Mise à jour RCS : le 28/05/2026
FONDATION SUSA
Active
•0897.062.532
Adresse
11 Rue Brisselot 7000 Mons
Activité
Autres formes d’action sociale sans hébergement n.c.a.
Effectif
Entre 100 et 199 salariés
Création
11/02/2008
Informations juridiques
FONDATION SUSA
Numéro
0897.062.532
SIRET (siège)
2.176.157.782
Forme juridique
Fondation d’utilité publique
Numéro de TVA
BE0897062532
EUID
BEKBOBCE.0897.062.532
Situation juridique
normal • Depuis le 11/02/2008
Activité
FONDATION SUSA
Code NACEBEL
88.999•Autres formes d’action sociale sans hébergement n.c.a.
Domaines d'activité
Human health and social work activities
Finances
FONDATION SUSA
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 3.6M | 2.8M | 2.5M | 2.3M |
| Marge brute | € | 6.2M | 5.1M | 4.0M | 3.9M |
| EBITDA - EBE | € | 181.1K | -73.1K | 296.8K | 99.8K |
| Résultat d’exploitation | € | 181.1K | -73.2K | 296.3K | 99.8K |
| Résultat net | € | 159.0K | -87.3K | 277.5K | 84.4K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 25,798 | 11,811 | 9,197 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 175,209 | 180,885 | 158,434 | 165,994 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 5,078 | -2,577 | 11,702 | 4,298 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 315.5K | 429.6K | 561.5K | 278.9K |
| Dettes financières | € | 351.2K | 216.4K | 232.3K | 145.9K |
| Dette financière nette | € | 35.7K | -213.2K | -329.2K | -133.1K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,197 | 0 | 0 | 0 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 1.0M | 785.3K | 890.0K | 609.4K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 4,457 | -3,08 | 10,941 | 3,635 |
Dirigeants et représentants
FONDATION SUSA
10 dirigeants et représentants
Qualité: Personne déléguée à la gestion journalière
Depuis le : 08/09/2025
Numéro: 0897.062.532
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/05/2023
Numéro: 0897.062.532
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/05/2023
Numéro: 0897.062.532
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/05/2023
Numéro: 0897.062.532
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/05/2023
Numéro: 0897.062.532
Qualité: Administrateur
Depuis le : 22/05/2023
Numéro: 0897.062.532
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 22/05/2023
Numéro: 0472.808.187
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 01/07/2020
Numéro: 0259.396.509
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 01/07/2020
Numéro: 0824.821.385
Qualité: Administrateur
Depuis le : 11/02/2008
Numéro: 0897.062.532
Cartographie
FONDATION SUSA
Documents juridiques
FONDATION SUSA
0 documents
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Comptes annuels
FONDATION SUSA
10 documents
Comptes sociaux 2023
10/04/2024
Comptes sociaux 2022
07/06/2023
Comptes sociaux 2021
01/07/2022
Comptes sociaux 2021
29/06/2022
Comptes sociaux 2020
21/06/2021
Comptes sociaux 2019
30/06/2020
Comptes sociaux 2018
03/06/2019
Comptes sociaux 2017
14/06/2018
Comptes sociaux 2016
18/05/2017
Comptes sociaux 2015
26/07/2016
Établissements
FONDATION SUSA
1 établissement
FONDATION SUSA
En activité
Numéro: 2.176.157.782
Adresse: 11 Rue Brisselot 7000 Mons
Date de création: 01/01/2009
Publications
FONDATION SUSA
10 publications
Rubrique Restructuration
29/05/2024
Démissions, Nominations
05/10/2023
Démissions, Nominations
07/11/2018
Description: g Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Rés = MN Mod 2.1 Kt 62293* : Dénomination U Mentionner sur la dernière page du Volet B B: N° d'entreprise : (en entier) : Forme juridique : Siége : : Objet de l'acte : TRIBUNAL DE COMMERCE 25 OCT. 2018 DIVISIQNMON 0897. 062. 532 Fondation SUSA FUP Rue Brisselot 11 - 7000 MONS MANDAT DE COMMISSAIRE Extrait du PV de conseil d'administration du 06/03/2017 Président du CA, VERBURGH Pierre Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Le Conseil d'Administration du 6 mars 2017 a approuvé la nomination de la SCPRL "JOIRIS, ROUSSEAUX! | i& Co" (B0194) rue de la Biche, 18 & 7000 MONS, en tant que commissaire de la Fondation "SUSA",: : representee par Alexis PRUNEAU (A02234), reviseur d' entreprises associé, pour un terme de 3 ans à compter; ; de l'exercice comptable clôturé au 31 décembre 2017 et qui expirera après l'Assemblée Générale de 2024 i ; approuvant les comptes au 31 décembre 2019. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2018 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
29/09/2017
Description: MOD 2.2
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
20 SEP, 207 A
JL DIVISION. MONS
{N° d'entreprise : : oger. 062. 532
}_Dénormination
(en entier) : FONDATION SUSA
{en abrègé) :
: Forme juridique : Fondation d'utilité publique
Siège: Rue Brisselot,11 - 7000 Mons
‘Objet de l'acte : NOMINATION - DEMISSION
A dater du 1° juillet 2017, le conseil d'administration se compose comme suit :
Administrateurs de Catégorie 1 :
- Pierre VERBURGH, Président
- Guy DUFRASNE, Trésorier
- Martine MAHIEU, Vice-présidente
- Naomi SABU-BAUDI
- André GUBBELS
- Christine THONON
- Bernard HARMEGNIES
; Administrateur de Catégorie 2: .
- l'Université de Mons, en abrégé UMONS (N° Entr. 0259.396.509) ayant son siège au 20, Place du Parc à | 7000 Mons, représentée par Giuseppe PAGANO
Administrateur de Catégorie 3:
- l'ASBL SUSA-BRUXELLES (N° Entr. 0472.808.187) ayant son siège au 40, Rue d'Enghien à 1080 : Bruxelles, représentée par Catherine LUYCKX, secrétaire
Pour extrait conforme - Procès Verbal du 24/04/2017
VERBURGH Pierre, Président du Conseil d'Administration
4.
Veneman vre mak ce nee a en te ete vee
Mentionner sur ria demiere p page e da Volet B B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom st signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2017 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
17/04/2008
Description: X MOD22
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
ri " après dépôt de l’acte
T 7 “FRIBUNATL DE COMMERCE
Résen
, 0 ,
om HN Leen
N° & ntrepns ’ yar A 862 e SAT
Dénomination
(en enten FONDATION SUSA
t (en abrégé}
<S
Forme jundique : Fondation d'utilité publique
. Siège : Rue Brisselot, 1-7000 MONS
. _Obiet de l'acte : CONSTITUTION
i D'un acte reçu par le notaire Guillaume HAMBYE, de résidence à MOns, le 11 février 2008 et enregistré au i; 2°" bureau de l'enregistrement de Mons, le 15 février 2008, vol 239, folio 16, case 14, il résulte que: 1 Monsieur Ghislain Cyrille Joseph MAGEROTTE, né à
bly, le vingt-sept décembre mil neuf cent quarante et un, domicilié à 1340 Ottignies, Clos rasmes 4,
2. Monsieur Pierre Marie Roger Arthur VERBURGH, né à Momignies,
je seize juin mil neuf cent cinquante-six, domicilié à 7000 Mons, Rue de l'indépendance 10,
t 3. Monsieur Eric Désiré WILLAYE, né a Jemappes, le six septembre mil neuf cent soixante, domicilié à 7022 } HYON, Rue des Américains 135,
4 Monsieur Thomas Jacques Alphonse Marie Ghislain COTMAN, né à
Mons le vingt avril mil neuf cent soixante-cinq, domicilié 4 1150 BRUXELLES, Avenue Mostinck 54 5. L'université de Mons Hainaut, dont le siège est situé Place du Parc 20 à 7000 Mons, représentée par son Recteur, le professeur Bernard LUX agissant en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1920 accordant la personnalité civile aux universités de l'État à Gand et à Liège, modifié en dernier lieu par la loi du 28 mai 1971 portant de nouvelles mesures en faveur de l'expansion universitaire
! | Craprès qualifiée « les comparants », dont l'identité a été établie sur base des cartes d'identités pour les ! ‘ personnes physiques .
Lesquels comparants nous ant requis de dresser par les présentes les statuts de la Fondation d'utilité publique qu'ils déclarent constituer conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un, ci-après dénommée « la Loi ».
LAFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la Fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter une somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000€) à la réalisation du but dont question ci-dessous compte tenu des activités décrites à l'article cinq des présents statuts Cette somme a été versée sur un compte spécial ouvert au nom de la fondation d'utilité publique en formation,
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-17/04/2008-
Annexes
du
Moniteur
belge
W STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la Fondation
TITRE 1 - CONSTITUTION
Arficle 1 Dénomination
La Fondation d'utilité publique prend la dénomination de « FONDATION SUSA ».
Lu : Article 2, Fondateurs -- - _
| Mentionner sur le dermère page du Volet B' Aurecto Nom et quahté du notarre instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvor de représenter l'association, la fondation au l'organisme & | egard des ters
Au verse Nom et signature Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-17/04/2008-
Annexes
du
Moniteur
belge
MOD 22
Les fondateurs sont :
4 Monsieur Ghislain MAGEROTTE, né à Ebly, le vingt-sept décembre mil neuf cent quarante et un, domicilié à 1340 Ottignies, Clos Erasmes 4,
2.Monsieur Pierre VERBURGH, né à Momignies, le seize juin mil neuf cent cinquante-six, domicilié à 7000 Mons, Rue de I'Indépendance 10,
3 Monsieur Eric WILLAYE, né à Jemappes, le six septembre mil neuf cent soixante, domicilié à 7022 HYON, Rue des Américains 135,
4 Monsieur Thomas COTMAN, né à Mons le vingt avril mil neuf cent soixante-cing, domicilié à 1150 BRUXELLES, Avenue Mostinck 54
5 L'université de Mons Hainaut, dont le siège est situé Place du Parc 20 à 7000 Mons,
Article 3 Siège
Le siège de la Fondation est fixé en Belgique Rue Brisselot 1 à 7000 Mons dans l'arrondissement judiciaire de Mons
Ml peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant suivant les pouvoirs décrits à l'article 7 des présents statuts.
