GM CHAUFFAGE
Active
•0748.441.013
Adresse
60 Rue Camille Moury(B), 7300 Boussu
Activité
Sanitary work
Création
29/05/2020
Dirigeants
Informations juridiques
GM CHAUFFAGE
Numéro
0748.441.013
SIRET (siège)
2.303.949.938
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0748441013
EUID
BEKBOBCE.0748.441.013
Situation juridique
Ouverture de faillite • Depuis le 30/10/2023
Activité
GM CHAUFFAGE
Code NACEBEL
43.221, 43.222•Sanitary work, Installation of heating, ventilating, air conditioning, refrigeration installations powered by electricity
Domaines d'activité
Construction
Finances
GM CHAUFFAGE
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 797,3K | 613,2K |
| Marge brute | € | 140,7K | 197,4K |
| EBITDA - EBE | € | -184,8K | 29,6K |
| Résultat d’exploitation | € | -184,8K | 29,5K |
| Résultat net | € | -199,1K | 26,5K |
| Croissance | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 30,035 | 337,894 |
| Taux de marge brute | % | 17,641 | 32,188 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -23,178 | 4,827 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 2,7K | 28,7K |
| Dettes financières | € | 63,2K | 0 |
| Dette financière nette | € | 60,5K | -28,7K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | -0,328 | - | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | -158,9K | 40,2K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | -24,97 | 4,315 |
Dirigeants et représentants
GM CHAUFFAGE
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 28/03/2022
Qualité : Curateur (désignation par tribunaux)
Depuis le : 30/10/2023
Anciens dirigeants
Qualité : Gérant
Depuis le : 29/05/2020
Jusqu'au : 28/03/2022
Cartographie
GM CHAUFFAGE
Documents juridiques
GM CHAUFFAGE
1 document
STATUTS COORDONNES
STATUTS COORDONNES
28/03/2022
Comptes annuels
GM CHAUFFAGE
2 documents
Comptes sociaux 2022
25/08/2023
Comptes sociaux 2021
12/08/2022
Établissements
GM CHAUFFAGE
1 établissement
2.303.949.938
Actif
Adresse : 60 Rue Camille Moury(B), 7300 Boussu
Date de création : 24/06/2020
Activité : 43.221• Sanitary work
Publications
GM CHAUFFAGE
4 publications
Rubrique Fin
07/11/2023
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations
30/03/2022
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0748441013
Nom
(en entier) : GM CHAUFFAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Camille Moury(B) 60
: 7300 Boussu
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel Nizet, Notaire à la résidence de Dour (Elouges), en date du 28 mars 2022, en cours d'enregistrement que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société en Nom Collectif « GM CHAUFFAGE », ayant son siège à 7300 Boussu, rue Camille Moury, 60, RPM Hainaut, division Mons et TVA BE0748.441.013, laquelle a pris, par des votes successifs et distincts, et à l'unanimté des voix, les décisions et résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Transformation de la Société en nom collectif en Société à Responsabilité Limitée
1° Rapports préalables en application des articles 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des Associations
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports annoncés à l’ordre du jour, savoir :
- le rapport de l’administrateur justifiant de la transformation de la société ; - le rapport de Monsieur Gonzague LEPINE, réviseur d’entreprise, dont les bureaux sont établis à 7022 Mons, Chaussée de Maubeuge 424, désigné par l’administrateur, sur l’état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille vingt et un, soit à une date remontant à moins de trois mois, chacun des actionnaires reconnaissant en outre avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Monsieur Gonzague LEPINE, réviseur d’entreprises, dont les bureaux sont situés à 7110 La Louvière (Houdeng-Aimeries), rue Camille Devos 30, et établi en date du vingt-huit mars deux mille vingt-deux, conclut en les termes suivants :
« 4. Conclusions
Le soussigné, Gonzague LEPINE, réviseur d’entreprises ayant ses bureaux à 7110 Houdeng- Aimeries, rue Camille Devos 30, déclare que leurs travaux ont eu pour seul but de faire rapport sur l’ état résumant la situation active et passive de la société clôturé au 31 décembre 2021 dressée par l’ organe de gestion de la société en nom collectif « GM CHAUFFAGE » et indiquer si l'actif net est surévalué.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation de la société n’ont pas fait apparaître un actif net surévalué. L’actif net constaté, dans la situation active et passive au 31 décembre 2021, est un montant créditeur de EUR 40.167,87 »
Les rapports de l’administrateur et du réviseur d’entreprises seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Mons.
