Géry van der ELST , Notaire
Inactive depuis le 14/07/2022
•0822.681.348
Informations juridiques
Géry van der ELST , Notaire
Numéro
0822.681.348
SIRET (siège)
2.231.362.660
Forme juridique
Société privée à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0822681348
EUID
BEKBOBCE.0822.681.348
Situation juridique
Clôture de liquidation • Depuis le 14/07/2022
Activité
Géry van der ELST , Notaire
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
Géry van der ELST , Notaire
| Performance | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 354,3K | 654,5K |
| EBITDA - EBE | € | 1,3M | 184,1K |
| Résultat d’exploitation | € | 163,0K | 183,8K |
| Résultat net | € | 858,0K | 125,4K |
| Croissance | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -45,867 | - |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 354,606 | 28,125 |
| Autonomie financière | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 1,0M | 2,6M |
| Dettes financières | € | 0 | 231,0K |
| Dette financière nette | € | -1,0M | -2,4M |
| Solvabilité | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 1,7M | 874,9K |
| Rentabilité | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 242,162 | 19,154 |
Dirigeants et représentants
Géry van der ELST , Notaire
1 dirigeant ou représentant
Qualité : Gérant
Depuis le : 25/01/2010
Cartographie
Géry van der ELST , Notaire
Documents juridiques
Géry van der ELST , Notaire
0 documents
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Comptes annuels
Géry van der ELST , Notaire
12 documents
Comptes sociaux 2021
23/05/2022
Comptes sociaux 2020
28/07/2021
Comptes sociaux 2019
08/06/2020
Comptes sociaux 2018
19/03/2020
Comptes sociaux 2017
29/05/2018
Comptes sociaux 2016
29/09/2017
Comptes sociaux 2015
20/09/2016
Comptes sociaux 2014
28/07/2015
Comptes sociaux 2013
27/08/2014
Comptes sociaux 2012
13/06/2013
Chargement des comptes annuels...
Établissements
Géry van der ELST , Notaire
1 établissement
2.231.362.660
Fermé
Adresse : 21 Grand' Place, 1360 Perwez
Date de création : 25/01/2010
Date de clôture : 14/10/2022
Activité : 69.102• Activities of notaries
Publications
Géry van der ELST , Notaire
10 publications
Rubrique Fin
17/08/2022
Description : Mod DOG 19.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Rés a Mon be TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE 05 AOÛT 202? Fi | DU BRABANT WALLON Greffe MNNNN N° d'entreprise : 0822 681 348 Nom (en entien : Géry van der ELST, Notaire (en abrégé) : Forme légale : Société à Responsabilité Limitée Adresse complète du siège : 1360 Perwez, Grand Place, 21 Objet de acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION D'un procés-verbal dressé par Maftre Béatrice DELACROIX, notaire à la résidence de Perwez, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Kathleen Dandoy et Béatrice Delacroix, Notaires associés SRL", ayant son siége à 1360 Perwez, Avenue Hubert Jacobs 18, substituant Géry van der ELST, notaire associé à la résidence de Perwez, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires associés », ayant son siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21, légalement empêché, en date du 14 juillet 2022, enregistré, il résulte que l'actionnaire unique, Monsieur van der ELST Géry Charles Martin Marie, domicilié à 1360 Perwez, Grand Place, 21, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile à forme de société à responsabilité limitée " Géry van der ELST, Notaire ", ayant son siège social à 1360 Perwez, Grand' Place, 21, société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0822.681.348 et ayant été immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0822.681.348, a pris les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION Un exemplaire du rapport justificatif de l'administrateur et du rapport de Monsieur Bruno VAN DEN BOSCH, Réviseur, sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au Greffe du Tribunal de l'Entreprise DEUXIEME RÉSOLUTION Le président expose que la société n'a pas de passif à l'égard de tiers, sauf les montants provisionnés dans le cadre de la présente liquidation. Les créanciers connus ont été payés. Les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés. Les actifs numéraires et autres seront transmis à l'actionnaire unique par la clôture des présentes. En conséquence de quoi, l'actionnaire unique décide qu'il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur et décide à l'unanimité la dissolution de la société qui cessera d'exister à compter du 14 juillet 2022. L'actif net subsistant est attribué à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu devait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir intégralement. L'actionnaire unique décide d'approuver les comptes arrêtés anticipativement au 14 juillet 2022 et donne pleine et entière décharge à l'administrateur pour la gestion de la société. Biens immeubles attribué à l'actionnaire du fait de la dissolution de la société COMMUNE DE PERWEZ - tere