Mise à jour RCS : le 21/05/2026
GAMES PARKS INDOOR
Active
•0768.351.747
Adresse
11 Allée des Sports(LOV) 6280 Gerpinnes
Activité
Autres activités de garde d’enfants
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
12/05/2021
Dirigeants
Informations juridiques
GAMES PARKS INDOOR
Numéro
0768.351.747
SIRET (siège)
2.317.761.847
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0768351747
EUID
BEKBOBCE.0768.351.747
Situation juridique
normal • Depuis le 12/05/2021
Activité
GAMES PARKS INDOOR
Code NACEBEL
88.919, 93.299•Autres activités de garde d’enfants, Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.
Domaines d'activité
Human health and social work activities, arts, sports and recreation
Finances
GAMES PARKS INDOOR
| Performance | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 194.4K | 226.3K |
| EBITDA - EBE | € | 78.3K | 79.5K |
| Résultat d’exploitation | € | 78.3K | 79.5K |
| Résultat net | € | 62.5K | 70.5K |
| Croissance | 2023 | 2022 | |
| Taux de croissance du CA | % | -14,121 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 40,285 | 35,138 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | |
| Trésorerie | € | 169.8K | 123.7K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -169.8K | -123.7K |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | |
| Fonds propres | € | 217.0K | 190.5K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | |
| Marge nette | % | 32,145 | 31,143 |
Dirigeants et représentants
GAMES PARKS INDOOR
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 12/05/2021
Numéro: 0768.351.747
Cartographie
GAMES PARKS INDOOR
Documents juridiques
GAMES PARKS INDOOR
1 document
GAMES PARKS INDOOR.Coord.2021
GAMES PARKS INDOOR.Coord.2021
11/05/2021
Comptes annuels
GAMES PARKS INDOOR
2 documents
Comptes sociaux 2023
19/02/2024
Comptes sociaux 2022
30/06/2023
Établissements
GAMES PARKS INDOOR
1 établissement
La Grande Marelle - Le LAB
En activité
Numéro: 2.317.761.847
Adresse: 11 Allée des Sports(LOV) 6280 Gerpinnes
Date de création: 09/06/2021
Publications
GAMES PARKS INDOOR
3 publications
Divers
09/07/2021
Description: Mod DOC 19.01
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
itnet-de-tEntroprise
du Hainaut
Division de ‘Charleroi Réservé
ODO om 210827 Le Gaffier
1 PP - N° d'entreprise : 0768 351 747
: Nom
(en entier) : GAMES PARKS INDOOR
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Allée des sports 11 - 6280 Gerpinnes
Objet de ’acte: Reprise des engagements
La séance est ouverte au siège social de la Société à 17h00 sous la présidence de Jordan Renard.
ORDRE DU JOUR
Le Président expose que les points suivants sont prévus à l’ordre du jour :
1.La reprise des engagements pris aux termes de la convention de cession du fonds de commerce datée du 23 février 2021.
2.La reprise des engagements du contrat de bail signé avec Ascensio en date du 22 mars 2021 pour les locaux loués Allée des sports 11 à 6280 Gerpinnes pour l'exploitation du centre d'animation pour enfants et adultes, portant précédemment le nom de la Grande Marelle.
3.Le mandat relatif aux formalités de publication légale.
RESOLUTIONS
1.Le Conseil d'administration accepte et confirme à l'unanimité la reprise par la Société constituée des engagements pris aux termes de la convention de cession du fonds de commerce datée du 23 février 2021.
2.Le Conseil d'administration accepte et confirme à l'unanimité la reprise par la Société constituée des | engagements du contrat de bail signé avec Ascerisio en date du 22 mars 2021 pour les locaux loués Allée des | sports 11 à 6280 Gerpinnes pour l'exploitation du centre d'animation pour enfants et adultes, portant ! précédemment le rom de la Grande Marelle. '
3.Le Conseil d'administration donne mandat à Monsieur Thibault LOSTRIE, représentant du Cabinet d'Experts-comptables EXPERYA, dont les bureaux sont situés Chaussée de Charleroi 47, à 6220 Fleurus, pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, pour accomplir au nom et pour le compte de la Société toutes les formalités de publication légale relatives aux résolutions adoptées lors du présent conseil d'administration et, à cette fin, pour sigrier tous documents, en ce compris les formulaires | et I!, accomplir toutes démarches utiles auprès du greffe du tribunal de l’entreprise, des Guichets d'Entreprises et de la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que de la Banque Nationale de Belgique, et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
L'ordre du jour étant épuisé, le président déciare la réunion close à 17h25.
‘Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
09/01/2023
Description:
Mod DOC 19.01
WE ==) Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Tribunal de l'Entreprise du Halnaut
Division Charlerol 4
29 DEC. 2022 J
Le Graffier ;
TL
one ARR PTT Te mm ee 7 il N° d'entreprise : 0768 351 747 il Nom i (en entier) : GAMES PARKS INDOOR {en abrégé) : Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Allée des sports n°11 à 6280 GERPINNES
Obiet de l'acte: Démission
Extrait du PV du 15/12/2022ORDRE DU JOUR
1. Démission
2. Mandat
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour.
