Mise à jour RCS : le 28/05/2026
GGSPORT DROGENBOS
Active
•0798.193.796
Adresse
365 Boulevard Sylvain Dupuis 1070 Anderlecht
Activité
Réparation et entretien d’autres biens personnels ou domestiques n.c.a.
Création
07/02/2023
Dirigeants
Informations juridiques
GGSPORT DROGENBOS
Numéro
0798.193.796
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0798193796
EUID
BEKBOBCE.0798.193.796
Situation juridique
insolvency_proceeding • Depuis le 18/04/2025
Activité
GGSPORT DROGENBOS
Code NACEBEL
95.290, 77.210, 47.639•Réparation et entretien d’autres biens personnels ou domestiques n.c.a., Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, Commerce de détail d’autres articles de sport
Domaines d'activité
Other service activities, administrative and support service activities, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles
Finances
GGSPORT DROGENBOS
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Dirigeants et représentants
GGSPORT DROGENBOS
3 dirigeants et représentants
Qualité: Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 18/04/2025
Numéro: 0798.193.796
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 07/02/2023
Numéro: 0797.278.533
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 07/02/2023
Numéro: 0797.278.731
Cartographie
GGSPORT DROGENBOS
Documents juridiques
GGSPORT DROGENBOS
1 document
SLS GGSPORT DROGENBOS
- statuts initiaux
SLS GGSPORT DROGENBOS
- statuts initiaux
06/02/2023
Comptes annuels
GGSPORT DROGENBOS
0 documents
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Établissements
GGSPORT DROGENBOS
1 établissement
2.341.390.948
En activité
Numéro: 2.341.390.948
Adresse: 158 Rue Longue 1620 Drogenbos
Date de création: 07/02/2023
Publications
GGSPORT DROGENBOS
2 publications
Rubrique Fin
28/04/2025
Rubrique Constitution
09/02/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GGSPORT DROGENBOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Sylvain Dupuis 365
: 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christian QUIEVY, à Antoing, le 6 février 2023, en cours d’ enregistrement, que
1) La société à responsabilité limitée de droit français à associé unique « GL SPORTS », ayant son siège à Rue Faidherbe, 23, 59520 Marquette-lez-Lille (France), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le SIREN 903.682.979 - BCE bis 0797.278.731 ; 2) La société à responsabilité limitée de droit français à associé unique « GW SPORTS », ayant son siège à Rue du Lutteau, 107, 59970 Fresnes-sur-Escaut (France), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le SIREN 904.618.865 – BCE bis 0797.278.53, ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « GGSPORT DROGENBOS », ayant son siège à Sylvain Dupuislaan, 365, 1070 Anderlecht.
Les capitaux propres de départ de la société sont fixés à quarante mille euros (40.000,00 EUR). En échange des apports, la société émet cent (100) actions sans valeur nominale. Les fondateurs ont déclaré souscrire les cent (100) actions en numéraire, soit la totalité des actions prévues au prix de quatre cent euros (400,00 EUR) chacune, comme suit : - la société à responsabilité limitée de droit français « GL SPORTS », prénommée, à concurrence de vingt mille euros (20.000,00 EUR), soit cinquante (50) actions ;
- la société à responsabilité limitée de droit français « GW SPORTS », prénommée, à concurrence de vingt mille euros (20.000,00 EUR), soit cinquante (50) actions.
Ensemble : cent (100) actions
Soit pour quarante mille euros (40.000,00 EUR).
Les comparants déclarent que les apports sont entièrement libérés.
Les apports sont entièrement libérés par un versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « GGSPORT DROGENBOS ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
*23312455*
Déposé
07-02-2023
0798193796
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou en région bilingue de Bruxelles- Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l'étranger.
La société peut par ailleurs, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, et tant pour son compte propre que pour compte de tiers, le commerce de détail d'articles et équipements de sport et de loisirs et la réparation ou la location de matériel de sport ou de loisirs.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération. Elle peut pourvoir en tant qu'administrateur, liquidateur, gérant ou autrement à l'administration, à la gestion, à la supervision, au contrôle de toutes sociétés liées, filiales ou avec lesquelles existe un lien de participation et toutes autres. La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II : ACTIONS ET APPORTS
Article 6 – Actions
La société a émis cent (100) actions.
Les actions sont nominatives et donnent un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société n’a pas créé de catégories différentes d’actions.
