Mise à jour RCS : le 15/05/2026
FEDERATION BRUXELLOISE DES INSTITUTIONS SPECIALISEES EN MATIERE DE DROGUES ET ADDICTIONS
Active
•0433.424.011
Adresse
40 Rue Washington 1050 Ixelles
Activité
Activités des organisations professionnelles
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
21/01/1987
Dirigeants
Alexandra Al Haffar, Gabrielle Bogaert, Charlotte Bonbled, Lucia Casero Villar, Alain Chanson, Vincent Clapuyt, Florence Cordi, Guilhem de Crombrugghe de Looringhe, Bertrand Desplanque, Christophe Henrion+11 autres dirigeants en poste • Voir plus
Informations juridiques
FEDERATION BRUXELLOISE DES INSTITUTIONS SPECIALISEES EN MATIERE DE DROGUES ET ADDICTIONS
Numéro
0433.424.011
SIRET (siège)
2.196.537.779
Forme juridique
Association sans but lucratif
Numéro de TVA
BE0433424011
EUID
BEKBOBCE.0433.424.011
Situation juridique
normal • Depuis le 21/01/1987
Activité
FEDERATION BRUXELLOISE DES INSTITUTIONS SPECIALISEES EN MATIERE DE DROGUES ET ADDICTIONS
Code NACEBEL
94.120•Activités des organisations professionnelles
Domaines d'activité
Other service activities
Finances
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Dirigeants et représentants
FEDERATION BRUXELLOISE DES INSTITUTIONS SPECIALISEES EN MATIERE DE DROGUES ET ADDICTIONS
21 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 13/05/2024
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 25/05/2007
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 15/05/2025
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2018
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/04/2015
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 17/05/2023
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/04/2015
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 31/03/2017
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 15/05/2025
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 18/06/2018
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 13/05/2024
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 15/05/2025
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 09/06/2022
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 09/06/2022
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 25/04/2014
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 10/06/2021
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 15/05/2025
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 09/06/2022
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/04/2015
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Administrateur
Depuis le : 11/06/2020
Numéro: 0433.424.011
Qualité: Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 26/08/2019
Numéro: 0433.424.011
Cartographie
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Documents juridiques
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Comptes annuels
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Établissements
FEDERATION BRUXELLOISE DES INSTITUTIONS SPECIALISEES EN MATIERE DE DROGUES ET ADDICTIONS
1 établissement
FEDERATION BRUXELLOISE DES INSTITUTIONS POUR TOXICOMANES
En activité
Numéro: 2.196.537.779
Adresse: 40 Rue Washington 1050 Ixelles
Date de création: 01/01/2008
Publications
FEDERATION BRUXELLOISE DES INSTITUTIONS SPECIALISEES EN MATIERE DE DROGUES ET ADDICTIONS
18 publications
Démissions, Nominations
02/07/2024
Démissions, Nominations
14/08/2006
Description: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur beige m INN nd -08-2006 *06130534* BRUXELLES Greffe T Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/08/2006- Annexes du Moniteur belge Dénomination : Forme juridique Siege N° d'entreprise Objet de l'acte : Fédération Bruxelloise Francophone des Institutions pour Toxicomanes asbl 55 rue du Président 1050 Bruxelles 433424011 Démissions et réélections d'administrateurs Lors de l'assemblée générale du 30 septembre 2005 Antoine Boucher né a Bruxelles le 14 septembre 1966 et demeurant au 36 rue Léopold Courouble à 1030 Bruxelles donne sa démission au CA de la FEDITO Lors de l'assemblée générale du 25 novembre 2005 Nadine Page née à Tamines le 6 mars 1960 et demeurant au 24 rue Luther à 1000 Bruxelles annonce sa démission du CA effective en décembre 2005, Lors de l'assemblée générale du 2 juin, ont été réélus comme administrateurs Astrid Lionnez née à Tournai le 27 mars 1968 et demeurant au 92 av Ducpétiaux à 1060 Bruxelles Monique Vanwindekens née à Uccle le 25 juillet 1957 et demeurant au 249 av des Sept Bonmers à 1190 Bruxelles Serge Zombek né à Etterbeek le 4 novembre 1955 et demeurant au 32 rue du Bon Pasteur à 1080 Bruxelles Signé par Astrid Lionnez Administrateur sur la dermere page du Volet B Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer l'association ou la fondation a l'égard des tiers Au verso Nom et signature
Démissions, Nominations, Statuts
05/05/2017
Description: MOD 2.2 Volet - Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte | 2 D HSE ze T | Beige au greffe du tribune : ° d'entreprise : 433424011 . | Denomination Fédération Bruxelloise Francophone des Institutions pour Toxicomanes (en entier) : (en abrégé): FEDITO BXL Forme juridique : ASBL Siège : Rue du Président 55 - 1050 Bruxelles Objet de l'acte : Modification.des statuts, démission, réélections et nominations d'administrateurs, et composition du Conseil d'Administration (suivant P.V. de l'AG. du 31/03/2017 et du G.A. du 21/04/2017). : 1, Modification des statuts : Statuts : L'assemblée générale de ce jour décide d'adopter à l'unanimité des voix des membres présents ou : représentés les statuts coordonnés tels que libellés ci-après et qui remplacent ceux qui étaient : précédemment en vigueur. Titre 1° - Dénomination, siège social, but, durée Art. 1. Dénomination L'association est dénommée «Fédération Bruxelloise Francophone des Institutions pour Toxicomanes », en abrégé « FEDITO BXL ». Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de l’abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de l'association. Art. 2. Siège social : Son siège social est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, rue du Président 55 à 1050 : ‘Bruxelles. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée i générale qui votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi ; du 2 mai 2002, ' Art. 3. But : L'association a pour but : 3 1. De faire connaître et reconnaître la nécessité et l'existence de structures spécifiques de prévention, d'aide, de soins et de réduction des risques pour toxicomanes et pour les personnes concernées par les assuétudes prises au sens large du terme. En effet, le phénomène de la toxicomanie est évolutif et complexe et nécessite une recherche permanente dans les approches proposées. D'où l'importance de structures d’aide spécifique, pôles de recherche spécialisés en matière de prévention, d'accompagnement, de soins et de réduction des risques, quels que soient les produits concernés. 2. D'être un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des médias dans l’élaboration : d'une politique de santé et de recherche scientifique dans le champ de la toxicomanie prise au sens large du terme. Elle est mandatée à cet effet par ses institutions membres. 3. D'assurer la coordination et la concertation des institutions et services membres et : Mentionner sur ta dernière page du volet B: Au ‘recto : "Nom et qualité du notaire instrumentant o ou de lap personne ou u des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2017 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Réservé . suite _
Moniteur et plus largement : avec d'autres secteurs ‘préoccupés par Je « phénomène » drogues. i :
‘belge : 4. D'assurer aux institutions membres des modalités de reconnaissance et de m : subsidiations garantissant leur bon fonctionnement et leur permettant la prise en charge ON : immédiate de tous les toxicomanes demandeurs quelle que soit leur situation socio- : économique.
| Pour atteindre ces buts, l'association pourra créer, organiser et gérer des activités d'information, de ; documentation, de formation, organiser des rencontres, conférences, cycles d'étude, au niveau régional, national ou international, cette liste d'activités n'étant pas limitative.
: Elle pourra également, dans le cadre de son objet social, recueillir, gérer, administrer et attribuer tous : ‘biens, toutes sommes et valeurs quelconques. :
: Elle pourra passer tous contrats, conventions et marchés avec toutes personnes physiques ou: morales et avec tout organisme public.
: Enfin, elle pourra s’associer ou collaborer et coordonner et/ou promouvoir toutes les synergies avec : : d’autres personnes physiques ou morales, du secteur public ou du secteur privé, dans la mesure où de telles associations ou collaborations s’avéreront utiles à la réalisation de son objet social.
: Art. 4. Durée de l'association
! L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par . une décision de l'assemblée générale.
Titre il - Membres
“Art. 5. Composition
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres adhérents est illimité.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à quatre. Seuls les membres effectifs jouissent ‘de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts. Les membres effectifs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Art. 6. Membres effectifs
: Sont membres effectifs : les institutions membres à la date du présent acte et toute institution qui ‘adresse une demande écrite et motivée au président du conseil d'administration et dont la candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres présents : ‚ou représentés.
i Les institutions membres sont représentées par des personnes physiques choisies par les organes de : : ces institutions parmi les membres de leur personnel. Si ces personnes physiques perdent leur ! mandat, elles sont d'office remplacées à l'assemblée générale par le représentant mandaté par leur i institution. :
: Peuvent devenir membres effectifs : les asbl, les départements et services de structures hospitalières, : ‘les établissements d'utilité publique, qui :
e ont déposé leurs statuts et le cas échéant leur règlement d'ordre intérieur au secrétariat de la fédération ;
+ se conforment à l'objet social tel qu'il est défini à l’article 3 des présents statuts et souscrivent : aux prescriptions morales et matérielles définies dans le règlement d'ordre intérieur ;
: * ont leur siège social dans la région bruxelloise. ï
4 La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée
: générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre missive.
