Mise à jour RCS : le 04/06/2026
FROMAGERIE DE ROCHEFORT
Active
•0548.810.360
Adresse
16 Rue de la Griotte 5580 Rochefort
Activité
Fabrication d’autres produits alimentaires n.c.a.
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
22/02/2014
Dirigeants
Informations juridiques
FROMAGERIE DE ROCHEFORT
Numéro
0548.810.360
SIRET (siège)
2.228.566.981
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0548810360
EUID
BEKBOBCE.0548.810.360
Situation juridique
normal • Depuis le 22/02/2014
Activité
FROMAGERIE DE ROCHEFORT
Code NACEBEL
10.890, 10.510, 46.331•Fabrication d’autres produits alimentaires n.c.a., Fabrication de produits laitiers, Commerce de gros de produits laitiers et d’oeufs
Domaines d'activité
Manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
FROMAGERIE DE ROCHEFORT
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 613.8K | 507.0K | 523.9K | 536.4K |
| EBITDA - EBE | € | 18.5K | 22.1K | 74.0K | 59.3K |
| Résultat d’exploitation | € | 4.9K | 14.1K | 67.0K | 52.4K |
| Résultat net | € | 9.0K | 9.5K | 49.1K | 41.9K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 21,057 | -3,222 | -2,334 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 3,02 | 4,363 | 14,121 | 11,047 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 6.1K | 17.2K | 43.8K | 108.2K |
| Dettes financières | € | 16.3K | 81.3K | 146.3K | 211.3K |
| Dette financière nette | € | 10.2K | 64.0K | 102.4K | 103.1K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 0,549 | 2,895 | 1,385 | 1,739 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 290.3K | 288.1K | 279.1K | 232.6K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 1,468 | 1,883 | 9,365 | 7,814 |
Dirigeants et représentants
FROMAGERIE DE ROCHEFORT
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 28/09/2021
Numéro : 0548.810.360
Qualité : Administrateur
Depuis le : 28/09/2021
Numéro : 0548.810.360
Qualité : Administrateur
Depuis le : 28/09/2021
Numéro : 0548.810.360
Cartographie
FROMAGERIE DE ROCHEFORT
Documents juridiques
FROMAGERIE DE ROCHEFORT
1 document
statuts coordonnés - FROMAGERIE DE ROCHEFORT - 28.09.2021.doc
statuts coordonnés - FROMAGERIE DE ROCHEFORT - 28.09.2021.doc
28/09/2021
Comptes annuels
FROMAGERIE DE ROCHEFORT
9 documents
Comptes sociaux 2023
19/07/2024
Comptes sociaux 2022
05/06/2023
Comptes sociaux 2021
28/06/2022
Comptes sociaux 2020
16/06/2021
Comptes sociaux 2019
14/06/2020
Comptes sociaux 2018
01/08/2019
Comptes sociaux 2017
18/05/2018
Comptes sociaux 2016
17/05/2017
Comptes sociaux 2015
13/12/2016
Établissements
FROMAGERIE DE ROCHEFORT
1 établissement
2.228.566.981
Actif
Adresse : 16 Rue de la Griotte 5580 Rochefort
Date de création : 22/02/2014
Publications
FROMAGERIE DE ROCHEFORT
4 publications
Comptes annuels
15/12/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-12-15/0403941
Objet, Modification de la forme juridique
04/08/2014
Description : Mei] Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
| Dénosé su groiie du bikuncal Réservé de cornices au de LIEGT, division DINANT Moniteur 17 MN es *14148828* Greffe 3 Fey pe OF, - jd
7 Dénomination : FROMAGERIE DE ROCHEFORT Vv, FOURNADX Greffier
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Siège : rue de la Griotte, 16, à 5580 Rochefort (Zoning industriel)
N° d'entreprise : BYR 2\0 G0.
Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA FORME DE LA SOCIETE ET DE L'OBJET SOCIAL
D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant, le 19/06/2014, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
L'AN DEUX MIL QUATORZE
Le dix-neuf juin
Par devant Maître Pierre-Henrí GRANDJEAN, notaire à Dinant.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL «FROMAGERIE DE ROCHEFORT», ayant son: siège social à 5580 Rochefort (Zoning Indutriel), rue de la Griotte, 16, immatriculée à la banque Carrefour des} Entreprises sous le numéro 0548.810.360, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, le 22! février 2014, publié par extrait, le 3 avril 2014, aux annexes du Moniteur belge, sous le numéro 14072877. A. BUREAU
La séance est ouverte a neuf heures trente minutes, sous la présidence de MATHOT Pierre René (numéro! national : 55.10.17/133-97), né a Celles, le 17 octobre 1955, domicilié et demeurant 4 5561 Houyet (Celles), rue: Hubaille, 1.
