Mise à jour RCS : le 06/06/2026
FPE (BE) Holding
Active
•0722.826.578
Adresse
23 Avenue Marnix 5ème étage 1000 Bruxelles
Création
15/03/2019
Informations juridiques
FPE (BE) Holding
Numéro
0722.826.578
SIRET (siège)
2.288.547.526
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0722826578
EUID
BEKBOBCE.0722.826.578
Situation juridique
normal • Depuis le 15/03/2019
Activité
FPE (BE) Holding
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
FPE (BE) Holding
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Marge brute | € | -117.1K | 0 | 0 | 0 |
| EBITDA - EBE | € | 3.0M | 2.4M | 2.0M | 3.4M |
| Résultat d’exploitation | € | -118.0K | -113.0K | -241.7K | -324.0K |
| Résultat net | € | 3.0M | 2.4M | 1.9M | 3.4M |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 220.6K | 2.2M | 3.8M | 3.5M |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -220.6K | -2.2M | -3.8M | -3.5M |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 149.2M | 146.2M | 146.9M | 146.9M |
Dirigeants et représentants
FPE (BE) Holding
5 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 15/03/2019
Numéro : 0722.826.578
Qualité : Administrateur
Depuis le : 15/03/2019
Numéro : 0722.826.578
Qualité : Administrateur
Depuis le : 18/04/2023
Numéro : 0722.826.578
Qualité : Administrateur
Depuis le : 15/03/2019
Numéro : 0722.826.578
Qualité : Gérant
Depuis le : 02/08/2019
Numéro : 0722.826.578
Cartographie
FPE (BE) Holding
Documents juridiques
FPE (BE) Holding
1 document
FPE
- BE
FPE
- BE
15/10/2019
Comptes annuels
FPE (BE) Holding
5 documents
Comptes sociaux 2023
16/05/2024
Comptes sociaux 2022
16/05/2023
Comptes sociaux 2021
03/05/2022
Comptes sociaux 2020
23/04/2021
Comptes sociaux 2019
16/04/2020
Établissements
FPE (BE) Holding
1 établissement
2.288.547.526
Actif
Adresse : 23 Avenue Marnix Box 5° V 1000 Bruxelles
Date de création : 15/03/2019
Publications
FPE (BE) Holding
8 publications
Démissions, Nominations
15/07/2025
Démissions, Nominations
13/06/2023
Description :
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte.au greffe ,
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Réservé
au
Moniteur =
belge .
05 JUIN 2023
au greffe du tribunal dé l'entreprise
francophone degadxelles
enaar
N° d'entreprise : 0722 826 578
Nom
(en entier): FPE (BE) Holding
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Marnix 23, 5ème étage, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires tenue le 18 avril 2023
L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Brecht Guldemont de son mandat d'administrateur avec effet au 31 décembre 2022.
L'assemblée générale décide de nommer, en remplacement de Monsieur Brecht Guldemont et ce pour une durée de 2 ans, Madame Pauline Meganck, née le 14 juin 1995 à Bruges. Ce mandat arrivera à échéance lors de de l'assemblée générale de 2025 qui approuvera tes comptes annuels de 2024.
Les actionnaires décident, à l'unanimité, de donner une procuration spéciale à Madame Irene Florescu ou Monsieur Christophe Tans pouvant agir séparément, tous deux employées d'Intertrust (Belgium) NV/SA, en vue de préparer, signer et déposer au greffe du tribunal de l'entreprise les publications nécessaires suite aux décisions prises pendant cette assemblée générale.
Christophe Tans
Mandataire
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
17/05/2022
Description : Mod DOC 19,01
wat Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
ecn Ia I = . 4 F 7 Lu ne 4 1 ‘
ggn wu 20
au nat du tib@reffede levrepice L at > dt À weeen eneen san N° d'entreprise : 0722 826 578 Nom (en entier): FPE (BE) Holding {en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Marnix 23, 5ème étage, 1000 Bruxelles
Objet de Pacte : Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires tenue le 31 mars 2022 :
Les actionnaires prennent acte que le mandat du commissaire EY Réviseurs d'Entreprises SRL représenté par M. Joeri Klaykens est arrivé à échéance lors de cette Assemblée Générale Ordinaire. Sur proposition de l'organe d'administration, les actionnaires décident de le renommer pour un nouveau mandat de 3 ans. Ce mandat viendra à échéance lors de l'assemblée générale de 2025 approuvant les comptes annuels de 2024.[...]
