G4 FINANCE
Active
•0720.811.849
Adresse
35 Voie de Liège, 4053 Chaudfontaine
Activité
Business and other management consultancy activities
Création
15/02/2019
Dirigeants
Informations juridiques
G4 FINANCE
Numéro
0720.811.849
SIRET (siège)
2.298.535.952
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0720811849
EUID
BEKBOBCE.0720.811.849
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 15/02/2019
Activité
G4 FINANCE
Code NACEBEL
70.200•Business and other management consultancy activities
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities
Finances
G4 FINANCE
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 331,6K | 331,6K | 428,0K | 331,6K |
| Marge brute | € | 331,6K | 331,6K | 428,0K | 331,6K |
| EBITDA - EBE | € | 2,1M | 1,8M | 5,8M | 2,5M |
| Résultat d’exploitation | € | 18,7K | -147,7K | -117,3K | -16,1K |
| Résultat net | € | 2,0M | 1,4M | 5,7M | 2,4M |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 0 | -22,528 | 29,078 | - |
| Taux de marge brute | % | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 618,94 | 555,903 | 1,3K | 753,45 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 1,1M | 773,2K | 4,2M | 36,1K |
| Dettes financières | € | 6,8M | 7,9M | 9,0M | 9,3M |
| Dette financière nette | € | 5,7M | 7,1M | 4,9M | 9,2M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 2,776 | 3,866 | 0,843 | 3,698 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 17,1M | 15,1M | 13,7M | 2,4M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 610,663 | 428,266 | 1,3K | 738,624 |
Dirigeants et représentants
G4 FINANCE
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 07/12/2020
Qualité : Administrateur
Depuis le : 09/06/2023
Qualité : Gérant
Depuis le : 15/02/2019
Cartographie
G4 FINANCE
Documents juridiques
G4 FINANCE
3 documents
Stat_Coord_14-11-2024
Stat_Coord_14-11-2024
14/11/2024
Stat_Coord_14-06-2021
Stat_Coord_14-06-2021
14/06/2021
Statuts
Statuts
07/12/2020
Comptes annuels
G4 FINANCE
5 documents
Comptes sociaux 2023
29/07/2024
Comptes sociaux 2022
28/07/2023
Comptes sociaux 2021
05/09/2022
Comptes sociaux 2020
13/07/2021
Comptes sociaux 2019
30/11/2020
Établissements
G4 FINANCE
1 établissement
2.298.535.952
Actif
Adresse : 35 Voie de Liège, 4053 Chaudfontaine
Date de création : 15/02/2019
Activité : 70.100• Activities of head offices
Publications
G4 FINANCE
8 publications
Divers
16/01/2025
Statuts, Capital, Actions
30/12/2024
Démissions, Nominations
31/07/2023
Description : Mod DOG 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
MON 098106*
N° d'entreprise : 0720 811 849
Nom
(en entier) : G4 FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Voie de Liège, 35, 4053 Chaudfontaine
Objet de Facte : NOMINATION
EXTRAIT DU P.V. DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JUIN 2022
L'Assemblée décide de renouveler le mandat de la société SRL 3R, LEBOUTTE & CO, sise Boulevard Emile de Laveleye, 203 à 4020 LIEGE, représentée par Samuel RAHIER, Commissaire aux comptes, son mandat couvrira les exercices 2022, 2023 et 2024 et viendra à échéance à la date de l'assemblée générale deliberant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2024. Les émoluments sont fixés au montant annuel, hors TVA et indexables, de 5.000 EUR.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
31/07/2023
Description : Mad DOG 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur + belge ... J Er 7 N° d'entreprise : Nom . (en entier) : (en abrégé) : Mentionner sur la dernière page du Volet B : Forme légale : Adresse complète du siège : 0720 811 849 G4 FINANCE Société à responsabilité limitée Voie de Liège, 35, 4053 Chaudfontaine Objet de l'acte : NOMINATION EXTRAIT DU PV, DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 9 JUIN 2023 L'Assemblée décide de nommer en qualité d'administrateur, Madame Christelle GOFFIN, née le 19 décembre 1973 à Liège, demeurant B-4083 Embourg, Voie de Liège, 35, pour une durée indéterminée. L'Assemblée constate que la Société sera dorénavant gérée par deux administrateurs, Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Capital, Actions
18/08/2021
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0720811849
Nom
(en entier) : G4 FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie de Liège 35
: 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
"G4 FINANCE"
Société à responsabilité limitée
Siège social : Voie de Liège, 35 – 4053 Embourg
Numéro d’entreprise : 0720.811.849
Assemblée Générale Extraordinaire
Apport supplémentaire – Emission d’actions nouvelles
Mise en concordance des statuts
D’un acte reçu le quatorze deux mil vingt-et-un par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la résidence de Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction dans la société « Yves Godin & Ariane Denis, Notaires Associés SRL », ayant son siège à 4000 Liège, rue Bassenge 47, en cours d’enregistrement, le présent extrait étant délivré conformément à l’article 173, alinéa 1, 1°bis du Code des Droits d’ enregistrement, il résulte que s’est tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « G4 FINANCE ».
