Mise à jour RCS : le 24/05/2026
Fondation DORLODOT - VIEUSART
Active
•0728.756.149
Adresse
10 La Place, Corroy 1325 Chaumont-Gistoux
Création
21/06/2019
Dirigeants
Informations juridiques
Fondation DORLODOT - VIEUSART
Numéro
0728.756.149
Forme juridique
Fondation privée
Numéro de TVA
BE0728756149
EUID
BEKBOBCE.0728.756.149
Situation juridique
normal • Depuis le 21/06/2019
Activité
Fondation DORLODOT - VIEUSART
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
Fondation DORLODOT - VIEUSART
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
Fondation DORLODOT - VIEUSART
2 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 21/06/2019
Numéro: 0728.756.149
Qualité: Administrateur
Depuis le : 21/06/2019
Numéro: 0728.756.149
Cartographie
Fondation DORLODOT - VIEUSART
Documents juridiques
Fondation DORLODOT - VIEUSART
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
Fondation DORLODOT - VIEUSART
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Établissements
Fondation DORLODOT - VIEUSART
0 établissements
Aucune donnée disponible actuellement...
Publications
Fondation DORLODOT - VIEUSART
2 publications
Rubrique Constitution
08/07/2019
Description:
Mod DOC 19.01
sin
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
Moniteur
= MN 25 JUN zon | 19090943* DU BRABARTEFÄELON
7 u N° denteprise N fe YEE A
ug |
| (en entier) : Fondation DORLODOT-VIEUSART
{en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée i
: Adresse complète du siège : 1325 Corroy-le-Grand, La Place 10 |
: Objet de ’acte: CONSTITUTION :
! Extrait de l'acte constitutif reçu par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant: ; sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant! ; son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, en date du 07 mai 2019, en cours d'enregistrement. i FONDATEUR
Baron de DORLODOT Jean Pierre Marie Joseph, époux de Madame d'ORJO de MARCHOVELETTE Anne domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, La Place, Corroy 10.
Lequel comparant nous a requis de dresser par les présentes les statuts de la fondation privée qu'il déclare! constituer conformément au Code des sociétés et des associations. ;
LAFFECTATION DE PATRIMOINE - APPORT i
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, le Baron de DORLODOT Jean-Pierre, préqualiié,i & déclare apporter à titre gratuit, à la présente fondation privée, les biens suivants : 1.La nue-propriété des biens suivants : i
COMMUNE DE CHAUMONT-GISTOUX :
Troisième division — Corroy-le-Grand :
1. Une parcelle de prairie, sise Vieux Sart le Village, cadastrée section E, numéro 0042/00C0P0000, pour une; : superficie de 344 m°?.
| 2. Un pare, sis Vieux Sart le Village, cadastré section E, numéro 0038/000P0000, pour une superficie de si : 020. m2, B
3. Un jardin, sis La Place, cadastré section E, numéro 0035/00D2P0000, pour une superficie de 2 764 m?. : 4. Une parcelle de prairie, sise Vieux Sart le Village, cadastrée section E, numéro 0042/00B0P0000, pour une; ; superficie de 3 136 m?.
i 5. Un étang, sis Vieux Sart le Village, cadastré section E, numéro 0043/000P0000, pour une superficie de 4 : 190 m?, :
6. Une parcelle de bois, sise Vieux Sart le Village, cadastrée section B, numéro 0199/00B0P0000, pour une; superficie de 1 260 m?.
7. Une parcelle de prairie, sise Vieux Sart le Village, cadastrée section E, numéro 0051/00G0P0000, pour une: superficie de 14 489 m?. !
8. Une maison d'habitation, sise La Place 8+, cadastrée section E, numéro 0035/00Z0P0000, pour une! : superficie de 151 m?,
: 8. Une parcelle de bois, sise Vieux Sart le Village, cadastrée section E, numéro 0050/00KOPC000, pour une! : superficie de 63 989 m?,
; 10. Une parcelle de prairie, sise Vieux Sart le Village, cadastrée section E, numéro 0052/000P0000, pour une! t superficie de 13 170 m?,
i 41. Une parcelle de bois, sise Vieux Sart le Village, cadastrée section B, numéro 0201/00C0P0000, pour une: ? superficie de 2 030 m°?. ‘
: 12. Un étang, sis Vieux Sart le Village, cadastré section E, numéro 0044/00A0P0000, pour une superficie de} ? 8 500 m°.
i 13. Une maison d'habitation, sise La Place 8, cadastrée section E, numéro 0035/00A2P0000, pour une! : superficie de 4 930 m°.