Les actionnaires prennent également acte que le mandat des administrateurs suivants est venu à échéance lors de cette Assemblée Générale Ordinaire :
-Miguel José Franca de Santana (administrateur A)
-Joäo Nuno Dos Santos Silva Madeita De Andrade (administrateur A)
=Christophe Tans (administrateur B)
Jrene Florescu (administrateur B)
-Brecht Guldemont (administrateur B)
Les actionnaires décident de les renommer avec effet immédiat pour une durée de 3 ans, soit jusqu'à l'assemblée générale de 2025 qui approuvera les comptes annuels de 2024.
Les actionnaires décident, à l'unanimité, de donner une procuration spéciale à Madame trene Florescu ou Madame Christine Michel pouvant agir séparément, tous deux employées d'intertrust (Belgium) NV/SA, en vue de préparer, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce les publications nécessaires suite aux décisions prises pendant cette assemblée générale.
Christine Michel
Mandataire
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2022 - Annexes du Moniteur belge
Siège social, Démissions, Nominations
11/05/2020
Description : Mod DOC 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
En LU 20056484*
Déposé / Recu le
04 MAI 2029
au greffe du träremal de l'entreprise
N° d'entreprise :
Nom
{en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale :
| Adresse complète du siège :
Cinquième décision
Sixième décision
Christophe Tans
Mandataire
Mentionner sur ‘ia derniére page du Volet B;
0722 826 578
francophone de Bruxeltes_—
FPE (BE) HOLDING
Société à responsabilité limitée
Rue Royale 97, 4ème étage, 1000 Bruxelles
"Au recto :
Au verso
Objet de l'acte : Transfert du siège social
Extrait du procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration, tenue le 06 mars 2020
ï L’organe d'administration décide de transférer le siège social et, lorsque c’est applicable, l'unité: : d'établissement de la Société de Rue Royale 97 à 1000 Bruxelles vers Avenue Marnix, 23 (5ème étage) à 1000: ‚ Bruxelles avec effet immédiat.
; L'organe d'administration décide de donner une procuration spéciale à Monsieur Christophe Tans et : Madame Irene Florescu, pouvant agir séparément, tous deux employés d'Intertrust (Belgium) NV/SA, afin de: ! faire tout ce qui sera nécessaire en vue d'acter cette décision auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et' ; afin de publier cette décision dans les annexes du Moniteur Belge. !
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
: Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2020 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique
29/10/2019
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0722826578
Nom
(en entier) : FPE (BE) Holding
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Royale 97 bte 4ème étage
: 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le quinze octobre deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Eric SPRUYT, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "Berquin Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George 11, S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme " FPE (BE) Holding", ayant son siège à Bruxelles, Rue Royale 97, quatrième étage, ci-après dénommée la "Société". IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La Société a été constituée en vertu d'un acte reçu par Maître Daisy Dekegel, notaire à Bruxelles, le 15 mars 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 mars 2019, sous le numéro 19311184. Les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
La Société est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0722.826.578 OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à dix-neuf heures trente sous la présidence de FLAMEY Alexia Charlotte domiciliée à 8000 Bruges, Garenmarkt 6, dans le cadre du présent acte élisant domicile au bureau de Berquin Notaires SCRL à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11. Il n'est pas procédé à la constitution d'un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires ci-après nommés qui déclarent posséder le nombre d'actions suivant :
1. la société anonyme "Fidelidade - Property Europe S.A.", ayant son siège social à 1200 086 Lisbonne (Portugal), Largo do Calhariz, avec numéro d'entreprise belge 0722.537.063 qui déclare posséder 144.999.999 actions
2. la société anonyme "Fidelidade - Property International S.A"., ayant son siège social à 1200 086 Lisbonne (Portugal), Largo do Calhariz, avec numéro d'entreprise belge 072537.561, qui déclare posséder 1 action
Total : 145.000.000 actions
Représentation - Procurations
Tous les actionnaires sont représentés par FLAMEY Alexia Charlotte prénommée, agissant en sa qualité de mandataire spécial en vertu d'une subdélégation, octroyée par Maître MASELIS Matthieu Marie Raphaël Patrick, à qui il avait été initialement octroyé une procuration sous seing privé. La subdélégation ainsi que la procuration sous seing privé resteront ci-annexées. EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit : I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Rapport justifiant la proposition de transformation établi par l'organe de gestion auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 30 septembre 2019 dressé en vertu de l'article 778 du Code des sociétés.
