Mise à jour RCS : le 29/05/2026
FABRY LOGISTICS
Active
•0898.761.220
Adresse
1 Rue de l'Avenir 4890 Thimister-Clermont
Activité
Activités de service logistique
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
19/06/2008
Dirigeants
Informations juridiques
FABRY LOGISTICS
Numéro
0898.761.220
SIRET (siège)
2.171.989.356
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0898761220
EUID
BEKBOBCE.0898.761.220
Situation juridique
normal • Depuis le 19/06/2008
Activité
FABRY LOGISTICS
Code NACEBEL
52.250, 82.920, 52.249, 52.100, 52.210, 49.410•Activités de service logistique, Activités de conditionnement, Autre manutention du fret sauf portuaire, Entreposage et stockage, Services auxiliaires des transports terrestres, Transport routier de fret
Domaines d'activité
Transportation and storage, administrative and support service activities
Finances
FABRY LOGISTICS
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 2.4M | 2.1M | 2.2M | 2.1M |
| EBITDA - EBE | € | 1.2M | 833.2K | 1.0M | 855.0K |
| Résultat d’exploitation | € | 1.1M | 799.6K | 910.3K | 833.9K |
| Résultat net | € | 800.2K | 566.5K | 675.4K | 529.5K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 15,724 | -4,313 | 2,842 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 48,7 | 40,045 | 46,535 | 40,439 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 117.3K | 194.0K | 562.9K | 164.7K |
| Dettes financières | € | 0 | 1.3M | 2.2M | 2.8M |
| Dette financière nette | € | -117.3K | 1.1M | 1.7M | 2.6M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0 | 1,297 | 1,643 | 3,053 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 4.4M | 3.7M | 3.1M | 2.3M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 33,234 | 27,229 | 31,062 | 25,042 |
Dirigeants et représentants
FABRY LOGISTICS
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 25/11/2021
Numéro: 0898.761.220
Cartographie
FABRY LOGISTICS
Documents juridiques
FABRY LOGISTICS
1 document
Statuts coordonnés FABRY LOGISTICS au 17-01-2022
Statuts coordonnés FABRY LOGISTICS au 17-01-2022
17/01/2022
Comptes annuels
FABRY LOGISTICS
15 documents
Comptes sociaux 2023
09/07/2024
Comptes sociaux 2022
30/06/2023
Comptes sociaux 2021
11/07/2022
Comptes sociaux 2020
16/03/2021
Comptes sociaux 2019
29/06/2020
Comptes sociaux 2018
05/07/2019
Comptes sociaux 2017
29/06/2018
Comptes sociaux 2016
07/07/2017
Comptes sociaux 2015
27/06/2016
Comptes sociaux 2014
22/06/2015
Établissements
FABRY LOGISTICS
3 établissements
FABRY LOGISTICS
En activité
Numéro: 2.171.989.356
Adresse: 1 Rue de l'Avenir 4890 Thimister-Clermont
Date de création: 24/07/2008
FABRY LOGISTICS
En activité
Numéro: 2.247.672.716
Adresse: 2 Rue des Waides 4890 Thimister-Clermont
Date de création: 01/01/2012
Fabry Logistics
En activité
Numéro: 2.281.623.607
Adresse: 5 Rue du Tiege 4890 Thimister-Clermont
Date de création: 01/08/2018
Publications
FABRY LOGISTICS
10 publications
Démissions, Nominations
20/12/2023
Comptes annuels
04/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-04/0142432
Comptes annuels
25/06/2010
Moniteur belge, annonce n°2010-06-25/0110243
Comptes annuels
26/06/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-06-26/0114855
Comptes annuels
23/06/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-06-23/0105438
Rubrique Constitution
03/07/2008
Description: A
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe Dep. nu un
Mod 2.1
Réservé |
au L
Moniteur
belge |
I] *08098836*
7]
TRIBUNAL OF CUMMERCE Ue VERVIERS
24
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N° d'entreprise : Dénomination V
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{en entier) :
Forme juridique :
Siège :
Objet de l'acte :
Banque.
prises à la majorité.
