Mise à jour RCS : le 28/05/2026
HTP EUROPE
Active
•0544.447.736
Adresse
38 Rue de la Barrière de Fer(D) 7711 Mouscron
Activité
Récupération de matériaux provenant de déchets
Effectif
Entre 10 et 19 salariés
Création
16/01/2014
Dirigeants
Informations juridiques
HTP EUROPE
Numéro
0544.447.736
SIRET (siège)
2.225.616.597
Forme juridique
Société privée à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0544447736
EUID
BEKBOBCE.0544.447.736
Situation juridique
normal • Depuis le 16/01/2014
Activité
HTP EUROPE
Code NACEBEL
38.210, 20.160, 22.210, 22.220, 22.260•Récupération de matériaux provenant de déchets, Fabrication de matières plastiques de base, Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques, Fabrication d’emballages en matières plastiques, Fabrication d’autres articles en matières plastiques
Domaines d'activité
Water supply; sewerage, waste management and remediation activities, manufacturing
Finances
HTP EUROPE
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 1.7M | 1.7M | 2.0M | 1.7M |
| EBITDA - EBE | € | 178.7K | 151.4K | 577.7K | 472.0K |
| Résultat d’exploitation | € | 138.8K | 91.5K | 508.4K | 382.1K |
| Résultat net | € | 76.0K | 82.0K | 408.3K | 389.4K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Taux de croissance du CA | % | -1,741 | -16,645 | 18,89 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 10,767 | 8,965 | 28,508 | 27,692 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 376.1K | 366.5K | 899.7K | 979.0K |
| Dettes financières | € | 2.4M | 2.2M | 1.6M | 1.7M |
| Dette financière nette | € | 2.1M | 1.8M | 653.1K | 718.0K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 11,547 | 11,936 | 1,131 | 1,521 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 3.1M | 2.9M | 2.8M | 2.5M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Marge nette | % | 4,578 | 4,855 | 20,148 | 22,846 |
Dirigeants et représentants
HTP EUROPE
2 dirigeants et représentants
Qualité: Gérant
Depuis le : 01/02/2015
Numéro: 0544.447.736
Qualité: Gérant
Depuis le : 14/01/2014
Numéro: 0544.447.736
Cartographie
HTP EUROPE
Documents juridiques
HTP EUROPE
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Comptes annuels
HTP EUROPE
10 documents
Comptes sociaux 2023
25/06/2024
Comptes sociaux 2022
06/09/2023
Comptes sociaux 2021
25/07/2022
Comptes sociaux 2020
23/07/2021
Comptes sociaux 2019
07/07/2020
Comptes sociaux 2018
30/08/2019
Comptes sociaux 2017
14/08/2018
Comptes sociaux 2016
11/08/2017
Comptes sociaux 2015
25/07/2016
Comptes sociaux 2014
31/08/2015
Établissements
HTP EUROPE
1 établissement
VAPOPLAST
En activité
Numéro: 2.225.616.597
Adresse: 38 Rue de la Barrière de Fer(D) 7711 Mouscron
Date de création: 16/01/2014
Publications
HTP EUROPE
10 publications
Capital, Actions, Année comptable
08/07/2016
Description: N \ a! À Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
N après dépôt de l'acte au greffe
DEPOSE AU GREFFE LE
Æ MEME | en IRIBUNAL BE COMBE FELIE
Dénomination
{en entier) : VAPOPLAST
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de l'Abattoir, numéro 35 - 7700 Mouscron
Objet de l’acte : Augmentation de capital, modifications statutaires
i Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par acte du Notaire Constant: 1: JONNIAUX à Pommeroeul le vingt et un juin deux mille seize (21/06/2016), en cours d'enregistrement, que les: i associés de la société privée à responsabilité limitée VAPOPLAST, dont le siège social est établi à 7700: ! : Mouscron, rue de l'Abattoir, numéro 35, portant le numéro d'iramatriculation au registre des personnes morales! ! ‘ 0544.447.736., ont pris les dispositions et résolutions suivantes, littéralement reproduites, prises à l'unanimité’ ! | par les associés : :
i Résolutions
; Premiére résolution : Augmentation de capital :
i L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'un million cinq cent mille euros ; : (1.500.000,00€) pour le porter de cent mille euros (100.000,00€) à un million six cent mille euros (1.600.000,00€), {par voie d'apport en espèces, cette augmentation emportant la création de mille cing cents parts sociales (1.500), ; : nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes !_ droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter du premier juillet deux mille ! seize, à souscrire en espèces au prix de mille euros (1.000,00€) chacune et à libérer globalement à concurrence ! de huit cent vingt-cinq mille euros (825.000,00€).