‘Tout candidat non admis ne pourra représenter une candidature qu'après une année à compter de la | ‘date de la première décision.
Art. 7. Membres adhérents
: Sont membres adhérents : les personnes morales qui souhaitent aider l'association ou participer à à ses activités et qui s'engagent à en respecter le règlement d'ordre intérieur, les statuts ainsi que les. : décisions prises conformément à ceux-ci.
: La personne morale qui souhaite devenir membre adhérent adresse une demande écrite au président „du conseil d'administration dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre : ‘adhérent.
Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso: Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2017 - Annexes du Moniteur belge Réservé | au, Moniteur * belge MOD 22 Velst B - suite — “La candidature est acceptée par ‘l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix des ‘membres présents ou représentés. ‘ : Art. 8. Démission — suspension et exclusion — démission d'office — décès ‘Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant par recommandé : sa démission au président du conseil d'administration. : exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Le conseil d'administration peut : suspendre, jusqu’à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables : d'infraction grave aux statuts ou aux lois. : L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent requiert les conditions suivantes : 1. La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être : convoqués ; | 2. La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la : mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ; 3. La decision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ; 4. Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite ; ï 5. La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif. : Toute décision concernant un membre devra impérativement être prise par vote secret. : Est réputé démissionnaire par l'assemblée générale : + le membre effectif qui ne participa pas ou n'est pas valablement représenté à deux assemblées générales consécutives. » le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire. La qualité de membre se perd automatiquement par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la ' : faillite. : Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, n'a aucun droit sur le fonds social de l'association. II ‘ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, :nile remboursement des cotisations versées. : Art. 9. Registre des membres effectifs L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration. Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le „conseil a eue de la ou des modifications intervenues. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi : que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour : ‘le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple : ‘demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres sont tenus de préciser ‘les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de : consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un déiai d'un mois à partir ‘de la réception de la demande. Titre Ill - Cotisations : Art. 10. Cotisations ! Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est : fixé par l'assemblée générale et ne peut dépasser 500 euros. ‘En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration ‘envoie un rappel par lettre ordinaire ou courriel. i ‚Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, : l'assemblée générale peut le considérer comme démissionnaire d'office. Elle notifiera sa décision par Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes avant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom ef signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
Réservé,| VoltB-sute nn .. nu au,
Moniteur : écrit au membre. Cette décision est irrévocable.
i Titre IV - Assemblée générale ‘Art 44. Composition
: L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du; ; \ : conseil d'administration ou, à défaut, par un membre effectif choisi par ses pairs.
‘Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n'ont pas le droit de vote. ‘
’ Art. 12. Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour : :
+ la modification des statuts ;
+ fadmission de nouveaux membres ;
+ exclusion de membres ;
+ la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs ;
1 « la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération \ est attribuée ; |
: + l'approbation des comptes et des budgets ;
+ la décharge a octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, : en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ; ' i
+ la dissolution volontaire de l'association ;
+ Ja transformation éventuelle en société à finalité sociale ;
+ la fixation du montant de la cotisation annuelle incombant aux membres ;
+ la décision de considérer un membre comme réputé démissionnaire s'il n'assiste pas ou ne se : fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives :
+ la décision de considérer un membre comme réputé démissionnaire par défaut de paiement : des cotisations qui lui incombent ;
« _ la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l’association ;
¢ la décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout : administrateur, tout vérificateur aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ; \
« le cas échéant, l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ; \
i + fous les cas exigés dans les statuts. :
Art. 13. Convocation — Assemblée générale ordinaire
! Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, dans le ' \ ‘courant du premier semestre de l'année civile. L'assemblée générale est convoquée par le président : vet le secrétaire, par lettre ordinaire ou courrier électronique au moins huit jours avant ia date de celle- ; : cl. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour tel qu'il est établi par le conseil : : d'administration. Elle est signée par le ou la secrétaire du conseil d'administration ou, à défaut, tout | „autre administrateur.
‘Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée : : générale en tant qu’observateur ou consultant.
Toute proposition signée par un vingtième des membres au moins doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
: Art. 14. Assemblée générale extraordinaire
: Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil : ‘d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour : . l'assemblée générale ordinaire.
: L'assemblée générale doit également être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un : ! cinquième au moins des membres en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le conseil : ‘d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, fa fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2017 - Annexes du Moniteur belge MOD 22
Réservé Velt B. „suite
ir : L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande. \ :
« belge Art. 15. Délibération
! < LT: 1 : L'assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou: | représentée sauf dans les cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, : : exige un quorum de présences et un quorum de votes : + modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés —
‘ quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
: * modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou | représentés — quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
« exclusion d'un membre : pas de quorum de présence — quorum de vote de 2/3 des voix des : membres présents ou représentés ;
+ dissolution de l'ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de : : 2/3 des membres présents ou représentés — quorum de vote de 4/5 des voix des membres : présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. | Les décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres : : présents. La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première . assemblée générale.
‘L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. : : Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que les 2/3 des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que 2/3 d'entre eux acceptent : : d'inscrire ce point à l'ordre du jour, pour autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l'association, la transformation en société à finalité sociale : ou l'exclusion d'un membre.
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t r ‘Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Art. 16. Représentation
‚Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre effectif : peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre . : he peut détenir qu'une procuration.
Art. 17. Vote
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
‘Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des : : majorités. Par contre, quand l'assemblée doit décider d'une modification statutaire, de l'exclusion d’un : ! membre, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes : nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est déterminante.
: Art. 18. Modifications statutaires et dissolution
: L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la: modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 ı mai 2002.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de ‚sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
Art. 19. Publicité des décisions prises par l’assemblée générale
: Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'assemblée : générale ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou un : ‘autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être ; . consultés par tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée : ‚par le conseil d'administration.
Titre V - Conseil d'administration
: Art. 20. Nomination et nombre minimum d'administrateurs — Durée du mandat
. L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins trois membres, :
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers, Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2017 - Annexes du Moniteur belge Reserve | aus. Moniteur * belge KZ :Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration et : l'assemblée générale. ! Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît : nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement. è ‘ Art. 24, Délibération Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs est présente ou : représentée. Art. 25. Représentation : Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d'administration. Tout administrateur peut ! se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur : Art. 26. Vote : Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue (50%+1) des voix des : administrateurs présents ou représentés. ‘Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des . majorités. nommés et révocables par l'assembiée générale et choisis parmi les représentants des membres, effectifs de l'association. Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. La durée du mandat est fixée à deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de Art. 21. Démission — suspension et révocation — décès Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au ; conseil d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera : 1 donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association. ' Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de: manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des administrateurs présents | ou représentés et par bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. : Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur. La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le départ de celui-ci de sa propre association : ou le décès. Art. 22, Composition Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier. S'il : l'estime nécessaire, il peut également nommer un vice-président. Le vice-président remplace le président en cas d'absence et le seconde en l'aidant dans sa mission. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés royaux d'exécution, au greffe du Tribunal de Commerce. Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du Tribunal de Commerce ou à la Banque Nationale de Belgique. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. Art. 23. Fréquence des réunions Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s’en font sentir. Il est convoqué par le : président ou à la demande de deux administrateurs par mail ou courrier au moins huit jours avant la : date de celui-ci, La convocation dait préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. En cas! d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le plus âgé des: administrateurs présents ou par le vice-président. i t ‘ i 7 1 : ' 1 1 1 3 3 , ' ‘ ' ' ' ’ \ : ' ' : ' ' ' 1 3 : t ’ 1 Chaque fois qu’un membre le demanders, il devra être procédé à un scrutin secret. ne peut détenir qu'une procuration. : ' ' ' ‘ : 5 4 : ’ s ' 1 } ‘ ’ \ ‘ : \ 1 t 1 1 à ‘ ‘ 1 ' 1 ’ ’ Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2017 - Annexes du Moniteur belge Reserve aus, Moniteur * belge Mop 22 Volet B - suite nun Tout administrateur qui a un intérét opposé a celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour. Art. 27. Pouvoirs Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration. It peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles où immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepier tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en . défendant qu’en demandant. 1! peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association. Art. 28. Bureau Le conseil d'administration peut nommer un bureau constitué de 4 a 7 administrateurs et ayant à charge l'appui à la gestion journalière ainsi que les prises de décisions rapides et ne pouvant attendre une consultation formelle du conseil d'administration. : Art. 29. Délégation à fa gestion journalière ‘Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une personne parmi les administrateurs ‘ ou non, agissant individuellement ou au sein d’un organe de gestion journalière. : Les pouvoirs du délégué à la gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de ! l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration : + __ quine dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL, * — qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient : pas l'intervention du conseil d'administration. : l La durée du mandat du délégué à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le : conseil d'administration. : Quand le délégué à la gestion journaliére exerce également la fonction d’administrateur, la fin du ‘mandat d’adminisirateur entraine automatiquement la fin du mandat du délégué 4 la gestion. | journalière. 1 1 «A titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir les actes suivants pour autant : ' qu'ils n’excèdent pas un montant de 10 000 euros, indexé conformément à l’évolution de l'indice des : : prix à la consommation, par projet, opération, décision où paiement concernés : ‘ * prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration ; «prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing et en donner quittance ; \ : | ï « — signer la correspondance joumaliére ; : ‘ « effectuer fous paiements ; i ' * conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseur de’ \ l'association, en ce compris tout établissement de crédit, enireprise d’investissement, fonds : ' de pension ou compagnie d’assurance ; : « faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout : : contrat concernant l'achat ou la vente de tout bien meuble où immeuble, en ce compris tous . : instruments financiers ; : + signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents où colis adressés à: Fassoclation. . Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction . exercée par la personne chargée de la gestion journalière. : ! Art. 30. Délégation à la représentation à : L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président ou ‘un administrateur agissant individuellement qui ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une ‚décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration. Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
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“Ils peuvent notamment représenter l'association à à l'égard de toute autorité, administration o ou service | public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques . notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant : qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal dei Commerce et les publications au Moniteur belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
: Art. 31. Mandat et responsabilité
‘Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne : : contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements | : de l'association et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Les administrateurs, les ; personnes déléguées 4 la gestion journalière ou à la représentation exercent leur mandat à titre; gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
Art. 32. Publicité des décisions prises par le conseil d'administration
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions du conseil, 1 d'administration, sont signés par le président et un administrateur. lis sont conservés dans un registre | 1 au siège de l'association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les: membres effectifs s'ils en justifient la raison sur simple demande écrite adressée au conseil: ‚d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir; accès. Le conseil d'administration convient d’une date de consultation des documents avec les! } membres. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande. i
: Art. 33. Publications
: Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes | : déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont, : déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de leur date, en vue de leur publication aux !