2° L'assemblée, constatant le respect des critères légaux de la Société à Responsabilité Limitée qu’il est proposé d’adopter, étant observé que l’actif net est de quarante mille cent soixante-sept euros et quatre-vingt-sept cents (40.167,87 EUR), décide de modifier la forme de la société sans changement
*22320889*
Déposé
28-03-2022
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2022 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la Société à Responsabilité Limitée. Les éléments comptables et bilantaires demeurent inchangés, et la Société à Responsabilité Limitée poursuivra les écritures et la comptabilité tenues par la Société en Nom Collectif. La transformation s’établit sur base de la situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille vingt et un, telle que la situation est annexée aux rapports précités de l’administrateur unique et de Monsieur Gonzague LEPINE
Toutes les opérations réalisées depuis le premier janvier deux mille vingt-deux par la Société en Nom Collectif sont réputées réalisées pour compte de la Société à Responsabilité Limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux. Il est encore précisé que l’article 14 :13 du Code des sociétés et des associations prévoit ce qui suit : « En cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 2:18 ».
3° Compte de capitaux propres
En application de l’article 39§2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et qu’il n’y a pas de partie non encore libérée du capital. L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorité de la modification des statuts, de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible, créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, au montant de cinq cents euros (500 EUR). Ces fonds ne seront donc pas disponibles pour distribution.
Pour autant que de besoin, il est précisé que cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la partie non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé, qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
DEUXIEME RESOLUTION – Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée L'assemblée arrête comme suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée :
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « GM CHAUFFAGE »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes: a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet de la société
1. L’entreprise de plomberie et d’installation sanitaire au sens le plus large, à savoir l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de :
- plomberie et appareils sanitaires ;
- conduites de gaz pour tous les systèmes de chauffage au gaz ;
- conduite d’eau dans les locaux ;
- conduites de distribution de vapeur ;
- installations d’extinction automatique d’incendie ;
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- système d’arrosage automatique des pelouses ;
- le nettoyage et le débouchage de tuyaux d’écoulement dans des bâtiments ; - l’installation de chauffage central, c’est-à-dire des installations composées d’une source de chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d’eau, d’air ou de vapeur d’air - vente, installation, entretien :
• Des appareils à gaz pour le chauffage, des articles et appareils pour usage sanitaire • Des installations de climatisation dans lesquelles uniquement l’eau et l’air sont utilisés comme réfrigérant ;
• Des installations de chauffage, de ventilation, de conditionnement d’air ; • De tout matériel sanitaire et de chauffage
- tous travaux généralement quelconques de terrassements et d’égouttage ; - tous travaux d’isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de pompe à chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de volets en bois, construction métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d’air, placement d’ adoucisseurs d’eau, installation de cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle (sur charpentes métalliques), et sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniches, placement de corniches en PVC, installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et façades avec de la matière plastique.
- toutes formes de prestations administratives.
2. L’accomplissement de toutes opérations juridiques, financières, économiques, d’investissement se rapportant à tous immeubles situés en Belgique ou à l’étranger.
Sans que cela soit limitatif, elle pourra :
- effectuer pour elle-même et pour tout tiers, l’achat, la vente, la location ainsi que la constitution de baux emphytéotiques, contrat de superficie, l’entretien, la rénovation, la construction de maisons, appartements, bureaux, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement en relation avec ces opérations ; - procéder à la négociation immobilière et le mise en vent ou en location de biens immobiliers ainsi que la gestion et la préparation de contrat de vente et de location ;
- ériger toutes constructions en tant que maître de l’ouvrage et effectuer aux biens immobiliers des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements, y compris la constructions de routes et égouts, acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ;
- mettre à disposition des actionnaires tout immeuble appartenant à la société ; - être intermédiaire commercial et gérer tout patrimoine immobilier.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 – Capitaux propres - Titres
6.1. Capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle la présente société a adopté la forme de la Société à Responsabilité Limitée, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinq cents euros (500 EUR). Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
6.2. Actions
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En rémunération des apports, cinq (5,-) actions ont été émises.
Elles sont numérotées de 1 à 5.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives.