Article 4 But
La Fondation poursuit des buts philanthropiques
Elle a pour but principal l'accompagnement (le diagnostic, "éducation, le logement, l'emploi, les loisirs, la participation communautaire et citoyenne, l'épanouissement personnel, sacial et affectif), tout au long de la vie, des personnes avec autisme et des personnes ayant une déficience intellectuelle associée à des troubles graves du comportement ainsi que le soutien a toutes les personnes (famille, professionnels, ... ) intéressées a leur situation.
Article 5. Activités
La Fondation a principalement pour objet
- d'établir les valeurs et les pratiques qu'elle développe et qu'elle défend au travers de la rédaction d’une « Charte des Valeurs et Pratiques » et d'assurer l'évolution de celle-ci,
- d'initier des projets (prontairement « pilotes ») dans les domaines concemés, d'en assurer la modélisation et de créer des outils méthodologiques permettant leur dissémination ;
- d'être un véritable soutien aux activités et au fonctionnement des associations dont elle est membre et qu'elle préside («entités liées»).
Au niveau de ces associations, la Fondation veille à :
ogarantir l'application de sa « Charte des Valeurs et Pratiques »;
ocoordonner les activités de chaque association en les rendant complémentaires;
ofaciliter la réalisation des buts de chacune d’entre-elles en leur apportant un soutien tant humain que financier et matériel,
ogaranür l'application de son code de bonne gouvernance.
d'assurer un « Contrôle Qualité » de l'ensemble de ses activités et de celles des « entités liées » , -de représenter de façon cohérente l'ensemble de ses activités propres et des activités des « entités liées »
-de diffuser le contenu de la « Charte des valeurs et pratiques » à un large public,
En outre, la Fondation veille :
oau caractère universitaire de ses actions ;
oà son rayonnement international ;
oau maintien des activités historiques des services aux personnes au moment de sa création, à savoir les services d'accompagnement du SUSA asbl, du SUSA-Bruxelles asbl, ainsi que du Centre de Référence Jean- Charles Salmon.
Pour réaliser son but, la Fondation peut, notamment, organiser des récoltes de fonds destinées à contnbuer à son développement
La Fondation peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout acte conforme à la loi et à ses statuts se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en parte, à la réalisation de ses buts.
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 17/04/2008-
Annexes
du
Moniteur
belge
MOD 22
Elle peut acquérir, aliéner ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels, et généralement accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Atticle 6. Personnalité juridique
La présente Fondation d'utilité publique obtiendra la personnalité juridique à partir de la date de YArräte Royal qui la reconnaît
TITRE Il, - ADMINISTRATION
1. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 7. Composition et pouvoirs
La Fondation est administrêe par un Conseil d'Administration composé de 4 membres au minimum qui exercent leurs fonctions en collège.
Trois catégories d'administrateurs formeront le Conseil d'Administration de la Fondation : 1 Catégorie 1 : les 4 membres fondateurs en personnes physiques ;
2.Catégorie 2 : l'Université de Mons-Hainaut ;
3 Catégorie 3 . les personnes morales sans but lucratif ou à finalité sociale dont la Fondation est membre {ou actionnaire) et qu’elle préside, appelées « entités liées».
1. Administrateurs de Catégorie 1 :
Le groupe de catégorie 1 se composera des 4 fondateurs en personnes physiques Le nombre d'administrateurs de ce groupe devra toujours être égal à 4
Durée du mandat
Les administrateurs de catégorie 1 bénéficient d'un mandat d'une durée illimitée
Pouvoirs
Seuls, les administrateurs de catégorie 1 possèdent les pouvoirs de *
-modifier les statuts de la Fondation ,
-transférer le siège social de la Fondation ;
modifier la « Charte des Valeurs et Pratiques » ;
-révoquer un représentant d'un administrateur de catégorie 3 et en demander son remplacement ; -remplacer un administrateur de leur catégorie suite à son décès, à sa démission ou à sa révocation. Dans ces cas-là, le remplacement ne sera voté que si au moins 3 des administrateurs de catégorie 1 sont présents et qu'ils délibèrent à l'unanimité.
«présenter la démission de la Fondation en tant que membre d'une « entité liée » et, de facto, de son poste d'administrateur ;
-décider de la dissolution de la Fondation
Représentation
Seuts les administrateurs de catégorie 1 ont te pouvoir d'assurer la représentation de la Fondation à la Présidence des « entités liées ».
Ils peuvent également donner une procuration et se faire représenter par un autre membre de la catégorie 1. Un membre de la catégorie 1 ne pourra jamais être porteur que d'une seule procuration à la fois.
Révocation
Les administrateurs de catégorie 1 peuvent être individuellement révoqués par décision unanime des administrateurs restants de teur catégorie.
2 Administrateurs de Catégorie 2 :
Seule l'Université de Mons-Hainaut (Patrimoine), fondateur en personne morale, sera membre du groupe de catégorie 2.
Bijlagen
bij
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Belgisch
Staatsblad
- 17/04/2008-
Annexes
du
Moniteur
belge
Mop 22
Elle bénéficie d'un mandat à vie sans possibilité de révocation.
Le Conseil d'Administration de lUMH mandatera son ou se(s) représentant(s) permanent(s), représentant l'Université au poste d'administrateur qui lui est attribué. Le Conseil d'Administration de l'UMH est tenu de désigner parmi ses, membres ou parmi les travailleurs de l'institution, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte.
3. Administrateurs de Catégorie 3 .
Composition
Le groupe des administrateurs de catégorie 3 sera composé des entités en personne morale dont la Fondation SUSA est membre et qu'elle préside, appelées «entités liées».
Représentation
Le Conseil d'Administration de l « entité liée » mandatera son représentant permanent au poste d'administrateur qui ur est attribué.
Le représentant devra répondre aux conditions suivantes :
-il ne peut déjà être administrateur de la Fondation SUSA ou déjà être mandaté par une autre « entité liée » pour la représenter,
-il ne peut être salarié dans l'une des « entités liées »
-H bénéficie d'un mandat d'un an tacitement renouvelable et peut donc être remplacé annuellement par décision du Conseil d'Administration de } «entité liée» qu'il représente ;
-I peut être révoqué sur décision des administrateurs de catégorie 1 ;
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent devront être actées dans le registre des membres si il existe, ou dans les procès-verbaux du Conseil d'Administration.
Le représentant choisi par le Conseil d'Administration de l « entité liée » ne peut être porteur que d'une seule procuration.
En outre, le représentant ne pourra donner procuration qu'à un administrateur de sa catégorie.
Conditions d'entrée
Toute personne morale sans but lucratif ou à finalité sociale peut demander son statut d' «entité liée» au Conseil d'Administration de la Fondation et y disposer d'un mandat d'administrateur de catégorie 3 en personne morale
Le Conseil d'Administration de la Fondation pourra octroyer le statut d’ «entité liée» pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
-Le demandeur partage un des buts de la Fondation ;
L'Assemblée Générale du demandeur adhère à la « Charte des Valeurs et Pratiques » de la Fondation ; -Le Conseil d'Administration du demandeur s'engage à respecter le Code de Bonne Gouvernance en matière de management ,
L'Assemblée Générale du demandeur accepte la Fondation en qualité de membre et nomme la Fandatian à un poste d'administrateur et à sa présidence ;
Toute nouvelle «entité liée» devra en outre modifier ses statuts de manière à y voir figurer .
-Que la Fondation SUSA est membre et préside à la fois son Assemblée Générale et son Conseil d'Administration,
Qu'elle adhère sans restriction à la « Charte des Valeurs et Pratiques » et qu'elle reconnait ainsi l'autorité du Conseil scientifique de la Fondation SUSA et de son président;
Qu'elle soumet à la Fondation SUSA, avant son assemblée générale, son rapport d'activités, ses comptes, bilans, budgets, et ordre du jour et qu'elle communique à l’ensemble de ses membres le rapport éventuel de la Fondation SUSA relatif à ces documents ,
-Qu'en cas de dissolution, son actif net sera affecté, à la Fondation SUSA prioritairement ou à toute autre association active dans le domaine ;
-Qu'aucun mernbre de son personnel ne peut être membre de son Assemblée générale m de son Conseil d'Administration ;
-Qu'elle s'engage à défendre les recommandations émises par la Fondation SUSA au travers du Conseil de Management auprès de ses structures.
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het
Belgisch
Staatsblad
-17/04/2008-
Annexes
du
Moniteur
belge
MOD 22
Conditions de sortie
L' «entité liée» perd son mandat d'administrateur si l'une des conditions énoncées au point 1 n'est plus respectée ou par décision de son Assemblée Générale; la Fondation est alors, de facto, réputée démissionnaire de FAssemblée Générale et de son poste d'administrateur
Article 8 : Fonctions
Les administrateurs de la catégorie 1 désigneront le Président, ainsi que le Vice-président, le Secrétaire et le Trésorier,
Les fonctions de Président et de Vice-président seront exclusivement ouvertes aux administrateurs de catégorie 1
Les fonctions de Secrétaire et Trésorier seront ouvertes à tous les administrateurs.