2. Rapport du commissaire sur la situation active et passive de la Société, dressé en vertu de l'article
*19341248*
Déposé
25-10-2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
777 du Code des sociétés.
3. Transformation de la forme juridique de la Société en une société privée à responsabilité limitée et ce avec effet à partir de la publication de la décision dans les Annexes du Moniteur belge. 4. Décision relative à l'application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in) et adoption de la forme juridique d'une société à responsabilité limitée en application de l'article 39, §1, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et ce avec effet à partir de la publication de la décision dans les Annexes du Moniteur belge.
5. Transformation du compte de capitaux propres statutairement indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
6. Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
7. Constatation de la composition de l'organe de gestion.
8. Procuration pour la coordination des statuts.
9. Procuration à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises. 10. Procuration pour les formalités.
II. Convocations
1/ En ce qui concerne les actionnaires
Tous les actionnaires sont représentés de sorte que la justification de leurs convocations ne doit pas être produite.
2/ En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées Les administrateurs et le commissaire ont par écrit déclaré avoir pris connaissance de la date de la présente assemblée générale extraordinaire et de son ordre du jour et ont déclaré renoncer aux formalités de convocation prévues par l'article 533 du Code des sociétés. Ces documents ont été remis par le président au notaire soussigné, lequel les lui a ensuite remis en vue de la conservation des originaux dans les archives de la Société. Ces mêmes personnes ont, dans l'écrit précité, renoncé à l'envoi de copie des documents qui doivent leur être mis à disposition conformément à l'article 535 du Code des sociétés. Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de porteurs d'obligations en nom, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
Les actionnaires déclarent que les parts en vertu desquelles il participe à la présente assemblée générale extraordinaire ne font pas l'objet d'un quelconque droit de gage ou de toute autre limitation à l'exercice libre de son droit de vote.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes. PREMIERE RESOLUTION - Transformation.
Rapports
Prise de connaissance
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion, dressé le 14 octobre 2019, justifiant la proposition de transformation, ainsi que du rapport du commissaire, la société civil sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "Ernst et Young Reviseurs d'Entreprises", ayant son siège à 1831 Machelen, De Kleetlaan 2, représentée par monsieur KLAYKENS Joeri, dressé le 14 octobre 2019, sur la situation active et passive de la Société arrêtée au 30 septembre 2019, tous deux rédigés en vertu des articles 777 et 778 du Code des sociétés. Les actionnaires, représentés comme dit est, déclarent préalablement aux présentes avoir reçu une copie des rapports, ainsi que de leurs annexes, et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
Conclusions du commissaire
Les conclusions du rapport dressé par le commissaire sont rédigées littéralement comme suit : "Nous avons effectué un examen limité de la situation active et passive au 30 septembre 2019 de la société anonyme FPE (BE) Holding SA, conformément aux normes de contrôles édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société. Sur base de cet examen limité, nous sommes en mesure de formuler les conclusions suivantes:
- Sur base de nos travaux, nous n'avons pas identifié la moindre surestimation de l'actif net; - L'actif net est supérieur au capital social;
Restriction de distribution de nos conclusions
Le présent rapport a été établi dans le cadre de la transformation de la forme juridique de la société anonyme FPE (BE) Holding SA en une société à responsabilité limitée (SRL) et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Bruxelles, le 14 octobre 2019
Ernst & Young Reviseurs d'Entreprises SCRL
Commissaire
Représenté par Joeri Klaykens* Associé * Agissant au nom d'une SPRL" Dépôt
Le rapport de l'organe de gestion auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la Société sera gardé dans le dossier du notaire.
