Mise à jour RCS : le 03/06/2026
FONDS DE PENSIONS SOLVAY BELGIQUE
Inactive
•0430.206.876
Adresse
310 Rue de Ransbeek 1120 Bruxelles
Activité
Activités de gestion de fonds
Création
04/06/1986
Informations juridiques
FONDS DE PENSIONS SOLVAY BELGIQUE
Numéro
0430.206.876
Forme juridique
Organisme de financement de pension
Numéro de TVA
BE0430206876
EUID
BEKBOBCE.0430.206.876
Situation juridique
other • Depuis le 05/11/2025
Activité
FONDS DE PENSIONS SOLVAY BELGIQUE
Code NACEBEL
66.300•Activités de gestion de fonds
Domaines d'activité
Financial and insurance activities
Finances
FONDS DE PENSIONS SOLVAY BELGIQUE
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
FONDS DE PENSIONS SOLVAY BELGIQUE
16 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/01/2018
Numéro : 0430.206.876
Qualité : Administrateur
Depuis le : 06/12/2023
Numéro : 0430.206.876
Qualité : Administrateur
Depuis le : 30/09/2021
Numéro : 0430.206.876
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/06/2013
Numéro : 0430.206.876
Qualité : Administrateur
Depuis le : 30/01/2024
Numéro : 0430.206.876
Qualité : Administrateur
Depuis le : 17/02/2022
Numéro : 0430.206.876
Qualité : Administrateur
Depuis le : 17/03/2025
Numéro : 0430.206.876
Qualité : Administrateur
Depuis le : 30/01/2024
Numéro : 0430.206.876
Qualité : Administrateur
Depuis le : 21/12/2020
Numéro : 0430.206.876
Qualité : Administrateur
Depuis le : 06/12/2023
Numéro : 0430.206.876
Chargement des dirigeants et représentants...
Cartographie
FONDS DE PENSIONS SOLVAY BELGIQUE
Documents juridiques
FONDS DE PENSIONS SOLVAY BELGIQUE
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
FONDS DE PENSIONS SOLVAY BELGIQUE
10 documents
Comptes sociaux 2023
26/06/2024
Comptes sociaux 2022
22/06/2023
Comptes sociaux 2021
21/06/2022
Comptes sociaux 2020
21/06/2021
Comptes sociaux 2019
25/06/2020
Comptes sociaux 2018
26/06/2019
Comptes sociaux 2017
22/06/2018
Comptes sociaux 2016
15/06/2017
Comptes sociaux 2015
16/06/2016
Comptes sociaux 2014
25/06/2015
Chargement des comptes annuels...
Établissements
FONDS DE PENSIONS SOLVAY BELGIQUE
0 établissements
Aucune donnée disponible actuellement...
Publications
FONDS DE PENSIONS SOLVAY BELGIQUE
60 publications
Démissions, Nominations
23/04/2025
Démissions, Nominations
24/07/2024
Donnée non disponible...
24/07/2024
Moniteur belge, annonce n°2024-07-24/0112358
Démissions, Nominations, Assemblée générale, Capital, Actions, Statuts
13/06/2005
Description : U: = wel Pet ‘al Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
R
v
_—
I
Vo 03-05-2005 *05083023*
Greife
a
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 13/06/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
Dénomination : FONDS DE PENSIONS DES EMPLOYES ET OUVRIERS DU
GROUPE SOLVAY
Forme juridique ASBL - Association sans but lucratif
Siège. 33 RUE DU PRINCE ALBERT à 1050 BRUXELLES
N° d'entreprise 430206876
Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE COMMMISSAIRE - DEMISSIONS ET NOMINATIONS STATUTAIRES REELECTIONS- DECISION D'APPORT D'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mai 2005:
1 L'Assemblée a décidé de renouveler le mandat de la société Deloitte & Touche, établie à Ixelles, avenue Louise 240 pour un terme de trois ans prenant cours a l'issue de la présente assemblée
Le mandat de la société de réviseurs Deloitte & Touche viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale de 2008 qui statuera sur les comptes annuels de l'exercice 2007.
La société de réviseurs sera représentée pour l'exercice de ce mandat par Monsieur Neckebroeck
2 L'assemblée génerale a pris acte des démissions des administrateurs suivants :
- Monsieur Casimir Alvarez, administrateur, domicilié rue de Bruxelles 107 B à 6210 Reves, - Monsieur Raymond Aubry, administrateur, domicilié rue les Hamoises 2 à 6536 Thum - Monsieur Raymond Beirinckx, administrateur, domicilié Vefdvenne 20 à 2970 Schitde - Monsieur Guy Florent, administrateur, domicılıe Route de hannut 107 & 5004 Namur - Monsieur Robert Lorquet, administrateur, domicilié avenue du Touquet 23 4 1330 Rixensart - Monsieur Guy Peant, administrateur, domicilié rue de Falisalle 27 à 5070 Vitrival - Monsieur André Rochez, adminstrateur, domictlië avenue de Hinnisdael 29 à 1150 Bruxelles - Monsieur Robert Stessels, administrateur, domicilié Amethiststraat 7 à 2600 Berchem - Monsieur Freddy Schoevaerts, administrateur, domicihé Tiendeschuurstraat 23 à 4910 Kampenhout - Monsieur André Vraie, admimstrateur, domicilié Rue Dubray 17 à 6110 Montigny-le-tlleul - Monsieur Gaston Bellot, administrateur, domicilié Krokusstraat 13 à 1502 Halle
- Monsieur Robert Bonny, administrateur, domicilié rue de la Taille 25 a 5190 Jemeppe-sur-Sambre.