: La présente augmentation de capital sera souscrite exclusivement par :
} 1. La société anonyme CASANOVA HORNU, dont le siège social est établi à 7600 Péruwelz, rue de l'Europe, : ı numéro 26. Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX soussigné le 20 ! juin 2002, publié dans le Moniteur belge sous le numéro 2002-07-12/184, dont les statuts n'ont pas été modifiés : depuis. Le siége social a été transféré en sa localisation actuelle par décision d'assemblée générale extraordinaire’ |. en date du 26 mai 2007, publiée dans le Moniteur belge sous le numéro 2007-09-04/0129430. La société est: {. immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0477.858.127 et ici représentée par son: | . administrateur délégué agissant seul, conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts : Monsieur. : : CARPACCIO Mario Bruno, né à Hensies le 15 avril 1954 (registre national 540415.043.87), domicilié à 7321: |. Bernissart (Blaton), rue du Bois, numéro 3, Nommé à cette fonction aux termes de l'acte constitutif, publié comme. ! : dit est, et dont le mandat a été confirmé et renouvelé pour 6 ans par décision du 23 mai 2016, publiée dans le: ! . Moniteur belge sous le numéro 2015-08-18/0119543 ; :
! 2. La société à responsabilité limitée de droit français S.A.R.L. GAIATREND, dont le siège social est établi à !. 57.410 Rohrbach-les-Bitche (France), Route de Strasbourg, numéro 10. Société immatriculée au registre de ; . commerce de Sarreguemines sous le numéro 504.762.022, et immatriculée à la Banque Carrefour des {entreprises sous le numéro bis 0656.860.541.
: Deuxiéme résolution: Renonciation au droit de préférence :
t Les associés actuels, présents ou représentés décident chacun — respectivement et chacun pour ce qui te ' ’ concerne - de renoncer irrévocablement et totalement en ce qui concerne l'augmentation de capital objet de la ! première résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l'article 309 du Code des sociétés, au profit exclusif. |’ des sociétés CASANOVA HORNU et GAIATREND pré-qualifiées, lesquels se proposent de souscrire ensemble : et exclusivement la totalité des actions nouvelles selon la répartition qui sera indiquée ci-après. En outre et pour ; autant que de besoin, les associés actuels, présents etfou représentés renoncent chacun expressément et ! définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 310 du Code des sociétés. : Troisième résolution : Souscription — Intervention - Libération
i Interviennent a instant :
i a. Monsieur CARPACCIO Mario Bruno, prénommé, en qualité d'administrateur délégué de la société ! : anonyme CASANOVA HORNU ;
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2016 - Annexes du Moniteur belge
_ Voor
behouden | 7” E; La sociis à responsablité de droit frangais S.A RL. GAIATREND, dont fe siége social est étabil 487-4107 Belgisch | | Rohrbach-les-Bitche (France), Route de Strasbourg, numéro 10. La société a été constituée aux termes d'un acte :
Staatsblad | : dressé en date du 12 juin 2008, publié dans le Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales du 5 août : : 2008 (numéro 20080137, annonce 636). Elle est immatriculée au registre de commerce de Sarreguemines sous :
le numéro 504.762.022 et ici représentée par ses 4 gérants agissant conjointement, savoir Messieurs MARTZEL :
: Didier, Olivier, Xavier et Madame MARTZEL Marie-Danielle, tous pré-qualifiés, agissant en vertu des dispositions ; : des articles 14 et 15 des statuts et nommés à ces fonctions : i
- aux termes de l'acte constitutif en ce qui conceme Monsieur MARTZEL Didier, ! - par décision du 18 décembre 2013, publiée dans le Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales | | : du 29 janvier 2014 sous le numéro 1894 en ce qui concerne Messieurs MARTZEL Olivier et Xavier ; ‘ - par décision du 5 mai 2014, publiée dans le Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales du 41 } : juillet 2014 sous le numéro 574 en ce qui concerne Madame MARTZEL Marie Danielle ; : Procuration i
‘La société à responsabilité limitée de droit français S.A.R.L. GAIATREND se trouve représentée par Monsieur : !: CARPACCIO Mario Bruno en vertu d'une procuration sous seing privé en date du 20 juin 2016, qui restera : : annexée au présent acte pour être enregistrée en même temps.