division Septante pour cent d’une maison à usage de bureau, sis GRAND PLACE 21, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent section B numéro 0721K2P0000, section B numéro 0722FP0000, pour une contenance de huit ares vingt-deux centiares (08 a 22 ca). TROISIÈME RESOLUTION L’actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer définitivement la liquidation de la société. L’actionnaire unique constate que la société « Géry van der ELST, Notaire » a définitivement cessé ‘d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire unique. Ce dernier confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. QUATRIEME RESOLUTION L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins à son domicile. CINQUIEME RESOLUTION Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2022 - Annexes du Moniteur belge | * Réserve au Moniteur belge Mentionner sur la dernière page du Volet B: Aurecto: Nom et quali CLÔTURE. } L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée. i | | i | | | ! | i 1 1 | POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Maître Béatrice DELACROIX, Notaire associée Déposés en même temps : une expédition de l'acte — le rapport de l'administrateur — le rapport du Réviseur d'entreprises. . du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvpe « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2022 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Statuts
04/01/2018
Description : Q
=
Mod Word 15,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur beige
après dépôt de l’acte au greffe
= ggg |
ren aon m
N° d’entreprise : 0822 681 348
Denomination
{en entier) : Géry van der ELST, Notaire
{en abrégé) :
Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
. Adresse complète du siège : 1360 Perwez, Grand Place, 21
: Objet de l'acte : Modifications des statuts - Réduction de capital - Pouvoirs
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Kathleen DANDOY, Notaire associé à Perwez, exercant sa; : fonction dans la SPRL "Kathleen DANDOY et Béatrice DELACROIX — Notaires associés", ayant son siège à: : 1360 Perwez, avenue Hubert Jacobs, 18, détenteur de la minute, substituant son confrère Maître Géry van der: ' ELST, Notaire résidant à Perwez, légalement empêché, en date du 06 décembre 2017, enregistré au bureau’ ” d'enregistrement Nivelles (AA) le 12 décembre 2017, référence ACP (5), volume 0, folio 0, case 14460, il résulte. "que associé unique de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Géry van der ELST: | : Notaire", ayant son siége social 4 1360 Perwez, Grand’Place, 21, numéro d’entreprise 0822.681.348 RPM! : Brabant Wallon, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION ‘
L'associé unique décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de cent cinquante: : mille euros a §0.000,00€) pour le ramener de cent septante-cing mille six cents euros (175.600,00 €) a vingt-; : cinq mille six cents euros (25.600,00€) par voie de remboursement à chacune des cents (100) parts sociales . Sans mention de valeur nominale existantes d’une somme de mille cinq cent euros (1.500,00€). L’assacié unique constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé : ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 317 du code des sociétés. DEUXIEME RESOLUTION
L'assacié unique décide de modifier les statuts, notamment afin de les mettre en concordance avec le point : 1 à l'ordre du j jour, comme suit :
« ARTICLE 1 - FORME
La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
Elle est dénommée "Géry van der ELST, Notaire", Le nom de la société est toujours suivi de la mention « société notariale ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie! ! immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des: : initiales "SPRL", Dans ces mêmes documents, doivent égatement figurer la mention du numéro d'entreprise, : ‚suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunai dans le ressort territorial duquel la société a. „son siège social.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Perwez, Grand'Place, 21.
ll peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge. ARTICLE 4 - OBJET i
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute Factivité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se ” rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement: ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et elle pourra acquérir des biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci dans les limites fixées par la Loi Organique du Notariat. ARTICLE 5 - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 paragraphe 4 de la Loi Organique du Notariat. ARTICLE 6 - CAPITAL
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille six cents euros (25.600,00 EUR). Il est divise en 100 parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.
Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.
ARTICLE 6 BIS — NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux titulaires de titres.