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Titre VI - Dispositions diverses
ı Art. 34. Reglement d’ordre Interieur
ı Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée : : générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale | : Statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés. : | La fédération n’assume aucune responsabilité du fait de la gestion des organismes affiliés. Ceux-ci | t : conservent leur complète indépendance morale et matérielle, sous réserve des engagements définis :
* au règlement d'ordre intérieur.
> Art. 35, Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 36. Comptes et budgets
: Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à : l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
* Art. 37. Vérificateurs aux comptes
: L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, nommé pour 3 ans et rééligible, ’ chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
; Art. 38. Dissolution de l'association
: En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera ses : pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra : : obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL ayant un but similaire au sien.
‘ Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à ta: : cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation | . de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la ; : oi du 2 mai 2002. 1 1 1
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Réservé | Volet B - ‘Suite we eee ee ee pe ew ee Say
u KM Art. 39. Compétences résiduelles eur
* belge Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1 921, : T7 adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2017.
2. Démission d'administrateurs :
Serge ZOMEEK, domicilié Vieille Rue du Moulin 169 à 1180 Bruxelles.
3. Réélections d'administrateurs :
Dounia AARAB, domiciliée Boulevard Sylvain Dupuis 29 à 1070 Anderlecht ; : Maud DEVROEY, domiciligée Avenue Van Volxem 205 à 1190 Bruxelles ;
Laurence GENIN, domiciliée Rue Henri Maes 7 4 1070 Bruxelles ; \
: Claire REMY, domiciliée Avenue Coghen 150 à 1180 Bruxelles ; !
Catherine VAN HUYCK, domiciliée Rue Lorand 23 à 1050 Bruxelles. :
4, Nominations d'administrateurs :
Guilhem DE CROMBRUGGHE, domicilié Rue Général Capiaumont 99 à 1040 Bruxelles, né le: 07/10/1977 a Bruxelles ;
Nicolas LEONARDY, domicilié Rue du Doyenné 34 à 1180 Bruxelles, né le 08/07/1978 à Louvain. : 5. Composition du Conseil d’Administration :
"Le Conseil d’administration, réuni te 21 avril 2017, a élu les personnes suivantes, aux fonctions de : ! Josette BOGAERT, présidente ;
: Patricia DIEDERICH, trésoriére ;
: Jerry WERENNE, secrétaire.
! Fait à Bruxelles, le 21 avril 2017,
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Josette BOGAERT,
: Administratrice et Présidente.
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/05/2017 - Annexes du Moniteur belge
Siège social, Démissions, Nominations
06/09/2022
Description:
MOD ODT 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de lacte-augreffe
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*22106557* francophone de Bruxelles P . | Greffe
LT N° d'entreprise : 433,424.011 6 Non. Fédération bruxelloise francophone des intitutions pour toxicomanes
en entier) :
(ebrege) FEDITO BXL
Forme légale: ASBL
Adresse complète du siège : Avenue Maréchat Joffre 149 à 1180 Bruxelles
Objet de l'acte : Nominations / démissions d'administrateurs et changement d'adresse du siège social :
t. — Suivant le P.V, de l'Assemblée générale et statutaire du 09/06/2022 : 1 1. Réélections d'administrateurs :
:. Josette BOGAERT, domiciliée rue Guillaume Legrand 25 à 4053 Embourg ; 1. Lucia CASERO, domiciliée boulevard Guillaume Van Haelen 70 à 1190 Bruxelles ; Sylvie CASSIERS, domiciliée Grand Route 68 à 1474 Ways ;
!: Alain CHANSON, domiciié Chemin des Alouettes 6 à 4260 Braives ; '. Christopher COLLIN, domicilié rue de fa Station 85 4 1200 Bruxelles ; | Florence CORD, domiciiée rue de l'Etoile 186 à 1180 Uccle ;
: Patricia DIEDERICH, domiciliée rue de la Vieille Censé 11 à 1357 Hélécine ; Christophe HENRION, domicilié avenue Albert Desenfans 12 à 1030 Bruxelles ; !: Nadine PAGE, domiciiée rue Luther 24 à 1000 Bruxelles ;
': Marie Eine SERVAIS, domiciiée avenue J. Van Genegen 16 a 1150 Bruxelles ; © Rocco VITALI, domicilié rue Beeckman 118 à 1180 Uccle.
t 2, Nomination d'administrateurs : ı Kris MEURANT, domicilié Herdebeekstraat 33 à 1701 ltterbeek, né le 14/04/1980 à Etterbeek ;
1. Kevin MOENS, domicilié rue Emile Delva 30 à 1020 Bruxelles, né le 20/01/1988 à Ixelles ; !: Laurence THEIZEN, domiciliée avenue de Versailles 222 à 1120 Bruxelles, née le 12/12/1970 à Uccle. : 3. Démission d’administrateurs :
+ Muriel GOESSENS, domiciiée Streekbaan 276 à 1800 Vilvoorde ; ı Eric HUSSON, domiciié rue Saint-Joseph 8A à 1315 Glimes ;
:. Nicolas LEONARDY, domicilié rue du Doyenné 34 à 1180 Uccle ;
| suivant le P.V. du Conseil d'Administration du 06/05/2022 :
4, Changement d'adresse du siè
Le Conseil d'administration a décidé de transférer son siège social rue Washington 40 à 1050 Bruxelles.
Fait à Bruxelles, te 11 juillet 2022,
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Signé :
Catherine VAN HUYCK,
Administratrice
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
05/11/2012
Description: Après dépôt de l'acte
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MOD 22
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/ N° d'entreprise: 4334.240.11
Dénomination
{en entier): Fédération bruxelloise francophone des institutions pour
toxicomanes
(en abrégé): FEDITO BXL
Forme juridique : asbl
Siège : Rue du Président 55 1050 Bruxelles
Objet de l'acte: P.V. de l'assemblée générale du 21/09/2012 : démissions d'administrateurs, réélections d'administrateurs et nominations d'administrateurs.
1. Démissions d'administrateurs :
Chiara Stella AQUINO BENITEZ, demeurant avenue Josse Goffin 241/16 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe ; Renaud DEMEZ, demeurant rue Mercelis 7 à 1080 Ixelles ;
Géraldine DE RUYTER, demeurant avenue de Boetendael 53/16 à 1180 Uccle ; Nadi IHSANE, demeurant rue Malibran 81 à 1050 Ixelles ;
Damien KAUFFMAN, demeurant rue d'Albanie 75 à 1060 Saint-Gilles ;
Agnès TIHON, demeurant avenue Calypso 6 à 1170 Watermael-Boitsfort.
