Mise à jour RCS : le 28/05/2026
GENYZ
Active
•0676.417.622
Adresse
4 Rue Sainte Wivine 1315 Incourt
Activité
Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
30/05/2017
Dirigeants
Informations juridiques
GENYZ
Numéro
0676.417.622
SIRET (siège)
2.285.337.915
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0676417622
EUID
BEKBOBCE.0676.417.622
Situation juridique
normal • Depuis le 30/05/2017
Activité
GENYZ
Code NACEBEL
70.200, 62.900, 71.121•Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Autres activités de service informatique, Activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres-experts
Domaines d'activité
Professional, scientific and technical activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Finances
GENYZ
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 6.9M | 6.7M | 3.7M |
| EBITDA - EBE | € | 836.4K | 770.0K | 161.5K |
| Résultat d’exploitation | € | 835.9K | 769.7K | 161.1K |
| Résultat net | € | 494.7K | 462.2K | 54.7K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 2,594 | 81,816 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 12,112 | 11,439 | 4,361 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 796.0K | 536.3K | 371.6K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -796.0K | -536.3K | -371.6K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 1.7M | 843.2K | 200.0K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 7,163 | 6,866 | 1,477 |
Dirigeants et représentants
GENYZ
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 09/03/2021
Numéro: 0676.417.622
Cartographie
GENYZ
Documents juridiques
GENYZ
2 documents
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
09/03/2021
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
08/02/2022
Comptes annuels
GENYZ
5 documents
Comptes sociaux 2022
29/09/2023
Comptes sociaux 2021
23/12/2022
Comptes sociaux 2020
23/09/2021
Comptes sociaux 2019
09/10/2020
Comptes sociaux 2018
28/08/2019
Établissements
GENYZ
2 établissements
GENYZ
En activité
Numéro: 2.265.151.324
Adresse: 67 Rue Prince Baudouin Box 17 1083 Ganshoren
Date de création: 30/05/2017
Genyz
En activité
Numéro: 2.285.337.915
Adresse: 4 Rue Sainte Wivine 1315 Incourt
Date de création: 01/09/2017
Publications
GENYZ
5 publications
Capital, Actions, Démissions, Nominations, Rubrique Restructuration, Divers
19/01/2024
Rubrique Restructuration
12/10/2023
Statuts, Capital, Actions
16/02/2022
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0676417622
Nom
(en entier) : GENYZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sainte Wivine 4
: 1315 Incourt
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal reçu par le notaire Stéphanie LAUDERT, à Walhain, Chaussée de Namur 44 bte 102, le 8 février 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « GENYZ », ayant son siège social à 1315 Incourt (Sart-Risbart), Rue Sainte-Wivine 4, inscrite au RPM (Brabant wallon) sous le numéro 0676.417.622.
Société constituée suivant acte reçu le 24 mai 2017 par le notaire Frédéric Jentges à Wavre, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 1er juin suivant sous le numéro 17312803. Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé le 9 mars 2021 par le notaire Frédéric Jentges précité, publié par extraits à l’annexe au Moniteur belge du 2 avril suivant sous le numéro 21321132 et n’ont plus été modifiés depuis lors.
(...)
RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l’ordre du jour susvisé et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. Décision de renoncer aux rapports prévus par l’article 5:121 du Code des sociétés et associations Le Président de l’assemblée générale donne lecture de l’article 5:121 du CSA qui stipule ce qui suit : « § 1er. L'organe d'administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 5:84. En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire contenant l'évaluation prévue par l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle. § 2. Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d'un apport en nature, l'assemblée générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une décision unanime aux rapports visés au paragraphe 1er. »
Ensuite de cette lecture, l’ensemble des actionnaires présents ou représentés comme il est dit, déclarent avoir parfaite connaissance des informations financières et comptables de l’opération et des conséquences financières résultant de la renonciation auxdits rapports et déclarent renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, aux rapports susvisés. Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Apport en numéraire
*22311268*
Déposé
14-02-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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Réservé
au
Mod PDF 19.01
a) Augmentation des fonds propres de la société à concurrence de 315.000,00 € pour les porter de 331.000,00 € à 646.000,00 € avec émission de 80 nouvelles actions de catégorie B sans droit de vote :
L’assemblée générale décide de procéder à une augmentation des fonds propres de la société à concurrence de trois cent quinze mille euros (315.000,00 €) pour les porter de trois cent trente et un mille euros (331.000,00 €) à six cent quarante-six mille euros (646.000,00 €) par apport en espèces, qui ne sera pas inscrit sur un compte de capitaux propres indisponibles, avec émission de quatre- vingt (80) nouvelles actions de catégorie B sans droit de vote, sans valeur nominale, jouissant dès ce jour des droits et avantages des actions de catégorie B fixés dans les statuts de la société, avec participation aux résultats de l’exercice en cours. Les actions nouvelles de catégorie B sont émises chacune au prix de souscription de trois mille neuf cent trente-sept euros cinquante cents (3.937,50 €), soit une somme de trois cent quinze mille euros (315.000,00 €) par apport en numéraire aux fonds propres de la société.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, et entièrement libérées à la souscription.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
b) Renonciation au droit de préférence
A l’instant, interviennent tous les actionnaires de la société, dont question dans la composition de l’ assemblée ; lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société. Lesquels, présents ou représentés comme il est dit, déclarent avoir parfaite connaissance de la présente augmentation des capitaux propres de la société, du délai d’exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l’opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de préférence au profit du souscripteur ci-après désigné et déclarent renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et à son délai d’ exercice prévus par les articles 5:128 et 5:129 du CSA, au profit exclusif du souscripteur ci-après désigné.
c) Souscription et libération des actions nouvelles
Intervient aux présentes le souscripteur suivant :
• Monsieur VANDAMME Vincent Jacques Eugène, (...) domicilié à 1150 WoluweSaint-Pierre , Boulevard SaintMichel, 3/b008.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.
Il déclare ensuite souscrire les quatre-vingt (80) actions nouvelles de catégorie B, en rémunération de son apport en espèces de trois cent quinze mille euros (315.000,00 €). Et moyennant libération totale.
Le souscripteur déclare, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces sur le compte de la société numéro BE14 0019 2350 8683 auprès de la banque BNP Paribas Fortis, de telle sorte que la société a, dès à présent de ce chef à sa disposition une somme supplémentaire de trois cent quinze mille euros (315.000,00 €), et que les capitaux propres de la société se trouvent dès lors portés de trois cent trente et un mille euros (331.000,00 €) à six cent quarante-six mille euros (646.000,00 €). Une attestation de l’organisme bancaire dépositaire en date du 7 février 2022 a été remise au notaire soussigné, conformément à l’article 5 :132 du Code des sociétés et associations. Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
d) Constatation de la réalisation effective de l’apport en numéraire
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire prérappelée, l’augmentation des capitaux propres de la société est ainsi réalisée ;
- que les capitaux propres de la société sont, par suite, effectivement portés à six cent quarante-six mille euros (646.000,00 €), représenté par deux mille deux cent quatre-vingt-six (2.286) actions, sans désignation de valeur nominale ;
- que la société a dès lors à sa disposi-tion le montant de six cent quarante-six mille euros (646.000,00 €) ;
- que le nouvel apport n’est pas inscrit sur un compte de capitaux propres indisponibles ; - que les capitaux propres sont désormais représentés par neuf cent dix (910) actions de catégorie A avec droit de vote et mille trois cent septante-six (1.376) actions de catégorie B sans droit de vote. Vote : cette résolution est adoptée, article par article, à l’unanimité.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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3. Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance. L'assemblée décide de remplacer le texte de l’article 5 des statuts par le texte ci-après pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital :
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux mille deux cent quatre-vingt-six (2.286) actions ont été émises, réparties en :
• 910 actions de catégorie A, avec droit de vote ;
• 1376 actions de catégorie B, sans droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des produits de la liquidation.» Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications. Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 12 heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Stéphanie LAUDERT, notaire associé
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
01/06/2017
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
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Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GENYZ
Rue Prince Baudouin 67 bte 17
1083 Ganshoren
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire associé Frédéric JENTGES à Wavre, le 24 mai 2017, en cours d’enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique: ONT COMPARU :
1. Monsieur DELHEID Pierre-Gaultier François, célibataire, né à Huy le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-huit, domicilié à 1350 Orp-Jauche, Rue de Branchon 2.