En vertu de l'articte 11 des statuts et après avoir vérifié que les conditions d’éligibilite de l'article 10 des statuts soient remplies pour des nouveaux candidats administrateurs, les sociétés associées ént désigné à l'unanimité en qualité d'administrateurs les personnes physiques suivantes et ce pour un terme de 4 ans :
~~ Mentionner sur la dermere page du VeletB Aurecto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer l'association ou là fondation à legard des tiers
Réservé
«aur
Moniteur
beige
Ib
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 13/06/2005-
Annexes
du
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Pour le premier groupe :
- Monsieur Guy PEANT, employé, domicilié rue de Falisolie 27 à 5070 Vitrival, né à Jadot-ville (Zaire)
le 25-01-1952
- Monsieur Denis VANPOUCKE, employé, domicilié rue de Fleurus 75 à 6200 Chatelet, né le Charleroi,
le 18-10-1973
- Monsieur Carlos BRAVO ABAD, gradué en chimie; domicihé Servranckx straat 24 à 1830 Diegem,
né le 25-02-01948 à Madrid
- Monsieur Edouard PONLOT, ouvrier, domicilié rue Constant Legrève 22 à 1300 Wavre, né le
07-09-1932 à Lonzée
- Monsieur Omer BOCKLANDT, ouvrier, domictiié Ertbrandstraat 35 à 2950 Kapellen, né te
13-04-1952 à Anvers
- Monsieur Raymond BEIRINCKX, gradué en médecine, domicilié Veldvenne 20 à 2970 Schilde, né le 07-09-1949 à Broechem
Pour le deuxième groupe
- Monsieur Michel DRIESEN, Ingénieur cul, domicihé sentier du Verger 20 à 1120 Bruxelles, né le 07-04-1954 à Fiterbeek
- Monsieur Filp HEMERYCK, licencié en sciences économiques, dorniciié Coimarstraat 2752 à
9100 Sint-Niklaas, né le 29-08-1973 à Gent
- Monsieur André ROCHEZ, licencié en sciences mathémathiques, domicilié avenue de Hinnisdael 29 à 1150 Bruxelles, né le 27-09-1950 à Soest (Allemagne)
- Monsieur Norbert DECKERS, régent en sciences physiques, domicihié Achterstraat 38 à 2090 Kalmthout, né le 20-02-1949 a Kaimthout
- Monsieur André VRAIE, Ingénieur en sciences économiques, domicilié rue Dubray 17 à
61410 Montigny-te -Tilieul
- Monsieur Freddy SCHOEVAERTS, licencié en sciences économiques, domicilié Tiendeschuursatraat 23 à 1910 Kampepnhout, né te 15-10-1950 à Leuven
8. Décision d'apport d'universalité du patnmoine
I résulte du procès-verbal sous seing privé de l'assemblée générale ordinarre de l'association sans
but lucratif des Fonds de pensions des employés et ouvriers tenue le 27 mai 2005, que l'assémblée a décidé d'approuver avec effet au 1° janvier 2005 le projet d'apport de l'unversalité du patrimoine de l'association sans but lucratif Fonds de Pensions ouvriers au Fonds de pensions employés et ouvriers. Elle a décidé que le dit apport comprendra l'ensemble des actifs et passifs de même que les droits et obligations y attachés au 31 décembre 2004.
Pour extrait conforme,
M. André Rochez M. Freddy Schoevaerts
Président Administrateur
Aurecte Nom et quaite du notaire mstninentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter | association ou la fondation a l'égard des ters
Au verso ‘Nom at signature
Comptes annuels
01/01/1998
Moniteur belge, annonce n°1998/002007
Comptes annuels
01/01/1998
Moniteur belge, annonce n°1998/002006
Comptes annuels
01/01/1998
Moniteur belge, annonce n°1998/002005
Comptes annuels
18/01/2001
Moniteur belge, annonce n°2001-01-18/0012883
Démissions, Nominations
29/10/2013
Description : MOD 2.0 Copie 4 publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 18 OKT 200 ‘Greffe 5 7 Dénomination 7 ! (en entier): FONDS DE PENSIONS DES EMPLOYES BAREMISES ET DES ! OUVRIERS DU GROUPE SOLVAY EN BELGIQUE i Forme juridique: O.F.P INSTITUT DE RETRAITE PROFESSIONNELLE : Siege: 310 rue de Ransbeek 1120 BRUXELLES { N“ d’entreprise: 430.206.876 Obiet de l'acte: Nomination d'Administrateur - Mandat du Président Extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administration du 4 juin 2013 Le Conseil d'Administration a décidé, conformément à l'article 23 des statuts, de nommer Monsieur Jean- Marie Postiaux, domicilié à Hemelvelddreef, 1 à 9420 Erondegem,en tant que Président du Conseil d'administration en remplacement de Mme Belinda Schatteman. Par conséquent, Monsieur Positaux exercera de plein droit son mandat de président au sein du Comité de Direction pendant la durée de sa présidence du Conseil d'administration. Le Conseil d'Administration a décidé, conformément à l'article 23 des statuts, de nommer Madame Christine. Dombret, Platanenlaan West, 12 — 8420 De Haan, en tant que membre du Comité de Direction pendant la durée de son mandat au sein du Conseil d'administration. Denis VANPOUCKE Luc LEBRUN Administrateur Administrateur ©" Mentionner sut là dernière page du ValetB: Au recto : Nom et qualité du notaire intrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou Îa fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2013 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination, Statuts
31/01/2018
Description : MOD 2.2
Copie 4 publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte _
Déposé / Recu le
19 JAN, 2018
au greffe du Mig de commerce
N° d'entreprise : 0430.206.876
Dénomination
(en entier): FONDS DE PENSIONS DES EMPLOYES BAREMISES ET
OUVRIERS DU GROUPE SOLVAY EN BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme juridique : Organisme de financement de pension
Siege: Rue de Ransbeek 310, 1120 Bruxelles
Obiet de l'acte : Publication des nouveaux statuts / Changement de dénomination sociale
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 décembre 2017
Lors de sa réunion du 7 décembre 2017, le Conseil d'administration de l'OFP a examiné les statuts de l'OFP adaptés à la consolidation et a proposé à l'Assemblée générale d'approuver ces statuts modifiés avec effet immédiat.