2. Réélections d'administrateurs :
Alexandra AL HAFFAR, demeurant avenue de l'Avenir 18 à 1330 Rixensart ; Pascale ANCEAUX, demeurant rue du Croissant 193 à 1190 Forest ;
Josette BOGAERT, demeurant rue Pierre Henvard 24/1.2 à 4053 Embourg ; Patricia DIEDERICH, demeurant rue de la Vieille Censé 11 à 1357 Hélécine ; Laurence GENIN, demeurant rue Henri Maes 7 à 1070 Anderlecht,
Isabelle PREVOT, demeurant rue des Basjaunes 11 à 1490 Court-Saint-Etienne : Marie Line SERVAIS, demeurant avenue Joseph Van Genegen 16 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre ; Jerry WÉRENKE, demeurant boulevard Neuf 94 à 1495 Villers-la-Ville ;
Serge ZOMBEK, demeurant Vieille Rue du Moulin 169 à 1180 Uccle.
3. Nominations d'administrateurs :
Frédérique BARTHOLEYNS demeurant rue Théofile Vander Elst 154 à 1170 Bruxelles, née à Berchem- Sainte-Agathe le 11/02/1970.
Muriel! GOESSENS demeurant Streekbaan 276 à 1800 Vilvoorde, née à Bruxelles le 17/06/1965. Wirginie LAVAL demeurant avenue Maurice Maeterlinck 15 à 1348 Louvain-la-Neuve, née à Chimay le 02/11/1969.
David LECLERCQ demeurant avenue Charles Gilisquet 94 à 1030 Bruxelles, né à Etterbeek le 07/11/1976. Jutien NÈVE demeurant rue de Bosnie 8 à 1060 Bruxelles, né à Liège le 09/09/1978.
4. Le conseil d'administration est donc composé des personnes suivantes, aux fonctions de : Serge ZOMBEK, president ;
Patricia DIEDERICH, trésoriére ;
Jerry WÉRENNE, secrétaire.
Signé
Serge Zombek,
Administrateur, Président
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination, Démissions, Nominations, Statuts
24/07/2023
Description: Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de | acte au greffe
Réservé
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Moniteur
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OMT A 13 2
095061* Greffe
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N° d'entreprise : 433 424 011
Nom
(en entier): Fédération bruxelloise francophone des institutions
pour toxicomanes
{en abrégé) : FEDITO BXL
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue Washington 40 à 1060 Bruxelles
Obiet de l'acte : Modification du nom, de l'acronyme et des statuts de l'asbl j Réélectlon, nomination et démission d'administrateurs :
Sulvant le P.V., de l’Assemblée générale et statutaire du 17/05/2023 :
1. Changement de nom et d'actonyme de l'asbl :
Aelctionss, en abrégé « FéDA BXL»,
2. Modification des statuts :
Statuts
L'assemblée générale et statutaire du 17 mai 2028 décide d'adopter à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés les statuts coordonnés tels que Hbellés cl-après et qui remplacent ceux qui étaient précédemment en vigueur, en conformité avec la lol du 23 mars 2019.
Titre 1° - Dénemination, siége social, but, durée
Art. 1. Dénomination
L'association est dénommée «Fédération bruxelloise des institutions spéclalisées en matière de Drogues et Addictions», en abrégé « FéDA BXL».
Cette dénomination doit flgurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de! commande et autres documents émanant de l'association, et être immédiatement précérlée ou suivie des mots! "association sans but lucratif " où de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège de! l'association, la mention “registre des personnes morales de Bruxelles" ou l'abréviation “RPM Bx|", et le numéro; d'entreprise.
Art. 2. Siège soctal
Son siège social est établi en région de Bruxelles-Capitale et dépend du Tribunai de l'Entreprise de Bruxelies! Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'organe d'administration qui votera sur ca point, conformément à la loi du 23 mars 2019.
Art. 3, Objet social
L'association a pour but:
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4. de faire connaître et reconnaître la nécessité et l'existence d'un secteur spécialisé drogues ot addictions, et de services spécifiques de prévention, réduction des risques, soins et accompagnement psycho-médico-soclal, accompagnement social et insertion socioprofessionnelie, appui aux professionneis, recherche et étude, et de tout autre service d'intérêt public ayant trait aux usages ef mésusages de drogues et/ou aux conduites addictives. |
En effet, ce phénomène est évolutif et complexe, et appelle des réponses spécifiques et spécialiséed pour rencontrer les besolns des publics concernés et de la société,
2. d'être un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics dans l'élaboration d'une politique social-santé et de recherche sclentifique.
to : Norn et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers
Au versa : Nom el signature (pas applicable aux actes de lype « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2023 - Annexes du Moniteur belge d'être un interlocuteur privilégié des médias.
sur base de l'expérience des membres, de développer un plaidoyer pour un changement de paradigme et une évolution du cadre légal de la gestion du phénomène des drogues dans tous les champs concernés (santé, social, économie, justice, droit humains...), y compris d'œuvrer à la décriminalisation des usagers de drogues. Elle est mandatée à cet effet par ses Institutions membres.
5. d'assurer la coordination et la concertation des Institutions et services membres et plus largement avec d'autres secteurs. La fédération favorise également le dialogue avec, entre autres, les usagers, les professionnels et le grand public.
6. d'assurer aux institutions membres des modalités pérennes de reconnaissance et de subsidiation garantissant leur bon fonctionnement dans l'intérêt des publics bénéficiaires et des travailleurs,
Celles-ci doivent notamment leur permettre d'assurer la prise en charge immédiate de toute personne demandeuse, peu Importe sa situation socio-économique, ou encore de répondre aux besoins évolutifs de la population en matière d'information et de prévention.
Pour atteindre ces buts, l'association pourra créer, organiser et gérer des activités d'information, de documentation, de formation, organiser des rencontres, conférences, cycles d’étude, au niveau régional, national ou international, cette liste d’activitös n'étant pas limitative.
Elle pourra également, dans Je cadre de son objet social, recueillir, gérer, administrer et attribuer tous blens, toutes sommes et valeurs quelconques.
Elle pourra passer tous contrats, conventions et marchés avec toutes personnes physiques ou morales et avec tout organisme public,
Enfin, elle pourra s'associer ou collaborer et coordonner etfou promouvolr toutes les synergies avec d'autres personnes physiques ou morales, du secteur public ou du secteur privé, dans la mesure où de telles associations ou collaborations s'avéreront utiles à la réalisation de son objet social.
Art, 4. Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par une décision de l'assemblée générale.
Titre Il - Membres
Art. 5, Composition
L'assoclation est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres adhérents est limité,
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à quatre. Seuls les membres effectifs joulssent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts. Les membres effectifs ne contractent alicune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Art. 6, Membres effectifs
Sont membres effectifs : les institutions ayant le statut de membre effectif à la date du présent acte et toute institution qui adresse une demande écrite et motivée au/à la président-e de l'organe d'administration et dont la candidature est acceptée par l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/4 des volk des membres présents ou représentés.
Les Institutions membres sont représentées par des personnes physiques choisies par les organes de ces Institutions parmi les membres de leur personnel. Si ces personnes physiques perdent leur mandat, elles sont d'office remplacées à l'assemblée générale par le représentant mandaté par leur institution,
Peuvent devenir membres effectifs : les asbl, les départements et services de structures hospitalières, les établissements d'utilité publique dont les buts et objectifs se situent dans le domaine soclal-santé, et dont les activités sont orlentées principalement vers la thématique des drogues et addictions, qui :
+ ont déposé leurs statuts et le cas échéant leur règlement d'ordre intérieur au secrétariat de la fédération ;
+ se conforment à l'objet social tel qu'il est défini à l'article 3 des présents statuts et souscrivent à la charte et aux prescriptions morales et matérielles définies dans le règlement d'ordre intérieur ;
e ont leur slège social ou un siège d'activité dans la région bruxelloise.
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre missive.
Tout candidat non admis ne pourra représenter une candidature qu'après une antée à compter de la date de la première décision.
Art. 7, Membres adhérents
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Sont membres adhérents : les personnes morales qu! souhaitent aider l'association ou participer a ses activités et qui s'engagent à en respecter la chatte, le règlement d'ordre intérieur, les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci.
La personne morale qui souhaite devenir membre adhérent adresse une demande écrite au/à la président:e de l'organe d'administration dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.
La candidature est accaptée par l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés,
Art. 8. Démission - suspension et exclusion - démission d'office - décès
Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l'association en adressant par recommandé sa démission au/à la president-e de l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois,
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent requiert les conditions suivantes :
3. ta convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués ;
2. la mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec là mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
8. la décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;
4. le respect des droits de la défense, c'est-à-dire en invitant et auditionnant le membre dont l'exclusion est demandée, si celul-ci le souhaite ;
5. Ja mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
Toute décision concernant un membre devra impérativement être prise par vote secret.
