56.573 actions. CHAPITRE II. STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
*22324299*
Déposé
07-04-2022
0784617657
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La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "Eurostar Group".
Article 2. SIEGE.
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du conseil d'administration, sauf si ce transfert implique un changement de la langue des statuts en vertu de la réglementation en matière d'emploi des langues. Dans ce cas, le transfert du siège doit être décidé par l'assemblée générale des actionnaires.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, des sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgique ou à l'étranger. Article 3. OBJET.
3.1 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci:
a) la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, actives dans une ou plusieurs des activités suivantes :
(i) la commercialisation, l'exploitation et la gestion de Services de Trains à Grande Vitesse transfrontaliers ;
(ii) toutes les activités qui sont auxiliaires ou accessoires aux activités mentionnées dans l'article 3.1 (a) (i), y compris, mais sans s'y limiter :
(1) la location ou la sous-location de ses rames et voies d'évitement qui ne sont pas autrement requises pour ses services ;
(2) la fourniture de Services de Trains à Grande Vitesse nationaux, à condition que ces services nationaux fassent partie d'un Itinéraire transfrontalier
(3) l'octroi de licences pour ses marques commerciales à des fins commerciales ; (4) la vente de produits liés à l'accueil et aux voyages ;
(5) le transport de colis commerciaux et de bagages non accompagnés ; (6) l'exploitation et la gestion de dépôts pour des rames en ce compris pour les rames d'autres entreprises ferroviaires utilisant ces dépôts ; et
(7) l'exploitation et la gestion des gares ferroviaires internationales d'Ashford et d'Ebbsfleet et des parties d'autres gares ferroviaires internationales, ainsi que des concessions commerciales connexes gérées par les Filiales
(iii) le service Izy entre Paris et Bruxelles ;
b) développer une approche stratégique intégrée et combinée pour le groupe constitué avec les Filiales et les assister dans ce cadre ;
c) le contrôle, la gestion ou la participation à celle-ci notamment par la prise de tous mandats au sein de Filiales ;
d) l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, d'instruments financiers, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué ;
e) la fourniture de tout service ou support administratif, commercial, comptable ou financier, ou de tout autre service ou support de gestion en général, aux Filiales ;
f) la réalisation de tous investissements et de toutes opérations et services financiers, à l'exception de ceux réservés par la loi aux banques et aux sociétés d'investissement. 3.2 La société peut réaliser des opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les activités de promotion associées à ces opérations.
La société peut conclure des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
3.3 Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. 3.4 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
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Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée illimitée et commence à la date du 7 avril 2022. TITRE II. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est entièrement souscrit et s'élève à un milliard cent trente et un millions quatre cent cinquante-cinq mille euros (€ 1.131.455.000,00).
Il est représenté par un million cent trente et un mille quatre cent cinquante-cinq (1.131.455) actions nominatives sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital. Les actions sont souscrites en nature comme suit :
- par la société par actions simplifiée à associé unique de droit français "SNCF Voyages Développement SAS", prénommée, à concurrence de six cent vingt deux mille trois cent (622.300) actions ;
- par la société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles "Patina Rail LLP", prénommée, à concurrence de quatre cent cinquante-deux mille cinq cent quatre vingt deux (452.582) actions ; et,
- par la société anonyme de droit public "Société Nationale des Chemins de fer Belges", prénommée, à concurrence de cinquante-six mille cinq cent septante trois (56.573) actions. APPORT EN NATURE
I. RAPPORTS
Conformément à l'article 7:7, §1, premier alinéa du Code des sociétés et des associations, les fondateurs ont établi un rapport spécial qui expose l'intérêt pour la société des apports en nature et qui comporte une description et une évaluation motivée des apports, ainsi que la rémunération attribuée en contrepartie des apports.