Mentionner sur ta dernière page du Volet B :
La société a pour objet:
-le transport par route pour compte d'autrui de toutes marchandises généralement quelconques, tant en ! Belgique qu'à l'étranger, l'affrêtement de tous moyens de transport par route, l'entreposage et la manutention de toutes marchandises généralement quelconques :
-plus généralement toutes opérations logistiques se rattachant à l'objet social
Eile pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières ou civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'association, de souscription, de participation financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser ou faciliter la réatisation de son objet social. La société est administrée par un, deux ou plusieurs gérants, associés au nan.
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont
0293 764 lo
"FABRY LOGISTICS"
Société Privée a Responsabilité Limitee
Rue de l'Avenir, 1 4890 Thimister-Clermont
Constitution - Nomination de gérants
Sont nommés gérants pour la durée de la société :
- Monsieur Fabry, Eric, prénommé,
- Monsieur Fabry, Philippe, prenomme,
: qui auront la qualité de gérants-fondateurs.
: Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de | disposition qui intéressent la saciété. Tous les actes qui sont nécessaires au utiles 4 l'accomplissement de : l'objet de la saciété et qui ne sont pas expressément réservés par la lai ou les statuts à l'assernblée générale sont de la compétence de chaque gérant. Les restrictions, méme publiées, qui seraient apportées par les statuts ou autrement aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers. Chaque gérant peut déléguer @ un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. Chaque gérant peut encore charger de l'exécution de toutes décisions un ou plusieurs tiers, associés où non, et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, Sauf délégation ou procuration spéciale du ou des gérants ou du collège de gérance, tous actes autres que ceux de la gestion journalière et notamment ceux auxquels un officier ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant ou, s'il y en a plusieurs, par tous les gérants. Les actes de gestion joumalière sont valablement signés par un seul gérant. Ils peuvent aussi, le cas échéant, être signés par un
: D'un acte reçu par Maître Baudouin Sagehomme, notaire à Andrimont-Dison, en date du dix-neuf juin deux : mil huit, à enregister a Verviers, il résulte que
: 1) Monsieur Fabry, Eric Henri Jean, né a Verviers le trois janvier mil neuf saixante-deux, époux de Madame ; Taeter, Samantha Madeleine Jacqueline Jeanne, née à Verviers le dix-sept novembre mil neuf cent septante- : deux, domicilié et demeurant à 4841 Henri-Chapelle, rue Bayau 38,
! 2) Mansieur Fabry, Phitippe Henri Jean Georges, né a Verviers le vingt-six décembre mil neuf cent soixante- ! quatre, époux de Callin, Karine Henriette Marcelle Ghislaine, née a Verviers le deux novembre mil neuf cent ! saixante-six, damicilié et demeurant à 4650 Herve, rue Henri Monfort 20, \ ont constitué une saciété sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée saus la dénomination : de "FABRY LOGISTICS" dont le siège social est établi à 4890 Thimister-Clermont, rue de l'Avenir 1. : Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros représenté par cent quatre-vingt-six ! parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui ont été entiérement souscrites en numéraire et libérées ! à concurrence d'unfiers. Les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire, savoir six mille deux !_ cents euros, ont été déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Fortis
Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
au
Moniteur
belge
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 03/07/2008
- Annexes
du
Moniteur
belge
Volet B - Suite
‘directeur ou son délégué. La société sera toutefois liée par tous actes ef ‘engagements contractés par chaque : } ‘gérant ou toute personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-avant, même si ces actes et! ! ‘engagements excèdent l'objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait loblet: ! : social, ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaire(s), : ; nommé(s} par l'assemblée générale parmi tes membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, à moins que la | . société ne réponde aux critères légaux pour être dispensée d'une telle nomination. Dans ce dernier cas, chaque ; {associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, sans préjudice au droit: : de l'assemblée générale de, néanmoins, nommer un ou plusieurs commissaires. ; l'est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de juin. Si ce jou test férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant. La première assemblée générale ordinaire si tiendra en deux mit dix.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit : ‘lui-même associé et qu'il ait le droit d'y assister. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exige : que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée. i Chaque part sociale donne droit à une voix. En cas de démembrement d'une part entre usufruit et nue- propriété, le droit de vote attaché à cette part est exercé par l'usufruitier. Les votes se font par main levée, par appe) nominal, ou par correspondance, à moins que f'assembiée générale n'en décide autrement à ia majorit „des voix. En cas de vote par correspondance, le document écrit contenant le vote sera annexé au procès-verbal d'assemblée générale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Exceptionnellement, !le premier exercice social a commencé le dix-neuf juin deux mil huit et se terminera le trente-et-un décembre. i deux mil neuf.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements « nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent au moins pour la ‘constitution du fonds de réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire torsque ce fonds de réserve atteindra le dixième du capital. L'emploi du surplus sera décidé par l'assemblée générale sur proposition de la . gérance.
