Mise à jour RCS : le 08/06/2026

Helium Care

Active

•

0727.562.455

Adresse

2 Chaussée de Namur Box 1 1400 Nivelles

Activité

Activités de médecine spécialisée

Effectif

Entre 1 et 4 salariés

Création

28/05/2019

Dirigeants

Paul Desclée, Grégory Nicaise, François Conti

Informations juridiques

Helium Care

Numéro

0727.562.455

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0727562455

EUID

BEKBOBCE.0727.562.455

Situation juridique

normal • Depuis le 28/05/2019

Activité

Helium Care

Code NACEBEL

86.220•Activités de médecine spécialisée

Domaines d'activité

Human health and social work activities

Finances

Helium Care

Performance		2023	2022	2021	2020
Marge brute	€	189.6K	150.9K	122.0K	52.5K
EBITDA - EBE	€	141.7K	119.5K	94.0K	44.3K
Résultat d’exploitation	€	141.7K	119.5K	94.0K	44.3K
Résultat net	€	117.7K	102.3K	83.5K	31.0K
Croissance		2023	2022	2021	2020
Taux de croissance du CA	%	25,686	23,609	132,273	0
Taux de marge d'EBITDA	%	74,755	79,236	77,023	84,313
Autonomie financière		2023	2022	2021	2020
Trésorerie	€	103.7K	170.1K	124.1K	34.8K
Dettes financières	€	0	0	0	0
Dette financière nette	€	-103.7K	-170.1K	-124.1K	-34.8K
Solvabilité		2023	2022	2021	2020
Fonds propres	€	91.3K	31.0K	49.6K	49.6K
Rentabilité		2023	2022	2021	2020
Marge nette	%	62,067	67,801	68,394	59,062

Dirigeants et représentants

Helium Care

3 dirigeants et représentants

Paul Desclée

Qualité : Administrateur

Depuis le : 28/05/2019

Numéro : 0727.562.455

Grégory Nicaise

Qualité : Administrateur

Depuis le : 28/05/2019

Numéro : 0727.562.455

François Conti

Qualité : Personne déléguée à la gestion journalière

Depuis le : 10/06/2020

Numéro : 0727.562.455

Cartographie

Helium Care

Documents juridiques

Helium Care

2 documents

HELIUM CARE SRL - COORDINATION DES STAUTS - 28 DECEMBRE 2021

28/12/2021

STATUTS COORDONNES DE LA SRL Helium Care - 24 MAI 2019

24/05/2019

Comptes annuels

Helium Care

4 documents

Comptes sociaux 2023

16/07/2024

Comptes sociaux 2022

05/07/2023

Comptes sociaux 2021

23/06/2022

Comptes sociaux 2020

06/07/2021

Établissements

Helium Care

1 établissement

2.289.994.212

Actif

Adresse : 59 Avenue Prince Baudouin 1150 Woluwe-Saint-Pierre

Date de création : 28/05/2019

Publications

Helium Care

4 publications

Siège social

05/06/2025

Moniteur belge, annonce n°2025-06-05/0335819

Statuts, Siège social, Objet

17/01/2022

Moniteur belge, annonce n°2022-01-17/0303851

Démissions, Nominations

17/09/2020

Description : Mod DOS 19.04 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Danoss / Recu le Réservé 4 - au grefie du täkuygal de entreprise au Moniteur belge Íranecoheone.de Bumelies Heesen + tn sn i i i em mme D ane mn a N° d'entreprise : 0727 562 455 Nom (en entier); Helium Care (en abrégé) : + D: oO A oO Sd oY © or + Forme légale : SRL Adresse complète du siège : Avenue Prince Baudouin 59 1150 Woluwe Saint-Pierre Obiet de Facte : Nomination Suite à l'assemblée générale du 10 juin 2020: Nomination en tant que délégué à la gestion journalière: M. Conti François, né le 21 mars 1979 à La Louvière IST ee ATOME TS ENST TS RES TITI TENTE TEE I IT MN TT TE ME TE TT, Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2020 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2020-09-17/0107695