L'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas nommer de scrutateur. B. COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
4) Monsieur MATHOT Abel Maurice (numéro national : 53.11.22/127-15), né à Celles, le 22 novembre 1953, domicilié et demeurant à 5561 Houyet (Celles), rue Chauvremont, 12, possédant six parts (6). 2) Monsieur MATHOT Pierre René (numéro national ; 55.10.17/133- -97), né à Celles, le 17 octobre 1955, domicilié et demeurant à 5561 Houyet (Celles), rue Hubaille, 1, possédant six parts (6). 3) Monsieur MATHOT Benoît Gustave (numéro national : 57.10.09/143-78), né à Celles, le 9 octobre 1957, domicilié et demeurant à 5561 Houyet (Celles), rue Hubaille, 15, possédant six parts (6). 4) Monsieur MATHOT Dominique Roger (numéro national : 60.05.04/157-48), né à Celles, le 4 mai 1960, domicilié et demeurant à 5590 Chevetogne, rue Grande, 38, possédant sept parts (7). 5) Madame MATHOT Marie-Anne (numéro national : 63.11.05/128-55), née à Celles, le 5 novembre} 1963, domiciliée et demeurant à 5590 Ciney, rue À. Delooz, 14/B, possédant sept parts (7). 6) Madame MATHOT Cécile Angèle (numéro national : 75.10.21/082-60), née à Dinant, le 21 octobre 1975,.domiciliée et demeurant à 5000 Namur, rue du Belvédère, 17, possédant huit parts (8).
7) Monsieur MATHOT Emmanuel José (numéro nationat : 81.09.24/205-63), né à Namur, le 24 septembre 1981, domicilié et demeurant en France à 26400 Soyans, Vieux Village, possédant trois parts (3). 8) Monsieur MATHOT Vincent Benoît (numéro national : 84.03.06/283-61), né 4 Namur, le 6 mars 1984, domicilié et demeurant à 5561 HOUYET (Celles), rue Chauvremont, 12, possédant trois parts (3). 9} Monsieur MATHOT Jean-Christophe Georges (numéro national : 86.07.01/327-43), né à Namur, le 01: juillet 1986, domicilié et demeurant à 5561 HOUVYET (Celles), route de Neufchâteau, 6, possédant trois parts:
(3).
10) Madame MATHOT Marie-Laure Isabelle (numéro national : 90.01.28/156-28), née a Namur, le 28) janvier 1990; domiciliée et demeurant à 5561 HOUYET (Celles), rue Chauvremont, 12, possédant trois parts!
(3). 11) Monsieur MATHOT Marc Arthur (numéro national : 85.05.15/263-40), né à Namur, le 15 mai 1985,
domicilié et demeurant à 5561 HOUYET (Celles), rue Hubaille, 1, possédant trois parts (3). 12) Monsieur MATHOT Mathieu José (numéro national :
86.09.19/299-30), né à Namur, le 19 septembre 1986, domicilié et demeurant à 5561 HOUYET (Celles), rue Chauvremont, 23A, possédant trois parts (3).
13) Monsieur MATHOT Luc Eddy (numéro national :
88.03.22/237-02), né à Namur, le 22 mars 1988, domicilié et demeurant à 5561 HOUYET (Celles), rue Sainti Hadelin, 34-2, possédant trois parts (3).
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge 14) Monsieur MATHOT Jean-Pierre Marie (numéro national :
91.06.19/365-48), né à Namur, le 19 juin 1991, domicilié et demeurant à 5561 HOUYET (Celles), rue Hubaille, 1, possédant trois parts (3).
15) Monsieur MATHOT Benjamin, (numéro national : 84.10.05/191-38), né à Dinant, le 5 octobre 1984, domicilié et demeurant à 5561 HOUYET (Celles), rue Hubaille, 15, possédant quatre parts (4). 16) Monsieur MATHOT Jean Arthur (numéro national : 87.06.01/305-79), né à Dinant, le 01 juin 1987, domicilié et demeurant à 5561 HOUVYET (Celles), rue de la Mirande, 4/B, possédant quatre parts (4). 17) Madame MATHOT Marie Cécile (numéro national ;
82.09.09/110-47), née à Dinant, le 9 septembre 1982, domiciliée et demeurant à 5561 HOUYET (Celles), rue Hubaille, 15, possédant quatre parts (4).
