Dernière mise à jour : le 18/06/2026

GOESSENS

Active

•

0444.807.554

Adresse

51 Rue des Combattants, 4280 Hannut

Activité

General work of electrical installation

Effectif

Entre 50 et 99 salariés

Création

05/08/1991

Dirigeants

Johan Hatert, H2G, H2G

Informations juridiques

GOESSENS

Numéro

0444.807.554

SIRET (siège)

2.054.068.139

Forme juridique

Société anonyme

Numéro de TVA

BE0444807554

EUID

BEKBOBCE.0444.807.554

Situation juridique

Situation normale • Depuis le 05/08/1991

Capital social

657 000,00 €

Activité

GOESSENS

Code NACEBEL

43.211, 43.221, 43.222, 43.320, 47.540•General work of electrical installation, Sanitary work, Installation of heating, ventilating, air conditioning, refrigeration installations powered by electricity, Joinery installation, Retail sale of electrical household appliances

Domaines d'activité

Construction, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles

Finances

GOESSENS

Performance		2023	2022	2021	2020
Chiffre d’affaires	€	12,1M	10,2M	9,6M	8,9M
Marge brute	€	5,3M	4,2M	4,8M	4,1M
EBITDA - EBE	€	101,1K	-707,2K	282,9K	151,8K
Résultat d’exploitation	€	82,9K	-750,2K	263,5K	132,7K
Résultat net	€	-69,2K	-821,0K	157,4K	52,6K
Croissance		2023	2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	18,783	6,459	7,584	-
Taux de marge brute	%	43,485	40,819	49,646	46,107
Taux de marge d'EBITDA	%	0,833	-6,922	2,948	1,701
Autonomie financière		2023	2022	2021	2020
Trésorerie	€	500,5K	404,4K	138,1K	182,3K
Dettes financières	€	3,7M	3,6M	3,7M	3,8M
Dette financière nette	€	3,2M	3,2M	3,6M	3,6M
Taux de levier (DFN/EBITDA)		32,046	-4,466	12,569	23,645
Solvabilité		2023	2022	2021	2020
Fonds propres	€	740,5K	544,7K	1,4M	1,3M
Rentabilité		2023	2022	2021	2020
Marge nette	%	-0,57	-8,035	1,64	0,589

Dirigeants et représentants

GOESSENS

12 dirigeants et représentants

Johan Hatert

Qualité : Représentant permanent

Depuis le : 29/03/2024

Entreprise : H2G

Numéro : 0790.433.204

H2G

Qualité : Administrateur

Depuis le : 29/03/2024

H2G

Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière

Depuis le : 29/03/2024

Anciens dirigeants

Jean-Pierre Goessens

Qualité : Administrateur

Depuis le : 05/08/1991

Jusqu'au : 30/04/2005

Eric Goessens

Qualité : Administrateur

Depuis le : 30/06/2008

Jusqu'au : 30/06/2020

Jean-Pierre Goessens

Qualité : Administrateur

Depuis le : 16/06/2006

Jusqu'au : 19/09/2022

Johan Hatert

Qualité : Représentant permanent

Depuis le : 19/09/2022

Jusqu'au : 29/03/2024

Entreprise : HOLDING GOESSENS

Numéro : 0811.377.878

Eric Goessens

Qualité : Représentant permanent

Depuis le : 01/05/2009

Jusqu'au : 18/09/2022

Entreprise : EGO INVEST

Numéro : 0811.377.878

Eric Goessens

Qualité : Administrateur délégué

Depuis le : 01/07/2005

Jusqu'au : 24/06/2020

HOLDING GOESSENS

Qualité : Administrateur

Depuis le : 01/05/2009

Jusqu'au : 29/03/2024

Chargement des dirigeants et représentants...

Cartographie

GOESSENS

Documents juridiques

GOESSENS

2 documents

2023 Statuts coordonnés

30/06/2023

2022-09-22 Statuts coordonnés

19/09/2022

Comptes annuels

GOESSENS

33 documents

Comptes sociaux 2023

01/07/2024

Comptes sociaux 2022

10/07/2023

Comptes sociaux 2021

07/04/2022

Comptes sociaux 2020

19/05/2021

Comptes sociaux 2019

25/06/2020

Comptes sociaux 2018

01/07/2019

Comptes sociaux 2017

30/07/2018

Comptes sociaux 2016

28/07/2017

Comptes sociaux 2015

28/07/2016

Comptes sociaux 2014

13/07/2015

Chargement des comptes annuels...

