Mise à jour RCS : le 24/05/2026
Ferme de Bossimé
Active
•0792.731.411
Adresse
2 Rue Bossimé(LO) Box C 5101 Namur
Activité
Commerce de gros de céréales et de semences
Création
21/10/2022
Informations juridiques
Ferme de Bossimé
Numéro
0792.731.411
SIRET (siège)
2.337.115.723
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0792731411
EUID
BEKBOBCE.0792.731.411
Situation juridique
normal • Depuis le 21/10/2022
Activité
Ferme de Bossimé
Code NACEBEL
46.211, 10.311, 01.130, 46.319, 10.391, 01.110•Commerce de gros de céréales et de semences, Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre, Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules, Commerce de gros de fruits et de légumes, à l’exception des pommes de terre de consommation, Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés, Culture de céréales, à l’exception du riz, et de légumineuses et de graines oléagineuses
Domaines d'activité
Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, manufacturing, agriculture, forestry and fishing
Finances
Ferme de Bossimé
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Dirigeants et représentants
Ferme de Bossimé
5 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 21/10/2022
Numéro: 0792.731.411
Qualité: Administrateur
Depuis le : 21/10/2022
Numéro: 0792.731.411
Qualité: Administrateur
Depuis le : 21/10/2022
Numéro: 0792.731.411
Qualité: Administrateur
Depuis le : 21/10/2022
Numéro: 0792.731.411
Qualité: Administrateur
Depuis le : 21/10/2022
Numéro: 0792.731.411
Cartographie
Ferme de Bossimé
Documents juridiques
Ferme de Bossimé
1 document
Statuts srl Ferme de Bossimé.docx
Statuts srl Ferme de Bossimé.docx
14/10/2022
Comptes annuels
Ferme de Bossimé
0 documents
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Établissements
Ferme de Bossimé
1 établissement
Ferme de Bossimé srl
En activité
Numéro: 2.337.115.723
Adresse: 2 Rue Bossimé(LO) Box C 5101 Namur
Date de création: 21/10/2022
Publications
Ferme de Bossimé
1 publication
Rubrique Constitution
25/10/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ferme de Bossimé
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bossimé 2 bte C
: 5101 Loyers
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, en date du 14 octobre 2022 que :
1. Madame MINNE Magda Alphonsine Lucie, née à Namur le 30 août 1967, domiciliée à 5101 Loyers (Namur), Rue Bossimé, 2.
2. Monsieur VANACKERE Frédéric Arthur Gabrielle, né à Namur le 20 septembre 1987, domicilié à 5021 Boninne (Namur), Rue Arthur Blairon, 22.
3. Monsieur VANACKERE Ludovic Louis Germain, né à Namur le 4 mai 1990, domicilié à 5101 Loyers (Namur), Rue Bossimé, 2.
4. Monsieur VANACKERE Benoît Patrick Maria, né à Namur le 19 janvier 1992, domicilié à 5300 Landenne (Andenne), Rue de l'Expansion, 17/0001.
5. Madame VANACKERE Gabrielle Madeleine Eric, née à Namur le 15 avril 1994, domiciliée à 4630 Soumagne, Voie des Maçons, 49.
Ont constitué une société à responsabilité limitée qui a vocation à être agréée comme entreprise agricole, dénommée Ferme de Bossimé, ayant son siège à 5101 Loyers, Rue Bossimé, 2C, aux capitaux propres de départ de 10.000 euros.
Il est extrait dudit acte ce qui suit :
« 2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de cent euros (100 €) chacune, comme suit :
- Madame Magda MINNE à concurrence de 20 actions, soit pour 2.000 euros ; - Madame Gabrielle VANACKERE à concurrence de 20 actions, soit pour 2.000 euros ; - Monsieur Frédéric VANACKERE à concurrence de 20 actions, soit pour 2.000 euros ; - Monsieur Ludovic VANACKERE à concurrence de 20 actions, soit pour 2.000 euros ; - Monsieur Benoit VANACKERE à concurrence de 20 actions, soit pour 2.000 euros. Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 10.000 euros a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque FINTRO sous le numéro BE22 1431 2110 8847.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000 €).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
*22368290*
Déposé
21-10-2022
0792731411
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée Ferme de Bossimé.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. La société souhaitant être reconnue comme entreprise agricole, elle devra, dès réception de cet agrément et pour autant qu’il ne lui soit pas retiré, adjoindre à la dénomination de sa forme légale les termes « entreprise agricole », en abrégé « SRLEA ».