Le réviseur d'entreprises désigné par les fondateurs, étant la société à responsabilité limitée "PricewaterhouseCoopers Reviseurs d'Entreprises - PricewaterhouseCoopers Bedrijfsrevisoren", ayant son siège à 1831 Machelen, Culliganlaan 5 et titulaire du numéro d'entreprise 0429.501.944, représentée par Alexis Van Bavel, réviseur d'entreprises, a établi un rapport conformément à l'article 7:7, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, dans lequel il examine la description des apports en nature faits par les fondateurs, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
II. DESCRIPTION DES APPORTS EN NATURE
A. Les fondateurs déclarent par les présentes faire apport dans la société à constituer de cinq mille six cent soixante (5.660) actions de la société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles "Eurostar International Limited", ayant son siège à N1 9AG Londres (Royaume-Uni), 6ième étage, Kings Place, 90 York Way, enregistrée auprès du Companies House sous le numéro de société 02462001, pour une valeur totale de un milliard cent vingt neuf millions neuf cent vingt-huit mille deux cent dix-sept euros (€ 1.129.928.217,00), comme suit : - par la société par actions simplifiée à associé unique de droit français "SNCF Voyages Développement SAS", prénommée, trois mille cent treize (3.113) actions de la société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles "Eurostar International Limited", prénommée, pour une valeur totale de six cent vingt-et-un millions quatre cent soixante mille cinq cent dix neuf euros (€ 621.460.519,00) ;
- par la société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles "Patina Rail LLP", prénommée, deux mille deux cent soixante-quatre (2.264) actions de la société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles "Eurostar International Limited", prénommée, pour une valeur totale de quatre cent cinquante-et-un millions neuf cent septante et un mille deux cent quatre vingt sept euros (€ 451.971.287,00) ; et - par la société anonyme de droit public "Société Nationale des Chemins de fer Belges ", prénommée, deux cent quatre-vingt-trois (283) actions de la société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles "Eurostar International Limited", prénommée, pour une valeur totale de cinquante-six millions quatre cent nonante six mille quatre cent onze euros (€ 56.496.411,00).
B. Les fondateurs déclarent également par les présentes faire apport dans la société à constituer des intérêts accumulés mais non payés (parce qu'ils ne sont pas encore payables) au 31 décembre 2021 détenus par les fondateurs sur la société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles "Eurostar International Limited", prénommée, en vertu d'une convention de prêt standby par les actionnaires de 100 millions de GBP datée du 30 juin 2020, pour une valeur totale de un million cinq cent vingt-six mille sept cent quatre vingt trois euros (€ 1.526.783,00), comme suit :
- par la société par actions simplifiée à associé unique de droit français "SNCF Voyages Développement SAS", prénommée, pour une valeur totale de huit cent trente-neuf mille sept cent trente et un euros (€ 839.731,00) ;
- par le la société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de
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Galles "Patina Rail LLP", prénommée, pour une valeur totale de six cent dix mille sept cent treize euros (€ 610.713,00) ; et
- par la société anonyme de droit public "SNCB", prénommée, pour une valeur totale de septante six mille trois cent trente neuf euros (€ 76.339,00).
Les apports en nature desdites actions et créances sont plus amplement décrits dans les rapports précités.
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que les apports en nature des actions et créances précitées sont entièrement libérés de sorte que le capital est entièrement libéré. Conditions de l'apport en nature des actions
L'apport des actions décrites ci-avant est fait aux conditions suivantes: 1) La société à constituer aura la pleine propriété et la jouissance des actions apportées à partir de l'acquisition par la société de la personnalité juridique, étant au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
2) Les fondateurs déclarent être propriétaire légitime des actions apportées. Ils déclarent par ailleurs qu'elles ne sont pas grevées d'usufruit ou de saisie quelconque et qu'elles n'ont pas été données en gage.
