FRAVIR
Active
•0829.512.326
Adresse
89 Rue des Ardennes,Wolkrange, 6780 Messancy
Activité
Activities of holding companies
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
21/09/2010
Dirigeants
Informations juridiques
FRAVIR
Numéro
0829.512.326
SIRET (siège)
2.263.486.981
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0829512326
EUID
BEKBOBCE.0829.512.326
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 23/09/2010
Activité
FRAVIR
Code NACEBEL
64.210, 82.100, 82.990•Activities of holding companies, Office administrative and support activities, Other business support service activities nec
Domaines d'activité
Financial and insurance activities, administrative and support service activities
Finances
FRAVIR
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 254,4K | 216,1K | 208,3K |
| EBITDA - EBE | € | 1,6M | 508,6K | -834,3K |
| Résultat d’exploitation | € | 1,3M | 8,6K | -1,1M |
| Résultat net | € | 1,5M | 495,3K | -835,0K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 17,7 | 3,767 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 616,465 | 235,304 | -400,545 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 1,4M | 35,9K | 62,8K |
| Dettes financières | € | 661,6K | 859,6K | 0 |
| Dette financière nette | € | -749,1K | 823,8K | -62,8K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | - | 1,62 | - | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 10,4M | 8,9M | 8,4M |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 595,315 | 229,144 | -400,866 |
Dirigeants et représentants
FRAVIR
2 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 11/06/2021
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 21/09/2010
Jusqu'au : 11/06/2021
Cartographie
FRAVIR
Documents juridiques
FRAVIR
1 document
statuts coord
statuts coord
11/06/2021
Comptes annuels
FRAVIR
13 documents
Comptes sociaux 2022
29/08/2023
Comptes sociaux 2021
30/08/2022
Comptes sociaux 2020
18/08/2021
Comptes sociaux 2019
06/10/2020
Comptes sociaux 2018
29/07/2019
Comptes sociaux 2017
09/08/2018
Comptes sociaux 2016
31/08/2017
Comptes sociaux 2015
30/08/2016
Comptes sociaux 2014
28/08/2015
Comptes sociaux 2013
29/07/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
FRAVIR
1 établissement
2.263.486.981
Actif
Adresse : 89 Rue des Ardennes,Wolkrange, 6780 Messancy
Date de création : 01/04/2017
Activité : 64.210• Activities of holding companies
Publications
FRAVIR
10 publications
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
28/07/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0829512326
Nom
(en entier) : FRAVIR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ardennes,Wolkrange 89
: 6780 Messancy
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant sa fonction dans la SRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 11.06.2021, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 18.06.2021, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 9455. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l’assemblée de la société « FRAVIR » ayant son siège à 6780 Messancy, Rue des Ardennes, Wolkrange 89 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
Suite à l’entrée en vigueur de la deuxième phase d’introduction du Code des sociétés et des associations en date du 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que, depuis cette date : - le mandat du gérant statutaire de Monsieur Michel Fauconnier est converti de plein droit en mandat d’administrateur statutaire ;
- le capital effectivement libéré de la société est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. La partie non libérée du capital est, quant à elle, convertie de plein droit en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des associations.
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’ administration justifiant la proposition de la modification de l’objet. L’actionnaire reconnait avoir reçu copie de ce rapport.
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet et le libeller tel qu’il sera repris dans le nouveau texte des statuts ci-dessous.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article ayant été adopté séparément ; la dénomination, la durée, l’exercice social et la date de l’ assemblée générale ordinaire demeurant inchangés de même que le siège sis à 6780 Messancy,
*21346670*
Déposé
26-07-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
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Rue des Ardennes, Wolkrange 89 : (EXTRAIT)
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée «FRAVIR ». SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne .
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
Elle pourra garantir tous les engagements pris par des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties. La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’ accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers. La société a également pour objet , toutes opérations généralement quelconques se rapportant à, l’ acceptation et à l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations. Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
En rémunération des apports, 20.000 actions ont été émises.
TITRES
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Chaque action donne droit à une voix ainsi qu’à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ADMINISTRATION - CONTROLE
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La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Est nommé administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur Michel FAUCONNIER, qui accepte.