Établissements

GOESSENS

1 établissement

2.054.068.139

Actif

Adresse : 51 Rue des Combattants, 4280 Hannut

Date de création : 29/08/1991

Activité : 45.33

• Plumbing installation

Publications

GOESSENS

48 publications

Démissions, Nominations

29/05/2024

Moniteur belge, annonce n°2024-05-29/0081593

Capital, Actions

10/07/2023

Moniteur belge, annonce n°2023-07-10/0368915

Statuts, Divers, Démissions, Nominations

28/09/2022

Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : 0444807554 Nom (en entier) : GOESSENS (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège Rue des Combattants 51 : 4280 Hannut Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME D'un acte reçu par Maître Vincent DAPSENS, notaire à Marchin, exerçant sa fonction au sein de la société de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 19 septembre 2022, enregistré au Bureau de Sxurité Juridique de Huy le 20/09/2022, référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0011258, reu 50 euros, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire valablement constituée de la société anonyme « GOESSENS », ayant son siège à 4280 Hannut, rue des Combattants 51 avec le numéro d’entreprise BE 0444.807.554. A pris les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la forme légale de la société anonyme. DEUXIÈME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION La société revêt la forme d’une société anonyme sous la dénomination de : « GOESSENS» Article 2 - SIEGE Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3 – OBJET La société a pour objet la fabrication, la vente sous toutes ses formes de tout matériel se rapportant *22360796* Déposé 26-09-2022 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 au chauffage central, aux installations sanitaires, articles de poêleries, meubles de cuisine, lessiveuses, essoreuses, frigos, climatisations, conditionnements d'air, froid industriel, installations électriques et installations anti-incendie, Ie tout à usage domestique ou industriel. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser Ie développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. Article 4 – DUREE La société est créée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes requises pour les modifications aux statuts. TITRE II. : CAPITAL Article 5 – CAPITAL DE LA SOCIETE Le capital social est fixé à la somme de SIX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (650.000,00). Il est représenté deux mille sept cent et une actions (2701) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 2701 représentant chacune 1/2701ème de l’avoir social, toutes libérées à concurrence de la totalité. Article 6 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Article 7 – DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE SOUSCRIPTION EN ESPECES En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’ émission. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’ usufruitier. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Article 8 – APPELS DE FONDS Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire. Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’ eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles. Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’ exclusion de tout autre mode. L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 été effectués. L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour de l’exigibilité du versement) Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’ administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées TITRE III : TITRES Article 9 : NATURE DES ACTIONS Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. Article 10. NATURE DES AUTRES TITRES Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique sur décision de l’assemblée générale. Article 11. INDIVISIBILITE DES ACTIONS Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste. Article 12. CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à tout acte ou promesse d’acte ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat ou futur. Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’ acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle. §2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires. L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’ administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze (15) jours de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 sa notification. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’ exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. L’ organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’ organe d’administration. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci est préalablement agréé par l’organe d’administration. L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément. La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les quinze jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent article, cet organe est réputé avoir donné son agrément En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les quinze jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’ organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat acquéreur. §3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. §4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre mois du décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte. TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION Article 13 : COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION La société est administrée, au choix de l’assemblée générale, soit par un administrateur unique, soit par un conseil d’administration. Lorsque la société est administrée par un conseil d’administration, celui-ci est composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi. Le ou les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Le ou les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’ assemblée générale qui a procédé à la réélection. Chaque administrateur peut donner sa démission par simple notification à l’organe d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. Si l’administrateur unique donne sa démission, il réunit, dans les meilleurs délais, une assemblée générale destinée à pourvoir Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 à son remplacement. Si la société est administrée par un conseil d’administration, lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’ administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date. Si la société est administrée par un administrateur unique, ce dernier n’est pas tenu personnellement des obligations de la société. Article 14. PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également nommer un vice-président. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents. La présente disposition n’est pas d’application lorsque la société est pourvue d’un administrateur unique. Article 15. CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les huit (8) jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social. La présente disposition n’est pas d’application lorsque la société est pourvue d’un administrateur unique. Article 16. DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel). Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’ a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’ à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. La présente disposition n’est pas d’application lorsque la société est pourvue d’un administrateur unique. Article 17. PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel) y sont annexés. Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux administrateurs, ou par l’administrateur-délégué. La présente disposition n’est pas d’application lorsque la société est pourvue d’un administrateur unique, cependant ce dernier consignera ses décisions dans des procès-verbaux signés par lui. Article 18. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. Lorsque la société est pourvue d’un administrateur unique, ce dernier a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale. Article 19 : GESTION JOURNALIERE Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs. L’administrateur unique détermine s’ ils agissent seul ou conjointement. L’administrateur unique ou le conseil d’administration fixent les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Ils peuvent révoquer en tout temps leurs mandats. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. Le conseil d’administration ou l’administrateur unique fixent les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Article 20 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE a/ Cas de l’administrateur unique : Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par l’administrateur unique. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion. Ils ne doivent pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. b/ Cas du conseil d’administration : Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés, soit par l’administrateur-délégué agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement. En cas de pluralité d’administrateurs-délégués, ils doivent agir conjointement pour les actes qui ne relèvent pas de la gestion journalière. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article 21 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d’administrateur sera rémunéré par une l’indemnité fixe ou variable. L’organe d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion journalière et aux mandataires spéciaux. TITRE V. CONTRÔLE DE LA SOCIETE Article 22 : NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales. TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE Article 23. TENUE ET CONVOCATION Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de mai à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre du droit à l’information Article 24. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; • le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un rapport qu’il a établi. Article 25 : REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, conformément aux dispositions de la loi, à condition que : - toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies. - ce mandataire soit lui-même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur représentant légal. Article 26. LISTE DE PRESENCE Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Article 27. VOTE PAR CORRESPONDANCE Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’ administration et qui contient les mentions suivantes: - l’identité de l’actionnaire -sa signature et la date et le lieu de signature - le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote - la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies -l’ordre du jour de l’assemblée générale - le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 8 jours ouvrables avant l’ assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée. Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale à la requête de tout actionnaire. Article 28 : COMPOSITION DU BUREAU L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou par le président du conseil d’ administration, ou en son absence, par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale Le président désigne un secrétaire. Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau. Article 29 : DELIBERATIONS L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 une décision dans l’intérêt de la société. Article 30 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. 3. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 4. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 5. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 31bis : ASSEMBLEE GENERALE ELECTRONIQUE 1.Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions. §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société. 2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par courrier) §1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique. §2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’ administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 - le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ; - le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ; - la forme des actions détenues ; - l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ; - le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ; - la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 15 jours ouvrables avant l’assemblée générale. §3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’ administration par lettre recommandée au plus tard huit jours ouvrables avant l’assemblée générale. §4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. §5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance. 3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date de l’assemblée générale. 4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’ article 24 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires. Article 31 : DROIT DE VOTE 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. 2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. Article 32 : PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d’admission. Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s’ils ont été révoqués. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 33 : PROCES-VERBAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique ou, en cas de conseil d’administration, par son président, par deux administrateurs qui agissent conjointement, ou par l’administrateur délégué. TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE Article 34. EXERCICE SOCIAL- COMPTES ANNUELS L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Article 35. AFFECTATION DES BENEFICES Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition de l’organe d’administration. Article 36. PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDE Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration. Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du dividende. L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes. TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 37. DESIGNATION DES LIQUIDATEURS En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 38 : POUVOIRS DES LIQUIDATEURS Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix Article 39. MODE DE LIQUIDATION Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES Article 40. LITIGES Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément Article 41. ELECTION DE DOMICILE Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites. Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée. En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. Article 42. APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont réputées non écrites. TROISIÈME RÉSOLUTION : Démission et Nominations a) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-après : 1. Monsieur GILLET Jean-Luc, 2. Monsieur GOESSENS Jean-Pierre Auguste, . L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution leur mandat. b) L’assemblée confirme le mandat d’administrateur unique de la société à responsabilité limitée « HOLDING GOESSENS », anciennement dénommée « EGO INVEST », ayant son siège à 4280 Hannut, rue des Combattants, 51, et le numéro d’entreprise BE 0811.377.878, dont le représentant permanent actuel est Monsieur GOESSENS Eric, prénommé. L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat de représentant permanent de Monsieur GOESSENS Eric, ici présent et qui accepte. L’assemblée générale nomme en qualité de représentant permanent de la société « HOLDING GOESSENS » en tant qu’administratrice de la société : Monsieur HATERT Johan, né à Huy le 25 décembre 1971, et domicilié à Marchin, Nalonsart 11. Ici présent, et qui accepte. Son mandat sera rémunéré selon un taux fixé par l’assemblée générale. QUATRIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4280 Hannut, rue des Combattants 51 CINQUIÈME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts. L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination des statuts de la société. SIXIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs – décision de créer un registre électronique des actions L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui précèdent. L’assemblée prend la décision de tenir le registre des actions en la forme électronique. En conséquence, les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la société et d'y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d'accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. Ce mandat reste valable pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient demandées au notaire par la société. Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. Ce mandat ne vaut que pour les inscriptions résultant du présent acte, les comparants étant avertis de la nécessité de mettre à jour régulièrement ces informations. SEPTIEME RESOLUTION - Confirmation de la nomination du commissaire. L’assemblée confirme la décision prise lors de l’assemblée ordinaire en date du 1er avril 2022 et nomme en qualité de commissaire pour une durée de trois années couvrant les exercices sociaux 2022-2023 et 2024, la société « BDO Réviseurs d’Entreprises », dont le siège est à 1935 Zaventem, Da Vincilaan, 9, représentée par Monsieur Christophe COLSON, réviseur d’entreprises. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME . Signé Vincent DAPSENS, Notaire à Marchin Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2022 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2022-09-28/0360796