: Les sociétés CASANOVA HORNU et GAIATREND, représeniée comme dit est, après avoir entendu lecture | : de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que : ‚de ses statuts, déclarent — par l'intermédiaire de leurs représentants respectifs - souscrire en numéraire les mille ! ‘cinq cents nouvelles parts sociales dont la création vient d’être décidée au prix de mille euros (1.000,00€) chacune : : comme suit : i
- la société anonyme CASANOVA HORNU souscrit trois cent septante-cinq parts sociales nouvelles (375); : -la société de droit français GAIATREND souscrit mille cent vingt-cinq parts sociales nouvelles (1.125) ; : Et déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de : : = Septante-cing mille euros (75.000,00€) en ce qui concerne la souscription de la société anonyme : CASANOVA HORNU ;
- sept cent cinquante mille euros (750.000,00€) ence qui concerne la société de droit français GAIATREND. ! lls déclarent que la tatalité des parts sociales nouvelles souscrites ont été partiellement libérées par un apport ; : en espèces effectués par leurs sains (globalement à à hauteur de huit cent vingt-cinq mille euros (825.000,00€) en : : crédit du compte bancaire spécial numéro BE17.3631.5959.2221 ouvert au nom de la société auprès de la: banque ING (agence « les trois Canaux » à Quevaucamps). Une attestation spéciale délivrée par ladite banque 7 : en date du 13 juin 2016 restera annexée au présent acte pour être enregistrée en même temps. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et interventions Ì :
qui précédent, appuyées par l’attestation bancaire pré-rappelée, le capitat de la société est effectivement porté à! : ! un million six cent mille euros (+.600.000,00€).
| Quatrième résolution ~ Modification des statuts !
© L'assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts afin de le mettre en concordance avec augmentation | ‘de capital dont question ci-dessus. Cet article sera désormais à lire comme suit : « Le capital est fixé à la somme d'un million six cent mille euros (1.600.000,00€). Il est représenté par mite : six cents parts sociales (1.600) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / mille six centième | :(1/1600) de l'avoir social ». :
Cinquiéme résolution i
| L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui : : précèdent. :
Pour extrait conforme, :
Constant JONNIAUX, .
Notaire,
Déposés en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation bancaire, statuts coordannés.
Op de laatste biz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) | bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2016 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
27/01/2014
Description: MOD WORD 41. El Copie a publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Réservé au Moniteur belge : ‘ À 1 nr OS uen re us | NG Are oenen .ERIBOUMAL DE COMIMERCT : Ph Dénomination | (en entier) : VAPOPLAST (en abrégé) : Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Siège : Rue de l'Abattoir, numéro 35 à 7700 Mouscron {adresse complète) Objet(s) de l'acte :Constitution Aux termes d'un acte reçu par te Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 14 janvier 2014, en cours d'enregistrement, il résulte la CONSTITUTION par Monsieur CARPACCIO Mario Bruno, né à Hensies le quinze avril mil neuf cent cinquante-quatre (registre national 540415.043.87), époux de Madame GHISLAIN Nadine Francine Ghislaine, née à Blaton le vingt-cinq mai mil neuf cent cinquante-huit (registre national 580525.058.57), domicilié à 7321 Bernissart (Blaton), rue du Bois, numéro 3 (époux mariés sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié par la suite), . D'une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée : &VAPOPLAST», dont le siège social est initialement établi à 7700 Mouscron, rue de l'Abattoir, numéro 35. CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION La société est constituée au capital de cent mille euros (100.000€), représenté par cent (100) parts sans valeur nominale représentant chacune un / centième (1/100ème) de l'avoir social. Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. 11 souscrit les cent parts sociales en espèces au prix unitaire de mille euros (1.000€) chacune et déclare que les parts ainsi souscrites sont intégralement libérées à concurrence de cent mille euros (100.000€ par un ” virement effectué par ses soins en crédit du compte numéro 001-7162160-47 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS. Une attestation bancaire de ce dépôt, datée du 13 janvier 2014, demeure ci-annexée. Les fondateurs ont ensuite arrêté les statuts comme suit : Article 1: Forme Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée. Article 2 : Dénomination La société sera dénommée « VAPOPLAST ». , Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie ! immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL. Article 3 : Siège social Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance. Article 4 : Objet La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à . l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants : -Pachat, la vente, la production, la fabrication, la confection, la manufacture, le parachèvement, le - façonnage, la transformation, le conditionnement et le commerce sous toutes ses formes — en ce compris l'importation et l'exportation - de tous produits et articles en matières plastiques, PVC, polyester ou dérivés ainsi : que de tous matériaux composites, et notamment l'injection-soufflage de toutes matières plastiques et activités . onnexes ou dérivées ; Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge «la récupération de tous matériaux recyclables, en ce compris les articles en plastique ; le traitement, le recyclage et le commerce, en gros ou au détail, de ces articles recyclés ;
l'étude, l'élaboration, la conception, la promotion et la commercialisation de tous procédés ou techniques de fabrication de matériaux en plastique et de tous projets informatiques, bureautiques pouvant s'y rapporter ; le dépôt de brevets relatif à ces procédés ;
-la consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines de la conception de tous produits et articles en plastique ;
toutes missions et activités de consultance et/ou de services aux entreprises en matières administratives, sociales, fiscales, financières, organisationnelles, de relations publiques, de management et/ou de communication à l'attention de toutes personnes physiques ou morales, entreprises, associations ou groupements de personnes ayant ou non la personnalité morale, de nationalité belge ou étrangère, dans les domaines qui précèdent ;
-la création et le développement de tous sites internet ;
l'acceptation et l'exercice de mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations;
le prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières,
-le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises,
“achat, l'administration, la vente, l'investissement de/en toutes valeurs et tous biens mobiliers et immobiliers, de/en tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous investissements mobiliers ou immobiliers.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
L'ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l'obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis. Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé a cent mille euros (100.000€). II est représenté par cent parts sociales (100) sans valeur nominale, représentant chacune un / centième (1/100ème) de l'avoir social. Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle au nu- propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre I'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mori, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont ta cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affimative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huïtaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 12 : Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-sept heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale où par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale. Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à la majorité des voix.