(.../...)
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celleci se déclare valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes : (.../...)
Première résolution : Rapports Spéciaux
On omet
Deuxième résolution : Apport supplémentaire en nature
L’actionnaire unique décide d’accepter l’apport en nature supplémentaire consistant en vingt mille neuf cent deux actions (20.902) représentatives du capital de la société anonyme cotée « MOURY CONSTRUCT » ayant son siège social Rue des Anglais, 6A, 4430 Ans, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0413.821.301.
La valeur totale de cet apport est (.../...) est rémunérée par l’émission de trente mille dix-huit (30.018) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à dater de leur émission.
Troisième résolution : Souscription et libération intégrale des actions nouvellement émises en contrepartie de l’apport en nature
On omet
Quatrième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’apport et de la souscription et libération intégrale et inconditionnelle des actions émises en contrepartie L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que suite aux résolutions qui précèdent, l’apport en nature est effectivement réalisé et que les actions nouvellement émises en contrepartie sont intégralement et inconditionnellement souscrites de sorte que le nombre d’actions émises par la société est porté de cent (100) à trente mille cent dix-huit (30.118). Cinquième résolution : Modification de l’article 5 des statuts
*21349403*
Déposé
16-08-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts et d’en remplacer les 2 premiers alinéas par le texte suivant : « Article 5 : Apports
En rémunération des apports, trente mille cent dix-huit (30.118) actions sans désignation de valeur nominale ont été émises.
Ces trente mille cent dix-huit (30.118) actions donnent chacune droit au droit de vote à concurrence d’une voix par action ainsi qu’à une part égale dans la répartition des bénéfices et des produits/du solde de la liquidation ».
POUVOIRS
Avant de clore, l’assemblée confère à l’administrateur unique tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent.
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier, par extraits, les résolutions ci- avant et le charge d’établir la coordination des statuts en fonction de ce qui précède. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire Associé à Liège
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 14 juin 2021, la coordination des statuts, les rapports de l’administrateur unique et Commissaire.
Le présent extrait est délivré et déposé avant enregistrement conformément à l’article 173, alinéa 1, 1°bis du Code des droits d’enregistrement
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
29/01/2021
Description :
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Mod DOC 19.01
IN -
N° d'entreprise : Nom
(en entier) :
Forme légale :
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
{en abrégé) :
Adresse complète du siège :
0720 811 849
G4 FINANCE
Société 4 responsabilité limitée
Voie de Liège, 35, 4053 CHAUDFONTAINE
Objet de l'acte : NOMINATION
EXTRAIT DU P.V. DE LASSEMBLEE GENERALE DU 12 JUIN 2020
L'Assemblée décide de nommer la société SRL 8R, LEBOUTTE & CO, sise Quai des Ardennes 7, 4000 Liège, représentée par Samuel RAHIER, Commissaire aux comptes, son mandat couvrira les exercices 2019, 2020 et 2021 et viendra à échéance à la date de l'assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2021.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
24/12/2020
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0720811849
Nom
(en entier) : G4 FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie de Liège 35
: 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
"G4 FINANCE"
Société à responsabilité limitée
Siège social : Voie de Liège, 35 – 4053 Embourg
Numéro d’entreprise : 0720.811.849
Assemblée Générale Extraordinaire
Mise en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations
Adoption de la forme de la Société à Responsabilité Limitée
Refonte complète des statuts
D’un acte reçu le sept décembre deux mil vingt par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la résidence de Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction dans la société « Yves Godin & Ariane Denis, Notaires Associés SRL », ayant son siège à 4000 Liège, rue Bassenge 47, enregistré le quatorze décembre deux mil vingt au Bureau Sécurité Juridique de Liège UN, ACP (5) Vol 000 Fol 000 Case 17251, il résulte que s’est tenue l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « G4 FINANCE» ayant son siège social Voie de Liège, 35 à 4053 Embourg. (.../...)