Démissions, Nominations

01/10/2020

Description : Mod DOC 19,01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe UM 14478* COME “a à Sa Ne 16 SEP. 2020 a le ne Greffe QUSON É T TT = Reserve au se MN beige *201 II Terre en an nn ann nennen mn anne nennen nenn 2.0222 à m X N° d'entreprise : 0444 807 554 ad 5 Nom DO mm S O nn 5 {en entier): GOESSENS £, > x a (en abrégé) : Oo = 5 a # Forme légale : Société anonyme = ma B Adresse complète du siège : Rue des Combattants 51 - 4280 Hannut eo 8 5 m w Obiet de Facte : Renouvellement des mandats - Démission d'administrateur 5 Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 24 juin 2020 L'assemblée générale décide de renommer comme administrateurs pour la période du 01/07/2020 au 30/06/2026 les administrateurs suivants : EGO-Invest Sri, BE-0811.377.878, Van de Wervelaan 89 — 2970 Schilde, représenté permanent par Goessens Eric, Drève du Monastère 11 — 4280 Hannut Goessens Jean-Pierre, Rue de la Dîme 13 — 4260 Braives Gillet Jean-Luc, Av.Maurice Delmotte 52 — 4350 Remicourt Le mandat de Goessens Eric, Drève du Monastère 11 — 4280 Hannut prend fin au 30/06/2020 et ne sera pas renouvelé. Pracès-verbal du Ganseil d'Administration du 24 juin 2020 Le conseil décide de nommer en tant qu' administrateur délégué la société EGO-Invest SRL, représenté par monsieur GOESSENS Eric pour Ja période du 01/07/2020 au 30/06/2026. L'administrateur est présent et accepte le mandat. EGO-Invest SRL, avec représentant permanent Eric Goessens Administrateur délégué Mentionner sur fa dernière page du Vole! B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2020 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2020-10-01/0114478

Démissions, Nominations

27/11/2019

Description : Mod Word 15,1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe N° d'entreprise : 0444 807 554 Dénomination {en entier) ; GOESSENS (en abrégé) : Forme juridique : Société anonyme : Adresse complète du siège : Rue des Combattants 51 - 4280 Hannut Objet de l’acte : Nomination d’un commissaire-réviseur Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 17 octobre 2019 Après en avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité les résolutions qui suivent : ! BDO Reviseurs d'entreprises , Da Vincllaan 9 à 1935 Zaventem, représente par Mr Colson Christophe, réviseur: ; d'entreprises. Le mandat sera rémunéré de 9.000 € par année. Eric Goessens i a. L'assemblée générale décide de nommer comme commissaire pour la période 2019-2020-2021 la société! ! Administrateur délégué Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto > Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »)}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2019 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2019-11-27/0154280

