Filigramme Production P.E.S. ASBL
Inactive depuis le 13/10/2025
•0731.790.170
Adresse
5 Rue Victor Dejardin Box 16, 7000 Mons
Création
01/08/2019
Dirigeants
Informations juridiques
Filigramme Production P.E.S. ASBL
Numéro
0731.790.170
Forme juridique
Association sans but lucratif
Numéro de TVA
BE0731790170
EUID
BEKBOBCE.0731.790.170
Situation juridique
Clôture de liquidation • Depuis le 13/10/2025
Activité
Filigramme Production P.E.S. ASBL
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
Filigramme Production P.E.S. ASBL
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Dirigeants et représentants
Filigramme Production P.E.S. ASBL
6 dirigeants et représentants
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 01/08/2019
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/08/2019
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 01/08/2019
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/08/2019
Anciens dirigeants
Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 01/08/2019
Jusqu'au : 08/08/2020
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/08/2019
Jusqu'au : 08/08/2020
Cartographie
Filigramme Production P.E.S. ASBL
Documents juridiques
Filigramme Production P.E.S. ASBL
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Comptes annuels
Filigramme Production P.E.S. ASBL
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Établissements
Filigramme Production P.E.S. ASBL
0 établissements
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Publications
Filigramme Production P.E.S. ASBL
3 publications
Rubrique Fin
20/10/2025
Radiation d'office n° BCE
01/03/2024
Description : Date de la prise d'effet de la radiation d'office pour non-respect des obligations UBO : 22/02/2024.
Rubrique Constitution
05/08/2019
Description : Mod PDF 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Volet B
Greffe
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
Réservé
au
Moniteur
belge
N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Filigramme Production P.E.S. ASBL
(en abrégé) : FPPES
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mons
Rue Victor Dejardin 5 16
Filigramme Production P.E.S. ASBL
Statuts publiés sous le N° ..... ..... .....
Présentation le 01 Août 2019 à Mons
Il est décidé de créer une Association d’intérêt publique, sans but lucratif (Asbl) par les membres fondateurs soussignés suivants :
Philippe Seidoff, sans emploi, domicilié, 2 rue de l’Hopital à B5300 Andenne (Belgique) Stéphane Hastir, Shop Manager, domicilié, 17 rue de Tramaka à B5300 Seilles ( Belgique) Emmanuel Adam, sans emploi, domicilié, 5/16 rue Victor Dejardin à B7000 Mons (Belgique)
Titre I : Dénomination, siège, objet, durée
Article 1. Dénomination.
L'Association est dénommée : Filigramme Production P.E.S. asbl en abrégé : »FPPES».
Article 2. – Siège.
Le siège de l’Association est fixé 5/16 rue Victor Dejardin à B7000 Mons Belgique. Il ne pourra être modifié que par décision de l’Assemblée Générale.
Les Associations internationales sont autonomes, mais dépendront moralement de la FPPES à qui ils verseront une cotisation déterminée dans le R.O.I..
Article 3. – Objet.
L'Association a pour objet : L’organisation et développement audio, visuel et publicitaire, dont l’objectif se poursuit totalement dans un but désintéressé et caritatif. Filigramme Production P.E.S. asbl est une association artistique qui a pour but de rassembler toutes celles et ceux qui aspirent à l’accomplissement d’événements culturels, cinématographiques, enregistrements audios et photographiques.
*19329145*
Déposé
01-08-2019
0731790170
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2019 - Annexes du Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
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L'Association peut exercer toute forme d’activités, directement ou indirectement liées à ses propres buts, sous réserve toutefois, que celles-ci soient autorisées par la loi et/ou par les présents statuts.
Article 4. – Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II – Membres
Article 5
Filigramme Production P.E.S. asbl permet l’adhésion de toute personne, homme et femme, répondant aux critères de celle-ci, afin de répondre aux exigences fiscales délivrant des autorisations de déduction fiscale et devant répondre aux critères d’association d’intérêt général à déterminer dans chaque pays au regard de la loi. L'Association accepte la participation des enfants à titre bénévoles et sous la responsabilité de leur(s) parent qui devront être membres eux-mêmes.
Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d’Administration, à titre permanent, cessible et transmissible via l’apport d’un nouveau fondateur..
Les mandats des Fondateurs sont à titre gratuit.
Les mandats d’Administrateurs peuvent être rémunérés en accord d’un conseil d’Assemblée Générale. - L’Association comprend des membres effectifs, des membres adhérents, et des membres d’honneur. - Seuls les membres effectifs ont le droit de vote et ne disposent que d’une seule voix. Ils peuvent se faire représenter par un autre membre effectif en ordre de cotisation.
- Les membres adhérents ou bienfaiteurs sont les membres qui versent une cotisation annuelle supérieure à la cotisation minimale selon le montant fixé par l’Assemblée Générale qui est composée de membres effectifs installés en Europe en ordre de leur cotisation annuelle.
