Mise à jour RCS : le 15/05/2026

HORECA PRO DEPOT

Active

•

0770.408.246

Adresse

52 Chaussée de Mons 1430 Rebecq

Activité

Commerce de gros d’autres machines et équipements n.c.a.

Effectif

Entre 1 et 4 salariés

Création

28/06/2021

Dirigeants

Nabila Redouane

Informations juridiques

HORECA PRO DEPOT

Numéro

0770.408.246

SIRET (siège)

2.319.522.693

Forme juridique

Société à responsabilité limitée

Numéro de TVA

BE0770408246

EUID

BEKBOBCE.0770.408.246

Situation juridique

normal • Depuis le 28/06/2021

Activité

HORECA PRO DEPOT

Code NACEBEL

46.649, 46.890•Commerce de gros d’autres machines et équipements n.c.a., Autre commerce de gros spécialisé n.c.a.

Domaines d'activité

Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles

Finances

HORECA PRO DEPOT

Performance		2022	2021
Marge brute	€	263.3K	49.2K
EBITDA - EBE	€	249.2K	48.3K
Résultat d’exploitation	€	248.5K	48.3K
Résultat net	€	184.6K	38.6K
Croissance		2022	2021
Taux de croissance du CA	%	434,899	0
Taux de marge d'EBITDA	%	94,656	98,182
Autonomie financière		2022	2021
Trésorerie	€	168.2K	78.3K
Dettes financières	€	3.0K	0
Dette financière nette	€	-165.2K	-78.3K
Solvabilité		2022	2021
Fonds propres	€	224.2K	39.6K
Rentabilité		2022	2021
Marge nette	%	70,12	78,379