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celleci se déclare valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes : (.../...)
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Association : forme légale de la société
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Deuxième résolution : Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un montant de douze mille quatre cents euros (12.400,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres, statutairement indisponible.
(.../...)
Troisième : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations, sans modification de l’ objet de la société.
*20364586*
Déposé
22-12-2020
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « G4 FINANCE ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
De même, la société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour compte d’ autrui ou pour compte de tiers, sans pour autant que cette énumération puisse être interprétée comme se voulant exhaustive, pour les activités et opérations suivantes :
1. La prise de participations.
• La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, à l’administration, à la gestion, au contrôle et à la mise en valeur de participations dans toutes les société établies tant en Belgique, qu’à l’étranger. • Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d’un portefeuille se composant de tous titres, obligations, créances, billets, valeurs et droits immobiliers ; participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise ; • Acquérir par voie d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toutes autres manières tous titres et valeurs mobilières, les réaliser par voie de vente, de cession, d’ échange ou autrement ;
• Accorder tous concours, que ce soit par des prêts, garanties ou de toute autre manière, à des sociétés filiales ou affiliées ;
• La société peut effectuer tous investissements immobiliers ;
• La société peut emprunter sous toutes les formes et émettre des obligations ; • La société pourra réaliser tous actes et transactions ou opérations commerciales, financières, fiduciaires, civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
1. Les activités liées au management
• L’assistance, le conseil et la gestion de sociétés ou groupe de sociétés de toute forme juridique, d’entreprises industrielle, commerciales ou autres, aux administrations, institutions ou organes publics, ainsi qu’aux associations de tout type, notamment sur le plan du management stratégique, de la gestion financière et de la gestion des ressources humaines ;
• La réalisation de tous services et produits se rapportant, directement ou indirectement, à l’ assistance aux entreprises industrielles, commerciales ou autres, aux administrations, institutions ou organes publics, ainsi qu’aux associations de tous types et aux particuliers, sous forme d’études, de recherches et/ou conseils en toute matière, et notamment en matière de produits et services de toute nature, de marketing de projet management, de formation, motivation et organisation du management, ainsi que de la commercialisation sous toutes ses formes ; • Le conseil en organisation et gestion d’entreprise au sens large, notamment dans les domaines de la stratégie, du contrôle de gestion, du marketing, du facility management et, plus généralement, de l’organisation au sens large, en ce compris la réalisation des audits de gestion nécessaires à l’ exercice efficient de ces opérations ;
• L’acquisition, par voie d’achat, de souscription ou de toute autre manière, ainsi que l’aliénation
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
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Réservé
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Mod PDF 19.01
par vente, échange ou de toute autre manière, de toute valeur mobilière ou droits sociaux, belges et étrangers et à la gestion, l’administration et la mise en valeur du portefeuille d’actifs qui en découle ; • Les activités de conseil en matière commerciale, industrielle, financière au sens large, notamment en matière de management, d’innovation ou de création et développement d’entreprise; • La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, pour son propre compte, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
Le notaire soussigné attire l’attention sur le fait que pour la réalisation de son objet social, la société pourrait pour certaines activités devoir obtenir un accès à la profession ou une autorisation particulière.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions sans désignation de valeur nominale ont été émises.
Ces cents (100) actions donnent chacune droit au droit de vote à concurrence d’une voix par action ainsi qu’à une part égale dans la répartition des bénéfices et des produits/du solde de la liquidation.
(.../...)
Article 10 : Cession d’actions
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission, volontaire ou forcée (exclusion ou retrait/démission d’un actionnaire), entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d’actions, quelle que soit la catégorie à laquelle elles sont rattachées, à des tiers n’ayant pas la qualité d’actionnaire. De même, les présentes dispositions sont applicables aux cessions ou transmissions ayant pour objet des titres ou droits permettant l’acquisition ou la souscription d’actions, en ce compris des droits de souscription préférentielle et/ou obligations convertibles.