18) Monsieur MATHOT Philippe , (numéro national : 83.10.09/077-11), né à Libramont, le 9 octobre 1983, domicilié et demeurant à 5150 FLOREFFE, rue de Froidebise, 5, possédant quatre parts (4). 19) Madame MATHOT Marie-Angèle Josée (numéro national :
82.09.09/110-47), née à Libramont, le 9 septembre 1982, domiciliée et demeurant à 4000 LIEGE, rue Grandgagnage, 10 Bte 302, possédant quatre parts (4).
20) Madame MATHOT Marie-lsabelle (numéro national : 85.02.07/112-22}, née à Libramont, le 7 février 1985, domiciliée et demeurant à 5580 ROCHEFORT (Han sur Lesse), rue de Malispré, 41, possédant quatre parts (4).
21} Monsieur GRIFNEE Gaëtan Simon (numéro national : 74.02.21/028-42), né à Verviers, le 21 février 1974, domicilié et demeurant à 5000 NAMUR, rue du belvédère, 17, possédant douze parts (12). Représentant ensemble la totalité du capital social social, soit cent parts, sont ici représentées par Madame Marie-Hélène CLAVAREAU, employée, demeurant à 5500 Dinant (Falmignoul), rue de Dinant, 39, en vertu de deux procurations sous seing privé du ter juin 2014, qui demeureront ci-annexées. Ainsi, les vingt et un associés et gérants étant présent et représentés, la présente assemblée est valablement constituée pour délibérer et statuer sur les propositions portées à son ordre du jour. C.EXPOSE
Monsieur le Président expose et Nous requiert d'acter ce qui suit :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1} Rectification de la forme de la société et de l'objet social de la société suite à l'omission des activités de commerce et fabrication de produits laitiers et alimentaires dans l'acte de constitution. 2) Modification des statuts en conséquence de la rectification de l’objet social et de la forme de la société. 8) Pouvoirs donnés aux gérants pour exécuter les présentes,
D. DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes: 1) PREMIERE RESOLUTION
Lors de la constitution de la saciété, aux termes de l'acte reçu par le notaire soussigné, le 22 février 2014, il a été indiqué que la société était une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Compte tenu de la modification de l'objet social de la société dont question ci-après, il y a lieu d'indiquer que la société est une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Toutes les références à une société civile devront par conséquent être supprimées dans les statuts. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2) DEUXIEME RESOLUTION
Lors de la constitution de la société, aux termes de l'acte reçu par le notaire soussigné, le 22 février 2014, il a été omis de reprendre les activités de commerce et fabrication de produits laitiers et alimentaires. I! y a donc lieu par conséquent de rectifier l'objet social de la société en-y ajoutant les activités précitées, à savoir l'exploitation d'un commerce de gros en produits laitiers, fabrication, vente de tous produits alimentaires et accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières où immobilières généralement quelconque se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3) TROISIEME RESOLUTION
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée générale décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :
L'article 1 des statuts relatif à la forme de la société est rectifié et remplacé par le texte suivant : «Article 1 Forme
La société commerciale adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.» L'article 4 des statuts relatif au capital est rectifié et remplacé par le texte suivant : «Article 4 — Objet
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre, la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier.
A cet égard, elle peut acquérir, y compris par voie d'apport, en pleine propriété comme en nue-propriété, en usufruit, ainsi que des droits indivis, des droits emphytéotiques, superficiaires, de même que construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir des baux à long terme comme les baux commerciaux, les baux à ferme et les baux de carrière, baux à vie, diviser en lots, urbaniser, consentir toutes aliénations, tous droits réels, démembrer la propriété, émettre des certificats fonciers ou autres titres, gérer des franchises, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge
> Réservé
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
réservés par la lof aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés : : hypothécaires et entreprises de capitalisation ainsi que faire partie d’une unité TVA. ı i Elle a également pour objet toutes les activités de commerce et fabrication de produits laitiers et!