La révocation d’un administrateur statutaire requiert une modification des statuts. L’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’ administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi- nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ; - soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi de mai à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.- Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes ou représentées et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux délibérations, de poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’ administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations. L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts. La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’ administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
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comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation. S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’ article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’ administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexe, statuts coordonnés.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions
26/01/2018
Description : Mod Word 15,1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Déposé au greffe du tribunal de commerce de qa de division Arlon, le 1 6 JAN. 2018 se, G reffe EN t N° d entreprise : : 0829.512. 326 Dénomination {en entier) : FRAVIR (en abrégé) : Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée ; Adresse compléte du siége: Route des Ardennes 89 - 6780 Messancy Qbiet de Pacte : réduction de capital D'un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant sa! : fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant: : son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 20.12.2017 , portant a la suite « Enregistré au: Bureau de l’Enregistrement Actes Authentiques Ottignies-Louvain-la-Neuve le 28.12.2017 ‚Reference ACP 6): Volume OQ Folio O0 Case15712. Droits perçus : cinquante euros (€ 50 00). Le receveur», il résulte que if assemblée de la sprl FRAVIR a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit : ! L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de 2,000.000,- euros pour le ramener de! ‘ 10.000.000, d'euros à 8.000.000,- euros sans annulation de titres par le remboursement à chaque part d' une; ! somme en espèces de 100 euros. Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les 2 mois de la publication de la décision de réduction: ! du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions du Code des sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réellement libéré. Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide de remplacer l'actuel article 5 par le suivant : « Le capital! : social est fixé à huit millions d' euros (€ 8.000.000,00). Il est représenté par 20.000 parts sociales sans, ! désignation de valeur nominale. ». Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé. Déposé en même temps : expédition du procès-verbal , statuts coordonnés. i Mentionner sur la derniére | page ‘du Volet B B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 7 ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
05/09/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-09-05/0304927
Comptes annuels
01/09/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-09-01/0286520
Capital, Actions
18/08/2015
Description : MOD WORD 11,1
=
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
|) Pie re
belge doLitge, dsion Aton Je Q 7 AGUT 2015
re
|
! N° d’entreprise: 0829. 512.326 : Dénomination (en entier) : FRAVIR
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : route des Ardennes 89 - 6780 Messancy
; (adresse complète)
Objet{s) de l'acte :modification des statuts
D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 25 juin 2015 ! en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée de la société privée à responsabilité limitée "FRAVIR";; dont le siège social est établi à 6780 Messancy, Route des Ardennes 89 a pris les résolutions dont il est extrait;
:
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| ! ce qui suit : 1
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L'assemblée décide de modifier l’article 5 bis des statuts et de le libeller comme suit : « ARTICLE 5 BIS, CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
§ 1. Toute cession entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou transmission pour cause de mort doit être! : approuvée par le gérant statutaire ou le conseil de gérance suppléant entré en fonction comme mentionné à' : Particle 7.
Cette approbation est requise même lorsque les parts sont cédées ou transmises : a)A un associé ;
b)Au conjoint du cédant ou du testateur ; !
c)A des ascendants ou descendants en ligne directe. !
Le gérant statutaire ou le conseil de gérance suppléant approuvera ou refusera la cession/la transmission! dans un délai de trente jours à compter de la demande faite par lettre recommandée à la poste, soit par! l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé décédé.
L'absence de réponse du gérant statutaire ou du conseil de gérance suppléant dans le délai précité est assimilée à un refus.
La cession/transmission pourra notamment être refusée par le gérant ou le conseil de gérance suppléant si! cette cession/transmission nuit aux intéréts sociaux.
§ 2. Si la cession/transmission est approuvée par le gérant statutaire ou le conseil de gérance suppléant,i elle sera ensuite soumise à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins! du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. En cas de transmission à cause de mort, les! héritiers/légataires ne peuvent participer au vote.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
a)à un associé ;
b)au conjoint du cédant ou du testateur ;
cà des ascendants ou descendants en ligne directe.