Est réputé démissionnaire par l'assemblée générale :
+ le membre effectif qui ne participe pas ou n'est pas valablement représenté à deux assemblées générales consécutives.
+ le membre effectif ou adhérent qui ne pale pas la cotisation qui iul incombe, dans le mois du rappel qui lul est adressé par lettre ordinaire,
La qualité de membre se perd automatiquement par la dissolution, Ja fusion, la scission, la nullité oui la faillite,
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social de l'association. |! ne peut réclamer où requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées,
Art. 9. Registre des membres effectifs
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration, et
signé par un-e administrateur-rice,
Toutes décisions d'admission, de démission où d'exclusion de membres effectifs sont Inscrites au registre à la diligence de l’organe d'administration endéans tes huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège sociai de l'association, le registre des membres, alnsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration ou des personnes occupant où non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès, L'organe d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres, Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de ta réception de la demande.
Titre Il! - Cotisations
Art, 10. Cotlsatlons
Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale et ne peut dépasser 500 euros.
En cas de non-palement des cotisations qui incombent à un membre, l'organe d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire ou courriel.
si dans le mols de l'envol du rappel qul lul est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, l'assemblée générale peut le considérer comme démissionnaire d'office. Elle noïifiera sa décision par écrit au membre. Cette décision est irrévocable,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Titre IV - Assemblée générale
Art. 11. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le/la président-e de l'organe d'administration ou, à défaut, par un membre effectif choisi par ses pairs.
Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n'ont pas le droit de vote.
Art. 12, Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association, Elle est notamment compétente pour :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateur-rice-s et la fixation de ieur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du/de la commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à actroyer aux administrateur-rice-s et au/à la commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateur-rlce-s et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7° l'exclusion d'un membre ;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la lol ou les statuts l'exigent.
Art. 13. Convocation - Assemblée générale ordinalre
Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, dans le courant du premier semestre de l'année civile. L'assemblée générale est convoquée par le/la présidente et le/la secrétaire, par lettre ordinaire au courrier électronique au moins quinze jours francs avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour tel qu'il est établi par l'organe d'administration. Elle est signée par le/la secrétaire de l'organe d'administration ou, à défaut, tout-e autre administrateur-rice.
L'organe d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale en tant qu’observateur-rice ou consultant-e.
Toute proposition signée par un vingtième des membres au moins doit être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
Art, 14, Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l'organe d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale dolt également être convoquée par l'organe d'administration lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation, L'assemblée générale se tlent au plus tard le quarantlame Jour suivant cette demande.
Art. 15. Déllbération
L'assemblée générale délibére valablement dés que ia moltié de ses membres est présente ou représentée sauf dans les cas où la loi du 23 mars 2019, exige un quorum de présence et un quorum de vote :
+ modification statutaire : quorum de présence de 2/8 des membres présents où représentés — quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents où représentés :
* modification du but de 'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés — quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
+ exclusion d'un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés ;
* dissolution de "ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés — quorum de vote de 4/5 des volx des membres présents ou représentés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2023 - Annexes du Moniteur belge Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée, Les décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum quinze jours francs après la première assemblée générale, .
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que les 2/3 des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que 2/3 d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour, pour autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l'association, la transformation en société à finalité soclaie ou l'exclusion d'un membre.
Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Art. 16, Représentation
Tous les membres effectifs ont un drolt de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite, Tout membre ne peut détenir qu'une procuration,
Art. 17. Vote
Les décisions sont prises a la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la lol ou les présents statuts.
Les votes nuls ou blancs alnsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Par contre, quand l'assemblée doit décider d'une modification statutaire, de l'exclusion d'un membre, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls où biancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
En cas de partage des voix, la voix du/de la président-e ou de son/sa remplaçant-e est déterminante.
Art, 18, Modificatiens statutaires et dissolution
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association où la modification des statuts que conformément à la lot du 23 mars 2019.
Toute modification des statuts où décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du Tribunal de l'Entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge",
Art. 19. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l'assemblée générale ainsi que tous les documents comptables, sont signés par le/la présidente et le/la secrétaire ou un-e autre administrateur-rice. ls sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s'ils en Justiflent la raison et que celle-ci est acceptée par l'organe d'administration.
Titre V - Organe d'administration
Art. 20. Nomination et nombre minimum d'administrateur:rice.s - Durée du mandat
L'association est administrée par un organe d'administration composé d'au moins trols membres, nommé-e-s et révocabies par l'assemblée générale et choisi-e-s parmi les représentant-e-s des membres effectifs de l'association.
Les membres de l'organe d'administration, après un appel de candidatures, sont nomimé-e:s par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
La durée du mandat est fixée A deux ans, Les administrateur-rice-s sortant-e-s sont rééligibles. En cas de vacance d'un mandat, un-e administrateur-rice peut sire nommé-e A titre provisolre par lorgane d’administration Jusqu'à ja prochaine AG. Il/elle achéve dans ce cas le mandat de l'administrateur-rice qu'il/elle remplace.
Art. 21. Démission - suspension et révocation - décès
Tout-e administrateur-rice est libre de démissionner à tout moment. ll/elle doit signifier sa décision par écrit à l'organe d'administration. Un-e administrateur-rice ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il/elle veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
Le mandat d'administrateur-rice est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière régulière, La décision est prise à la majorité absolue des voix des acministrateur-rice-s présent-e-s ou représenté-e-s et par bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un-e administrateur-rice.
La qualité d'administrateur-rice se perd automatiquement par le départ de celui-ci/celle-ci de sa propre association ou le décés.
Art. 22, Composition
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2023 - Annexes du Moniteur belge L'organe d'administration désigne parmi ses membres un-e présidente. S'il l'estime nécessaire, II peut également nommer un-e vice-président-e, un-e secrétaire et un-e trésorier-ère.
Un-e même administrateur rice peut être nommé-e à plusieurs fonctions.
Art, 23, Fréquence des réunions
L'organe d'administration se réunit dès que les besalns s'en font sentir, Il est convoqué par le/la président-e ou à la demande de deux administrateur-rice-s par mall ou courrier au moins huit jours avant la date de celui-ci, La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour, En cas d'empêchement du/de la président-e, l'organe d'administration est présidé par le/la plus âgé-e des administrateur-rice-s présent-e-s ou par le/la vice- président-e.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Chaque fois qu'un membre le demandera, li devra être procédé à un scrutin secret.
Art. 24, Délibération
L'organe d'administration delibere valablement dès que la moltié des administrateur-rice-s est présente ou représentée.
Art, 25. Représentatlon
Tou-te-s les adiministrateur-rice-s ont un droit de vote égal dans l'organe d'administration. Toute administrateur-rice peut se faire représenter par un-e autre administrateur-ree & qui Welle donne procuration écrite. Toute administrateur-rice ne peut détenir qu'une procuration.
Art, 26. Vote
Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité absolue (50%+1) des voix des administrateur-rice-s présent-e-s ou représenté-e-s.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, la volx du/de la président-e ou de son/sa remplagant-e est déterminarite.
Tout-e administrateur-rice qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour.
Art, 27, Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvolrs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. L'organe d'administration fonctionne sur le principe du college. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la lol où les statuts à l'assemblée générale seront exercées par l'organe d'administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous blens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsities, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer ie personnel de l'association,
Art, 28, Bureau
L'organe d'administration peut nommer un bureau constitué de 4 à 7 administrateur-rice-s et ayant à charge l'appui à la gestion journalière ainsi que les prises de décisions rapides et ne pouvant attendre une consultation formelle de l'organe d'administration.
Art, 29. Délégation à la gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une personne parml fes administrateur-rice-s ou non, agissant individuellement ou au sein d'un organe de gestion journalière.
Les pouvoirs duide la délégué-e à la gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui permettent d'accomplir les actes d'administration :
+ auine dépassent pas les besoins de la vle quotidienne de l'ASBL,
* qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration,
La durée du mandat du/de la délégué-e à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l'organe d'administration.
Quand le/ia délégué-e à ia gestion journalière exerce également la fonction d’adiministrateur-rice, la fin du mandat d'administrateur-rlce entraîne automatiquement la fin du mandat dufde la délégué-e à la gestion journalière,
À titre Indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir les actes suivants pour autant qu'ils n'excèdent pas un montant de 10 000 euros, Indexé conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, par projet, opération, décision ou paiement concernés :
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* prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions de l'organe d'administration ; :
¢ signer la correspondance journalière ;
+ prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing et en donner quittance ;
* — effectuer tous palements ;
+ conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant où fournisseur de l'association, en ce compris tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, fonds de pension ou compagnie d'assurance ;
+ faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conciure tout contrat concernant l'achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble, en ce compris tous instruments financiers ;
° — signer tous regus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière,
Art. 30. Délégation à la représentation
L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en Justice par le/la président-e ou un-e administrateur'rice agissant individuellement qui ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l'organe d'administration.
lis/elles peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour ie dépôt de documents au greffe du Tribunal de l'Entreprise et les publications au Moniteur belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand ia personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur -rice.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à ia personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Art. 31, Mandat et responsabilité
Les administrateur-rice.s et les personnes déléguées à ia gestion journallére ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, excepté pour ies fautes extracontractuelles. Les administrateur-rice-s et les personnes déléguées à la gestion journalière où à la représentation exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
L'association contracte une assirance en Responsabilité Civile pour couvrir les administrateur-rice-s dans l'exercice de leurs mandats.