Chaque part dorine droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies où extraits sont signés par un gérant. Article 18 ; Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que fui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs tiquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
Réservé Volet B - Suite
au : Article 22:Droitcommun
Moteur ‘ Pourles objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés. elge |:
ASSEMBLEE GENERALE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES : Constitué en assemblée générale, le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront
effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal : de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.
‘ 1.
. Le premier exercice social commencera ce quatorze janvier deux mille quatorze (14/1/2014) pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille quatorze (31/12/2014).
La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par les fondateurs dans ‘le cadre de son objet social à compter du premier décembre deux mille treize (1/12/2013). 2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille quinze (2015). ! 8.
’ La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur CARPACCIO Mario . Bruno, nommé pour une durée illimitée, lequel accepte ce mandat qui sera exercé à titre gratuit, sauf si : l'assemblée générale définit des émoluments. 1! est nommé jusqu'à révocation. I 4
Le siège social est initialement établi à 7700 Mouscron, rue de l'Abattoir, numéro 35. 5.
Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait analytique conforme,
Constant JONNIAUX,
Notaire.
Déposé en même temps : expédition de l'acte et de l’attestation bancaire.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
03/09/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-09-03/0300638
Démissions, Nominations
04/05/2021
Description:
Mod PDF 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
DEPOSE AU GREFFE LE
OO 26 A, 2 1053657* TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE 1 .
DU HAINAUT CAPRETON TOURNAI
Mentionner sur la dernière page du Volet E :
N° d'entreprise : 0544.447.736
Nom
(en entier) : HTP EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de la Barrière de Fer8, 7711 Dottignies, Belgique
Objet de l'acte : Représentant permanent
Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 3 mars 2021.
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur MARTZEL Didier, avec l'assistance de Monsieur CARPACCIO Bruno en qualité de secrétaire et de scrutateur.
I. La présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur les points suivants de l'ordre du jour : -
e Nomination d'unreprésentant permanent
L'assemblée prend les décisions suivantes :
L'assemblée se prononce sur la nomination de Monsieur Mario dit Bruno CARPACCIO en qualité de représentant permanent de la société et ce pour une période indéterminée. Le scrutateur compte le nombre de voix et communique le résultat suivant :
1600 | oui
0 mon
0 (Total)
Par conséquent, la nomination de Monsieur Mario dit Bruno CARPACCIO en qualité de représentant permanent est approuvée.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun associé ne demandant la parole, l'assemblée est clôturée à 11 heures.
Carpaccio Mario dit Bruno
Administrateur
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
09/03/2015
Description: — Mod PDF 11,1
TS ao
[ov \ ‘YWelet {2 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
NE après dépôt de l’acte au greffe u dr on A | 1
NV =
Taounal de Commerce de Tournai MM
N | sonen HELP 036358* D set Mar
I N°d'entreprise : 0544.447.736
Dénomination (en entier}: Vapoplast SPRL
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
| Siege: Rue de l’Abbatoir 35, 7700 Mouscron, Belgique
! {adresse complète)
Objet{s) de l'acte : Extrait de l'acte de nomination -gérants
| Texte:
L'assemblée générale de la SPRL Vapoplast est ouverte à 10h00 sous la présidence de Monsieur CARPACCIO Bruno (Mario) en son siège social.
| Monsieur Le Président choisit comme secrétaire Monsieur MARTZEL Didier.
| Tous les associés étant présents, l'assemblée est valablement constituée et peut statuer sur l'ordre du jour suivant
- Nomination d'un co-gérant
L'assemblée décide de nommer un gérant supplémentaire en la personne de Monsieur Martzel Didier et ce à dater du 1° février 2015.
Celui-ci déclare accepter ce mandat.