Après délibération, l'Assemblée générale décide à l'unanimité d'approuver ces statuts modifiés avec effet; immédiat tels que soumis par le Conseil d'administration. Les statuts consolidés seront publiés au Moniteur! belge (cfr infra).
Ga)
10. Divers
L'Assemblée générale mandats Madame An Van Damme, avocat du cabinet Claeys & Engels, avec! possibilité de sous-délégation à chaque autre avocat de Ciaeys & Engels, afin d'opérer les formalités requises: par la loi vis-à-vis du greffe du Tribunal de commerce dans le cadre de la publication de la décision: susmentionnées au Moniteur belge, ainsi que de signer tous les documents nécessaires à cet égard.
Statuts consolidés :
OFP Fonds de Pensions Solvay Belgique
STATUTS
TITRE | - FORME — DENOMINATION — SIEGE — OBJET - DUREE
Article 1 — Dénomination de l'organisme
L'organisme de financement de pensions est dénommé OFP « Fonds de Pensions Solvay Belgique ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'organisme mentionnent: la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention écrite suivante «OFP, institution de: retraite professionnelle agréée auprès de la FSMA sous le numéro d'identification 50.383 ».
Article 2 — Siège social
Le siège social de l'organisme est situé à 1120 Bruxelles, rue de Ransbeek, 310.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2018 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de "Assemblée Générale, conformément à l'article 17 des présents statuts.
Article 3 — Objet de rorganisme
L'organisme a pour objet:
(a) d'agir en tant qu'insfitution de retraite professionnelle au sens de la Loi, au profit des membres du personnel actuels et des anciens membres du personnel des entreprises d'affiliation (appartenant au « Groupe Solvay »} et/ou de leurs bénéficiaires ou ayants droit, conformément aux régimes de pension du Groupe Solvay en Belgique et aux dispositions légales applicables. Par « Groupe Solvay », on entend Solvay S.A. ainsi que les sociétés liées au sens de l'article 11 du Code des sociétés belge et les sociétés associées au sens de l’article 12 du Code des sociétés belge;
{b} d'assister ie Groupe Solvay dans la gestion et l'exécution de ses régimes de pension.
En vue d'atteindre ces objectifs, l'organisme :
(a) recueillera tous les actifs mis à sa disposition en exécution des engagements de pension applicables ou des dispositions légales applicables ;
(b) gérera ef investira lesdits actifs et posera à cet égard tous les actes de disposition, d'administration et de gestion, y compris les moyens de placement pour rendre les biens rentables, conformément au principe de prudence :
(c} assurera le paiement des avantages complémentaires en cas de retraite, et le cas échéant, en cas de décès, d'incapacité de travail et d'invalidité aux affiliés, à leurs bénéficiaires etfou à leurs ayants droit, et le cas échéant de tous autres services sociaux en exécution des engagements de pension applicables et ce, dans les limites des moyens mis à disposition;
{d) transférera les actifs, dans les situations prévues par la législation applicable (transfert individuel ou collectif} et procédera, le cas échéant, à un désinvestissement des actifs ; (e) le cas échéant, donnera aux actifs qui ne sont plus nécessaires à la gestion de l'engagement de pension, une autre destination sociale conformément au droit applicable à cet égard ; (f} prêtera assistance au Groupe Solvay pour lui faciliter l'exécution de la législation relative aux pensions complémentaires;
(9) établira et distribuera les documents tels qu'exigés par les dispositions légales applicables. L'organisme peut, suivant décision de son Conseil d'Administration, réaliser son objet par lui-même et/ou en recourant à des tiers spécialisés.
En vue de la réalisation de son objet, l'organisme peut posséder des biens meubles et immeubles, soit en propriété, soit en usufruit, recevoir, gérer et accorder toute somme et valeur, et peut s'intéresser à toute association ou organisme qui poursuivra un objet analogue au sien.
En outre, l’organisme peut, dans les limites légales applicables aux organismes de financement de pensions et aux institutions de retraite professionnelle, tant en Belgique qu'à l'étranger, poser tout acte et exercer toute
activité qui contribuent directement ou indirectement à l'atteinte de ses objectifs.
