ExecAdvice
Active
•0832.232.086
Adresse
57 Route de Philippeville(Tar), 5651 Walcourt
Activité
Business and other management consultancy activities
Création
27/12/2010
Dirigeants
Informations juridiques
ExecAdvice
Numéro
0832.232.086
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0832232086
EUID
BEKBOBCE.0832.232.086
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 27/12/2010
Activité
ExecAdvice
Code NACEBEL
70.200, 73.300•Business and other management consultancy activities, Public relations and communication activities
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
ExecAdvice
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 73,2K | 64,0K | 122,1K |
| EBITDA - EBE | € | 56,3K | 49,2K | 98,8K |
| Résultat d’exploitation | € | 52,4K | 48,0K | 87,3K |
| Résultat net | € | 35,1K | 31,3K | 70,6K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 14,375 | -47,558 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 76,886 | 76,883 | 80,952 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 27,9K | 46,0K | 50,5K |
| Dettes financières | € | 20,4K | 20,8K | 31,3K |
| Dette financière nette | € | -7,6K | -25,2K | -19,2K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 185,1K | 150,0K | 118,7K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 47,898 | 48,919 | 57,859 |
Dirigeants et représentants
ExecAdvice
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 13/07/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 27/12/2010
Jusqu'au : 13/07/2023
Cartographie
ExecAdvice
Documents juridiques
ExecAdvice
1 document
STATUTSCOORDONNES13072023
STATUTSCOORDONNES13072023
13/07/2023
Comptes annuels
ExecAdvice
12 documents
Comptes sociaux 2022
27/08/2023
Comptes sociaux 2021
29/08/2022
Comptes sociaux 2020
30/08/2021
Comptes sociaux 2019
21/09/2020
Comptes sociaux 2018
14/08/2019
Comptes sociaux 2017
27/08/2018
Comptes sociaux 2016
28/08/2017
Comptes sociaux 2015
30/08/2016
Comptes sociaux 2014
14/07/2015
Comptes sociaux 2013
01/07/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
ExecAdvice
1 établissement
2.195.525.219
Actif
Adresse : 89 Rue de Philippeville(NAL), 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Date de création : 04/02/2011
Activité : 70.200• Business and other management consultancy activities
Publications
ExecAdvice
7 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Siège social, Démissions, Nominations
17/08/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0832232086
Nom
(en entier) : ExecAdvice
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Philippeville(NAL) 89
: 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné, le 13 juillet 2023, "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE DINANT le dix-sept juillet deux mille vingt-trois (17-07-2023) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 9654 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le Receveur.", il résulte que l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée "ExecAdvice" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE.
L’actionnaire unique décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée décide de transférer le siège à 5651 Tarcienne, ville de Walcourt, route de Philippeville, n°57.
DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE L’APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
L’actionnaire unique constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’actionnaire unique constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des Sociétés et des Associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’actionnaire unique constate qu’il en découle notamment :
- d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de la société privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL), c’est-à-dire la forme d’une Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL) ; - et d’autre part, que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
TROISIEME RESOLUTION : CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT DISPONIBLE DANS LES
*23381568*
Déposé
15-08-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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STATUTS.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité des capitaux propres de la société disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure, et de convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé «apport disponible hors capital». Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ». Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. L’actionnaire unique constate donc que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société seront inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
Suite aux résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complétement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations et aux décisions prises ci-dessus.
L'actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I:Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination de la société
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ExecAdvice».
Les dénominations complétes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet le conseil et le support en management aux sociétés et organisations du secteur privé et du secteur public, et cela sous toutes les formes possibles (consultance, participation à des Conseils d’Administration, participation à des « Advisory Boards », audits, évaluations, programmes de développement, coachings, recrutement et sélection, ... La société pourra également avoir, pour compte propre, l’activité de marchand de biens, l’ acquisition, la gestion, la location, l’administration immobilière, la construction, la rénovation pour tous corps d’état, l’achat, la vente immobilière et la maîtrise d’ouvrage. D’une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, tous actes et opérations généralement quelconques.
Elle peut s’intéresser par toutes voies et toutes manières dans toutes affaires ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe a sien ou, qui est de nature à favoriser le développement de son activité.
La société peut réaliser son objet tant pour son propre compte, que comme intermédiaire ou pour le compte de tiers.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.
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Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports.
En rémunération des apports, cent actions (100) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds.
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci, et en tenant compte des libérations réalisées antérieurement. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu pour le motif qui précède ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’ usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
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Article 9. Cession d’actions.
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs. Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les huit jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l’organe d’ administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si l’organe d’ administration n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans les quinze jours, les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire original.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail. §4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
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cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 11. Pouvoirs des administrateurs.
