Mise à jour RCS : le 03/06/2026
FC Digiprint
Inactive
•0734.562.093
Informations juridiques
FC Digiprint
Numéro
0734.562.093
SIRET (siège)
2.294.938.539
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0734562093
EUID
BEKBOBCE.0734.562.093
Situation juridique
other • Depuis le 23/12/2022
Activité
FC Digiprint
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
FC Digiprint
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | -1.2K | -471,75 | -16.5K |
| EBITDA - EBE | € | -2.2K | -1.1K | -18.4K |
| Résultat d’exploitation | € | -2.2K | -1.1K | -18.4K |
| Résultat net | € | -2.4K | -4.4K | -18.4K |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 0 | 0 | 0 |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | 0 | 0 | 0 |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -22.7K | -20.3K | -15.9K |
Dirigeants et représentants
FC Digiprint
1 dirigeant ou représentant
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 17/09/2019
Numéro : 0675.664.782
Cartographie
FC Digiprint
Documents juridiques
FC Digiprint
1 document
STATUTS - FC Digiprint
STATUTS - FC Digiprint
16/09/2019
Comptes annuels
FC Digiprint
3 documents
Comptes sociaux 2022
31/01/2023
Comptes sociaux 2021
27/06/2022
Comptes sociaux 2020
19/07/2021
Établissements
FC Digiprint
1 établissement
2.294.938.539
Fermé
Adresse : 12 Avenue Hamoir 1180 Uccle
Date de création : 10/10/2019
Publications
FC Digiprint
3 publications
Démissions, Nominations
25/09/2020
Description : Mod DOG 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
ENA En > y 5 + a 1 be el ee PO ‘au cel à
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INN 175.2 eu reife au tional de l'er, PRO Grefte | frenceonone de sfuxe.23
N° d'entreprise : 0734 562 093 Nom (en entier) : FC DIGIPRINT {en abrégé) : Forme légale : SRL Adresse complète du siège : 12 AVENUE HAMOIR 1180 UCCLE
Objet de l'acte : DEMISSION D UN ADMINISTRATEUR
Résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juillet 2020 :
Démission de LEURKY SRL de son mandat d'administrateur au 14/07/2020.
Mandat donné à Jean-Pascal PIRAS pour le dépôt des documents au Moniteur.
B-Performanz GmbH, représenté par Boris Latour
Administrateur
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Fin
31/01/2023
Description : D Mod DOC 19,01 - AL
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de Facte au greffe
Déposé / Reçu te-
I 11 0. 208 8% au greffe du tylb jal de l'entreprise
_ Se frangaphane AR Hrnvelles
ii N° d'entreprise 0734.562.093
Nom
| (en entier): FC Digiprint MONTEUR BELG |
’ (en abrégé): i DIRE. CTION
Forme légale: société à responsabilité limitée - 2 4 JAN. 2023 :
| Adresse complète du siège: Avenue Hamoir 12 seo’
it 1180 Uccle
Objet de Pacte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION - : DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES :
| | I resulte d'un procés-verbal dressé par Maftre Alexandra RHODIUS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 23 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée ‚générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée ‘FG DIGIPRINT' a pris | îles résolutions suivantes à l'unanimité :
by
i L. J ! ['v. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
iVassemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l’organe d’ administration. : iCe rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active iet passive de la société, arrété au 30 novembre 2022
‘L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la SRL CDP PETIT & Co, i
‘Réviseur d'Entreprises, Représentée par Madame Valérie DENIS, Réviseur d'Entreprises, Associée, ‚sur la situation active et passive. Î
iLe rapport conclut dans les termes suivants :
: Fe CONCLUSION
| {Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre! ‘rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur i i ‘d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 10 novembre 2022. ! ‘Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre : 12022 de la société à responsabilité limitée FC DIGIPRINT, établi en vertu du référentiel comptable ; ‘applicable en Belgique. ;
: Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la : [situation active ef passive i
:L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et! ni ‚passive donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. : iL organe d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à june date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la ! proposition de dissolution. L'organe d'administration est également responsable de la mise en place ; ; idu contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'un éfat résumant la situation active at: ‘passive ne comportant pas d'anomalies significatives. i
; ‘Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l’audit de l'état résumant la situation active ef passive
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Voor
behouden
aan het
Belgisch
Staatsblad
/ Mod DOC 19.01 - AL
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer que l'état résumant la situation active ef passive ne comporte pas d'anomalies significatives.
Nous nous sommes conformés à foutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concemant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en oeuvre de procédures telles que prévues dans les normes professionnelles en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en oeuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des anomalies significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022 avec un total de bilan de 248,76 EUR et un passif net de 22.679,88 EUR donne une image fidèle de la situation financière de la société à responsabilité limitée FC DIGIPRINT au 30 novembre 2022 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique. Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit-selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du présent rapport. .
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Autres points :
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d’administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport loutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
il subsiste une dette envers l'actionnaire unique pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l’utilisation projetée dans la lettre de mission.
