Mise à jour RCS : le 31/05/2026
GARAGE DES CHAUFOURS
Active
•0633.634.880
Adresse
35 Grand'Route de Mons(H) 7334 Saint-Ghislain
Activité
Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (<= 3,5 tonnes)
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
08/07/2015
Dirigeants
Informations juridiques
GARAGE DES CHAUFOURS
Numéro
0633.634.880
SIRET (siège)
2.243.511.515
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0633634880
EUID
BEKBOBCE.0633.634.880
Situation juridique
normal • Depuis le 08/07/2015
Activité
GARAGE DES CHAUFOURS
Code NACEBEL
95.311, 46.180, 47.811•Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (<= 3,5 tonnes), Activités d’intermédiaire spécialisé dans le commerce de gros d’autres produits spécifiques, Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers (<= 3,5 tonnes)
Domaines d'activité
Other service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
GARAGE DES CHAUFOURS
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 133.6K | 84.2K | 401.8K |
| EBITDA - EBE | € | 55.6K | -9.4K | 322.9K |
| Résultat d’exploitation | € | 48.8K | -13.6K | 318.8K |
| Résultat net | € | 31.8K | -19.9K | 249.0K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 58,661 | -79,038 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 41,577 | -11,16 | 80,359 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 77.7K | 41.8K | 110.4K |
| Dettes financières | € | 471.1K | 498.1K | 524.8K |
| Dette financière nette | € | 393.4K | 456.3K | 414.4K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 7,08 | -48,535 | 1,283 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 346.9K | 315.1K | 334.9K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 23,826 | -23,581 | 61,969 |
Dirigeants et représentants
GARAGE DES CHAUFOURS
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 01/03/2021
Numéro: 0746.716.688
Cartographie
GARAGE DES CHAUFOURS
Documents juridiques
GARAGE DES CHAUFOURS
0 documents
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Comptes annuels
GARAGE DES CHAUFOURS
7 documents
Comptes sociaux 2023
31/10/2023
Comptes sociaux 2022
28/10/2022
Comptes sociaux 2021
28/10/2021
Comptes sociaux 2020
09/11/2020
Comptes sociaux 2019
31/10/2019
Comptes sociaux 2018
31/10/2018
Comptes sociaux 2017
30/10/2017
Établissements
GARAGE DES CHAUFOURS
1 établissement
GARAGE DES CHAUFOURS
En activité
Numéro: 2.243.511.515
Adresse: 35 Grand'Route de Mons(H) 7334 Saint-Ghislain
Date de création: 14/07/2015
Publications
GARAGE DES CHAUFOURS
5 publications
Siège social, Démissions, Nominations
22/05/2018
Description:
MOD WORD 11.1
Copie a publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE
09 MAI 2018
DIVISION MONS
N° d'entreprise: 0633634880 Dénomination
(en entier) : GARAGE DES CHAUFOURS
{en abrégé) :
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée i
Siége : 7350 Hensies, Rue d’ Hainin 61 :
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :Transfert du siège social et nomination d'un gérant
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 08/05/2018. '
L’Assemblée générale décide à l'unanimité : i
-De transférer le siège social de la société à 7334 Hautrage, Grand'Route de Mons 35 à dater de ce jour.
-De nommer en qualité de gérante non statutaire Madame Patricia CAMPO, domiciliée à 7332 Sirault, Rue des déportés 48b, qui accepte.
Son mandat prend cours ce jour et est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale. ;
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2018 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
01/04/2021
Description:
en =. EE
Mad DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
Réservé
ZU m | sen UNAL DE L'ENTREPRISE TRIB DU HAINAUT DIVISION MONS TI FT pone eee bec ene nen nn m mm J 5 N° d'entreprise : Nom {en entier) : {en abrégé) :
Forme légale :
Adresse complète du siège :
mars 2021.
