Mise à jour RCS : le 08/06/2026
HOLIFRESH
Active
•0673.840.489
Adresse
6 Chemin du Cyclotron 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Activité
Autres formes d’enseignement
Effectif
Entre 5 et 9 salariés
Création
04/04/2017
Dirigeants
Informations juridiques
HOLIFRESH
Numéro
0673.840.489
SIRET (siège)
2.263.107.691
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0673840489
EUID
BEKBOBCE.0673.840.489
Situation juridique
normal • Depuis le 04/04/2017
Capital social
675 230.00 EUR
Activité
HOLIFRESH
Code NACEBEL
85.599, 46.869, 70.200, 46.180, 74.999, 85.592, 47.789, 62.100•Autres formes d’enseignement, Commerce de gros d’autres produits intermédiaires n.c.a., Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion, Activités d’intermédiaire spécialisé dans le commerce de gros d’autres produits spécifiques, Autres activités des professions libérales et autres activités scientifiques et techniques, n.c.a., Formation professionnelle, Autre commerce de détail de biens neufs n.c.a., Activités de programmation informatique
Domaines d'activité
Education, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, professional, scientific and technical activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities
Finances
HOLIFRESH
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 318.7K | 154.8K | 15.4K |
| EBITDA - EBE | € | 30.1K | -59.2K | -150.0K |
| Résultat d’exploitation | € | 29.7K | -59.4K | -150.1K |
| Résultat net | € | 20.0K | -71.3K | -160.4K |
| Croissance | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | 105,898 | 907,76 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 9,45 | -38,258 | -976,913 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 22.3K | 14.6K | 13.5K |
| Dettes financières | € | 193.2K | 273.5K | 191.7K |
| Dette financière nette | € | 170.9K | 258.9K | 178.2K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 5,675 | -4,372 | -1,188 | |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | -17.3K | -37.3K | 34.0K |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 6,285 | -46,086 | -1.0K |
Dirigeants et représentants
HOLIFRESH
5 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 17/05/2023
Numéro : 0673.840.489
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 17/05/2023
Numéro : 0731.795.417
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 17/05/2023
Numéro : 0735.898.022
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 17/05/2023
Numéro : 0740.559.267
Qualité : Représentant permanent
Depuis le : 17/05/2023
Numéro : 0800.988.881
Cartographie
HOLIFRESH
Documents juridiques
HOLIFRESH
2 documents
Statuts coordonnés
Statuts coordonnés
17/05/2023
Holifresh sa coord
Holifresh sa coord
01/08/2019
Comptes annuels
HOLIFRESH
7 documents
Comptes sociaux 2022
24/08/2023
Comptes sociaux 2021
30/12/2022
Comptes sociaux 2020
30/09/2021
Comptes sociaux 2020
02/11/2021
Comptes sociaux 2019
09/11/2020
Comptes sociaux 2018
30/07/2019
Comptes sociaux 2017
11/07/2018
Établissements
HOLIFRESH
1 établissement
2.263.107.691
Actif
Adresse : 6 Chemin du Cyclotron 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Date de création : 04/04/2017
Publications
HOLIFRESH
7 publications
Statuts, Capital, Actions
09/01/2025
Statuts, Capital, Actions, Démissions, Nominations
10/07/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0673840489
Nom
(en entier) : HOLIFRESH
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin du Cyclotron 6
: 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société HOLIFRESH reçu par le Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo, le 17 mai 2023, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
Première résolution - Augmentation de capital
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital par des apports en numéraire à concurrence de sept cent cinquante mille euros (750.000,00 €) pour le porter de quatre cent septante et un mille euros (471.000,00 €) à un million deux cent vingt et un mille euros (1.221.000,00 €), et d’émettre en contrepartie 5.769 actions nominatives nouvelles de classe D, sans mention de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour prorata temporis.
Ces actions nouvelles seront émises, chacune au prix de cent trente euros (130,00 €), soit quatre- vingt-cinq euros septante-quatre cents (85,74 €) au-dessus du pair comptable, lequel s’élève à quarante-quatre euros vingt-six cents (44,26 €).
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en numéraire et entièrement libérées à la souscription.
Ceci implique la création d’une nouvelle classe d’actions étant la classe D dans laquelle se trouveront les actions présentement émises. En conséquence, l’article 5 des statuts est adapté comme indiqué dans la septième résolution. Dans ce même article, le mot « catégorie » est remplacé par le mot « classe ».
Deuxième résolution – Renonciation au droit de préférence pour la souscription
(...)
Troisième résolution – Renonciation à l’établissement et la production des rapports visés au paragraphe 1 de l’article 7:179 du Code des Sociétés et des Associations
(...)
Quatrième résolution - Souscription de l’augmentation de capital
(...)
*23368865*
Déposé
06-07-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Cinquième résolution – Libération des apports
Les souscripteurs, ici présents ou représentés comme indiqué ci-dessus, déclarent et l’assemblée reconnaît que chacune des actions ci-dessus souscrites est libérée intégralement, de manière telle que la société a dès à présent à sa disposition une somme de 750.000,00 €.
Conformément à l’article 7 :195 Code des Sociétés et des Associations, la totalité des apports en numéraire soit la somme totale de sept cent cinquante mille euros (750.000,00 €) a été préalablement à la présente augmentation de capital, déposée à un compte spécial (...) ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt qui a été remise au Notaire instrumentant qui l'atteste.
Sixième résolution – Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L'assemblée constate et requiert à l’unanimité le Notaire instrumentant d'acter que l'augmentation de capital est intégralement et inconditionnellement souscrite, que les 5.769 actions nominatives nouvelles sont libérées entièrement et que le capital est ainsi effectivement porté à un million deux cent vingt et un mille euros (1.221.000,00 €) et est représenté par 27.584 actions sans désignation de valeur nominale.
Septième résolution – Modification des statuts.
A) En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
Article 5 :
« Le capital est fixé à 1.221.000,00 euros.
« Il est représenté par 27.584 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 27.584, représentant chacune 1/27.584ème du capital social. » Pour l’élection des membres du conseil d’administration ainsi que dans tous les cas où les présents statuts s’y réfèrent, les 27.584 actions sont réparties en quatre classes dénommées A, B, C et D. La classe A correspond aux actions numérotées de 1 à 14.200 ;
La classe B correspond aux actions numérotées de 14.201 à 15.260 ; La classe C correspond aux actions numérotées de 15.261 à 21.815 ; La classe D correspond aux actions numérotées de 21.816 à 27.584.
B) L’assemblée décide également de remplacer les articles 11, 12, 13, 14, 21, 22 et 32 des statuts par le texte suivant :
Article 11 :
« Toute cession d’actions envisagée devra faire l’objet d’une notification préalable au siège social de la société.
La notification de cession réalisée par l’actionnaire cédant vaudra offre irrévocable de cession pendant une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification. Un droit de préemption est alors ouvert en faveur des autres actionnaires de la société.
A ce titre, le conseil d’administration envoie par email avec accusé de réception, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la notification de de la cession, la notification de cession à l’ensemble des actionnaires et les invite à exercer leur Droit de Préemption (« Notification du Droit de Préemption ») sur tout ou partie des actions offertes. L'exercice du Droit de Préemption se fait par l'envoi d'une lettre recommandée au conseil d’administration et à l'actionnaire cédant (« Notification d’Exercice du Droit de Préemption ») dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l'envoi de la Notification du Droit de Préemption (« Période d’Exercice du Droit de Préemption »). La Notification de Préemption indique le nombre d’Actions que l’actionnaire exerçant le droit de préemption se propose d’acquérir.
Le ou les Actionnaire(s) ayant exercé leur droit de préemption sera(ont) tenu(s) de payer le prix de cession dans un délai de 30 jours, sauf accord conclu directement entre les actionnaires concernés pour fixer un autre délai de paiement. L'actionnaire cédant sera tenu, moyennant le paiement du prix, de transférer immédiatement les actions à ce ou ces actionnaire(s).
Si un ou plusieurs actionnaires entendent exercer leur Droit de Préemption, et que l’exercice de ce droit porte, le cas échéant collectivement, sur :
a) Le nombre total exacte des actions offerts : Le Droit de Préemption sera exercé sur le nombre d’ actions indiqué par l’actionnaire en question dans sa Notification d’Exercice du Droit de Préemption; b) Un nombre d’Actions supérieur au nombre d’actions offertes : le Droit de Préemption sera exercé sur un nombre d’actions au prorata de la participation de l’actionnaire en question dans le capital de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
la société ;
c) Un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions offertes : l’exercice du Droit de Préemption aura « échoué » et l’offrant pourra procéder à l’achat des Actions offertes.