10.1. Préemption
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers n’ayant pas la qualité d’ actionnaire sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration. Il communique le nombre d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix demandé et autres éventuelles modalités de la cession en ce compris le délai de paiement du prix de cession. L’organe d’administration transmet ces informations aux autres actionnaires dans les 8 jours de leur réception.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de sa notification par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’ absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation à l’exercice du droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata des actions qu’ils détiennent dans la société et sans fractionnement d’actions. Le droit de préemption ne peut être exercé qu’entièrement. La quote-part des actions délaissées par les actionnaires qui n’exercent pas leur droit de préemption accroît le droit de préemption des autres actionnaires, dans les mêmes conditions et proportions que dessus. L’organe d’administration notifie au besoin aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption le nombre des actions restantes et le délai dans lequel ils peuvent exercer à nouveau leur droit de préemption.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle et sans fractionnement, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
Si, au terme des délais qui précèdent, le droit de préemption n’est pas exercé sur la totalité des actions à céder, l’actionnaire cédant pourra, moyennant agréement des autres actionnaires conformément au § 10.2. ci-après, céder les actions restantes à un tiers candidat-cessionnaire aux mêmes prix et conditions que ce qui a été préalablement proposé aux actionnaires conformément à
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2020 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
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ce qui précède.
10.2. Agrément :
Les actions ne peuvent, à peine de nullité de l’opération, faire l’objet d’une cession ou transmission à un tiers que moyennant l'agrément préalable de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposé(s) ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. De même, les héritiers, légataires et ayants droit d’un actionnaire décédé sont tenus de faire connaître à l’organe d’administration, dans les mêmes formes, leur qualité d’héritiers ou légataires et de communiquer leur identité complète, coordonnées ainsi que le nombre d’actions concernées par la transmission pour cause de mort dans les trois mois du décès, cette communication valant demande d’agrément auprès de l’organe d’administration.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par recommandé, adressée dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément sur la cession/transmission envisagée.
Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé qui n’obtiendraient pas l’agrément des actionnaires survivants et qui, par conséquent, ne sont pas admis en qualité d’actionnaire auront droit à la valeur des actions de l’actionnaire décédé.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui précède, les actions peuvent être cédées librement et sans agrément préalable dans les cas suivants :
• au cas où la société ne compterait (plus) qu’un actionnaire,
• dans le cas de cession d’actions entre personnes, physique ou morales, ayant la qualité d’ actionnaire, sans préjudice du §10.1. qui précède.
Article 11 : Démission - Exclusion
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions, uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société. L’actionnaire retrayant a droit à la valeur de l’actif net comptable tel qu’il ressort des derniers comptes annuels approuvés ; cette valeur est calculée en divisant l’actif net tel que défini à l’article 5 :142, troisième alinéa, par le nombre d’actions émises, en tenant compte, le cas échéant, de l’ existence de différentes classes d’actions.
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait calculée sur base de la valeur de l’actif net comptable conformément à ce qui est plus amplement précisé ci-avant. Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies, avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
TITRE IV : Administration – Contrôle
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Article 12 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur Gilles Olivier MOURY, comparant sous 1., domicilié Voie de Liège, 35 à 4053 Chaudfontaine, ici présent et qui accepte.
Le mandat de Monsieur MOURY, prénommé, n’est révocable que sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire statuant à l’unanimité des voix. En cas de décès ou d’incapacité, temporaire ou définitive, de Monsieur MOURY, prénommé, est nommé dès ce jour administrateur statutaire sans limitation de durée, excepté les limites précisées ci-après pour les hypothèses d’incapacité temporaire, Madame GOFFIN Christelle Aurore Nicole Sandrine, née à Liège, (On omet). Le mandat de Madame GOFFIN ne sera effectif que dans les cas strictement énoncés ci-avant et uniquement pour la durée de l’incapacité de Monsieur MOURY si ce dernier ne pouvait exercer son mandat pour cause d’incapacité temporaire.
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Sans préjudice de l’article 15 ci-après, les administrateurs peuvent conjointement déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, avec ou sans limitation de durée, qui porte(nt) le titre d’administrateur-délégué. En cas de collège, l’organe d’administration détermine si les administrateurs-délégués agissent seul ou conjointement.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peu(ven)t conjointement, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le(s) délégué(s) à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
(.../...)
TITRE V : Assemblée Générale
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
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de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 17bis : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. »
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• le titre doit conférer le droit de vote à son titulaire ; en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nuepropriété, le droits y afférents sont exclusivement réservés et exercés par l'usufruitier ;
• les droits afférents aux titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote ;
Article 20 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
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§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
(.../...)
TITRE VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Quatrième résolution : Démission du gérant – Nomination administrateur L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant exercée jusqu’à ce jour par Monsieur Gilles Olivier MOURY, plus amplement prénommé, ici présent et qui accepte. Il a été, à l’article 12 des statuts adoptés dans la résolution qui précède, procédé à sa nomination en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit. Toute décision de rémunérer l’exercice de ce mandat relève de l’assemblée générale, conformément à l’article 14 des statuts.
