Mise à jour RCS : le 02/06/2026
HEXUVIUM
Active
•0633.871.343
Adresse
7/B0100 Rue Picard 1000 Bruxelles
Activité
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
Création
15/07/2015
Dirigeants
Informations juridiques
HEXUVIUM
Numéro
0633.871.343
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0633871343
EUID
BEKBOBCE.0633.871.343
Situation juridique
normal • Depuis le 15/07/2015
Activité
HEXUVIUM
Code NACEBEL
55.209, 62.100, 79.901, 62.200•Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a., Activités de programmation informatique, Services d’information touristique, Activités de conseil en informatique et de gestion d’installations informatiques
Domaines d'activité
Accommodation and food service activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, administrative and support service activities
Finances
HEXUVIUM
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | -2.4K | -10.8K | -1.5K |
| EBITDA - EBE | € | -2.4K | -12.7K | -3.7K |
| Résultat d’exploitation | € | -2.4K | -12.7K | -3.7K |
| Résultat net | € | -2.5K | -12.1K | -5.7K |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 25 | 754 | 12.1K |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -25 | -754 | -12.1K |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 431 | 2.9K | 15.0K |
Dirigeants et représentants
HEXUVIUM
2 dirigeants et représentants
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 11/07/2023
Numéro: 0803.833.357
Qualité: Administrateur
Depuis le : 30/06/2023
Numéro: 0633.871.343
Cartographie
HEXUVIUM
Documents juridiques
HEXUVIUM
1 document
MUST-IT - Statuts
MUST-IT - Statuts
30/06/2023
Comptes annuels
HEXUVIUM
7 documents
Comptes sociaux 2022
28/07/2023
Comptes sociaux 2021
28/07/2022
Comptes sociaux 2020
30/07/2021
Comptes sociaux 2019
31/07/2020
Comptes sociaux 2018
10/07/2019
Comptes sociaux 2017
12/07/2018
Comptes sociaux 2016
17/08/2017
Établissements
HEXUVIUM
1 établissement
MUST-IT CONSULTING
En activité
Numéro: 2.244.032.147
Adresse: 55 Av. Franz Guillaume Box 8 1140 Evere
Date de création: 15/07/2015
Publications
HEXUVIUM
3 publications
Rubrique Constitution
17/07/2015
Description: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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Réservé
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Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MUST-IT
Boulevard Emile Bockstael 329
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille quinze.
Le treize juillet.
A Bruxelles, en l’Etude, 14, Place du Petit Sablon.
Devant Nous, Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à Bruxelles. A COMPARU :
Monsieur JAMOUCHI Mustapha, domicilié à 1020 Bruxelles, boulevard Emile Bockstael, 329, numéro au registre national 72.02.08-149.70, numéro de carte d’identité 591-1570592-70. Ci-après, nommé invariablement : le constituant et ou le comparant. CONSTITUTION:
Lesquels comparants après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, m’ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination MUST-IT.
Lesquels constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) est entièrement souscrit et est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.
Les cents quatre-vingt-six parts sociales (186) sont toutes souscrites en numéraires par Monsieur JAMOUCHI Mustapha, prénommé.
Les constituants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 €).
La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de douze mille quatre cents euros (12.400 €).
Une attestation délivrée par la Banque FINTRO en date du 6 juillet 2015 attestant le versement au compte numéro BE32143093905502 a été remise au notaire instrumentant. Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives, respectivement:
- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions, - au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité
- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une action sociale ou une action minoritaire,
- à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société,
- à l’interdiction d’être associé unique de plusieurs sociétés privée à responsabilité limitée. - aux limitations relatives aux participations croisées.
D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
*15312260*
Déposé
15-07-2015
0633871343
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la dénomination doit être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
Le Notaire soussigné attire également l'attention de l'actionnaire minoritaire sur le fait que son engagement, même en n'ayant souscrit qu'une action, le contraint de manière solidaire et indivisible quant à la libération complète de la partie du capital non souscrit.
Les comparants ont déclaré ne pas avoir fait faillite avant ce jour ni avoir introduit de requête en règlement collectif de dettes à ce jour.
Les constituants reconnaissent avoir été avertis du fait que toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle, indépendante, du chef de laquelle elle doit être affiliée auprès d’une Caisse d’assurances sociales pour travailleur indépendant, doit s’affilier au plus tard le jour du début de l’activité indépendante, et ce, depuis le premier avril 2010. Les constituants ont déclaré avoir fait le nécessaire.
II. STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination MUST-IT.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, de l’abréviation « RPM » et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège. ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, boulevard Emile Bockstael, 329 Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet principal en Belgique ou à l’étranger tant pour son compte que pour compte de tiers :
L’étude, l’analyse, l’organisation, le conseil, la conception, la programmation, l’installation, l’assistance informatique ainsi que l’exploitation et la mise en exploitation de tout programme informatique.
Le développement et la maintenance de systèmes informatiques hors-ligne (CD-Rom, bornes interactives, etc ...) ou en ligne (internet, extranet, intranet, ect ...)