Capital, Actions

31/08/2018

Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 N° d'entreprise : 0444807554 Dénomination : (en entier) : GOESSENS (en abrégé) : Forme juridique : Société anonyme Siège : (adresse complète) Rue des Combattants 51 4280 Hannut Objet(s) de l'acte : CAPITAL, ACTIONS Objet de l'acte : Augmentation de capital - modification des statuts D'un procès-verbal dressé par Maître Reginal WAUTERS, Notaire à Hannut, le 27 août 2018, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : 1. Augmentation de capital en numéraire A. Augmentation de capital L'Assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent mille euros (400.000,00 €) pour le porter de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €) à six cent cinquante mille euros (650.000,00 €), sans création d'actions nouvelles. B. Constatation de la réalisation d'augmentation de capital. L'Assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée, et que le capital est ainsi effectivement porté de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €) à six cent cinquante mille euros (650.000,00 €) et est représenté par deux mille sept cent une (2.701) actions de capital, sans désignation de valeur. Conformément à l’article les actionnaires, déclarent et reconnaissent que la somme de quatre cent mille euros (400.000,00 €) a été entièrement libérée (...), de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de quatre cent mille euros (400.000,00 €). Une attestation de ce dépôt en date du vingt et un août deux mille dix-huit (21/08/2018), a été remise au notaire instrumentant. C. Modification des statuts Suite à l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes : # Article 5. : cet article est remplacé par le libellé suivant : «Le capital social est fixé à la somme de six cent cinquante mille euros (650.000,00 €), représenté par deux mille sept cent et une actions de capital sans désignation de valeur. Il peut être créé des parts bénéficiaires qui ne représentent pas le capital, et dont les modalités d’ attribution et les droits y afférents, seront fixées par les articles 5bis, 21 et 13. Ce capital est entièrement souscrit. L’assemblée générale, délibérant à la majorité simple des voix et sans quorum particulier peut, en dehors du cadre d’une réduction de capital, décider que le capital sera amorti par voie de remboursement au pair des actions, représentant le capital, tirées au sort, au moyen d’une partie des bénéfices dont l’importance ne peut excéder le bénéfice distribuable au sens de l’article 617 du Codes des Sociétés. L’amortissement a lieu par remboursement au pair des actions désignées par tirage au sort, en vue de respecter l’égalité entre les actionnaires. Les actions amorties sont remplacées par des actions de jouissance. Les actions amorties conservent leurs droits dans la société, à l’exception du droit au remboursement de l’apport et à l’ exception du droit à un premier dividende, dividende qui est attribué aux actions non amorties, afin *18326477* Déposé 29-08-2018 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2018 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 de rémunérer la persistance du risque que leurs détenteurs subissent et dont le montant est fixé à treize pour cent de la valeur des actions.» # Article 5ter. : cet article est remplacé par le texte suivant, relatant l'historique de la formation du capital : «Lors de l’acte constitutif de la société reçu par le Notaire Charles WAUTERS à Hannut, le cinq août mil neuf cent nonante et un, le capital social de la société a été fixé à dix millions de francs (10.000.000 F), représenté par deux mille sept cent et une actions, entièrement libérées. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Charles WAUTERS à Hannut le trente et un mars deux mille trois, l'assemblée générale extraordinaire a décidé: a) de convertir le capital s'élevant à dix millions de francs (10.000.000 F) en DEUX CENT QUARANTE-SEPT MILLE HUIT CENT NONANTE-TROIS EUROS CINQUANTE-DEUX CENTS (247.893,52 EUR); b) d'augmenter le capital, à concurrence de deux mille cent six euros quarante-huit cents (2.106,48 EUR) pour le porter de deux cent quarante-sept mille huit cent nonante-trois euros cinquante-deux cents (247.893,52 EUR) à DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 EUR), sans création d'action nouvelle, par incorporation au capital d'une somme de deux mille cent six euros quarante- huit cents (2.106,48 EUR) à prélever sur les réserves disponibles de la société. Aux termes d’un acte reçu par le notaire Réginald WAUTERS, à Hannut, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, l’assemblée générale extraordinaire a décidéd'augmenter le capital à concurrence de quatre cent mille euros (400.000,00 €) pour le porter de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €) à six cent cinquante mille euros (650.000,00 €), sans création d’actions nouvelles.» 2. Pouvoirs. L'assemblée confère tout pouvoir au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions qui viennent d'être prises et notamment pour la coordination des statuts. Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés (également déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy en version papier) POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, Notaire Reginald WAUTERS. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2018 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2018-08-31/0326477

