Mise à jour RCS : le 31/05/2026
FIDUCIAIRE FISCOGE
Active
•0826.149.493
Adresse
85 Rue du Ménil 1410 Waterloo
Activité
Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
21/05/2010
Dirigeants
Informations juridiques
FIDUCIAIRE FISCOGE
Numéro
0826.149.493
SIRET (siège)
2.188.725.420
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0826149493
EUID
BEKBOBCE.0826.149.493
Situation juridique
normal • Depuis le 21/05/2010
Activité
FIDUCIAIRE FISCOGE
Code NACEBEL
69.201•Activités des experts-comptables (fiscalistes) (certifiés)
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
FIDUCIAIRE FISCOGE
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 186.9K | 146.1K | 164.2K | 108.5K |
| EBITDA - EBE | € | 49.6K | 73,03 | 53.4K | 33.7K |
| Résultat d’exploitation | € | 48.7K | -652,29 | 49.5K | 31.2K |
| Résultat net | € | 34.2K | -7.4K | 36.1K | 22.8K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 27,964 | -11,016 | 51,374 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 26,509 | 0,05 | 32,532 | 31,1 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 85.7K | 48.1K | 79.8K | 59.9K |
| Dettes financières | € | 501.3K | 514.1K | 0 | 1.4K |
| Dette financière nette | € | 415.6K | 466.0K | -79.8K | -58.5K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 8,386 | 6.4K | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 205.6K | 176.4K | 183.8K | 147.8K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 18,315 | -5,085 | 21,967 | 21,046 |
Dirigeants et représentants
FIDUCIAIRE FISCOGE
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 14/12/2023
Numéro: 0826.149.493
Cartographie
FIDUCIAIRE FISCOGE
Documents juridiques
FIDUCIAIRE FISCOGE
1 document
Coordination des statuts.doc
Coordination des statuts.doc
14/12/2023
Comptes annuels
FIDUCIAIRE FISCOGE
13 documents
Comptes sociaux 2023
02/06/2024
Comptes sociaux 2022
31/05/2023
Comptes sociaux 2021
08/07/2022
Comptes sociaux 2020
28/06/2021
Comptes sociaux 2019
29/06/2020
Comptes sociaux 2018
27/06/2019
Comptes sociaux 2017
17/06/2018
Comptes sociaux 2016
18/06/2017
Comptes sociaux 2015
26/06/2016
Comptes sociaux 2014
01/08/2015
Établissements
FIDUCIAIRE FISCOGE
3 établissements
Fiduciaire Fiscoge
En activité
Numéro: 2.188.725.420
Adresse: 85 Rue du Ménil 1410 Waterloo
Date de création: 21/05/2010
Fiduciaire Fiscoge
En activité
Numéro: 2.242.275.655
Adresse: 36 Boulevard de la Cense 1410 Waterloo
Date de création: 01/06/2015
Fiduciaire Fiscoge
Fermé
Numéro: 2.216.882.045
Adresse: 7 Avenue Victor Hugo 1420 Braine-l'Alleud
Date de création: 01/03/2013
Publications
FIDUCIAIRE FISCOGE
8 publications
Statuts, Modification de la forme juridique, Divers, Objet, Démissions, Nominations
20/12/2023
Comptes annuels
01/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-01/0204236
Rubrique Constitution
04/06/2010
Description: Mod 2.0
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE
26 -05- 2010
NIVELLES
|: Dénomination
(en entier): « FIDUCIAIRE FISCOGE »
Forme juridique : Société Civile à forme de Société privée à responsabilité limitée
: Siege: 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, rue d’Hennuyeres, 49
: Objet de l'acte: ACTE CONSTITUTIF DE S.Civ.SPRL
Texte: ACTE CONSTITUTIF DE Société Civile à forme de Société privée à responsabilité limitée ' D'un acte reçu le 21 mai 2010 par le Notaire Jean François DELATTRE, de résidence à Braine-l'Alleud, il: ! | résulte qu'à la requête de Madame THELEN Véronique Andréa, née à Alost, le vingt et un mars mit neuf cent : quatre-vingt-deux (numéro national : 82.03.21-258.79), célibataire, domiciliée à 1421 Ophain Bois-Seigneur-: 1‘ Isaac (Braine-l'Alleud), Rue d'Hennuyères 49. Inscrite comme expert-comptable et conseil fiscal, sous le: | : numéro 12515 1 F 82. |
Li A été constituée à partir du 21 mai 2010, une Société Civile a forme de Société privée à responsabilité : : limitée, sous la dénomination de « FIDUCIAIRE FISCOGE »
: TITRE t- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE UN - DENOMINATION :
ll est formé par la présente une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la: dénomination * Fiduciaire FISCOGE ”. i
: Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société civile à forme : : de société privée à responsabilité limitée » ou de l'abréviation « SC SPRL ». : ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège social est établi à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac (Braine-l'Alleud), Rue d'Hernuyères 49. Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales, : sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger. ARTICLE TROIS - OBJET i
te La société a pour objet les activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement : : définies par les articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi ; ! : que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci. :
: Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont qualité pour : : les réaliser en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et : : fiscales.