14. Un pavillon, sis La Place 14+, cadastré section E, numéro 0035/00R0P0000, pour une superficie de 5 200)
im.
15. Une parcelle de prairie, sise Vieux Sart le Village, cadastrée section E, numéro 0037/00C0P0000, pour! une superficie de 43 000 m’.
Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Aurecto: Nomet “qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes 7
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2019 - Annexes du Moniteur belge 16. Une maison d'habitation, sise La Place 14, cadastrée section E, numéro 0034/00LOP0000, pour une superficie de 1 395 m2.
17. Une parcelle de prairie, sise Vieux le Village, cadastrée section E, numéro 0041/000P0000, pour une superficie de 480 m?.
18. Une parcelle de prairie, sise Vieux Sart le Village, cadastrée section E, numéro 0040/00A0P0000, pour une superficie de 9 330 m?,
49. Un immeuble 4 appartements, sis La Place 8, cadasiré section E, numéro(s) 0036/00B2P0000, pour une superficie de 794 m?.
20. Une parcelle de bois, sise Vieux Sart le Village, cadastrée section E, numéro 0053/000P0000, pour une superficie de 10 160 m2.
21. Une parcelle de prairie, sise Vieux Sart le Village, cadastrée section B, numéro 0210/00FOP0000, pour une superficie de 2370 m?.
22. Une parcelle de terrain, sise La Place, cadastrée section E, numéro 0035/00C2P0000, pour une superficie de 709 m?.
23. Une parcelle de bois, sise Vieux Sart le Village, cadastrée section E, numéro 0049/00A0P0000, pour une superficie de 3 165 m?.
24, Une parcelle de prairie, sise Vieux Sart le Village, cadastrée section B, numéro 0198/02F0P0000, pour
une superficie de 2 530 m?.
25. Un immeuble sis La Place 14A, cadastré section E, numéro 0034/00P0P0001, pour une superficie de 450 mi,
26. Le château de Vieusart et ses dépendances avec son parc, sis La Place 10, cadastré section E, numéro 0048/00C0P0000, pour une superficie de 26 604 m2.
27. Chapelle et ruines sises La Piace 10, cadastrées section B numéros 50 BP0000 pour 40 centiares et 50D P0000 pour 50 centiares.
Superficie totale : 23 ha 32 a 60 ca
Ci-après qualifiés « le bien ».
2.La moitié en nue-propriété des biens suivants :
COMMUNE DE CHAUMONT-GISTOUX - troisième division - Corroy-le-Grand Une parcelle de bois, avec dépendances et jardin sise Vieux Sart le Village, cadastrée section D, numéro(s) 0183KP0000; 0183MP0000, pour une superficie de sept ares quatorze centiares (7a 14ca). COMMUNE DE CHAUMONT-GISTOUX - troisième division - Corroy-le-Grand Une chapelle avec chemin, sise La Place 10+, cadastrée section E, numéro(s) 050CP0000; 050GP0000, pour une superficie de cinq ares soixante-cing centiares (5a 65ca).
3.La nue-propriété des biens suivants
COMMUNE DE CHAUMONT-GISTOUX - troisième division - Corroy-le-Grand 1)Le tréfonds sur l'immeuble d'appartements grevé du droit d'emphytéose, sis rue de Neussart 32, cadastré section D, numéro(s) 0183LP0001, pour une superficie de sept ares cinquante-quatre centiares (7a 54ca). 2)Le tréfonds sur la parcelle de bois grevée du droit d'emphytéose, cadastrée section E, numéro(s) 0050LP0000, pour une superficie de soixante ares soixante centiares (60a 60ca).