Article 7 – Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
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pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par l’article 5:155 et suivants du Code des sociétés et des associations.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’ impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 9 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
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indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 – Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres nominatifs, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des titres nominatifs. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition dérogatoire dans les présents statuts, ou dans le testament, ou la convention par laquelle l’usufruit a été établi, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12 – Cession et transmission des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
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donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et la durée de leur mandat. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. du Code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
L’assemblée générale peut, sans indication de motifs et avec effet immédiat, en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur nommé dans les statuts, conformément aux règles prévues pour une modification de ceux-ci.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’assemblée générale peut, au moment de la cessation du mandat, fixer un préavis ou accorder une indemnité de départ.
Article 14 – Pouvoirs de l’organe d’administration
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S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’ administration collégial.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15 - Représentation externe
La société est valablement représentée à l'égard des tiers dans tous les actes et en justice par chaque administrateur agissant seul.
Pour des opérations de gestion journalière, la société sera valablement représentée par un administrateur-délégué ou un délégué à cette gestion agissant seul.
Ces signataires n'auront à justifier en aucun cas, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 16 – Rémunération
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 17 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 – Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
Article 20 – Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, le dernier jour ouvrable du mois de juillet à quinze (15) heures. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’ organe d’administration et le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
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L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et l’endroit où l’assemblée générale est tenue. Elles sont faites par courriel quinze jours au moins avant l'assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 21 – Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
§2. Ce moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée, de participer aux délibérations, d’exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Article 22 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
(i) Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; et
(ii) Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de vote est suspendu, l’actionnaire peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23 – Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Article 24 – Séances – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire.
Les procès-verbaux des assemblées générales constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste des présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 25 – Délibérations
À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
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dévolus à l’assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut pas être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours ouvrables avant le jour de l’assemblée générale.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gestion d’administration. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, la prorogation n’affecte pas les décisions déjà prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 26 – Exercice social
L'exercice social commence le premier février et finit le trente-et-un janvier. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 27 – Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, sauf en cas de dissolution et liquidation en un seul acte.
Article 30 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
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montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion des actions qu’ils possèdent et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33 – Droit commun
Les dispositions légales du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent, à l'unanimité des voix, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe, conformément à la loi :
1° Le siège de la société est établi à Sylvain Dupuislaan, 365, 1070 Anderlecht.
2° Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 janvier 2025.
3° La première assemblée générale ordinaire se tiendra le mercredi 31 juillet 2025 à 15 heures.
4° La société à responsabilité limitée de droit français à associé unique "GL SPORTS" et la société à responsabilité limitée de droit français à associé unique "GW SPORTS" sont désignés en qualité d’ administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, ce qu’ils acceptent.
Monsieur LEFEBVRE Guillaume, né à Bruay-en-Artois (France), le 9 septembre 1974, domicilié à Rue Faidherbe, 23, 59520 Marquette-lez-Lille (France), est désigné en qualité de représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée de droit français « GL SPORTS ».
Monsieur WARRAND Guillaume, né à Hirson (France), le 11 décembre 1986, domicilié à Rue du Lutteau, 107, 59970 Fresnes-sur-Escaut (France), est désigné en qualité de représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée de droit français « GW SPORTS ».
Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société dans les limites prescrites par les statuts.
Leur mandat est gratuit, sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale des actionnaires.
5° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er juin 2022 et plus spécifiquement le contrat
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
de bail commercial conclu le 16 juin 2022 avec VANESTATE SRL, ayant son siège à Oude Oostendse Steenweg 83, boîte 2.04, 8000 Bruges, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0600.973.792 (RPM Gand, division Bruges).
6° Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
7° Les comparants décident de conférer tous pouvoirs spéciaux, agissant individuellement et avec droit de substitution, à Maître Thomas De Clerck, Maître Louis-Maxim Desmadryl, Maître Jente Depestel, Maître Sien Matthijs, Maître Mathieu Segaert et Maître Ann-Sophie De Muynck ou tout autre avocat du cabinet d’avocats KPMG Law SRL, dont le siège est établi à Luchthaven Brussel Nationaal 1K, 1930 Zaventem, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, division néerlandophone, sous le numéro 0844.900.979, et ayant entre autres ses bureaux à Spinnerijstraat 101 boîte 22B, 8500 Courtrai, afin de remplir toutes les formalités administratives lesquelles s’ imposent en raison de la constitution de la présente société, auprès d’un ou plusieurs guichets d’ entreprises agréés.
Autorisations préalables.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l’acte. Christian QUIEVY, Notaire
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