La fabrication, la conception, l’installation, la réparation, l’achat, la vente en gros et en détail, la location, l’importation et l’exportation de tout système et appareil électronique ou informatique, de tout appareil de contrôle de commande, ou de télécommunication, ainsi que de toutes pièces qui leurs sont directement ou indirectement liées.
La consultance dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, ainsi que dans tout autre domaine recoupant ses compétences.
La vente de matériels et de logiciels
La formation dans le domaine des technologies de la communication. Le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information, de gestion, etc. La société a également pour objet le commerce en gros et en détail de pièces détachées, accessoires et équipements automobiles.
La société a également pour objet l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasions, L’exploitation de taxis, car-wash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,...), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, carrosserie ainsi que tous accessoires automobiles.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la vente en gros et en détail de : - tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux;
- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie; - tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large;
- tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du Tiers-Monde; - tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents;
- tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières;
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- tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles; - tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition;
- tous matériaux de bureau et de l'informatique.
Elle a aussi pour objet l'exploitation de :
- atelier de fabrication ou dépôt-vente de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires, l’exploitation de boucherie-charcuterie ; - tous snack-bars, salon de thé, friterie, brasseries, hôtels, restaurants, la "petite restauration", sandwiches à emporter, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet et service traiteur; - d'un salon de coiffure;
- la fabrication, la vente et la pose de châssis et porte en PVC, aluminium et bois. - la certification de la performance énergétique des bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants
- l’exploitation et la gestion de crèche, haltes-garderies et autres dispositifs de garde d’enfants. - l’activité d’ergothérapie et psychomotricité.
- fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance;
-toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte d'un tiers.
La société peut également importer et exporter du tissu et habits nécessaires à l’exploitation de son activité.
La vente sur les marchés publics.
Elle a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d’entrepreneur, d’agent, de représentant ou de commissionnaire : - l’installation de chauffage central et de climatisation
- l’installation électrique
- l’entreprise de plafonnage-cimenterie
- l’entreprise de peinture
- l’entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage
- l’entreprise de carrelages, de rejointement et d’isolation
- l’entreprise de vitrage
- l’entreprise de sanitaire et de plomberie
- l’entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions - l’entreprise de couvertures non métalliques de constructions
- l’entreprise d’étanchéité de constructions
- l’entreprise de menuiserie générale
- les travaux de construction et travaux de bâtiment dans le sens le plus large du terme La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après :
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
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réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour. Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) et est représenté par cent quatre vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale. ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 €).
ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites prévues par le Code des Sociétés.
- Les parts sociales sont nominatives.
Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l’inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts sociales seront numérotées
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales. - Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale. - Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital.
- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et formalités prévues par le Code des Sociétés.
ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.
ARTICLE 12 : GERANCE
La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée.
L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
- Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.
Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé. ARTICLE 13 : COMMISSAIRE
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.
Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige. ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier lundi du mois de mai à 18.00 heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande. Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l’approbation des comptes annuels.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels. ARTICLE 15 : DROIT DE VOTE
Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis pour examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de cet exercice.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans le Code des Sociétés. Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.
ARTICLE 17 : BENEFICE
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieur au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
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réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés. ARTICLE 18 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments. ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 20 - REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
ARTICLE 21
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille seize. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-sept. 2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Nomination d'un gérant
Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en assemblée générale et adoptent la résolution suivante :
Il est décidé de confier la gestion à un gérant.
Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 14 des statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur JAMOUCHI Mustapha prénommé, qui déclare explicitement accepter ledit mandat.
Le gérant a tous pouvoirs pour représenter valablement la société.
3. REPRISE D'ENGAGEMENTS
Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du premier juillet deux mille quinze.
Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés.
POUR EXPEDITION CONFORME
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Statuts, Modification de la forme juridique, Dénomination, Siège social, Démissions, Nominations
13/07/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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N° d'entreprise : 0633871343
Nom
(en entier) : MUST-IT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Emile Bockstael 329
: 1020 Bruxelles
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal établi en date du trente juin deux mille vingt-trois par Jean VAN den WOUWER, notaire à la résidence de Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société Jean Van den Wouwer, Notaire, ayant son siège à 1000 Bruxelles, square de Meeus, 1 (0535.908.271) l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée MUST-IT, ayant son siège à 1020 Laeken, Boulevard Émile Bockstael 329, avec le numéro d’entreprise 0633.871.343, a pris les décisions suivantes à l'unanimité des voix :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes: Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, en conservant la forme de société à responsabilité limitée.
Deuxième Résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Troisième Résolution
L’assemblée générale décide de changer la dénomination de la société. Elle se dénommera HEXUVIUM, en lieu et place de « MUST-IT ».
Quatrième Résolution
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 1000 Bruxelles, Rue Picard 7/B0100.
Cinquième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée HEXUVIUM.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles – Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
*23371053*
Déposé
11-07-2023
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Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet principal en Belgique ou à l’étranger tant pour son compte que pour compte de tiers :
• L’étude, l’analyse, l’organisation, le conseil, la conception, la programmation, l’installation, l’ assistance informatique ainsi que l’exploitation et la mise en exploitation de tout programme informatique.