Article 4 — Durée de l'organisme
L'organisme est constitué pour une durée indéterminée. il peut être dissout par décision de l'Assemblée Générale des membres.
TITRE Il - PATRIMOINES DISTINCTS
Article 5 — Nombre de patrimoines distincts
Deux patrimoines distincts, au sens de l'article 80 de ta loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, sont instaurés :
4. un patrimoine « Plan Prestations Définies E/O », relatif à la gestion des actifs relatifs à l’ancien plan régi par le « règlement de pension des employés et ouvriers de Solvay Belgique — chapitre V», clôturé avec effet au 31 décembre 2004 et aux rentiers du règlement de pension des employés barémisés et des ouvriers de Solvay Belgique à contributions définies;
2. un patrimoine « Autres Engagements », relatif à la gestion des actifs relatifs à tous les autres engagements de pension gérés par l'organisme.
Ces patrimoines sont constitués et gérés conformément à la convention de gestion.
TITRE ll - MEMBRES - ADMISSION — DEMISSION — EXCLUSION
Article 6 — Admission des membres
6.1
Seules des entreprises d'affiliation appartenant au Groupe Solvay peuvent être membres de l'organisme. Pour devenir membre de l'organisme, l'entreprise d'affiliation doit :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
1° adhérer sans réserve aux présents statuts, à la convention de gestion ainsi qu'à tout autre règlement interne ou document de l'organisme;
2° être agréé à la majorité des deux tiers des voix par FAssemblée Générale de l'organisme sur base d'une décision qui ne doit pas être motivée, conformément à l'article 7 des présents statuts. 6.2
L'organisme sera composé de minimum un membre.
Si l'organisme n’est composé que d'un seul membre, et si celui-ci démissionne ou est exclu, le Conseil d'Administration mettra tout en oeuvre pour trouver un nouveau membre dans les six mois, conformément aux dispositions légales en la matière.
Si un nouveau membre n'est pas trouvé dans les 6 mois, la dissolution et la liquidation de l'organisme auront lieu et tes articles 35 et suivants des présents statuts trouveront à s'appliquer.
Article 7 — Procédure de demande d'admission
Chaque entreprise d'affiliation est membre de l'Assemblée Générale aussi longtemps que l'organisme est chargé de la gestion de son(ses) régime(s) de pension.
Les candidats membres introduisent une requête écrite pour leur adhésion auprès du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration convoque dans les plus brefs délais une Assemblée Générale. L'Assemblée Générale décide de l'adhésion des candidats membres par la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, sans que cette décision ne doive être motivée ou qu'un recours puisse être intenté.
L'organisme tient à son siège social un registre des membres conformément aux dispositions de la Loi. Tous les tiers intéressés ont un droit de regard sur ce registre au siège social de l'organisme.
Article 8 — Démission des membres
Tout membre de l'Assemblée Généraie de l'organisme peut se retirer à tout moment de l'organisme en adressant sa démission par lettre recommandée au Conseil d'Administration, à condition d’avoir rempli toutes ses obligations envers l'organisme, Il est possible pour le membre et le Conseil d'Administration de prévoir de commun accord l'écoulement d'un certain délai entre le moment où le membre fait part de sa décision de démissionner et la date à laquelle cette démission devient effective.
Les membres qui ne répondent plus aux conditions définies aux articles 6 et 7 des présents statuts sont considérés de plein droit comme ayant démissionné, sauf si d'autres modalités de démission sont convenues entre le Conseil d'Administration et le membre de commun accord, par exemple l'écoulement d'un certain délai entre le moment où le membre oesse de répondre aux conditions aux articles 6 et 7 des présents statuts et le moment où il est effectivement considéré comme ayant démissionné et cesse d’être membre de l'organisme. Au moment où la démission du membre devient effective, les droits et obligations de ce membre démissionnaire seront transférés immédiatement, ou à tout le moins à brefs délais, vers un autre organisme de pension.
Le membre démissionnaire doit respecter es obligations qu'il a à l'égard de l'organisme jusqu'au moment de sa démission ou, le cas échéant, la date à laquelle cette démission devient effective
Article 9 — Exclusion des membres
9.1
Les membres de l'Assemblée Générale peuvent être exclus pour:
- ne pas avoir respecté les statuts, la convention de gestion ou tout autre règlement inteme ou document de l'organisme;
- avoir commis des actes ou des manquements qui portent atteinte au but de l'organisme; - toute auire raison grave.
9.2
L’exclusion d’un membre ne peut étre prononcée que par l'Assemblée Générale qui détermine la date à laquelle sa décision prend effet.
Le membre dont l'exclusion est présentée ne peut pas participer à la délibération et au vote en la matière. La décision d'exclusion est notifiée par courrier recommandé au membre exclu. Le membre exclu doit respecter les engagements qu'il a à l'égard de l'organisme au moment de son exciusion.
Article 10 - Obligations personnelles des membres
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle du chef des engagements de l'organisme, sauf disposition iégale contraire.