ARTICLE 7 - ASSOCIÉS
Seuls peuvent être associés :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire; 2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l'association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la chambre nationaie des notaires, étant compris qu'une même personne physique ne peut participer en même temps a l'association 4 travers cette société et comme personne physique. La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Toute référence à un Notaire titulaire où non dans les présents statuts doit être comprise comme visant également une telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf lorsque le contexte l'exciut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1- Les parts sociales de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'à un Notaire, titulaire ou non, ou une société de participation, moyennant l'accord de tous les assaciés, lequel constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission. 2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de tous les associés dans les deux mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associés autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-mêmes, à concurrence de leur quote-part dans les revenus de la société, déduction faite des parts dont la cession est proposée, a) à l'expiration du délai de deux mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d’une autre date) : les parts qui ne peuvent être cédées.
b} avec effet au jour du décès : les parts qui ne peuvent être transmises.
c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l'indemnité de reprise fixée à l'article 12.3 ci-après.
8- Par dérogation au paragraphe premier, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort ses parts au Notaire nommé en rempiacement sans l'accord des autres associés. 4- Si la société ne compte qu'un seul associé, soit un Notaire titulaire, celui-ci lorsqu'il cesse d'être titulaire, ne peut céder ou transmettre ses parts qu'à un Notaire titulaire,
5- Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété. 6- En cas de décès d'un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses parts ou aux parts détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS D'UNE SPRLU ASSOCIEE 1- Les parts sociales d’une SPRL associée ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort . qu'à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associés de la société, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de tous les associés dans les deux mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associés autres que la SPRL associée reprennent, à concurrence de leur quote-part dans les revenus de la société les parts de la société détenues par la SPRL associée, déduction faite des parts dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à l'expiration du délai de deux mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès, moyennant, dans chaque cas, le paiement à la SPRL associée de l'indemnité de reprise fixée à l'article 12.3 ci-après.
Dès que cette reprise a eu lieu, la SPRL associée perd la qualité d'associée et ses parts peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette SPRL et les statuts de cette société seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l’activité notariale. .
8- Par dérogation au paragraphe premier, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort les parts de sa SPRL associée au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres associés. 4- Si l'associé de la SPRL associée est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être titulaire, ne peut céder ou transmettre les parts de la SPRL associée qu'à un Notaire titulaire. 5- Les parts de la SPRL associée ne peuvent pas faire l'objet d’un démembrement du droit de propriété. ARTICLE 10 - PERTE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ — RETRAIT ET EXCLUSION a) Perte de la qualité d'associé
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2018 - Annexes du Moniteur belge 1- L'acceptation de la démission d’un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge, la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé.
2- De même, toute SPRL associée dont l'associé cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d'associé.
3- Tout associé (sauf s’il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société moyennant ta notification d'un préavis d’un an à la société.
b) Exclusion
Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un où plusieurs autres associés, conformément à l'article 53, paragraphe 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement par le ou lesdits associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
c) Disposition commune
Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 12.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas visés par le présent article, dans les limites de l'article 12.
ARTICLE 11 - CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des causes précitées, le retrait ou l'exclusion d’un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la société, qui continuera entre les associés subsistants, sauf dans les cas prévus par la Loi.
ARTICLE 12 - CONSÉQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ, DU RETRAIT OU DE L'EXCLUSION - INDEMNITÉ DE REPRISE.
4- Les parts de l'associé Notaire titulaire qui cesse d'être associé sont cédées au Notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément à la loi. 2- Sauf dans le cas prévu par te paragraphe 1, les parts de l'associé qui cesse d'être associé en application de Particle 10 sont cédées aux autres assaciés, à concurrence de leurs parts dans la société, déduction faite des parts dont la cession est proposée, moyennant le paiement par ceux-ci de l’indemnité de reprise fixée conformément à la loi.
3- Le montant de cette indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi. 4- Le ou tes cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant de cette indemnité à concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans les six mois de ia publication au Moniteur Belge de la cessation de l'association ou du retrait de l’associé-cédant ou défunt. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le notaire nommé en rempiacement, ce délai est de 76 jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû en ce cas. Passé les délais susmentionnés, l'indemnité est majorée d’un intérêt équivalent au taux légal, calculé prorata temporis.
5- Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la société (ou de la SPRL associée dans le cas visé par l’arücle 9) au Notaire nommé en remplacement, les associés (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le passif qui n’est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de foumiture en cours, à concurrence de leur quote-part dans le capital de la société.
ARTICLE 13 - GÉRANCE
1-. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée généraie parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l'article 50 $ 2- 3° de la Loi Organique du Notariat.
