Mise à jour RCS : le 08/06/2026
ICARE
Active
•0426.607.582
Informations juridiques
ICARE
Numéro
0426.607.582
SIRET (siège)
2.048.317.722
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0426607582
EUID
BEKBOBCE.0426.607.582
Situation juridique
normal • Depuis le 11/07/1984
Capital social
61 973.38 EUR
Activité
ICARE
Code NACEBEL
Donnée non disponible...
Finances
ICARE
| Performance | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 184.0K | 159.0K | 169.1K | 138.8K |
| EBITDA - EBE | € | 135.7K | 117.8K | 123.1K | 99.2K |
| Résultat d’exploitation | € | 135.7K | 117.8K | 123.1K | 99.2K |
| Résultat net | € | 79.6K | 69.7K | 68.5K | 55.5K |
| Croissance | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 15,769 | -5,965 | 21,804 | 49,88 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 73,749 | 74,126 | 72,802 | 71,477 |
| Autonomie financière | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 30.2K | 16.8K | 80.7K | 32.3K |
| Dettes financières | € | 321.0K | 410.0K | 496.5K | 579.0K |
| Dette financière nette | € | 290.9K | 393.3K | 415.8K | 546.7K |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 2,143 | 3,337 | 3,378 | 5,511 | |
| Solvabilité | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 420.3K | 340.7K | 271.0K | 202.5K |
| Rentabilité | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 43,232 | 43,87 | 40,506 | 39,995 |
Dirigeants et représentants
ICARE
1 dirigeant ou représentant
Qualité : Administrateur
Depuis le : 14/12/2023
Numéro : 0426.607.582
Cartographie
ICARE
Documents juridiques
ICARE
1 document
ICARE-Statuts coo
ICARE-Statuts coo
14/12/2023
Comptes annuels
ICARE
10 documents
Comptes sociaux 2024
28/09/2025
Comptes sociaux 2023
07/10/2024
Comptes sociaux 2022
27/10/2023
Comptes sociaux 2021
31/08/2022
Comptes sociaux 2020
26/11/2021
Comptes sociaux 2019
31/10/2020
Comptes sociaux 2018
12/10/2019
Comptes sociaux 2017
06/12/2018
Comptes sociaux 2016
31/08/2017
Comptes sociaux 2015
26/07/2016
Chargement des comptes annuels...
Établissements
ICARE
4 établissements
2.048.317.722
Actif
Adresse : 1256 Chaussée de Mons 1070 Anderlecht
Date de création : 04/04/1996
2.048.317.821
Fermé
Adresse : 6 Place d' Horrues 7060 Horrues
Date de création : 04/08/1994
Date de clôture : 28/01/2026
2.048.317.623
Fermé
Adresse : 135 Chaussée de Gand 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Date de création : 10/12/1984
Date de clôture : 28/01/2026
2.048.317.524
Fermé
Adresse : 29 Rue des Pierres 1000 Bruxelles
Date de création : 10/12/1984
Date de clôture : 28/01/2026
Publications
ICARE
49 publications
Statuts, Siège social, Démissions, Nominations
28/12/2023
Démissions, Nominations
21/05/2019
Description : A
Mod Word 15.1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au kan
Réservi
au
= MN | |... |
V N° d'entreprise : Dénomination
ee
i | Sont nommés :
i} HANSSENS Carlo
: HANSSENS Daniel
Carlo Hanssens
ti {en entier) :
ii {en abrégé) :
| Forme juridique :
i Adresse compléte du siége :
0426.607.582
ICARE
Société Anonyme
Chaussée de Mons, 1256, B-1070 Anderlecht
Objet de Pacte: Renouvellement de mandats
: Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue le 08.05.2019.
5° Renouvellement de mandats
Sauf décision contraire de l'assemblée, leur mandat est gratuit.
Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration tenu le 08.05.2019.
A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer comme Administrateur-délégué :
- Monsieur HANSSENS Carlo
Administrateur-délégué
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i : Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée décide de renouveler le mandat des: !: administrateurs pour une durée de 6 ans soit jusqu’à l'assemblée de 2024. ii
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto :
Au verso :
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter ja personne morale à l'égard des tiers
Nom et signature {pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2019 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
03/08/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-08-03/0211965
Comptes annuels
07/09/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-09-07/0322451
Comptes annuels
29/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-29/0275631
Comptes annuels
07/08/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-08-07/0219659
Comptes annuels
01/08/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-08-01/0204834
Démissions, Nominations
26/04/2012
Description :
Mod 21
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Ti CAE
crete 16 AVR. 202 |
\ ; !! N° d'entreprise : 0426.607.582 | ! ! Dénomination ;
: (en entier) : "ICARE"
Forme juridique : Société Anonyme
Siège : chaussée de Mons, 1256 - 1070 Anderlecht (Bruxelles)
i Objet de l’'acte: nomination d'administrateurs - nomination d'administrateur-délégué
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2012, il a été décidé à l'unanimité des voix de nommer deux administrateurs pour une durée de six ans :
1) Monsieur HANSSENS Carlo, domicilié à Anderiecht, chaussée de Mons, 1256. 2) Monsieur HANSSENS Daniel, domicilié 4 Etterbeek, rue Hap Lemaitre, 22.
Leur mandat est exercé à titre gratuit,
Ensuite, le conseil d'administration s'est réuni et a décidé à l'unanimité des voix de nommer, Monsieur: HANSSENS Carlo, prénommé, administrateur-délégué de la société.
Son mandat est exercé pour une durée de six ans et à titre gratuit.