1.
L'assemblée générale, par un vote spécial et à l'unanimité, acte :
-La démission de Madame COLLIN Mégane au poste d'administrateur en date du 22/11/2022
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L'assemblée décide d'octroyer un mandat spécial à la société Experya, représentée par Madame DELGADO ! Cindy, située à Chaussée de Charleroi n°47 à 6220 Fleurus, pouvant agir seule et avoir pouvoir de substitution, : afin de publier, lorsque cela est requis, les résolutions susmentionnées aux Annexes du Moniteur Belge, de ! représenter la Société relativement à ce qui précède auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent et i de signer tous les documents nécessaires ou utiles, de faire toutes les inscriptions et déclarations et en général, ! de faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour l'exécution de leur mandat : RENARD JORDAN :
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
17/05/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GAMES PARKS INDOOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Sports 11
: 6280 Loverval
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 11 mai 2021, en cours d'enregistrement.
1. CONSTITUANTS
1° Monsieur Jordan RENARD, né à Charleroi le 10 mars 1993, célibataire, technicien, domicilié à Charleroi (6041-Gosselies), Rue Robesse, 13/H ;
2° Madame Mégane COLLIN, née à Braine l’Alleud le 13 septembre 1995, célibataire, éducatrice, domiciliée à Charleroi (6041-Gosselies), Rue Marcel Creusiaux, 37/3;
lesquels ont réalisé un apport d'un montant de 140.000 €, pour lequel 1.000 actions sans valeur nominale ont été émises. Ces 1.000 actions ont été intégralement souscrites et libérées par les constituants.
L'apport a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC.
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Fondateur
Tous les comparants sont fondateurs.
2. STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
GAMES PARKS INDOOR.
Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
*21330425*
Déposé
12-05-2021
0768351747
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, l’organisation et la gestion d’un centre récréatif et de loisirs de type commercial. Plus particulièrement, la société a pour but de créer un centre récréatif pour enfants en l’équipant de matériel de jeux et en y organisant une structure adéquate à leur accueil et à l’organisation d’ évènements.
La société a aussi pour objet l’organisation d’activités pouvant être destinée aussi à des adultes (exemples : Lazer Game, Bowling, restauration,,...), sur site ou à l’extérieur (par exemple en entreprise, ou ailleurs).
La société a aussi pour activité la mise à disposition/location de matériel de jeu et/ou de divertissement, destiné à des activités extérieures ou intérieures.
La société aura également pour objet tout ce qui touche de manière directe ou indirecte au domaine de l'évènementiel et notamment organisation de fêtes que ce soit dans ses locaux, sous chapiteau, ou dans tout autre endroit adapté, organisation de journées ou soirées à thème, spectacles, etc... cette énumération étant exemplative et non pas limitative.
La société a également, mais de façon accessoire pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger la vente en gros, demi-gros et détail de jouets et d’articles-cadeaux.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
– l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non; – l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, 1.000 actions nominatives ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe d’ administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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par courrier électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’ adresse électronique de la société), une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’ actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut accorder une indemnité de départ.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Sous réserve de ce qui est dit ci-après, lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société (sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale). Les décisions suivantes devront néanmoins emporter l’approbation de deux administrateurs :
Toute décision portant sur une opération dépassant un montant de dix mille euros (10.000,00 €); Toute décision consistant à la proposition à l’assemblée générale de distribuer les bénéfices de la société.
Toute décision de souscription d’un crédit quel qu’en soit le montant. Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de décembre, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’ initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être envoyées au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’ obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’ article 5:85. CSA.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Article 15 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux — participation et vote à distance L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Participation électronique à distance à l’assemblée
Tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la société peut participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale sera réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’ assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’ assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut ainsi être considéré comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à cette participation à distance dans la convocation à l’assemblée.
La participation électronique à distance ne s’applique pas aux membres du bureau, aux administrateurs et au commissaire.
Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation. Un tel votre devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’ organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
Article 18 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin.
Article 19 – Affectation du bénéfice
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA (double test). Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 20 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
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Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de la société.
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social se terminera le 30 juin 2022.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de décembre 2022. 3° L’adresse du siège de la société est située à Gerpinnes (6280-Loverval), Allée des Sports, 11. 4° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée : - Monsieur Jordan RENARD, prénommé. Son mandat est gratuit.
- Madame Mégane COLLIN, prénommée. Son mandat est rémunéré. Qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
5° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er avril 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations. 6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts initiaux.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2021 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
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Téléphone
+3271515186
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Sites internet
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Adresse
11 Allée des Sports(LOV) 6280 Gerpinnes