§ 3. En cas d'acceptation de la cession/transmission conformément au $ 2, elle est transcrite dans lei registre des parts et signée par le cédant (ou par le gérant statutaire ou un membre du conseil de gérance en: cas de transmission pour cause de décès) et par le cessionnaire. '
§ 4. Le refus d’approbation visé au § 1er ou le refus d'agrément visé au $ 2 ne peuvent donner lieu à aucun; recours. |
Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance suppléant a six mois à dater du refus pour trouver acheteur(s)! sans préjudice au droit des héritiers et légataires de parts qui n'ont pas été agréés de demander le rachat; endéans les trois mois conformément à l'article 252 du Code des sociétés. A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son! expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par: l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du; en } £ Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente. _
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2015 - Annexes du Moniteur belge
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Volet B - Suite
“En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le: : Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu telle | ‘
Vv
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
‘résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte : des plus-values et moins-vaiues occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes. | \ Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans le mois de leur nomination sous : * peine de déchéance: leur décision n'est susceptible d'aucun recours. :
Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'approbation ou d'agrément. » !
L'assemblée décide de modifier l'article 7 des statuts et de le libeller comme suit : « ARTICLE 7, CONSEIL DE GERANCE SUPPLEANT
81. Un conseil de gérance suppléant, composé de cinq gérants statutaires, est établi par les présents | ‘ statuts.
$2. Le conseil de gérance suppléant n'entrera en fonction que dans les hypothèses suivantes : a.en cas de décès de Monsieur Michel FAUCONNIER ;
! b.si l'état de santé de Monsieur Michel FAUCONNIER ne lui permet plus de remplir sa mission de gérant : statutaire ;
c.en cas de révocation de Monsieur Michel FAUCONNIER, en qualité de gérant statutaire, pour motif grave. $ 3. Le conseil de gérance suppléant est investi du mandat de gérant statutaire, tel qu'il est édicté à l'article : :6 des présents statuts. li fonctionne collégialement.
& 4. Le conseil de gérance suppléant est composé des cinq membres suivants : 1.Monsieur Christophe LENOIR, domicilié à 5080 La Bruyère, rue de Cognelée, 1 boîte 0004 ; i 2.Monsieur Frangois Marie Hubert Simon DESCHEEMAEKER, domicilié 4 1330 Rixensart, rue du Plagniau, 1145;
i 3.Monsieur Olivier Claude Paul LEVEAU, domicilié à 6600 Bastogne, rue de la Chapelle, 153 ; 4.Monsieur Jean Paul Francine Albert DESCHEEMAEKER, domicilié à 1180 Bruxelles, avenue Kamerdelle, 108;
* §,Monsieur Pierre Louis LENOIR, domicilié 4 6741 Etalle, rue du Faubourg, Vance, 37 . « Si, pour quelle que raison que ce soit, l'un des cinq membres du conseil de gérance mentionnés ci-dessus devait faillir 4 sa mission, il serait immédiatement remplacé par l'une des personnes indiquées dans la liste : : établie ci-dessous :
! 6.Monsieur Olivier Willem Lambertus KOCK, domicilié à 6700 Arlon, rue Sainte-Croix, 25 ; 7.Monsieur Luc Pierre Ghislain COHRS, domicilié à 6700 Arlon, rue des Bruyères, 38 ; ! 8.Monsieur Christophe JOHN, domicilié à 5377 Somme-Leuze, chemin de l'Aigle, 197. ‘Cette liste est établie dans un ordre prioritaire, de telle sorte qu'une personne mentionnée sur cette liste ! ‘nest appelée à rejoindre le conseil de gérance suppléant qu'à la condition que la personne qui la précède sur : : ladite liste ne veut ou ne peut, pour quelle que raison que ce soit, rejoindre le conseil de gérance suppléant. | Si aucune des personnes mentionnées dans la présente liste ne veut ou ne peut, pour quelle que raison que : tee soit, rejoindre le conseil de gérance suppléant, les membres constituant le conseil de gérance incomplet se :mettront d'accord sur la nomination du ou des membres manquants. À défaut, la Société sollicitera la {nomination du ou des membres manquants auprès du Tribunal de première instance d’Arlon.
: Pour extrait analytique conforme,
! Benoit COLMANT, Notaire associé,
Déposé en même temps : expédition (avant enregistrement conformément à Particle 173-1 du Code des droits d'enregistrement) du procès-verbal, statuts coordonnés.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Comptes annuels
31/07/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-07-31/0207600
Comptes annuels
04/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-04/0285056
Comptes annuels
06/09/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-09-06/0300522
Comptes annuels
27/12/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-12-27/0376072
Rubrique Constitution
04/10/2010
Description : Mod 2.0
Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
Déposé au Greffe du
: NENNE | | SEE Et,
7 : N° d'entreprise : 0 829 . 542 . 326
Dénomination
{en entier) : FRAVIR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : Route des Ardennes 89 - 6/80 Messancy
i Objet de V'acte: Constitution
5 Texte
: Extrait de l'acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 21 septembre) : 2010, en cours d’enregistrement.