Les deux gérants possèdent les mêmes pouvoirs de décision sans limitation de montant. :
Ce mandat débutera le ler février 2015 pour une durée est illimitée.
L'assemblée rappelle que le mandat est exercé à titre gratuit sans décision ultérieure.
CARPACCIO Bruno (Mario)
Gérant
Mentionner sur fa dernière page du Volel B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2015 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
10/03/2017
Description:
Mod PDF 11.1
4 6 f ' 3 Copie 4 publier aux annexes du Moniteur belge
aprés dépét de l’acte aurgreffe-——--—-----_-___,
1 DEPOSE AU-GREFFELE
de 27 -02- 20 -
Mont | TRIBUNAL DE COMMERCE bel 2 *17037649* DE TOURNAL.
pmm
ennen
Mentionner sur
; N’d’entreprise : 0544.447.736
Dénomination {enenten: Vapopiast SPRL
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : Rue de l'Abattoir 35, 7700 Mouscron, Belgique
{adresse complète)
! Obiet{s} de l'acte: Transfert du siège social
| Texte :
Extrait de l'assemblée générale du 22 février 2017
L'assemblée prend les décisions suivantes :
L'assemblée, à l'unanimité, décide le transfert du siège social vers la rue de la Barrière de Fer, n°38 à 7711 Dottignies et ce à dater de ce jour.
L'ordre du jour étant épuisé et aucun associé ne demandant la parole, l'assemblée est clôturée à 18 heures.
CARPACCIO Mario
Gérant
Ja dernière page du VoletB: Au recto "Nom et qualité du notaire instrumentant ou dela personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter à personne morale à l'égard des tiers
Au verse : Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2017 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
28/07/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-07-28/0198304
Rubrique Restructuration
03/05/2018
Description:
Mod PDF 11.1
writer Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe nennen
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DEPOSE Ay SREFES "PETE
nan ru. ven 18071 COMMERCE LPE TORBHAL
N° d'entreprise : 0544,447.736
Dénomination {en entier): Vapoplast
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée & responsabilité limitée
Siège : Rue de la Barrière de Fer8, 7711 Dottignies, Belgique
(adresse complète)
Obiet(s) de Facte: Projet de fusion
Texte :
Projet de fusion de la SPRL VAPOPLAST, de la SA DEHAYE PLASTIC et la SA Wallbox
Etabli conformément à l'article 693 du Code des Sociétés
La société privée à responsabilité limitée Vapoplast a été constituée le 14 janvier 2014 au terme d'un acte reçu par le Notaire Jonniaux Constant à Pommeroeul.
La société anonyme Dehaye Plastic a été constituée le 12 janvier 1989 au terme d'un acte reçu par le Notaire De Winter Odette à Auderghem. Ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 6 février 2006 devant le Notaire Cornelis à Anderlecht.
La société anonyme Wallbox a été constituée le 22 juillet 2008 au terme d'un acte regu par le Notaire Werbrouck à Mouscron.
Le présent projet de fusion porte sur la fusion par absorption de la SA Wallbox et de la SA Dehaye Plastic par la SPRL Vapoplast.
Le siège social de la société absorbante restera établi à l'adresse actuelle, à savoir rue de la Barrière de Fer, n°38 à 7711 Dottignies
La Spri Vapoplast conservera son objet social.
Cette opération répond à des besoins légitimes de caractère économique et financier dans le chef des sociétés à fusionner puisque son but essentiel est de préserver les intérêts des sociétés en assurant la pérennité de leur activité en rationnalisant la structure de fonctionnement. Les organes de gestion des deux sociétés estiment qu'il n'est plus utile aujourd'hui d'avoir des entités juridiques distinctes, mais qu'au contraire, il est utile de réunir l'ensemble des actifs et passifs dans une seule personnalité juridique, tant pour des besoins d'amélioration de l'exploitation que de visibilité des tiers.
La fusion envisagée est une fusion par absorption, c'est-à-dire sans constitution d'une société nouvelle, dans laquelle la SA Wallbox et de la SA Dehaye Plastic se voient absorbées par la SPRL Vapoplast.
Cette solution offre l'avantage de maintenir en activité une des sociétés. Les avantages sont de nature administrative et commerciale et aucun inconvénient majeur ne semble devoir être retenu,
Selon l'article 671 du Code des Saciétés, la fusion par absorption est l'opération par laquelle
Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au resto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes eyant pouvoir de représenter a personne morale à l'égerd des tiers
Au verso : Nom et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2018 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
belge
V7
Yolel & « suite Mod POF 11.4
une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre société, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivernent, moyennant l'attribution à leurs associés d'actions ou de parts de la société absorbante et, le cas échéant, d'une soulte en espéces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts atiribuées, ou à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. La procédure à suivre lors d'une fusion par absorption est mentionnée aux articles 698 à 704 du Code des Sociétés. Conformément au prescrit de l'article 693 du Code des Sociétés, le Conseil d'Administration a établi le présent projet sous seing privé, comprenant les mentions légales suivantes :
1. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner
La SPRL Vapoplast dont le siège social est établi rue de la Barrière de Fer, n°38 à 7711 Dottignies, a notamment pour objet social :
Voir annexe
Elle est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0544.447,736 .