L’assemblée générale décidera, à la prochaine assemblée générale annuelle, de la décharge à accorder au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située Voie de Liège, 35 à 4053 Embourg. POUVOIRS
Avant de clore, l’assemblée confère à l’administrateur unique tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent.
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier, par extraits, les résolutions ci- avant et le charge d’établir la coordination des statuts en fonction de ce qui précède. (.../...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire Associé à Liège
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du sept décembre deux mil vingt avec coordination des statuts.
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Rubrique Constitution
19/02/2019
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
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N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : G4 FINANCE
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Voie de Liège 35
4053 Embourg
Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE)
« G4 FINANCE »
Société Privée à Responsabilité Limitée
Ayant son siège social à 4053 EMBOURG, Voie de Liège, 35
Constitution
D’un acte reçu par Nous, Maître Ariane DENIS, Notaire à la résidence à Liège, rue Bassenge, 47, le quinze février deux mil dix-neuf, il résulte que :
1. FONDATEUR – FORME – DENOMINATION
Monsieur MOURY Gilles Olivier, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Voie de Liège 35 a constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « G4 FINANCE » dont il a déclaré assumer la responsabilité de fondateur.
1. 2.- SIEGE SOCIAL : Le siège social sera établi à 4053 EMBOURG, Voie de Liège, 35. Le siège peut, sans modification des statuts, être transféré partout en Belgique, dans une des trois Régions ou à l’étranger, par simple décision de l’organe de gestion, à publier aux annexes du Moniteur Belge, moyennant le respect de la législation sur l'emploi des langues.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales, dépôts et agences, en Belgique ou à l’étranger.
Article 3.- OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour compte d’ autrui ou pour compte de tiers, sans pour autant que cette énumération puisse être interprétée comme se voulant exhaustive, pour les activités et opérations suivantes :
1. La prise de participations.
• La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, à l’administration, à la gestion, au contrôle et à la mise en valeur de participations dans toutes les société établies tant en Belgique, qu’à l’étranger. • Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d’un portefeuille se composant de tous titres, obligations, créances, billets, valeurs et droits immobiliers ;
• participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise • Acquérir par voie d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toutes autres manières tous titres et valeurs mobilières, les réaliser par voie de vente, de cession, d’ échange ou autrement ;
*19307486*
Déposé
15-02-2019
0720811849
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• Accorder tous concours, que ce soit par des prêts, garanties ou de toute autre manière, à des sociétés filiales ou affiliées.
• La société peut effectuer tous investissements immobiliers ;
• La société peut emprunter sous toutes les formes et émettre des obligations ; • La société pourra réaliser tous actes et transactions ou opérations commerciales, financières, fiduciaires, civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
1. Les activités liées au management
• L’assistance, le conseil et la gestion de sociétés ou groupe de sociétés de toute forme juridique, d’entreprises industrielle, commerciales ou autres, aux administrations, institutions ou organes publics, ainsi qu’aux associations de tout type, notamment sur le plan du management stratégique, de la gestion financière et de la gestion des ressources humaines ;
• La réalisation de tous services et produits se rapportant, directement ou indirectement, à l’ assistance aux entreprises industrielles, commerciales ou autres, aux administrations, institutions ou organes publics, ainsi qu’aux associations de tous types et aux particuliers, sous forme d’études, de recherches et/ou conseils en toute matière, et notamment en matière de produits et services de toute nature, de marketing de projet management, de formation, motivation et organisation du management, ainsi que de la commercialisation sous toutes ses formes ; • Le conseil en organisation et gestion d’entreprise au sens large, notamment dans les domaines de la stratégie, du contrôle de gestion, du marketing, du facility management et, plus généralement, de l’organisation au sens large, en ce compris la réalisation des audits de gestion nécessaires à l’ exercice efficient de ces opérations ;
• L’acquisition, par voie d’achat, de souscription ou de toute autre manière, ainsi que l’aliénation par vente, échange ou de toute autre manière, de toute valeur mobilière ou droits sociaux, belges et étrangers et à la gestion, l’administration et la mise en valeur du portefeuille d’actifs qui en découle ; • Les activités de conseil en matière commerciale, industrielle, financière au sens large, notamment en matière de management, d’innovation ou de création et développement d’entreprise; • La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, pour son propre compte, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
Le notaire soussigné attire l’attention sur le fait que pour la réalisation de son objet social, la société pourrait pour certaines activités devoir obtenir un accès à la profession ou une autorisation particulière.