• Le développement et la maintenance de systèmes informatiques horsligne (CD-Rom, bornes interactives, etc ...) ou en ligne (internet, extranet, intranet, ect ...)
• La fabrication, la conception, l’installation, la réparation, l’achat, la vente en gros et en détail, la location, l’importation et l’exportation de tout système et appareil électronique ou informatique, de tout appareil de contrôle de commande, ou de télécommunication, ainsi que de toutes pièces qui leurs sont directement ou indirectement liées.
• La consultance dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, ainsi que dans tout autre domaine recoupant ses compétences.
• La vente de matériels et de logiciels
• La formation dans le domaine des technologies de la communication. • Le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information, de gestion, etc. • La société a également pour objet le commerce en gros et en détail de pièces détachées, accessoires et équipements automobiles.
• La société a également pour objet l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasions, • L’exploitation de taxis, carwash, station-service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, ...), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, carrosserie ainsi que tous accessoires automobiles.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la vente en gros et en détail de:
• Tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux;
• Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie; • Tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large;
• Tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du tiersmonde; • Tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents;
• Tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières;
• Tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles; • Tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition;
• Tous matériaux de bureau et de l'informatique.
• Elle a aussi pour objet l'exploitation de :
• Atelier de fabrication ou dépôtvente de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires, l’exploitation de boucherie-charcuterie ; • Tous snackbars, salon de thé, friterie, brasseries, hôtels, restaurants, la "petite restauration", sandwiches à emporter, tavernes, cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d'organisation, de banquet et service traiteur; • D'un salon de coiffure;
• La fabrication, la vente et la pose de châssis et porte en pvc, aluminium et bois. • La certification de la performance énergétique des bâtiments résidentiels et nonrésidentiels existants
• L’exploitation et la gestion de crèche, haltesgarderies et autres dispositifs de garde d’enfants. • L’activité d’ergothérapie et psychomotricité.
• Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intérimaires, soustraitance;
• Toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l'achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage, l'importation et l'exportation,
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soit pour son propre compte soit pour le compte d'un tiers.
• La société peut également importer et exporter du tissu et habits nécessaires à l’exploitation de son activité.
• La vente sur les marchés publics.
Elle a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d’entrepreneur, d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
• L’installation de chauffage central et de climatisation
• L’installation électrique
• L’entreprise de plafonnagecimenterie
• L’entreprise de peinture
• L’entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage
• L’entreprise de carrelages, de rejointement et d’isolation
• L’entreprise de vitrage
• L’entreprise de sanitaire et de plomberie
• L’entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions • L’entreprise de couvertures non métalliques de constructions
• L’entreprise d’étanchéité de constructions
• L’entreprise de menuiserie générale
• Les travaux de construction et travaux de bâtiment dans le sens le plus large du terme La société a également pour objet, en belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après :
• La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €).
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
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Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l’actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n’est pas effectué un mois après un second envoi recommandé, le conseil d’ administration pourra faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l’actionnaire défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses titres au registre des actionnaires, le conseil d’administration lui fera sommation par lettre recommandée de remplir cette formalité endéans un délai de huit jours calendrier. A défaut de ce faire endéans ce délai, le conseil d’ administration signera valablement en lieu et place de l’associé défaillant. En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles. En cas d’indivision ou de démembrement de propriété sur une ou plusieurs actions, les droits de ceux qui possèdent ces actions seront suspendus jusqu’au jour où ils auront notifié à l’Assemblée générale le nom de celui d’entre eux qui les représentera, nommé en suite d’un accord entre les coindivisaires ; à défaut d’accord il sera désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise du lieu du siège social, à la requête de la partie la plus diligente. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social; La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au siège de la société ;
Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Complément possible : Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui- ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe 1er.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée administratrice, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
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seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
A défaut, tout actionnaire dispose des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la loi. S’il n’y a qu’un actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs de l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de mai, à 18.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
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date de réception du dernier exemplaire, est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale selon les modalités requises dans l’article 18 des statuts.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire, est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 21. Assemblée générale par voie électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’ administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’ utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. §4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le trois (3) jours avant la date de l’ assemblée générale.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
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désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Le vote par écrit est autorisé dans le respect des conditions suivantes :
• Il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique; • La convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit; • La décision soit prise à l'unanimité.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
1. Sixième Résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant : Monsieur JAMOUCHI Mustapha, né à Saint-Josse-ten-Noode le 8 février 1972, (NN 720208 149 70), domicilié à 1140 Evere, Avenue Franz Guillaume 55/B008.
Et procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire, pour une durée illimitée de :
1)Monsieur MARANDE Valentin, prénommé, ici présent et qui accepte. Le mandat de Monsieur Marande Valentin prénommé est exercé à titre gratuit. 2) « VM HOLDING COMPANY » représenté par son representant permanent Monsieur Marande Valentin prénommé,
Le mandat de « VM HOLDING COMPANY », est rémunéré.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’ exercice de ce mandat.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’ exécution de son mandat.
Pour extrait analytique conforme
Déposé: expédition, statuts
Jean Van den Wouwer
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Comptes annuels
22/08/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-08-22/0075418
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