IL STATUTS
Le comparant arrête comme suit les statuts de la fondation :
TITRE ler - CONSTITUTION
Article 1er : Fondateur - La fondation est créée par le Baron de DORLODOT Jean Pierre Marie Joseph, époux de Madame d'ORJO de MARCHOVELETTE Anne, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, La Place, Corroy 10. Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « Fondation DORLODOT - VIEUSART». Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée », ainsi que de l'adresse du siège de la fondation.
Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Région Wallonne.
Article 4 : Buts - La fondation a pour buts désintéressés :
A titre principal :
- de sauvegarder, promouvoir et valoriser, d'un point de vue environnemental, artistique ou culturel, le patrimoine architectural du château de Vieusart, de son parc et de toutes ses dépendances, de son
environnement, de la Commune de Chaumont-Gistoux et de la Province du Brabant wailon ; - de veiller à la bonne conservation des archives, documents, oeuvres d'art et monuments relatifs au site du château de Vieusart et à tout son contenu.
A titre accessoire :
- de maintenir et de resserrer les liens familiaux ainsi que l'esprit d'entraide entre les descendants en ligne directe du fondateur, ainsi que leur conjoint (ci-après dénommés « les bénéficiaires »); - de favoriser leur développement intellectuel et moral, leur participation à la vie sociale et publique. Article 5 : Activités —
§ 1. Dans le cadre de la réalisation de son but principal, la fondation exercera les activités suivantes : - mise en valeur du patrimoine par l'organisation de réunions, séminaires, conférences, rencontres artistiques, culiurelles, environnementales ;
- édition et publication, sous tous supports, de tous ouvrages ou articles relatifs audit patrimoine ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
- accueil de visiteurs par organisation de visites privées ou guidées;
- organisation de concerts et de tous types d'événements de nature philanthropique, culturelle ou artistique
- mise à disposition de salles à des fins pédagogiques ou d'enseignement. $ 2. La fondation pourra prendre toutes mesures en vue de réaliser son but accessoire étant entendu qu'en toute circonstance il sera donné priorité à la réalisation du but principal et que la fondation n'interviendra au profit des bénéficiaires que si ceux-ci font état de l'impossibilité financière, morale ou familiale de les assumer eux- mêmes.
Le conseil d'administration est habilité à définir les critères de son intervention dans un règlement d'ordre intérieur.
$ 3. La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations où prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi. Elle peut également acquérir, recevoir ou posséder tous biens meubies et immeubles conformément à la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.
Article 6 : Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE It. — ADMINISTRATION
Conseil d'administration — composition et pouvoirs
Article 7 : Conseil d'administration - La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de deux personnes au moins et six personnes au plus.
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire - Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. De son vivant, le fondateur exerce les fonctions de président du conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement du président, "administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer. Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.
Article 9 : Pouvoirs - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la fondation.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination —
$ 1.Du vivant du fondateur, les administrateurs sont nommés par lui.
$ 2.Au décès du fondateur, les administrateurs sont nommés par le conjoint survivant du fondateur et à défaut par PASBL « Association familiale Dorlodot ».
§ 3.Le fondateur est membre de droit du conseil d'administration. En cas de décès ou d'incapacité du fondateur, son conjoint survivant devient membre de droit du conseil d'administration. Chaque personne morale qui dispose d'un mandat d'administrateur au sein de la fondation désigne un représentant permanent conformément au Code des sociétés et associations Article 11 : Durée du mandat — Les administrateurs sont nommés pour un terme de 6 ans, renouvelable, à l'exception du mandat du fondateur de durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit. Les frais et prestations que les administrateurs font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés moyennant autorisation préalable du Président.
Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions — Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme. " Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.
La révocation d'un administrateur a lieu par décision du fondateur et, à son décès, à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement.
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Réunions du Conseil d'administration
Article 13 : Réunions - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire : “aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;
*ou lorsque le fondateur ou deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire. Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec
l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 8 jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.
En cas de déplacement d'un administrateur du Conseil d'administration résidant à l'étranger, déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d'usage, lesdits frais de déplacement et de séjour. Article 14 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2019 - Annexes du Moniteur belge .
procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration, à l'exception des procurations établies lors d'acte constitutif de la fondation et des procurations dont le mandataire serait le fondateur.