Le rôle du Président
-il est le chef d'orchestre de la Fondation ;
-il impulse et coordonne les actions ;
-il contribue à la mise en œuvre de politiques et de stratégies qui stimulent la poursuite des buts de la Fondation ;
-il est le gardien des processus gérant le fonctionnement de la Fondation.
Le rôle du Vice - Président :
“il remplace le Président en cas d'absence ;
-ıl soufient le Président dans ses actions ;
-sa position mtermédiaire doit lui permettre de se concentrer sur la vie de la Fondation,
Le rôle du Secrétaire :
Il s'occupe de l'aspect administratif et légal de la gestion de la Fondation et du Conseil d'Administration :
= prépare et envoie les convocations aux réunions,
il veille à la participation de tous les administrateurs aux réunions programmées,
-il collecte les données et les communique (rapports, pv, ....) en tenant compte du timing fixé et des réunions programmées.
-Il veille aux obligations légales en matière de dépôt des documents et de registre.
Le rôle du Trésorier :
Il est le gardien de fa santé comptable et financière de la Fondation ,
-il élabore le budget annuel sur base des buts à court terme fixés par le Consell d'Administration en définissant les ressources nécessaires à leur accomplissement,
-i supervise et contrôle la comptabilité,
«il contrôle l'adéquation entre le budget et la comptabilité (tableau de bord mensuel), -il gère et suit la trésorerie,
-il établit le bilan et les comptes annuels.
Article 9 Quorum - Droit de vote
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des administrateurs de catégorie 1 sont présents et que la moitié du total de tous les administrateurs sont présents ou représentés
Le nombre de voix dont disposent les administrateurs de catégorie 1 et 2 présents ou représentés doit toujours être supérieur d'au moins 2 voix aux voix attribuées aux administrateurs de catégorie 3.
Les décisions dévolues aux seuls administrateurs de catégorie 1, à savoir :
-modifier les statuts de la Fondation ;
-transférer le siège social de la Fondation ,
-modifier la « Charte des Valeurs et Pratiques » ;
-révaquer un représentant d'un administrateur de catégorie 3 et en demander son remplacement ;
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bij
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Belgisch
Staatsblad
-17/04/2008-
Annexes
du
Moniteur
belge
MOD 22
remplacer un administrateur de leur catégorie suite à son décès, sa démission ou à sa révocation. Dans ces cas-là, le remplacement ne sera voté que si au moins 8 des administrateurs de catégorie 1 sont présents et qu'ils délibèrent à l'unanimité.
-présenter la démission de la Fondation en tant que membre d'une « entité liée » et, de facto, de son poste d'administrateur ;
-décider de la dissolution de la Fondation.
sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs de catégorie 1 qui doivent tous être présents ou représentés.
Les décisions relatives à la nomination et la révocation des administrateurs-délégués de la Fondation sont
prises par les seuls administrateurs de catégorie 1 et de catégone 2 qui doivent tous être présents ou représentés
Toutes décisions autres que celles réservées aux seuls administrateurs de catégorie 1 ou de catégorie 2, ou définies spécifiquement dans les présents statuts sont prises aux 2/3 des voix attribuées à l'ensemble des administrateurs de la Fondation présents ou représentés
La présidence du Conseil d'administration est exercée par:
- le Président,
-en cas d'absence du président, par le Vice-Président,
„et en cas d'absence de ce dernier par le plus âgé des administrateurs présents.
En cas de partage des voix ou de désaccord persistant, la voix du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Les décisions relatives aux garanties financières que la Fondation devrait exceptionnellement donner pour Pune des ses «entités liées» doivent être prises à l'unanimité des administrateurs de la Fondation sans abstention.
Article 10 Procès-verbaux
Les délbérations et les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spéciai.
Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copie de ces procès- verbaux I! veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
Article 11 Conflit d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel opposé de nature patrimoniale ou de toute autre nature à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d'Administration.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la décision.
L'administrateur concerné devra s'abstenir de prendre part au vote.
Article 12 : Réunion
Le Conseil se réunit sur convocation du Président, ou en cas d‘empêchement, d’un autre administrateur de catégorie 1, au minimum de 4 fois par an.
Le Conseil d'Administration doit également se réunir si trois administrateurs en font la demande,
La convocation au Conseil d'Administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courriel
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit.
Le Conseil d'Administration pourra se réunir valablement via te système de vidéo -conférence
I. REPRESENTATION - DELEGATION DE POUVOIRS
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Belgisch
Staatsblad
-17/04/2008-
Annexes
du
Moniteur
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MOD 22
Les pouvoirs de Porgane de gestion joumalière sont limités aux actes de gestion joumalière Toutefois le Conseil d'Administration ou le Président peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs de décision et confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la (les) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière,
Les fonctions des délégués à la gestion journalière prendront également fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées à la gestion journalière a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article 9.
Le Conseil d'Administration fixera la rémunération éventuelle des administrateurs-délégués.
Article 15 : Publicité
Le Conseil d'Administration dressera un règlement d'exécution reprenant les modalités relatives a la représentation de la Fondation et aux délégations de pouvair.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sant déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 3186 de la Loi.
IH LES COMITÉS
Deux comités spécifiques sont créés au sein de la Fondation le Conseil Scientifique et le Conseil de Management. Ils fonctionnent au sein du Conseil d'Administration et n'ont qu'une compétence d'avis
Article 16 : Le Conseil Scientifique.
Pour constituer un véritable lieu d'échange, outil de cohésion entre les «entités Iı&es» et les services, la Fondation met sur pied un Conseil Scientifique qui jouera également le rêle d'organe d'avis et de recommandation dans l'application de la « Charte des valeurs et pratiques». || pourra être mandaté par le Conseil d'Administration pour faire rapport sur les valeurs et pratiques en place dans les «entités liées» ainsi que pour évaluer de nouveaux projets et initiatives développés en leur sein.
Le Conseil Scientifique regroupe l'ensemble des directeurs de service des «entités liées» et est ouvert à l'ensemble de tous les administrateurs de la Fondation.
Le Conseil scientifique est présidé par l'Administrateur-délégué aux affaires scientifiques et opérationnelles qui en organise le fonctionnement. En cas d'indisponibilité prolongée de l'administrateur-délégué aux affaires scientifiques et opérationnelles, le Conseil d'Administration de la Fondation organisera son remplacement.
Le Conseil Scientifique veille à la validation des pratiques, à l'évolution des principes et valeurs de la Charte et procède à une évaluation des pratiques. Les «entités liées» reconnaissent le Conseil Scientifique comme un organe habilité à évaluer leurs pratiques.
Annuellement, le Conseil Scientifique peut proposer au Conseil d'Administration de la Fondation les modifications à la Charte des Valeurs et des Pratiques, qui ont été approuvées par les membres de son assemblée.
Le Conseil d'Administration de fa Fondation peut à tout moment réunir le Conseil Scientifique lorsque les valeurs ou pratiques exercées au sein d'une «entité liée» apparaissent être en contradiction avec celles de sa Charte.
Le Président du Conseil veille principalement a .
assurer un rôle de conseil vis-à-vis des directions opérationnelles des «entités liées » ;
-intervenir dans des situations ponctuelles requérant sa compétence à la demande des directions de services ;
-garantir la cohésion des intérêts majeurs de la Fondation par rapport aux intérêts des «entités liées» dans un souci de complémentarité ,
-en tant qu'administrateur-délégué de la Fondation, assurer le relais des propositions du Conseil Scientifique auprès du Conseil d'Administration de la Fondation ;
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
-17/04/2008-
Annexes
du
Moniteur
belge
MOD 22
-être présent aux réunions des conseils d'administration des « entités liées» pour les matières relatives à la qualité des services ;
-coordonner les différents projets et en assurer la complémentarité ;
-représenter la Fondation dans les actions qui soutiennent la mise en place de projet ; -initier ou stimuler ta mise au point de projets novateurs.
Article 17 Le Conseil de Management
Le Conseil d'Administration de la Fondation, constitue un Conseil de Management chargé d'émettre des recommandations en termes de bonne gouvernance et d'évaluer les pratiques de bonne gouvernance au sein de chaque «entité liée». H veille au respect des prescrits légaux au sein de la Fondation et des «entités liées».
Le Conseil de Management est composé des administrateurs-délégués ou des comités de direction en charge du Secrétariat Général de «l'entité liée» ainsi que des responsables administratifs et financiers des «entités lées» et est ouvert à l'ensemble de tous les administrateurs de la Fondation.
Le Conseil de Management est présidé par l'Administrateur-délégué au Secrétariat Général ou par un administrateur de catégorie 1, qui en organise le fonctionnement.
il communique annuellement ses recommandations au Conseil d'Administration de la Fondation et aux Conseils d'Administration des «entités liées».
TITRE Ill - CONTRÔLE
Article 18 : Contrôle
Si la Fondation remplit les conditions visées a l'article 37 § 5 de la Loi, le Conseil d'Administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article 43, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. li est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.
Les fondateurs confient ia fonction de vérificateur aux comptes à l'administrateur de l'Université de Mons Hainaut ou à son délégué tant que les critères légaux ne réclament pas la nomination d'un commissaire- réviseur, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
TITRE IV. - EXERCICE COMPTABLE
Article 19 : Exercice Social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année et au plus tard six mois après la clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
TITRE V —- MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 20 Modification des Statuts
Les statuts peuvent être modifiés uniquement sur décision des seuls administrateurs de catégorie 1 votant à l'unanimité.
Article 21 . Dissolution.
La dissolution de la Fondation peut être actée sur décision des seuls administrateurs de catégorie 1 à l'unanimité des voix.