Les termes seront donc « société à responsabilité limitée entreprise agricole », en abrégé « SRLEA ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
• A titre principal, l’exploitation d’une activité agricole (culture, maraichage et élevage), laquelle s’ effectuera sur les biens achetés ou pris à bail par la société et plus généralement sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant de réaliser cette exploitation. • A titre accessoires, la réalisation, l’accomplissement ou l’exécution : • de travaux agricoles pour le compte de tiers.
• et, d’une manière générale, de toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières qui sont, tant le fait d’une exploitation et la coopération à l’exploitation d’autres, en participant ou non à une société momentanée, susceptibles de favoriser l’expansion ou le développement de la société. La société pourra également transformer, traiter et vendre ses produits. La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut en outre :
• s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés ;
• exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés ; • se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Chaque associé-administrateur devra consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
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courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 2, §1er, 3° de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, les actionnaires devront être au moins deux (associé/actionnaire unique impossible). Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
Le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal. § 2. Cessions soumises à agrément
Il est ici rappelé, afin de satisfaire au prescrit de l’article 2, § 1er, 8° de l’arrêté royal du 28 juin 2019 que chaque associé-administrateur dispose d’un droit de préemption pour toute cession de parts entre vifs
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
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Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Toutefois, conformément à l’article 2, § 2 de l’arrêté royal du 28 juin 2019, il est ici fait observer que le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal. Article 9bis : Droit de préemption
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux associés-administrateurs.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, ainsi que le prix et les autres modalités de la cession. Les associés-administrateurs peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre et ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les associés-administrateurs exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des associés- administrateurs qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres associés-administrateurs, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les associés-administrateurs proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné désigné de commun accord par les parties.
A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation.
L’organe d’administration doit notifier ce prix au cédant et aux associés-administrateurs qui ont exercé leur droit de préemption dans les 7 jours après qu’il en ait été informé. Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent à l’offre du candidat- cessionnaire, le cédant et les associés qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la cession.
Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée, dans les 7 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert. Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption à pour effet que le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. §4. Les actions de la société sont transmises librement pour cause de mort de l’actionnaire. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
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Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires, nommés sans limitation de durée.
Ces derniers sont nommés dans les statuts et ont, de ce fait, la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme les administrateurs fixe leur nombre et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, statutaire, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire, sans limitation de durée, Monsieur Ludovic VANACKERE, précité, ici présent et qui déclare expressément accepter. En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire, est, dès à présent, nommé administrateur statutaire sans limitation de durée, Monsieur Frédéric VANACKERE, précité, ici présent et qui déclare accepter.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Afin de satisfaire au prescrit de l’article 2, § 1er, 10° de l’arrêté royal du 28 juin 2019, il est ici stipulé que la rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé- administrateur ou aux associés-administrateurs.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le troisième lundi du mois de mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
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• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Le consentement de chaque actionnaire administrateur est requis pour toute modification aux statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. § 5. L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
• la fin du mandat d'associé-administrateur et le préavis qui en découle ; • la désignation d'un associé-administrateur et l'octroi des compétences de cet associé gérant ; • la révocation de l'associé-administrateur pour motifs graves.
§ 6. Le consentement de chaque associé-administrateur est requis pour toute modification aux statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société et pour la révocation d’un associé-administrateur pour motifs graves, à l’exception, dans ce cas, du consentement de l’associé- administrateur concerné par la procédure de révocation, lequel est exclu (alors que consentement de tous les autres associés gérants est maintenu).
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration. L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2023. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
2. Adresse du siège
Le siège sera situé à 5101 Loyers, Rue Bossimé, 2C.
3. Site internet et adresse électronique
Les comparants précisent ne pas disposer de site ou d’adresse mail actuellement pour leur activité. 4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 5, en ce compris l’administrateur statutaire pré-désigné.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Mesdames Magda MINNE et Gabrielle VANACKERE, Messieurs Frédéric et Benoît VANACKERE, tous comparantes préqualifiés, toutes ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
5. Désignation de l’administrateur-délégué
L’assemblée décide d’appeler à la fonction d’administrateur-délégué, Monsieur Ludovic VANACKERE, précité.
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6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01 septembre 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
8. Pouvoirs
Monsieur Ludovic VANACKERE ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
9. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.402,86 euros.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’ exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession. »
Pour extrait conforme.
David REMY
Notaire à Fernelmont.
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Informations de contact
Ferme de Bossimé
Téléphone
+32496309016
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2 Rue Bossimé(LO) Box C 5101 Namur