3) Les fondateurs déclarent également que ni les statuts de la société dont les actions sont apportées ni aucune convention d'actionnaires entre les actionnaires de ladite société ou entre les actionnaires et des tiers, n'empêche la cession des actions suite au présent apport. III. RÉMUNÉRATION DES APPORTS EN NATURE
En rémunération des apports en nature précités, dont les fondateurs déclarent être parfaitement au courant, sont attribuées aux fondateurs, qui acceptent, un million cent trente et un mille quatre cent cinquante-cinq (1.131.455) actions, entièrement libérées. Elles seront réparties de la manière suivante :
- pour la société par actions simplifiée à associé unique de droit français "SNCF Voyages Développement SAS", prénommée : 622.300 actions ;
- pour la société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles "Patina Rail LLP", prénommée : 452.582 actions ; et,
- pour la société anonyme de droit public "SNCB", prénommée : 56.573 actions. Conclusions
Le rapport du réviseur d'entreprises, conclut littéralement dans les termes suivants: "4. Conclusion du réviseur d'entreprise aux fondateurs de la société Eurostar Group SA/NV Conformément à l'article 7:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la Société Eurostar Group SA/NV dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 28 mars 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section " Responsabilités du réviseur d'entreprise relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions ". Concernant les apports en nature
Conformément à l'article 7:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le projet de rapport des fondateurs à la date du 5 avril 2022 et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter ;
- l'évaluation appliquée ;
- les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour les apports en nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie. La rémunération réelle consiste en l'émission de 1.131.455 actions de la société Eurostar Group SA/NV sans désignation de valeur nominale.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie des apports, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion"). Responsabilité de l'organe d'administration
- Les apports en nature
L'organe d'administration est responsable :
· d'exposer l'intérêt que les apports présentent pour la société;
· de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature; et · de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprise
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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- L'apport en nature
Le réviseur d'entreprise est responsable :
· d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature; · d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet; · d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte; et
· de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports. Limitation à l'utilisation du rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 7 :7 du CSA dans le cadre de l'augmentation de capital par apports en nature présenté aux fondateurs et ne peut être utilisé à d'autres fins. Diegem, le 5 avril 2022
PwC Reviseurs d'Entreprises SRL
Représenté par
Alexis Van Bavel
Associé ".
(...)
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 10. COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration au sens de l'article 7 :85 du Code des sociétés et des associations.
Le conseil d'administration est composé de treize membres, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour une période de maximum trois ans renouvelables, dont : (i) sept administrateurs nommés par l'assemblée générale sur proposition de la SNCF et désignés comme les " Administrateurs SNCF " ;
(ii) trois administrateurs nommés par l'assemblée générale sur proposition de Patina et CDPGI, agissant à travers le PIR, et désignés comme les " Administrateurs IP " ; (iii) deux administrateurs nommés par l'assemblée générale sur proposition de la SNCB et désignés comme les " Administrateurs SNCB " ;
(iv) un administrateur désigné président (" Président ") nommé par l'assemblée générale conformément à la procédure reprise à l'article 3.7 de la Convention d'Actionnaires qui peut, en application de cette procédure, être Indépendant.
Les administrateurs, excepté le Président Indépendant, sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement sauf accord contraire de l'ensemble des actionnaires. L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs devient inférieur à treize, et ce aussi longtemps qu'il n'est pas pourvu à son remplacement soit par l'assemblée générale soit par le conseil d'administration en cas de cooptation. Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre du conseil d'administration, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein du conseil concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Article 11. REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
11.1 Convocations
Chacun des Administrateurs SNCF (agissant conjointement pour le compte de tous les Administrateurs SNCF), des Administrateurs IP (agissant conjointement pour le compte de tous les Administrateurs IP), des Administrateurs SNCB (agissant conjointement pour le compte de tous les Administrateurs SNCB) ou le Président ont le droit de convoquer une réunion du conseil d'administration (chacun " Auteur de la Convocation ") en le notifiant par écrit à chaque administrateur. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées moyennant un délai de convocation de sept (7) jours calendaires, sauf en cas d'urgence où le délai de convocation peut être plus court mais doit demeurer raisonnable considérant les circonstances (dans tous les cas, le délai de convocation ne peut être inférieur à vingt-quatre (24) heures).
Toute convocation à une réunion du conseil d'administration doit inclure un ordre du jour identifiant de manière raisonnablement détaillée les points à discuter lors de la réunion, ainsi que des copies de tous les documents pertinents. Tout administrateur peut demander au Président d'ajouter un point à l'ordre du jour qui sera inclus dans la convocation de la prochaine réunion du conseil d'administration prévue, et le président exigera que tout Auteur de la Convocation l'ajoute à l'ordre du jour, à condition que le point soit reçu par le Président au moins cinq (5) Jours Ouvrables avant l'envoi de l'avis de convocation de la réunion du conseil par l'Auteur de la Convocation. Si un point n'est pas inclus dans l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration ou n'est pas identifié de manière
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raisonnablement détaillée, le conseil d'administration ne pourra prendre de décision à ce sujet lors de la réunion du conseil d'administration, à moins que tous les administrateurs présents à la réunion ne considèrent et ne conviennent que ce point doit être examiné sans délais 11.2 Réunions
Les réunions du conseil d'administration se tiennent à la date et au lieu indiqués dans la convocation. A moins que l'Auteur de la Convocation n'invoque un juste motif, les réunions du conseil d'administration se tiennent à Bruxelles. Le conseil d'administration se réunit au moins quatre (4) fois par année civile.