En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques. Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’ émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
Toute cession d’action est soumise à agrément, même entre actionnaires, et devra respecter la procédure suivante.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’ actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
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de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle- ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné. B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’ article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion actions représentées et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année, et finit le trente juin de l’année
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suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assurance la publication conformément à la loi.
Article 18 - Procédure de sonnette d’alarme
1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa précédent la décision de l'assemblée générale est nulle.
2. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 1. lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément à l’article 5:153 du Code des sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
4. Après que l'organe d'administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas ci-avant repris, il n'est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’ administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. Conformément à l’article 5:141 alinéa 2 CSA, l’organe d’administration est cependant autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’ Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION - Démission
Monsieur Grégory MARESCALK fait part à l'assemblée de sa démission, à compter de ce jour, de sa
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fonction d’administrateur de l'ancienne Société en nom collectif « GM CHAUFFAGE » et l’assemblée générale le décharge de toute responsabilité dans le cadre de l’exercice de son mandat.
QUATRIEME RESOLUTION - Nomination
L’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateur unique de la société à responsabilité limitée :
Monsieur Grégory MARESCALK, domicilié à 7300 Boussu, rue Camille Moury 60 Ce qu’il accepte expressément.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager la société valablement sans limitation de sommes, ni de pouvoirs. Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
CINQUIÈME RÉSOLUTION – Adresse du siège, adresse électronique, site internet L’assemblée confirme que le siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, à 7300 Boussu, rue Camille Moury, 60
Par ailleurs, l’assemblée générale confirme :
- que l’adresse électronique de la société est la suivante : [email protected] - que le site internet propre de la société est le suivant : https://www.gm-chauffage.be.
SIXIEME RESOLUTION - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur unique pour l'exécution des résolutions qui précèdent ; - au Notaire soussigné pour procéder à la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme
Emmanuel NIZET
Notaire
Annexes :
- expédition de l'acte du 28.03.2022
- rapport de l'organe d'administration
- situation comptable au 31.12.2021
- rapport du réviseur d'entreprises
- statuts coordonnés
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2022 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination
30/07/2020
Description :
presser
enmennenees
A ]
* N oO © © ~l ©: En © *
Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
du Hainaut
2 0 JUIL. 2020
Divisiog dons
wef | Pannen nee UV : N° d'entreprise : Nom
(en entier) :
{en abrégé) :
Forme légale :
Adresse complète du siège :
Camille Moury, 60 -
l'ordre du jour suivant :
Décision
0746441 013
MARESCALK GREGORY
Société Nom Collectif
rue Camille Moury, 60 4 7300 Boussu
Objet de l'acte : Changement de dénomination
Procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 08 juillet 2020
Ce 08 juillet 2020 à 18h, se sont réunis en assemblée générale extraoridnaire les associés de
la société en nom collectif MARESCALK GREGORY, ayant son siège social à Boussu, rue
Les convocations ont été envoyées dans les délais prévus par les statuts, et comprennent
Changement de dénomination
Les associés décident à l'unanimité de changer la dénomination de la société. La nouvelle
dénomination est GM CHAUFFAGE,
Lecture faite, tous les comparants ont signé
Fait à Boussu le 08 juillet 2020
m et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2020 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
19/06/2020
Description : Mod DOG 19,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé zn | TRIBUNAL DE LENTREPRISE Greffe ; DIVISION MONS Nom Forme légale L CONSTITUTION. associations I. STATUTS. ARTICLE I. Forme sous seing privé. Boussu 7300 Boussu constitution. Mentionner sur la derniére page du Volet B : (en entier) : (en abrégé) : Adresse complète du siège : MARESCALK GREGORY . : Société en Nom Collectif rue Camille Moury, 60 4 7300 BOUSSU Objet de Facte: Constitution L'AN DEUX MILLE VINGT LE VINGT NEUF MAI Les personnes désignées ci-dessous, ont constitué entre eux une société a forme de Société en Nom Collectif sous la dénomination GREGORY MARESCALK Cette Société en Nom Collectif est régie par les règles du code des sociétés et ls arrêtent les statuts de la société comme suit : TITRE 1 - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE Les comparants suivants ont décidé de créer une Société en Nom Collectif par acte Monsieur MARESCALK Grégory, né le 12/08/1972, domicilié rue Camille Mourÿ, 60 à 7300 ARTICLE 2. Dénomination La société est dénommée "MARESCALK GREGORY". Elle adopte la forme d'une Société en t i t 3 i ; Mademoiselle MARESCALK Mélanie, née le 19/03/1999, domicilié rue Camille Moury, 60 à : 1 i i Nom Collectif établie pour une durée indéterminée à compter de la date de sa 1 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de fype « Mention »). Ve a a ne er nn meee eee eee eee nee enna nnn neem ed Ri ee Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2020 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 3. Siege social
Siége social est établi rue Camille Moury, 60 4 7300 Boussu.
H pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision des gérants.
Des dépôts et succursales pourront être établis partout où les gérants le jugeront utile.
ARTICLE 4. Objet
l'entreprise de plomberie et d'installation sanitaire au sens le plus large, à savoir,
Finstallation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de:
+ plomberie et appareils sanitaires
+ conduites de gaz pour tout les systèmes de chauffage au gaz
+ conduite d'eau dans les locaux
-* conduites de distribution de vapeur
- installations d'extinction automatique d'incendie
+ systèmes d'arrosage automatique des pelouses
- le nettoyage et le débouchage de tuyaux d'écoulement dans des bâtiments ;
-l'installations de chauffage central, c’est-à-dire des installations composées d'une source
de chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'air
- Vente, installation et entretien :
¢ des appareils à gaz pour le chauffage, des articles et appareils pour usage sanitaire
+ des installations de climatisation dans lesquelles uniquement l’eau et l’air sant utilisés
comme réfrigérant. ‘
«des installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air ;
« de tout matériel sanitaire et de chauffage ;
- tous travaux généralement quelconques de terrassements et d’égouttage ;
- tous travaux d'isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de
pompe à chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc,
placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de
volets en bois,construction métallique, montage de constructions métalliques et plastiques,
installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d'air,
placement d’adoucisseurs d’eau, installation de cheminées ornementales, pose de parquets,
peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en
matière plastique, ramonage de cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de
démoussage de toitures et corniches, placement de corniches en PVC, installation de
cuisines équipées, recouvrement de pignons et façades avec de la matière plastique.
- toutes formes de prestations administratives.
2. Paccomplissement de toutes opérations, juridiques, financières, économiques,
d'investissement, se rapportant à tous immeubles situés en Belgique ou à l'étranger. Sans
que cela ne soit limitatif, elle pourra :
effectuer pour elle-même et pour tout tiers, Fachat, la vente, la location, ainsi que la
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
constitution de baux emphytéotiques, contrat de superficie, ’entretien, la rénovation, fa
construction de maisons, appartements, bureaux, terrains, terres et domaines, et de maniére
générale de tous biens immobiliers, ainsi que toute opérations de financement en relation
avec ces opérations,
- procéder à la négociation immobilière et la mise en vente ou en location de biens
immobiliers aïnsi que la gestion et la préparation de contrat de vente et de location.
- ériger toutes constructions en tant que maître de ouvrage et effectuer aux biens
immobiliers des transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de
lotissements y compris fa construction de routes et égouts, acheter tous matériaux, signer
tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires;
- mettre à disposition des associés tout immeuble appartenant à la société ;
- être intermédiaire commerciale et gérer tout patrimoine immobilier.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
ARTICLE 5. Durée
La société sera constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour, sauf en cas de
dissolution anticipée prévue par les présents statuts et les lois en vigueur.
L'assemblée générale aura le pouvoir de mettre fin à la société à n'importe que! moment.
TITRE li - APPORTS - CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES
ARTICLE 6. Capital
Le capital social est fixé à cinq centse euros (500,00 €)
Il est représenté par 5 parts sociales d’une valeur de cent euros unitaire (100,00 €).
It est intégralement souscrit par les comparants fondateurs comme suit :
+ Monsieur MARESCALK Grégory souscrit quatre (4) parts sociales.
- Monsieur MARESCALK Mélanie souscrit une (1} part sociale.