Les membres s'engagent à respecter chacun pour leur part, les obligations telles que déterminées dans les présents statuts et dans les dispositions légales applicables.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2018 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Article 11- Droits ou prétentions sur l'actif de l'organisme
Les membres qui ont démissionné, qui sont exclus de l'organisme n'ont aucun autre droit ou prétention sur l'actif de l'organisme que les droits ou prétentions qui sont prévus le cas échéant, dans la convention de gestion applicable entre l'organisme et les entreprises d'affiliation, et dans les règlements de pension applicables. lls ne peuvent provoquer l’apposition de sceliés, ni requérir inventaire ou reddition de compte.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 — Pouvoirs de Assemblée Générale
12.4
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres, à partir de la date de leur acceptation jusqu'au jour où leur démission ou exclusion devient effective.
12.2
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi ou les présents statuts.
Ainsi, elle est notamment compétente pour:
1. la modification des statuts;
2. la nomination, la révocation et la cessation de fonctions des administrateurs, de(s) commissaire(s) agréé(s) et de(s) société(s) de révision agréée(s), de(s) (l'}actuaire(s) désigné(s) et du (des) liquidateur(s), et le cas échéant la détermination de leur rémunération;
8. l'admission et l'exclusion de membres;
4. approbation des comptes annuels et du rapport annuel ;
5. l'octroi de la décharge aux administrateurs, aux commissaires et aux sociétés de révision pour l'exécution de leurs tâches;
6. la ratification du plan de financement ou le cas échéant d'assainissement ou de redressement, de la déclaration sur les principes de la politique de placement et de la convention de gestion avec I’ (les) entreprise(s) d'affiliation, et des éventuelles modifications de ces documents; 7. la ratification des transferts collectifs;
8. l'acceptation d'exécuter les régimes de retraite du Groupe Solvay:
9. la dissolution et la liquidation de l'organisme.
Article 13 — Réunion de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an au plus tard à la fin du mois de juin, aux jours, heure et lieu indiqués dans la convocation.
L'Assembiée Générale peut être réunie extraordinairement par le Conseil d'Administration ou le Président dudit Conseil à chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit également être réunie lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Article 14 — Convocations
Les convocations aux Assemblées Générales doivent être adressées par courrier (le cas échéant électronique) à chaque membre huît jours calendrier au moins avant la réunion et doivent être signées soit par le Président ou par un administrateur au nom du Conseil d'Administration, soit par au moins un cinquième des membres.
Elles contiennent les jour, heure et lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour et un modèle de procuration. L'Assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour, sauf si tous les membres sont présents ou représentés et qu'ils consentent à l'unanimité à délibérer et décider quant à ces questions.
Article 15 — Présidence de l'Assemblée Générale
L'Assemblé Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un remplaçant choisi par l'Assemblée Générale.
Article 16 — Droit de vote
Tous ies membres ont un droit de vote égal, chacun d'eux disposant d’une voix.
Article 17 - Représentation des membres à l’Assemblée Générale
17.1
Chaque membre « personne morale » désigne, conformément aux dispositions légales applicables, un ou
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2018 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2 plusieurs représentant(s) permanent(s) chargé(s) de l'exécution de cette mission au nom et pour compte dudit membre. Le membre représenté ne peut être représenté que par un seul représentant permanent à la fois. 17.2 Les membres peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire, lui-même membre. Article 18 — Quorum Sauf les cas où il en est stipulé autrement par la loi ou par les statuts, l'Assemblée Générale délibère valablement, quel que sait le nombre de membres présents et représentés, et les décisions sont prises à La majorité des voix des membres présents et représentés. Les décisions de l'Assemblée Générale lient expressément tous les membres. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et Pintérêt social, les décisions de l'Assemblée Générale peuvent être prises par consentement unanime des membres de l'Assemblée Générale, exprimé par écrit, par télécopie ou par courrier électronique. Cette procédure ne peut pas être suivie pour l'approbation des comptes annuels ou la dissolution de l'organisme. Article 19 — Procès-verbaux Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par le Président et le Secrétaire de la séance. ils sont conservés au siège social de l'organisme, où les membres et les administrateurs ont le droit d'en prendre connaissance gratuitement. Les décisions de l’Assemblée Générale sont opposables aux tiers via ia publication au Moniteur belge lorsque la loi l'exige. TITRE V - ORGANES OPERATIONNELS — GESTION - GESTION JOURNALIERE — REPRESENTATION Article 20 — Conseil d'Administration L'organisme est administré par un Conseil composé d'administrateurs, nommés pour un terme de six ans au plus et révocables en tout temps par 'Assemblée Générale. Les administrateurs sont rééligibles et leur mandat est gratuit. Le Conseil d'Administration sera composé à parts égales d'administrateurs, appartenant à chacun des deux groupes suivants : - le premier groupe sera composé d'administrateurs à désigner par l'Assemblée Générale suivant les modalités définies ci-après parmi des candidats représentant d'une part le personnel employé barémisé et ouvrier et, d'autre part, le personnel cadre des entreprises d'affiliation ; - le second groupe sera composé d'administrateurs à désigner par l'Assemblée Générale suivant les modalités définies ci-après parmi des candidats représentant les entreprises d'affiliation. Les entreprises d'affiliation et les affiliés ou leurs représentants doivent toujours constituer la majorité du Conseit d'Administration conformément à l'article 29 de la loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. La composition du Conseil d'Administration et son mode de fonctionnement seront déterminés plus en détail par le Conseil d'Administration dans le règlement d'ordre intérieur. Article 21 — Conditions d'éligibilité des administrateurs Pour être éligible en tant qu'administrateur de l'organisme, il faut à la date de la désignation : - En ce qui concerne les candidats du premier groupe, ils doivent cumulativement : o être affiliés actifs ou retraités bénéficiaires d'un régime de pension complémentaire mis en oeuvre par l'organisme conformément à l'article 3 ci-avant ou prépensionné ou bénéficiaire d'un complément aux allocations de chômage à charge d’une entreprise d'affiliation: o être présentés conformément aux dispositions légales en la matière, notamment l'article 41 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires; © et posséder I'honorabilité professionnelle exigée, tes qualifications et l'expérience adéquates et nécessaires pour exercer leurs fonctions. - En ce qui conceme les candidats du second groupe ils doivent cumulativement : o être affiliés actifs d'un régime de pension complémentaire mis en oeuvre par l'organisme conformément à l'article 3 ci-avant, ou administrateur d’une des entreprises d'affiliation ; o être présenté par les entreprises d'affiliation agissant soit isolément, soit conjointement : o et posséder l'honorabilité professionnelle exigée, les qualifications et l'expérience adéquates et nécessaires pour exercer leurs fonctions La ou les listes devront parvenir à l'organisme huit jours calendriers au moins avant l'Assemblée Générale, le cachet de la poste ou l'accusé de réception faisant foi. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2018 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2
Article 22 — Démission d'un administrateur
Un administrateur peut à tout moment donner sa démission en remettant une lettre de démission au Conseil d'Administration.