La décision de dissolution entraînera la présentation de la démission de la Fondation de son statut de membre et de sa fonction de président de l'ensemble des «entités liées».
En cas de dissolution de la Fondation, les administrateurs de catégorie 1 décideront à l'unanimité de l'affectation de l'actif net de la Fondation à une organisation non-marchande poursuivant un but désintéressé similaire à celui de la fondation En cas de désaccord persistant ou de situation de blocage, l'actif net de la Fondation sera réparti à parts égales entre les «entités liées» au moment de la dissolution.
TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
Démissions, Nominations
10/07/2009
Description: MOD 2.2
Copie a publier aux annexes du Moniteur beige
après dépôt de l'acte
THIBUNAL TE COMMERCE
Rés
MU 30 JUN 200 or be *09097951* LE GREFFIER EN CHEF
Greffe”
x 7 |. N° d'entreprise: 0897.062.532
Dénomination
7 (en entier): FONDATION SUSA
(en abrégé) :
Forme juridique : Fondation d'utilité publique
Siege: Rue Brisselot 1 - 7000 MONS
| : _Objet de l’acte : Conseil d'Administration
! | Extrait du PV du 21/04/2008
Sont nommés aux fonctions suivantes :
-Ghislain MAGEROTTE (NN 411224 201-31), domicilié Avenue Paul Delvaux 8/201 à 1340 OTTIGNIES, né : : à Ebly, occupera la fonction de President,
-Pierre VERBURGH (NN 560616 077-79), domicilié Rue de l'Indépendance 10 à 7000 Mons, né à: : Momignies, occupera la fonction de Vice-président,
-Eric WILLAYE (NN 600906 021-556), domicilié Rue des Américains 135 à 7022 HYON, né à Jemappes, est: nommé administrateur délégué aux affaires scientifiques,
-Thomas COTMAN (NN 650420 111-03), domicitié Avenue Mostinck 54 4 1150 BRUXELLES, né a Mons, i : est nommé administrateur délégué aux affaires générales,
-Université de Mons-Hainaut (RPM 0259 396 509), Place du Parc 20 à 7000 Mons, représentée par: : : Philippe GONTIER (NN 561128 061-61), domicilié Rue de Vacresse 57 à 7331 BAUDOUR, né à Binche, : représentant de l'Université de Mons-Hainaut (RPM 0259 396 509.), occupera la fonction de Trésorier,
Délégations de pouvoirs :
-Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de la Fondation à un comité de direction composé: : : de l'administrateur délégué aux affaires scientifiques et à l'administrateur délégué aux affaires générales sur : : base de l'article 14 des statuts de la Fondation.
i Le mandat est fixé à 1 an tacitement renouvelable. Chaque membre du comité de gestion pourra engager: : : la délégation de pouvoir de la Fondation par son unique signature dans les domaines dont ils ont la: : : responsabilité, excepté au niveau des engagements financiers pour lesquels 2 signatures sont toujours ‘ . obligatoires sans limitation de montants.
Extrait du PV du 23/01/2009
En vertu de l'article 7 des statuts, sont admis comme administrateur de catégorie 3 de la Fondation
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 10/07/2009
- Annexes
du
Moniteur
belge
In 1. SERVICE UNIVERSITAIRE SPECIALISE POUR PERSONNES AVEC AUTISME, EN ABREGE : SUSA: ‘| ASBL, Rue Brisselot 1 7000 MONS (RPM 0478.334.120)
:: 2. SUSA-BRUXELLES ASBL, Avenue Legrand 53 à 1050 BRUXELLES (RPM 0472.808.187.) i 3, LE RELAIS-CONDORCET ASBL, Rue de Ropaix 192 à 7270 DOUR (RPM 0889.649.851)
!: 4.CENTRE DE REFERENCE EN AUTISME JEAN-CHARLES SALMON ASBL, Rue Brisselot 1 à 7000 ! : MONS (RPM 0809.323.260)
vo Pour copie canforme
i l'Administrateur-délégué aux Affaires Générales
Thomas COTMAN
Mentionner sur la dernière page du Vi volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Siège social, Démissions, Nominations, Statuts
17/02/2011
Description: * 7 MOD 2.2
Volst Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
FRI In 1 FRIGUNAL BE CONMERCE~
MONS
. . REGISTRE DES PERSONNES MORALES
Reserve
Monte - CAAA 07 FEV. 201
N° d'entreprise : 897.062.532
Dénomination
{en entier) : SUSA
{en abrégé) :
Forme juridique : FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE
Siège : rue Brisselot, 1 à 7000 Mons
! Objet de l'acte: TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - REFONTE DES STATUTS - DEMISSIONS ET: NOMINATIONS DIVERSES
L'AN DEUX MILLE ONZE,
Le trente et un janvier,
Devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.
En l'étude de Maître Guillaume HAMBYE, sise à 7000 Mons, rue du Gouvernement, numéro 29, s'est réuni! le conseil d'administration de la fondation d'utitité publique dénommée « SUSA » et dont le numéro d’ entreprise! est le 897.062.532.
Fondation constituée aux termes d’un acte authentique reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à; Mons, le 11 février 2008 et dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 17 avril 2008 sous le no 08058353, statuts non modifiés a ce jour :
Le conseil d'administration a abordé l'ordre du jour et après avoir délibéré a pris les résolutions suivantes : 1. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Le conseil d'administration décide de transférer à dater du ter avril 2011 le siège social de la fondation au! numéro 11 de la rue Brisselot à 7000 Mons et ce en lieu et place de l'adresse actuelle qui est le numéro 1 de la; rue Brisselot à 7000 Mons. :
2. REFONTE INTEGRALE DES STATUTS !
Le conseil d'administration décide de refondre à dater de ce jour l'intégralité des statuts actuels de la: fondation, et, article par article, il adopte le nouveau texte des statuts de la fondation en y incorporant toutes les; modifications rendues nécessaires par la situation actuelle.
TITRE |: DENOMINATION — SIEGE SOCIAL -BUT - ACTIVITES
Article 1. Dénomination de la fondation
La fondation, d'utilité publique, prend la dénomination de « FONDATION SUSA ». Article 2. Siège de la fondation
Le siège de la fondation est fixé en Belgique Rue Brisselot, n° 1 à 7000 Mons dans l'arrondissement: judiciaire de Mons. :
Il sera transféré à partir du 1er avril 2011, Rue Brisselot, n° 11 à 7000 Mons. | Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration statuant suivant les pouvoirs: décrits à l’article 7 des présents statuts.
Il pourra être créé, supprimé ou déplacé tout siège d'exploitation par simple décision du Conseil! d'Administration. '
Article 3. But de la fondation :
La fondation poursuit des buts philanthropiques. !
Elle a pour but principal l'accompagnement {le diagnostic, l'éducation, le logement, l'emploi, les loisirs, la! participation communautaire et citoyenne, l'épanouissement personnel, social et affectif}, tout au long de la vie, : : des personnes avec autisme et des personnes ayant une déficience intellectuelle associée à des troubles: graves du comportement ainsi que le soutien ä toutes les personnes (famille, professionnels, ...) interessees ai leur situation.
Article 4. Activités de la fondation
La fondation a principalement pour objet :
- de gérer et développer les activités existantes des services aux personnes organisées historiquement par! le SUSA. :
Notons principalement : !
\
\ ‘
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
* son centre de diagnostic (CENTRE DE DIAGNOSTIC J-C SALMON)
* son centre de jour pour adultes (LE RELAIS-CONDORCET)
- dans les domaines concernés :
* d'initier et de réaliser des programmes de recherche ;
* d'initier des projets (prioritairement « pilotes »}, d'en assurer la modélisation et de créer des outils méthodologiques permettant leur dissémination ;
* d'organiser des formations, séminaires, conférences ;
* de rédiger, d'éditer, de publier, de diffuser tout support media (livre, film, cd, site internet ...) - d'établir les valeurs et les pratiques qu'elle développe et qu'elle défend au travers de la rédaction d'une « Charte des Valeurs et Pratiques » et d'assurer l'évolution de celle-ci ;
- d'assurer un « Contrôle Qualité » de l'ensemble de ses activités et des associations qu'elle préside; - de représenter de façon cohérente l'ensemble de ses activités propres et des activités des associations qu'elle préside;
- de diffuser le contenu de la « Charte des valeurs et pratiques » à un large public, Au niveau des associations qu'elle préside, la fondation veille à :
* garantir l'application de sa « Charte des Valeurs et Pratiques »;
* coordonner les activités de chaque association en les rendant complémentaires; * faciliter la réalisation des buts de chacune d’entre-elles en leur apportant un soutien tant humain que financier et matériel;
* garantir la bonne gouvernance en matière de gestion.
En outre, la fondation veille :
* au caractère universitaire de ses actions ;
* à son rayonnement international ;
* au maintien des activités historiques des services aux personnes au moment de sa création, à savoir les services d'accompagnement reconnus par l'AWIPH, le SUSA-BRUXELLES ASBL, le Centre de Référence Jean-Charles Salmon et le centre de jour LE RELAIS-CONDORCET.
Pour réaliser son but, la fondation peut, notamment, organiser des récoltes de fonds destinées à contribuer à son développement.
La fondation peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout acte conforme à la loi et à ses statuts se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à la réalisation de ses buts. Elle peut acquérir, aliéner ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels, et généralement accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra affecter le produit de ses activités à la réalisation de ses buts de toute manière que le conseil d'administration jugera utile.
La fondation pourra bénéficier de soutiens bénévoles ou de structures de volontariat. La fondation peut recevoir, sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons et subsides publics ou privés), tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi.
La fondation agira soit directement, soit en promouvant d'autres activités, sait de toute autre manière
conforme au but qu'elle poursuit.