V alimentaires. Il y a donc lieu par conséquent de rectifier l'objet social de la société eri y ajoutant les activités ! précitées, à savoir l'exploitation d'un commerce de gros en produits laitiers, fabrication, vente de tous produits } ‘alimentaires et accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou : ? immobilières généralement quelconque se rapportant directement ou indirectement à on objet. Elle a pour objet de faire toutes publications d'articles de publicité et d'études dans son domaine d'activité, ; et ce sur tout type de support. D'une manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci- : dessus ou qui est de nature à la favoriser.
Elle pourra réaliser toutes opérations de toutes nature, et notamment mobilières ou immobilières s rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
! La société peut faire toutes opérations qui se rattachent à son objet social ou qui sont de nature à en: t assurer le bon développement. Elle peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou ; 1de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou ; ! connexe où de nature à favoriser celui de la société.
} Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur.
! Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne Fou société liée ou non.
Seule l'assembiée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, !
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4) QUATRIEME RESOLUTION
Pouvoirs donnés aux gérants.
L'assemblée confère aux gérants tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures quarante-cinq minutes. DECLARATION - FRAIS
Les gérantes déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société ou mis à sa charge en raison de la rectification de l'objet social s'élève approximativement à huit cents euros.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE EN COURS D'ENREGISTREMENT Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.
Déposé en même temps, une expédition de l'acte.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge
Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
11/10/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0548810360
Nom
(en entier) : FROMAGERIE DE ROCHEFORT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Griotte 16
: 5580 Rochefort
Objet de l'acte : MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le vingt-huit septembre deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « FROMAGERIE DE ROCHEFORT », ayant son siège à 5580 Rochefort, zoning industriel, rue de la Griotte, 16, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0548.810.360. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Henri Grandjean, à Dinant, le 22 février 2014, publié par extraits à l’annexe au moniteur belge du 3 avril 2014, sous le numéro 14072877, dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Henri Grandjean, à Dinant, le 19 juin 2014, publié à l’ Annexe au Moniteur belge le 4 août suivant, sous le numéro 14148828. L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : Première résolution : application du Code des sociétés et associations En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent dix-neuf mille six cents euros et mille neuf cent soixante euros, soit un total de vingt-et-un mille cinq cent soixante euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Elle décide de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles, de sorte que sous le bénéfice du double test, ces actions sont totalement disponibles.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : création de classes d’actions
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, l’assemblée générale décide de convertir les actions existantes en six classes d’actions dans la perspective de la certification(s) future(s) des titres, visant à en préserver le caractère familial et dans ce contexte, la représentation des branches impliquées.
Corrélativement, l’assemblée générale crée six Classes d’actions qui se répartissent comme suit :
• 18 actions de Classe A (branche Pierre Mathot),
• 18 actions de Classe B (branche Benoît Mathot),
• 20 actions de Classe C (branche Cécile Mathot),
• 18 actions de Classe D (branche Abel Mathot),
*21359933*
Déposé
07-10-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
• 7 actions de Classe E (branche MarieAnne Mathot),
• 19 actions de Classe F (branche Beurrerie de Rochefort).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution: Stock split
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, l’assemblée générale décide de multiplier le nombre d’actions existantes par trois portant leur nombre à trois cents (300) actions. En conséquence, elle décide d’amender les statuts.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FROMAGERIE DE ROCHEFORT ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres « Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’ administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime linguistique.
OBJET
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre, la gestion d’un patrimoine immobilier et mobilier.
A cet égard, elle peut acquérir, y compris par voie d’apport, en pleine propriété comme en nue- propriété, en usufruit, ainsi que des droits indivis, des droits emphytéotiques, superficiaires, de même que construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir des baux à long terme comme les baux commerciaux, les baux à ferme et les baux de carrière, baux à vie, diviser en lots, urbaniser, consentir toutes aliénations tous droits réels, démembrer la propriété, émettre des certificats fonciers ou autres titres, gérer des franchises, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation que faire partie d’une unité TVA.
Elle a également pour objet toutes les activités de commerce et fabrication de produits laitiers et alimentaires, l’exploitation d’un commerce de gros en produits laitiers, fabrication, vente de tous produits alimentaires et accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle a pour objet de faire toutes publications d’articles de publicité et d’études sans son domaine d’ activité et ce sur tout type de support.
D’une manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à la favoriser.