Le rapport du commissaire sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes dans le dossier de la Société auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Décision de transformer
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, et ce avec effet à partir de la publication de la décision dans les Annexes du Moniteur belge. Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme. La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro 0722.826.578 sous lequel la Société est inscrite auprès du registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la Société arrêtée au 30 septembre 2019.
DEUXIEME RESOLUTION : Transformation de la forme en une société à responsabilité limitée (opt- in).
L'assemblée décide de l'application anticipée du Code des sociétés et des associations (opt-in) et d'adopter la forme juridique d'une société à responsabilité limitée en application de l'article 39, §1, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et ce avec effet à partir de la publication de la décision dans les Annexes du Moniteur belge.
TROISIEME RESOLUTION : Transformation du compte de capitaux propres statutairement indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
Conformément à l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi précitée, la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société sont converties de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible susmentionné en un compte de capitaux propres disponible, et ce avec effet à partir de la publication de la décision dans les Annexes du Moniteur belge. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
QUATRIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts. L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations, et ce avec effet à partir de la publication de la décision dans les Annexes du Moniteur belge.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "FPE (BE) Holding"
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son propre compte, toutes activités et opérations d'une société d'investissement immobilier et de holding en ce compris :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public. 2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
4. Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers.
5. Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, assurer la formation, l'enseignement, fournir des conseils, son assistance, agir en tant qu'intermédiaire, faire du commissionnement et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations, les financer et se porter caution pour autrui. Elle peut acquérir tout intérêt, directement ou indirectement, par association ou apport de capitaux, fusion, scission, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce, ainsi que, en son propre nom et pour son propre compte, faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilière ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, 145.000.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
(...)
Organe d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Il est établi deux catégories d'administrateurs : la catégorie " A " et la catégorie " B ". Lors de la nomination d'un administrateur, il est précisé s'il appartient à la catégorie " A " ou à la catégorie " B ". A défaut de précision, l'administrateur est réputé appartenir à la catégorie " B ". Pour être valablement composé, l'organe d'administration doit nécessairement contenir en tout temps un administrateur de la catégorie " A ". A défaut, une assemblée générale doit être convoquée par la société endéans les deux mois de la constatation de l'absence d'un administrateur de catégorie " A " afin de nommer au minimum, un nouvel administrateur de catégorie " A ". Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition de l'organe d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 11 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président de l'organe d'administration cesse de sortir ses effets.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant. L'organe d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs. Réunions - Délibérations et résolutions
Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur ou d'un administrateur- délégué, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion. Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail. Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence. Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs, étant entendu que la majorité doit en toute circonstance contenir le vote des administrateurs de catégorie " A " présents ou représentés.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent se conformer aux prescriptions de l'article 5 :76 du Code des sociétés et des associations. Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur- délégué ou par deux administrateurs.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Représentation de la société
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement. En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante. Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Représentation
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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au
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pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs de la catégorie " A " agissant conjointement, soit par la signature conjointe d'un administrateur de la catégorie " B " et d'un administrateur de la catégorie " A " ". La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut aussi être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
(...)
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale ordinaire des actionnaires le dernier jour ouvrable du mois de mars, à dix (10) heures.
(...)
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer au vote.
Séances - Procès-verbaux
§1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire. §2. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
§3. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Délibérations
§1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
(...)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. (...)
Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être partagés de la même manière.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION : Constatation de la composition de l'organe de gestion. L'assemblée constate par conséquent que les personnes suivantes sont administrateurs de la Société, pour la durée de leur mandat en cours:
- Monsieur FRANÇA DE SANTANA Miguel José, domicilié à Rua Silva Carvalho 244, 3 Esq. B, 1250-259 Lisbonne, Portugal, (A Administrateur) ;
- Monsieur DOS SANTOS SILVA MADEIRA DE ANDRADE João Nuno, domicilié à domicilié à Rua da Sao Marçal 62/3, 1200-42 Lisbonne, Portugal, (A Administrateur); - Monsieur TANS Christophe Eric, domicilié à 3700 Tongres, Gravierstraat 96, Belgique, (B Administrateur);
- Madame FLORESCU Irene Gabriela, domicilié à 1330 Rixensart, Rue du Cyclone 12, Belgique, (B Administrateur); et
- Monsieur GULDEMONT Brecht domicilié à 1760 Roosdaal, Lostraat 148, Belgique, (B Administrateur).
SIXIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère à Alexia Flamey et/ou Cindy Lauwers à cette fin élisant domicile à l'adresse de la société coopérative à responsabilité limitée "Berquin Notaires", à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coor-dination des statuts de la Société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe de gestion.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui précèdent.
HUITIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux avocates et employés de Allen & Overy (Belgium) LLP, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 268A, chacun agissant séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
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Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION – CONSEIL
Les actionnaires représentés comme dit ci-avant, déclarent que le notaire les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
LECTURE
Les actionnaires représentés comme dit ci-avant, déclarent avoir reçu en temps utile un projet du présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article 12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITE
Le notaire confirme le nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du représentant des actionnaires absents au vu de sa carte d’identité.
CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et les actionnaires représentés comme dit est, et moi, notaire, avons signé.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration et une subdélégation, le rapport du commissaire établi conformément à l'article 777 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.
Eric SPRUYT
Notaire
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Démissions, Nominations
26/08/2019
Description :
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Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0722 826 578
Dénomination
{en entier) : FPE (BE) HOLDING
{en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
i | Adresse complète du siège : Rue Royale 97, 4ème étage à B-1000 Bruxelles
i Obiet de l’acte : Démission et nomination
Extrait des résolutions écrites et unanimes des actionnaires du 2 aout 2019
"(...) Résolution 1 - Démission d'administrateur :
; A l'unanimité, les soussignées prennent acte de la démission de l'administrateur M. André GOMES DE: } SOUSA actuellement en fonction au sein de la Société. Une copie de sa lettre de démission restera annexée au: : présent procés-verbal (Annexe). En conséquence, les soussignées décident à l'unanimité de mettre fin à son: mandat avec effet ce jour, et révoquent pour autant que de besoin tous les pouvoirs, notamment bancaires, qui: } lui ont été antérieurement conférés. Les soussignées accordent, à l'unanimité, décharge à M. André GOMES DE: ı SOUSA pour l'exécution de son mandat d'administrateur jusqu'à ce jour.
Résolution 2 - Nomination d'administrateur
R À l'unanimité, les soussignées décident de nommer aux fonctions d'administrateur de la Société, Monsieur! | Miguel José FRANCA DE SANTANA, né Ie 17 septembre 1965 à Lisbonne, domicilié à Rua Silva Carvaiho 244,! | | 3 Esq. B, 1250-259 Lisbonne. Les soussignées décident à l'unanimité que le mandat de Monsieur Miguel Jos: i ; FRANÇA DE SANTANA prend effet ce jour pour une durée de trois (3) ans, jusqu’à l'assemblée générale ordinaire; ‘ appelée à approuver les comptes annuels relatifs à l'exercice clôturé au 31 décembre 2021, et que ce mandat: 1} est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale. i Monsieur Miguel José FRANÇA DE SANTANA déclare accepter sa nomination aux fonctions d' administrateur; ! de la Société et déclare qu il satisfait aux conditions requises par la loi et tes règlements ainsi que par les statuts; } de la Société pour l'exercice de son mandat.