! FONDATEURS
1.Monsieur FAUCONNIER Michel François Jules, époux de Madame Goedert Nadine, domicilié à 6717; Attert, rue de la Come du bois Parette, 19. i
tt 2. La fondation privée « Fondation Fauconnier » ayant son siège social à 6717 Attert, rue de la Corne du: : Bois Parette, 19, dont le numéro d'entreprises est le 0829.235.776. Î
: - Fondation constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Pierre Nicaise de Grez-Doiceau le 07: ‘ septembre 2010, en cours de publication aux annexes du Moniteur belge. Ici représentée conformément à: : l'article 23 de ses statuts par deux administrateurs agissant conjointement, à savoir : : -Monsieur Christophe LENOIR, domicilië à 5080 La Bruyère, rue de Cognelée, 1 boîte 0004 ; -Monsieur Pierre Louis LENOIR, domicilié à 6741 Etalle, rue du Faubourg, Vance, 37 . Tous deux nommés à cette fonction aux termes dudit acte de constitution. A. CONSTITUTION :
Les comparants requiérent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale:
et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « FRAVIR », ayant son siège: social à 6780 Messancy, Route des Ardennes , 89, au capital de dix millions d'euros (€ 10.000.000,00),: : : représenté par 20.000 parts sociales sans désignation de valeur nominaie. i ! Souscription : APPORTS EN NATURE
a) Rapports :
i Madame M.-J. Bertrand, réviseur d’entreprises, représentant la société ““Bertrand & Associés" dont les: : bureaux sont établis 4 6700 Arlon, avenue de ja Gare, 16 désigné par les fondateurs, a dressé le rapport : : prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. :
; Ce rapport, daté du 13 septembre 2010, conclut dans les termes suivants : Les apports en nature effectués: ! : à l'occasion de la constitution de la société privée à responsabilité limitée " FRAVIR " à Wolkrange (Messancy) : par Monsieur Michel FAUCONNIER et par la « Fondation Fauconnier », plus amplement désignés au début du: ! ! présent rapport, ont été clairement et suffisamment déterminés. :
: Ces apports consistent en un portefeuille d'actions. Leur description répond à des conditions normales de: : précision et de clarté et leur évaluation est établie sous la responsabilité des fondateurs. : L'existence, la consistance, l'évaluation et la rémunération des apports ont été vérifiées, conformément à la: loi et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. :
Les conditions liées aux apports ont également été contrôlées, de même que l'adéquation des modes: d'évaluation au but de l'opération, à sa nature et à celle des apports décrits. : Ces contrôles nous permettent d'attester que les apports ne sont pas surévalués. : Les modes d'évaluation retenus sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs: : d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur de souscription des parts sociales à émettre en: : contrepartie. :
: Il sera donc attribué aux apporteurs prénommés dix-neuf mille neuf cent dix (19.910) parts sociales sans: : désignation de valeur nominale, souscrites au prix de cinq cents euros (500 €) chacune, entièrement libérées et:
: identiques aux parts souscrites en espèces. :
La rémunération des apports en nature représente donc bien neuf millions neuf cent cinquante cinq mille: euros (9.955.000 €). :
L'information étant complète, les intérêts des tiers étant respectés, les droits des parties intéressées étant: | observés et leurs obligations complètement fixées, la rémunération est normale. » :
Mentionner sur la dernière page du Volet B B: “Aus recto : "Nom et qualité du notaire instrumentant a au de la ‘personne o au y des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2010 - Annexes du Moniteur belge Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par ledit article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.