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
0633 634 880
Garage des Chaufours
SRL
Grand'Route de Mons, 35 - 7334 Hautrage
Au verso
Objet de l'acte : Démission et nomination
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22/02/2021
L'Assemblée Générale de la SRL Garage des Chaufours décide à l'unanimité:
- d'approuver la démission de Monsieur Arnaud Coeugniet de son mandat d'administrateur avec effet au ter
- de nommer la SRL Chaufours Invest - BCE 0746.716.688, représentée par Monsieur Arnaud Coeugniet, en tant qu'administrateur de la société avec effet au 1er mars 2021.
Au recto : Nom et qualité du notaîre instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
: Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). .
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2021 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
17/11/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-11-17/0082930
Rubrique Constitution
10/07/2015
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GARAGE DES CHAUFOURS
Rue d' Hainin(HA) 61
7350 Hensies
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le huit juillet deux mille quinze, il résulte que :
1) Monsieur COEUGNIET Arnaud, né à Boussu, le dix-sept août mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, demeurant et domicilié à 7350 Hensies (Hainin), rue d’Hainin, numéro 61. 2) Monsieur RICCI Sebastiano, Claudio, né à Mons, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt- huit, célibataire, demeurant et domicilié à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue des Déportés, numéro 48B.
Ont, après avoir remis le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, requis d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée GARAGE DES CHAUFOURS ayant son siège social à 7350 Hensies (Hainin), rue d’Hainin, numéro 61, au capital de vingt mille euros (€ 20.000,00) divisé en deux cents (200) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux centièmes de l’avoir social, qu’ils déclarent souscrire comme suit :
1) Monsieur Arnaud COEUGNIET, préqualifié, à concurrence de cent (100) parts sociales ; 2) Monsieur Sebastiano RICCI, préqualifié, à concurrence de cent (100) parts sociales. Total : deux cents (200) parts sociales, libérées entièrement.
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou virement auprès de BNP Paribas Fortis au compte spécial numéro BE36 0017 6032 5381 ouvert au nom de la société en formation ainsi qu’en fait foi une attestation délivrée par ladite Banque. STATUTS
ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION
La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée GARAGE DES CHAUFOURS.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL », ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de l’abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE
Le siège social est établi à 7350 Hensies (Hainin), rue d’Hainin, numéro 61. Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l’attention étant toutefois attirée sur les dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu’elle occupe du personnel salarié.
Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
*15311700*
Déposé
08-07-2015
0633634880
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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ARTICLE TROISIÈME- OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’Etranger :
- le commerce, l’entretien, la réparation et la location de tous véhicules neufs et d’occasion ; - l’agence de marques de véhicules, le commerce d’accessoires et de pièces de rechange, de carburant et de lubrifiants ;
- la carrosserie automobile et d’une manière générale tout ce que comporte l’activité globale de garage et de station-service, en ce compris la location d’emplacements et la location de main- d’œuvre ;
- la vente d’articles «SHOP » tels que boissons, cigarettes, chips, friandises. Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement, s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle pourra également opérer la réalisation d’investissements immobiliers, tels qu’achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu’à l’Etranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de vingt mille euros (€ 20.000,00) divisé en deux cents (200) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centièmes de l’avoir social.
ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées sur le registre des parts qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts. ARTICLE SEPTIÈME - TRANSFERT DE TITRES
Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une personne morale.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l’article 235 du Code des sociétés. ARTICLE HUITIÈME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ET À CAUSE DE MORT En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession par lettre recommandée au gérant lui indiquant :
1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part; 2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;
3) la demande d'agrément par les associés.
Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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demande.
En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande les documents établissant leur qualité.
Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs. Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la demande devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le défaut de répondre équivalant à une réponse affirmative.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés. A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.
A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du siège de la société.
Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option. Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte.
Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix. ARTICLE NEUVIÈME - REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
ARTICLE DIXIÈME - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix. Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de cessation des fonctions du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a lieu de pourvoir à son remplacement.
ARTICLE ONZIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s) gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux. Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE DOUZIÈME - RESPONSABILITÉ
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l’exécution du mandat qu’il(s) a (ont) reçu et des fautes commises dans sa (leur) gestion.
Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n’a (ont) pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s’il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’il(s) en aura (ont) eu connaissance. ARTICLE TREIZIÈME - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, ¬il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
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ARTICLE QUATORZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le deuxième mardi du mois de septembre à quinze heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaire(s), s’il y en a, et gérant(s).
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
ARTICLE QUINZIÈME - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. ARTICLE SEIZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX L’assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'autant de voix qu'il a de parts.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par un(les) gérant(s).
ARTICLE DIX SEPTIÈME - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l’année suivante. Le trente et un mars, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Le(s) gérant(s) les soumettra (ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des comptes annuels et la décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel. ARTICLE DIX-HUITIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
¬Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
ARTICLE DIX-NEUVIÈME- DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. ¬ARTICLE VINGTIÈME - LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE VINGT ET UNIÈME - DROIT COMMUN
Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés. Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non écrites.
ARTICLE VINGT DEUXIÈME - ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège de la société.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale. 1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un mars deux mille dix-sept.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le mardi douze septembre deux mille dix- sept.
3) Sont désignés en qualité de gérant, Monsieur Arnaud COEUGNIET et Monsieur Sebastiano RICCI, préqualifiés, qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes, l’un en l’absence de l’autre.
Leur mandat sera rémunéré suivant décision ultérieure de l’assemblée générale. 4) Reprise des engagements.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le gérant ainsi nommé décide de ratifier l'ensemble des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
5) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Pour extrait analytique conforme.
(sé) Jean-Charles DASSELEER
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Démissions, Nominations, Statuts, Modification de la forme juridique
10/12/2020
Description:
En > ZEN ‘ Mod DOC 16.01
. N \ “Walzer Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
N. après dépôt de l’acte au greffe
7
TRIBUNAL DE VENTE:SPRISE
MN - -3 060, 0147351* ; piVisiShfions
N° d'entreprise : 0633 634 880
Nom
(en entier) : GARAGE DES CHAUFOURS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à reponsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7334 Saint-Ghislain (Hautrage), Grand'Route de Mons, numéro 35.
Objet de l’acte : Démission et nomination des actionnaires - Refonte globale des statuts
D'un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le vingt-cinq novembre deux mille vingt, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL « Garage des Chaufours », a décidé à l'unanimité :
1) de procéder à la numérotation des actions de 1 à 200 de la manière suivante : -Monsieur Arnaud COEUGNIET, préqualifié, titulaire des actions numérotées de 1 à 100 ; Monsieur RICCI Sebastiano Claudio, préqualifié, titulaire des actions numérotées de 101 à 200. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2) d'acter la démission de Monsieur RICCI Sebastiano, Claudio, préqualifié, qui accepte et de Madame CAMPO Patricia Madeleine, née à Koln (Allemagne), le 26 janvier 1964, épouse de Monsieur Patrisio DAL MASO, demeurant et domiciliée à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue des Déportés, numéro 48B. Comparante dont Nous, notaire, Nous sommes, assuré de l'exactitude de l'identité et du domicile, au vu de sa carte d'identité portant le numéro 592-5434940-14, qui fait mention de son numéro d'inscription au registre national des personnes physiques : 640126 116 67, et, en outre, d'un extrait de ce registre national lui-même. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3) de supprimer les actions numérotées de 101 à 200 appartenant à Monsieur RICCI Sebastiano, Claudio, préqualifié avec remboursement de son apport, soit une somme totale de dix mille euros (€10.000,00). Ce remboursement d'apport est compensé par un apport disponible de dix mille euros (€10.000,00) par Monsieur Arnaud COEUGNIET sans création de nouvelles actions.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4) de se conformer au nouveau Code des sociétés et des associations entré en vigueur Le 1er mai 2019 et de modifier les statuts pour devenir :
« STATUTS
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. TITRE 1 - Forme légale — Dénomination — Siège -- Objet - Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Garage des Chaufours ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Ui peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d' administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
5
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et Se
ayant pouvoir de Want €
Au verso : Nom et ei
Bea ou de la personne ou des personnes
en l'égard des tiers
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2020 - Annexes du Moniteur belge La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou a l'Etranger :
- le commerce, l'entretien, la réparation et la location de tous véhicules neufs et d'occasion ; - l'agence de marques de véhicules, le commerce d'accessoires et de pièces de rechange, de carburant et de lubrifiants ;
- la carrosserie automobile et d'une manière générale tout ce que comporte l'activité globale de garage et de station-service, en ce compris la location d'emplacements et la location de main-d'œuvre ; - la vente d'articles « SHOP » tels que boissons, cigarettes, chips, friandises. Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement, s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de parücipation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle pourra également opérer la réalisation d'investissements immobiliers, tels qu'achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'Etranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. ,
TITRE 11 - Capitaux propres et apports
Article 5- Apports _ -\,
En rémunération des apports, cent (100) actions nominatives ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Aucune classe d'actions différentes n'a été créée.