Si la société est administrée par un ou deux administrateurs, les dispositions suivantes sont d’ application :
A/ Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. B/ Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Si la société est administrée par au moins trois administrateurs, ils agiront en collège et les règles suivantes seront d’application :
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président. D/ Réunions
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre de l’organe d’administration collégial pour le représenter à une réunion déterminée de l’organe d’administration collégial et y voter en ses lieu et place.
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions de l’organe d’administration collégial par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. L’organe d’administration collégial organise les modalités de ce type de communication et en informe les membres de l’organe d’administration collégial.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
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par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
F/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. G/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.
La société peut également être représentée, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’ administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 12. Rémunération des administrateurs.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
1°– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ; – soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. 3° L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 14. Contrôle.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e- mails ou tout autre moyen de communication électronique équivalent envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’ obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
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émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’ envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Article 16. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Participation électronique à distance à l’assemblée
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en existe les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à une telle assemblée) de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er.
Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée, de pouvoir s’exprimer dans ces conditions et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 : 31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote. Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation. Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’ organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 18. Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) administrateurs et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l’article 3 : 12 du Code des sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
Article 21. Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acompte sur dividendes
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
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Article 24. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION : MISSION.
L’actionnaire unique décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
SIXIEME RESOLUTION : DEMISSION DU GERANT ET NOMINATION D’ADMINISTRATEUR. # L'actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur Gilles KLASS, préqualifié.
L’actionnaire unique donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’actionnaire unique décide de fixer le nombre d’administrateur à un. Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame KLASS Gilles Yves, né à Paris (quinzième arrondissement – France) le dix-sept novembre mil neuf cent cinquante-six (N.N. : 56.11.17 xxx-xx), de nationalité française), époux de Madame Suzanna Winston, domicilié à 1120 Neder-Over-Heembeek, Ville de Bruxelles, rue de Heembeek, n°99 boîte 005, préqualifié, représenté comme dit est, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale. Est appelée aux fonctions d’administrateur suppléant dont les pouvoirs débuteront au moment où Monsieur Gilles Klass, préqualifié, ne sera plus apte physiquement ou intellectuellement et de façon définitive à exercer ses fonctions d’administrateur ou au décès dudit Monsieur Gilles Klass, Madame WINSTON Suzanna Grace, née à Uccle le dix-huit décembre mil neuf cent cinquante-sept (N.N. : 57.12.18 108-51), épouse de Monsieur Gilles KLASS, domiciliée à 1120 Neder-Over-Heembeek, Ville de Bruxelles, rue de Heembeek, n°99 boîte 005, représentée comme dit est, ici présente et qui accepte.
SEPTIEME RESOLUTION : SIEGE.
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 5651 Tarcienne, ville de Walcourt, route de Philippeville, n°57.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS.
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’administrateur de la société en vue de l’exécution des résolutions susvisées et en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers des dites résolutions, et de comparaître à l’élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives.
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Vincent BAELDEN
Notaire
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte
- les statuts coordonnés
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Comptes annuels
09/09/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-09-09/0340245
Comptes annuels
22/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-22/0179359
Comptes annuels
07/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-07/0148071
Comptes annuels
02/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-02/0131105
Comptes annuels
14/06/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-06-14/0094135
Rubrique Constitution
05/01/2011