La réunion peut être organisée par vidéoconférence, par conférence téléphonique ou tout autre moyen de communication. Un administrateur qui participe à distance ou se fait représenter est réputé avoir été régulièrement convoqué et présent à la réunion du conseil d'administration. Tout administrateur peut voter en personne ou par mandat à toute réunion du conseil d'administration. Un mandat ne peut être donner qu'à un autre membre du conseil d'administration afin de représenter l'administrateur à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur ne peut représenter qu'un de ses collègues, en plus de sa propre voix. Les procurations doivent être communiquées par écrit (par lettre, fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen autorisé par la loi pour les notifications qui doivent avoir lieu par écrit, pour autant que l'expéditeur soit clairement identifié).
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit.
Le conseil d'administration invitera le CEO à toutes les réunions du conseil, lequel y assistera en tant qu'observateur et, à toutes fins utiles, n'aura aucun droit de vote et ne sera pas pris en compte dans le calcul du quorum visé à l'article 11.4. Le CEO sera tenu à la même obligation de confidentialité que les administrateurs. Dans tous les cas et par exception, si tous les administrateurs considèrent qu'il n'est pas dans l'intérêt de la société que le CEO assiste à une réunion du conseil d'administration ou à une partie de celle-ci, le CEO s'excusera de cette réunion ou de la partie concernée de la réunion.
11.3 Président
Le Président présidera toute réunion du conseil d'administration à laquelle il est présent et sera principalement responsable du bon fonctionnement du conseil d'administration et il s'assurera que tous les administrateurs sont en mesure de jouer pleinement leur rôle dans leurs activités en étant correctement informés des questions à examiner lors des réunions du conseil d'administration. Les administrateurs désignent, parmi eux un administrateur " senior " qui préside la réunion du conseil d'administration en l'absence du Président.
11.4 Quorum
Aucune question ne peut être traitée lors d'une réunion du conseil d'administration si le quorum d'administrateurs n'est pas atteint et si le CEO n'a pas été invité à la réunion (sauf s'il en a été décidé autrement conformément à l'article 11.2) et n'a pas reçu tous les documents remis aux administrateurs (sauf si tous les administrateurs considèrent que la remise d'un document particulier au CEO ne serait pas dans l'intérêt de la Société) au moment où la convocation et les documents sont remis aux administrateurs.
Le quorum pour une réunion du conseil d'administration est atteint si des administrateurs représentant au moins la moitié des membres du conseil d'administration sont présents ou représentés (le nombre d'administrateurs présents ou représentés doit être arrondi à l'unité inférieure si le nombre d'administrateurs nommé au sein du conseil d'administration est un nombre impair) étant entendu qu'au moins un Administrateur SNCF, un Administrateur IP et un Administrateur SNCB doivent être présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors d'une réunion du conseil d'administration dans les trente minutes suivants l'heure fixée pour cette réunion (ou dans un délai plus long convenu par les administrateurs présents ou représentés (agissant raisonnablement)) ou si le quorum n'est plus atteint à un autre moment au cours d'une réunion, la réunion concernée sera ajournée pour une période de huit Jours Ouvrables, sauf en cas d'urgence où celle-ci pourra être ajournée pour une période plus courte devant demeurer raisonnable considérant les circonstances, à condition qu'elle soit d'au moins vingt-quatre heures. L'Auteur de la Convocation, tout administrateur ou le Président convoque les administrateurs à la date d'ajournement de la réunion du conseil d'administration. Le conseil d'administration ainsi convoqué en cas d'ajournement ne doit plus satisfaire aux mêmes conditions de quorum de présence que pour la première réunion et seuls deux administrateurs doivent être présents afin que le conseil d'administration puisse délibérer et décider valablement sur l'ordre du jour de la première réunion.