1. 4.- DURÉE La société est constituée à compter de ce jour pour une durée illimitée. La société commence ses activités à compter de son inscription au registre des personnes morales. Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions pres-crites pour les modifications aux statuts.
Article 5.-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600.-€) représenté par cents (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital social.
1. comparant déclare que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400.-€). Ce qui résulte d’une attestation reçue de la banque BNP PARIBAS FORTIS. solde de la souscription est donc de six mille deux cents euros (6.200.-€).
Article 9.- REGISTRE DES PARTS Les parts sociales sont nominatives. La société tient à son siège un registre des parts, indiquant pour chaque associé, son identité, le nombre de parts dont il est titulaire, les transferts datés et signés des parties, ou en cas de décès, par le gérant pour le défunt et le bénéficiaire, ainsi que l’indication des versements effectués. Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Article 12.- GERANTS La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, désignés dans les statuts ou nommés par l'assemblée générale des associés qui détermine leur nombre et la durée de leur mandat. Sauf décision contraire de l’ assemblée générale, le mandat de gérant est non rémunéré. Si une personne morale est nommée gérant, elle est tenue, conformément aux dispositions de l’article 62 §2 du Code des sociétés, de
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désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique) chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale soit nécessaire.
Elle peut révoquer un gérant en tout temps.
Chaque gérant dispose de tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’ accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
S’il y avait plusieurs gérants, chaque gérant représente la société dans les actes à l’égard des tiers et en justice y compris dans les actes ou interviennent un officier public ministériel. Conjointement, les gérants peuvent déléguer des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à toutes personnes qu'ils jugeront convenir.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant et autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Un gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération, est tenu de se conformer aux dispositions du Code des sociétés régissant les conflits d’intérêts Le décès d'un gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de son incapacité. La survenance de l'un de ces événements met fin, immédiatement et de plein droit, aux fonctions du gérant.
Article 15.- DATE – CONVOCATION : Il sera tenu une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre endroit à déterminer dans la convocation, chaque année le deuxième vendredi du mois de juin.
Si ce jour est férié, la réunion de l’assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée à tout moment, soit par la gérance, soit par le commissaire s'il en est nommé un. L’assemblée générale se réunit aussi souvent que l’intérêt social l’exige ou sur demande d'associés représentant au moins un cinquième du capital social. Les convocations pour les assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées aux associés, quinze jours à l'avance, par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la gérance. Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’ assemblée.
Article 16.- DECISIONS Chaque part sociale confère une voix sous réserve de dispositions légales. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix, associé ou non, ou, conformément à l’article 270bis du Code des sociétés, émettre leur vote par écrit ou tout autre moyen de communication électronique mis à la disposition de la société. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l’assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix. Aucun vote ne sera émis au sujet d’un point ne figurant pas à l’ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents et marquent leur accord ou que tous les associés soient représentés et que les procurations le permettent. L’assemblée est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé qui détient le plus de parts. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17.- EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont après approbation par l’assemblée générale, elle assure la publication conformément à la loi. La gérance établit, en outre, si la loi l’impose, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
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Article 18.- REPARTITION- RESERVES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toutes natures, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de 5 % au moins, destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve est entamé.
L'assemblée générale annuelle décide librement de la répartition du solde sur proposition de la gérance, moyennant le respect des dispositions prévues par le Code des sociétés, chaque part sociale conférant un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 20.- REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
**********
12. Une fois la société constituée, le comparant, dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire, décide à ce moment et à l’unanimité :
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera ce jour jusqu’au 31 décembre 2019. La première assemblée ordinaire se tiendra en juin 2020.
2. Nomination de gérants
a) Le nombre de gérants est fixé à un gérant non statutaire nommé sans limitation de durée, en tout temps révocables par l'assemblée générale;
b) est appelé à cette fonction : Monsieur MOURY Gilles Olivier, né à Liège, le 22 juillet 1976, domicilié à 4053 Chaudfontaine Embourg, Voie de Liège 35.
Qui déclare accepter et confirmer expressé-ment n’être frappés d'aucune décision qui s’y oppose. c) Le mandat sera gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire car les comparants estiment que la société répondra aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés.
4. Pouvoirs
Le gérant, désigne Madame Sonia LACHETTE ou toute autre personne désignée par elle, en qualité de mandataires ad hoc, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat qui leur est donné. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt par la formalité informatique d’e-dépôt
Déposé en même temps : expédition de l’acte du quinze février deux mil dix-neuf
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