Elle pourra ainsi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à ta réalisation de tout ou partie de son but. Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci-dessus décrites. Elle peut plus généralement accomplir tout ce qui permet de réaliser directement ou indirectement son but Statutaire sans restriction aucune.
TITRE II: ADMINISTRATION
- LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 5. Composition et pouvoir du conseil d'administration
La fondation est administrée par un Conseil d'Administration composé de 5 membres au minimum et de 12 membres au maximum qui exercent leurs fonctions en collège.
Le nombre maximum de membres pourra être revu à la hausse par simple décision du conseil d'administration en fonction du nombre d’administrateurs de catégorie 3 (cf infra), celui-ci devant toujours être inférieur ou égal à 25 % du nombre total d'administrateurs.
Les membres du Conseil d'Administration exercent leur mandat à titre gratuit, sauf décision contraire prise par le conseil d'administration.
Trois catégories d’administrateurs formeront le Conseil d'Administration de la Fondation SUSA : 4. Catégorie 1 : des personnes physiques et des personnes morales qui ne sont pas présidées par la Fondation;
2. Catégorie 2 : une Université;
3. Catégorie 3 : les personnes morales sans but lucratif ou à finalité sociale dont la Fondation SUSA est membre (ou actionnaire) et qu’elle préside, appelées « entités associées ». A, Administrateurs de Catégorie 1 :
Le groupe d'administrateurs de catégorie 1 se composera de personnes physiques et éventuellement de personnes morales, autres que des entités associées présidées par la Fondation 81. Composition du groupe des administrateurs de catégorie 1
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Le groupe des administrateurs de catégorie 1 devra respecter les règles suivantes : * Aucun membre du personnel de la Fondation SUSA ne peut être administrateur ; * Le nombre d'administrateurs bénéficiant directement où indirectement des services de la Fondation SUSA ne peut dépasser 1/4 du nombre total d'administrateurs. ls ne peuvent exercer aucune fonction exécutive. * Le nombre d’administrateurs appartenant à une même famille, conjoints, cohabitants légaux, parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peut dépasser 1/3 du nombre d'administrateurs de la catégorie 1.
Le nombre d'administrateurs de catégorie 1 ne pourra jamais être supérieur au nombre maximum statutaire d'administrateurs diminué du nombre d'administrateurs de catégorie 2 et 3. A l'arrivée d'un administrateur de catégorie 3 en cours de la période de mandat, ce nombre pourra être supérieur à la limite fixée jusqu'à l'échéance de cette période.
82. Conditions d'entrée dans le groupe des administrateurs de catégorie 1 Les personnes souhaitant déposer leur candidature à un poste d'administrateur de catégorie 1 doivent adresser leur demande accompagnée d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae au Président de la Fondation SUSA.
Leur candidature doit, en outre, être soutenue par au moins deux administrateurs de catégorie 1 ou 2.
Leur acceptation à un poste d'administrateur doit recueillir 75% des voix des membres du Conseil d'Administration présents et représentés.
83. Durée du mandat d'administrateur de catégorie 1
L'ensemble des mandats devront faire l’objet d'un renouvellement tous les 3 ans à la date du 1er juillet et ce à partir du 1er juillet 2011.
§4. Révocation des administrateurs de catégorie 1
Un administrateur de catégorie 1 peut être individuellement révoqué par décision du conseil d'administration. Cette décision doit recueillir 75% des voix des membres du Conseil d'Administration présents et représentés
B. Administrateur de Catégorie 2 :
Le groupe de catégorie 2 se composera d'un seul administrateur, personne morale. 81. Conditions d'entrée dans le groupe d'administrateur de catégorie 2
L'administrateur de catégorie 2 devra être une Université développant un enseignement et/ou des activités scientifiques en lien avec les activités de la Fondation SUSA.
L'université de Mons, fondateur de la Fondation SUSA, occupera ce poste. $2. Durée du mandat d'administrateur de catégorie 2
L'administrateur de catégorie 2 bénéficie d'un mandat d'une durée illimitée. $3. Représentation de l'administrateur de catégorie 2
Le Conseil d'Administration de l'Université mandatera son représentant permanent au poste d'administrateur qui lui est attribué.
Le représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission devra être choisi parmi les membres de son Conseil d'Administration ou de son personnel.
C. Administrateurs de Catégorie 3 :
Le groupe des administrateurs de catégorie 3 sera composé des personnes morales ayant obtenu leur statut d' « entité associée » par décision du conseil d'administration de ta Fondation SUSA. $t. Conditions d'entrée dans le groupe d’administrateurs de catégorie 3
Toute personne morale sans but lucratif ou à finalité sociale peut demander son statut d'«entité associée» au Conseil d'Administration de la Fondation SUSA pour y disposer d'un mandat d'administrateur de catégorie 3 en personne morale.
La demande devra être faite par l'envoi d'un acte de candidature motivé adressé au Président de la Fondation SUSA.
Le Conseil d'Administration de la Fondation SUSA pourra octroyer le statut d' « entité associée » et un poste d'administrateur de catégorie 3 pour autant que les conditions suivantes soient respectées : - Le demandeur partage un des buts de la Fondation SUSA ;
- L'Assemblée Générale du demandeur adhère à la « Charte des Valeurs et Pratiques » de la Fondation SUSA ;
- L'Assemblée Générale du demandeur accepte la Fondation SUSA en qualité de membre et nomme la Fondation SUSA à un poste d'administrateur et lui confère la fonction de président de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
L'« entité associée » devra en outre modifier ses statuts de manière à y voir figurer:
* Que la Fondation SUSA est membre et préside à la fois son Assemblée Générale et son Conseil d'Administration,
* Qu'elle adhère sans restriction à la « Charte des Valeurs et Pratiques »;
* Qu'en cas de dissolution, son actif net sera affecté prioritairement, à la Fondation SUSA ou à toute autre association active dans le domaine ;
* Qu’aucun membre de son personnel ne peut être membre de son Assemblée générale ni de son Conseil d'Administration ;
* Qu'elle s'engage à défendre les recommandations émises par la Fondation SUSA Leur acceptation comme à un poste d'administrateur doit recueillir 75% des voix du conseil d'administration. §2. Durée du mandat d'administrateur de catégorie 3
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Le mandat de I’ « entité » dure tant que les conditions d' « entité associée » sont remplies.
83. Représentation des administrateurs de catégorie 3
Le Conseil d'Administration de | « entité associée » mandatera son représentant permanent au poste d'administrateur qui lui est attribué.
Le représentant devra répondre aux conditions suivantes :
- il ne peut déjà être administrateur de la Fondation SUSA ou déjà être mandaté par une autre « entité associée » pour la représenter,
- il ne peut être salarié dans l'une des « entités associées », ni de la Fondation SUSA La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent devront être actées dans les procès-verbaux du Conseil d'Administration.
$4. Conditions de sortie des administrateurs de catégorie 3
L' «entité associée» perd son mandat d'administrateur si l'une des conditions d'entrée n'est plus respectée ou par décision de son Assemblée Générale; la Fondation SUSA sera alors, de facto, réputée démissionnaire de l'Assemblée Générale et de son poste d'administrateur.
Article 6 : Fonctions au sein du conseil d'administration
Les administrateurs désigneront en leur sein un Président.
Ils pourront également désigner un Vice-président, un Secrétaire.
Les administrateurs pourront nommer un Président d'Honneur, personne extérieure ou non au conseil d'administration.
A. Le Président du conseil d'administration :
* est le véritable animateur de la Fondation SUSA ;
* impulse et coordonne les actions ;
* contribue a la mise en ceuvre de politiques et de stratégies qui stimulent la poursuite des buts de la Fondation SUSA ;
* est le gardien des processus gérant le fonctionnement de la Fondation SUSA. * est le véritable lien entre la direction opérationnelle et le conseil d'administration. B. Le Vice-président du conseil d'administration :
* remplace le Président en cas d'absence ;
* soutient le Président dans ses actions ;
C. Le Secrétariat du conseil d'administration :
* prépare et envoie les convocations aux réunions,
* veille à la participation de tous les administrateurs aux réunions programmées,
* collecte les données et les communique aux autres membres.
* établit les rapports de réunions et les communique aux membres dans des délais tenant compte : - du timing fixé pour les actions décidées,
- des réunions programmées
Article 7 : Administration ~ Pouvoirs - Quorum - Droit de vote
A. Administration
- La présidence du Conseil d'administration est exercée par :
* le Président,
* en cas d'absence du président, par le Vice-président,
* et en cas d'absence de ce dernier par le plus âgé des administrateurs présents.
- Chaque membre, absent où empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur, quelle qu'en soit sa catégorie, pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une seule procuration.
- Les votes relatifs à des nominations ou révocation d’administrateurs et de commissaires se font au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement. En cas de révocation, l'administrateur concerné ne prendra pas part a la délibération mais aura la possibilité d'être entendu.
- Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la faillite ou la dissolution mettent fin à la fonction d'administrateur.
- La démission d'un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration par l'envoi d'une lettre à son Président
- En cas de démission du Président, le Vice-président, ou à défaut l'administrateur le plus âgé, convoquera au préalable le Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance pour : * faire acter sa démission
* procéder au remplacement de son poste d'administrateur,
* procéder à l'élection d'un nouveau Président
- Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
- Tout administrateur désigné à une fonction spécifique pourra démissionner de cette fonction tout en conversant son statut d'administrateur.