Article 12 :
« En cas d’offre d’achat par un ou plusieurs Tiers (l' « Offrant ») portant sur minimum 50% des actions, chacun des actionnaires pourra céder à l’Offrant, conjointement avec le (ou les) actionnaire (s) cédant(s) et dans les mêmes termes et conditions que ceux visés dans la Notification de Cession, un nombre d’actions de la Société déterminé comme indiqué ci-après (« Droit de Sortie Conjointe »). (a) Chaque actionnaire pourra à sa discrétion exercer son Droit de Sortie Conjointe aux prix et conditions énoncés dans la Notification de Cession pour un nombre d’actions de la société équivalent à la proportion souhaitant être cédée par le (ou les) actionnaire(s) cédant(s). (b) Dans l’hypothèse où l’application du Droit de Sortie Conjointe par un ou plusieurs actionnaires aboutirait à une cession d’actions dépassant le nombre d’actions souhaitant être acquises par l’Offrant :
(i) soit l’Offrant confirme sa volonté de procéder à l’acquisition de l’ensemble des actions du(des) actionnaire(s) cédant(s) et des actionnaires ayant fait application de leur Droit de Sortie Conjointe, et la cession peut être réalisée ;
(ii) soit l’Offrant ne souhaite pas acquérir plus d’actions qu’initialement annoncé, de sorte que la cession ne pourra pas être réalisée.
Le Droit de Sortie Conjointe ne pourra s’exercer valablement qu’à la condition que l’actionnaire souhaitant en faire usage en fasse connaître son intention dans les sept (7) jours calendriers ouvrables de l’échéance de la Période d’Exercice du Droit de Préemption (la « Période d’Exercice du Droit de Suite ») en précisant, dans cette notification, s’il entend céder, dans le cadre de l’exercice de son Droit de Suite, la totalité des actions qu’il détient ou une proportion seulement de celles-ci. Cette notification vaut offre irrévocable de vendre les actions bénéficiant du Droit de Suite au prix Offert. (c) Dans l’hypothèse où l’Offrant refuserait d’acquérir les actions des actionnaires ayant exercé leur Droit de Sortie Conjointe, l’actionnaire cédant sera alors dans l’obligation de renoncer à son projet de cession. »
Article 13:
« En cas de non-exercice du Droit de Préemption ainsi que du Droit de Suite, conformément à l’ article 12, tout actionnaire s'oblige à vendre au Prix Offert (sans préjudice de ce qui est dit ci-après), l’intégralité des actions qu’il détient (« Obligation de Suite »), à tout Tiers Candidat Cessionnaire de bonne foi de 100% des actions, et ce à la première demande de ce Tiers Candidat Cessionnaire (le « Bénéficiaire de l’Obligation de Suite »). L’Obligation de Suite ne peut cependant être exercée qu’à la condition que l’offre d’acquisition du Tiers Candidat Cessionnaire ait été acceptée par des actionnaires détenant au moins, ensemble ou individuellement, 75,0% des actions. Si le Prix Offert ne constitue pas une somme en espèces, l’actionnaire tenu par la présente disposition aura le choix soit (i) de recevoir la contrepartie autre qu’en espèces offerte par le Bénéficiaire de l’Obligation de Suite soit (ii) de demander l’équivalent en espèces de cette contrepartie telle que fixée dans la Notification de Cession. L’Obligation de Suite ne peut être exercée qu’en une et une seule fois et pour le tout, à l’égard de tous les Actionnaires qui n’ont pas exercé le Droit de Suite. Le cédant devra notifier aux actionnaires et à la société la décision du Bénéficiaire de l’Obligation de Suite d’exercer ou non l’Obligation de Suite dans les 7 Jours calendriers de l’expiration de la Période d’Exercice du Droit de Suite (« Notification de l’Obligation de Suite »). A défaut, le Bénéficiaire de l’ Obligation de Suite sera présumé avoir renoncé à son droit à l’Obligation de Suite, et cela de manière irréfragable.
En cas d’exercice par le Bénéficiaire de l’Obligation de Suite de son droit à l’Obligation de Suite comme il est dit ci-avant, (i) tous les actionnaires seront tenus de lui vendre l’ensemble des actions qu’ils détiennent dans la société au Prix Offert et (ii) le Bénéficiaire de l’Obligation de Suite sera tenu d’acquérir lesdites actions au Prix Offert dans les 30 jours calendriers au plus tard de la Notification de l’Obligation de Suite. »
Article 14 :
« 14.1 La Société est administrée par un organe d’administration (ci-après « Conseil d’Administration ») composé de maximum 5 administrateurs
Le Conseil d’Administration pourra en outre désigner des observateurs. Chaque observateur aura les mêmes droits de convocation, information et assistance aux réunions du Conseil d’Administration, que les Administrateurs. Il pourra donner son avis et faire des observations, mais il n’aura aucun droit de vote. La présence ne sera pas prise en compte pour le calcul du quorum lors de réunion du Conseil d’Administration.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
14.2 En cas de vacances d’une place d’Administrateur, tous les Administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel Administrateur..
14.3 En application de l’article 2 :55 du Code des Sociétés et Associations, lorsque c’est une personne morale qui assume le mandat d'administrateur ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
14.4 Les mandats auront une durée de six (6) ans et seront renouvelables à l'expiration de cette période, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
14.5 Sans préjudice de ses compétences légales, le Conseil d’Administration sera plus particulièrement en charge :
(a) De la stratégie et de la politique générale de la Société ;
(b) De la présentation et de la mise en œuvre suite à l’accord des Actionnaires des dispositions et obligations financière de la Société (le cas échéant, du Business Plan et du Budget annuel) ;
(c) De la supervision et de la mise en œuvre du Business Plan, des budgets ainsi que des projets et de tout nouveau projet ;
(d) D’adopter un code de conduite applicable à toute personne qui occupe dans la Société une position lui octroyant un pouvoir de décision, afin de prévenir tout risque de fraude, corruption ou autre infraction pénale commise au sein de la Société, et prévoyant des sanctions en cas de violation grave de celui-ci.
14.6 Le Conseil d’Administration pourra désigner un ou plusieurs conseillers spéciaux afin d’obtenir son/leur avis dans le cadre des activités de la Société (ci-après les « Conseillers Spéciaux ». Ces Conseillers Spéciaux n’auront qu’un rôle consultatif et ils n’auront aucun droit de vote en ce qui concerne l’administration de la Société.
14.7 Les modalités concernant l’exercice du mandat des membres du Conseil d’Administration , seront fixées par les Statuts de la Société, et/ou le cas échéant, par un règlement d’ordre intérieur que le Conseil d’Administration pourra adopter s’il l’estime approprié.
14.8 Le Conseil D’administration élit parmi ses membres un président. 14.9 Les membres du Conseil d’Administration, s’engagent à se réunir minimum quatre (4) fois par an, pour délibérer sur la politique de la Société et plus particulièrement, sur les mesures à prendre dans le cadre de cette politique et de la stratégie de la Société.
14.10 Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci, de l'Administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige ou deux (2) Administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu et date indiqué dans les convocations. Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel (lettre, télécopie, courriel, email, etcetera), au minimum sept (7) jours ouvrables avant la réunion. Elles sont accompagnées d'un ordre du jour reprenant les sujets jugés importants par son président.
Les réunions du Conseil d’Administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la convocation qui sera, sauf exception, au lieu du siège social de la Société, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de télécommunication permettant aux Administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément, et cela dans le respect de dispositions légales.
Le Conseil d’Administration peut également être convoqué en urgence si nécessaire. Si tous les membres du Conseil d’Administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un Administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. 14.11 Dans l’hypothèse où une réunion convoquée contient dans son ordre du jour un vote à émettre par les Administrateurs à l’égard d’un ou plusieurs autres Administrateurs et que ce(s) dernier(s) n’ est/ne sont ni présent(s), ni représenté(s), une nouvelle réunion sera convoquée, dans un délai variant, selon le degré d’urgence, entre un (1) et dix (10) jours, afin de délibérer sur le même ordre du jour, sauf disposition légale contraire.
En toute hypothèse, sauf quorum particulier arrêté entre les Parties, les décisions du Conseil d’ Administration pourront être valablement prises lors de la seconde réunion du Conseil d’ Administration convoqué dans les formes, sans égard aux présences effectives du(es) Administrateur(s) absent(s) lors de la première réunion.
14.12 Un Administrateur peut représenter un ou plusieurs autres Administrateurs sur procuration. Une telle procuration devra être donnée par écrit, sous forme de lettre, fax ou courrier électronique, à condition que l'expéditeur soit clairement identifiable. Une procuration ne peut être donnée qu'à un seul autre Administrateur.
14.13 Sauf disposition contraire, Toutes les décisions du Conseil d’Administration requièrent la présence de 50% de ses membres et sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
représentées.