2. Madame BEN TAHER Samia, née à Uccle le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-un épouse de Monsieur BELHADI Abdennassar, né à Antwerpen le sept août mil neuf cent septante-sept, domiciliée à 9400 Ninove, Aalstersesteenweg 448.
3. Madame YASSIN Amina, née à Fnideq (Maroc) le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-sept, de nationalité marocaine épouse de Monsieur MASNAOUI Abdelkarim, né à Ottignies-Louvain-la- Neuve le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-un, domiciliée à 1348 Ottignies-Louvain-La-neuve (Louvain-la-Neuve), Rue des Harmonies 30 bte 202.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée "GENYZ" ayant son siège social à 1083 Ganshoren, Rue Prince Baudouin 67 bte 17, au capital de cent cinquante mille euros (150.000,- EUR), représenté par mille (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / 1000e de l’avoir social et réparties en 910 parts de catégorie A avec droit de vote et 90 parts de catégorie B sans droit de vote. Souscription
Les comparants déclarent souscrire les 1000 parts sociales, en espèces, au prix de cent cinquante euros (150 €) chacune, comme suit :
- par Madame BEN TAHER Samia, 510 parts de catégorie A et avec droit de vote, soit pour septante-six mille cinq cents euros (76.500 €)
- par Madame BEN TAHER Samia, 90 parts de catégorie B et sans droit de vote, soit pour treize mille cinq cents euros (13.500 €)
- par Monsieur DELHEID Pierre-Gaultier, 200 parts de catégorie A et avec droit de vote, soit pour trente mille euros (30.000 €)
- par Madame YASSIN Amina, 200 parts de catégorie A et avec droit de vote, soit pour trente mille euros (30.000 €)
Soit ensemble : 1000 parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de l’intégralité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cent cinquante mille euros (150.000,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS Fortis .
(...)
ET ENSUITE, la partie comparante Nous a déclaré vouloir adopter les statuts suivants : II. STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
*17312803*
Déposé
30-05-2017
0676417622
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Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "GENYZ"
(...)
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1083 Ganshoren, Rue Prince Baudouin 67 bte 17. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises, de coaching, dans le cadre d'une activité de développement et de tous con-cepts de gestion et de management d'entreprises en général, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée;
-La consultance et/ou la prestation de services relative à des avis techniques, toutes prestations de services et d’exécution de tous mandats sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, d’actes de conseils techniques ou autres, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée;
-La recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la diffusion, le marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les domaines de l'informatique, et de la programmation, et ce compris la mise en application des systèmes pour traiter des données et toutes techni-ques en rapport avec la gestion technique, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée;
- Tous types de prestations en marketing, études de marché, centre logistique, de gestion d'actions promotionnelles au service de la distribution et des entreprises y compris au travers de moyens de télécommunications, le conseil et la formation en management, la vente et le marketing ; - Le commerce sous toutes ses formes et notamment l’e-commerce, l’importation, l’exportation, l’achat et la vente en gros ou en détail, la distribution, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation, l’entretien, et le transport de toutes marchandises et de tous produits ; - Tous travaux administratifs, notamment tous travaux d'encodage, de secrétariat et de traitement de l'information et/ou de données informatiques ;
-La société a également pour objet le développement et la gestion d’espaces de coworking et home-working ainsi que la mise à disposition de services à destination des travailleurs (internes ou externes) (e.g. crèche d’entreprise, salle de sport, etc...) et l’organisation des prestations y relatives. Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Elle peut accomplir toutes activités mobilières et immobilières dans le cadre de la gestion de son patrimoine. La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Elle peut accepter des mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou autres, et garantir les engagements de tiers dans l’intérêt social et dans le respect des prescriptions légales. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Le capital est fixé à cent cinquante mille euros. (150.000 €)
Il est représenté par 1000 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /1000e de l’avoir social, réparties en :
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Mod PDF 11.1
- 910 parts de catégorie A, avec droit de vote
- 90 parts de catégorie B, sans droit de vote.