Article 6 - Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. :
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — droit de préférence Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire, inconditionnellement souscrites.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de © leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
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Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire à moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Ii est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l'usufruitier.
TITRE Il - Titres
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et te nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. :
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 — Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. :
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, tes droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. *
Article 10 — Cession d'actions
Al Cession libre
Les actions peuvent étre cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, a un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. À cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande,
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
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TITRE IV — Administration — Contrôle
Article 11 — Organes d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l'assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre,
Article 12 — Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs ceux-ci forment un organe d'administration collégiale.
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale de l'organe d'administration comme collège, la société est valablement engagée, à l'égard des tiers, en et hors justice, par tous les actes, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, qui sont signés par le Président de l'organe d'administration et un administrateur agissant conjointement ou par deux administrateurs agissant conjointement. Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par ces représentants pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Article 13 — Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé à titre gratuit. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14 — Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 — Contrôle de la société
Tant que la société répand aux critères énoncés au Code des sociétés et des associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
I! peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V - Assemblées générales
Article 16 — Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de septembre à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation conformément à l’article 5.83 du Code des sociétés et des associations.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par courriels envoyés quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, et le cas échéant, aux
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titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droit de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 — Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. ll appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peur dès lors être considéré comme présent. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droit de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués. Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
Article 18 — Représentation
Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un vote émis par écrit ou une procuration octroyée restent valables pour chaque assemblée suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Article 19 Présidence - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. :
Article 20 — Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l'assemblée générale. u L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que lorsque les modifications proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation et lorsque les actionnaires présents où représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises. Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Une modification de l'objet ou des buts de la société, tels que décrits dans les statuts, n'est admise que lorsque l'assemblée générale réunit les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 21 - Prorogation
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
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TITRE VI — Exercice social - répartition
Article 22 — Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l'année suivante. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23 — Répartition
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions dans le respect des réserves légales à constituer.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à fa suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Par actif net, on entend le total de actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe des comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
TITRE VII - Dissolution - liquidation
Article 24 -Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 — Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s} en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 — Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII — Dispositions diverses
Article 27 — Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faîtes s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis- a-vis de la société. ,
Article 28 — Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, géranis, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 — Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5) de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé à cette fonction, non statutaire, pour une durée illimitée :
Monsieur COEUGNIET Arnaud, préqualifié, qui accepte.
tl est nommé jusqu’a révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2020 - Annexes du Moniteur belge . Reserve ‘au * Moniteur belge Vv Cette résolution est adoptée à l'unanimité." 6) de conférer tous pouvoirs à l’organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises et la Coordination des statuts, et notamment par le dépôt de cette coordination au greffe du Tribunal de commerce compétent. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Pour extrait analytique conforme Jean-Charles DASSELEER ayant pouvoir de Rent Bogen morale à l'égard des tiers Au verso LR op apolepieænirtes de type « Mention »). él, : 06 pure t jeancharies.dasseleer@belnot be ang SELEER Au recto Jean Gee} Y Rt mmantan ou de la personne ou des personnes Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/12/2020 - Annexes du Moniteur belge
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