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Mise à jour RCS : le 29/05/2026

FARMAFYT HEALTHCARE

Active
0679.925.161
Adresse
22 Drève St-Lambert Box b 4052 Chaudfontaine
Activité
Activités de société holding
Création
21/08/2017
Dirigeants

Informations juridiques

FARMAFYT HEALTHCARE


Numéro
0679.925.161
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0679925161
EUID
BEKBOBCE.0679.925.161
Situation juridique

normal • Depuis le 21/08/2017

Activité

FARMAFYT HEALTHCARE


Code NACEBEL
64.210, 70.200, 82.990, 70.100Activités de société holding, Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Autres activités de service de soutien aux entreprises n.c.a., Activités des sièges sociaux
Domaines d'activité
Financial and insurance activities, professional, scientific and technical activities, administrative and support service activities

Finances

FARMAFYT HEALTHCARE


Performance2023202220212020
Marge brute152.9K119.4K126.9K219.0K
EBITDA - EBE151.5K117.2K126.9K219.8K
Résultat d’exploitation151.5K117.2K126.2K219.0K
Résultat net113.6K87.5K95.6K165.1K
Croissance2023202220212020
Taux de croissance du CA%28,073-5,925-42,0650
Taux de marge d'EBITDA%99,08998,2100,044100,352
Autonomie financière2023202220212020
Trésorerie20.5K4.5K23.2K76.6K
Dettes financières61.8K185.1K300.4K429.4K
Dette financière nette41.3K180.6K277.2K352.8K
Taux de levier (DFN/EBITDA)0,2731,5412,1841,605
Solvabilité2023202220212020
Fonds propres748.2K635.4K547.9K455.6K
Rentabilité2023202220212020
Marge nette%74,31173,34175,37175,41

Dirigeants et représentants

FARMAFYT HEALTHCARE

1 dirigeant ou représentant


Qualité:  Administrateur
Depuis le :  17/05/2022
Numéro:  0679.925.161

Cartographie

FARMAFYT HEALTHCARE


Documents juridiques

FARMAFYT HEALTHCARE

1 document


Statuts coordonnés
17/05/2022

Comptes annuels

FARMAFYT HEALTHCARE

6 documents


Comptes sociaux 2023
29/05/2024
Comptes sociaux 2022
02/06/2023
Comptes sociaux 2021
11/06/2022
Comptes sociaux 2020
14/05/2021
Comptes sociaux 2019
06/05/2020
Comptes sociaux 2018
27/05/2019

Établissements

FARMAFYT HEALTHCARE

1 établissement


FARMAFYT HEALTHCARE
En activité
Numéro:  2.267.143.188
Adresse:  6 Rue des Fourches(PLX) 4122 Neupré
Date de création:  21/08/2017