Fait à Anderlecht, le 27 mars 2012.
Mentionner sur la derniêre page du Volet B: .Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2012 - Annexes du Moniteur belge
Capital, Actions, Statuts
22/02/2012
Description :
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après vet de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
v
Mentionner sur la “dernière page ‘du Volet B :
NUN BRUELLES *12042844 og rev. 2012 Greffe
N° d'entreprise : 0426.607.582 Dénomination
{en entier) : "CARE"
Forme juridique : Société Anonyme \
Siège : chaussée de Mons 1256 - 1070 Anderlecht '
: Objet de l'acte : modifications de statuts - pouvoirs
\ Par devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 30 décembre 2011, s'est réunie! ; l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « ICARE », dont le siège social est établi à:
: Anderlecht, chaussée de Mons, 1256. : t
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Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :
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1) de transformer l'expression de son capital toujours en francs belges, en euros et de supprimer la valeur nominale des actions.
Le capital social de la société est fixé à soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents: (61.973,38 euros), représenté par deux cent cinquante actions, sans valeur nominale.
2) de convertir les titres au porteur, soit deux cent cinquante actions, en titres nominatifs et de modifier: ! l'article des statuts de sorte qu'il soit permis à tout actionnaire de demander ultérieurement la conversion de ses; : titres, dorénavant nominatifs en titres dématérialisés. !
A ce sujet, le Notaire rappelle à l'assemblée les termes de l'article 475ter du Code des Sociétés. : L'assemblée requiert le Notaire soussigné d’acter en la forme authentique que, le registre des actions est; , ouvert et que les inscriptions dans le registre des actionnaires nominatifs sont réalisées.
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3) de supprimer purement et simplement l'article des statuts et de le remplacer par le texte suivant : « Article :
Le capital social de la société est fixé à soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38 euros), représenté par deux cent cinquante actions, sans valeur nominale. Les actions sont nominatives.
j Elles peuvent &tre converties en actions dématérialisés. »
4) d'abroger purement et simplement les statuts de la société, et d'adopter de nouveaux statuts mis en! concordance avec le Code des Sociétés, sans changement de dénomination, ni de raison sociale, ni de siège! social, ni d'objet social, ni de capital mais tenant compte des décisions qui précèdent. Ils sont établis comme! suit : !
Titre premier i
Dénomination — Durée — Siège — Objet i
! ARTICLE 1 — DENOMINATION 5
! Elle est dénommée "ICARE”. :
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie, immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL
1: Lesiöge social est établi à Anderlecht, chaussée de Mons, 1256. :
ty Il peut étre transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de! ! : Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater! { : authentiquement la modification des statuts qui en résulte. :
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: La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou! agences en Belgique ou à l'étranger. :
ARTICLE 3 - OBJET
“Au recto : “Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou ides personnes | ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge
La société a pour objet, en assurance et en réassurance, le courtage et la représentation sous toutes ses formes de firmes et organismes belges et étrangers, ainsi que l'expertise et l’entreprise en cessions de portefeuilles.
La société peut faire toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, La société peut s'occuper de recrutement de personnel, de formation professionnelle et de l'organisation de séminaires,
Elle peut aussi s’occuper, en tant qu'intermédiaire, de toutes transactions immobilières, de toutes cessions de commerces, ainsi que de toutes opérations de prêts.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
TITRE Il - CAPITAL
ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS EUROS TRENTE-HUIT CENTS (61.973,38 EUROS). li est divisé en deux cent cinquante actions (250) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième (1/250ème) du capital, entièrement souscrites et totalement libérées.
ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi,
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7 APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE II TITRES
ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives.
Elles peuvent être converties en actions dématérialisés.
ARTICLE 9 INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercès par l'usufruitier,
ARTICLE 10 EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés où non à une autre valeur mobiliére, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi. TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 11 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ~
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Si une personne morale est nammée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux où par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter, Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 12 VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 13 PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour je remplacer.
ARTICLE 14 REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins ie demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable, La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 15 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Al Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. .
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. { ne pourra pas étre recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante, ARTICLE 16 PROCES VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.
ARTICLE 17 POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. ARTICLE 18 GESTION JOURNALIERE
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales
soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué; soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein, En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.
ARTICLE 19 : REPRESENTATION — ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice : soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué: soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble où séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration, En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat, ARTICLE 20 CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. {1 peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. TITRE V ASSEMBLEES GÉNÉRALES
ARTICLE 21 COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 22 RÉUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de mai, à onze heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social. ARTICLE 23 CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été règulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée.
ARTICLE 24 ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce drcit, mention doit en être faite dans les convocations. Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 25 REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 26 BUREAU
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur délégué.
ARTICLE 27 PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration; La prorogation annule toutes les décisions prises. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement. ARTICLE 28 DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 29 DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat te plus âgé est élu.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 30 MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi. ARTICLE 31 PROCES VERBAUX
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les acticnnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs. TITRE Vi EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS
ARTICLE 32 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE 33 VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge a donner aux administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
ARTICLE 34 DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. 1 fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION LIQUIDATION
ARTICLE 36 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs. ARTICLE 87 - REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est reparti également entre toutes les actions.
TITRE Viii — DISPOSITIONS GENERALES .
ARTICLE 38 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 39 COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. ARTICLE 40 DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi belge.
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Volet B - Suite
„écrites,
' 5) de conférer au conseil d'administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme _actées ci-avant.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
#7" En conséquence, les dispositions légales, auxquelles 1 ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées ‘inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
01/08/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-08-01/0199467
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