-Parmi les membres adhérents ou bienfaiteurs, les personnes morales mandateront une personne physique pour les représenter dans l’Association, sans droit de vote.
Les personnes morales renseigneront leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur siège social et leur numéro d’entreprise.
L’Assemblée Générale est constituée par les membres effectifs et adhérents à jour de cotisation.
La qualité de membre adhérent, de soutien et d’honneur pourra être accordée par le Conseil d’Administration à toute personne qui apporte une contribution active au développement de l’Association nationale.
Article 5bis :
Filigramme Production P.E.S. asbl, ne peut être tenu en aucun cas responsable de tous actes privés de ses membres. (Administratifs, financiers et Civils)
Article 6. - Le nombre d’Administrateurs ne peut être inférieur à 3. Le nombre de membres effectifs sera toujours supérieur à celui des Administrateurs.
Article 7. - Membres effectifs.
-Sont membres effectifs de l’Association : Producteur-Exécutif, Trésorier, Secrétaire, Acteurs, Chanteurs, Artistes et Organisateurs sont éventuellement rémunérables.
Article 7bis. - Membres adhérents sans droit de vote
-les Membres d’honneur
-Toute Personne morale ou physique dont l’action et les buts répondent aux exigences de l’Association sont à titres gratuits.
-Toute personne qui se reconnaisse dans les buts de l’Association, sans discrimination sont à titres gratuits.
Article 8. - Adhésion à l’Association.
L’adhésion de chaque nouveau membre est soumise à l’acceptation du bureau de l’Association et est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 16 ans ou possédant une autorisation parentale sans aucune réserve d’exploitation de l’image et vocale.
Article 9. -
Les membres sont libres de se retirer de l’Association à n’importe quel moment, en adressant leur démission au Président du Conseil d’Administration. Cette démission est entérinée par l’Assemblée Générale suivante. Toute personne ayant démissionné, pourra toutefois faire acte de candidature au sein de l’Association et devra s’acquitter d’une nouvelle cotisation.
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Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent après un premier rappel.
Article 10. - Exclusion.
L’exclusion d’un membre effectif peut-être prononcée par le Conseil d’Administration qui fera ratifier sa décision à la plus prochaine Assemblée Générale. Celle-ci entend, au préalable, le membre effectif dont l’exclusion est envisagée, puis statue au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des voix présentes et représentées
Article 11. - Aucun membre démissionnaire ou exclu, aucun successeur juridique ou héritier de l’Association n’aura droit à une quelconque participation au patrimoine de Filigramme Production P.E.S. asbl, de même qu’ils n’auront en aucun cas, le droit de prétendre au remboursement des cotisations ou paiements acquittés préalablement.
Titre III : Cotisations
Article 12. - Les membres versent une cotisation annuelle de 10€ pour les membres non actifs et 50€ pour les artististes et membres actifs de l’Association, qui peut être supérieure si il en a le désir sans le droit de prétendre au remboursement.
Titre IV : Conseil d’Administration, gestion journalière
Article 13. - L'Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de trois membres fondateurs au moins et trois adhérents au plus, élu parmi les membres effectifs de l’Association.
Article 14. - La durée du mandat d’Administrateur est de 5 ans renouvelables. Les Administrateurs sortants sont rééligibles.
Le Conseil d’Administration peut, par prélèvement sur les frais généraux, rembourser les dépenses engagées par les Administrateurs, dans le cadre de leur mission suite à un accord préalable de celui-ci.
En cas de vacance d’un mandat, un Administrateur peut-être nommé à titre provisoire par l’Assemblée Générale. Au retour s’achève dans ce cas le mandat qu’il remplace.
Article 15. – Comité de direction :
Le Conseil d'Administration choisira parmi ses propres membres un Président et de deux Vices Présidents(e). En cas d’absence du Président, celui-ci sera remplacé dans ses fonctions par un Vice-président(e) le plus ancien ou à défaut, par le plus ancien des membres présents.
Composition du comité de Direction
Le Président .
Les Vice-Présidents(e).
Article 16. - Le Conseil d’Administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. En cas de parité, la voix du Président ou de son suppléant aura pouvoir de trancher.
Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et un ou une Vice-Présidente, et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le Président ou par le Vice- Président ou la Vice-Présidente. Le Conseil d’Administration peut désigner un ou plusieurs Administrateurs à la gestion des compétences qu’il détermine ou pour accomplir des missions déterminées.
Article 17. - Le Conseil d'Administration a dans sa compétence, tous les actes relevant de l’administration sociale dans le sens le plus large.