Elle pourra réaliser toutes opérations de toutes nature, et notamment mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut faire toutes opérations qui se rattachent à son objet ou qui sont de nature à en assurer le bon développement. Elle peut également s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société. Elle pourra exercer le mandat d’administrateur, gérant, liquidateur.
Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis trois cent (300) actions, en rémunération des apports. Ces actions, toutes bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits au bénéfice et dans le boni de liquidation, se répartissent comme suit :
• 54 actions de Classe A
• 54 actions de Classe B
• 60 actions de Classe C
• 54 actions de Classe D
• 21 actions de Classe E
• 57 actions de Classe F.
Ces différentes classes d’actions confèrent, le cas échéant, des prérogatives spéciales dans le fonctionnement des organes de la société, dans la perspective de certification future des titres, en vue de préserver l’existence d’une branche familiale impliquée dans la Société, le cas échéant, au niveau de sociétés liées.
Le titulaire d’une ou plusieurs Actions A sera appelée ci-après « Actionnaire A », le titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera appelée ci-après « Actionnaire B », le titulaire d’une ou plusieurs Actions C sera appelée ci-après « Actionnaire C », le titulaire d’une ou plusieurs Actions D sera appelée ci- après « Actionnaire D », le titulaire d’une ou plusieurs Actions E sera appelée ci-après « Actionnaire E », le titulaire d’une ou plusieurs Actions F sera appelée ci-après « Actionnaire F » et le titulaire d’ une ou plusieurs Actions G sera appelée ci-après « Actionnaire G ». En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’ actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’ appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’application des dispositions du présent article.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’ acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’ interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’ administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur peut dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier vendredi du mois de mai à onze heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’ annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir. Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale. Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration. Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les comptes annuels. DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5580 Rochefort, zoning industriel, rue de la Griotte, 16. VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Sixième résolution : Démission – décharge - Nomination
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L’assemblée générale prend acte de la démission de Messieurs MATHOT Dominique et MATHOT Benoît, prénommés, à leur fonction de gérant (actuellement administrateur) et leur donne décharge pour l’exercice de cette mission.
Elle nomme en qualité d’administrateur(s), la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs dévolus par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée :
Madame Cécile MATHOT,
Monsieur Pierre MATHOT,
Monsieur Benoît MATHOT.
Leur fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Les administrateurs pressentis acceptent cette mission.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Septième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.
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Rubrique Constitution
03/04/2014
Description : MO | Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
#
7 J Dénomination: FROMAGERIE DE ROCHEFORT
Déposé au greffe du tribunal
LOC HL) a ou dou. *14072877%* Greffe N _ Le. greffier en chef
Forme juridique: société privée a responsabilité limitée
Siège : rue de la Griotte, 16, à 5580 Rochefort (Zoning industriel)
N° d'entreprise : DHL ‘ LO. eo .
Objet de Facte: CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant, le 22/02/2014, en cours l'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
L'AN DEUX MIL QUATORZE
Le vingt-deux février
Par devant Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire résidant à Dinant.
ONT COMPARU
1) Monsieur MATHOT Abel Maurice (numéro national : 53.11.22/127-15), né à Celles, le 22 novembre 953, domicilié et demeurant à 5561 Houyet (Celles), rue Chauvremont, 12. 2) Monsieur MATHOT Pierre René {numéro national : 55.10.17/138-97), né à Celles, le 17 octobre 1955 domicilié st demeurant à 5561 Houyet (Celles), rue Hubaille, 1.
8) Monsieur MATHOT Benoît Gustave {numéro national : 57.10.09/143-78), né à Celles, le 9 octobre 957, domicilié et demeurant à 5561 Houyet (Celles), rue Hubaille, 15.
4) Monsieur MATHOT Dominique Roger (numéro national : 60.05.04/157-48), né à Celles, le 4 mai 1960, lomicilié et demeurant à 5590 Chevetogne, rue Grande, 38.
5) Madame MATHOT Marie-Anne (numéro national : 63.11.05/128-55), née à Celles, le 5 novembre 1963, domiciliée et demeurant à 5590 Ciney, rue A. Delooz, 14/B.
6) Madame MATHOT Cécile Angèle (numéro national : 75.10.21/082-60), née à Dinant, le 21 octobre 1975, domiciliée et demeurant à 5000 Namur, rue du Belvédère, 17.