La SA Dehaye Plastic, dont le siège social est établi rue de l'abattoir, n°35 à 7700 Mouscron , a notamment pour objet social :
Voir annexe
Elle est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0436.178.415.
La SA Wallbox, dont le siège social est établi rue de l'abattoir, n°35 à 7700 Mouscron , a notamment pour objet social :
Voir annexe
Elle est enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0899.460.412.
2. Rapport d'échange des actions, montant de la soulte
Le capital de la Sprl Vapoplast fixé à 1.600.000,00€, entièrement libéré, est représenté par 1.600 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part de l'avoir social.
Le capital de la SA Dehaye Plastic, fixé à 75.000,00€, entièrement libéré est représenté par 125 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part de l'avoir social,
Le capital de la SA Wallbox, fixé à 88.000,00€, entièrement libéré, est représenté par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part de l'avoir social,
Le rapport d'échange des actions se fera compte tenu de la stricte valeur comptable des éléments actifs et passifs. Aucune soulte n'est attribuée.
De ce fait, la valeur peut être valorisée à :
Fonds propres Nombres d'action/parts Valeur
Wallbox 79.269,85 999 79,35
€
Dehaye Plastic 527.866,58 125 4,222,94€
Vapopalst 2.016.198,75 1600 1.260,13€
Mentionner sur la derniére page du VoletB: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne oti des personnes ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers
Au verso ; Narn et signature.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2018 - Annexes du Moniteur belge
Mod PDF 11.1
Les parties conviennent de ne pas émettre de nouvelles parts vu les relations méres- filles entre les sociétés.
Cette méthode a finalement été préférée à toute autre méthode, patrimoniale ou basée sur le rendement, car elle respecte le critère de prudence découlant de l'application de règles d'évaluation légales, sans ignorer la réalité du « going concern ». Son application ne porte préjudice ni à la société scindée ni à ses actionnaires. De plus, les actionnaires des deux sociétés étant identiques et dans les mêmes proportions, le rapport d'échange n'a aucune influence sur la répartition future de l'actionnariat.
ll est dès lors décidé qu'aucune soulte ne sera attribuée,
Modalité de remise des parts sociales de la société absorbante
La remise des parts sociales de la société absorbante aux actionnaires des sociétés absorbées est laissée à la diligence du Conseil d'Administration de la société absorbante, mais se produira, en tout cas, dans les trois mois de l'Assemblée Générale décidant de la fusion.
Date à partir de laquelle les parts sociales donnent le droit de participer aux
bénéfices et modalités relatives à ce droit
Les parts sociales de la société absorbante donnent droit à participer aux bénéfices de cette société pour l'ensemble de l'exercice comptable se clôturant le 31 décembre 2018. Aucune modalité particulière relative à ce droit n'est établie.
Date à partir de laquelle les opérations concernées des sociétés à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante
Le 1° janvier 2018,
Droits assurés par la société absorbante aux actionnaires des sociétés à absorber
qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions,
ou mesures proposées à leur égard
Il n'y a pas, dans les sociétés à absorber, de porteurs de titres autres que des actions ni d'associés bénéficiant de droits spéciaux et cette mention légale est donc sans objet.
Emoluments attribués au Réviseur d'Entreprises chargé de la rédaction du rapport
prévu à l'article 695 ou à l'article 602 du Code des Sociétés.
3.000 € pour l'ensemble des trois sociétés.
Avantages particuliers attribués aux membres de l'organe de gestion des sociétés appelées à fusionner
Aucun avantage particulier n'est prévu.
Aspect fiscal
La présente opération de fusion se fait sous le régime de l'immunité fiscale prévue par la loi tant en matière d'impôt direct que d'impôt indirect.
. Présentation de ia situation active et passive des trois sociétés à la date du 31
décembre 2017.