Dans cet ordre d’idées, il peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, tant à titre gratuit qu’onéreux, ainsi que prendre ou céder à bail, tous biens meubles ou immeubles ; accepter ou recevoir tous subsides, legs et donations, consentir et conclure tous contrats, marchés, entreprises ; contracter tous emprunts, avec ou sans garantie, réelles ou personnelles ; plaider, tant en demandant qu’en défendant, devant toutes juridictions ou faire exécuter tous jugements.
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Le Conseil d’Administration, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous les agents, employés et membres du personnel et fixe leurs attributions et rémunérations.
Article 18. - L'Association est valablement représentée par 2 Administrateurs dont le Président, agissant conjointement dans tous les actes, sans que ceux-ci aient à justifier d’aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial. Ils peuvent donner procuration à toute personne qu’ils désignent, membre de l'Association, pour représenter valablement Filigranne Production Antenne Belgique « F.P.A.B » asbl et recevoir des envois recommandés, des mandats postaux et, en général, effectuer toute opération postale ou bancaire.
Article 19. - Le Président, ou son suppléant, convoquera le Conseil d’Administration par courrier, fax ou courriel, adressé à chacun des Administrateurs au moins 15 jours et au plus 30 jours avant la date de la tenue de ce Conseil.
La convocation contient l'ordre du jour et le conseil ne délibère que sur les points qui y sont inscrits. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les 2/3 des membres présents ou représentés marquent leur accord.
En cas d’urgence, tout autre moyen de convocation pourra également être utilisé, et le délai de convocation pourra être inférieur à 15 jours.
Article 20. - Les membres du Conseil d’Administration assurant l’exercice de leurs fonctions ne mettent pas en jeu leur responsabilité personnelle et restent responsables uniquement pour la prestation de leur mandat, sans pour autant être rémunérés à ce titre.
Titre V : Assemblée Générale
Article 21. - L’Assemblée Générale est constituée par l’ensemble des membres effectifs et adhérents. Elle est le pouvoir exécutif de l’Association. Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement, par un ou une Vice-Président(e) et à défaut, par un Administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'Administration.
Article 22. - L'Assemblée Générale vote ses décisions de manière autonome. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi. Sur toutes questions qui ne sont pas exclusivement de sa compétence, elle pourra transmettre ses pouvoirs au Conseil d’Administration.
Sont notamment réservés à sa compétence :
Les modifications des statuts si unanimité des votes
La nomination et la révocation des Administrateurs ;
L’approbation annuelle des budgets, des comptes sociaux et du rapport d’activité ; La dissolution volontaire de l’association avec unanimité des votes
La nomination et la révocation des Commissaires ;
La décharge à octroyer aux Administrateurs et aux Commissaires ;
L’approbation du Règlement Intérieur et ses modifications ;
La poursuite en responsabilité de tout membre composant un organe de l’association.
Article 23. Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration sous forme d’une lettre simple ou recommandée, par fax ou par courriel, au moins 15 jours minimum et 30 jours au maximum avant la réunion, et devra reprendre une information relative à l'ordre du jour.
Toute Assemblée Générale se tient au jour, heure et lieu indiqués sur la convocation.
En cas d’absence, chaque membre effectif ne peut être porteur que de 1 procuration maximum.
Article 24. - L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans le courant du premier semestre de l’année civile.
Chaque fois que les intérêts de l’Association le réclament, une Assemblée Générale extra-ordinaire peut-être réunie, à tout moment, par décision du Conseil d’Administration ou à la demande d’au moins 2/3 des membres effectifs.
De la même façon, toute demande contresignée par au moins 2/3 des membres effectifs devra être incluse dans l’ordre du jour.
Article 25. - Chacun des membres effectifs a droit de vote identique à l'Assemblée Générale.
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Les décisions sont votées à la majorité simple des voix présentes ou représentées, à l’exception des cas pour lesquels les présents statuts ou la loi en décideraient autrement.
En cas de parité, la voix du Président ou la personne habilitée à le représenter aura pouvoir de trancher.
Article 26. - L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des Statuts que si l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l’Assemblée réunit au moins les 2/3 des membres présents ou représentés. Toute modification ne peut-être adoptée qu’à l’unanimité des voix.
Si les 2/3 des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première AG suivant l’AG constituante, il peut être convoqué une seconde AG qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Pour procéder à la dissolution de l'Association, il incombe au Conseil d’Administration de convoquer l'Assemblée Générale en mentionnant clairement à l’Ordre du Jour « dissolution de l ‘ASBL ». L’Assemblée Générale se réunira au lieu, à la date et à l’heure convenus pour se prononcer sur la dissolution.
Afin de délibérer valablement, au moins 2/3 des membres effectifs doivent être présents ou représentés.
Si ce quorum est atteint, l’Assemblée Générale peut prendre une décision valable si elle obtient l’unanimité des membres présents ou représentés. Si l’unanimité des membres présents ou représentés n’est pas obtenue, l’association ne peut être dissoute.