: Relévent notamment de la fonction d’expert-comptable :
4° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des : entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement : des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques; : : 3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de : conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises; 4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la : représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles : il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés; :
i 6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° a 5° et dont I’accomplissement lui est : : réservé par la loi ou en vertu de la loi. :
Relévent notamment de la fonction de conseil fiscal :
1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales; 3° la représentation des contribuables.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2010 - Annexes du Moniteur belgeA
Relève notamment des activités compatibles avec les activités d'expert-comptable et de conseil fiscal, la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expertise comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes. Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable : -réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, -être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu'’elie gère,
-exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
-des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, -des personnes morales membres de l'institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, -des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou de personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elie ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal. Elle pourra travailler en sous-traitance pour d'autres experts-comptables, conseils fiscaux ou réviseurs d'entreprises.
Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités d'expert- comptable et de conseil fiscal à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et ces qualités devront lui être octroyées par l'Institut.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale prise aux conditions requises pour la
modification des statuts.
Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle. Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. TITRE 1 - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales, sans désignation de la valeur nominale. Ces parts sont libérées comme suit :
-quatre-vingt-cing (85) parts intégralement libérées ;
-cent une (101) parts libérées chacune à concurrence de cinq mille/dix mille centièmes (5.000/10.100èmes) La majorité des parts doit être détenue par des experts-comptables et des conseils fiscaux, membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Les deux qualités doivent être réunies. Une minorité des parts sociales peut être détenue par des personnes qui ont, à l'étranger, une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit.
Appel de fonds
La détermination des dates ainsi que des modalités d'appel de fonds à concurrence de la partie non libérée
lors de la souscription relève de la compétence souveraine de la gérance. Tout appel de fonds s'impute sur ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, n'a pas satisfait au versement, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de 2%, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, la gérance détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être effectués.
ARTICLE SIX - DROITS DES ASSOCIES- NATURE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DE LA SOCIETE
Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2010 - Annexes du Moniteur belge>
Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
ARTICLE SEPT - TRANSMISSION DES PARTS
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu’en respectant les conditions de qualité et de titres prévus dans le loi du vingt deux avril mil neuf cent nonante neuf et ses arrêtés d'exécution et moyennant information du Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vis, à titre onéreux au non, à une personne non associée qu'avec l'approbation préalable de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et après que la cession aura été approuvée par la moitié au poins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est proposée.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
ARTICLE HUIT - HERITIERS OU LEGATAIRES :
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avrit 1999 et ses arrêtés d'exécution. Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer I’ ‘apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice e de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
TITRE II! - ADMINISTRATION
ARTICLE NEUF - ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou sociétés. Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée illimitée.
Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommés gérant sont représentées par une personne physique qui a la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, conformément à l'article 61 du Code des sociétés.
La majorité des gérants, associés ou non, doit avoir les qualités d'expert comptable et de conseil fiscal et doit être membre de l'Institut des Experts comptables et des Conseils fiscaux. Lorsqu'un seul gérant est nommé, celui-ci doit posséder la double qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal. Lorsque plusieurs gérants sont nommés, un de ceux-ci au moins droit avoir la qualité d'expert-comptable et un au moins la qualité de conseil fiscal.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles. Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.
ARTICLE DIX - COMPETENCE ~ REPRESENTATION — DISPOSITIONS PARTICULIERES Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance des qualités et du port des titres d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.
Le(s) gérant(s) qui n'a (ont) pas la qualité d’expert-comptable ne peu(vent) se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession d’expert- comptable et des missions réservées à l'expert comptable externe.
ARTICLE ONZE — DELEGATION
Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice la profession d'expert-comptable et/ou conseil fiscal. Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personneliement membres de l'institut des Experts comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la fonction d'expert comptable ou le port des titres d'expert-comptable et de conseil fiscal.