2- La fonction de gérant n'est pas cessible où transmissible même à un Notaire suppléant. 3- Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, un candidat-notaire où un Notaire honoraire, désigné conformément à l'article 64 de la Loi Organique du Notariat à la requête de toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent
4- L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à lunanimité, détermine ie montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et dépiacements, sont portés en frais généraux.
5- Le comparant étant Monsieur Géry van der ELST, est nommé gérant statutaire pour une durée illimitée. 6- Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la suspension. ARTICLE 14 - POUVOIRS DE LA GÉRANCE
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l’objet social de la société.
lls ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule signature. ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2018 - Annexes du Moniteur belge Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ
Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
lis sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés. ARTICLE 17 - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Sans préjudice du contrôle conformément à l’Arrêté Royal du quatorze décembre mii neuf cent trente-cing, de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire : -soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi.
-soit lorsque l'assemblée générale à Punanimité le décide.
ARTICLE 18 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de mai à 18 heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 15 jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. ARTICLE 19 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire où extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. ARTICLE 20 - DROIT DE VOTE — PUISSANCE VOTALE
Chaque associé dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un associé à assemblée générale s’il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE 22 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, sous réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés et dans le respect du règlement d'ordre intérieur. ARTICLE 23 - DISSOLUTION LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à une société professionnelle visée à la Loi Organique du notariat.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du notaire.
Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants).
ARTICLE 24 - OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
ARTICLE 25 - RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 20 ci-avant, peut arrêter un Règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des notaires. Ce Règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le Règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la société (cette quote-part ne devant pas nécessairement correspondre aux parts de chaque associé dans la société) ainsi que les éléments composant l'avoir social. 5
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assembiée générale prise à Funanimite, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Réservé au
Moniteur
belge
V
Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus “contraignantes en ce qui concerne les! : pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues par l'article 14 des statuts, ce sont les dispositions :
: du Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l'égard de la société. Pour : : l'application de l’article 263 du Code des Sociétés, les dispositions plus contraignantes du Règlement d'ordre ‘ intérieur seront considérés comme statutaires entre les associés et à l'égard de la gérance et de la société. » TROISIEME RESOLUTION :
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés au gérant à l'effet de procéder aux formalités | : découlant des présentes résolutions.
Kathleen DANDOY, Notaire
Déposées en même temps : une expédition de l'acte — la coordination des statuts |
Mentionner sur la derniére page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2018 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
23/09/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-09-23/0349496
Comptes annuels
29/07/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-07-29/0196790
Comptes annuels
28/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-28/0270285
Capital, Actions, Démissions, Nominations, Statuts
16/12/2013
Description : MOD WORD 11,1
| Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE
UTILES we
N° d'entreprise : 0822.681.348,
Dénomination
(en entier): Géry van der ELST, Notaire
(en abrégé) :
Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège: Grand'Place, 21 à 1360 Perwez
{adresse complète)
Obiet{s) de l'acte : Augmentation de capital - Modification des Statuts - Pouvoirs
D'un procès-verbal dressé par le Notaire associé Kathieen DANDOY, à Perwez, en date du 27 novembre: : 2018, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale de la société civile à forme de société: privée à responsabilité limitée « Géry van der ELST, Notaire », ayant son siège social à 1360 Perwez,; ! Grand'Place, 21, a pris les résolutions suivantes :
Augmentation de capital
Dans le cadre des mesures transitoires visées par l'article 537 CIR, l'assemblée a décidé d'augmenter lei capital de la société d'un montant de septante-cinq mille six cents euros (75.600 EUR) pour le porter de cent! mille euros (100.000 EUR) a cent septante-cing mille six cents euros (175.600 EUR) sans création de parts! sociales nouvelles. ;
En conséquence, l'assemblée a décidé de modifier l'article 6 des statuts par le texte suivant : « Le capital social est fixé à cent septante-cinq mille six cents euros (175.600 EUR). : ll est divisé en 100 parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale, représentant chacune: : un/centième du capital social. :
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{: Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.»