Conformément à l'article 74 du Code des sociétés, il est rappelé l'étendue des pouvoirs des administrateurs: : et la manière de les exercer :
-« Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en! : cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs, étant entendu que lai ! majorité doit en toute circonstance contenir le vote des administrateurs de catégorie " A" présents ou représentés. ! i En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive. (...) » ;
} -« Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes. nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à ! l'assemblée générale. »
i -« La société est valablement représentée vis-a-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour! : : lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs de la: : catégorie " A "agissant conjointement, soit par la signature conjointe d'un administrateur de la catégorie “ B " et: d'un administrateur de la catégorie " A". (..} ».
Résolution 3 — Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution de ce qui précède ! A l'unanimité, les soussignées confèrent tous pouvoirs à chacun des administrateurs, à Me Patrick della! FAILLE, Me Florence GOFFIN et Me Victoria HERMANNS, avocats au Barreau de Bruxelles ayant leurs bureaux à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C b113, chacun agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de! mandataire aux fins d'exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux éventuelles publications: aux Annexes du Moniteur belge et effectuer toute modification des données de la Société auprès de la Banque; Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprises. (...)” !
Pour extrait conforme, :
Victoria HERMANNS, ‘
‘_.. mandataire. :
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
au cresce Gu gene! de l'entreprise
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2019 - Annexes du Moniteur belge
Divers
09/04/2019
Description : . Mod Word 15.1
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5: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
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| ie FPE (BE) Holding | | (en abrégé):
Forme juridique: société anonyme :
Adresse complète du siège :Rue Royale 97, 4îre étage :
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'_Obietde Pacte : Rectification de la publication a l’Annnexe au Moniteur Belge du dix-neuf mars deux mille dix-neuf sous le n° 19311184
Dans l'intitulé de la publication mentionnée ci-dessus, il y a lieu de lire en ce qui concerne l'adresse | : complète du siège : “1000 Bruxelles, Rue Royale 97, 4ème étage” au lieu de "1000 Bruxelles, Rue Royale 4 je étage”.
Daisy DEKEGEL
Notaire Associé
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Nom et qualit& du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature }pas applicable aux actes de type « Mention » Mentionner sur la dernière page du volet B B: Aurecto:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
19/03/2019
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
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N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : FPE (BE) Holding
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Royale 94 bte 4ème étage
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu le quinze mars deux mille dix-neuf, par Maître Daisy DEKEGEL, Notaire à Bruxelles, que :
1) la société anonyme "Fidelidade - Property Europe S.A.", ayant son siège social à 1200 086 Lisbonne (Portugal), Largo do Calhariz 30,
2) la société anonyme "Fidelidade - Property International S.A.", ayant son siège social à 1200 086 Lisbonne (Portugal), Largo do Calhariz 30,
ont constitué la société suivante :
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "FPE (BE) Holding". SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1000 Bruxelles (Belgique),Rue Royale 97, 4ème étage. OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son propre compte, toutes activités et opérations d'une société d'investissement immobilier et de holding en ce compris :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public. 2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.
4. Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers.
5. Toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, assurer la formation, l'enseignement, fournir des conseils, son assistance, agir en tant qu'intermédiaire, faire du commissionnement et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes
*19311184*
Déposé
15-03-2019
0722826578
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activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations, les financer et se porter caution pour autrui. Elle peut acquérir tout intérêt, directement ou indirectement, par association ou apport de capitaux, fusion, scission, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce, ainsi que, en son propre nom et pour son propre compte, faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilière ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du quinze mars deux mille dix-neuf.
CAPITAL.
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à cent quarante-cinq millions d'euros (€ 145.000.000,00).
Il est divisé en cent quarante-cinq millions (145.000.000) actions de capital, nominatives, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quarante-cinq millionième (1/145.000.000) du capital social.
Les actions du capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit : - Par la société anonyme "Fidelidade - Property Europe S.A", à concurrence de 144.999.999 actions; - Par la société anonyme "Fidelidade - Property International S.A", à concurrence d'une action; Total : 145.000.000 actions.