Publications

FARMAFYT HEALTHCARE

3 publications


Rubrique Constitution
23/08/2017
Description:  Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 Siège : N° d'entreprise : (en abrégé) : Objet(s) de l'acte : (en entier) : (adresse complète) FARMAFYT HEALTHCARE Rue des Fourches(PLX) 6 4122 Neupré Société privée à responsabilité limitée Forme juridique : Dénomination Constitution D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SC SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés », en date du 21 août 2017, en cours d’enregistrement, il résulte que : Monsieur MIGNON Philippe Michel Maggy Ghislain, né à Verviers, le dix novembre mil neuf cent soixante-six, domicilié à 4122 NEUPRE (Plainevaux), rue des Fourches, 6. A constitué une société ainsi qu’il suit : I. CONSTITUTION Le comparant déclare constituer par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination FARMAFYT HEALTHCARE Le capital de la société est fixé à la somme de cent quatre-vingt mille euros (180.000 €), à représenter par mille huit cents (1.800) parts sociales sans désignation de valeur nominale, auquel le comparant souscrit à concurrence de la totalité et qu'il libère pour la totalité par un apport en numéraire de cent quatre-vingt mille euros (180.000 €). II. STATUTS Forme Dénomination La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " FARMAFYT HEALTHCARE ". Siège social Le siège social est établi à 4122 NEUPRE (Plainevaux), rue des Fourches, 6 Objet La société a pour objet : - La production, l’importation, l’exportation, les activités logistiques, le commerce de gros et de détail, de compléments alimentaires, cosmétiques, produits naturels, diététiques, produits alimentaires, produits de santé et pharmaceutiques. - Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux activités sus-mentionnées à exercer en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers. La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou la réalisation et notamment développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, brevets, marques, know-how, droits de propriété intellectuelle et actifs incorporels. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser son développement. La société peut aussi exercer la fonction d’administrateur ou liquidateur. La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d’une *17318956* Déposé 21-08-2017 0679925161 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 hypothèque pour des engagements contractés par des tiers. Elle peut également donner en gage tous ses autres biens et donner son aval pour des engagements contractés par des tiers. Durée La société a une durée illimitée. Capital Le capital social est fixé à cent quatre-vingt mille euros (180.000 €). Il est représenté par mille huit cents (1.800) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un/mille huit centième de l’avoir social. Gérants La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux. La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée. Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant. Pouvoirs En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant, en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations. Rémunération Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination. Contrôle Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Assemblée générale. L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dernier vendredi de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Exercice social L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Affectation du bénéfice Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance. Liquidation Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération. Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales. III- ASSEMBLEE GENERALE NOMINATION 1) Dispositions transitoires : La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du dix juillet deux mille dix- sept. Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du dix juillet deux mille dix- sept) pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit. La première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier vendredi de mai deux mille dix-neuf. 2) Nominations : L'assemblée : décide de nommer un gérant ordinaire unique; appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, Monsieur MIGNON Philippe, domicilié à 4122 NEUPRE (Plainevaux), rue des Fourches, 6. décide que le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision prise par l’assemblée.. décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un commissaire. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. JM GAUTHY, notaire associé de la SC SPRL « GAUTHY & JACQUES Notaires Associés » Rue Hoyoux, 87 4040 HERSTAL Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’acte de constitution comportant en annexe l’attestation bancaire. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2017 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
19/10/2017
Description:  Mod Word 15,1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe N° d'entreprise : 0679.925.161 Dénomination (en entier): FARMAFYT HEALTHCARE (en abrégé) : Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Adresse complète du siège : RUE DES FOURCHES 6 - 4122 PLAINEVAUX Objet de Pacte : NOMINATION D'UN GERANT PROCES VERBAL D'ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE L'assemblée générale extraordinaire du 22.09.2017 approuve à l'unanimité : -La nomination de Monsieur MIGNON Philippe comme représentant permanent de la SPRL FARMAFYT. HEALTHCARE pour l'exercice de tout mandat que celle-ci aura à exercer au sein de ioute personne morale. Date d'effet : le 22.09.2017 Déposé en même temps: Procès verbal d'AGE du 22/09//2017 Mentionner sur ia dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/10/2017 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
20/05/2022
Description:  Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0679925161 Nom (en entier) : FARMAFYT HEALTHCARE (en abrégé) : Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Adresse complète du siège Rue des Fourches(PLX) 6 : 4122 Neupré Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 17 mai 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « FARMAFYT HEALTHCARE », dont le siège est établi à 4122 Neupré (Plainevaux), rue des Fourches, 6. L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes : I- MAINTIEN DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE L’assemblée générale décide de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible (comprenant la partie libérée du capital et la réserve légale de l’ancienne société privée à responsabilité limitée) créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 (introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses). II- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée décide d’adopter comme suit le texte des nouveaux statuts : TITRE UN Caractères de la société Article 1 Forme Dénomination La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « FARMAFYT HEALTHCARE ». Article 2 Siège Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous *22333061* Déposé 18-05-2022 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer. Article 3 Objet La société a pour objet : - La production, l’importation, l’exportation, les activités logistiques, le commerce de gros et de détail, de compléments alimentaires, cosmétiques, produits naturels, diététiques, produits alimentaires, produits de santé et pharmaceutiques. - Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux activités sus-mentionnées à exercer en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers. La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou la réalisation et notamment développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, brevets, marques, know-how, droits de propriété intellectuelle et actifs incorporels. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser son développement. La société peut aussi exercer la fonction d’administrateur ou liquidateur. La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d’une hypothèque pour des engagements contractés par des tiers. Elle peut également donner en gage tous ses autres biens et donner son aval pour des engagements contractés par des tiers. Article 4 Durée La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires. TITRE DEUX Patrimoine Article 5 – Nombre d’actions Le patrimoine de la société est représenté par mille huit cents (1.800) actions avec droit de vote représentant chacune un/mille huit centième (1/1.800e) du patrimoine. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6 – Appel de fonds Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, proposer l’exclusion de l’actionnaire et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un tiers agréé. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actionnaires, l’ organe d’administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place. Article 7 – Emission d’actions nouvelles En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de souscription, ces titres doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de l'émission et aux conditions fixées par l'assemblée générale. Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 de la classe à émettre. En cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de celle-ci. Les actions qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’ organe d’administration, jusqu'à ce que les actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non actionnaires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions. Les conditions d’émission des actions détermineront si les apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponibles. Article 8 – Apports supplémentaires L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte authentique. Cette décision déterminera si les apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet égard dans l’ acte, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponibles. Article 9 – Obligations - Droits de souscription. La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de souscription aux conditions déterminées par l’assemblée générale. Article 10 Registre des actions Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Article 11 – Cessions et transmissions d’actions §1. Les actions ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts qu'entre actionnaires seulement. §2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’actions dont la cession est envisagée. L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant. §3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs. Le droit de vote attaché aux actions de l’actionnaire décédé est suspendu jusqu’au terme de la procédure d’ agrément. §4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’ Entreprise du siège. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. §5. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un actionnaire, celuici sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. Article 12 Inscription des transferts de titres Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour cause de mort. Article 13 - Démission – exclusion Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions, uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social. La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société. La valeur de la part de retrait est équivalente au montant réellement libéré et non encore remboursé sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3. Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique. TITRE TROIS Administration Contrôle Article 14 Administrateurs La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée. Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale. Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite, la liquidation et la mise sous un régime d’incapacité de l’administrateur unique emportent de plein droit la cessation de ses fonctions. Dans une de ces hypothèses ou en cas d’incapacité physique de l’administrateur unique, les fonctions d’administrateur seront exercées pour toute la durée de l'incapacité ou, en cas de décès, sans limitation de durée, par le ou les personnes qui auront été désignées au préalable par l’assemblée générale en qualité d’ administrateur suppléant. Article 15 – Pouvoirs d’administration En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non. En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’ administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 16 – Pouvoirs de représentation En cas d’administrateur unique, il aura seul pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant. En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs agissant conjointement ont pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant. Article 17 Rémunération Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination. Article 18 - Gestion journalière. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de délégué à la gestion journalière. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 19 Contrôle Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la nomination d’un commissaire. Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe. TITRE QUATRE Assemblée générale Article 20 Composition et pouvoirs §1. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège. §3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale. Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative. Article 21 Date Convocation L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dernier vendredi de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’ assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions. Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 22 Représentation Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne doit pas être actionnaire. Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun. A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit. Article 23 Bureau L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet. Article 24 Délibérations Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’ actions représenté et à la majorité des voix. Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale selon les modalités déterminées dans la convocation. Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Article 25 Vote Chaque action confère une voix. Article 26 – Procès-verbaux Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’ organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 TITRE CINQ Exercice distributions Article 27 Exercice L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’ organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, conformément à la loi. Article 28 – Distributions aux actionnaires L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, sur proposition de l’organe d’administration. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE SIX Dissolution Liquidation Article 29 – Actif net négatif Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’ assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société. L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation. Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants. Article 30 Liquidation Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération. Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions. TITRE SEPT Dispositions générales Article 31 - Election de domicile. Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège. Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer avec la société. Article 32 - Code des Sociétés et des Associations. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites. TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE III- ADRESSE DU SIEGE L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4122 Neupré (Plainevaux), rue des Fourches, 6. IV- DEMISSION - NOMINATION L’assemblée générale décide de renouveler le mandat du gérant actuel, Monsieur MIGNON Philippe, comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise. Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87. Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte : - expédition de l’assemblée. - la coordination des statuts. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2022 - Annexes du Moniteur belge

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