FAMILY GROS MARKET
Active
•0732.528.261
Adresse
45-47 Rue Uyttenhove, 1090 Jette
Activité
Non-specialised retail sale of predominately food, beverages or tobacco
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
12/08/2019
Dirigeants
Informations juridiques
FAMILY GROS MARKET
Numéro
0732.528.261
SIRET (siège)
2.307.666.919
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0732528261
EUID
BEKBOBCE.0732.528.261
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 12/08/2019
Activité
FAMILY GROS MARKET
Code NACEBEL
47.110•Non-specialised retail sale of predominately food, beverages or tobacco
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
FAMILY GROS MARKET
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 727,0K | 398,0K | -69,4K | -36,1K |
| EBITDA - EBE | € | 49,7K | 52,4K | -69,7K | -36,0K |
| Résultat d’exploitation | € | 49,7K | 52,4K | -69,7K | -36,5K |
| Résultat net | € | 45,2K | 43,1K | -73,1K | -36,1K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 82,667 | - | - | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 6,838 | 13,169 | - | - |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 155,1K | 230,8K | 6,8K | 1,6K |
| Dettes financières | € | 367,2K | 540,6K | 538,9K | 320,2K |
| Dette financière nette | € | 212,1K | 309,8K | 532,1K | 318,6K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 4,267 | 5,911 | -7,632 | -8,849 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 97,7K | 52,5K | 9,4K | 82,5K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 6,217 | 10,823 | - | - |
Dirigeants et représentants
FAMILY GROS MARKET
1 dirigeant ou représentant
Qualité : Administrateur
Depuis le : 12/08/2019
Cartographie
FAMILY GROS MARKET
Documents juridiques
FAMILY GROS MARKET
1 document
FAMILY GROS MARKET
FAMILY GROS MARKET
31/07/2019
Comptes annuels
FAMILY GROS MARKET
4 documents
Comptes sociaux 2023
22/07/2024
Comptes sociaux 2022
29/06/2023
Comptes sociaux 2021
10/08/2022
Comptes sociaux 2020
27/08/2021
Établissements
FAMILY GROS MARKET
1 établissement
2.307.666.919
Actif
Adresse : 45-47 Rue Uyttenhove, 1090 Jette
Date de création : 13/04/2020
Activité : 47.110• Non-specialised retail sale of predominately food, beverages or tobacco
Publications
FAMILY GROS MARKET
2 publications
Siège social
17/08/2020
Description : Mod DOC 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe LA =| 20094427* III e a4 1 0 AQUT 2020 ‘entreprise au greffe du tribunal de l'en phone d&'Bffixelles société à 10h00. Ozdamar Tugay Administrateur Mentionner sur la dernière page du VoletB : N° d'entreprise : Nom (en entier) : (en abrégé) « Forme légale : Adresse complète du siège : 0732 528 261 FAMILY GROS MARKET Tous les actionnaires sont présents. Au verso : Objet de l'acte : Transfert du siège social Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 08/06/20 tenue au siège social de la L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix : Le transfert du siège social de la société à Rue Uyitenhove 45-47, 1090 Jette et ce à partir du 13/04/2020. Plus rien étant à l'ordre du jour, l'assemblée générale est levée à 11h00. Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persannes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Au recto : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
14/08/2019
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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Réservé
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FAMILY GROS MARKET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Ribaucourt 153-155
: 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Paul Maselis, Notaire à Schaerbeek-Bruxelles, le 31 juillet 2019, avant enregistrement, entre autres, que
1. Monsieur ÖZDAMAR Tugay, époux de Madame ARSLAN Özlem, demeurant à 1853 Grimbergen (Strombeek-Bever), Van Der Nootstraat 44. Il déclare être marié à Kayakent/Günyüzü (Turquie) le vingt-neuf juillet deux mille deux, sous le régime légal turc.
Non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
2. Monsieur DANA Semih, époux de Madame DANA Ese, demeurant à 1020 Bruxelles, Rue Marie- Christine, 38. Il déclare être marié à Aksehir (Turquie), sous le régime légal turc. Non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Les comparants, représentés comme dit est, ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « FAMILY GROS MARKET », ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de Ribaucourt 153- 155, aux capitaux propres de départ de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par cent quatre-vingt-six (186) actions.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) actions, en espèces, comme suit : - par Monsieur ÖZDAMAR Tugay, prénommé: nonante-trois (93) actions ; - par Madame DANA Semih, prénomée : nonante-trois (93) actions.