Le capital social est libéré, lors de la constitution, à concurrence de cent cinquante mille euros. Chaque part donne un droit égal dans la répartition des produits de la liquidation. (...)
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des associés devra être obtenu par le gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à l’augmentation du capital social, pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 50 % de son capital.
(....)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois d’avril, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour.
La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. (.. .)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Sur le solde du bénéfice de l’exercice écoulé, il est prélevé par priorité un dividende privilégié de 0,05% du bénéfice distribué, attribué à chaque part sans droit de vote. En cas d’insuffisance du
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Réservé
au
Mod PDF 11.1
bénéfice distribuable de l’exercice, le droit au dividende privilégié est reporté sur les exercices suivants.
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque part, avec ou sans droit de vote, donne droit à un dividende équivalent. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est affectée aux réserves.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 23. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les associés. Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les parts libérées dans des proportions supérieures. L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport en capital, augmenté, le cas échéant, de la prime d’émission des parts sans droit de vote.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport en capital, augmenté, le cas échéant, de la prime d’émission des parts avec droit de vote.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories, avec ou sans droit de vote, proportionnellement à leur participation dans le capital. (...)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31/12/2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée: Madame BEN TAHER Samia, ici présente et qui accepte. Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Madame BEN TAHER Samia , ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Déposé en même temps, une expédition de l’acte
Frédéric JENTGES
Notaire associé
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2017 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Modification de la forme juridique, Siège social, Capital, Actions, Démissions, Nominations
02/04/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
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N° d'entreprise : 0676417622
Nom
(en entier) : GENYZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Prince Baudouin 67 bte 17
: 1083 Ganshoren
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée dénommée «GENYZ » ayant son siège social à 1083 Ganshoren, Rue Prince Baudouin 67 Boîte 17 Numéro d’entreprise : 0676.417.622
Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES , à Wavre, le 9 mars 2021, avant enregistrement il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale décide à l’unanimité des voix de transférer le siège social à 1315 Sart-Risbart, Rue Sainte-Wivine 4 et de modifier l’article 2 des statuts en conséquence. DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SRL
a) En application de l’article 39 § 1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’ unanimité d’adapter les statuts aux dispositions dudit code et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
b) En application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate à l’ unanimité que le capital effectivement libéré soit cent cinquante mille euros (150.000 €) a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application dudit article.
L’assemblée générale décide à l’unanimité, immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification aux statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RESOLUTION: NOUVEL APPORT EN ESPECES.
a) Conformément à l’article 5 :121 §2 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires actuels, tous présents, renoncent à l’unanimité au rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires de catégorie B, chacun d’eux se reconnaissant dûment informé. b) L’assemblée décide à l’unanimité d’accepter un apport supplémentaire à concurrence de cent quatre-vingt-un mille euros (181.000,00 Eur) pour porter les capitaux propres de cent cinquante mille (150.000,00 Eur) à trois cent trente et un mille euros (331.000,00 Eur) et l’émission de 123 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes de catégorie B et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l’exercice en cours, prorata temporis, à souscrire en espèces au prix global de cent quatre-vingt-un mille euros (181.000 €) et à libérer intégralement.