14.14 Sauf disposition contraire des statuts ou à moins que l'Assemblée Générale n'en décide autrement lors de la nomination, l'Assemblée Générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des Administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Sauf disposition statutaire contraire, l'Assemblée Générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à laquelle le mandat d'administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L'Assemblée Générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Au sens du paragraphe précédent, on entend par « justes motifs » toute action émanant d’un administrateur et mettant en péril les intérêts fondamentaux ou la continuité de l’entreprise.»
Article 21 :
« 21.1. Le Conseil d’Administration peut charger une ou plusieurs personnes physiques ou morales, Administrateurs ou non, qui agissent chacun individuellement, de la gestion journalière de la Société (ci-après le « Délégué à la Gestion Journalière »), ainsi que de la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion.
21.2. Sauf si le Conseil d’Administration en décide autrement, le Délégué à la Gestion Journalière aura pour mission, outre la gestion journalière telle que décrite à l’article 5 :79 du Code des Sociétés et Associations Belge :
(a) La conclusion d’opérations et de contrats ne dépassant pas le seuil de 200.000,00 EUR, étant entendu qu’au-delà de ce seuil, l’accord du Conseil d’Administration sera requis ; (b) Effectuer tous achats, toutes locations ou ventes de biens meubles, de matériel, et de marchandises dans le cadre de la gestion journalière de la Société, pour une valeur ne dépassant pas 200.000,00 EUR ;
(c) Négocier, contracter et diriger tout contrat de moins de 200.000,00 EUR auprès de prestataires de services de la Société tels que notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive, les contrats suivants : contrat auprès d’agences marketing et contrats de leasing de voiture; (d) Percevoir, de tout organisme public ou privé, toutes sommes en espèces, subsides, factures, reconnaissance de dettes ou obligations au nom et pour le compte de la Société ; (e) Gérer la publicité et les offres promotionnelles ;
(f) Pour tout employé dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas 150.000,00 EUR : embaucher et licencier des employés, fixer le montant de la rémunération payée pour chaque travailleur, veiller au respect des lois et règlements concernant notamment le droit du travail, les conditions d’hygiène et de sécurité, établir et signer tout document requis par la législation sociale ; (g) Représenter la Société devant les administrations et les organes judiciaires (les tribunaux d’arbitrages aussi bien que les cours ordinaires) ainsi que les juridictions administratives, en ce compris le droit de déposer des requêtes, des demandes, les pourvois en cassation, transiger, compromettre, signer tous actes et procès-verbaux, obtenir jugements et les faire exécuter, interjeter appel de tous jugements et y renoncer au besoin, faire désistement, négocier, entamer une médiation ou une conciliation et signer un accord amiable, pour tout litige d’un montant inférieur à 50.000 EUR ;
(h) S’assurer que la Société respecte toutes les lois et réglementations applicables ; (i) Adopter toutes les mesures utiles à la récupération des sommes dues à la Société en raison d’une créance commerciale d’un client, quel que soit le montant, en ce compris le pouvoir d’ordonner un recouvrement judiciaire ;
(j) Retirer et recevoir tous envois, toutes lettres, tous colis et paquets adressés à la Société, qu’ils soient recommandés ou non.
(k) Le suivi des projets ;
(l) La recherche, l’élaboration et la présentation au Conseil d’Administration de nouveaux projets de développement, conformément au présent Pacte ;
(m) La mise en œuvre du Business Plan ou de tout plan financier de la Société, dans les limites du Budget annuel arrêté par le Conseil d’Administration ;
(n) Les propositions d’adaptation du Business Plan ou de toute plan financier de la Société ; (o) L’élaboration de projet de budget annuel à soumettre au Conseil d’Administration ; (p) La préparation des comptes annuels à soumettre au Conseil d’Administration ; (q) La préparation d’un reporting général mensuel tenant compte des KPI (Key Performance Indicators) et de toute autre élément pertinent ;
(r) Sans préjudice aux dispositions légales applicables, le traitement des questions relatives à la gestion des filiales de la Sociétés.
Les tâches et pouvoirs du Délégué à la Gestion Journalière pourraient être limités par convention individuelle. Ces limitations devront être mentionnées explicitement dans le procès-verbal de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
nomination du Délégué à la Gestion Journalière, lequel devra être publié aux annexes du Moniteur Belge conformément les dispositions légales applicables.,
21.3. Sans préjudice des limitations prévues et des tâches attribuées conformément à l’article 5.2 ci-dessus, le Délégué à la Gestion Journalière :
(a) Fera rapport sur l’exécution de sa mission à chaque réunion avec le Conseil d’ Administration au cours de laquelle il devra être présent et ;
(b) Établira et soumettra chaque année au Conseil d’Administration, en même temps que le projet de comptes annuels de la Société, un rapport sur l’exercice de sa mission au cours de l’année écoulée.
Le Délégué à la Gestion Journalière informera sans délai le Conseil d’Administration de tout recours, demande, revendication ou réclamation d’un tiers contre la Société, en ce compris de tout contrôle ou enquête d'une administration fiscale ou de sécurité sociale, dont la Société ferait l’objet. Il fournira sans délai tous les éléments d’informations dont il dispose au Conseil d’Administration. 21.4. Le Délégué à la Gestion Journalière assistera le Conseil d’Administration en tant que conseiller spécialisé. Il pourra également prendre l’initiative de convoquer une réunion avec tous les membres du Conseil d’Administration afin de discuter des questions qu’il estime nécessaire. »
Article 22 :
« 22.1. La Société sera valablement représentée à l’égard des tiers :
i) Soit par le Délégué à la Gestion Journalière dans les limites de sa mission légale ou contractuelle, pour autant que l’acte ou l’obligation concernée ne dépasse pas le montant de 200.000,00 EUR;
ii) Soit par deux membres du Conseil d’Administration ;
iii) Par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat ;
22.2. Les membres du Conseil d’Administration et le Délégué à la Gestion Journalier seront responsables personnellement et de manière illimitée, vis-à-vis la Société, pour les obligations et dédommagements qui découlent de manière directe ou indirecte des engagements qu’ils ont contracté au nom et pour le compte de la Société, en dehors de leur pouvoir de représentation. »
Article 32 :
« 32.1 Sous réserve de ce qui est dit ci-après aux points 2 à 4 et sauf disposition légale plus rigoureuse, l’Assemblée Générale peut délibérer valablement si 75% des actionnaires de la Société sont présents ou valablement représentés.
32.2 Lorsque l’Assemblée Générale doit décider d’une modification aux statuts de la Société, elle ne peut délibérer que si l’objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si les Actionnaires présents ou représentées à l’Assemblée Générale représentent au moins 75 % du nombre total des actions émises. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale pourra être convoquée (moyennant un délai de convocation de quinze (15) Jours Ouvrables) et cette seconde Assemblée Générale pourra délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre d’actions représentées par les Actionnaires présents ou représentés.
32.3 Sauf disposition légale plus rigoureuse, les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf les décisions suivantes qui ne seront valablement adoptées que si elles réunissent 90 % des voix émises par les actionnaires présents ou représentés :
- La création de toutes catégories d’actions ;
- L’acquisition ou cession d’une universalité ou d’une branche d’activité ; - La fusion, scission ou transformation des sociétés ;
- La dissolution et liquidations des sociétés, en ce compris la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs et la fixation des modalités de la liquidation.»
Huitième résolution : démission et désignation des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci- après :
• La société à responsabilité limitée STOÏA, prénommée, dont le représentant permanent est Monsieur FINET Julien, prénommé ;
• La société à responsabilité limitée REMETIC, prénommée, dont le représentant permanent et
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Monsieur GIERECH Rémy, prénommé; et
• Monsieur François Christian, prénommé.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Sont appelés à la fonction d’administrateurs non statutaires pour une durée de 6 ans :
1. La société à responsabilité limitée STOÏA, prénommée, dont le représentant permanent est Monsieur FINET Julien, prénommé, ici présent et qui accepte.
2. La société à responsabilité limitée REMETIC, prénommée, dont le représentant permanent est Monsieur GIERECH Rémy, prénommé, ici présent et qui accepte.
3. Monsieur François Christian, prénommé.
4. La société à responsabilité limitée AKILES MANAGEMENT, dont le siège est établi à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Genêts 16, ayant pour numéro d’entreprise 0731.795.417 et dont le représentant permanent est Monsieur FRANÇOIS Thierry, précité, ici présent et qui accepte. 5. La société en nom collectif DELICIA KS, dont le siège est établi à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo 1333, ayant pour numéro d’entreprise 0800.988.881 et dont le représentant permanent est Monsieur SERVAIS Simon, domicilié à 1200 Bruxelles, boulevard de la Woluwe 34, boîte 106.
Leur mandat est gratuit, sauf pour l’administrateur sub. 5 dont le mandat est rémunéré.