Un administrateur du premier groupe visé à l'article 20 des présents statuts est de plein droit démissionnaire dès qu'il ne fait plus partie du personnel de l'entreprise d'affiliation sauf lorsque après la cessation de son
contrat de travail, Une rente lui est immédiatement payée par l'organisme en exécution du règlement de pension applicable. Un administrateur du second groupe qui représente une entreprise d'affiliation est de plein droit démissionnaire dès qu'il ne fait plus partie d’une entreprise d'affiliation.
Dans le cas où un mandat d'administrateur est libéré, une Assemblée Générale est convoquée dans les plus brefs délais. L'Assemblée Générale procèdera alors à fa nomination d’un remplaçant au minimum pour la période nécessaire à l'achèvement du mandat original.
Lorsque le nombre d'administrateurs descend en dessous du nombre minimum de quatre, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les plus brefs délais qui nommera un ou plusieurs nouveaux administrateurs.
Article 23 — Nombre des mandats d'administrateur
Pour les besoins de la désignation des administrateurs, le nombre d'administrateurs est fixé par l'Assemblée Générale au minimum a quatre et au maximum a quatorze.
Le nombre de sièges de chaque groupe sera égal au minimum à deux et au maximum à sept, étant entendu qu'il y aura toujours un même nombre d'administrateurs dans chaque groupe,
Article 24 — Président, Secrétaire, délégué à la gestion journalière, autres organes opérationnels où comités consultatifs
24.1
lt est procédé au sein du Conseil d'Administration à la désignation d'un Président et d'un Secrétaire. Le Président sera toujours désigné parmi les administrateurs représentant le second groupe. Le Secrétaire sera désigné parmi les administrateurs représentant le premier groupe.
Le Président, le Secrétaire et deux autres administrateurs (dont l'un au moins appartient aux administrateurs représentant les entreprises d'affiliation) désignés à cet effet par le Conseil d'Administration, constituent un Comité Technique Consultatif qui donne un avis dans les matières qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration. Le Comité Technique Consultatif fait rapport au Conseil d'Administration. La désignation des membres du Comité Technique Consultatif, la durée de leur mandat et le mode de fonctionnement du Comité Technique Consultatif, seront déterminés par le Conseil d'Administration dans le règlement d'ordre intérieur. Le Conseil d'Administration désigne un délégué à la gestion journalière en son sein où parmi des tiers. Le délégué à la gestion journalière assume la gestion journalière de l'organisme, à charge de faire rapport à chaque réunion du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration ainsi que le délégué à la gestion joumatière peuvent également conférer, chacun dans le cadre de sa mission, un mandat spécifique aux personnes de leur choix.
24.2
Le Conseil d'Administration peut créer d’autres organes opérationnels ou comités consultatifs conformément aux dispositions légales applicables, dont la dénomination, la désignation des membres, leur éventuelle rémunération, le contenu de leur mission, la durée de celle-ci et le mode de fonctionnement sont exclusivement déterminés par le Conseil d'Administration, et consignés dans le règlement d'ordre intérieur, établi par le Conseil d'Administration.
De tels organes opérationnels doivent, chacun, au moins être composé de deux personnes, physiques ou morales,
Les membres d'un autre organe opérationnel peuvent également être membre du Conseil d'Administration à condition qu'ils soient, ensemble, minoritaires au sein du Conseil d'Administration, ou en cas de parité, que le Président du Conseil d'Administration ne soit pas membre d'un autre organe opérationnel. En outre, le Conseil d'Administration peut déléguer des compétences extraordinaires à une ou plusieurs personnes de son choix (membres de l'organisme ou des tiers). Dans tous les cas, le Conseil d'Administration reste toujours responsable des décisions prises et des actes posés par ces mandataires.