c) Renonciation au droit de préférence
Les actionnaires actuels, présents ou représentés, décident chacun de renoncer irrévocablement et
*21321132*
Déposé
31-03-2021
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totalement en ce qui concerne l’émission des actions nouvelles objet de la résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l’article 5 :128 du Code des Sociétés et des Associations. En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou représentés renoncent chacun expressément et définitivement au respect du délai de 15 jours prévu par l'article 5 :129 du Code des sociétés et des associations.
d) Souscription – intervention – libération
A l’instant, interviennent :
1. La société à responsabilité limitée "VVD CONSULTING" ayant son siège social à 7890 Ellezelles, Haizette 27, immatriculée au registre des personnes morales Hainaut division Tournai sous le numéro BE0742.817.486
Ici représentée, conformément à ses statuts, par son administrateur à savoir: Monsieur VANDAMME Vincent ...domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Boulevard Saint-Michel 3 b008,
Nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de la société qui s’est tenue in fine de l’acte constitutif et publiée le 5 février 2020 aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 20307569, souscrit 100 actions de catégorie B sans droit de vote pour un montant de cent quatre-vingt mille euros (180.000 €)
Ici représentée en vertu d’une procuration sous seing privée datée du 9 mars 2021 par Madame BEN TAHER Samia, prénommée.
2. Monsieur CASTELAIN David, .... domicilié à 6140 Fontaine-l'Evêque, Rue de l'Argilière 19, 23 actions de catégorie B sans droit de vote pour un montant de mille euros (1.000 €) Les souscripteurs précités, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société, déclarent souscrire à concurrence de 123 actions nouvelles de catégorie B, le tout en numéraire, les actions nouvelles dont la création vient d’être décidée au prix global de cent quatre-vingt-et-un mille euros , (181.000 €) et les avoir libérées intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro ouvert au nom de la société auprès de BNP PARIBAS FORTIS ; à l’appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l’attestation dudit organisme qui demeurera ci-annexée. e) Constatation de la réalisation effective de l’apport
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire prérappelée : - les capitaux propres de la société sont effectivement portés à trois cent trente et un mille euros (331.000,00 €) ;
- les nouvelles actions émises sont intégralement souscrites et que chaque action nouvelle est entièrement libérée ;
- que les capitaux propres sont représentés par neuf cent dix (910) actions de catégorie A et deux cent treize (213) actions de catégories B, sans mention de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.
- que les nouveaux apports ne seront pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles. QUATRIEME RESOLUTION- Augmentation du nombre d’actions
L’assemblée décide de porter le nombre total d’actions à deux mille deux cent six (2206) actions et dès lors d’émettre mille quatre-vingt-trois (1083) actions nouvelles de catégorie B sans droit de vote, non représentatives d’apports nouveaux qui seront attribuées de la manière suivante :
• 599 actions de catégorie B sans droit de vote à Madame BEN TAHER Samia, prénommée • 242 actions de catégorie B sans droit de vote à Monsieur DELHEID Pierre-Gaultier, prénommé • 242 actions de catégorie B sans droit de vote à Madame YASSIN Amina, prénommée. En conséquence, le nouveau nombre total d’actions sera réparti comme suit : par Madame BEN TAHER Samia, précitée, 510 actions de catégorie A avec droit de vote et 689 actions de catégorie B sans droit de vote ;
par Monsieur DELHEID Pierre-Gaultier ,200 actions de catégorie A avec droit de vote et 242 actions de catégorie B sans droit de vote ;
par Madame YASSIN Amina, 200 actions de catégorie A avec droit de vote et 242 actions de catégorie B sans droit de vote ;
par la société à responsabilité limitée "VVD CONSULTING", précitée, 100 actions de catégorie B sans droit de vote ;
par Monsieur CASTELAIN David, précité, 23 actions de catégorie B sans droit de vote ; Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’ adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
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STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GENYZ ».
(..)