Neuvième résolution - coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné ou à l’un de ses associés d’ établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’ assurer son dépôt au dossier de la société.
Dixième résolution – Pouvoirs.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte. 5 procurations sont annexées à l’ acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’ Enregistrement.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2023 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
30/11/2021
Description :
Mod DOC 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
6
IS KV, Zuil
„ DUGG IT WALLON
Forme légale: SA
Adresse complète du siège: Chemin du Cyclotron 6, 1348 Ottignies-_Louvain-La-Neuve
I ry pa nn nn nn nn nn nn nn A me 4
VV i N° d'entreprise : 0673 840 489
: Nom
(en entier): HOLIFRESH
! {en abrégé) :
Qbiet de Pacte : Démission et nomination administrateurs
Extrait du rapport du conseil d'administration à l'Assemblé Générale Ordinaire des actionnaires tenue le 16 octobre 2020, SUIIZZITIUIIITITLUIDESIIITEN
Nomination et démission.
La société maintient les administrateurs nommés par l'acte deu 13/08/2019.
La société acte la démission de Finet Julien et de Gierech Rémy en tant qu'administrateur à partir du 25/06/2020.
La société décide de nommer la SRE STOIA, représentée conformément par ses statuts par Finet Julien, ayant sont siège social au Chemin des Postes 190 à 1410 Waterloo, inscrite au registre des personnes morales’ sous le numéro d'entreprise 0735.898.022, comme administrateur à partir du 25/06/2020,
La société décide de nommer la SRL Remetic, représentée conformément par ses statuts per Gierech Rémy, ayant sont siège social à la rue François Givron 6 à 6210 Les Bons Villers, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 740.559.267, comme administrateur à partir du 25/06/2020.
Finet Julien
Administrateur
1 1
' :
€ ;
t ;
€ ï
€ ï
t 1
5 fr
2
EN ft
i it
Le je
LE tt
u ft
it te
it
ir ia
th it
2 LE
ie if
fe
I it
h p
fr
i nh
13 yt
a fe
15 it
sr te
Hi 11
1 ie
at
tt je
ts at
Hi it
iy tt
n if
bk fe
je ‘
' 5
: :
4 :
i 3
L
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou ae la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
26/08/2019
Description : Mad DOC 18,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
06 AOÛT 2019 Zn | | ee
Adresse complète du sièg
Objet de Pacte : Nomin:
La société maintient les a
Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
e: Rue Emile Francqui, 6 - 1435 Mont-Saint-Guibert
ation
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 19 juillet 2019
dministrateurs nommés par l'AG du 22/06/2018.
De plus, la société décide de nommer Finet Julien comme administrateur à partir de la date de cette AG.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
~~ DU BRABANT warefte
a mn 4
N° d'entreprise : 673 840 489
Nom
(en entier) : HOLIFRESH
(en abrégé) :
Forme légale : SA
L'assemblée générale mandate J. Jordens spri / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder a toute démarche liée à la présente décision, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2019 - Annexes du Moniteur belge
Statuts, Siège social, Capital, Actions
13/08/2019
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0673840489
Nom
(en entier) : HOLIFRESH
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Emile Francqui 6
: 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte : CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
HOLIFRESH
Société Anonyme
Siège social : 1435 Mont-Saint-Guibert (Axis Parc), rue Emile Francqui, 6 TVA BE 0673.840.489 RPM Nivelles
- AUGMENTATION DE CAPITAL
- MODIFICATION DES STATUTS
- NOMINATIONS
- POUVOIRS
----------------------------------------------------------
D'un procès verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 1er août 2019, il résulte que les actionnaires de la société anonyme « HOLIFRESH », ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert, rue Emile Francqui, 6, numéro d’entreprise 0673.840.489, ont pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide de diviser chaque action existante en cent actions nouvelles représentant chacune un centième des actions anciennes et participant au bénéfice de la société à dater de l’exercice en cours.
L’assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant : « ARTICLE 5 - Montant et représentation.
Le capital social est fixé à la somme de septante et un mille euros (71.000 EUR). Il est divisé en quatorze mille deux cent actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune une portion identique du capital social. »
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du Conseil d’Administration justifiant la proposition d’augmenter le capital de la société anonyme « HOLIFRESH » par apports en nature et apports en numéraire.
TROISIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE. Intervient aux présentes :
1. La Région Wallonne, représentée dans le cadre d’une mission déléguée par la Société Régionale d’Investissement de Wallonie, en abrégé S.R.I.W., Société anonyme, ayant son siège social à 4000 Liège, Avenue M. Destenay, 13, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0219.919.487, constituée le 22 octobre 1979, suivant acte reçu par Monsieur Georges HALLET, Président-adjoint du Comité d’Acquisition de Namur, agissant en vertu de l’article 10 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement, publié aux annexes du Moniteur Belge du 8 novembre 1979, sous le numéro 18503 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte du
*19330143*
Déposé
09-08-2019
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
29 mai 2019, reçu par Monsieur PIRENNE Philippe, Commissaire auprès du Comité d'Acquisition d'immeubles de Liège, en cours de publication.
ici représentée, en vertu de ses statuts par Monsieur Sébastien DURIEUX, Vice-Président, et Monsieur Eric PONCIN, Vice-Président, représentés par Monsieur Remy GIERECH, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 29 juillet 2019, qui restera ci-annexée. A. Apports :
1) La Région Wallonne, prénommée, déclare exercer son droit de procéder à l’apport de sa créance en principal de cinquante mille euros (50.000 EUR) résultant de la convention de prêt conventionnellement convertible signée le 13 juin 2017.
Rémunération de l’apport en nature.
La valeur nette de l’apport s’élève à cinquante mille euros (50.000 EUR). En rémunération de cet apport, il est attribué à la Région Wallonne 1.420 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, au prix de trente-cinq euros et vingt et un cents (35,21 EUR) chacune, entièrement libérées.
2) Monsieur Remy GIERECH, prénommé, déclare apporter sa créance en principal de cinquante mille euros (50.000 EUR) résultant de l’avance effectuée sur le compte de la société. Rémunération de l’apport en nature.
La valeur nette de l’apport s’élève à cinquante mille euros (50.000 EUR). En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Rémy GIERECH 885 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, au prix de cinquante-six euros et cinquante cents (56,50 EUR) chacune, entièrement libérées.
B. Catégorie des nouvelles actions
Ces nouvelles actions seront réparties en deux catégories, dites B et C, comme suit : - mil quatre cent vint (1.420) actions de catégorie B, avec droit de vote, - huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions de catégorie C, avec droit de vote, Ces actions nouvelles jouiront des même droits et avantages que les actions existantes et participeront aux résultats de la société à partir de leur souscription.
C. Rapport du reviseur d’entreprises
La ScPRL AUDICIA, représentée par Monsieur Philippe BERIOT, Reviseur d’entreprises, à 6534 Gozée, Rue de Bomerée 89, désigné par Monsieur Julien FINET, a dressé le rapport prescrit par l’ article 7 :179 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport daté du 29 juillet 2019, conclut dans les termes suivants : « La proposition d’augmentation du capital par apports en nature de la SA « HOLIFRESH » consiste en l’incorporation au capital de créances certaines et liquides, consentie par la Région Wallonne à concurrence de 50.000,00 € et par Monsieur Rémy GIERECH à concurrence de 50.000,00 €. Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
• l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’ Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie des apports en nature;
• la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; • le mode d’évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué. La rémunération de l’apport en nature consiste en :
• 1.420 actions nouvelles de catégorie B, sans désignation de valeur nominale, au prix de 35,21 € chacune, entièrement libérées, pour la Région Wallonne,
• 885 actions nouvelles de catégorie C, sans désignation de valeur nominale, au prix de 56,50 € chacune, entièrement libérées, pour Monsieur Rémy GIERECH,
de la Société Anonyme « HOLIFRESH ». Ces nouvelles actions émises, sans désignation de valeur nominale, jouissent des mêmes droits que les actions préexistantes et participent aux résultats à partir de la date de passation de l’acte notarié.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération. »
Un exemplaire du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du réviseur sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent acte, au greffe du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon.
D. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital. Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que chaque action nouvelle est libérée entièrement et que le capital est effectivement porté à cent septante et un mille euros (171.000 EUR) et est représenté par seize mille cinq cent cinq (16.505) actions, sans mention de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
valeur nominale.
QUATRIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE. A. Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trois cent mille euros (300.000 EUR) pour le porter de cent septante et un mille euros (171.000 EUR) à quatre cent septante et un mille euros (471.000 EUR) par la création de cinq mille trois cent dix (5.310) actions nouvelles de catégorie C, sans désignation de valeur nominale. Ces actions nouvelles seront émises chacune au prix de cinquante-six euros et cinquante cents (56,50 EUR). Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèce et libérées comme dit ci-après. Ces actions nouvelles jouiront des même droits et avantages que les actions existantes et participeront aux résultats de la société à partir de leur souscription.