11.5 Majorité
Les décisions du conseil d'administration sont approuvées à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, étant entendu que :
11.5.1 si la décision relève des Matières Réservées Partie A, celle-ci n'est approuvée que si au
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moins sept voix sont en sa faveur (" Majorité Partie A "),
11.5.2 si la décision relève des Matières Réservées Partie B, celle-ci n'est approuvée que si, en plus de la Majorité Partie A :
(i) pour les Matières Réservées Parties B visées à la section I de la partie B de l'annexe 3 de la Convention d'Actionnaires : tous les Administrateurs IP et les Administrateurs SNCB présents ou représentés à la réunion ont voté en faveur;
(ii) pour les Matières Réservées Partie B visées à la section II de la partie B de l'annexe 3 de la Convention d'Actionnaires : tous les Administrateurs SNCB présents ou représentés à la réunion ont voté en faveur;
(iii) pour les Matières Réservées Partie B mentionnées dans la section III de la partie B de l'annexe 3 de la Convention d'Actionnaires : tous les Administrateurs IP présents ou représentés à l'assemblée ont voté en faveur ; et
11.5.3 si la décision relève des Matières Réservées Partie C, celle-ci ne peut être approuvée que si : (i) pour les Matières Réservées Partie C visées à la section I de la partie C de l'annexe 3 de la Convention d'Actionnaires tous les Administrateurs IP et Administrateurs SNCB présents ou représentés à la réunion ont voté favorablement ;
(ii) pour les Matières Réservées Partie C visées à la section II de la partie C de l'annexe 3 de la Convention d'Actionnaires tous les Administrateurs IP présents ou représentés à la réunion ont voté favorablement.
11.6 Comités consultatifs
Le conseil d'administration constitue en son sein et sous sa responsabilité un comité de nomination, un comité de rémunération, un comité d'audit et un comité stratégique, financier et budgétaire et peut en outre constituer d'autres comités. Sauf accord contraire des actionnaires de la société, la composition et les termes de référence du comité de nomination, du comité de rémunération, du comité d'audit, et du comité stratégique financier et budgétaire sont déterminés par le conseil d'administration conformément aux stipulations de l'annexe 5 de la Convention d'Actionnaires. Sous réserve des exceptions prévues dans la Convention d'Actionnaires, tout comité du conseil d'administration inclut au moins un Administrateur SNCF (sauf accord contraire de SNCF), un Administrateur IP (sauf accord contraire des Administrateurs IP, agissant à travers le PIR), sur proposition des Investisseurs Privés agissant à travers le PIR, et un Administrateur SNCB (sauf accord contraire de SNCB).
11.7 Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le Président de la réunion et tous les membres qui le souhaitent. (...)
Article 13. POUVOIR DE GESTION - GESTION JOURNALIERE.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et conformément aux termes de la Convention d'Actionnaires et de l'article 11.5.
Le conseil d'administration nomme une personne chargée de la gestion journalière (un " délégué à la gestion journalière ") tel que défini à l'article 7:121 du Code des sociétés et des associations (le "CEO"). Outre son mandat de personne chargée de la gestion journalière, le CEO dispose de tout autre pouvoir qui lui est délégué par une décision du conseil d'administration, sans préjudice des Matières Réservées.
Le conseil d'administration fixe la rémunération du CEO. Il peut révoquer en tout temps son mandat. Le conseil d'administration ainsi que le CEO, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix. Article 14. POUVOIR DE REPRESENTATION.
Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par deux administrateurs incluant un Administrateur SNCF, agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par le délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.
Article 15. CONTROLE.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 16. DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE
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SPECIALE / EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le vingt du mois d'avril à 15 heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête des actionnaires représentant un dixième du capital Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines après la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique ou à l'étranger, mentionné dans la convocation.
(...)
Article 19. ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d'être convoqués conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, au moins trois Jours Ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Article 20. REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par courrier électronique ou par tout autre moyen autorisé par la loi pour les notifications qui doivent avoir lieu par écrit et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois Jours Ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique. Article 21. LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
(...)
Article 24. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou " abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l'assemblée.
(...)
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -
DIVIDENDES - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 27. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Article 28. REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.
(...)
TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 31. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi. Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d'égalité. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix. Article 32. REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
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charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être partagés de la même manière.