Dirigeants et représentants

HORECA PRO DEPOT

1 dirigeant ou représentant

Nabila Redouane

Qualité: Administrateur

Depuis le : 28/06/2021

Numéro: 0770.408.246

Cartographie

HORECA PRO DEPOT

Documents juridiques

HORECA PRO DEPOT

1 document

Coordination de statuts - constitution.docx

23/06/2021

Comptes annuels

HORECA PRO DEPOT

2 documents

Comptes sociaux 2022

29/09/2023

Comptes sociaux 2021

02/09/2022

Établissements

HORECA PRO DEPOT

1 établissement

HORECA PRO DEPOT

En activité

Numéro: 2.319.522.693

Adresse: 52 Chaussée de Mons 1430 Rebecq

Date de création: 01/07/2021

Publications

HORECA PRO DEPOT

2 publications

Démissions, Nominations

07/04/2025

Moniteur belge, annonce n°2025-04-07/0045060

Rubrique Constitution

30/06/2021

Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : HORECA PRO DEPOT (en abrégé) : Forme légale : Société à responsabilité limitée Adresse complète du siège Chaussée de Mons 52 : 1430 Rebecq Objet de l'acte : CONSTITUTION Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Charles HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 23 juin 2021, que : 1. Monsieur BERRAHIL Mokhtar, (...) 2. Madame REDOUANE Nabila, (...) Ont requis ledit Notaire d’acter authentiquement qu’ils constituent une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée « HORECA PRO DEPOT » ayant son siège à 1430 Rebecq, Chaussée de Mons, 52 aux capitaux propres de départ de MILLE EUROS (1.000,00 €). Et déclarent souscrire les CENT (100) actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00 €) chacune, - par Madame REDOUANE Nabila : nonante (90) actions, soit pour neuf cent euros (900,00 €) - par Monsieur BERRAHIL Mokhtar : dix (10) actions, soit pour cent euros (100,00 €) Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports. En application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la constitution. STATUTS Titre I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE Article 1 : NOM ET FORME La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «HORECA PRO DEPOT». Article 2 : SIEGE. Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. Article 3 : OBJET. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation : - l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la représentation, la distribution, la location, la fabrication d’équipements professionnels destinés à tous les acteurs du secteur horeca et notamment tous mobiliers, modules électro-ménagers, matériels, outils et instruments que l’on trouve communément dans des établissements tels que les boucheries, pâtisseries, snacks et restaurants - toute activité de dépannage dans le secteur de l’Horeca - toute activité d’entretien et de réparation de l’équipement d’établissements Horeca - l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la représentation, la distribution, la location, la fabrication, la confection artisanale, semi-artisanale ou industrielle, le *21340038* Déposé 28-06-2021 0770408246 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 conditionnement et la commercialisation de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que de tous produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire (frais, en conserve, secs ou surgelés et notamment de fruits et légumes), de boulangerie, de pâtisserie, de chocolaterie, d’ épicerie, d’épicerie fine, de produits laitiers, de fromagerie, de charcuterie, de produits de la mer, de traiteur (plats préparés, ...), de confiserie, de biscuiterie, de boissons, de vins et de spiritueux, de tabacs, de cigarettes et accessoires, de même que de tous articles liés à l’art de la table et de décoration divers. - le transport, la livraison à domicile, le stockage et l’entreposage, l’emballage de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que de tous produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire. - le commerce sous toutes ses formes, dont l’e-commerce, le commerce par correspondance, en gros ou en détail, et notamment l’achat, la vente, l’importation, la représentation, l’exportation, la fabrication, la transformation et de façon générale, le commerce et l’industrie de tous produits, matériels et articles de beauté, diététiques, sanitaires et de tous produits qui ont trait au bien-être, de parfumerie, de savonnerie, d'hygiène, de beauté, de cosmétiques, de maquillage, de diététique, d'articles cadeaux (trousses de toilette, de foulards, de cravates, de mouchoirs,...), de coutellerie, de maroquinerie, de petite maroquinerie, de bagagerie, d’articles de bijouterie, de dinanderie (bijoux de fantaisie,...), de lustrerie, d’horlogerie, de verrerie, de faïence, de porcelaine, de briquets, de stylos, de montres, d’articles pour fumeurs, d’articles de confection, de textile, de tout autre article de luxe et de tous les articles vendus en général en parfumerie, salons de coiffure , instituts de beauté, maisons de cadeaux, boutiques, maroquineries et en tous commerces ou établissements similaires. - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, à la rénovation, aux travaux de réparation, d’embellissement, de renouvellement et de modernisation, et à la maintenance de tous types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, maisons, appartements, entreprises et bâtiments industriels, hangars, granges, silos, et fours, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment. La construction et l’entretien de jardins, parcs, terrains de sport, piscines, routes, chemins, clôtures et barrières. - toutes activités d’entreprise générale, l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, clé-sur-porte ou autres, l’installation et la maintenance de maçonneries, briques, ouvrages en béton, zinc,... en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, la rénovation, la démolition, la construction et la transformation de bâtiments, l’exécution de tous travaux d’installation et de réparation, de plomberie, d’électricité, de chauffage central, d’installation sanitaire, de débouchage d’égouts, hydrauliques, de terrassements, de drainage, de pose de câbles, de canalisations