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises, de coaching, dans le cadre d'une activité de développement et de tous con-cepts de gestion et de management d'entreprises en général, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée;
-La consultance et/ou la prestation de services relative à des avis techniques, toutes prestations de services et d’exécution de tous mandats sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, d’actes de conseils techniques ou autres, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée;
-La recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la diffusion, le marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les domaines de l'informatique, et de la programmation, et ce compris la mise en application des systèmes pour traiter des données et toutes techni-ques en rapport avec la gestion technique, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou privée;
- Tous types de prestations en marketing, études de marché, centre logistique, de gestion d'actions promotionnelles au service de la distribution et des entreprises y compris au travers de moyens de télécommunications, le conseil et la formation en management, la vente et le marketing ; - Le commerce sous toutes ses formes et notamment l’e-commerce, l’importation, l’exportation, l’ achat et la vente en gros ou en détail, la distribution, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation, l’entretien, et le transport de toutes marchandises et de tous produits ; - Tous travaux administratifs, notamment tous travaux d'encodage, de secrétariat et de traitement de l'information et/ou de données informatiques ;
-La société a également pour objet le développement et la gestion d’espaces de coworking et home- working ainsi que la mise à disposition de services à destination des travailleurs (internes ou externes) (e.g. crèche d’entreprise, salle de sport, etc...) et l’organisation des prestations y relatives. Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Elle peut accomplir toutes activités mobilières et immobilières dans le cadre de la gestion de son patrimoine. La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
Elle peut accepter des mandats d’administrateur, de liquidateur ou autres, et garantir les engagements de tiers dans l’intérêt social et dans le respect des prescriptions légales. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
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La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, deux mille deux cent six (2206) actions ont été émises réparties en : - 910 actions de catégorie A, avec droit de vote
- 1296 actions de catégorie B, sans droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des produits de la liquidation. (on omet)
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
§ 2. Droit de préférence
L’actionnaire qui désire céder ses actions devra en informer les autres actionnaires, lesquels disposent d’un droit de préférence. L’actionnaire cédant devra communiquer les conditions de la cession par courrier recommandé.
Les autres actionnaires devront faire connaitre leur position à l’actionnaire cédant, par courrier recommandé également, dans le mois de la réception du courrier indiquant la volonté de ce dernier de céder ses titres, le cachet de la poste faisant foi.
A défaut pour les actionnaires d’exercer leur droit de préférence dans le délai ci-avant fixé, l’ actionnaire cédant pourra céder ses actions aux mêmes conditions que celles communiquées aux actionnaires, et dans le respect de l’alinéa 4 suivant.
§ 3. Droit de préemption
Tout actionnaire en tant que personne morale de la société qui modifie son actionnariat majoritaire devra en aviser l’organe d’administration dans les 8 jours de son inscription dans le registre UBO. A l’exception des cessions libres, tout actionnaire qui souhaite céder tout ou partie de ses actions à un tiers est tenu de respecter la procédure de préemption.
Les autres actionnaires disposeront d’un droit de préemption qui sera exercé aux conditions précisées ci-dessous.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration (ou: par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société). L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort.
§3. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé, seul actionnaire de la personne morale seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans le mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faites par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises à la valeur de marché des actions.