Article 25 — Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est convoqué par lettre ordinaire, télécopie, télégramme, courrier électronique lancé au moins huit jours ouvrables avant la réunion et contenant le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour. Il se réunit à chaque fois que l'intérêt de Forganisme l'exige et chaque fois que trois administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont lancées par le Président ou, à défaut, par le délégué à la gestion journalière. Tout administrateur peut se faire représenter au Conseil d'Administration par un autre administrateur, appartenant au même groupe, moyennant remise à ce dernier d'un pouvoir signé dont le Conseil d'Administration fixe la forme.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
MOD 2.2
Article 26 — Quorum
En ce qui concerne les questions qui sont mentionnées à l'ordre du jour, le Conseil d'Administration ne peut prendre de décision que si tous les administrateurs ont été convoqués et que si la moitié de chaque groupe en est présente ou représentée.
S'agissant de questions qui ne sont pas mentionnées à l'ordre du jour, le Conseil d'Administration ne peut valablement défibérer et décider que si tous les administrateurs sont présents ou représentés à la réunion et qu'ils consentent à l'unanimité à délibérer et décider quant à ces questions. Sauf dispositions légales ou statutaires contraires, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les administrateurs présents ou représentés.
Par exception, les décisions du Conseil d'Administration sont prises :
1. à l'unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés : pour toute décision qui touche à la composition du Conseil d'Administration au niveau du nombre d'administrateurs au sein de chaque groupe ou
au niveau de la clé de répartition, au sein du premier groupe, entre d'une part les administrateurs représentant les employés barémisés et les ouvriers et d’autre part les administrateurs représentant les cadres ;
2. à la majorité qualifiée des quatre cinquièmes des voix émises par les administrateurs présents ou représentés :
© pour toute décision qui touche aux investissements des plans de type contributions définies dont la gestion est confiée à l'organisme ;
o pour l'approbation d'un transfert d'un patrimoine distinct vers l'autre patrimoine distinct. 3. à la majorité simple des voix émises par les administrateurs présents ou représentés et : a. à la majorité simple des voix des administrateurs du premier groupe présents ou représentés représentant les employés barémisés et les ouvriers pour prendre une décision : i. relative aux parties du plan de financement concernent exclusivement un régime de pension applicable aux employés barémisés et aux ouvriers des entreprises d'affiliation ;
ü. relative à la (aux) proposition(s) d'une (de) personne(s) à un (des) mandat(s) d'administrateur du premier groupe représentant les employés barémisés et les ouvriers ;
b. à la majorité simple des voix des administrateurs du premier groupe présents ou représentés représentant les cadres pour prendre une décision :
i. relative aux parties du plan de financement concernant exclusivement un régime de pension applicable aux cadres des entreprises d'affiliation ;
ii. relative & la (aux) proposition(s) d'une (de) personne(s) à un (des) mandat(s) d'administrateur du premier groupe représentant les cadres.
Lorsque la décision doit être prise à la majorité simple des voix en cas de partage des voix, ou, dans le cas des majorités prévues aux points 3a} ou 8b), si une décision recueille la majorité simple des voix émises par les administrateurs présents ou représentés mais ne recueille pas la majorité simple des voix des administrateurs du premier groupe présents ou représentés en outre requise, le Président convoquera, dans un délai de 15 jours, un nouveau Conseil d'Administration avec, à l'ordre du jour, la décision en question. Si, à l'issue de ce deuxième Conseil d'Administration, la décision n’a toujours pas été adoptée, le Président peut convoquer une Assemblée Générale qui sera habilitée à statuer sur la situation de blocage.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par consentement unanime des membres du Conseil d'Administration, exprimé par écrit, par télécopie où par courrier électronique. Cette procédure ne peut pas être suivie pour l'établissement des comptes annuels ou l'utilisation du fonds social.
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés conjointement par le Président (ou son remplaçant), le Secrétaire (ou son remplaçarit), ainsi que tout administrateur qui le demande. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial qui peut être consulté au siège de Porganisme par tout membre.
Article 27 — Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration détermine ta politique générale de l'organisme et exerce le cas échéant la surveillance de tout autre organe opérationnel ou comité consultatif que le Conseil d'Administration créerait.
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'organisme. Tout ce qui n'est pas réservé expressément à l'Assembiée Générate par les présents statuts ou par la loi, est de la compétence du Conseil. Il ne peut toutefois intervenir dans l'élaboration ou la modification des règlements de pension des entreprises d'affiliation.
Le Conseil est compétent pour toutes les tâches opérationnelles déterminées par la Loi, à l'exception des tâches opérationnelles qu'il confie à un autre organe opérationnel.
Le Conseil peut faire appel à des tiers spécialisés en matière de fonds de pensions et inviter à tout ou partie des réunions, toute personne utile au déroulement efficace de la séance.
Article 28 — Responsabilité des membres du Conseil d'Administration et autres organes opérationnels
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2018 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2
Les membres du Conseil d'Administration et des éventuels autres organes opérationnels ne sont pas personnellement responsables des dettes ou engagements de l'organisme. Leur responsabilité se limite à l'exécution de leur mandat.
Article 29 — Caractéristiques des mandats de membres du Conseil d'Administration, d'autres organes opérationnels et des comités consultatifs
Les mandats des membres des organes opérationnels ou des comités ne sont pas rémunérés, sans préjudice de l'article 24.