Article 27. - Toute modification aux Statuts doit être publiée au Moniteur dans le mois de la décision.
Il en est de même pour toute nomination, démission, révocation ou décès d’un Administrateur.
Article 28. - Un procès-verbal de réunion sera rédigé au terme de chaque Assemblée Générale. Celui-ci sera signé collégialement par le Secrétaire et le Président. Les procès-verbaux seront conservés au siège social de l'association où tous les membres pourront y avoir accès. Des copies pourront, par ailleurs, être adressées sur demande à toute personne qui y sera habilitée.
Titre VI : Règlement d’Ordre intérieur
Article 29. - Le Règlement intérieur-
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration qui devra être approuvé par les membres lors de l’Assemblée Générale de l’association.
Titre VII : Dispositions diverses
Article 30. - L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. A titre exceptionnel, la première année d’exercice commence le jour de la constitution pour prendre fin le 31 décembre de l’année suivante
Article 31. - L’Assemblée Générale peut nommer un ou plusieurs vérificateurs aux comptes dont la tâche sera de vérifier les comptes de l’association et le bilan annuel. Son terme est de 4 ans et est renouvelable.
Il soumet au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale le résultat de sa mission en présentant un procès-verbal de vérification.
Article 32. – Lors de la création et après dépôt des statuts de Filigramme Production P.E.S. asbl auprès du Moniteur, le Président fera l’ouverture du compte en banque.
Il est précisé que tout mouvement bancaire se fera sous la signature du Président figurant ci-dessus et ce en conformité avec le budget prévisionnel qui aura été établi. Sauf dans le cas de PC Banking où là une personne qualifiée pour ce faire est en possession de la carte et du module de payement.
Titre VIII : Dissolution, liquidation
Article 33. - En dehors des cas où elle aura été décrétée par une décision du Tribunal, la dissolution de l’association ne pourra intervenir que sur décision de l’Assemblée Générale, conformément à la loi ainsi qu’à la teneur des présents statuts.
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En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, déterminant leurs pouvoirs ainsi que la destination de l’actif net de l’avoir social, après acquittement du passif.
Ces passifs devront obligatoirement être consacrés au profit d’une Association poursuivant des buts similaires en Europe désignée par le conseil d’Administration.
Les résolutions de l’Assemblée Générale relatives à la dissolution de l’Association, aux conditions de la liquidation et à la désignation des liquidateurs sont publiées, par extraits, aux annonces légales, ainsi que les noms, professions et adresses des liquidateurs.
Article 34. - Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant et le rapport d’activité seront préparés et soumis annuellement par le Conseil d’Administration à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Les comptes annuels se présentent sous la forme d’un bilan arrêté au 31 décembre, d’un compte d’exploitation de l’exercice et éventuellement, d’un inventaire des biens de l’Association.
La comptabilité simplifiée porte au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes.
Le budget présente les recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires de l’exercice suivant.
L’approbation des comptes par l’Assemblée Générale donne décharge aux Administrateurs pour les opérations qui y figurent.
Dans le cas où le solde est positif, il reste propriété de l’association.
Article 35. - Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents Statuts est réglé conformément à la loi régissant les Associations sans but lucratif dans le pays de résidence de l’association.
Titre IX : Dispositions transitoires
Article 36. - Désignation des Administrateurs.
L'Assemblée Générale de ce jour créant Filigramme Production P.E.S. asbl, désigne comme Administrateurs au regard de la loi,
ADMINISTRATEURS :
Philippe Seidoff, domicilié, 2 rue de l’Hopital à B5300 Andenne (Belgique) Stéphane Hastir, domicilié, 17 rue de Tramaka à B5300 Seilles ( Belgique) Emmanuel Adam, domicilié, 5/16 rue Victor Dejardin à B7000 Mons (Belgique)
Immédiatement après, le Conseil d'Administration désigne parmi eux :
Président : Philippe Seidoff, domicilié, 2 rue de l’Hopital à B5300 Andenne (Belgique) Vice-Président : Stéphane Hastir, domicilié, 17 rue de Tramaka à B5300 Seilles ( Belgique) Vice-Président : Emmanuel Adam, domicilié, 5/16 rue Victor Dejardin à B7000 Mons (Belgique)
Constituant le Comité de Direction qui acceptent le mandat qui leur est conféré. Le Conseil d’Administration charge également Monsieur Philippe Seidoff de la gestion technique et organisationnelle, Monsieur Stéphane Hastir de la gestion financière et Monsieur Emmanuel Adam de la gestion administrative.
Fait à Mons, en 2 exemplaires originaux, le 01 Août 2019
Le Président Le Trésorier Le Secrétaire Philippe Seidoff Stéphane Hastir Emmanuel Adam
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Informations de contact
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