Rubrique Constitution

31/05/2019

Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : Helium Care (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Avenue Prince Baudouin 59 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre Objet de l'acte : CONSTITUTION L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF Le vingt-quatre mai. Devant Maître Olivier WATERKEYN, notaire à Waterloo, exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée "Olivier WATERKEYN Notaire", ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 109, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE 0823.539.601 RPM Brabant wallon. ONT COMPARU : 1) Monsieur Paul François Bernard Jacques Guy DESCLEE, né à TOURNAI le 29 juin 1978, domicilié à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Avenue Prince Baudouin numéro 59 ; 2) Monsieur Frédéric Walter Antoine Fernand ALEXIS, né à NAMUR le 16 mai 1969, domicilié à 5170 PROFONDEVILLE, rue Lakisse numéro 2 ; 3) Madame Marie Hana Anne Nelly Theodorika BITAR, née à WOLUWE-SAINT-LAMBERT le 30 avril 1979, domiciliée à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Clos des Orchidées numéro 6 ; 4) Monsieur Grégory Jean Christian NICAISE, né à DINANT le 25 juin 1978, domicilié à 1495 VILLERS-LA-VILLE, rue de l’Ecorcheur Sart numéro 6. 5) Monsieur François Salvatore Léonce CONTI, né à LA LOUVIERE le 21 mars 1979, domicilié à 7100 LA LOUVIERE, rue Saint-Pierre numéro 52. Ci-après dénommés « les comparants ». Les comparants Nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit: CONSTITUTION 1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société et de dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée Helium Care, ayant son siège à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Avenue Prince Baudouin numéro 59, aux capitaux propres de départ de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR), représentés par mille actions (000). 2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 15 mai 2019 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l'activité projetée. Les comparants déclarent que les mille actions, sont souscrite en espèces, au prix de DIX HUIT EUROS SOIXANTE CENTS (18,60 EUR) chacune, comme suit : *19319478* Déposé 28-05-2019 0727562455 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 - par Monsieur Paul DESCLEE, prénommé : à concurrence de SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE NEUF EUROS SOIXANTE CENTS (6.249,60 EUR), soit trois cent trente six actions avec droit de vote ; - par Monsieur Frédéric ALEXIS, prénommé : à concurrence de TROIS MILLE QUATRE VINGT SEPT EUROS SOIXANTE CENTS (3.087,60,- EUR), soit cent soixante six actions avec droit de vote ; - par Madame Marie BITAR, prénommée : à concurrence de TROIS MILLE QUATRE VINGT SEPT EUROS SOIXANTE CENTS (3.087,60,- EUR), soit cent soixante six actions avec droit de vote ; -par Monsieur Grégory NICAISE, prénommé : à concurrence de TROIS MILLE QUATRE VINGT SEPT EUROS SOIXANTE CENTS (3.087,60,- EUR), soit cent soixante six actions avec droit de vote ; -par Monsieur François CONTI, prénommé : à concurrence de TROIS MILLE QUATRE VINGT SEPT EUROS SOIXANTE CENTS (3.087,60,- EUR), soit cent soixante six actions sans droit de vote ; Ensemble mille actions ou l’intégralité des apports. Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS. Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au Notaire soussigné. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- EUR). STATUTS Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée Article 1: Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : Helium Care. Article 2. Siège Le siège est établi en Région bruxelloise. L’adresse du siège se situe à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Avenue Prince Baudouin numéro 59. La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3. Objet La société a pour objet l'exercice de la médecine et plus spécifiquement la radiologie et l’imagerie médicale, par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés mettent en commun partiellement leur activité médicale au sein de la société, savoir : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 - une partie de leur activité échographique ; - une partie de leur activité de radiologie conventionnelle ; - une partie de leur activité de Ct-Scan ; - une partie de leur activité d’IRM ; - une partie de la radiologie interventionnelle. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que sa vocation médicale ne soit pas altérée et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion «en bon père de famille» n'aient pas un caractère répétitif. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au minimum sera requise. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée. La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité. Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Titre II : Capitaux propres et apports Article 5: Apports En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises. Les actions sont réparties en : • 834 actions de classe A, avec droit de vote ; • 166 actions de classe B, sans droit de vote. Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre, dans la même proportion. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur participation dans l’avoir social. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. TITRE III. TITRES Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions sera tenu en la forme électronique et/ou en la forme papier. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Cession d'actions § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. Toutefois, les actions de classe A ne peuvent être cédées qu’à un médecin. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION CONTRÔLE Article 10. Organe d'administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques choisis parmi les médecins faisant partie de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 12. Rémunération des administrateurs L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 13. Gestion journalière L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 14. Contrôle de la société Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 15. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 21 juin, à 18 heures. Si Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. Admission à l'assemblée générale Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 17. Séances — procès-verbaux § 1 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux ou ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2 Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Article 17 bis : Règlement d'ordre intérieur En cas de pluralité d'actionnaires, ceuxci établiront un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement d'ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la clé de répartition des honoraires, la répartition des activités et les conditions et effets d'une exclusion temporaire d'un médecin actionnaire. Article 18. Délibérations § 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée générale, chaque action : • De classe A donne droit à une voix ; • De classe B ne donne droit à aucune voix. § 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 § 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées. § 4 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. Article 19. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES Article 20. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 21. Répartition — réserves Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION Article 22. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 23. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 24. Répartition de l'actif net Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures. L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine. Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport au patrimoine. Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des deux catégories, avec ou sans droite de vote proportionnellement à leur apport au patrimoine. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 25. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 26. Compétence judiciaire Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément. Article 27. Droit commun Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des associations, ainsi qu'aux règles professionnelles de l'Ordre des Médecins de ? Article 28. Litiges Compétence Pour tous les litiges entre la Société, ses associés, administrateurs, commissaires, et liquidateurs, relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du Siège Social, à moins que la Société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins sauf voies de recours. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2021. 1. Adresse du siège L'adresse du siège est situé à : 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Avenue Prince Baudouin numéro 59. 1. Site internet et adresse électronique L'adresse électronique de la société est : [email protected] Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2019 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 1. Désignation de l’administrateur : L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux. Sont appelés à la fonction d'administrateur non statutaire pour une durée indéterminée : - Monsieur Grégory NICAISE, ici présent et qui accepte ; - Monsieur Paul DESCLEE, ici présent et qui accepte ; Chacun sans limitation de pouvoirs. Leur mandat est gratuit. 1. Commissaire Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire. 1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juin 2018 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique. 1. Pouvoirs Les comparants donnent tous pouvoirs, à la société privée à responsabilité limitée Fiduciaire Montgomery-OPR, ayant son siège à 1160 Bruxelles, drève du Prieuré 19, avec faculté de substitution, aux fins d’entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la société présentement constituée auprès de la banque carrefour des entreprises, des guichets d’ entreprises, de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, du service public fédéral économie, et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications et/ou d’inscription à tous registres et/ou guichets d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative. Pour extrait analytique conforme. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2019 - Annexes du Moniteur belge

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