Mise à jour RCS : le 27/05/2026
FD EXPERTISES
Active
•0774.668.229
Adresse
14 Avenue Monbijou 4960 Malmedy
Activité
Construction générale de bâtiments résidentiels
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
28/09/2021
Dirigeants
Informations juridiques
FD EXPERTISES
Numéro
0774.668.229
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0774668229
EUID
BEKBOBCE.0774.668.229
Situation juridique
normal • Depuis le 28/09/2021
Activité
FD EXPERTISES
Code NACEBEL
41.001, 68.201, 68.110, 66.210, 71.121•Construction générale de bâtiments résidentiels, Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux, Achat et vente de biens propres, Évaluation des risques et dommages, Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts
Domaines d'activité
Construction, real estate activities, financial and insurance activities, professional, scientific and technical activities
Finances
FD EXPERTISES
| Performance | 2022 | |
|---|---|---|
| Marge brute | € | 221.3K |
| EBITDA - EBE | € | 57.5K |
| Résultat d’exploitation | € | 57.4K |
| Résultat net | € | 39.7K |
| Croissance | 2022 | |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 25,992 |
| Autonomie financière | 2022 | |
| Trésorerie | € | 83.2K |
| Dettes financières | € | 62.9K |
| Dette financière nette | € | -20.3K |
| Solvabilité | 2022 | |
| Fonds propres | € | 49.7K |
| Rentabilité | 2022 | |
| Marge nette | % | 17,952 |
Dirigeants et représentants
FD EXPERTISES
3 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 23/10/2025
Numéro: 0774.668.229
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 23/10/2025
Numéro: 0789.522.689
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 28/09/2021
Numéro: 0896.566.248
Cartographie
FD EXPERTISES
Documents juridiques
FD EXPERTISES
1 document
statuts Initiaux
statuts Initiaux
22/09/2021
Comptes annuels
FD EXPERTISES
1 document
Comptes sociaux 2022
25/08/2023
Établissements
FD EXPERTISES
1 établissement
POTH ET PARTNERS
En activité
Numéro: 2.322.167.231
Adresse: 15 Zur Domäne 4750 Bütgenbach
Date de création: 28/09/2021
Publications
FD EXPERTISES
1 publication
Rubrique Constitution
30/09/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FD EXPERTISES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de la Bruyère 45
: 4801 Stembert
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Michel HUBIN à Liège (2ème Canton) substituant Stéphane DELANGE, Notaire à la résidence de Liège (deuxième canton), associé de la SRL « NOTABIS », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 17, légalement empêché, le 22 septembre 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que s’est constituée la société à responsabilité limitée FD EXPERTISES ayant son siège à 4801 Stembert, Chemin de la Bruyère 45. ONT COMPARU
1. Monsieur DELANGE Eric Pierre Luc, né à Etterbeek le 31 mars 1975, époux de Madame MATHY Aline Sandra Patricia, domicilié à 4920 Aywaille, Sur le Bois, 20.
Marié à Aywaille sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Pierre UMBREIT à Arlon le 27 août 2006, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
2. La Société à responsabilité limitée « PIERRE FRANCHIMONT ENGINEERING », ayant son siège à 4801 Stembert, Chemin de la Bruyère, 45, inscrite au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro 0896.566.248. Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Peter Van Melkebeke, Notaire Associé à Bruxelles, le 17 mars 2008, publié aux Annexes du Moniteur Belge, le 21 mars suivant, sous le numéro 0300873 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par Maître François ANGENOT, Notaire à Welkenraedt, le 28 décembre 2018, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge, le 29 janvier suivant, sous le numéro 0014436. Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur : Monsieur FRANCHIMONT Pierre Monique Alain, né à Verviers le 12 février 1977, domicilié à 4801 Verviers (Stembert), Chemin de la Bruyère 45, nommé à cette fonction aux termes de l’acte de constitution, prévanté, Ici représentée en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 22 septembre 2021 par Monsieur Eric DELANGE, prénommé, dont l’original a été produit au Notaire soussigné. Ci-après dénommés « les comparants ».
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des comparants au vu du registre national des personnes physiques.
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « FD EXPERTISES », ayant son siège à 4801 Stembert, Chemin de la Bruyère 45, aux capitaux propres disponibles de départ de 10.000,00 euros.
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA. Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée. Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
*21356910*
Déposé
28-09-2021
0774668229
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
SOUSCRIPTION – LIBERATION
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 100,00 euros chacune, comme suit :
• La Société à responsabilité limitée « PIERRE FRANCHIMONT ENGINEERING » : 50 actions, soit pour 5.000,00 euros.
• Monsieur Eric DELANGE : 50 actions, soit pour 5.000,00 euros. Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 10.000,00 euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 10.000,00 euros. Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. B.- STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FD EXPERTISES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à : l’ exercice, par les associés et par les consultants, de missions d’expertise de biens immobiliers et mobiliers.
La société fournit un service d’expertise après sinistres, principalement pour le compte de compagnies d’assurances, dans le cadre d’incendies, accidents et risques divers (IARD), notamment en ce qui concerne les incendies et garanties connexes, responsabilité civile immeuble et locative, responsabilité vie privée, responsabilité civile exploitation et après livraison, responsabilité civile professionnelle, tout risques chantier, vol responsabilité civile auto, protection juridique, bris de machine et risque électrique, cette liste n’étant qu’exemplative et non limitative et devant être entendue dans un sens large.
- L’exercice de missions de consultance en matière d’analyse de risque (évaluation de biens immobiliers et leur contenu) et l’exercice de missions de conseils techniques pour avocats. - La gestion, la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier au sens large (en pleine propriété ou en démembrement). Elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et foncières et entre autres l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, et en outre l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
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La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Le registre peut être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
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trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »). La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
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au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour où la société acquerra la personnalité juridique, et finira le 31 décembre 2022.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2021 (en ce compris la reprise de la convention de cession de fonds de commerce) par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. D.- DISPOSITIONS DIVERSES
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4801 Stembert, Chemin de la bruyère 45 2. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
• Madame MATHY Aline Sandra Patricia, née à Rocourt le 10 novembre 1975, domiciliée à 4920 Aywaille, Sur le Bois 20, qui a accepté ;
• La Société à responsabilité limitée « PIERRE FRANCHIMONT ENGINEERING », ayant son siège à 4801 Stembert, Chemin de la Bruyère, 45, inscrite au registre des personnes morales sous
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
le numéro 0896.566.248, ici représentée par son représentant permanent : Monsieur FRANCHIMONT Pierre Monique Alain, né à Verviers le 12 février 1977, domicilié à 4801 Verviers (Stembert), Chemin de la Bruyère 45, ici présent et qui accepte ;
Leur mandat sera exercé à titre gratuit selon une décision de l’assemblée générale. 3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Délégation de pouvoir
La Société à responsabilité limitée « PIERRE FRANCHIMONT ENGINEERING » par l’intermédiaire de son représentant permanent, Monsieur Pierre FRANCHIMONT, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme délivré pour insertion aux annexes du Moniteur Belge avec en annexe l’expédition de l’acte du 22 septembre 2021.
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