Un exempiaire de ces deux rapports demeurera annexé.
b) Apports
Apport en nature par Monsieur Michel Fauconnier
Monsieur Michel Fauconnier , préqualifié, dénommé ci-après "l'apporteur”, déclare faire apport à la société :
-de 202 actions, sans mention de valeur nominale de la société anonyme « ARMA », ayant son siège social à 6780 Messancy, Route des Ardennes, 89, dont le numéro d'entreprises est ie 0423.980.367 ; -de 51 actions, sans mention de valeur nominale de ia société anonyme « PROMACO », ayant son siège social à 6780 Messancy, rue des Ardennes, 89, dont le numéro d'entreprises est le 0452.311.592, Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport susvanté du reviseur d'entreprises. Conditions générales de l'apport
1.L'apporteur déclare être iégalement propriétaire des titres ci-avant décrits, que les dispositions des statuts de chacune desdites sociétés ont été dûment respectées dans ie cadre de cet apport et qu'aucune convention entre actionnaires n'interdit le présent transfert.
2.La société aura la propriété des titres apportés à compter de ce jour et leur jouissance à partir du même
jour.
3.La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts et charges qui peuvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.
4L'apporteur déclare que les titres apportés sont quittes et libres de toutes charges et oppositions généralement quelconques.
5.L'apporteur déclare que les titres apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt ou d'un nantissement.
6.La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur résultant du présent apport. Apport en nature par la fondation privée « Fondation Fauconnier »
La fondation privée « Fondation Fauconnier », préqualifiée, dénommée ci-après “l'apporteur”, déclare faire apport à la société de 4 actions, sans mention de valeur nominale de la société anonyme « ARMA » ayant son siège social à 6780 Messancy, Route des Ardennes , 89, dont le numéro d'entreprises est le 0423.980.367 Cet apport est pius ampiement décrit dans le rapport susvanté du reviseur d'entreprises. Conditians générales de l'apport
1 L'apporteur déclare être légalement propriétaire des titres ci-avant décrits, que tes dispositions des statuts de chacune desdites sociétés ont été dûment respectées dans le cadre de cet apport et qu'aucune convention entre actionnaires n’interdit le présent transfert.
2.La société aura la propriété des titres apportés à compter de ce jour et leur jouissance à partir du même jour.
3.La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts et charges qui peuvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance. 4.L'apporteur déciare que les titres apportés sont quittes et libres de toutes charges et oppositions généralement quelconques.
5.L'apporteur déclare que les titres apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt ou d'un nantissement.
6.La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur résultant du présent apport. c)Rémunération des apports
En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué :
- à Monsieur Michel Fauconnier, ici présent et qui accepte : 19.528 parts sociales entièrement libérées.
- à la fondation privée « Fondation Fauconnier », ici dûment représentée et qui accepte : 382 parts sociales entièrement libérées.
Souscription : APPORTS EN ESPECES
Les nonante (90) parts sociales restantes sont à l'instant souscrites, en espèces, au prix de cinq cent euros {500,- EUR) chacune, par Monsieur Michel Fauconnier, préqualifié, soit quarante cinq mille euros (45.000,- EUR). Le souscripteur déclare et tous les associés reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi souscrites a été libérée à concurrence de vingt pour cent (20 %), par un versement en espèces de neuf mille euros (9.000,- EUR), déposé sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC . Une attestation de ladite banque en date du 02 septembre 2010, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire associé soussigné par le comparant.
B. STATUTS
FORME — DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « FRAVIR ».
SIÈGE SOCIAL
Le siége social est établi à 6780 Messancy, Route des Ardennes, 89.
OBJET
La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi quê l'administration, ta gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2010 - Annexes du Moniteur belge Elle pourra garantir tous les engagements pris pas des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la tiquidation d'un portefeuille se composant de tous titres de toute origine, participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires, accorder aux sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat où autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, Famélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles ét commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement où partiellement, ta réalisa=tion. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. -
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix millions d’euros (€ 10.000.000,00).
Îl'est représenté par 20.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale. GESTION DE LA SOCIETE
Est nommé aux fonctions de gérant statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Michel FAUCONNIER, préqualifié, présent et qui accepte.
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations.
. Le gèrant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
1 peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, quel que soit le montant des engagements pris au nom de la société. ,
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs a telle personne de son choix prise hors ou au sein des associés.
Le gérant statutaire ne pourra être révoqué que dans les hypothèses visées à l'article 7 des présents statuts. Dans ce cas, il sera immédiatement remplacé par le conseil de gérance prévu à l'article 7 des présents statuts.