B. Quorum — droit de vote — majorités spéciales
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si les 2/3 des administrateurs de catégorie 1 et 2 sont présents et que la moitié du total de tous les administrateurs sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président, après avoir ajourné toute délibération, convoquera dans les huit jours une nouvelle réunion qui doit se tenir entre 10 et 15 jours ouvrables après la réunion ajournée. Le Conseil délibérera alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Tous les administrateurs ont voix égales dans les délibérations, chacun disposant d'une voix. En cas d'égalité pour un vote requérant la majorité simple, la voix du président sera prépondérante. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Pour toutes les décisions du conseil d'administration pour lesquelles une majorité plus importante que la majorité simple est requise par les statuts ou par la loi, ainsi que pour les décisions qui sont énumérées dans la liste ci-dessous, en plus de la majorité normalement requise pour l'ensemble des administrateurs, il sera requis d'atteindre également cette même majorité de plus de 75% des voix parmi les membres présents et représentés des categories tet 2.
- modifier les statuts de la Fondation SUSA ;
- modifier la « Charte des Valeurs et Pratiques » ;
- revoquer un administrateur de categorie 1;
- désigner le représentant permanent de la Fondation SUSA pour exercer le droit de vote aux assemblées generales de personnes morales sans but lucratif dont la Fondation SUSA est membre ; - exercer un mandat social dans les personnes morales sans but lucratif dans laquelle la Fondation SUSA exerce un mandat d'administrateur ;
- démissionner de l'assemblée générale d'une personne morale sans but lucratif dans laquelle la Fondation SUSA est membre ;
- décider de la dissolution de la Fondation SUSA.
Article 8 : Procés-verbaux
Les délibérations et les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de ia séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Le président et le secrétaire sont habilités à délivrer des expéditions, extraits ou copie de ces procès- verbaux. Ils veilleront à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion. Article 9 : Confiit d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel opposé de nature patrimoniale ou de toute autre nature à une décision où à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt apposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la décision. L'administrateur concerné devra s'abstenir de prendre part à la délibération et au vote. Article 10 : Réunion du conseil d'administration
Le Conseil se réunit sur convocation du Président, ou en cas d'empêchement, d'un autre administrateur au minimum 4 fois par an.
Le Conseil d'Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande de 1/3 des administrateurs au moins ou du commissaire aux comptes si la Fondation SUSA en nomme un. Toutes convocations seront adressées par le Président, le secrétaire ou la personne déléguée à cet effet, au nom du Conseil, par courrier ordinaire ou par courriel, adressé à tous les membres, au moins quinze jours avant la réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil d'Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, pour autant que ces points requièrent la majorité simple.
De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil d'Administration doit être portée à l'ordre du jour.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises via une procédure de consultation écrite. Le Conseil d'Administration pourra se réunir valablement via le système de vidéo ou téléconférence. Le Conseil d'Administration pourra inviter toute personne qu'elle juge utile à la tenue de ses délibérations. - REPRESENTATION - DELEGATION DE POUVOIRS
Article 11 : Représentation
La Fondation SUSA est gérée et représentée par le Conseil d'Administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.
La Fondation SUSA est valablement représentée dans tous les actes (à moins d'une délégation spéciale du Conseil) et en justice par deux administrateurs agissant individuellement, qui, en tant qu’organe, ne devront justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil d'Administration. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration ou de disposition qui intéressent la Fondation SUSA.
Relèvent ainsi de sa compétence exclusive et de manière non exhaustive, les matières suivantes : - La politique générale de la Fondation SUSA ;
- La définition de 'organigramme de ta Fondation SUSA ;
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- La constitution de comités scientifiques et de gestion, leur composition ainsi que leur fonctionnement ; - l'engagement et le licenciement de la (ou des) personne(s) exerçant la direction et la gestion journaliére ; - La désignation des responsables de départements etfou de services sur proposition de la (ou des) personne(s) exerçant la direction et la gestion journalière;
- La politique de rémunération ;
- La politique de communication vers l’extérieur ;
- L'achat, la vente, la location de biens immobiliers ;
- L’acceptation ou le refus d'une libéralité ;
- La constitution d'une hypothèque ou de toute autre sûreté sur les biens appartenant à la Fondation SUSA ; - La détermination des enveloppes budgétaires relatives aux travaux immobiliers ;
- L'accord sur les budgets, bilans et comptes d'exploitation ;
- Les emprunts à long terme ;
- La participation en tant que membre, associé, actionnaire, administrateur auprès de toute personne morale
sans but lucratif ;
- Les reprises d'institutions ;
- Les conventions avec les tiers engageant durablement la Fondation SUSA ; - L'affectation des dons, legs, subsides que la Fondation recueille ;
- Le contrôle du respect des dispositions légales et statutaires ;
- Le contrôle de la performance du management ;
- Le contrôle du respect du budget et des plans financiers ainsi que le contrôle du bon usage des fonds, de la maîtrise des coûts et de la transparence des procédures d'achats et de sélection du personnel ; Les matières ci-avant énumérées, et de manière plus générale, celles revêtant une importance particulière de par les enjeux qu'elles sous-tendent, ne peuvent en aucun cas être considérées comme relevant de la gestion journalière ni comme relevant de pouvoirs délégués.
Article 12 : Délégation de pouvoirs - Gestion journalière
Le Conseil d'Administration délègue la gestion journaliére de la Fondation SUSA a une ou plusieurs personnes physiques.
A cet effet, l'association peut désigner soit un ou plusieurs directeurs, membres du personnel de la fondation, soit un (ou des) administrateur(s)-délégué(s).
Si te conseil d'administration désigne à la fois un (des) administrateur(s)-délégué(s) et un (des) directeur(s), le (les) administrateur(s)-délégué{s) assurera(ont) une fonction de contrôle. La gestion journalière prévoit notamment, dans le respect des compétences exclusives du Conseil d'Administration :
- de signer la correspondance journalière ;
- de signer les contrats d'engagement et de licenciement du personnel autre que ceux visés supra ; - de conclure tout contrat avec tout prestataire de service indépendant ou fournisseurs, en ce compris les banques et assurances ;
- de faire et accepter toute offre de prix ; de passer et d'accepter toute commande ; - de représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matière sociales et fiscales,
- de signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association ; - de prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration
- la préparation des budgets ;
- le développement et la mise en place des activités des services et de recherche ; - la coordination des activités de toutes les entités ;
- la délégation des responsabilités et le contrôle de celles-ci ;
- le développement de projets qui contribuent à l'objet de la Fondation SUSA ; - la présentation des rapports d'activités aux autorités ;
- la mise en place d'un programme de vérification de la qualité des services ; - la gestion et la dynamique positives des équipes ;
- la formation du personnel.
Toutefois, si un délégué à la gestion journalière est amené à prendre une décision vis-à-vis de laquelle il se trouve en situation de conflit d'intérêt, il devra demander au conseil d'administration de statuer sur cette décision ;
Le Conseil d'Administration pourra définir plus précisément le contenu exact de la délégation de pouvoir. La durée du mandat de (des) délégué(s) à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la (les) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière. Le Conseil d'Administration fixera la rémunération du (des) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière. Les décisions relatives aux délégations de pouvoirs ainsi que les modalités précises d'exécution, notamment au niveau financier de la délégation devront faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur conformément à l'article 30 de la Loi et selon les modalités prescrites par l'arrêté royal du 26 juin 2003. Autres délégations
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Le Conseil d'Administration, pourra également déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs pouvoirs spéciaux soit à un administrateur soit à un tiers extérieur au Conseil d'Administration. La durée du mandat spécial, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin anticipativement à la fonction exercée par la personne mandatée.
Le Conseil d'Administration fixera le statut et la rémunération éventuelle de la personne exerçant ce mandat spécial.
Ce mandat spécial devra être exprimé par écrit et signé par au moins 2 administrateurs ou via une publication de la décision du Conseil d'administration aux annexes du Moniteur Belge. Le mandataire devra justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers par la production du mandat spécial écrit conféré par le Conseil d'Administration ou par la production de la publication. - LES COMITES
Article 43 : Comités
Le Conseil d'administration pourra mettre en place tout comité en matière scientifique, de direction ou de gestion qu'il juge nécessaire.
il en définira leur composition, leur pouvoir et leur fonctionnement.
Ces définitions devront être reprises dans un Règlement d'Ordre Intérieur. TITRE Ill : CONTRÔLE
Article 14 : Contrôle
Si la Fondation SUSA remplit tes conditions visées à l'article 37 $ 5 de la Loi, le Conseil d'Administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies au titre 2, parmi les membres de Pinstitut des Réviseurs d'Entreprises. Îl est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.
Si tes critères légaux ne réclament pas la nomination d’un commissaire-réviseur, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, le Conseil d'Administration organisera le contrôle de ses comptes en le confiant à un prestataire extérieur indépendant, membre ou non de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. TITRE IV : EXERCICE COMPTABLE
Article 15 : Exercice Social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. Chaque année et au plus tard six mois après la clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice écoulé.
Le Conseil d'Administration établira et approuvera le budget de l'exercice au plus tard le trente-et-un janvier de chaque année
TITRE V : MODIFICATION, DISSOLUTION
Article 16 : Modification des Statuts
Les articles traitant du but et des activités de la Fondation ne peuvent être modifiés qu’à l'unanimité de l'ensemble des administrateurs. Les autres articles des statuts peuvent être modifiés à la majorité spéciale de 80%.
Article 17 : Dissolution
La dissolution de la Fondation SUSA peut-être décidée à la majorité spéciale de 80%. La décision de dissolution entraînera la présentation de la démission de la Fondation SUSA de son statut de membre et de sa fonction de président de l'ensemble des «entités associées».
En cas de dissolution de la Fondation SUSA, les administrateurs de l'affectation de l'actif net de la Fondation SUSA à une organisation non-marchande poursuivant un but désintéressé similaire à celui de la Fondation SUSA.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Règlement d'ordre intérieur
Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.