Art, 32, Publicité des décisions prises par l'organe d'administration
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées iles décisions de l'organe d'administration, sont signés par le/la président-e et un administrateur-rice. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les membres effectifs s'ils en justifient la raison sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. L'organe d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres, Cette date sera flkée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Art. 33, Publications
Les actes relatifs à la nomination où à la cessation des fonctions des administrateur-rice-s, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise, dans les trente jours de leur date, en vue de leur publication aux “Annexes du Moniteur belge”.
Titre VI - Dispositions diverses
Art, 34, Règlement d'ordre Intérieur
Un règlement d'ordre Intérieur (dernière version du 7 avril 2023) pourra être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règiement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés.
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Réservé
au
“Moniteur
belge
Vv
La fédération n'assume aucune responsabilité du fait de la gestion des organismes affiliés. Ceux-ci conservent leur complète mdépendance morale et matérielle, sous réserve des engagements définis au règlement d'ordre intérieur.
Art, 35, Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 36, Comptes et budgets
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice sulvant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par l'organe d'administration.
Art, 37, Vérlficateurs aux comptes
L'assembiée générale peut désigner un vórificateur aux comptes, nommé pour 3 ans et rééligible, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Art. 38. Dissolution de l'assoclation
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera ses pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être falte en faveur d'une ASBL ayant un bit similaire au sien.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur{s), à ia clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément a la loi du 23 mars 2019.
Art, 39. Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts ou par la lai du 23 mars 2019, est réglé par l'organe d'administration.
Fait à Bruxelles, ie 17 mai 2023.
8. Réélection d'administrateurs :
Dounia AARAB, domiciliée rue des Frères Lefort 229 à 1480 Tubize ;
Julien CRABBE, domiciilé rue des Trois Ruisseaux 9C à 1450 Chastre ;
Guilhem DE CROMBRUGGHE, domiciié rue Générai Capiaumont 99 à 1040 Bruxelles ; François PONCIN, domicilié rue du Grenadier 4 à 5032 Gembloux ;
Catherine VAN HUYCK, domiclliée rue Lorand 23 à 1050 Bruxelies.
4, Nomination d'administrateurs :
Vincent CLAPUYT, domicilié avenue dut Diamant 173 bte 10 à 1030 Bruxelles, né le 30/05/1989 à Etterbeek ; Maria Linda MORDENGA, domiciliée rue Breesch 40 à 1020 Bruxelles, née le 23/09/1969 à Enna (Italie). 5, Démission d'administrateurs :
Patricia DIEDERICH, domiciliée rue de la Vielile Censé 11 à 1357 Hélécine.
6. Délégation a ta gestion journalière et à la représentation :
Stéphane LECLERCQ reste délégué à la gestion journalière et à la représentation de la FéDA BXL.
Fait à Bruxelles, le 17 mai 2023.
Signé :
Catherine VAN HUYCK,
Administratrice
er Sur la dernière page du VoletB': Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayani pouvoir de représenler la personne morale à l'égard des hers
Au verso : Nom el signalure (pas apnlicable aux actes de tvne « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination, Démissions, Nominations
17/12/2004
Description: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
= MN BRUXEILES 9-17-2004 beige *04172843*
| Greffe Dénomination Fédération bruxelloise francophone des institutions pour
toxicomanes
Forme jundique asbl
Siège 55 rue du Präsident 1050 Bruxelles
N° d'entreprise 433424011
| Objet de l'acte: Nomination d'administrateurs, perte de mandat d'un administrateur et : Modification des statuts suivant la loi du 2 mai 2002
Lors de l'assemblée générale du 28 mai 2004, ont été élus comme administrateurs * : Monique Vanwindekens née a Uccle le 25 juillet 1957 et résidant au 249 av des Sept Bonniers 4 1190 : Bruxelles
! Astrid Lionnez née à Tournai le 27 mars 1968 et résidant au 524 chaussée de Waterloo à 1050 Bruxelles ! Serge Zombek né à Etterbeek le 4 novembre 1955 et résidant au 32 rue du Bon Pasteur à 1080 Bruxelles
Par lettre recommandée du 21 août 2004, il est signifié que, suite à la fin de la collaboration entre l'asbl Modus Vivendi et Joel Van Lierde, celui-ci perd son mandat d'administrateur à la FEDITO.
| | ! Par décision de l'Assemblée générale du 29 octobre 2004, délibérant en conformité aux prescriptions
! légales et des statuts de l'association publiés au Moniteur belge du 10 avri 1987, les membres effectifs de l'asbl : ont convenu de modifier les statuts de l'association
En conséquence, le texte des statuts précédents est annulé et remplacé par le nouveau texte qui suit
TITRE er - Dénomination, buts, moyens d'action et siège social
Article 1er
L'association prend pour dénomination : Fédération Bruxelloise Francophone des Institutions pour Toxıcomanes, en abrégé “FEDITO bruxelloise”
Article 2
Le siège de l'association est situé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, à est fixé actuellement au 55, rue du Président à 1050 Bruxelles. Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour la modification des statuts (article 8 de la loi du 2 mai 2002)
Article 3
L'association a pour but
1 De faire connaître et reconnaître la nécessité et l'existence de structures spécifiques de prévention, d'aide, de soins et de réduction des risques pour toxicomanes et pour les personnes concernées par les assuétudes prises au sens large du terme.
En effet, le phénomène de la toxicomanie est évolutif et complexe et nécessite une recherche permanente dans les approches proposées.
D'où l'importance de structures d'aide spécifique, pôtes de recherche spécialisés en matière de préventian, d'accompagnement, de soins et de réduction des risques, quels que soient les produits concernés.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-17/12/2004-
Annexes
du
Moniteur
belge
Menfionner sur la derere page du VoleLB Auresto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer assoctation ou la fondation à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-17/12/2004-
Annexes
du
Moniteur
belge
2. D'être un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des médias dans l'élaboration d'une politique de santé et de recherche scientifique dans le champ de la toxicomanie prises au sens large du terme Elle est mandatée à cet effet par ses institutions membres
3. D'assurer la coordination et la concertation des institutions et services membres et plus largement avec d'autres secteurs préoccupés par le "phénomène" drogues.
4.D'assurer aux institutions membres des modalités de reconnaissance et de subsidiations garantissant leur bon fonctionnement et leur permettant la prise en charge immédiate de tous les toxicomanes demandeurs quelle que soit leur situation socio-économique
Pour atteindre ces buts, l'association pourra créer, organiser et gérer des activités d'information, de documentation, de formation; organiser des rencontres, conférences, cycles d'étude, au niveau régional,
national ou international, cette liste d'activités n'étant pas limitative.
Elle pourra également, dans le cadre de son objet social, recueiltir, gérer, administrer et attibuer tous biens, toutes sommes et valeurs quelconques.
Elle pourra passer tous contrats, conventions et marchés avec toutes personnes physiques ou morales et avec tout organisme public.
Enfin, elle pourra s'associer ou collaborer et coordonner et/ou promouvoir toutes les synergies avec d'autres personnes physiques ou morales, du secteur public ou du secteur privé, dans la mesure où de telles associations ou collaborations s'avéreront utiles à la réalisation de son objet social.
Article 4.
L'association est constituée pour une durée illimitée Elle pourra être dissoute en tout temps en respectant tes prescnptions légales à ce requises.
TITRE il - Assemblée générale
Article 5
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association
Les attributions de l'assembtée générale sont celles expressément dévoiues par la loi ou par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence, les choix des options d'action ainsi que Fexposé sommaire des projets à réaliser En outre, l'assemblée générale est exclusivement compétente pour : „les modifications aux statuts,
. a nomination et la révocation des administrateurs;
. l'approbation des budgets et des comptes;
. l'octroi de la décharge aux administrateurs;
. la dissolution volontaire de l'association:
. l'admission et l'exclusion des associés;
. l'approbation du règlement d'ordre inténeur qui prévoit les spécificités et l'organisation des organes
techniques de la fédération;
8. dans tous les cas où les présents statuts exigent
NOMBUWN
=
Article 6
L'assemblée générale est constituée de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls tes membres effectifs participent à tous les droits de Fassociation et ont, dès lors, un droit de vote à l'assemblée générale.