ARTICLE 7. Registre des parts
Les parts sont toujours nominatives. Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il
contient ;
Les coordonnées précises relatives à l'identité de chaque associé et au nombre de parts qu'il
possède ;
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Les versements effectués ;
Les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leur mandataire)
en cas de cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droits en cas de
transfert pour cause de décès
La propriété des parts nominatives est établie par l'acte de fondation ou par l'acte
d'augmentation de capital ainsi que, en cas de cession ou transfert pour cause de décès sont
opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l'inscription à son nom. Cette preuve est un
extrait du registre des parts, signé par le gérant, mentionnant le nombre de parts que
possède l'associé dans Ia société
ARTICLE 8. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès
qu'avec l'accord de la majorité des associés La cession ou le transfert a lieu en application
de l'article 1690 du Code Civil. Le prix de vente d'une participation est égal à sa valeur
comptable intrinsèque au jour de la cession. En cas d'absence d'accord entre les parties, la
valeur réelle des parts est déterminée par un expert désigné de commun accord. Faute d'un
tel commun accord, sur demande d'une des parties, un expert sera désigné par le Président ~
du Tribunal de première instance compétent.
Cession des parts entre vifs
Les cessions de parts sociales entre vifs ou transmissions pour cause de mort, s'opèrent
conformément aux dispositions régissant les sociétés commerciales.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l'apposition des sceliés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de
la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds
social, ni s'immiscer en rien dans son administration ;
ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux
et aux délibérations de l'assemblée générale.
TITRE IH- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 9. Gérance
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
La nomination et le renvoi d'un gérant doivent faire l'objet d'une publication dans fes annexes
du Moniteur Belge.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les
circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs 4 son
objet. .
IIS ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2020 - Annexes du Moniteur belge C'est l'assemblée générale qui, à fa simple majorité des voix, déterminera le montant des
rémunérations fixes et proportionneilles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas
généraux.
L'assemblée générale pourra à la simple majorité des voix, décider de confier la gestion
journalière commerciale et/ou technique de la société à un mandataire, associé ou non.
ARTICLE 10. Contrôle
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les
opérations de la société. Il peut consulter sur places les livres, les courriers, les procés-
verbaux et, de manière générale, tous les écrits de la société, :
TITRE tV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 11. Assemblée générale
L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit au siége social ou en tout autre
lieu à désigner dans les convocations, le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures.
Elle détibérera d'après les dispositions prévues aux dispositions du code des sociétés.
L'assemblée sera d'autre part convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social
l'exige.
ARTICLE 12. Prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote. Un associé peut se faire
représenter par un autre associé. Au sein de l'assemblée générale, les décisions sont prises
à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification des statuts ou de dissolution,
l'unanimité est requise.
TITRE V- EXERCICE -COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES
RESULTATS
ARTICLE 13. Exercice social
L'exercice social commence le premier Janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le bénéfice social net est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de
le distribuer en tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts
qu'ils détiennent, soit de l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserve ou encore
de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit de la gérance.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
. Réservé
au
Moniteur
beige
| ARTICLE 14. Liquidation
QU
\
‚Les associés statuant a l'unanimité peuvent décider de la liquidation de la société. La
liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs-associés désignés par les associés :
i ! réunis en assemblée. Le boni de liquidation et les pertes éventuelles seront répartis entre ies ! |
| associés au prorata de leur participation dans le capital social.
| ARTICLE 15. Décés d'un des associés
| En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais
E poursuivie par l'associé ou les associés survivants, le cas échéant avec les héritiers de
| l'associé décédé se faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société
{TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
{ A. Premier exercice social : !
! Le premier exercice social commencera le jour de ia constitution pour finir ie trente
tet un décembre deux mille vingt.
|B. Premiére assemblée généraie :
i La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille vingt et un.
C. Gérants :
|Les statuts étant arrêtés, les comparants déclarent se réunir à Fassemblée générale et
décident de nommer les gérants et désignent en cette qualité et pour une durée indéterminée |
avec les pouvoirs les plus étendus que la loi lui confère :
| MARESCALK Grégory, domicilié rue Camille Moury, 60 à 7300 Boussu
£ Lui sont attribués les pouvoirs les plus étendus que fa loi fui confère;
: Le mandat de gérant est à titre gratuit.
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:
; :
!
La société reprend les engagements pris à partir de ce jour.
i Lecture faite, tous les comparants ont signé
! : Fait à Boussu le 29 mai 2020
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2020 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
GM CHAUFFAGE
Téléphone
+32476868589
Email
Sites internet
https://www.gm-chauffage.be
Adresse
60 Rue Camille Moury(B), 7300 Boussu