Article 19 : Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Article 20 : Chartes des valeurs et des pratiques
La « Chartre des Valeurs et Pratiques » jointe à la présente peut être modifiée à l'unanimité des voix présentes et représentées et ce sur proposition du délégué à la gestion journalière. Toute modification devra faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur. 3. NOMINATIONS ET DEMISSIONS D'ADMINISTRATEURS
Sont nommés à dater ce jour en qualité d'administrateur :
Pour les administrateurs de Catégorie 1 :
- Mr Dany CARPENTIER (NN 691217-363-78), né à Tournai le 17 décembre 1869, domicilié Rue de l'Usine 46 à 7080 La Bouverie, qui a accepté le mandat qui lui a été conféré,
- Mr Guy DUFRASNE (NN 570805 131-02), née à Jemappes, le 5 août 1957, domicilié Rue de Ropaix 192 à 7370 Dour, qui a accepté le mandat qui lui a été conféré,
- Mr Ghislain MAGEROTTE (NN 411227 201-31), ne a Ebly, le 27/12/1941, domicilié à 1340 Ottignies, Avenue Paut Delvaux 8/201, qui a accepté le mandat qui lui a été conféré,
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‚ Reserve
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
! -Mr Martine MAHIEU (NN 610628 142-50), née a Jemappes, le 1961, domiciliée Rue de Ropaix 192! ? à 7370 Dour, qui a accepté le mandat qui lui a été conféré, E
- Mr Pierre VERBURGH (NN 560616 077-79), né à Momignies, le 16/06/1956, domicilié à 7000 Mons, Rue | !
Mentionner sur la dernière page du Volet
Vv ! de l'Indépendance 10, qui a accepté le mandat qui lui a été conféré, Pour les administrateurs de Catégorie 2 : i - l'Université de MONS, ayant son siège au 20, Place du Parc à 7000 Mons, représentée aux présentes ! \ | comme dit-ci-avant et qui a accepté le mandat qui lui a été conféré, ! Pour les administrateurs de catégorie 3 : i - [ASBL SUSA-BRUXELLES, ayant son siège social Avenue Legrand 53 à 1050 Bruxelles (N° Enir. : | 0472.808. 187), par Mr Eric WILLAYE et qui a accepté le mandat qui lui a été conféré. i Réunion immédiate du nouveau conseil d'administration
Le nouveau conseil d'administration dûment constitué et tous ses membres étant présents ou représentés, : se réunit immédiatement et prend les décisions suivantes à l'unanimité : ; : - Mr Ghislain MAGEROTTE (NN 411227 201-31), né a Ebly, le 27/12/1941, domicilié à 1340 Ottignies, : Avenue Paul Delvaux 8/201 est désigné au poste de président du Conseil d'administration et qui a accepté le :
mandat qui lui a été conféré, |
- Le conseil d'administration désigne Mr Eric WILLAYE (NN 600906 021-55), né a Boussu le 6 septembre | ' | 1960, domicilié Rue des Américains 135 à 7020 HYON, au poste de directeur en charge de la gestion | : journalière de la Fondation et qui a accepté le mandat qui lui a été conféré, ' ‘ _ - Le Conseil d'administration décide que pour toute signature d’ordres de paiements d'un montant unitaire ! !inférieur ou égal à 5000 € et relevant de la gestion journalière, la (les) personnes déléguée(s) a la gestion : journalière pourra (pourront) signer seule(s). Elle(s) pourra (pourront) lui-même (elles-mêmes) déléguer cette : signature à un membre du personnel travaillant sous sa (leur) responsabilité, mais gardera (garderont) la pleine : et entière responsabilité de tout acte posé dans le cadre de cette délégation. Pour tout paiement supérieur à cette somme de 5000 € ainsi que pour toute domiciliation et ordre ; ‘permanent, le paiement sera signé conjointement par la (une) personne chargé de la gestion joumalière et un | ‘ | administrateur, ou par deux administrateurs.
: Le conseil d'administration décide de créer un siège d'exploitation à 7370 Dour, Rue du Coron 133. ; - Le conseil d'administration accepte avec effet à dater ce jour la démission de Monsieur Thomas COTMAN ; ‚en sa qualité d'administrateur et délégué aux affaires générales et lui donne décharge pleine et entière ! - Le conseil d'administration accepte avec effet à dater ce jour la démission de Monsieur Eric WILLAYE en ‘sa qualité d'ancien administrateur et lui donne décharge pleine et entière 4. POUVOIRS CONFERES POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT. i Le conseil d'administration confère à Monsieur Eric WILLAYE tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les ! résolutions qui précèdent.
: VOTE
! Aprés avoir été mises au vote, toutes les résolutions qui précédent ont été successivement et séparément | i adoptées à l'unanimité des voix.
: L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la fondation. FRAIS
Le montant des honoraires, frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à l'association, ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes, s'élève à 500 euros PROJET
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance du projet du présent acte plus de cinq jours: précédemment les présentes et que ce délai leur a suffi pour examiner le tout utilement.
Les droits d'écritures s'élèvent à 50 euros.
DONT PROCES-VERBAL
Passé lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la lai, : et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire. | Enregistré 4 Mons |
Suivent les Signatures
Pour extrait analytique conforme
(s) Notaire Guillaume HAMBYE
; déposé en méme temps :
- une expédition conforme,
- la nouvelle coordination des statuts.
;
;
‘
i
:
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions
14/01/2011
Description: Ma a
MOD 2.2
Mae: ME Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte
Réservé
au L
Moniteur
belge
1 1 i i
1 TRIBUNAL DE COMMERCE - 2,
RA re 31 DEC. an *11007250* ' | Ne Greffe |
N° d’entreprise : 897.062.532 Dénomination
{en entier) : SUSA i
(en abrégé) : |
Forme juridique : FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE |
Siège : 7000 Mons, rue Brisselot, 1
Objet de l'acte : ACCEPTATION DES 3 APPORTS GRATUITS D'UNIVERSALITE PROVENANT DE L'ASBL "CENTRE DE REFERENCE EN AUTISME JEAN-CHARLES SALMON", DE L'ASBL "LE RELAIS - CONDORCET", DE L'ASBL " "SERVICE UNIVERSITAIRE SPECIALISE POUR PERSONNES AVEC AUTISME"
LAN DEUX MILLE DIX,
Le treize décembre,
Devant nous, Maitre Guillaume HAMBYE, notaire a Mons.
Au siège social de la fondation vantée ci-avant sis à 7000 Mons, rue Brisselot, n° 1, s'est réuni le conseil, d'administration de la fondation d'utilité publique dénommée « SUSA » dont le numéro d'entreprise est le; 897.062.532.
Fondation constituée aux termes d’un acte authentique regu par Maitre Guillaume HAMBYE, notaire ai Mons, le 11 février 2008 et dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 17, avril 2008 sous le no 08058353, statuts non modifiés à ce jour ;
1. EXPOSE PREALABLE '
|. Le Président du conseil d’administration de ta fondation nous déclare que conformément à l'article 760 SE du code des Sociétés, le conseil d'administration de chacune des associations sans but lucratif étant: respectivement « Le centre de référence en autisme Jean Charles Salmon », « Le relais —- Condorcet », « Le: service universitaire spécialisé pour personnes avec autisme » en abrégé « Susa » a établi un avant- projet d'apport gratuit d'universalité approuvé lors de sa dernière réunion.
. Chaque avant-projet d'apport a été établi dans un esprit commun à chacune des associations sans but! lucratif et de la fondation et selon les principes énumérés à l'article 761 $2 du Code des Sociétés. Chaque! avant-projet a été communiqué antérieurement aux présentes dans le respect des délais légaux à chacun des: membres de chaque association. Chaque avant-projet d'apport est resté également annexé pour autant que de: besoin à chaque acte authentique reçu ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné relatif à à; chaque apport gratuit d'universalité dans le chef de chacune des associations. Le conseil d'administration de la fondation requiert le notaire soussigné d'acter que : 1° Que chaque avant-projet d'apport précise notamment pour chacune des associations concernées : -La situation patrimoniale de l'association apporteuse,
-Les avantages juridiques et économiques de cette opération,
-Les conséquences sociales et humaines,
-Les conséquences relatives à la gestion des ressources humaines,
-L'opportunité de ce projet pour assurer un meilleur service aux patients, -Les contrats conclus par l’association apporteuse seront poursuivis par la fondation sans discontinuité. ! 2° Que chaque projet d'apport indique en outre que chaque apport gratuit d'universalité impliquera la:
‘ \
i | dissolution de chacune des associations apporteuses et le transfert de tous les documents sur support papier! ou informatique, comptables, sociaux et personnels à chaque patient à la fondation bénéficiaire des la: : réalisation définitive de chaque apport. i
1
}
3° Chaque projet d'apport prévoit notamment la possibilité : !
- pour les membres de l'association apporteuse de devenir membre de la fondation bénéficiaire s'ils le!
! souhaitent, |
- pour les membres du conseil d'administration de chaque association de devenir membre du conseil! d'administration de la fondation. :
lll. Une situation comptable arrétée le 30 septembre 2010 est incluse à chaque projet d'apport. ;
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
2.CHOIX DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 760 A 762 ET 764 A 767 DU CODE DES SOCIETES.
Conformément à l'article 770 du Code des Sociétés, le conseil d'administration de la fondation décide que Chaque apport sera effectué conformément à la procédure prévue par ces articles. 3.APPROBATION DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ASSOCIATION ET ACCEPTATION DE CHAQUE APPORT PORTANT SUR L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE CHAQUE ASBL CONCERNEE.