Article 7
Le nombre de membres effectifs est itimité sans pouvoir être inférieur à quatre
Le nombre de membres adhérents est ilfimité. Ils peuvent assister aux séances de travail ainsi qu'à Fassemblée générale sans toutefois pouvoir voter.
Article 8
Sont membres effectifs les Institutions membres à la date du présent acte Les institutions membres sont
représentées par des personnes physiques choisies par les organes de ces institutions parmi les membres de leur personnel. Si ces personnes physiques perdent leur mandat, elles sont d'office remplacées à l'assemblée générale par le représentant mandaté par leur institution.
Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre à qui il aura donné une procuration écrite datée et signée.
Chaque membre ne peut toutefois représenter qu'un autre membre. Chaque membre dispose d'une seule voix à l'assemblée générale.
L'assemblée générate est présidée par le président du conseil d'admimstration ou, à défaut, par un membre
effectif choisi par ses pairs
Article 9
1. L'assemblée générale est convoquée par le (la) président(e) du conseil d'administration et le (la)
secrétaire au cours du premier tnmestre de l'année civile pour Fapprobation des comptes de l'année écoulée et
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Annexes
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Moniteur
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des budgets de l'année suivante. L'assemblée générale peut être réunie extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exge. Elie doit l'être lorsqu'un cinquième au mains des membres en fait la demande. 2 Tous les membres effectifs sont invités par le (la) secrétaire à l'assemblée générale par simple lettre au moins huit jours avant la tenue de la réunion; en cas d'urgence, néanmoins, les membres effectifs et adhérents acceptent d'être convoqués par coumier électronique.
3 La convocation mentionne la date, Yheure et le lieu de l'assemblée générale et reprend l'ordre du jour tel qu'il est établi par le conseil d'administration. Toute proposition signée par au moins un nombre égal au vingtième des membres effectifs est portée à l'ordre du jour
4. Les résolutions de l'assemblée générale sont cosignées par le (la) président(e) et un administrateur et
consignées dans un registre qui sera tenu à la disposition des membres effectifs à l'adresse du siège de l'association.
Article 10
En régle générale, l'assemblée est valablement constituée lorsque 50 pour-cent au moins des membres effectifs sont présents ou valablement représentés et, sauf exception prévue par la loi, les décisions sont prises à la majonté simple (50 % + 1) des membres effectifs présents ou valablement représentés, les votes blancs ou les abstentions ne sont pas pris en compte . En cas de partage des voix, la voix du (de la) président(e) est prépondérante.
Article 11
Toutefois, Fassemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à sa connaissance, sauf
assentiment des deux tiers des membres effectifs présents ou valablement représentés, et à l'exception des cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions de l'assemblée générale comportant des modifications aux statuts, l'exclusion d'associés où la dissolution volontare de l'association ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présence, de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire à ce régulièrement requises par {es articles 8, 12 et 20 de ta loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.
Article 12
L'assemblée générale est composée des mandataires représentant chaque institution associée et est composée au minimum de quatre membres.
Peuvent devenir membres effectifs : les asbl, les départements et services de structures hospitalières, les
établissements d'utilité publique, qui
- ont déposé leurs statuts et le cas échéant leur règlement d'ordre intérieur au secrétariat de la fédération ; -se conforment à l'objet social tel qu'i est défini à l'article 3 des présents statuts et souscrvent aux prescriptions morales et matérielles définies dans le règlement d'ordre intérieur ; - ont leur siège social dans la région bruxelloise.
Tout candidat à être membre doit, après avoir adressé sa candidature au (à la) président(e) du conseil d'administration, être présenté par cette) dermer(e) à l'assemblée générale.
{ sera admis en qualté soit de membre effectif soit de membre adhérent par décision d'une assemblée générale statutaire ou extraordinaire statuant et votant à la majorité des deux tiers des membres présents ou valablement représentés
Peuvent être affilés comme membres adhérents toute personne morale qui contribue par ses cotisations à
la réalisation de Pobjet social. Cette cotisation est valable pour un an. L'admission et la révocation des membres
adhérents sont de la compétence exclusive de l'assemblée générale et selon les mêmes conditions que les candidats membres effectifs.
La décision d'admission ou de refus pnse lors de cette assemblée générale sera notée par lettre missive au candidat membre adhérent ou effectif par le ou la secrétaire. Elle ne sera susceptible d'aucun appel. Tout candidat non admis ne pourra représenter une candidature qu'après Une année à compter de la date de la première décision.
Les membres effectifs participent aux activités de l'association dans le respect des prescriptions des présents statuts et sont solidairement responsables de la poursuite de l'objet social de l'asbl Les membres adhérents peuvent être invités à assister à des groupes de travail et à des assemblées générales sans pour autant pouvoir y voter.
Article 13
Chaque membre peut à tout moment démissionner de l'association moyennant l'envoi d’une lettre
recommandée adressée au président du conseil d'administration.
Cette démission prendra effet à la date de l'envoi recommandé L'assemblée générale peut réputer démissionnaire te membre qui ne participe pas ou nest pas valablement représenté à deux assemblées générales consécutives ainsi que celui qui ne paie pas la cotisation qui lu incombe pour autant que le conseil d'administration se soit assuré qu'il ne s'agit nì d'un oubk nt d'un retard de sa part
Article 14
Un membre (soit la personne morale, soit la personne physique dûment mandatée par le membre effectif}
ne peut être exclu que par l'assemblée générale votant avec une majonté des deux tiers des voix présentes où
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valablement représentées, le membre concemé ayant été au préalable admis à faire valor ses arguments devant l'assemblée générale
Les motifs d'exclusion sont : le non-respect de la charte de la fédération, le non-respect des règles de fonctionnement générales mentionnées dans le réglement d'ordre intérieur, un changement de la nature des activités de l'institution où du service membre qui placerait celui-ci en désaccord avec l'objet social de la FEDITO ou avec les cnières d'admission.
L’adhésion d'un membre prend fin automatiquement par sa dissolution (persanne morale).
Article 15
La cotisation des membres effectifs et adhérents est fixée annuellement par l'assemblée générale. Cette
cotisation annuelle ne pourra excéder 500€ par an.
TITRE IE -Administration, gestion journalière
Article 16
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au minimum, nommés parmi les représentants des membres effects, par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Leur mandat est de deux ans, renouvelable.
En cas de démission, de disparition ou de perte du mandat comme représentant du membre effectif, le conseil d'administration prendra toutes dispositions utiles jusqu'à l'élection d'un remptaçant par l'assemblée générale, qui sera convoquée dans les trois mois.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents
ou valablement représentés par une procuration remise à l'un de leurs pairs. Chaque membre ne pourra détenir
qu'une seule procuration
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majonté simple des votants (60 % + 1). Ces décisions sont consignées dans les PV signés par le (la) président(e) et un administrateur et inscrites dans le registre conservé au sein de l'association.
Article 17
Le conseil choisit parmi ses membres un(e) président(e), un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e). S'il l'estime
nécessaire, ıl peut également nommer un(e) vice-président(e}
Article 18
te conseil d’administration se réunit sur convocation du (de la) président(e) ou de deux administrateurs. En cas d'absence ou d'empêchement du (de la) président(e), ses fonctions sont assumées par le plus agé des administrateurs au par le {la} vice-président(e).
Chaque fois qu'un membre le demandera, il devra être procédé à un scrutin secret.
Article 19
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion courante de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale
lt peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :
- faire et recevoir tout paiement et en exiger ou donner quittance ;
- faire et recevoir tout dépôt ;
- acquénr, échanger, aliéner ainsi que prendre ou céder un bail, tous biens, meubles ou immeubles ;
- accepter et recevoir tous subsides et subventions ;
- accepter et recevoir tous legs et donations ,
- consentir et conclure tous contrats ;
- contracter tout emprunt ,
- plaider tant en qualité de demandeur que de défendeur devant toute juridiction ou faire exécuter tout jugement, transiger ,
- soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale les comptes de l'exercice écoulé et préparer le budget du prochain exercice
It peut également engager, définir les attributions et licencier, le personnel de l'association dont Il fixera, dans le respect des conventions collectives du secteur, les rémunérations et avantages.
Article 20
Le conseil peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature sociale afférente, à un administrateur délégué choisi parmi les membres et dont il fixera les pouvoirs ainsi que la rémunération éventuelle, Le conseil peut également déléguer cette gestion journaliere et cette signature, ainsi que tous pouvoirs spéciaux, tout mandataire de son choix.
Article 21
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Volet B - Suite
Les actes qui engagent la fédération, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers.
La signature d'un membre du conseil d'administration ou d'un tiers délégué suffira pour la réception d'envois enregistrés à la poste, pour la gestion d'un compte chèque postal ou d'un compte courant auprès de tout organisme financier, pour toute somme inférieure à 2.500 euros Pour tout montant supérieur, la signature de deux administrateurs est nécessaire et suffisante.