Voir annexes
Toutes les charges et dettes potentielles qui résulteraient de l'exploitation antérieure de la _ Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom ef signature. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2018 - Annexes du Moniteur belge . Réservé «au Moniteur beige prem emammnnmn nennen Vale © 5 + suite Mod PDF 14,1 SA Dehaye Plastic et de la SA Wallbox et qui sont non détectées à ce jour seront reprises par la SPRL Vapoplast. Pour l'absorbante Pour l'absorbée Pour l'absorbée Vapoplast Sprl Dehaye Plastic SA Wallbox SA Le gérant L'administrateur-délégué L'administrateur- délégué Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers Au.versa : Nom ef signature. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2018 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination
01/08/2018
Description:
Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte ay greffe 0 OO
Réservé
au
Moniteu
belge
DÉPOSÉ AU GREFFE LE
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OP Eu pe conn DE TEHSENAI
N° d'entreprise : 0544.447.736
Dénomination
{en entier) : VAPOPLAST
(en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
‘ Adresse complète du siège : Rue de la Barrière de Fer, numéro 38 - 7711 Dottignies
Objet de l’acte : Modification statutaire (dénomination sociale)
Irésulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 19 juillet 2018, en cours d'enregistrement, tes dispositions et résolutions suivantes : 1.
Modification de la dénomination sociale
L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la dénomination sociale pour la transformer en «HTP EUROPE». . Cette décision prend cours à compter d'aujourd'hui. :
2.
Modification statutaire
L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la première phrase de l'article 2 des statuts, qui sera désormais à lire comme suit : « La société sera dénommée HTP EUROPE ».
3.
Mandat au Notaire instrumentant
L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et . notamment pour établir et déposer un texte coordonné des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés.
"Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nomet qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2018 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Rubrique Restructuration
12/07/2018
Description: Mod Word 15.1
Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au au greffe.
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Réservé
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V ! : N° d'entreprise : 0544. 447: 736
} Dénomination
{en entier) : VAPOPLAST
(en abrégé) :
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de la Barrière de Fer, numéro 38 - 7711 Dottignies
Obiet de l’acte : Fusion par absorption (de la SA DEHAYE PLASTIC) (PV de la société absorbante)
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeut le 14 juin 2018, en cours d'enregistrement, les décisions et résolutions suivantes : 1° Projet et rapports de fusion
L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion, du rapport du conseil : d'administration du 15 mai 2018 sur la proposition de fusion de la société DEHAYE PLASTIC par absorption par: la présente société absorbante VAPOPLAST et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises sur le projet de: fusion, dont il est question à l’ordre du jour et qui conciut littéralement comme suit : « VI, CONCLUSIONS
Après avoir réalisé mes contrôles conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à : l'article 695 du Code des Sociétés, je peux déclarer que :
- Le projet de fusion comprend toutes les informations requises par la loi ; - Etant donné la structure du groupe de sociétés et le fait que la société absorbante (SPRL « VAPOPLAST ») détient 100% de la première société absorbée (SA « DEHAYE PLASTIC ») et que celle-ci détient 99,9% de la: seconde société absorbée {SA « WALLBOX »), il n'y aura pas de rapport d'échange à proprement parier ; : - La méthode d'évaluation retenue {actif net comptable) est appropriée en l'espèce et l'opération peut être: . qualifiée de pertinente et raisonnable.
Fait à Tournai, le 06 juin 2018
(signé) ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS représentée par Victor COLLIN, Reviseur d' Entreprises De ; Les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissarice de ceux-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi.
L'assemblée approuve le contenu du projet de fusion.
2° Décision de fusion
L'assemblée décide d'approuver la fusion de la société DEHAYE PLASTIC par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de i: fusion précité, à la société absorbante.
Etant précisé que :
: (a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente et un' décembre deux mille dix-sept (31/12/2017) ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle its figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée ;
(b} du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du premier janvier deux mille dix-huit (01/01/2018), de sorte que’ toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour’ cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports; Les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans tes comptes de la société absorbante étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s’opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à ! : l'article 726 du Code des Sociétés.
3° Autres dispositions
L'assemblée constate conformément à : :
-Varticle 701 du Code des sociétés, le caractère idoire de objet social des sociétés absorbée et absorbante:.
“Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom ei signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Mentionner sur la dernière page du Volet B: |
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2018 - Annexes du Moniteur belge article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante ; 4° Transfert du patrimoine de la société absorbée L'assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée se fait sans émission de nouvelles parts sociales et sans soulte. Ceci exposé, est ici intervenu Monsieur CARPACCIO Mario Bruno, né à Hensies le 15 avril 1964 (registre national 540415.043.87), domicilié 4 7321 Bernissart (Blaton), rue du Bois 3, agissant en qualité d'administrateur délégué de la société anonyme absorbée DEHAYE PLASTIC, dont le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue de Abattoir 35 (immatriculée à ta banque carrefour des entreprises sous le numéro 0436.178.415) ; Société dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la présente société en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement à la présente société anonyme. Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés activement et passivement. A. Description générale FUSION VAPOPLAST 311272017 VAPGPLAST DEHAYE PLASHC WALLBOX Fusion VARGPLAST Avant fusion Avant fusion Avant fusion Reteaitemants Apres fusion ACTIE Immabilisations :ncorporeites: Boa 2.20 8,00 2.0 Terrains et constructions 2073.105.08 ace ane 2973.105.38 instaltabons, mach, cut. as241824 112012 60.352,70 26547298 Monilier et matédel vautanr 72.800,81 2041.55 2782 73.919,38 Locañons-nancements 847918 9.281 28 aaa 248,081.06 immabilisations inanciares 78683147 297.28 1.00.20 875.00" 20 122.785. 92, Stocks 18671885 TR40668 2.96 2202630 Créances commerciales 21.219,85 sar 307 OF 14004773 LI 35.42.32 Autres créances 185.904, 92 193,862.59 459,50 AMI 188.259,72 Placements de mésorere a0 ang 500 9.00 Valeurs disnonibies 495.735.88 7670512 10.34287 586,783.87 Réguiansations 4397,05 6 187,37 310.47 11.434,39 TOTAL ACTIF f 439,475.54] 815,612.09) 213,320,20] -1,322,995,42] 4.044,202,50] PASSIF Carter 1606.000.00 75.00.00 38.000.20 18291290 1.600,088,00 Réserves 1585055 196,975.34 6.220,42 8279558 15.568.398 Resultat report 207,382.19 286.100,29 27 702.25 283 125,74 297,334.48 80.864,55 80.264,68 Subsides en capitat 103, 185,92 149.80 1274958 16.980 Funds propres 2.216.198,75 327 258.38 7826885 675 001 50 4948184 18 Prowsions 200 0.20 238 a0 Dates 3 lus Tun an 4 783,872.32 8.005,82 azo 1.791.377.94 Gettes financières 387.447 80 Bart 9.50 26.108,51 Dettes commerciales 707. 313,72 212525,At 4759.88 5 BIS 368.437.72 Detes iscates et socigtas 44,778.96 24.974,40 40.455,54 108,807.90 Autres dettes 9.09 1465.48 31.345,29 41282 13854 Reguiarisalions 38.23 1.230,53 290,35 1 549,74 TOTAL PASSIF FP 4.888 875,84} 31251209] 233,320,239} REC E 4544,62,50] Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré. . B. Pour le surplus, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2018 - Annexes du Moniteur belge C. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
D. Apports soumis à publicité particulière
Néant.
5° Conditions générales du transfert
1. La société bénéficiaire a la propriété de tous tes éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation.
2. La société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, Usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
8. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de ia société absorbée. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait, elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le taut aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les sûretés réelles et personnelles, légales où conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d’endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au pius tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article. 4, La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de ia réalisation effective de la fusion. 5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites a la pleine et entière décharge de la société absorbée.
6. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
(a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventueltes en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques: (b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; (c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour ia société bénéficiaire de les conserver.
6° Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion — Augmentation de capital Conformément au projet de fusion précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable,
1. L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter qu’elle décide :
(a) d'augmenter le capital social de la présente société de quatre-vingt-huit euros (88,00€) pour le porter d'un million six cent mille euros (1.600.000,00€) à un million six cent mille quatre-vingt-huit euros (1.600.088,00€), aux fins de rectifier les comptes de la présente fusion ainsi qu’il en résulte des rapports comptables dont s’agit ; {b)d’affecter au compte «Réserve légale» un montant de six euros et vingt-trois cents (6,23€) ;
(c)d'affecter au compte «Bénéfice reporté» un montant de moins quatre-vingt mille huit cent trente-six euros et nonante-huit cents
(-80.836,98€).
(d) de ne pas créer de nouvelles parts sociales.
7° Constatation de la disparition de la société absorbée
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée a dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée DEHAYE PLASTIC a cessé d'exister à compter des présentes.
8° Modifications des statuts
En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, à savoir : Article 6 (relatif au capital)
Modification du texte de cet article pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital résultant de la fusion et en conséquence remplacement du texte de cet article par le texte suivant: « Le capital est fixé à la somme d'un million six cent mille quatre-vingt-huit euros (1.600.088,00€). II est représenté par mille six cents parts sociales (1.600) sans désignation de vateur nominate, représentant chacune un / mille six centième (1.1600e) de l'avoir social ».
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
Voor,
behouden
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Belgisch
Staatsblad
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“9° Démissions et nominations d'administrateurs et commissaire
L'assemblée décide de ne pas modifier la composition du conseil d'administration. 10° Pouvoirs :
L'assemblée confère aux gérants de la société tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes, chacun avec : pouvoirs d'agir séparément où conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer : toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer : ‚tout complément ou rectification au présent acte d'apport. :
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports spéciaux.
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Op de laatste biz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen
Verso : Naam en handtekening
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