Les statuts reprennent les spécifications suivantes :
TITRE I: FORME LEGALE- NOM-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FAMILY GROS MARKET ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société à pour objet pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:
Toutes activités se rapportant à l'achat, la vente en détail et en gros de marchandises en alimentation générale, produits agricoles, produits d'entretien, alcool, tout ce qui attrait à l'alimentation etc.., en ce compris l’ouverture d'une grande surface commerciale. Toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à : - les travaux d'installation électrotechnique dans des bâtiments de: • câbles et appareils électriques • câbles de télécommunications • câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques • paraboles • installations d’éclairage • capteurs électriques d'énergie solaire • systèmes électriques d’alarme sans surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre les effractions
- l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques - la connexion d’appareils électriques et d’électroménagers
*19330236*
Déposé
12-08-2019
0732528261
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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- le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ; • l’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ; • Le nettoyage de façade. • le nettoyage, l’ entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment: le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance;
- toutes les activités dans le cadre des titres-services notamment: le nettoyage du domicile y compris les fenêtres, la lessive et le repassage
- tous les travaux de construction d’habitations et de commerces, la construction de gros œuvres, la transformation, la rénovation et la démolition de bâtiments;
- l’exécution de tous travaux de gros œuvres pour le bâtiment: maçonnerie, coffrage, carrelage, marbre et pierre naturelle, pose de toitures, de charpente, plafonnage, menuiserie, peinture, égouttage, cimentage;
- l’exploitation de salons de consommation, de salons de thé, de cafés, tavernes, buvettes, dancing, hôtels, débits de boissons et locaux destinés à toutes petites restaurations, boissons et tout ce qui s’ y rapporte, notamment restauration rapide, grills, pizzérias, crêperies, gaufreries, snack-bars, grillades, friterie, pitas, selfs services, glaciers, restaurants self-services, sandwicherie; - Tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous biens et marchandises;
- le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques et non périssables;
- l’exploitation de sociétés de transport, transport national ou international de marchandises, de personnes ; - le transport du courrier; - le transport de colis express; - l’exploitation des sociétés de taxis, de transport de personnes et de marchandises de plus et de moins de cinq cent kilogrammes; - le transport logistique;
- l’exploitation de discothèques; - la location de places et de salles d’organisation de banquets; - le service traiteur; - l’exploitation de cabines téléphoniques; - l’exploitation de cybercafés (computers et internet);
- l’exploitation de salons lavoirs;
- l’exploitation de car-Wash;
- l’exploitation de stations-services;
- l’achat, la vente, l’import et l’export de véhicules à moteur neuf et d’occasion; -l’import et l’export en gros détail de toutes marchandises au sens le plus large - le commerce en général tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’ importation et l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile; - l’exploitation d’un salon de coiffure, le lavage, la coupe, la mise en plis, la teinture, la coloration, l’ ondulation, le défrisage de cheveux pour hommes, femmes, enfants; - le rasage et la taille de la barbe;
- les conseils en beauté et les soins du visage: massages faciaux, traitements antirides, maquillage, etc; - les soins de la peau et l’épilation; - les soins de manucure et de pédicure; - la représentation commerciale dans tous les domaines; - la vente de textiles; -
- l’exploitation d’hôtels
- l’exploitation en général de supermarchés, le commerce en général sous toutes ses formes, tant en gros qu’au détail
- l’exploitation de bancs solaires;
- l’exploitation de machines de jeux de tous genres, loterie et jeux de loto; - l’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires;
- la traduction et l’interprétation ;
-l’achat, la vente et la location de biens meubles et immeubles
- l’exploitation d’articles de textile neufs ou de seconde main, collecte de produits de textile et notamment les vêtements, chaussures et accessoires, neufs ou de seconde main, triage selon la qualité des marchandises et revente en gros ou au détail.
- la consultance aux entreprises et du management de projets au sens le plus large Toute activité ayant trait à l’exploitation d’une pompe à essence
- La distribution de produits pétroliers, de tous lubrifiants, de tous carburants; - La vente à la pompe de produite pétroliers
- La création, l'acquisition, la location, l'exploitation de tous entrepôts, dépôts, magasins, fabriques,
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établissements, matériels et outillages nécessaires à l'objet social
- Le commerce des carburants, de tous lubrifiants, et autres produits pétroliers et dérivés, - La création, l’acquisition, la location, l'exploitation de tous moyens de transport des pétroles et lubrifiants.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt) souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10: Nature des autres titres
Pas d’application.
Article 11. Indivisibilité des titres
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Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci
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Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai, à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
Pas d’application.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
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Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
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Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont censées non écrites.
PARTIE III. : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
2. La première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
3. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de Ribaucourt 153-155. 4. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est la suivante : néant.
PARTIE IV. : NOMINATION D’ADMINISTRATEURS NON-STATUTAIRE - COMMISSAIRE 1. Nomination d’administrateurs non-statutaire
Les fondateurs décident de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est nommé en qualité d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée :
• Monsieur ÖZDAMAR Tugay, demeurant à 1853 Grimbergen (Strombeek-Bever), Van Der Nootstraat 44 ;ici présent et qui accepte.
La nomination de l’administrateur précité ne sortira ses effets qu’à partir du moment où la société aura obtenu la personnalité morale.
2. Nomination d’un commissaire
Les fondateurs déclarent à l’unanimité des voix ne pas nommer de commissaire vu qu’il ressort d’une estimation de bonne foi que la société ne satisfait pas aux prescrits légaux selon lesquels un commissaire doit obligatoirement être nommé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
l'expédition de l’acte constitutif;
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