(...)
CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINALE ET TRANSITOIRES
(...)
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateurs non statutaires: - huit (8) administrateurs SNCF :
o Monsieur KRAKOVITCH Alain Herbet Scolastique, né le 16 mai 1969 à Boulogne-Billancourt ; o Monsieur FANICHET Christophe Richard, né le 10 octobre 1967 à Le Perreux-sur-Marne ; o Monsieur de ROCQUIGNY Antoine Dominique Olivier René, né le 11 juin 1970 à Boulogne- Billancourt ;
o Monsieur GUENOT Jean-Baptiste Paul Marie, né le 9 novembre 1973 à Paris ; o Monsieur COTTE-MARTINON Tanguy Gérald, né le 26 novembre 1974 à Valence ; o Madame MERCIER DE LACOMBE, ép. COQUET Isabelle Sophie Denise, née le 11 décembre 1975 à Paris ;
o Monsieur DURIF Julien Daniel, né le 17 juin 1972 à Paris;
o Madame BEN JEMAA Najoua, née le 27 décembre 1978 à Paris. - trois (3) administrateurs IP :
o Madame HOWELL Emma, née le 13 juillet 1979 à Bangor;
o Monsieur FORTIN Olivier Georges Xavier, né à Deauville le 20 mars 1974; et, o Madame CHAN ép. NICOLI Vivian Kingfon, né à Toronto le 28 février 1966. - deux (2) administrateurs SNCB :
o Monsieur LORAND Renaud Hubert Pierre, né à Braine-l'Alleud le 9 novembre 1969 ; et, o Monsieur BOEY Luc Francis Jean, né à Anderlecht le 16 juillet 1962. Leur mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2025. Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Ils font élection de domicile au siège de la société. En application de la convention de la convention d'actionnaires à conclure, les actionnaires de la société reconnaissent avoir pris connaissance de l'existence des contrats de travail des administrateurs avec des sociétés affiliées et approuvent leur désignation.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
Les fondateurs décident de nommer à la fonction de commissaire la société coopérative à responsabilité limitée société à responsabilité limitée "PricewaterhouseCoopers Reviseurs d'Entreprises - PricewaterhouseCoopers Bedrijfsrevisoren", ayant son siège à 1831 Machelen, Culliganlaan 5 et titulaire du numéro d'entreprise 0429.501.944, représentée par Alexis Van Bavel, réviseur d'entreprises, et ceci pour les trois premières années comptables de la société. (...)
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2022.
PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2023.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Maître Stéphane Collin, Maître Candice Kunkera, Maître Aurore De Plaen, ou tout autre avocat du bureau d'avocats CMS DeBacker dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 178, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
Les fondateurs décident également de conférer tous pouvoirs à Me Stéphane Collin, Me Aurore De Plaen, Me Ségolène Regout et Me Candice Kunkera ou tout autre avocat du bureau CMS DeBacker, sis chaussée de la Hulpe 178, à 1170 Bruxelles afin de créer, compléter et signer le registre des actions.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, trois procurations, le texte coordonné des statuts).
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Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.
Yorik DESMYTTERE
Notaire
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Démissions, Nominations
25/11/2022
Description:
NEN en Mod Word 45.1
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4
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À _ ame Ay J Mma la = " bee Ue PPR PS
ND 15. 22 28% an greffe du tribunal de l'entreprise francoohene déeifaxcilas = NOE
N° d'entreprise : 0784 617 657
Dénomination
(en entier): Eurostar Group
(en abrégé) :
Forme juridique: SA
i Adresse complète du siège : place Marcel Broodthaers 4 à 1060 Bruxelles
|; Objet de l'acte : Démission de CEO - Nomination de CEO /
i : Démission administrateur SNCF - Nomination administrateur SNCF
[Extrait de la décision écrite de l'actionnaire unique du 8 juillet 2022]
“ L'administrateur unique a noté que, suite à une recommandation du Comité des nominations du groupe, le: Conseil d'administration d"'Eurostar group" avait décidé de nommer Madame Gwendoline Cazenave au poste de: CEO d” Eurostar group" à compter du 1er octobre 2022 et que Monsieur Jacques Damas démissionnerait à cette: date. En vertu du pacte d'actionnaires et des statuts, le CEO du groupe était ex officio également nommé au: ! poste de CEO d"'Eurostar limited” et de THI Factory SA. [...] L'administrateur unique a confirmé que Madame : : Gwendoline Cazenave assumerait les responsabilités et les délégations accordées à Monsieur Jacques Damas: à compter du 1er octobre 2022 et, suite à une résolution de l'Assemblée générale, serait nommée Administrateur: unique de THI Factroy SA. L'Administrateur unique approuve la nomination [...]."