Le droit de préemption est exercé au Prix de Cession. Cependant, en cas de désaccord de tout ou partie des actionnaires sur le Prix de Cession, les Parties s’engagent à recourir à la Procédure d’ Expertise afin de déterminer la Valeur de Marché des actions litigieuses. Cette expertise est effectuée par un expert désigné de commun accord ou à défaut par le président de l’institut des Réviseurs d’entreprises ( qui pourra désigner un expert non membre de cet institut). Dans l’hypothèse où la contrepartie offerte par le candidat cessionnaire n’est pas exclusivement
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monétaire ou si la Cession projetée doit s’effectuer à titre gratuit, l’Actionnaire cédant indique également dans la Notification de Cession le prix auquel le droit de préemption peut être exercé. Cependant, en cas de désaccord de tout ou partie des Actionnaires souhaitant exercer leur droit de préemption, sur le prix fixé par l’Actionnaire cédant, les Parties s’engagent à recourir à la Procédure d’Expertise afin de déterminer la Valeur de Marché des actions litigieuses. Les frais de la Procédure d’Expertise seront répartis entre les actionnaires qui ont marqué leur désaccord sur le Prix de Cession, en fonction du nombre d’actions qu’ils détiennent. La Valeur de Marché des actions fixée par la Procédure d’Expertise qui liera les Parties, sauf erreur matérielle de l’Expert qui rectifiera. Sauf convention contraire, le paiement du Prix de Cession ou de la Valeur de Marché doit intervenir dans les trente (30) jours à compter de l’expiration de la Période d’Exercice, ou dans les trente (30) jours de la remise du rapport de la Procédure d’Expertise.
Le transfert de propriété intervient au jour du paiement complet du Prix de Cession ou de la Valeur de Marché. L’organe d’administration est chargée d’inscrire la Cession dans le registre des actions de la Société.
Si les actionnaires n’exercent pas leur droit de préférence ou si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, l’Actionnaire cédant est libre de Céder les actions au candidat cessionnaire selon les mêmes conditions et modalités que celles contenues dans la Notification de Cession, moyennant le respect des dispositions légales et statutaires en matière d’agrément. Cependant, à défaut de Cession au candidat cessionnaire et de paiement du prix dans un délai de trente (30) jours à compter de l’expiration de la Période d’ Exercice, la Cession sera automatiquement considérée comme nulle et non avenue et tout nouveau projet de Cession sera à nouveau soumis au droit de préemption décrit au présent article. § 4. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa 1 précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de deux tiers des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles (ou la dénomination, le numéro d’entreprise et le siège en cas de personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’ actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, le président de l’institut des Réviseurs d’entreprises ( qui pourra désigner un expert non membre de cet institut), tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. § 5. Droit de suite
En cas de non-respect par l’actionnaire cédant des paragraphes 1 à 4 du présent article, les autres actionnaires bénéficient d’un droit de suite au terme duquel ils pourront récupérer la(les) action(s) cédée(s) en toutes mains où elle(s) se trouve(nt).
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
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les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, leur classe, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représentera également la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le(s) administrateur(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à l’augmentation du capital social, pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 50 % de son capital.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou au lieu mentionné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois d’avril à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
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avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 19. Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 19bis Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’ Assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8ième jour qui précède la date de l’ assemblée générale.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
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• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action de classe A donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité de 80% des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net sera distribué de plein droit un dividende privilégié de 0,05% dudit bénéfice, aux titulaires d’actions de classe B.
Le surplus du bénéfice net éventuel recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration.
L’assemblée générale décide de l’affectation du surplus du bénéfice. En cas de répartition, chaque action, avec ou sans droit de vote, donne droit à un dividende équivalent. A défaut d’une telle décision d’affectation du surplus du bénéfice net, la moitié est distribuée et l’autre moitié est affectée aux réserves.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
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En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport en capital, augmenté, le cas échéant, de la prime d’émission des parts sans droit de vote.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport en capital, augmenté, le cas échéant, de la prime d’émission des parts avec droit de vote.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories, avec ou sans droit de vote, proportionnellement à leur participation dans le capital. ( on omet)
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci- après: Madame BEN TAHER Samia, prénommée
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’ exécution de son mandat.
L’assemblée décide à l’unanimité de fixer le nombre d’administrateurs à un (1) et appelle aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame BEN TAHER Samia, ..., domiciliée à 1750 Lennik, Schapenstraat 204.
Ici présente et qui accepte sa mission. Son mandat est exercé à titre gratuit. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1315 Sart-Risbart (Incourt) Rue Sainte-Wivine 4.
Dépôt simultané : une expédition de l’acte - statuts coordonnés
Frédéric JENTGES -Notaire associé
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