B. Renonciation à l’exercice du droit de souscription préférentielle
Aux présentes intervient, en personne ou représenté en vertu de la procuration dont question ci- avant, Monsieur Geoffrey PERPINIEN , préqualifié, lequel, après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société anonyme « HOLIFRESH » ainsi que du droit de souscription préférentielle et du délai minimum établi par la loi et des conséquences financières résultant de la renonciation audit droit. Ensuite, il déclare renoncer totalement, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable au droit de souscription préférentielle et au délai minimum imposé par la loi au profit des souscripteurs ci-après désignés.
C. Apports
Aux présentes interviennent :
1) Monsieur FINET Julien, prénommé
2) La société à responsabilité limitée EFIGA INVEST, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 209A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0888.498.620, constituée par transformation de la SARL EFIGA INVEST de droit Luxembourgeois aux termes d’un acte reçu par le Notaire François CULOT, à Virton le 30 mars 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge le 13 avril 2007 sous le numéro 07054377, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire François CULOT, à Virton, le 10 avril 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge le 26 avril 2007, sous le numéro 07061903,
représentée en vertu de l’article 11 de ses statuts par son gérant, Monsieur Jean Müller, domicilié à 2514 Luxembourg (Luxembourg), rue Jean-Pierre Sauvage, 7, représenté par Monsieur FRANÇOIS Christian Marc Fernand, domicilié à 6700 Arlon, Frassem, route de Diekirch, 356, en vertu de la procuration sous seing privé datée du 31 juillet 2019 ; laquelle restera ci-annexée. 3) La société anonyme UNITED CAPS HOLDING, ayant son siège social à 9501 Witz (Luxembourg), Zone industrielle de Wilts, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B50225, constituée suivant acte reçu par le Notaire Edmond SCHROEDER, à Mersch le 02 février 1995, dont les statuts ont été modifiés la dernière fois en vertu d’un acte reçu par le Notaire Carlo WERSANDT à Luxembourg, le 23 avril 2016, publié aux Mémorial C, Recueil des sociétés et associations numéro 2017 du 09 juillet 2016,
ici représentée par son administrateur délégué, Monsieur HENCKES Jean Benoit, domicilié à 6600 Bastogne, Clos des Buis 2, représenté par Monsieur FRANÇOIS Christian, prénommé, en vertu de la procuration sous seing privé datée du 26 juillet 2019; laquelle restera ci-annexée. 4) La société anonyme INDUSTRIAL PACKAGING GROUP, ayant son siège social à L-2156 Luxembourg, 2, Millegassel, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-176.109, constituée suivant acte reçu par le Notaire Carlo Wersandt le 7 mars 2013, dont les statuts ont été modifiés la dernière fois en vertu d’un acte reçu par le Notaire Danielle Kolbach alors notaire à Redange-sur-Attert le 22 mars 2017, publié au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg en date du 31 mars 2017 sous la référence , L170050893, ici représentée conformément à ses statuts par deux administrateurs, Monsieur FRANÇOIS Christian, domicilié à 6700 Arlon, Frassem, route de Diekirch, 356, et Monsieur Alain Renard, domicilié à L-8321 Olm (LUXEMBOURG), rue Eisenhower 17, représenté par Monsieur FRANÇOIS Christian, prénommé, en vertu de la procuration sous seing privé datée du 31 juillet 2019 ; laquelle restera ci-annexée.
5) Monsieur VANHAUTEGHEM Guy Marcel Albert, né à Audenarde le 02 FÉVRIER 1961, domicilié à 9700 Oudenaarde (Audenarde), Reytstraat, 255, , .
ici représenté par Monsieur GIERECH Rémy, prénommé, en vertu de la procuration sous seing privé datée du 31 juillet 2019 ; laquelle restera ci-annexée.
6) Monsieur DUPREZ Vincent Roger Nicolas, né à Courtrai le 10 JUILLET 1989, domicilié à 47150 Monsegur(FRANCE), - Lieu dit Loustalet,
ici représenté par Monsieur GIERECH Rémy, prénommé, en vertu de la procuration sous seing privé datée du 29 juillet 2019 ; laquelle restera ci-annexée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Lesquels, après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts, et de la situation financière de la société anonyme « HOLIFRESH » ainsi que du droit de souscription préférentielle établi par la loi et des conséquences financières résultant de la renonciation audit droit.
Ils déclarent ensuite souscrire les cinq mille trois cent dix (5.310) actions nouvelles de catégorie C émises chacune au prix de cinquante-six euros et cinquante cents (56,50 EUR) : - Monsieur FINET Julien: huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions, soit cinquante mille euros (50.000 EUR), entièrement libérées ;
- La société EFIGA INVEST: huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions, soit cinquante mille euros (50.000 EUR), entièrement libérées ;
- La société anonyme UNITED CAPS HOLDING: huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions, soit cinquante mille euros (50.000 EUR), entièrement libérées ;
- La société anonyme INDUSTRIAL PACKAGING GROUP: huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions, soit cinquante mille euros (50.000 EUR), entièrement libérées ;
- Monsieur VANHAUTEGHEM Guy: huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions, soit cinquante mille euros (50.000 EUR), entièrement libérées ;
- Monsieur DUPREZ Vincent: huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions, soit cinquante mille euros (50.000 EUR), entièrement libérées ; Cette souscription se réalise en espèces. D. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital. Les souscripteurs déclarent et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite est libérée comme dit ci-avant, par un versement effectué en espèces au compte BE13 7320 5082 6839 ouvert au nom de la société auprès de la Banque CBC, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de trois cent mille euros (300.000 EUR). Une attestation de ladite banque en date du 29 juillet 2019, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.
E. Constatation de la libération du capital souscrit.
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que chaque action nouvelle est libérée entièrement et que le capital est effectivement porté à quatre cent septante et un mille euros (471.000 EUR) et est représenté par vingt-et-un mille huit cent quinze (21.815) actions, sans mention de valeur nominale.
CINQUIEME RÉSOLUTION – CRÉATION DE TROIS CATÉGORIES D’ACTIONS DITES A, B ET C L’assemblée décide de créer trois catégories d’actions dites, A, B et C et de répartir les vingt-et-un mille huit cent quinze (21.815) actions entre les catégories A, B et C comme suit : - quatorze mille deux cent (14.200) actions de catégorie A sont attribuées à : Monsieur Rémy GIERECH, à concurrence de neuf mille six cent soixante (9.600) actions Monsieur FINET Julien, à concurrence de trois mille six cent soixante (3.600) actions Monsieur PERPINIEN Geoffrey, à concurrence de mille (1.000) actions - mil quatre cent vingt (1.420) actions de catégorie B sont attribuées à la Région Wallonne. - six mille cent nonante-cinq (6.195) actions de catégorie C sont attribuées à : Monsieur Rémy GIERECH, à concurrence de huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions Monsieur FINET Julien, à concurrence de huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions La société EFIGA INVEST, à concurrence de huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions La société anonyme UNITED CAPS HOLDING, à concurrence de huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions
La société anonyme INDUSTRIAL PACKAGING GROUP, à concurrence de huit cent quatre-vingt- cinq (885) actions
Monsieur VANHAUTEGHEM Guy, à concurrence de huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions Monsieur DUPREZ Vincent, à concurrence de huit cent quatre-vingt-cinq (885) actions
SIXIEME RÉSOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée décide de supprimer les statuts existants et adopte les nouveaux statuts qui suivent, afin de les mettre en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations, et avec les résolutions qui précédent :
« TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ.
ARTICLE 1 - Dénomination.
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée "HOLIFRESH ".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A.". ARTICLE 2 - Siège social.
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration. La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers toutes opérations généralement quelconques liée :
- à la fourniture de conseils de solutions adaptées pour le contrôle de paramètres sensibles durant le transport ou l'entreposage de produits, développer des outils physiques et numériques adaptés pour ces mêmes services
La société a également pour objet pour son compte propre toutes opérations généralement quelconques, relative à la formation et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, et la réalisation dans ce but de toutes les opérations relatives à ces biens, à leur aliénation ou leur gestion. Elle pourra également emprunter ou prêter de l’argent, avec ou sans garantie, par l’émission d’obligations ou d’autres moyens.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser son développement.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses organes dirigeants. ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL.
ARTICLE 5 - Montant et représentation.
Le capital social est fixé à la somme de quatre cent septante et un mille euros (471.000 EUR) Il est divisé en vingt-et-un mille huit cent quinze (21.815) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune une portion identique du capital social.