[Extrait de la décision écrite de l'Assemblée générale du 8 septembre 2022]
"L'assemblée générale prend note de la démission du mandat d'administrateur SNCF de Madame Isabelle: : Coquet à dater du 1er septembre 2022. [...] :
L'assemblée générale décide de nommer en tant que nouvel administrateur SNCF Monsieur Christophe: Ozanne rétroactivement à partir du 1er septembre 2022 et pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat: de Madame Isabelle Coquet, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2025. [...]" |
Olivier Mwansa
Legal Counsel
Mentionner sur le dernière page du VoletB: Aurecto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations, Divers
08/08/2023
Description:
! Mod Word 16,1
Ae 7 \ lite >) Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
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=) nn || ee au greffe du téhunal de l'entreprise francophone de Br xelles_
N° d'entreprise : 0784 617 657
Dénomination :
(en entier): Eurostar Group :
(en abrégé) :
Forme juridique : SA
Adresse complète du siège : place Marcel Broodthaers 4 à 1060 Bruxelles |
Objet de l’acte : Délégations bancaires
"Conformément au Conseil d'administration de Eurostar Group SA du 8 juillet 2022, les pouvoirs bancaires suivants sont attribués :
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1. Niveau 1
Le CEO et le CFO ont tout pouvoir pour conjointement :
1. Approuver et autoriser l'exécution de fout contrat, accord ou autre document avec la banque pour ta ! : fourniture de services bancaires (par exemple plateforme bancaire en ligne) : 2. Approuver et autoriser l'exécution de tout autre mandat qui pourrait être requis par la banque en relation, : avec d'autres services, transactions ou relations entre la banque et Eurostar Group, y compris l'ajout ou la; suppression de signataires autorisés ; :
3. Effectuer toutes les opérations listées ci-dessous au point 2.
2. Niveau 2
Pour les actions suivantes : :
1. Gérer tous les flux entrants, sortants ainsi que les transferts, du (des) compte(s) bancaire(s) 2. Ouvrir/fermer le(s) compte(s) bancaire(s) et à cette fin exécuter tous les documents d' ouverture/femeture! | de compte au nom de Eurostar Group et répondre à toutes les demandes d'informations nécessaires à l' ‘ouverture: ‘ etfou au maintien et/ou à la fermeture du compte bancaire(s) et conclure des accords pour le transfert de tout: | : solde créditeur ;
3. Gestion du ou des comptes bancaires à tout égard et à toutes frs (par exemple, administration de la: | plateforme bancaire, gestion de mandats B2B en exécution d'un contrat ; commande/gestion de cartes de crédit); | 4. Demander et gérer les garanties bancaires (en exécution d'un contrat) ; ‘ 5. Envoyer des instructions à la banque concernant le(s) compte(s) bancaire(s) (par exemple, demandes de! lettre d'audit, notification à la banque de tout changement de siège social ou de toute autre adresse de: ! , correspondance de Eurostar Group) ;
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Un mandat est donné aux personnes suivantes, nécessitant leur signature conjointe : Actions du niveau 1 : double signature de niveau 1 Actions du niveau 2 : double signature de niveau 2 ou 1 Titre Nom et prénom Niveau Chief Executive Officer CAZENAVE, Gwendoline 1 Chief Financial Officer SITRUK, David 1 Directeur Administratif & Financier BOURDIN, Frangois 2 Directeur Délégué Tax & Controlling DEPAGIE, Marjorie 2 Financial Reporting Controller JUNG, Sébastien 2 Ce qui précède est sans préjudice de l'éventuelle application des Matières Réservées." Olivier Mwansa Legal Counsel
Mentionner sur la dernière page du Volet Volet B : Au recto : Nom et ‘qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de iype « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
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