Le conseil d'administration de la fondation approuve le rapport dressé par le conseil d'administration de chacune des associations sans but lucratif étant respectivement « Le centre de référence en autisme Jean Charles Salmon », « Le relais - Condorcet », « Le service universitaire spécialisé pour personnes avec autisme » en abrégé « Susa », chaque rapport étant resté annexé à chaque acte authentique reçu ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné relatif à chaque apport gratuit d'universalité dans le chef de chacune des associations pré vantées.
Les membres du conseil d'administration de la fondation reconnaissent avoir reçu une copie de ces documents plus d'un mois à compter des présentes.
En conséquence de ce qui précède, le conseil d'administration de la fondation décide d'accepter : - l'apport de l'universalité du patrimoine, rien excepté ni réservé, de l'association sans but lucratif « CENTRE DE REFERENCE EN AUTISME JEAN CHARLES SALMON », ayant son siège social sis à 7000 Mons, rue Brisselot, n° 1, ayant comme numéro d'entreprise le n° 809.323.260. ici représentée conformément aux pouvoirs conférés dans l'acte d'apport de cette universalité reçu par le notaire soussigné en date de ce jour par Monsieur Thomas COTMAN pré vanté et se portant fort pour autant que de besoin. - l'apport de l'universalité du patrimoine, rien excepté ni réservé, de l'association sans but lucratif « LE RELAIS - CONDORCET », ayant son siège social sis à 7000 Mons, rue Brisselot, n° 1, ayant comme numéro d'entreprise le n° 889.649.851, ici représentée conformément aux pouvoirs conférés dans l'acte d'apport de cette universalité reçu par le notaire soussigné en date de ce jour par Monsieur Thomas COTMAN pré vanté et se portant fort pour autant que de besoin.
- l'apport de l'universalité du patrimoine, rien excepté ni réservé, de l'association sans but lucratif «
SERVICE UNIVERSITAIRE SPECIALISE POUR PERSONNES AVEC AUTISME », en abrégé « SUSA » ayant son siège social sis à 7000 Mons, rue Brisselot, n° 1, ayant comme numéro d'entreprise le n° 478.334.120, ici représentée conformément aux pouvoirs conférés dans l'acte d'apport de cette universalité reçu par le notaire soussigné en date de ce jour par Monsieur Thomas COTMAN pré vanté et se portant fort pour autant que de besoin.
Conformément à l'article 763 du code des Sociétés, « l'apport de l'universalité entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société ayant effectué l'apport »
Les membres du conseil d'administration de la fondation, après avoir entendu lecture de tout ce qui précéde, déclarent avoir une parfaite connaissance que se trouvent notamment compris dans chaque patrimoine apporté à la fondation bénéficiaire.
Conditions générales de chaque apport :
Les biens et droits seront apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement. Chaque appori est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2010 étant entendu que toutes les opérations de gestion courante réalisées par chaque association apporteuse depuis cette date jusqu'à l'acceptation de chaque apport par la fondation bénéficiaire, sur les biens apportés seront considérées comme accomplies pour compte de la fondation bénéficiaire.
La fondation bénéficiaire a la propriété des biens apportés et leur jouissance à compter du 1er janvier 2011 Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de chaque association apporteuse; la fondation bénéficiaire sera subrogée dans les tous les droits et obligations de chaque association apporteuse. D'une manière générale, chaque transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit chaque association apporteuse, à l'égard des tiers, y compris les administrations publiques.
Chaque transfert sera fait à charge pour la fondation bénéficiaire de :
- Supporter tout le passif de chaque association apporteuse envers les tiers ;
- exécuter tous les engagements et obligations de chaque association apporteuse ; - respecter et exécuter tous accords ou engagements que chaque association apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit.
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés. l'est ici précisé que les associations apporteuses ne possèdent pas d'immeubles. 4. POUVOIRS CONFERES POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT. Le conseil d'administration confère à Monsieur Thomas COTMAN tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent.
VOTE
Après avoir été mises au vote, toutes les résolutions qui précèdent ont été successivement et séparèment adoptées à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
ELECTION DE DOMICILE
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Réservé
au
Moniteur
bäige
Mentionner sur la dernière page du Volet
MOD 2.2
Volet B - suite
CERTIFICAT D'IDENTITE
Conformément à l'article 11 de la Loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms, domicile des parties : au vu de leurs cartes d'identité. !
DECLARATIONS FISCALES |
La comparante demande fapplication de farticle 117 paragraphe 1, 140 du code des droits: denregistrement, 11 et 18, paragraphe 3 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. : Interpellés par le notaire soussigné, les représentants de la fondation bénéficiaire ont déclaré que cette ; i derniére n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. !
PROCURATION ;
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés, avec pouvoir de substitution, à Monsieur Thomas COTMAN et/ou : ‘ toute autre personne à désigner par ses soins , pour remplir toutes les formalités et toutes démarches relatives : : au présente acte auprès du registre du commerce, du greffe du Tribunal de commerce, et autres organismes ou : autorités concernées par les présentes
FRAIS
Le montant des honoraires, frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce sait, qui incombent à l'association, ou qui sont mis 4 sa charge en raison des présentes, s'élève à 500 euros PROJET
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance du projet du présent acte plus de cing jours: précédemment les présentes et que ce délai teur a suffi pour examiner le tout utilement. Les droits d'écritures s'élèvent à 50 euros.
DONT PROCES-VERBAL
Passé lieu et date que dessus. i
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, : et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
Enregistré au 1er bureau de l'enregistrement à Mons.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Notaire Guillaume HAMBYE
déposé en même temps :
- une expédition conforme,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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- MOD 2.2
/ OMS INE EME ID
A Immatriculé au greffe du triby erçe de an
Service pubic federal INuméro d'entreprise: | ReGSTREDES PERSONNES ORAS OS te ae ae
Sceau du tribunal 31 DEC. 2010 Visa du greffier
Ne
Données supplémentaires à compléter
lors d'un premier dépôt par une personne morale
1° Date de l'acte constitutif :
2° Arrivée du terme (uniquement pour les associations ou fondations à durée limitée) :
3° Administration et représentation (+ représentant légal de la succursale)
Numero (*) Nom et prénom Qualité
4° Gestion journalière (le cas échéant) (*)
Numero (*) Nom et prenom Qualité
5° Exercice social (date de fin : JJ / MM) : Le soussigné, Guillaume HAMBYE agissant comme notaire certifie la présente déclaration sincère et complète.
Fait à Mons, le 14/12/2010
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
22/01/2019
Description: MOD 2.2
: 4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DU HAINAUT ad
Il 10 m. 209 92* DMISENAIONS
N° d'entreprise : 0897.062.532
Dénomination
(en entier): FONDATION SUSA
(en abrégé) :
Forme juridique: Fondation d'utilité publique
Siège: Rue Brisselot 11 - 7000 Mons
Objet de Pacte: NOMINATION - DEMISSION
A dater du 19 Novembre 2018, le conseil d'administration se compose comme suit :
Administrateurs de Catégorie 1 :
~ Pierre VERBURGH, Président
- Guy DUFRASNE, Trésorier
- Martine MAHIEU, Vice-présidente
- Naomi SABU-BAUDI
- André GUBBELS
- Christine THONON
- Bernard HARMEGNIES
- Pietro ZIMBILI
- Raymond LEROY
- Jean-Marie TARIN
! Administrateur de Catégorie 2:
! - l'Université de Mons, en abrégé UMONS {N° Entr. 0259.396.509) ayant son siège au 20, Place du Pare à ! 7000 Mons, représentée par Marc LABIE
Administrateur de Catégorie 3:
- l'ASBL SUSA-BRUXELLES (N° Entr. 0472.808.187) ayant son siège au 40, Rue d'Enghien à 1080 Bruxelles, représentée par Catherine LUYCKX, secrétaire
Pour extrait conforme - Procès verbal du 19 novembre 2018
VERBURGH Pierre, Président du Conseil d'Administration
Mentionner sur (a dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
16/04/2012
Description: MOD 22
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte
en Real De PERSONNES MORALES
LEAR 07 NR, 2a 12074328* N° Greffe
V ‚_N* d'entreprise : 0897.062.532
Dénomination
(en entier): FONDATION SUSA
(en abrégé} .
: Forme juridique : Fondation d'utilite publique
Siège: Rue Brisselot 11, 7000 MONS
. QObiet de l'acte : Représentation - Administrateurs
1) NOMINATION
sont désignés ou redisignés comme membres du conseil d'administration de la fondation ; à partir du 1° juillet 2011 :
membres de catégorie 1
- Philippe GONTIER, président
- Pierre VERBURGH, trésorier
- Guy DUFRASNE
- Martine MAHIEU, vice-présidente
- Brigitte DUQUESNE
- Pierre GILLIS
- André GUBBELS
- Kathy HUET
- Myriam PICCALUGA
- Philippe TWARDY
Membre de catégorie 2
- L'université de MONS, en abrégé UMONS (n° entreprise 2693966509)
représenté par Giuseppe Pagano
Membre de catégorie 3
- ASBL SUSA Bruxelles (n° entrepise 0472.808.187)
représenté par Catherine Luyck, secrétaire
2) DEMISSION
sont démissionnaires du conseil d'administration en date du 1° juillet 2011
- Ghislain Magerotte
- Dany Carpentier
3} GESTION JOURNALIERE
- Eric Willaye, est reconduit dans ses fonctions de Directeur
en charge de la gestion journalière
am eee eee ent
Mentionner sur la dernière page du VoietB' Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. fa fondation ou l'organisme à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2012 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
FONDATION SUSA
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
11 Rue Brisselot 7000 Mons