Démissions, Nominations

10/04/2017

Description : Mod PDF 15.1 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ~ DEDOSE ZU grette du Tribunal de Commerce de Liège, division de Huy, le Le Aer? 8 MAR 2017 N° d'entreprise Dénomination : {en entier) : {en abrégé) : Forme juridique : : Adresse complète du siège : ! Obiet de l'acte: | Extrait du PV de l'assemblée générale ordinaire dd 30/06/2016 | L'assemblée générale décide de nommer Mr Gillet Jean-Luc, Av. M.Delmotte 52 à 4350 Remicourt, : : 0444.807.554 Nomi Goessens Société anonyme Rue des Combatiants 51 - 4280 Hannut nation - Nomination Commissaire : comme administrateur pour la période du 4/7/2016 au 30/06/2020. ! L'assemblée décide de nommer comme commissaire pour la période 2016-2017-2018 la société :_RSM Interaudit SC SCRL, Posthofbrug 10 boite 4 à 2600 Antwerpen-Berchem, représente par Mr ; Van Leemput Gert, réviseur d'entreprises. | GOESSENS Eric : Administrateur délégué Auy ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers erso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »). ja personne ou des personnes Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2017 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2017-04-10/0050692

Comptes annuels

03/08/2016

Moniteur belge, annonce n°2016-08-03/0214446

Dénomination, Siège social, Statuts

01/10/2015

Description : Man =| Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l’acte au greffe ü _ Déposé au grffifa du Tribunal de Commeyes ds Liège, [ | Réservé A ae moniteur division de Huy, le belge 2 * LOT I / N° d'entreprise : 0444.807.554 Dénominatton : (en entier): ETABLISSEMENTS GOESSENS PIRENNE Forme juridique : Société Anonyme Siège : 4280 Hannut, route de Huy, 26 Objet de l'acte : Modification des statuts Texte : D'un procès-verbal dressé par Maître Charles WAUTERS, Notaire associé à Hannut, le 19 août 2015, portant à la suite la mention : "Enregistré au bureau d'enregistrement HUY- AA le vingt-sept août deux mille quinze (27-08-2015), Référence 5 Volume 00000 Folio 0000 Case 0007125, Droits perçus: Cinquante euros (€ 50,00) ", il résulte que l’Assemblée générale a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : 1. Dénomination sociale. L'Assemblée a décidé de changer la dénomination sociale de "ÉTABLISSEMENTS GOESSENS PIRENNE", en "GOESSENS". En conséquence, l’Assemblée a décidé de modifier l’article 1 des statuts en le remplaçant par le texte suivant : « Article 1. La société revét la forme de société anonyme. Elle adopte la dénomination GOESSENS.” » € L'Assemblée a décidé de transférer le siège social établi précédemment à 4280 Hannut, rue de Huy 26, à 4280 Hannut, ZL, rue des Combattants, 51, avec effet à compter de ce jour. En conséquence, l’Assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts en remplaçant le premier alinéa par le texte suivant : « Le siège social est établi à 4280 Hannut, ZI, rue des Combattants, 51. » 3. Pouvoirs. L'assemblée confère tout pouvoir au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions qui viennent d'être prises et notamment pour la coordination des statuts. kk POUR EXTRAIT ANALYTIQUE. Notaire Charles WAUTERS . Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2015-10-01/0138523

Comptes annuels

17/07/2015

Moniteur belge, annonce n°2015-07-17/0173647

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