Description : Mod 2.0 (W (Valet B | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge => [MA 27 -2- dia TRISUNAL TONER CHÄRLERON-ENTRETE Greffe | N° d'entreprise: © Ÿ34. 252 où ! Dénomination (enentie): ExecAdvice i Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : 6120 Nalinnes, route de Philippeville, 89 : Obiet de l'acte : CONSTITUTION Il résulte d'un acte reçu par le notaire Paul Emile BROHEE, de résidence à Woluwe-Saint-Pierre, le 17: : décembre 2010, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Woluwe, le 20 décembre 2010, volume 31; ; folio 93 case 8, regu 25 €, ce qui suit : CONSTITUANTS i Monsieur KLASS Gilles Yves, né a Paris (quinziéme arrondissement — France), le dix-sept novembre mil! i neuf cent cinquante-six (numéro national 56.11.17 405-47), de nationalité française, époux de Madame: : WINSTON Suzanna Grace, domicilié 4 1702 Dilbeek, Vliergaarde, 14. | DENOMINATION La société est formée sous la dénomination de "ExecAdvice" société privée à responsabilité limitée. SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à 6120 Nalinnes, route de Philippeville, 89. Il pourra être transféré par simple décision d'un gérant en tout autre lieu en Belgique. Tout changement du! siège social sera publié aux annexes du moniteur par les soins d'un gérant. La société pourra, par simple: décision d'un gérant, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger. OBJET SOCIAL : La société a pour objet le conseil et le support en management aux sociétés et organisations du secteur! : : privé et du secteur publique, et cela sous toutes les formes possibles (consultance, participation 4 des Conseils: ! : d'Administration, participation à des « Advisory Boards », audits, évaluations, programmes de développement, ! | coachings, recrutement et sélection, . La société pourra également avoir, pour compte propre, l'activité de marchand de biens, l'acquisition, la | gestion, la location, l'administration immobiliére, la construction, la rénovation pour tous corps d'état, l'achat, la; ! : vente immobilière et la maîtrise d'ouvrage. D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations généralement: i : quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou: : indirectement à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation, Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations, li généralement quelconques. Elle peut s'intéresser par toutes voies et toutes manières dans toutes affaires ou sociétés ayant un objet: : | identique, analogue ou connexe au sien ou, qui est de nature a favoriser le développement de son activité. La société peut réaliser son abjet tant pour son propre compte, que comme intermédiaire ou pour le compte, de tiers. DUREE ! La société est constituée a partir de ce jour, pour une durée illimitée. Elle peut étre dissoute en tout temps par : décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédent sa dissolution. CAPITAL Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600, 00! EUR) divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. : Les parts sociales sont souscrites intégralement par Monsieur KLASS Gilles. Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011 - Annexes du Moniteur belge Le notaire soussigné atteste que les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) par un versement en espèces, effectué au compte spécial numéro 143-0794603-80 ouvert au nom de la société en formation auprès de Fintro Laeken. Le comparant déclare et reconnaît que la société a par conséquent et dés à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Les parts sociales sont nominatives. Le titre de chaque associé résulte exclusivement de l'inscription au registre des associés, tenu au siège sacial, qui comprendra la désignation de chaque associé et le nombre des parts leur appartenant. Les parts ne peuvent être représentées par des titres au porteur ou à l'ordre. Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux qui sera, à l'égard de celle-ci, réputé seul propriétaire. Sur requisition de tout intéressé le ou les gérants doivent lui foumir un extrait du registre certifié conforme.
ADMINISTRATION
La société sera administrée par un ou plusieurs gérant(s) associé(s) ou non, nommé(s) et révoqué(s) par
l'assemblée générale.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
En cas de décès ou d'incapacité d'un gérant, celui-ci sera remplacé par une assemblée générale convoquée à cette fin.
Le gérant ou en cas de pluralité, chacun des gérants, a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances et pour faire tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il aura ainsi dans sa compétence tous les actes qui ne seront pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée énérale.
9 Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société par un gérant. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature d'un gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
SURVEILLANCE
La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. La durée de leur mandat est de trois ans. L'assemblée générale détermine le nombre et la rémunération des commissaires. S'ils sont plusieurs, ils constituent un collège.
Les commissaires ne peuvent exercer aucune autre fonction dans la société. Toutefois la société pourra s'abstenir de procéder à la nomination de commissaires dans la mesure où cette nomination n'est pas exigée par la loi.
En l'absence de commissaires le contrôle de la société incombera à chaque associé qui aura tous pouvoirs d'investigation nécessaires à cet effet.
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle se compose de tous les associés. Il sera tenu au moins une assemblée générale chaque année.
Elle se réunira le premier du mais de juin siége social et pour la première fois en deux mil douze. Au cas où ce jour sera férié, l'assemblée se réunira au plus prochain jour non férié suivant cette date.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement le premier exercice comprendra la période de ce jour au trente et un décembre deux mil onze.
Chaque année le ou les gérants dresseront le bilan et le compte de profits et pertes qu'ils soumettent aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire.
L'assemblée se prononce par vote spécial sur l'adoption du bilan et la décharge à donner aux gérants. Sur le bénéfice net il est prélevé unWingtième pour former le fonds de réserve légal, ce prélévement cessant d'être obligatoire dès que le fond de réserve atteindra le dixième du capital social. Le surplus sera réparti aux associés proportionnellement à leurs parts.
Toutefois l'assemblée générale pourra toujours décider, à la majorité des voix, que l'intégralité ou une partie des bénéfices nets, sera mise en réserve, consacrée à des amortissements ou répartie à nouveau. Le bilan sera déposé par les soins du ou des gérants conformément aux dispositions légales.
NOMINATIONS
Et immédiatement le constituant se réunit en assemblée générale et les décisions suivantes sont prises :
1) Nomination de Gérants :
Est nommé pour une durée indéterminée en qualité de gérant : Monsieur KLASS Gilles, prénommé, qui accepte .
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Réserve Volet B - Suite :
au :
Moniteur | : 2) Nomination de Commissaires :
belge ! Ilest décidé de ne pas nommer de commissaire.
ib a) Ratification
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements généralement quelconques : | souscrits pour compte de la Société en formation, sont repris par cette dernière et en conséquence, réputés | ; avoir été contractés directement par elle dés Porigine. ;
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Paul Emile BROHEE, Notaire
Mentionner sur la dernière page du volet B B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011 - Annexes du Moniteur belge
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