En cas de dissolution de la socièté pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation ; S'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres : liquidateurs n'aient été nommés par l'assemblée générale, qui en fixe les pouvoirs et les émoluments. Après : apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces :le montant libéré non amorti des parts sociales. Si tautes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre entre les parts, soit par des appels de fonds complémentaires . à charge des parts insuffisamment libérées, sait par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, Le solde est réparti également entre toutes les parts. ASSEMBLEE GENERALE !
La société étant constituée, les associés se sont immédiatement réunis en assemblée générale et ont: : décidé de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères légaux de dispense.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être: : déposé au Greffe du Tribunal de Commerce
Baudouin SAGEHOMME, Notaire
Déposé en même temps: expédition
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualne 0 du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des liers
Au verso : Nom et signature
Comptes annuels
27/06/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-06-27/0122468
Comptes annuels
26/06/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-06-26/0118945
Démissions, Nominations
12/12/2017
Description:
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe _ Déposé au greffe du
Tihunal de rommerce.de Log:
Division Verviers
- 1 DEC, 2017
P.O. Le greffier,
Greffe
V Denomination :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège: rue de l'Avenir 1 à 4890 THIMISTER-CLERMONT
N° d'entreprise : 0898761220
: Qbiet de l'acte : PROLONGATION MANDAT DU GERANT i
L'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2017 décide à l'unanimité de prolonger pour une durée de deux ans le mandat de gérant, avec les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi et les statuts, de Monsieur FABRY Eric, Henri, Jean, né à Verviers le trois janvier mil neuf cente soixante-deux, domicilié à: 4841 WELKENRAEDT (Henri-Chapelle), Bayaux 38.
Deress ey were tener Ou Abe vo Leaf toa
Eric FABRY Gérant |
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2017 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Démissions, Nominations
25/01/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0898761220
Nom
(en entier) : FABRY LOGISTICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Avenir 1
: 4890 Thimister-Clermont
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître François DENIS, notaire à Dison, en date du dix-sept janvier deux mille vingt-deux, à enregistrer à Verviers, il résulte que l’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (€ 8.060,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
* *
*
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
*22305850*
Déposé
21-01-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "FABRY LOGISTICS".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet:
• le transport par route pour compte d'autrui de toutes marchandises généralement quelconques, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'affrètement de tous moyens de transport par route, l'entreposage et la manutention de toutes marchandises généralement quelconques ; • plus généralement toutes opérations logistiques se rattachant à l'objet social. Elle pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières ou civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'association, de souscription, de participation financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser ou faciliter la réalisation de son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit,
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
À la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous format papier et, à première demande d’un actionnaire, sous format électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
Les cessions de titres entre vifs et les transmissions pour cause de décès pourront faire l’objet d’une convention d’associés.