Pour l’élection des membres du conseil d’administration ainsi que dans tous les cas où les présents statuts s’y réfèrent, les vingt-et-un mille huit cent quinze (21.815) actions sont réparties en trois catégories dénommées, A, B et C.
La catégorie A correspond aux actions numérotées 1 à 14.200;
La catégorie B correspond aux actions numérotées 14.201 à 15.620; La catégorie C correspond aux actions numérotées 15.621 à 21.815. ARTICLE 6
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles.
ARTICLE 7 – Droit de souscription préférentiel.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, dans un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et annoncée conformément à l’article 7 :189 du Code des Sociétés et des Associations. Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription. Passé ce délai, le conseil d'administration, s'il n'a pas été fait publiquement appel à l'épargne, pourra décider que les tiers participent ou non à l'augmentation de capital ou que le non usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentiel a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que des modalités de cette souscription préférentielle subséquente.
Toutefois, ce droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social et commun en matière de modification aux statuts. Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil d'administration et le reviseur d'entreprises désigné par le Conseil d'administration doivent dresser les rapports prévus par l'article 7 :179, §1er alinéa 1er ou l’ article 7 :180 alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations.
Ces rapports sont annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires. Le droit de souscription préférentiel pourra également être limité ou supprimé par le conseil d'administration dans les limites du capital autorisé.
ARTICLE 8 - Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
TITRE III - TITRES.
ARTICLE 9 - Nature des titres.
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
ARTICLE 10 - Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont, sauf accord entre les copropriétaires de la part démembrées, exercés par l'usufruitier s’il existe, ou à défaut par le titulaire de la plus grande quotité en propriété dans l’action démembrée. En cas de parité de quotité, le droit de vote est suspendu jusqu’à ce que les propriétaires de l’action démembrée désignent un des copropriétaires comme titulaire du droit de vote.
ARTICLE 11 - Droit de préemption.
11.1 Les actionnaires disposeront d’un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée, selon les modalités prévues au présent article.
11.2 Les fondateurs disposeront d’un droit de préemption prioritaire sur les actions dont la cession est envisagée à un tiers, selon les modalités prévues au présent article. En cas de non exercice du droit de préemption par les Fondateurs, le droit de préemption sera alors ouvert aux autres actionnaires, selon les modalités prévues au présent article.
Pour l’exercice du droit de préemption prioritaire, il y a lieu ci-après de remplacer le terme « Actionnaire » par « Fondateur ».
11.3 Le droit de préemption est exercé au prix de cession des actions proposé par le candidat cessionnaire de bonne foi. Cependant, en cas de désaccord de tout ou partie des actionnaires sur le prix de cession et en l’absence de détermination d’un prix de cession de commun accord entre les actionnaires dans les quinze (15) jours ouvrables, les actionnaires s’engagent à nommer un expert, dont le rôle sera de déterminer le prix de chaque action conformément à la valeur de marché de la société en utilisant différentes méthodes d’évaluation habituellement appliquées au moment de l’ exercice du droit de préemption pour des sociétés actives dans un domaine d’activité similaire à celui de la société et après avoir entendu les actionnaires souhaitant faire valoir leurs droits et examiné les documents qui lui sont soumis. En aucun cas, le prix fixé par l’expert ne pourra excéder le prix indiqué dans la notification faite par le candidat cédant de l’offre faite par le candidat cessionnaire, qui constituera un plafond.
L’expert disposera, aux fins de l’accomplissement de sa mission, des pouvoirs d’investigation prévus par l’article 3 :68 du Code des Sociétés et des Associations. La société communiquera tous autres documents nécessaires pour le bon accomplissement de la mission de l’expert. La décision de l’expert devra être rendue et notifiée aux actionnaires ainsi qu’au Conseil d’ Administration dans un délai maximum de trente (30) Jours Ouvrables à compter de sa désignation. Elle liera l’ensemble des actionnaires qu’ils aient ou non été parties à l’expertise et qu’ils aient ou non marqué leur accord sur le prix indiqué dans la notification faite par le candidat cédant de l’offre faite par le candidat cessionnaire. Cette décision sera définitive, et ne sera susceptible d’aucun recours, sauf erreur manifeste de la part de l’expert et pour autant qu’il ne se soit pas écoulé plus d’un mois depuis que l’actionnaire qui se prétend lésé a eu connaissance de cette décision. Les frais de la procédure d’expertise seront provisionnés et répartis entre les actionnaires qui ont marqué leur désaccord sur le prix de cession, en fonction du nombre d’actions qu’ils détiennent. 11.4 Les autres actionnaires pourront exercer le droit de préemption durant une période de quinze (15) Jours Ouvrables, prenant cours le jour de la réception de la notification faite par le candidat cédant de l’offre faite par le candidat cessionnaire ou de la réception de la décision de l’expert en cas de contestation du prix de cession. Toutefois, si le prix de cession fixé par l’expert est inférieur de
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
plus de 20% au prix indiqué dans la notification faite par le candidat cédant de l’offre faite par le candidat cessionnaire, l’actionnaire cédant aura la possibilité de renoncer à la cession dans ledit délai de quinze (15) Jours Ouvrables.
L'exercice du droit de préemption se fera par une notification adressée au Conseil d’Administration. Le délai prévu au présent alinéa est stipulé à peine de déchéance de telle sorte que tout actionnaire qui n’aura pas notifié son intention d’exercer son droit de préemption sera irrévocablement réputé y avoir renoncé, sans préjudice toutefois de son droit de suite tel que prévu à l’article 12. Le droit de préemption est indivisible et porte sur l’ensemble des actions dont la cession est envisagée.
11.5 Dans l’hypothèse où plusieurs actionnaires ont notifié leur intention d’exercer leur droit de préemption, le droit de préemption de chacun de ces actions pourra être exercé sur un nombre d’ actions égal au nombre d’actions dont la cession est envisagée multiplié par une fraction dont le numérateur est le nombre d’actions détenues par ledit actionnaire et le dénominateur le nombre d’ actions détenues par l’ensemble des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption. Cette répartition se fera sous le contrôle du Conseil d’Administration.
Les actionnaires ayant exercé le droit de préemption pourront toutefois convenir d’une autre répartition.
11.6 Le Conseil d’Administration notifiera aux actionnaires, dans les cinq (5) Jours Ouvrables à compter de l’extinction du délai prévu à l’Article 11.4 alinéa 1er, l’exercice ou non du droit de préemption ainsi que, en cas d’exercice du droit de préemption, la répartition éventuelle des actions dont la cession est envisagée et du prix de cession.
11.7 En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix indiqué dans la notification faite par le candidat cédant de l’offre faite par le candidat cessionnaire ou le cas échéant au prix de cession déterminé par l’expert. Le paiement du prix cession a lieu dans les vingt (20) Jours Ouvrables qui suivent l’expiration du délai visé à l’Article 11.6, à moins que les actionnaires n’ en conviennent autrement. La propriété de l’ensemble des actions cédées ne sera transférée qu’au paiement intégral du prix de cession à l’actionnaire cédant.
A défaut de paiement dans ledit délai, une indemnité forfaitaire égale à 20% du prix de cession des actions sujette au droit de préemption de l’actionnaire défaillant sera due à l’actionnaire cédant sans préjudice du droit pour l’actionnaire cédant de postuler la réparation de son entier préjudice si celui-ci devait excéder le montant de l’indemnité forfaitaire stipulée.
Dès qu’il aura eu connaissance du défaut de paiement d’un actionnaire ayant exercé son droit de préemption, le Conseil d’Administration adaptera et continuera la procédure comme si cet actionnaire défaillant n’avait jamais exercé son droit de préemption, ce dernier étant définitivement déchu de la possibilité d’exercer son droit de préemption sur la cession envisagée. 11.8 A défaut d’exercice du droit de préemption, Le cédant pourra céder les actions au tiers cessionnaire.
ARTICLE 12 - Droit de suite (« tag along right »).
12.1 Si un ou plusieurs actionnaires (le « Cédant ») reçoivent l’offre de ou font l’offre à un ou plusieurs tiers (le « Cessionnaire ») d’acquérir des actions de la société , le Cédant devra, préalablement à toute cession, obtenir l’engagement du Cessionnaire d’acquérir également, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités notamment le prix par actions et les garanties de passif à l’exception des éventuels délais de paiement convenus entre le Cédant et le Cessionnaire (cf. Article 12.8), un nombre d’actions égal au nombre total d’actions détenues par l’actionnaire exerçant son droit de suite multiplié par un pourcentage égal au pourcentage que représente les actions que le Cédant se propose de céder par rapport à la totalité des actions détenues par le Cédant. Le Cessionnaire sera tenu d’acquérir les actions bénéficiant du droit de suite en sus des actions que le Cédant se propose de céder.
12.2 Toutefois, par exception à l’Article 12.1, les fondateurs auront la possibilité de céder respectivement 20% des actions qu’ils détiennent sans que les autres actionnaires puissent exercer le droit de suite.