CONSEIL DE GERANCE SUPPLEANT
81. Un conseil de gérance suppléant, composé de cinq gérants statutaires, est établi par les présents statuts.
82. Le conseil de gérance suppléant n'entrera en fonction que dans les hypothèses suivantes : a.en cas de décès de Monsieur Michel FAUCONNIER ;
b.si l'état de santé de Monsieur Michel FAUCONNIER ne lui permet plus de remplir sa mission de gérant statutaire ;
c.en cas de révocation de Monsieur Michel FAUCONNIER, en qualité de gérant statutaire, pour motif grave. 8 3. Le conseil de gérance suppléant est investi du mandat de gérant statutaire, tel qu'il est édicté à l'article 6 des présents statuts. Il fonctionne collégialement.
8 4. Le conseil de gérance suppléant est composé des cinq membres suivants : 1.Monsieur Francois Léon Paul FAUCONNIER, domicilié à 6700 Arlon, rue des Deux-Luxembourg 106 boîte VG3 ;
2.Monsieur Christophe LENOIR, domicilié 4 5080 La Bruyére, rue de Cognelée, 1 boite 0004 ; 3.Monsieur Frangois ‘Marie Hubert Simon DESCHEEMAEKER, domicilie 4 1330 Rixensart, rue du Plagniau, 15; 7
4.Monsieur Olivier Claude Paul LEVEAU, domicilié 4 6600 Bastogne, rue de la Chapelle, 153 ; 5.Monsieur Jean Paul Francine Albert DESCHEEMAEKER, domicilié 4 1180 Bruxelles, avenue Kamerdelle, 108 ; oo
Si, pour quelle que raison que ce soit, l'un des cinq membres du conseil de gérance mentionnés ci-dessus devait faillir à sa mission, il serait immédiatement remplacé par l'une des personnes indiquées dans la liste établie ci-dessous :
1 Monsieur Pierre Louis LENOIR, domicilié à 6741 Etalle, rue du Faubourg, Vance, 37.
2.Monsieur Olivier Willem Lambertus KOCK, domicilié à 6700 Arlon, rue Sainte-Croix, 25 ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2010 - Annexes du Moniteur belge 3.Monsieur Luc Pierre Ghislain COHRS, domicilié à 6700 Arlon, rue des Bruyères, 38 ; 4. Monsieur Christophe JOHN, domicilié à 5377 Somme-Leuze, chemin de l’Aigte, 197.
Cette liste est établie dans un ordre prioritaire, de telle sorte qu'une personne mentionnée sur cette liste n'est appelée à rejoindre le conseil de gérance suppléant qu'à la condition que la personne qui la précède sur ladite liste ne veut ou ne peut, pour quelle que raison que ce soit, rejoindre le conseil de gérance suppléant. Si aucune des personnes mentionnées dans la présente liste ne veut ou ne peut, pour quelle que raison que ce soit, rejoindre le conseil de gérance suppléant, les membres constituant le conseil de gérance incomplet se mettront d'accord sur la nomination du ou des membres manquants. A défaut, la Société sollicitera la nomination du ou des membres manquants auprès du Tribunal de première instance d'Arlon. § 5. Le conseil de gérance suppléant séra remplacé par Monsieur Francois FAUCONNIER, en qualité de gérant statutaire, lorsque ce dernier aura atteint l'âge de 35 ans.
REMUNERATION ‘
Le mandat de gérant statutaire est rémunéré. L'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages ou déplacements.
Les mandats des membres du conseil de gérance sont rémunérés dès qu'ils deviennent effectifs. Leur rémunération sera fixée sur la base d'un tarif horaire à fixer par l'assemblée générale. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi-bles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque anriée, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier samedi de mai à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Toute assembiée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capitai représentée et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
En cas de demembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par le(s) nu(s)-propriétaire(s).
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité.
LIQUIDATEURS .
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et a quelque moment que ce soit, la liquidation s'opére par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner-un ou plusieurs liquida-teurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales nan entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalabies aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
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"Réservé
"au
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belge
Vv
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Volet B - Suite
‘associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés : ? dans la même proportion. :
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 : décembre 2010. La première assemblée généraie ordinaire aura donc lieu en mai 2011.
‘er janvier 2009 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont : : repris par la société présentement constituée.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le :
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira : : de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE , Notaire associé
Déposé en même temps : expédition de l'acte avec annexes (rapports).
: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature
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