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Mentionner sur la di : du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
18/06/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-06-18/0101519
Comptes annuels
03/01/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-01-03/0002355
Comptes annuels
24/02/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-02-24/0027921
Rubrique Constitution
10/02/2010
Description : Mod 2.1 Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe LR 0022015* TRIBUNAL DE COMMERCE 28 -0t- 2010 NIVELLES Grefte : Dénomination STATUTS Objet Gérance : social de la société. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2010 - Annexes du Moniteur belge Assemblées générales \/ i . N’ dentreprise: DILL (AA 347 : (ezertien Géry van der ELST, Notaire : | Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée ii Siège : 1360 Perwez, Grand Place. 21 : Objet de l'acte: CONSTITUTION D'un procès-verbal dressé par le Notaire associée Béatrice DELACROIX, en date du 25 JANVIER 2010, en . voie d'enregistrement il résulte que Monsieur Géry Charles Martin Marie Baron van der ELST, notaire, né à : Ixelles le seize juillet mit neuf cent soixante-deux, époux de Madame DESENDER Isabelle, domicilié à Perwez. : Grand Place, 21, a constitué une société civile et établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Géry van der ELST, Notaire”, ayant son siège social à Perwez, Grand Place, 21, dont le capital social est fixé à cent mille euros (100.090 EUR), représenté par 100 pars sociales sans désignation de valeur : nominate, représentant chacune un/centième du capital social. ; Les cents parts sociales sant souscrites en numéraire, au prix de mille euros chacune. : : Chacune des parts ainsi sousaites est libéree a concurrence d'un/cinquième, soit ensemble à concurrence : : . de vingt mille euros (20.000 EUR) et que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs ; notaires tilulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans te respect des dispositions légales, : . réglementaires et déontologiques régissant le nolarial. : Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société. En La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nalure à en faciliter directement : ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. : 1- La société est gérée soit par l'associé unique, soit par un où plusieurs gérants, désignés par l'assemblée : : générale panni les Notaires associés. : 2- La fanction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant ie 2- Sile gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la : : suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, désigné par le Président de la ! : Chambre des Notaires du Brabant Wallon à la requête de toute personne intéressée, Ce suppléant sera ! : automatiquement gérant successeur, sauf décision contraire du juge compétent. 4- L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine ke montant des rémunérations fixes : : ou proportionnelles. Ces rémunérations, aingi que tous frais éventuels de représentation, voyages et : déplacements, sont poriés en frais généraux. : 5- Monsieur Géry van der ELST est nommé gérant statutaire pour une durée illimitée. bo 6- Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment : ! : où il n'est plus Notaire. qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. : : Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires cu utiles à l'accomplissement de l'objet : Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la lof ou les statuts à l'assemblée : : générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule signature. Ee, L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de mai à 18 heures, au : | siége social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation. : Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. HE S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. , : a Des assemblées générales extraordinaires doivent étre convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt : L : social l'exige ou sur la requäte d’associ6s représentant le cinquième du capital. Mentionner sur la dern.ére page du VoletB: Aurgcto Nome: qualité du rotaire instrumentant cu de la personne cu des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nome: signature u F-
Réservé
au
Moniteur
beige
u
Bijlagen
bij
het
Belgisch
Staatsblad
- 10/02/2010
- Annexes
du
Moniteur
belge
Volet B - Suite
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. —
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées 15 jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été : régulièrement convoquée si elle est présente ou représentés à l'assemblée. La première assemblée générale annuelle se réunira en 2011.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, à
. l'exception du premier exercice social qui commencera le jour du dépêt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif et se terminera le 3t décembre 2010.
L'assemblée pourra dans les trois mois de l'acte constitutif ratifier tous les actes passés au nom et pour le : _ compte de la société depuis le premier janvier deux mille dix.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement | | “au moins cing (5%) pour cent pour étre affectes au fonds de raserve legale. Ce prel&vement cesse d'être : obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce sait, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui danne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, sous réserve des dispositions de l'artide 320 du Code des sociétés et dans le respect du règlement d'ordre intérieur. © Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de ia société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire ou à une
société professionnelle visée à l'artick 50 de la bi organique du notariat.
En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du notaire. Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l'objet madifié et les statuts adaptés pour le surplus, la i liquidation s‘opére par les soins du ou des gérant(s).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Béatrice DELACROIX, Notaire
Mentionner sur la dernière page du Volei B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayan pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Informations de contact
Géry van der ELST , Notaire
Téléphone
081/65.44.30
Email
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
21 Grand' Place, 1360 Perwez