12.3 Toutefois, si la cession est de nature à entraîner un changement de contrôle de la société au profit d’un tiers ou de plusieurs tiers agissant conjointement le droit de suite portera alors sur l’ ensemble des actions détenues par l’actionnaire ayant exercé son droit de suite et ce aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités de la cession.
12.4 Pour ce qui concerne la Région Wallonne, en cas d’application du droit de suite, le prix de cession des actions devra à tout le moins être égal au prix d’acquisition des actions payé par la Région Wallonne. De plus, la Région Wallonne ne sera tenue d’octroyer d’autres garanties que celle de la pleine propriété des actions.
12.5 Le droit de suite prévu au présent article est applicable après la mise en œuvre de la procédure de préemption visée à l’Article 11 de la Convention. Le droit de suite n’est pas applicable aux cessions autorisées visées par la convention d’actionnaires du 1er août 2019 ni en cas d’acquisition d’actions par un actionnaire à la suite de la mise en œuvre du droit de préemption prévu à l’Article
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
11. Le droit de préemption n’est pas applicable aux cessions qui résultent de l’exercice du droit de suite.
12.6 Les actionnaires notifient à l’actionnaire Cédant, dans les soixante (60) Jours Ouvrables qui suivent la notification faite par le candidat cédant de l’offre faite par le candidat cessionnaire, s’ils exercent ou non leur droit de suite.
Le délai prévu à l’alinéa précédent est stipulé à peine de déchéance de telle sorte que tout actionnaire qui n’aura pas notifié son intention d’exercer son droit de suite sera irrévocablement réputé y avoir renoncé.
Si aucun actionnaire ne notifie son intention de céder tout ou une partie de ses Actions aux mêmes conditions et modalités, dans le délai stipulé à l’Article 12.6 alinéa 1, l’actionnaire Cédant aura le droit de céder ses actions au Cessionnaire aux conditions reprises dans la notification faite par le candidat cédant de l’offre faite par le candidat cessionnaire.
12.7 La propriété des actions soumises au droit de suite ne pourra être transférée qu’à la réception du paiement du prix de cession.
12.8 Si le paiement du prix de la cession envisagée n’est pas réalisé dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrables à compter de l’expiration du délai prévu à l’Article 12.6 ci-avant, le ou les actionnaires Cédant ayant cédé ses (leurs) actions sera (seront) tenu solidairement avec le Cessionnaire, à la demande de tout actionnaire ayant exercé son droit de suite, d’acquérir les actions soumises au droit de suite que ledit actionnaire détient aux mêmes conditions que celles fixées pour la cession des actions cédées. A peine de déchéance, l’actionnaire concerné notifiera, dans un délai de trente (30) Jours Ouvrables à compter de l’expiration du délai de paiement prévu au présent article, au Cessionnaire et à l’actionnaire Cédant cette obligation de rachat des actions ayant bénéficié du droit de suite.
ARTICLE 13 - Obligation de suite (« drag along right »)
13.1 En cas d’offre irrévocable d’achat écrite portant sur l’intégralité des actions de la Société, émise de bonne foi par un ou plusieurs tiers agissant conjointement, qui ne sont pas une ou des personnes liées à un des actionnaires au sens de l’article 1 :20 du code des Sociétés et des Associations, un ou plusieurs actionnaires détenant des actions représentant au moins 75% du capital social de la société peuvent exiger, nonobstant a période d’inaliénabilité temporaire fixée dans la convention d’ actionnaires du 1er août 2019, dans la mesure où le droit de préemption visé à l'Article 11 n'est pas exercé, que tous les actionnaires de la société cèdent 100% de leurs actions, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles reprises dans l’offre du tiers. 13.2 Dans une telle hypothèse, la notification faite par le candidat cédant de l’offre faite par le candidat cessionnaire adressée au Conseil d’Administration et aux Actionnaires (i) Mentionnera
1. l'identité complète du cessionnaire proposé,
2. le prix par action proposé par le cessionnaire,
3. les autres conditions de la cession envisagée,
4. l’absence de possibilité des actionnaires de s’opposer à la cession, 5. la possibilité ouverte aux actionnaires d’exercer leur droit de préemption conformément à l’ Article 11 et des conditions d’exercice de ce droit de préemption,
6. l’exercice de l’obligation de suite à défaut d’exercice du droit de préemption, (i) et joindra une copie de l’offre contraignante signée du candidat cessionnaire et les modalités de financement de cette cession.
Le Conseil d’Administration notifiera aux actionnaires, dans les cinq (5) Jours Ouvrables à compter de l’extinction du délai prévu à l’Article 11.3 alinéa 1er, l’exercice ou non du droit de préemption ainsi que, en cas d’exercice du droit de préemption, la répartition éventuelle des actions dont la cession est envisagée et du prix de cession. Dans une telle hypothèse, l’Article 11.7 sera d’application. 13.3 A défaut de l’exercice du droit de préemption, la propriété des actions soumises à l’obligation de suite ne pourra être transférée qu’à la réception du paiement du prix de cession. Si le paiement du prix de la cession envisagée n’est pas réalisé dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrables à compter de l’expiration du délai prévu à l’Article 13.2, paragraphe 2, ci-avant, sauf accord entre les actionnaires, la cession au(x) tiers sera considérée comme nulle et non avenue, l’actionnaire qui souhaite céder l’ensemble des actions de la société devra recommencer la procédure en réalisant la notification faite par le candidat cédant de l’offre faite par le candidat cessionnaire. TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE.
ARTICLE 14 - Composition du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins et six membres au plus, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses associés/actionnaires, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou pour son compte propre. Si la société elle-même est nommée administrateur d’ une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l’organe de gestion. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 15 - Vacance.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 16 - Présidence.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui doit être une personne physique, sauf si tous les administrateurs sont des personnes morales.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en vertu de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d’administration est chargé de surveiller celui-ci.
ARTICLE 17 - Réunions.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. ARTICLE 18 - Délibérations du conseil d'administration.
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, en ce cas, réputé présent.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l’utilisation du capital autorisé.
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises conformément aux dispositions du code des sociétés et des associations, à défaut de convention dérogatoire établies entre les actionnaires. ARTICLE 19 - Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des administrateurs qui ont pris part à la délibération. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Les membres de la minorité pourront faire mentionner aux procès-verbaux leurs dires ou leurs observations et lorsqu’ils jugeront à propos de dégager leur responsabilité, ils devront en outre exposer ces observations à l’assemblée générale la plus prochaine. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer en
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
toute circonstance sont certifiés conformes et signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.
ARTICLE 20 - Pouvoirs du conseil.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. ARTICLE 21 - Gestion journalière.
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. Le président a d’office la qualité d’administrateur-délégué.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 22 - Représentation - actes et actions judiciaires.
La société est dument représentée par la signature conjointe de deux Administrateurs, sauf pour tout engagement d’une valeur inférieure à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) pour lequel elle peut être représentée par un Administrateur seul.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
ARTICLE 23 - Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères visés à l’article 1 :24 du Code des Sociétés et des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale.
TITRE V - Assemblées générales.
ARTICLE 24 - Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 25 - Réunion.
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mardi du mois de mai, à dix-huit heures. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE 26 - Convocations.
A.- Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
B.- A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions légales. ARTICLE 27 - Admission à l'assemblée.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), au moins trois jours avant l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
ARTICLE 28 - Représentation.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 29 - Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.
Le président désigne le secrétaire.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 30 - Prorogation de l'assemblée.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement. ARTICLE 31 - Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 32 - Délibérations de l'assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 33 - Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs. TITRE VI - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.
ARTICLE 34 - Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 35 - Vote des comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et les affectations et prélèvements. Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 36 - Distribution.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 37 - Paiement des dividendes.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 38 - Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs. Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’ assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’ équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 41 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 42 - Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. »
SEPTIEME RÉSOLUTION - NOMINATIONS
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois et appelle à ces fonctions, pour un terme de six ans, à dater des présentes :
- Monsieur Rémy GIERECH, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Julien FINET, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur FRANÇOIS Christian Marc Fernand, né à Rocourtle 1ER AVRIL 1975, domicilié à 6700 Arlon, Frassem, route de Diekirch, 356, ici présent et qui accepte.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée décide de nommer en qualité d’observateur à dater des présentes, Monsieur LOURTIE Damien Pierre André, né à 4000 le 27 DÉCEMBRE 1980, domicilié à 4671 Saive, Rue Cohy, 9, ici présent et qui accepte.
HUITIEME RÉSOLUTION – POUVOIRS
L’assemblée donne tous pouvoirs, en ce compris celui de substitution, au conseil d’administration à l'effet de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions.
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
A l'instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder aux décisions suivantes.