diverses et d’armatures métalliques, de rejointoiement, de peintures (intérieurs-extérieurs), de revêtements des murs et des sols, de façade, de plafonnage, de charpentage, de menuiserie et menuiserie métallique, de déshabillage, d’isolation acoustique, thermique et frigorifique, le nettoyage et l’entretien d’immeubles, de vitres et de bureaux, l’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, de portes, de châssis, de plinthes en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois, le ramonage de cheminées, le placement d’appareils électriques, de systèmes d’alarme et de surveillance, l’ installation de systèmes de chauffage, de climatisation, de réfrigération et de ventilation, la construction de citernes, de réservoirs, de constructions métalliques, l’installation de cuisines équipées, la fabrication, l’installation et l’aménagement de stands et de foires d’expositions, le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes , l’entretien et le nettoyage des outils de travail en tout genre ; l’installation, la construction, l’entretien et la réparation d’ascenseurs de personnes et de monte-charges. - toutes activités professionnelles se rapportant à l’électricité, ainsi que le placement, la réparation, l’entretien, la mise en réseau d’installations électriques diverses, d’appareils électriques de toute nature, d’articles de lustrerie, d’éclairage, de matériel radioélectrique, la domotique, parlophonie, vidéophonie etc. - la conception, l’étude et/ou la réalisation d’installations électriques, de systèmes de sécurité, de vol et incendie, de contrôles d’accès, d’automatisation, de téléphonie et/ou de câblage structuré, - l’étude, la réalisation et l’installation de tableaux électriques HVAC, l’installation électrique haute, moyenne et basse tension, automation - toutes activités de chauffagiste dans son acception la plus large, comprenant entre autre l'achat, la vente, la réparation, le placement et l'entretien de toute installation de chauffage, de matériel de chauffage et d'aération, quelle que soit la source d'énergie ainsi que toute activité comprenant l'achat, la vente, la réparation, le placement et l'entretien de toute installation de cuisines équipées et de tuyauteries industrielles ainsi que le ramonage des cheminées ; - le commerce, la vente, la fabrication, les modifications, les entretiens en matière de climatisation, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 de chauffage, de tubage, de pompes à chaleur, de sondes géothermiques, de ventilation et de conditionnement d’air, de panneaux solaires et photovoltaïques, d’exploitation de la source éolienne, de protection calorifique ou d’économies d’énergie, y compris tous travaux annexes utiles ou liés à l’ exercice du commerce susvisé, outre les travaux relatifs à l’utilisation du gaz, du charbon et de l’ électricité - le commerce, la vente, la fabrication, les modifications, les entretiens, d’articles sanitaires, d’ appareils de chauffage et commerce de détail en poêlerie. - toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux travaux d’installation, d’ entretien, de rénovation, de réparation et d’amélioration, de modernisation et maintenance d’ installations de chauffage, chaudières, matériel et conduites de ventilation et de climatisation, d’ électricité, de zinguerie, de sanitaire et plomberie, conduites et raccordements de gaz et d’eau. - toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurants, débits de boissons, tavernes, snack-bars, cafétérias, bars de nuit ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs. - l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout lunch-bar, bar de nuit, snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants. - toutes activités de transport terrestre, de personnes et de choses, de marchandises, toutes activités relatives à l’organisation et à l’acheminement de transport maritime et aérien ainsi qu’à l’ acheminement de marchandises importées, - toutes activités de services de messagerie et de courrier express, ainsi que la gérance dans ces domaines. - l’exploitation de sociétés de taxis (le transport de personnes par taxis), d'autobus scolaires, de navettes vers l'aéroport et les gares, le transport de personnel par route occasionnel ou régulier, etcetera, la location d’emplacements pour véhicules automoteurs (parking) ; - l’exploitation d’un service de location de limousines, de voitures avec chauffeur et de sociétés de taxi ainsi que la location de tous types de véhicules ; - toute activité de transport rémunéré de personnes ou de location de véhicules avec chauffeur - toute assistance concernant des services de transport on-demand via des appareils mobiles et applications sur le web et services y liés - le stockage, l’emballage, le conditionnement et l’entreposage de meubles et de marchandises ; - les activités de déménagement, la location de matériel de levage, de véhicules utilitaires ou privés et de main d’œuvre ; - le commerce en général tant en gros qu’en détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’ importation et l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing , la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile ; - toutes prestations de services, de conseil, de consultance, d'expertise technique, de gestion et d'organisation d'entreprise, d'intermédiaire, de mise en contact, d'assistance, de formation, de renseignements dans sens le plus large et notamment mais non exclusivement : toutes activités de gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, études techniques et scientifiques, études de marché, méthodes de marketing et de commercialisation de services ou de produits, études de sécurité, économiques, restructuration d'entreprises, analyses financières, organisation et gestion des ressources administratives, mise en place de structures financières, opérations de restructuration logistique, administrative ou de gestion. - toutes les activités de conseils de tout type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de management, de marketing ou autres. - la