Le capital a été entièrement libéré.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés, sur un compte spécial numéro BE91 7350 5187 4776 ouvert au nom de la société en formation auprès de KBC Bank ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 15 mars 2019. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son dossier. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Il est établi deux catégories d'administrateurs : la catégorie " A " et la catégorie " B ". Lors de la nomination d'un administrateur, il est précisé s'il appartient à la catégorie " A " ou à la catégorie " B ". A défaut de précision, l'administrateur est réputé appartenir à la catégorie " B ". Pour être valablement composé, le conseil d'administration doit nécessairement contenir en tout temps un administrateur de la catégorie " A ". A défaut, une assemblée générale doit être convoquée par la société endéans les deux mois de la constatation de l'absence d'un administrateur de catégorie " A " afin de nommer au minimum, un nouvel administrateur de catégorie " A ". Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
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l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant. Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs. REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs de catégorie " A ", effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail. Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence. Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs, étant entendu que la majorité doit en toute circonstance contenir le vote des administrateurs de catégorie " A " présents ou représentés.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur- délégué ou par deux administrateurs.
POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.
§1. En général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
§2. Comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de "administrateur-délégué" Lorsqu'une personne non- administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination. Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs de la catégorie " A " agissant conjointement, soit par la signature conjointe d'un administrateur de la catégorie " B " et d'un administrateur de la catégorie " A " ". La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut aussi être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Le(s) commissaire(s) sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi les bureaux d'audit enregistrés. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans conformément à l'article 132/1 du Code des sociétés. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour de justes motifs. Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement le pouvoir de contrôle et d'investigation d'un commissaire. Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire(s), chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
ASSEMBLEE GENERALE.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le dernier jour ouvrable du mois de mars à dix (10) heures.
L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, effectuer au moins trois jours ouvrables avant ladite assemblée le dépôt de ses certificats d'actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation. Si le conseil d'administration l'exige dans la convocation, les titulaires d'actions dématérialisées sont priés, et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation constatant l'indisponibilité des actions dématérialisées, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqués par l'avis de convocation.
Les titulaires d'obligations, de droits de souscriptions et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires. Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil). Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil
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d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts.
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise pour confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des sociétés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix. Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.
Ont été nommés comme premiers administrateurs par les fondateurs : - Monsieur DOS SANTOS SILVA MADEIRA DE ANDRADE Joao Nuno, domicilié à 1200-421 Lisbonne (Portugal), Rua de São Marçal 62, 3º, (Administrateur A);
- Monsieur PIRES MARQUES GOMES DE SOUSA André Maria, domicilé à 1070-239 Lisbonne (Portugal), Rua Rodrigo da Fonseca 111, 2º Dto., (Administrateur A) ; - Monsieur TANS Christophe Eric Peter, domicilié à 3700 Tongeren, Gravierstraat 96 (Belgique), (Administrateur B);
- Madame FLORESCU Irène Gabriela, domiciliée à 1330 Rixensart (Belgique), Rue du Cyclone 12, (Administrateur B); et
- Monsieur GULDEMONT Brecht, domicilié à 1760 Roosdaal (Belgique), Lostraat 148, (Administrateur B).
Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée ordinaire de l'an 2022. Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. NOMINATION D'UN COMMISSAIRE.
A été nommé à la fonction de commissaire : la société coopérative à responsabilité limitée "ERNST & YOUNG Bedrijfsrevisoren", ayant son siège sociale à 1831 Machelen, De Kleetlaan 2, qui conformément à l'article 132 du Code des sociétés, désigne comme représentant Monsieur KLAYKENS Joeri, et ce pour une durée de trois ans à compter du quinze mars deux mille dix-neuf. PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence le quinze mars deux mille dix-neuf et prend fin le 31 décembre 2019.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La première assemblée générale se tiendra en 2020.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES.
Tous pouvoirs ont été conférés à l'A.S.B.L. "Securex Guichet d'Entreprises" ou à tout autre guichet d'entreprises, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
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Deux procurations resteront annexées à l'acte
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.
Daisy DEKEGEL
Notaire
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