A défaut de convention d’associés, les cessions et transmissions de titres sont soumises aux conditions suivantes.
Les cessions de titres entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation si elles ont lieu au profit d'un actionnaire. Dans les autres cas, elles sont soumises: 1. à un droit de préférence et 2. en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.
1. Droit de préférence: En cas de cession entre vifs ou de donation projetée, le cédant doit en faire la déclaration au Conseil d’Administration en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de titres à céder. En cas de mutation par suite du décès d'un actionnaire, ses héritiers ou légataires devront fournir une déclaration identique dans les trois mois du décès. Dans les trente jours suivant le dépôt de cet avis à la poste, le Conseil d’Administration avise les actionnaires en nom de la mutation projetée et ce par lettre recommandée. Dans les trente jours, tout actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en aviser le Conseil d’Administration, par lettre recommandée, en indiquant le nombre de titres qu'il désire acquérir.
Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de titres possédées par les actionnaires qui en usent, son non-exercice accroît le droit des autres.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
2. Agrément: Les parts qui, dans les nonante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois/quarts des voix attachées aux titres autres que celles dont la cession ou la transmission est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Cependant, dans ce cas, le Conseil d’Administration dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de quoi l'opposition doit être levée ou la valeur de ses titres doit être payée à l’ actionnaire cédant.
3. La valeur des titres est fixée chaque année par l'assemblée générale, après l'adoption des comptes annuels. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. La valeur des titres ainsi fixée est valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivante et ne peut être modifiée entretemps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises en matière de modification des statuts.
4. Toute mutation de titres faite en contravention du présent article est de plein droit nulle et de nul effet, tant à l'égard de la société que des actionnaires ou des tiers.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses titres librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Décision
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Opposition d’intérêts
Si un administrateur a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, celle-ci sera effectuée pour compte de la société et la société sera représentée par le ou les autres administrateurs, ou à leur défaut, par un mandataire ad hoc désigné par l'assemblée générale des actionnaires.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
La gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, est confiée à chaque administrateur, agissant seul.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Est considérée comme Gestion-Journalière tout ce qui se fait au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de la société et ce qui, par son peu d'importance relative ou par le degré d'urgence ne justifie pas l'intervention de l'assemblée ou de l'éventuel Conseil d’administration ou ne le rend pas souhaitable.
Sont notamment considérées comme faisant partie de la Gestion Journalière sans que cette énumération soit exhaustive:
- la signature de la correspondance journalière,
- les opérations bancaires dans leur sens le plus large en ce compris notamment le fait d'ouvrir au nom de la société tous comptes en Banque, les gérer, les clôturer, le fait de toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires pour quelque cause que ce soit, et en donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, ainsi que le fait de payer en principal, intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir, - toutes les opérations postales, telles que, la réception d'un envoi recommandé avec ou sans accusé de réception, et en général tout ce qui se rapporte à l'intervention des services postaux, de sorte que tout administrateur agira seul vis à vis de ces services sans avoir à justifier d'aucune délégation de pouvoir préalable.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
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actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire ayant le droit de participer à l’assemblée générale, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
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Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
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Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des Associations sont censées non écrites.
* *
*
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de confirmer la décision d’assemblée générale du 25 novembre 2021 de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et de procéder au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée de deux ans (à compter du 25 novembre 2021):
- Monsieur Eric FABRY, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré. Une assemblée générale ultérieure décidera dans quelle mesure. L’assemblée générale décidera, à la prochaine assemblée générale annuelle, sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4890 Thimister-Clermont, Rue de l'Avenir, 1.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
Les comparant déclarent ne pas avoir de site internet ni d’adresse électronique à ce jour. Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur Eric fabry pour l'exécution des résolutions prises ci-avant et la rédaction du texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
d'un acte non enregistré délivré dans le but exclusif d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
François DENIS, Notaire
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec statuts coordonnés
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Informations de contact
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