Bruxelles, le 20 décembre 2022
CDP PETIT & Co SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par
Valérie DENIS
Réviseur d'Entreprises, Associée »
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
[ VI. DECLARATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION |
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 30 novembre 2022 et ce jour et confirme par conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception d’une dette en compte courant envers l'actionnaire unique, la société « Futura Capital Fund » d’un montant de vingt-deux mille neuf cent vingt-huit euros soixante-quatre cents (€ 22.928,64) laquelle a confirmé par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations; L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, it sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations
| [ VII. DELIBERATION ]
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Voor-
béfiouden
* aan het
Belgisch
Staatsblad
, Mod DOC 19.01 - AL
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES POUR L’EXERCICE 2022 L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 30 novembre 2022 Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de deux mille trois cent nonante euros septante cents (€ 2.390,70)
DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA L'assemblée constate que les rapports ne donnent lisu à aucune observation particulière de la part de l'actionnaire unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D’ADMINITRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que l’actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire. En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à l'exception de la dette en compte courant envers l'actionnaire unique, la société « Futura Capital Fund » d’un montant de vingt-deux mille neuf cent vingt-huit euros soixante-quatre cents (€ 22.928,64) laquelle a confirmé par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations;
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d’actif à ce jour à l'exception. d'une créance TVA de deux cent quarante-huit euros septante-six cents (€ 248,76).
L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.
L'assemblée déclare que Pactif net subsistant sera transféré à l'actionnaire unique. Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur. Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont remplies et. qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte. CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation. L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « FC DIGIPRINT » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire unique, qui confirme son accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE A L’ADMINISTRATEUR
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu’à la date de la présente assemblée générale.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 1180 Uccle, avenue Hamoir, 12, où la garde en sera assurée. HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré a Monsieur LATOUR Boris, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise. Un pouvoir particulier est donné à Monsieur LATOUR Boris, [domicilié à 6302 Zug (Suisse), Postfach 7727], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, assurer la déciaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
‘ Mod DOC 18,94 - AL
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yok . POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour Penouden le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Beige
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Staatsblad Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE -
Déposé en même temps : expédition de l'acte
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso: Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
19/09/2019
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FC Digiprint
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Hamoir 12
: 1180 Uccle
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 16 septembre 2019, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui suit :
La société en commandite spéciale de droit luxembourgeois « Futura Capital Fund » ayant son siège social à L-1116 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue Adolphe, 6 ; RCS Luxembourg B232517 (BCE 0727.812.477 – PM)
Requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « FC Digiprint », ayant son siège à 1180 Uccle, avenue Hamoir, 12, aux capitaux propres de départ de deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00) I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, au prix de vingt-cinq euros (€ 25,00) chacune.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00)
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. L’attestation de l'organisme dépositaire en date de ce jour sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FC Digiprint ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l’importation, l’exportation, le courtage, la vente et l’achat, en gros ou au détail, la fabrication, le développement, le conditionnement, la commercialisation, la distribution, la représentation, la location, la maintenance relatifs au matériel ‘high tech’ ou aux pièces détachées et consommables pour ce matériel, de même que tout le matériel ayant trait à la photo, l’impression numérique et l’
*19334420*
Déposé
17-09-2019
0734562093
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Réservé
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Mod PDF 19.01
affichage numérique;
- la consultance, les études de marché, le support au lancement de produits sur le marché. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour. La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Réservé
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plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de mai, à dix-huit heures trente minutes. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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au
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Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2019
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2020 2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1180 Uccle, avenue Hamoir, 12
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2)
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : - La société privée à responsabilité limitée LEURKY ayant son siège social à 1400 Nivelles, Rue de Sotriamont 2, RPM 0464 456 685, qui sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur LEURQUIN Pascal Douglas Marc, né à Pembroke (Canada) le douze février mil neuf cent soixante et un, domicilié à 1400 Nivelles, Rue de Sotriamont 2, en qualité de représentant permanent, ici représenté en vertu d’une procuration sous seing privé datée de ce jour, dont une copie restera ci- annexée.
- La société à responsabilité limitée de droit suisse B-Performanz, dont le siège est établi à 6300 Zug (Suisse), Bahnhofstrasse 28, inscrite au Registre du Commerce du canton de Zug sous le numéro CHE-402.361.913, (BCE numéro 0675.664.782-PM ), qui sera représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur LATOUR Boris Jean Pierre, né à Uccle, le premier décembre mil neuf cent nonante, domicilié à 6302 Zug (Suisse), Postfach 7727, en qualité de représentant permanent Chacun des administrateurs est nommé jusqu’à révocation et peut engager seul et valablement la
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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société sans limitation de sommes
Leur mandat est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée générale. 4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er mai 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 6. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur Flavio Pinto Mendes, à 5101 Erpent, Place Notre dame de la Paix, 2, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte
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