Article 22
Les membres du conseil d'administration ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat
Article 23
La fédération n'assume aucune responsabilité du fait de la gestion des arganismes affiliés. Ceux-ci conservent leur complète indépendance morale et matérielle, sous réserve des engagements définis au règlement d'ordre intérieur.
Article 24
Le règiement d'ordre inténeur est établi par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des membres présents ou valablement représentés
TITRE IV "Budget et comptes”
Article 25
Chaque année, à la date du 31 décembre, est arrêté le compte de rexercice écoulé et est dressé le budget du prochain exercice. Le conseil d'administration soumet les comptes et les budgets à l'approbation de l'assemblée générale. Aprés approbation, l'assemblée générale se prononce sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires éventuels.
Le conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels et autres pièces mentionnés dans la loi sur tes asbl soient déposés dans les trente jours suivant l'approbation au greffe du Tribunal de Commerce ou à la Banque nationale de Belgique.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
Article 26
Le contrôle de la situation financière, les comptes annuels et la régulanté des opérattons peuvent être confiés à un commissaire aux comptes et/ou un réviseur nommé par Fassemblée générale Le commissaire etfou le réviseur sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans
TITRE V -Dissolution et liquidation
Article 27
En cas de dissolution ou de liquidation volontaire, les opérations de liquidation seront assumées par un fiquidateur désigné par l'assemblée générale qui déterminera ses pouvoirs.
Article 28
Dans tous les cas de dissolution volontaire, légale ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle se produise, l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges sera vaffecté" à une œuvre de but et objet analogues à ceux de la présente association et qui sera choisie par l'assemblée générale
TITRE VI -Disposiions diverses
Article 29
Pour toutes les questions non prévues par la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ou par les présents statuts, il faut se référer au règlement d'ordre intérieur de l'association, rédigé par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale.
Nadine Page
Administrateur, présidente
Mentionner sur la dermère page du VoletB Aurectg Nom et quahie du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'assaciation où la fondation à l'egard des tiers
Au verso Nom et signature
Démissions, Nominations
14/07/2016
Description:
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BA Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
A après dépôt de l'acte
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1 1 N° d'entreprise : 433..424.011 |
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Dénomination 1
(en entier): Fédération bruxelloise francophone des institutions pour ! toxicomanes |
(en abrégé): FEDITO BXL
Forme juridique : asbl
Siège : Rue du Président 55 1050 Bruxelles |
Objet de l'acte : P.V. de l'assemblée générale du 22/04/2016 : démissions d’administrateurs, réélections d'administrateurs, nominations d'administrateurs.
1. Démissions d'administrateurs :
Didier DE VLEESCHOUWER, demeurant rue Froidmenteau 17 à 7534 Maulde ; Sandrine JAUMOTTE, rue Middelbourg 90 à 1170 Bruxelles ;
David LECLERCQ demeurant avenue Charles Gilisquet 94 à 1030 Bruxelles ; Astrid LIONNEZ demeurant rue Bruyère Saint Jean 24 à 1410 Waterloo ;
Julien NÈVE demeurant rue de Bosnie 8 à 1060 Bruxelles ;
2. Réélections d'administrateurs :
Josette BOGAERT, demeurant rue Pierre Henvard 24/1.2 4 4053 Embourg ; Patricia DIEDERICH, demeurant rue de la Vieille Censé 11 a 1357 Hélécine ; Muriel GOESSENS demeurant Streekbaan 276 à 1800 Vilvoorde ;
Virginie LAVAL demeurant avenue Maurice Maeterlinck 15 à 1348 Louvain-la-Neuve ; Nadine PAGE demeurant rue Luther 24 à 1000 Bruxelles ;
Marie Line SERVAIS, demeurant avenue Joseph Van Genegen 16 à 1150 Woluwé-Saint-Pierre ; Jerry WERENNE, demeurant boulevard Neuf 94 à 1495 Villers-la-Ville ;
Serge ZOMBEK, demeurarit Vieillle Rue du Moulin 169 à 1180 Uccie.
3. Nominations d'administrateurs :
Alain CHANSON, demeurant Chemin des Alouettes 6 à 4260 Braives, né le 31/10/1965 à Ciney ; Christopher COLLIN, demeurant rue de la Station de Woluwé à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, né le 02/05/1984 à Libramont ;
Florence CORDI, demeurant rue de l'Etoile 186 à 1180 Uccle, née le 24/03/1977 à Essen (Allemagne) ; Catherine VAN HUYCK, demeurant rue Lorand 23 à 1050 Ixelles, née le 31/03/1968 a Boitsfort ;
4. Le conseil d'administration, réuni le 20 mai 2016, a élu les personnes suivantes, aux fonctions de : Serge ZOMBEK, président ;
Patricia DIEDERICH, trésoriére ;
Jerry WÉRENNE, secrétaire,
Fait à Bruxelles, le 17/06/2016.
Signé
Serge ZOMBEK,
Administrateur, Président
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Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2016 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
04/06/2015
Description: 4
“I,
Objet de Pacte: P.V. de l'assemblée générale du 24/04/2015 : démissions d'administrateurs et
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MN 28-05-28 19 ms greffe dn tribunal de commerce 1 ascophone Seley zelios
N° d'entreprise : 4334.240.11
Dénomination
(en entier): Fédération bruxelloise francophone des institutions pour
toxicomanes
{en abrégé): FEDITO BXL
Forme juridique : asbl
Siège : Rue du Président 55 1050 Bruxelles
nominations d'administrateurs.
1. Démissions d'administrateurs :
Alexandra AL HAFFAR, demeurant avenue de l'Avenir 18 à 1330 Rixensart ; Pascale ANCEAUX, demeurant rue du Croissant 193 à 1190 Forest ;
Valentine TELLER demeurant rue Edouard Deknoop 83 à 1140 Bruxelles.
2. Nominations d’administrateurs :
Maud DEVROEY, demeurant rue de Savoie 146 à 1060 Bruxelles, née le 18/03/1977 à Uccie ; Laurence GENIN, demeurant rue Henri Maes 7 à 1070 Anderlecht, née le 04/06/1972 a Ixelles ; Claire REMY, demeurant avenue Coghen à 1180 Uccle, née le 12/01/1952 à Bruxelles ; Dounia AARAB, demeurant rue des Frères Lefort 229 à 1480 Tubize, née le 23/02/1983 à Bruxelles.
Signé
Serge Zombek,
Administrateur, Président
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
15/02/2008
Description: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe a NN BRUXELLES *08026554* 0 6 ~02- 2008 ! Greffe Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2008- Annexes du Moniteur belge Dénomination : FEDITO Bxi Forme juridique "asbl i 1 : Siége Rue du Président 55 1050 Bruxelles N° d'ehtreprise 433424011 1 Objet de l'acte : ‘ Nomination d'administrateurs I Modification des statuts : Adhésion d'un nouveau membre effectif Lors de l'assemblée générale du 25 mai 2007, a été élue comme administrateur : Josette Bogaert née le 3 avril 1965 à 1000 Bruxelles et demeurant au 49 rue G et J Martin à 1200 Bruxelles. Lors de l'assemblée générale du 29 juin 2007, ont été élues comme administrateur : Patricia Diederich née; “le 18 août 1858 à Arlon et demeurant au 11 rue de la vieille Cense à 1357 Helecine et Alexandra Al Haffar née; le 21 octobre 1980 à 1000 Bruxelles et demeurant au 97 avenue des Saisons à 1050 Bruxelles Lord de l'assemblée générale du 21 septembre 2007, une modification a été apportée aux statuts de la FEDITO Bxl, Elle concerne l'Article 21 auquel a été ajoutée, en fin de paragraphe, la phrase suivante, : “sauf en : ce qui Concerne le paiement de l'ONSS et du précompte professionnel pour lesquels une seule signature est, !. suffisante", L'Article 21 dans son intégralité est donc à présent rédigé comme suit Article 21 Les:actes qui engagent la fédération, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une’ délégation spéciale du conseil d'administration, par deux administrateurs, lesquels n'ont pas à justifier de leur: ! pouvoir à l'égard des tiers. La Signature d'un membre du conseil d'administration ou d'un tiers délégué suffira pour la réception denvos! ' enregistrés à la poste, pour la gestion d'un compte chèque postal ou d'un compte courant auprès de tout organisme financier, pour toute somme inférieure à 2.500 euros. Pour tout montant supérieur, la signature de : deux administrateurs est nécessaire et suffisante, sauf en ce qui conceme le parement de l'ONSS et du ‚ précompte professionnel pour lesquels une seule signature sera suffisante Lors de l'assemblée générale du 30 novembre 2007 Le Pélican asbl, a été accepté comme membre effect de la FEDITO Bxl, Wentionner surla defniöre page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association où la fondation à l'égard des tiers i Au verso Nom et signature
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