7) Monsieur MATHOT Emmanuel José (numéro national : 81.09.24/205-63), né à Namur, le 24 septembre 1981, domicilié et demeurant en France & 26400 Soyans, Vieux Village. 8) Monsieur MATHOT Vincent Benoît (numéro national : 84.03.06/283-61), né & Namur, le 6 mars 1984,: domicilié et demeutant à 5561 HOUYET (Celles), rue Chauvremont, 12.
9) Monsieur MATHOT Jean-Christophe Georges (numéro national : 86.07.01/327-43), n& a Namur, le 01 juillet 1986, domicilié et demeurant à 5561 HOUYET (Celles), route de Neufchâteau, 6. 10) Madame MATHOT Marie-Laure Isabelle (numéro national : 90.01.28/156-28), née à Namur, le 28 janvier 1990, domiciliée et demeurant & 5561 HOUYET (Celles), rue Chauvremont, 12. 11) Monsieur MATHOT Marc Arthur (numéro national : 85.05.15/263-40), né à Narnur, le 15 mai 1985, domicilié et demeurant à 5561 HOUYET (Celles), rue Hubaïlle, 1.
12) Monsieur MATHOT Matthieu José (numéro national :
86.09.19/299-30), né 4 Namut, le 19 septembre 1986, domicilié et demeurant à 5561 HOUYET (Celles), rue Chauvremont, 23A.
13) Monsieur MATHOT Luc Eddy (numéro national :
88.08.22/287-02), né à Namur, le 22 mars 1988, domicilié et demeurant & 5561 HOUYET (Celles), rue Saint! Hadelin, 34-2.
14) Monsieur MATHOT Jean-Pierre Marie (numéro national :
21 06.19/865-48), né à Namur, le 19 juin 1991, domicilié et demeurant à 5561 HOUYET (Celles), rue Hubaille, 1.
15) Monsieur MATHOT Benjamin, (numéro national : 84.10.05/191-38), né à Dinant, le 5 octobre 1984, domicilié et demeurant à 5561 HOUVYET (Celles), rue Hubaille, 15.
16) Monsieur MATHOT Jean Arthur (numéro national : 87.06.01/305-79), né à Dinant, le 01 juin 1987, domicilié et demeurant à 5561 HOUYET (Celles), rue de la Mirande, 4/B.
17) Madame MATHOT Marie Cécile (numéro national : !
82.09.09/110-47), née à Dinant, le 9 septembre 1982, domiciliée et demeurant 4 5561 HOUYET (Celles),: rue Hubaille, 15.
18) Monsieur MATHOT Philippe , (numéro national : 83.10.09/077-11), né à Libramont, le 9 octobre: 5 1988, domicilié et demeurant à 5150 FLOREFFE, rue de Froidebise, 5. li représenté en vertu d'une!
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
1)
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge procuration sous seing privé du 22 février 2014, qui demeurera ci-annexée, par Monsieur Dominique MATHOT, précité.
19) Madame MATHOT Marie-Angèle Josée (numéro national ; 82.09.09/110-47), née à Libramont, le 9 septembre 1982, domiciliée et demeurant à 4000 LIEGE, rue Grandgagnage, 10 Bte 302, 20) Madame MATHOT Marie-Isabelle (numéro national : 85.02.07/112-22), née à Libramont, le 7 février 1985, domiciliée et demeurant à 5580 ROCHEFORT (Han sur Lesse), rue de Malispré, 41. Ici représentée en vertu d'une procuration sous seing privé du 22 février 2014, qui demeurera ci-annexée, par Monsieur Dominique MATHOT, précité.
21) Monsieur GRIFNEE Gaëtan Simon (numéro national : 74.02.21/023-42), né à Verviers, le 21 février 1974, domicilié et demeurant à 5000 NAMUR, rue du belvédère, 17.
A. CONSTITUTION
Les comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une SPRL, requièrent celui-ci d'acter qu'ils constituent une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée “FROMAGERIE DE ROCHEFORT", ayant son siège social à 5580 Rochefort, zoning industriel, rue de la Griotte, 16, au capital social de dix-neuf mille six cents euros (19.600,- €), représenté par cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, Îls déclarent que les cent parts sont entièrement souscrites comme suit :
1) Monsieur MATHOT Abel : six parts,
2) Monsieur MATHOT Pierre : six parts.
8) Monsieur MATHOT Benoît : six parts.
4) Monsieur MATHOT Dominique : sept parts.
5) Madame MATHOT Marie-Anne : sept parts.
6) Madame MATHOT Cécile : huit parts.