Les membres du Conseil d'Administration, des éventuels autres organes opérationnels et des comités consultatifs doivent disposer en permanence de l'honorabilité professionnelle et de l'expertise adéquate à l'exercice de leur fonction. Cette expertise s'apprécie notamment au regard des fonctions exercées, et dans la mesure où il est fait appel à des conseillers possédant cette expertise.
Les membres des organes opérationnels et des comités consultatifs peuvent être à tout moment révoqués sur la base d’une décision motivée par l'organe qui les a nommés ou peuvent démissionner en envoyant une lettre de démission à l'organe qui les a nommés.
Article 30 — Signatures
Le Conseil d'Administration représente l'organisme en Belgique et à l'étranger dans les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, et dans les actions extrajudiciaires.
A cet effet, le Conseil d'Administration est représenté soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par toute personne en vertu d'une délégation spéciale.
Par ailleurs, les actes relevant de la gestion joumalière, peuvent être signés par le délégué à la gestion journatière ou par le Président du Conseil d'Administration.
Dans tous ces cas, la ou les personnes peu(ven)t agir sans avoir à justifier vis-à-vis des tiers d'une délibération préalable de Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration ».
TITRE VI
RESSOURCES DE L'ORGANISME
Article 31 - Ressources de l'organisme
Les ressources de l'organisme sont constituées entre autres par:
1. les cotisations annuelles des membres ;
2. tous les versements reçus dans le cadre de l'exécution des régimes de pension applicables; 3. tes transferts d'actifs d'institutions de retraite professionnelle ou d'entreprises d'assurance; 4, le rendement des patrimoiries de l'organisme;
5. les libéralités éverituelles;
6. les versements en exécution de la iégislation applicable;
7. les montants reçus par une réassurance et/ou une assurance du fonds de pensions.
TITRE VII
SURVEILLANCE DE L'ORGANISME
Article 32 — Commissaires
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations de l'organisme à constater dans les comptes annuels, est assuré par un ou plusieurs commissaire(s) agréé(s) par la FSMA, coriformément aux dispositions légales applicables. Le(s) commissaire(s) agréé(s) est/sont nommé(s) par l'Assemblée Générale parmi les membres, personnes physiques où morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.
Le(s) commissaire(s) est/sont nommé(s) pour un terme de trois ans renouvelable. Ils ne peuvent être révoquês en cours de maridat, que pour justes motifs par l'Assemblée Générale. Le rémunération du/des commissaire(s) est déterminée au début de son/leur mandat. Le(s) commissaire(s) ne peuvent recevoir, à côté de sa/leur rémunération, aucun autre avantage sous quelque
forme que ce soit.
TITRE VIil
BILAN, COMPTE ET RAPPORT
Article 33 — Exercice comptable
L'exercice comptable de l'organisme débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 34 — Comptes et rapports
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
aus «
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Les comptes annuels de l'exercice écoulé et les rapports à soumettre à la FSMA seront soumis chaque année par le Conseil d'Administration à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire. L'approbation des comptes vaut décharge pour les administrateurs.
TITRE IX
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 35 — Dissolution et liquidation de l'organisme ; liquidation d'un patrimoine distinct
L'organisme peut être dissout et liquidé en tout temps par décision de l'Assemblée Générale statuant conformément à l'article 18 des présents statuts.
Un {ou plusieurs) des patrimoines distincts tels que prévus à l'article 5 des présents statuts peu(ven)t être liquidé(s) en tout temps par décision de l'Assemblée Générale statuant conformément à l'article 18 des présents statuts.
Article 36 — Désignation des ljquidateurs
En cas de dissolution et liquidation de l'organisme ou en cas de liquidation d'un ou de plusieurs patrimoines distinct tels que prévus à l'article 5 des présents statuts, l'Assemblée Générale désigne un où plusieurs liquidateurs, en conformité avec la loi, détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et règle le mode de liquidation.
Article 37 — Destination de l'actif net en cas de dissolution-fiquidation
Réserve faite des droits acquis des affiliés et des capitaux constitutifs des rentes en cours et de tous avantages sociaux constituant l’objet même de l'organisme, l'Assemblée Générale détermine, dans tous les cas de dissolution et/ou de liquidation, la destination de l'actif net de l'organisme dissout où du patrimoine distinct liquidé après apurement de toutes les dettes de l'organisme où du patrimoine distinct en question en se conformant aux dispositions légales en vigueur, aux règlements applicables et à la convention de gestion. Les actifs de l'organisme ne pourront jamais directement ou indirectement faire retour aux entreprises d'affiliation, sauf dérogations prévues par la loi.
TITRE X
DISPOSITIONS GENERALES
Article 38 — Dispositions applicables aux situations non réglées par les présents statuts
Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les dispositions des présents statuts, il est renvoyé aux
dispositions légales applicables.
Article 39 — Emploi des langues
Les présents statuts sont rédigés en langue néerlandaise et française, étant entendu que le texte français prime en cas de confusion ou de problème d'interprétation.
An Van Damme
Mandataire
Mdatitianeesaurtdaidentiësppggeid ies : Abureetéo Nuameetquiitéaidunntiticdisetunreatianbauidddappessona@auideppessonees agyatbpouviidéææppéésatéer assctittionafénudätianou 'bogaatiemed'ébantdestitess
Aawvesseo Noonebeiagatlre
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Chargement des publications...
Informations de contact
FONDS DE PENSIONS SOLVAY BELGIQUE
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
310 Rue de Ransbeek 1120 Bruxelles