vente, la fourniture, la réalisation ou la location de tous types d'activité de consultance de gestion de projet, de gestion d'entreprise, de gestion financière, de stratégie d'entreprise, de prestations de service, de développements théoriques ou pratiques de concepts, de formations, de coaching, d'études de marché, de prospections, d'études fonctionnelles ou techniques - toutes les activités se rapportant, directement ou indirectement, au domaine des relations publiques, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, la promotion, la vente, les relations presse, le lobbying, et affaires publiques, le conseil en matière de positionnement d’entreprises etc. - toute activité de nettoyage, d’entretien ou de désinfection intérieure ou extérieure, par tous les moyens, techniques et/ou méthodes appropriés, de bâtiments de tous types, en ce compris les immeubles résidentiels, appartement, bureaux, ateliers, usines, magasins, ainsi que de tous les locaux ou surfaces à usage privé, professionnel et/ou commercial ; - toutes activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres (intérieures et extérieures), le ramonage des cheminées, le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilations et des dispositifs d’évacuation des fumées, le ravalement et nettoyage de façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 concernant les parties extérieures des bâtiments. - toutes activités d’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, d’entretien de surfaces, d’entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers, de lavage de vitres. - toutes activités de nettoyage de machines industrielles, de véhicules, d’entretien des parcs et jardins, d’élagage, d’entretien des alentours, terrasses, plantations. - toute activité qui a trait au secteur des titres-services et à la fourniture de toute prestation dans ce cadre : activités ménagères, préparation de repas, lessive à domicile de l’utilisateur, repassage, ... L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle peut exercer tous mandats d'administrateur ou liquidateur. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels, financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes entreprises ou sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article 4 : DUREE La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Titre II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS Article 5 : APPORTS En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6 : APPELS DE FONDS Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées. Article 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES - ACTIONS – DROIT DE PREFERENCE Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. TITRE III. TITRES Article 8 : NATURE DES ACTIONS Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9: NATURE DES AUTRES TITRES Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Article 10 : INDIVISIBILITE DES TITRES Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue- propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 11 : CESSION D’ACTIONS § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 12 : ORGANE D’ADMINISTRATION La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans limitation de durée. Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Article 13 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Article 14 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. Article 15 : GESTION JOURNALIERE L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. Article 16 : CONTROLE DE LA SOCIETE Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 17 : TENUE ET CONVOCATION Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Article 19 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; - le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait cette inscription ; - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote. Article 20 : SEANCES – PROCES-VERBAUX § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Article 21 : DELIBERATIONS § 1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix. §5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. Article 22 : PROROGATION Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 23 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES Article 24: EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi. Article 25 : REPARTITION – RESERVES Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies. TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 26: DISSOLUTION La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Article 27. LIQUIDATEURS En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 28 : REPARTITION DE L’ACTIF NET Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES Article 29. ELECTION DE DOMICILE Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2021 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 30 : COMPETENCE JUDICIAIRE Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 31 : DROIT COMMUN Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées non écrites. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’ entreprise et finira le 31 décembre 2021. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022. 2. Adresse du siège Le siège social est situé à 1430 Rebecq, Chaussée de Mons, 52. 3. Désignation des administrateurs Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée - Madame REDOUANE Nabila, (...) - Monsieur BERRAHIL Mokhtar, (...) La première assemblée générale ordinaire décidera du caractère rémunéré ou non de leur mandat. 4. Commissaire Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire. 5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille vingt-et-un par les fondateurs au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’ administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. 6. Pouvoirs Toute personne tierce est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Pour extrait conforme. Le Notaire Charles HUYLEBROUCK Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2021 - Annexes du Moniteur belge

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