Article 15 : Délibérations -
Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente au représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime des administrateurs, exprimée par écrit.
Article 16 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès- verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président où celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. |! veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Conflit d'intérêts
Article 17 : Conflit d'intérêts —
81. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. ll n’est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. 82. Le paragraphe précédent ne s'applique pas lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
$3. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour ia fondation des décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au paragraphe premier. Gestion journalière
Article 18 : Délégation - Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou coliégialement, de la gestion journalière de ta fondation, ainsi que de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette administration. Le conseil d'administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions - Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour ie terme qu'il détermine à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 15. La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement. Article 20 : Vacance - En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne à la majorité (moîtié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Représentation
Article 22 : Pouvoir général — Le conseil général représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation — Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration : .
-soit par le Président du conseil agissant seul,
-soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
-soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière. En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d'administration.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2019 - Annexes du Moniteur belge .
TITRE Ill. - CONTRÖLE
Article 24 : Contröle : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE |V. - EXERCICE COMPTABLE — COMPTES ANNUELS ET BUDGET Article 25 : Exercice social — L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 26 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la toi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
TITRE V. —- MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires
§ 1.Les statuts peuvent étre modifiés par décision du fondateur.
§2.Au décés ou en cas d’incapacité du fondateur, le conseil d'administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
§ 3.Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique. Article 28 : Dissolution — La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi. Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi. Article 28 : Destination du patrimoine
L'actif net doit obligatoirement être affecté à l'ASBL Association familiale Dorlodot ou à toute autre association ou fondation poursuivant les mêmes buts.
TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Règlement d'ordre intérieur — Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.
Article 31 : Caractère supplétif du Code -Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
It. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1.Adresse du siége :
L'adresse du siège est située à 1325 Chaumont-Gistoux, la Place, 10 (Chateau de Vieusart). 2.Exercice social : Par exception à l’article 25, l'exercice social de la première année d'existence de la Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2019. Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer Le trente-et-un décembre de la même année.
3.Administrateurs : est désigné en qualité d'administrateur pour une durée de six ans : Madame d'ORJO de MARCHOVELETTE Anne Simone Christiane Marie, domiciliée à Corroy-le-Grand, La Place 10 ;
Qui accepte.
Est également administrateur de droit en sa qualité de fondateur : Baron de DORLODOT Jean Pierre Marie Joseph, qui accepte, et ce, pour une durée indéterminée.
4.Conseil d'administration : Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de : aPrésident et délégué à la gestion journalière : Baron de DORLODOT Jean-Pierre ; bSecrétaire et trésorier: Madame d’Orjo de MARCHOVELETTE Anne;
Qui acceptent.
5.Commissaire : Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.
6.Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 4er janvier 2019 par le comparant au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par ia fondation présentement constituée,
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément à l’article 2 :2 du Code des sociétés et des associations dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
Pour extrait analytique conforme, |
Pierre NICAISE , Notaire associé
t enregistrement de l'acte. ee avan
Déposé en même temps : expédition conforme délivr
Rése
rve au
Moniteur
beige
Mentionner sur la derniére page du Volet
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvne « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2019 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Objet, Démissions, Nominations
25/02/2022
Description: Mod DOG 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE [MN TER belge Nrs derden | * * BU Erres er ken ’ 22026378 EE € 5 N° d'entreprise : 0728 756 149 Nom (en entier) ; DORLODOT-VIEUSART Mentionner sur la dernière page du Volet B : | Adresse complète du siège : "financière, “ maintenance ou le soutien financier à une ou plusieurs écoles, ainsi que tout soutien financier équivalent ; {en abrégé) : Forme légale : Fondation privée à 1325 Corroy-le-Grand, La Place 10 ‘ Obiet de Pacte : ADAPTATION DES STATUTS D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 03/02/2022, il résulte que: Le Conseil d'administration de la Fondation privée DORLODOT-VIEUSART, dont le siège est établi à 1325: ' Corroy-le-Grand, La Place 10, RPM 0728.756.149, a adapté es statuts de la Fondation comme suit en modifiant . l'objet social par l'ajout du passage suivant et d'adapter l'article 5 relatifs aux activités : - soutenir des projets éducatifs en Belgique ou dans d'autres pays avec pour objet l'insertion sociale, l'aide. l'accompagnement d'élèves défavorisés au moyen de bourses d'étude, la construction, la - soutenir des projets sanitaires, de promotion de la santé et développement durable, écologiques, : : artistiques et culturels ; - - soutenir des projets d'accueil et d’ hospitalité de personnes isolées ou défavorisées, ou dans le cadre de: : projets à caractère spirituel ou culturel ; Les comparants ont ensuite arrêté les statuts de la Fondation privée comme suit: TITRE ler - Dénomination, siège, but (objet), durée Article 1. Fondateurs La Fondation a été créée par les personnes suivantes, à savoir : - Le Baron Jean-Pierre de DORLODOT et son épouse, Madame Anne d'ORJO de MARCHOVELETTE, : : tous deux domiciliés a Vieusart, La Place 10 (Corroy-le-Grand - Chaumont-Gistoux). Article 2. Dénominatian La Fondation prend ta dénomination de « DORLODOT-VIEUSART ». \ Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une Fondation privée mentionnent la dénomination de la Fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation privée’ : », ainsi que de l'adresse du siège de la Fondation. Articie 3. Siège Le siège de la Fondation est établi en Belgique, en région wallonne ; il peut être transféré en tout autre: endroit de la région de langue française, par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité simple : des membres présents ou représentés, dans le respect éventuel des contraintes linguistiques. Article 4. Buts - objets La Fondation a pour buts et objets désintéressés : - de sauvegarder, promouvoir et valoriser, d'un point de vue environnemental, artistique ou cuiturel, le patrimoine architectural du Chateau de Vieusart, de son parc et de toutes ses dépendances, de son environnement, de la Commune de Chaumont-Gistoux et de la Province du Brabant wallon ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2022 - Annexes du Moniteur belge - de veiller à la bonne conservation des archives, documents, œuvres d'art et monuments relatifs au site du château de Vieusart et à tout son contenu ;
- et de manière générale, la conservation, l'achat, la gestion de tous biens mobiliers ou immobiliers ayant un lien direct ou indirect avec l'histoire de la famille Dorlodot ét des propriétaires antérieurs de la propriété du Château de Vieusart ;
- pour réaliser ces buts sociaux, la Fondation est autorisée à contracter tous crédits, emprunts, et à fournir toutes garanties hypothécaires ou non hypothécaires, signer tous actes d'usufruit, d'emphytéose, de superficie ou de location ;
- fournir une aide, dans la limite toutefois de l'excédent des capacités financières de la Fondation sans mettre en péril sa viabilité, aux membres de la famille, à savoir tous les descendants du Baron Jean-Pierre de DORLODOT, né au Château de Vieusart 4 Corroy-le-Grand le 8 mai 1947, et des fondateurs, qui en auraient besoin en leur apportant toute sorte d'assistance selon le règlement d'ordre intérieur qui sera établi par le Conseil d'administration ;
- aider à la création et au développement d'une asbl « Les amis du Château de Vieusart» ou toute autre - fondation.
- soutenir des projets éducatifs en Belgique ou dans d'autres pays avec pour objet l'insertion sociale, l'aide financière, l'accompagnement d'élèves défavorisés au moyen de bourses d'étude, ainsi que tout-soutien financier équivalent ;
- soutenir des projets sanitaires, de promotion de la santé et développement durable, écologiques, artistiques et culturels ; :
- soutenir des projets d'accueil et d'hospitalité de personnes isolées ou défavorisées, ou dans le cadre de projets à caractère spirituel ou culturel ;
Le conseil d'administration est habilité à définir des critères de son intervention dans un règlement d'ordre intérieur, qui précisera les modalités de fonctionnement de la Fondation et les règles à suivre pour l'octroi des libéralités afin de respecter les principes généraux contenus dans les présents statuts. il n'aura toutefois pas à jüstifier sa décision face à des tiers. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire et souverain, et s'engage à respecter la stricte confidentialité de toutes ses interventions au profit des bénéficiaires. :
La Fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi. Elle peut également acquérir ou posséder tous : biens meubles et immeubles et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels. A cet effet, la Fondation recueille des dons, des legs et d’autres contributions, publiques ou privées, même conditionnels. Le cas échéant, ceux-ci peuvent, de la volonté du contributeur ou par décision du conseil d'administration, être affectés à la promotion d'objectifs déterminés ou d'institutions désignées où à l'établissement de fonds distincts du patrimoine de la Fondation, pour autant que l'objet de cette affectation ait un rapport avec les buts, objets et les activités de la Fondation.
La Fondation peut créer des fonds à objet spécifique dont la gestion est soit confondue, soit distincte de celle de son patrimoine.
Article 5. Activités
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la Fondation exercera notamment les activités suivantes : En ce qui concerne la gestion du château de Vieusart, ainsi que sa chapelle,.son caveau et son parc : * l'organisation de réceptions, de mariages, de tournage, d'évènements, etc. soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises ou associations locataires où concessionnaires ; * la mise en œuvre de toute option permettant d'accomplir sa mission ;
En ce qui concerne l'aide aux descendants du Baron Jean-Pierre de Dorlodot, né au Château de Vieusart le 8 mai 1947, dans le besoin : seul le Conseil d'administration est habilité à se prononcer sur l'allocation d'une aide en se conformant au règlement d'ordre intérieur, lequel Conseil restera souverain pour la prise de décision ; cette aide peut notamment constituer, de façon non limitative :
* l'allocation d’une rente de survie ;
* la mise à disposition directe de fonds (de manière récurrente), si cela permet la réalisation de l'objet à but désintéressé clairement déterminé et délimité de la fondation privée.
* prendre toutes mesures, qu'elles soient d'ordre familial ou financier, en vue d'assurer le bien-être économique notamment en prenant en charge le financement et le suivi de projets visant à la réalisation des buts dont question ci-dessus, que ce soit sous forme ponctuelle ou par l'octroi d'une rente ; “te financement des études ou formations ; _
* le financement des besoins-raisonnables de logement dans le cadre notamment de la poursuite d'études supérieures ou d'études à l'étranger ou pour faire face à une situation d'urgence ou de détresse ;
* le financement de la prise en charge d'une aide-soignante ou dame de compagnie, des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ou de traitement en vue de soigner des problèmes graves de santé qui ne seraient pas, ou pas suffisamment, pris en charge par les systèmes de sécurité sociale ou d'assurance ; _* mettre à leur disposition une aïde-ménagère ou.une garde d'enfant ; .
* mettre à leur disposition une voiture, unè habitation, un bureau aménagé ; * aider a obtenir un crédit pour lancer son entreprise ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
* le financement d'un projet de développement personnel à caractère artistique, culturel, spirituel, scientifique, humanitaire ou pédagogique ;
* mettre à disposition le matériel nécessaire pour la stimulation au développement musical, artistique, sportif et culturel ;
Article 6. Durée
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE I — Administration, gestion journalière
Article 7. Conseil d'administration
La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de deux personnes physiques et/ou morales au moins avec un maximum de sept personnes.
Les administrateurs seront choisis pour leur capacité morale et physique, ayant démontré, notamment par leur activité, qu'ils ont la capacité de gestion de la Fondation en collaboration étroite avec les autres administrateurs.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la Fondation.
Article 8. Président, trésorier, secrétaire.
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. De son vivant, le fondateur exerce les fonctions de président du conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la toi.
Article 9. Pouvoirs - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la fondation.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10. Mode de nomination.
& 1. Du vivant du fondateur, les administrateurs sont nommés par lui.
& 2. Au décès du fondateur, les administrateurs sont nommés par le conjoint survivant du fondateur et à défaut, en cas d'incapacité ou décès des deux fondateurs, par Monsieur Guillebert de Dorlodot, né à Ottignies- Louvain-la-Neuve, le 26 mai 1981, et à défaut, en cas d'incapacité ou décès, par ses descendants par ordre de primogéniture à ta condition qu'il ou elle soit un descendant de Monsieur Guillebert de Dorlodot, et à défaut, pour le cas où tous les descendants des fondateurs seraient dans l'incapacité de nommer un administrateur ou accepter un mandat d'administrateur, par le Conseil d'administration de FASBL « Association familiale Dorlodot ».
8 3. Le fondateur est membre de droit du conseil d'administration. En cas de décès ou d'incapacité du fondateur, son conjoint survivant devient membre de droit du conseil d'administration. Chaque personne morale qui dispose d'un mandat d'administrateur au sein de la fondation désigne un représentant permanent conformément au Code des sociétés et associations. $ 4. Les administrateurs veilleront à ce qu'il y ait toujours un membre du Conseil d'administration qui porte le patronyme « de Dorlodot » ;
Article 11. Durée du mandat - Les administrateurs sont nommés pour un terme de 6 ans, renouvelable, à l'exception du mandat du fondateur de durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit. Les frais et prestations que les administrateurs font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés moyennant autorisation préalable du Président.
Article 12. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions - Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.
La révocation d'un administrateur a lieu par décision du fondateur et, à son décès, à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des autres administrateurs du conseit d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalabiement.
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Réunions du Conseil d'administration
Article 13. Réunions - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2022 - Annexes du Moniteur belge * aussi souvent que l'intérêt de ld fondation l'exige ;
* au lorsque le fondateur ou deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 8 jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.
En cas de déplacement d'un administrateur du Conseil d'administration résidant à l'étranger, déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d'usage, lesdits frais de déplacement et de séjour.
Article 14 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration, à l'exception des procurations établies lors d'acte constitutif de la fondation et des procurations dont le mandataire serait le fondateur.
Article 15 : Délibérations -
Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime des administrateurs, exprimée par écrit. :
Article 16 : Procés-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès- verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Conflit d'intérêts
Article 17 : Conflit d'intérêts -
§1. Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision où à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. 82. Le paragraphe précédent ne s'applique pas lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature. .
§3. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans te rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels. Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation des décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au paragraphe premier.
Gestion journalière
Article 18 : Délégation - Le conseil d'administration peut. charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette administration. Le conseil d'administration est chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions - Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour le terme qu'il détermine à la majorité {moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les régies de délibérations établies à l'article 15. La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement.
Article 20 : Vacance - En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Représentation
Article 22 : Pouvoir général - Le conseil général représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation - Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration :
soit par le Président du conseil agissant seul,
soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière. En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration.
TITRE I, - CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. — EXERCICE COMPTABLE —- COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social — L'exercice social commence le ler j janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 26 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à à ta loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
TITRE V.— MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires
§ 1. Les statuts peuvent étre modifiés par décision du fondateur.
§ 2. Au décés ou en cas d'incapacité du fondateur, le conseil d'administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents où représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents où représentés, maïs aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
$ 3. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.
Article 28 : Dissolution - La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi. Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture ou à fa réouverture de la liquidation et à ta destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 29 : Destination du patrimoine
L'actif net doit obligatoirement être affecté à l'ASBL Association familiale Dorlodot RPM 0418. 659. 522, ou à toute autre association ou fondation poursuivant les mêmes buts.
TITRE VI. — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Règlement d'ordre intérieur — Le Conseil d'Administration peut adapter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
* Réservé
. au 5 \
Moniteur | ° 2
belge : Article 31 : Caractère supplétif du Code -Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Le Conseil d'administration confirme le siège social : à 1325 Corroy-le-Grand, La Place 10.
Restent désignés en qualité d'administrateurs pour une durée indéterminée
- Le Baron de DORLODOT Jean-Pierre, né à Corroy-le-Grand le 8 mai 1947, - Son épouse, Madame d'ORJO de MARCHOVELETTE Anne, née à Namur le 25 avril 1951.
Le Conseil d'administration désigne :
En qualité de Président, le Baron de DORLODOT Jean Pierre, prénommé.
En l'absence des critères requis pour la désignation d'un commissaire, il n'en est pas désigné pour l'instant.
Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.
Déposé en même temps :
- Une expédition,
- Statuts
Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers \
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
Fondation DORLODOT - VIEUSART
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
10 La Place, Corroy 1325 Chaumont-Gistoux