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.
ARTICLE DOUZE - INDEMNITES
Le mandat de gérant est gratuit. L'assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
ARTICLE TREIZE - DATE - LIEU
L'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le dernier vendredi du mois de mai, à dix huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu te jour ouvrable suivant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2010 - Annexes du Moniteur belgeEn outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.
La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit être adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire. ARTICLE QUATORZE - CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES - REPRESENTATION
Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale. Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au lieu indiqué par tui (eux), trois jours avant l'assemblée générale.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :
les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l’ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
ARTICLE QUINZE - PROROGATION
Toute assemblée générate ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l'organe de gestion, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde. De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.
ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS DE LASSEMBLEE GENERALE
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si tous les associés en décident autrement.
Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit te nombre de titres représentés à l'assemblée.
Chaque part donne droit à une voix. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents où représentés représentent au moins la moitié du capital social. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - AFFECTATION DU RESULTAT ARTICLE DIX-SEPT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE DIX-HUIT - AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve légal.
Le prélèvement cesse d'être obligatoire larsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une affectation à ce solde.
TITRE VI - DISSOLUTION — LIQUIDATION
ARTICLE DIX-NEUF-DISSOLUTION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts. ARTICLE VINGT - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus éteridus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Cade des sociétés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2010 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite
au : Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession Moniteur | : d'expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas beige | cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. |
© Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui : ? n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. : L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s). Aprés apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré. |: Siles parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux : répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts !_: sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment : libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion : Supérieure, Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales. TITRE Vil - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font élection de domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
: Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi ! : du 22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est ; réputée non écrite.
! : Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises ! : sont réputées inscrites de plein droit.
: DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : : À l'instant, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend les décisions suivantes, ; esquelles cependant ne produiront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit le jour du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent : ; 1. Premiere assemblée generale i
La première assemblée générale est fixée au vendredi vingt cinq mai deux mille douze.
2. Clôture du premier exercice social
! Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du ‘tribunal de commerce compétent et se clôturera le trente et un décembre deux mille onze. ' 3. Nomination de gérant non statutaire
; L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Est désignée en qualité de gérant non statutaire, : pour une durée indéterminée, Madame Véronique THELEN, prénommée, ici présente et qui accepte. Elle est ! : nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. ! Son mandat sera rémunéré.
4. Nomination de commissaire-réviseur !
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n'y étant pas légalement tenue. : 5. Administration-Ratification
: Et, à l'instant, le gérant a décidé de reprendre, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, tous les ! engagements pris au nom de la société en formation.
: En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute responsabilité du : chef de la conclusion de ces engagements.
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Jean Francois DELATTRE
Notaire.
Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
Déposé en même temps une expédition de l'acte et l'attestation bancaire.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2010 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
12/07/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-07-12/0160396
Siège social, Adresse autre que le siège social
21/11/2018
Description:
Mod Word 45,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
MONITEUR BEL GEIBUNAL DE DENTREPRISE
ROAN) pete os 1816 *
6417 BELGISCH STAATSBLAB ent A ~ TT Greffe
ze Smee | i N° d'entreprise : 0826 149 493 ‘ : Dénomination !
| {en entien : Fiduciaire FISCOGE |
(en abrégé) :
Forme juridique: Sc SPRL
: Adresse compléte du siège : Rue d'Hennuyères 49 à 1421 Ophain Bois-Seigneur-Isaac
i Objet de l’acte : Transfert du siöge social et ouverture d'un deuxieme siège d'exploitation
Du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 31 octobre 2018 de la Sc SPRL: Fiduciaire FISCOGE, il résulte qu'à l'unanimité, les membres de l'assemblée générale ont décidé :
t
:
1. de transférer le siège social de la société 4 Waterloo, Rue du Ménil 85, avec effet au 1° novembre 2018,
2. d'ouvrir un deuxième siège d'exploitation au nouveau siège social à Waterloo, Rue du Ménil 85, avec effet au 1° novembre 2018.
Le siège d'exploitation situé à Waterloo, Chaussée de Bruxelles 608 reste en activité.
Véronique THELEN
Gérante
Mentionner sur la dernière page du VoietB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
07/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-07/0146417
Comptes annuels
07/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-07/0225075
Comptes annuels
28/06/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-06-28/0121788
Informations de contact
FIDUCIAIRE FISCOGE
Téléphone
02/387.53.09
Email
Sites internet
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Adresse
85 Rue du Ménil 1410 Waterloo