7) Monsieur MATHOT Emmanuel : trois paris.
8) Monsieur MATHOT Vincent : trois paris.
9) Monsieur MATHOT Jean-Christophe : trois parts.
10) Madame MATHOT Marie-Laure : trois parts.
11) Monsieur MATHOT Marc : trois parts.
12} Monsieur MATHOT Matthieu : trois parts.
13) Monsieur MATHOT Luc : trois parts.
14) Monsieur MATHOT Jean-Pierre : trois parts.
15) Monsieur MATHOT Benjamin : quatre parts.
16) Monsieur MATHOT Jean : quatre parts.
17) Madame MATHOT Marie : quatre parts.
18) Monsieur MATHOT Philippe : quatre parts.
19} Madame MATHOT Angèle : quatre parts.
20) Madame MATHOT Marie-Isabelle : quatre parts.
21) Madame GRIFNEE Gaëtan : douze parts.
TOTAL : cent parts.
Au moyen de versements en espèces effectués sur le compte numéro 732-0320811-83, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CEC. Les parts sociales sont donc libérées à concurrence de plus de quatre cinquièmes.
\ls déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille trois cent cinquante euros (1.350,- €), hors T.V.A. Ceci exposé, les comparants Nous ont requis d'arrêter les statuts comme suit :
B. STATUTS
TITRE |
FORME DENOMINATION OBJET DUREE
Article 1 Forme
La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité fimitée. Article 2 Dénomination
La société est dénommée "FROMAGERIE DE ROCHEFORT",
Article 3 Siège sociai
Le siège social est établi à 5580 Rochefort, zoning industriel, rue de la Griotte, 16. {1 pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur belge.
Article 4 — Objet
La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre, la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Acet égard, elle peut acquérir, y compris par voie d’apport, en pleine propriété comme en nue-propriété, en usufruit, ainsi que des droits indivis, des droits emphytéotiques, superficiaires, de méme que construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir des baux à long terme comme les baux commerciaux, les baux à ferme et les baux de carrière, baux à vie, diviser en lots, urbaniser, consentir toutes aliénations, tous droits réels, démembrer la propriété, émettre des certificats fonciers ou autres titres, gérer des franchises, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ainsi que faire partie d’une unité TVA. Eile a pour objet de faire toutes publications d'articles de publicité et d'études dans son domaine d'activité, et ce sur tout type de support.
D'une manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci- dessus ou qui est de nature à la favoriser.
Elle pourra réaliser toutes opérations de toutes nature, et notamment mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraît de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut faire toutes opérations qui se rattachent à son objet social ou qui sont de nature à en assurer le bon développement. Elle peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.
Atticle 5 Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 Capital
Le capital social est fixé à dix-neuf mille six cents euros (19.600,- €). Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées à concurrence de quatre cinquièmes.
Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Atticle 8 Cession et transmission de parts
A/Cessions libres
Les parts peuvent étre cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, & un associé, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles iui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. I! en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 Registre des parts
Les parts, nominatives, sont insctites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ÿ seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 10 Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne morale, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée ne pouvant avoir ia qualité de gérant statutaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Au cas où un personne morale est désignée comme gérant, elle devra être représentée par un représentant permanent conformément à la loi.
Article 11 Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 12 Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Article 13 Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. li peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à onze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires, Les convocations sont faites conformément à la loi mais ne doivent pas être faite par lettre recommandée, Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Les associés pourront participer ou voter à distance aux assemblées générales. Le vote pourra être électronique et les associés auront le droit de poser des questions par écrit, conformément à la loi.
Article 15 Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 16 Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 17 Présidence Délibérations Procès verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. Toutes les décisions seront constatées par écrit.
Article 18 Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 19 Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments,
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 21 Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
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Réservé Volet B - Suite
au” Article 22 Droit commun i
Moniteur Pour les objets non expressément réglés par les statuts, it est référé à la loi. belge AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations oi licences préalables.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2014. 2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2015. 3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Messieurs Benoît et Dominique MATHOT, précités, ici présents et qui acceptent.
ils Sont nommés jusqu'à révocation.
4°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises dans {les six mois précédant les présentes par les comparants au nom et pour le compte de la société en formation, ? seront repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais engagés avant l'acte t constitutif dans le cadre de ta constitution de la présente société.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.
Déposé en même temps, une expédition de l'acte.
Vv
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge
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