1) Nomination du président et de l’administrateur-délégué.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions :
- de président : Monsieur Rémy GIERECH, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2019 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
- d’administrateur-délégué : Monsieur Rémy GIERECH, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
A l’unanimité, le conseil décide de conférer la gestion journalière de la société à Monsieur Rémy GIERECH, prénommé, ici présent et qui accepte.
2) Transfert du siège social.
A l’unanimité, le conseil décide de transférer le siège social de la société à 1348 Louvain-la-Neuve, Chemin du Cyclotron, 6.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Géry van der ELST, Notaire
Déposée en même temps : une expédition de l'acte – la coordination des statuts – le rapport du gérant.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
18/06/2019
Description :
MOD WORD 11,1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
R nn Sm TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE
Mc 04 JUIN 2019
gage mm | N° d'entreprise : 0673.840.489
ı Dénomination
(en entier) : HOLIFRESH
(en abrégé) :
| Forme juridique: Société Anonyme
Siège: Rue Emile Francqui 6 - 1435 Mont-Saint-Guibert
! (adresse complète)
Qbiet(s) de Pacte :Démissions
| Extrait de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 22 juin 2018
La société prend cependant acte de ta demande de démission du mandat d'administrateur de la part de: ! Monsieur Willeman Olivier et de Monsieur Etienne Emile en date du 22 juin 2018.
L'assemblée mandate la société J.Jordens / Serge Solau pour la publication au Moniteur belge des démissions des administrateurs.
Serge Solau
Mandataire
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2019 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
06/04/2017
Description : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HOLIFRESH
Rue Emile Francqui 6
1435 Mont-Saint-Guibert
Société anonyme Forme juridique :
Dénomination
Constitution
"HOLIFRESH".
SOCIÉTÉ ANONYME
Siège social : 1435 MONT-SAINT-GUIBERT (Axis Parc), Rue Emile Francqui, 6. -----------------------------------------
CONSTITUTION
-----------------------------------------
D'un procès-verbal clôturé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 03 avril 2017 en cours d’enregistrement, en voie d'enregistrement, il résulte que 1) Monsieur GIERECH Rémy, né à Charleroi le 23 juillet 1990, domicilié à 1495 Marbais, Rue Grosse Boule, 34, 2) Monsieur ETIENNE Emile Edmond, né à Luxembourg le 11 avril 1963, domicilié à 5590 Ciney, Les Basses, 95; 3) Monsieur WILLEMAN Olivier Jean-Marc Romain, né à Braine-L’Alleud le 14 janvier 1988, domicilié à 6223 Wagnelée, rue des Ecoles, 25 ; tous trois Associés Fondateurs de la société ; et 4) Monsieur PERPINIEN Geoffrey Régis Jacques, né à Huy le 27 février 1976, domicilié à 4030 Liège, rue Billy, 39, Associé ne devant pas être considéré comme fondateur de la société ; ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une société anonyme dénommée " HOLIFRESH", ayant son siège à 1435 MONT-SAINT-GUIBERT (Axis Parc), Rue Emile Francqui, 6, au capital de septante et un mille euros (71.000 EUR) représenté par cent quarante-deux (142) actions sans valeur nominale représentant chacune une portion identique du capital social.
Les 142 actions sont souscrites en numéraire, au prix de cinq cents euros (500 EUR) chacune et libérées comme suit, par :
- Monsieur GIERECH Rémy, 100 actions, soit cinquante mille euros (50.000 EUR) libérés à concurrence de quarante-huit mille euros (48.000 EUR) ;
- Monsieur ETIENNE Emile, 20 actions, soit dix mille euros (10.000 EUR) intégralement libérés; - Monsieur PERPINIEN Geoffrey, 20 actions, soit dix mille euros (10.000 EUR) libérés à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR);
- Monsieur WILLEMAN Olivier, 2 actions, soit mille euros (1.000 EUR) intégralement libérés De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).
OBJET.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers toutes opérations généralement quelconques liée :
- à la fourniture de conseils de solutions adaptées pour le contrôle de paramètres sensibles durant le transport ou l'entreposage de produits, développer des outils physiques et numériques adaptés pour ces mêmes services
La société a également pour objet pour son compte propre toutes opérations généralement quelconques, relative à la formation et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, et la réalisation dans ce but de toutes les opérations relatives à ces biens, à leur aliénation ou leur
*17308582*
Déposé
04-04-2017
0673840489
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
gestion. Elle pourra également emprunter ou prêter de l’argent, avec ou sans garantie, par l’émission d’obligations ou d’autres moyens.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser son développement.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses organes dirigeants. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Composition du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins et six membres au plus, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Sauf impossibilité, tout administrateur doit être plein propriétaire au moins de 2 actions de la société pendant toute la durée de son mandat. En cas d’impossibilité, les administrateurs doivent en tout cas être choisi parmi les associés.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses associés/actionnaires, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou pour son compte propre. Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l’organe de gestion. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Vacance.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
Présidence.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui doit être une personne physique, sauf si tous les administrateurs sont des personnes morales.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en vertu de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d’administration est chargé de surveiller celui-ci.
Réunions.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont écrites ou verbales, et son faites par tout moyen de transmission. Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. Délibérations du conseil d'administration.
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, en ce cas, réputé présent.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l’utilisation du capital autorisé.
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des administrateurs qui ont pris part à la délibération. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Les membres de la minorité pourront faire mentionner aux procès-verbaux leurs dires ou leurs observations et lorsqu’ils jugeront à propos de dégager leur responsabilité, ils devront en outre exposer ces observations à l’assemblée générale la plus prochaine. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer en toute circonstance sont certifiés conformes et signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.
Pouvoirs du conseil.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Gestion journalière.
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein. Le président a d’office la qualité d’administrateur-délégué.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Représentation - actes et actions judiciaires.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
– soit par l’administrateur-délégué ou le président agissant seul.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Sont nommés administrateurs de la société, pour un terme de trois ans expirant juste après l’asemblée générale ordinaire de mai 2020 :
- Monsieur GIERECH Rémy,
- Monsieur ETIENNE Emile,
- Monsieur WILLEMAN Olivier,
Prénommés.
Leur mandat sera gratuit, sauf décisiondifférente de l’assemblée générale il pourra toutefois leur être alloué des jetons de présences dont le montant global par exercice ne pourra dépasser cinq cents euros (500 EUR).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Le conseil d’administration constitué décide de nommer comme président et administrateur-délégué, Monsieur GIERECH Rémy.
Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères visés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale.
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
ASSEMBLEES GENERALES.
Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
Réunion.
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mardi du mois de mai, à dix-huit heures. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Convocations.
A.- Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
B.- A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions légales. Admission à l'assemblée.
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), au moins trois jours avant l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Représentation.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.
Le président désigne le secrétaire.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Prorogation de l'assemblée.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement. Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Délibérations de l'assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs. La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an 2018.
ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.
Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2017. Vote des comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et les affectations et prélèvements. Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Distribution.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.
Paiement des dividendes.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Liquidation.
En cas de liquidation, l’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant que celui-ci ne soit déplacé.
Le président du tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties de probité pour l'exercice de leur mandat. Le président du tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.
La décision de nomination du liquidateur peut mentionner un ou plusieurs candidats liquidateurs de remplacement, éventuellement classés par ordre de préférence, pour le cas où la nomination du liquidateur n'est pas confirmée ou homologuée par le président du tribunal. Si le président du tribunal compétent refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, il désigne un de ces candidats de remplacement comme liquidateur. Si aucun des candidats ne satisfait aux conditions décrites dans le présent article, le président du tribunal désigne lui-même un liquidateur.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2017 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Les liquidateurs forment un collège.
Au cas où le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui représente le liquidateur pour l'exercice des pouvoirs de liquidation doit être désignée dans l'acte de nomination. La désignation de cette personne physique, ainsi que toute modification à cette désignation, doivent être décidées conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.
Les liquidateurs transmettent au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation, établi à la fin du sixième et du douzième mois de la première année de la liquidation, au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Cet état détaillé, comportant notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de société visé à l’article 195bis. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans et est joint au dossier de société. Répartition.
Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci.
Les liquidateurs peuvent exiger des associés le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs, un avocat, un notaire ou un administrateur ou un gérant de la société soumettent, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société au moment du dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être signée par le ou les liquidateurs, par un avocat, par un notaire ou par un administrateur ou un gérant de la société. Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de répartition.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d'une société, les liquidateurs distribueront aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales ; ils leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés. Ils peuvent, moyennant l'autorisation indiquée en l'article 187, racheter les actions de la société, soit à la bourse, soit par souscription ou soumission, auxquelles tous les sociétaires seraient admis à participer.
.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Géry van der ELST, Notaire
Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2017 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
HOLIFRESH
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
6 Chemin du Cyclotron 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve