Mise à jour RCS : le 04/06/2026
ICONIC GROUP
Active
•0810.282.669
Adresse
150 Chaussée de La Hulpe 1170 Watermael-Boitsfort
Activité
Activités de société holding
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
09/03/2009
Dirigeants
Informations juridiques
ICONIC GROUP
Numéro
0810.282.669
SIRET (siège)
2.180.260.090
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0810282669
EUID
BEKBOBCE.0810.282.669
Situation juridique
normal • Depuis le 09/03/2009
Activité
ICONIC GROUP
Code NACEBEL
64.210, 62.200, 73.300, 70.200•Activités de société holding, Activités de conseil en informatique et de gestion d’installations informatiques, Activités de conseil en relations publiques et communication, Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
Domaines d'activité
Financial and insurance activities, telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, professional, scientific and technical activities
Finances
ICONIC GROUP
| Performance | 2022 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | -21.3K | -35.3K | -9.8K |
| EBITDA - EBE | € | 5.5M | 6.7M | 462.6K |
| Résultat d’exploitation | € | -22.2K | -36.2K | -10.7K |
| Résultat net | € | 4.5M | 5.2M | 273.5K |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Trésorerie | € | 304.5K | 623.1K | 1.4M |
| Dettes financières | € | 0 | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -304.5K | -623.1K | -1.4M |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | 2020 | |
| Fonds propres | € | 18.2M | 13.8M | 8.5M |
Dirigeants et représentants
ICONIC GROUP
1 dirigeant ou représentant
Qualité : Administrateur
Depuis le : 11/05/2023
Numéro : 0810.282.669
Cartographie
ICONIC GROUP
Documents juridiques
ICONIC GROUP
1 document
E-HOLDING INTERNATIONAL SRL - Statuts Coord - 11-05-2023
E-HOLDING INTERNATIONAL SRL - Statuts Coord - 11-05-2023
11/05/2023
Comptes annuels
ICONIC GROUP
10 documents
Comptes sociaux 2022
02/08/2023
Comptes sociaux 2021
18/07/2022
Comptes sociaux 2020
09/06/2021
Comptes sociaux 2019
09/07/2020
Comptes sociaux 2018
05/08/2019
Comptes sociaux 2017
11/09/2018
Comptes sociaux 2016
28/09/2017
Comptes sociaux 2015
24/10/2016
Comptes sociaux 2014
09/10/2015
Comptes sociaux 2013
30/09/2014
Chargement des comptes annuels...
Établissements
ICONIC GROUP
1 établissement
2.180.260.090
Actif
Adresse : 150 Chaussée de La Hulpe 1170 Watermael-Boitsfort
Date de création : 09/03/2009
Publications
ICONIC GROUP
11 publications
Siège social
18/12/2023
Comptes annuels
12/09/2012
Moniteur belge, annonce n°2012-09-12/0327295
Siège social
17/08/2016
Description : Mod 2.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après ge de l'acte au greffe I Röserv u HH 04 a6 au greffe du tribu l de commerce L francophone is é Bruxelles N° d'entreprise : 0810282669 ! Dénomination (en entier): E-HOLDING INTERNATIONAL | Forme juridique: SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE | Stege: RUE DES 3 ARBRES 16 - 1180 BRUXELLES \ i ! _Obist.de l'acte: TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL Extrait de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2016 | “3 L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, décide de transférer le siège social de la Rue des si ; Arbres n°16 vers l'avenue Louise, 523 à 1050 Bruxelles et ce à partir du 1 juillet 2016. L'assemblée confère tous pouvoirs 2 à Monsieur Danny Dolphin, avec faculté de substitution, afin d' assurer’ : les formalités d'enregistrement et de publication au Moniteur Belge et à la Banque Carrefour des Entreprises du; : présent procès-verbal. Pour extrait conforme Î Danny Dolphin, Mandataire Montionner sur ia dernière e page au volet B let 8: Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
07/10/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-10-07/0368785
Statuts, Modification de la forme juridique, Dénomination, Objet, Démissions, Nominations, Assemblée générale
02/06/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
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au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0810282669
Nom
(en entier) : E-HOLDING INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 523
: 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le onze mai
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS », ayant son siège (...)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «E-HOLDING INTERNATIONAL », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles Avenue Louise 523.
(...)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes: PREMIERE RESOLUTION : SORT DES CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de quatre millions six cent vingt-neuf mille quatre cents euros (€4.629.400,00), et la réserve légale de quatre cent soixante-deux mille neuf cent quarante euros (€462.940,00) de la société, soit cinq millions nonante-deux mille trois cent quarante euros (€ 5.092.340,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible s : pour le montant du capital effectivement libéré de quatre millions six cent vingt-neuf mille quatre cents euros (€4.629.400,00), en un compte de capitaux propres « apports indisponibles », et pour le montant de la réserve légale de quatre cent soixante-deux mille neuf cent quarante euros (€462.940,00), en un compte de capitaux propres « réserves indisponibles ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION DE LA SOCIETE L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « ICONIC GROUP ». En conséquence, l’article 1er des statuts de la société est modifié comme suit : « La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ICONIC GROUP ».
TROISIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire de la société pour la fixer
*23351368*
Déposé
31-05-2023
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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le 6 mai de chaque année à 13 heures et ce pour la première fois lors de l’assemblée générale ordinaire de 2024 chargée d’approuver les comptes clos au 31 décembre 2023. QUATRIÈME RÉSOLUTION : RAPPORT RELATIF A LA PROPOSITION DE MODIFIER L’OBJET DE LA SOCIETE
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur unique justifiant la proposition de modifier l’objet de la société établi le 8 mai 2023 conformément à l’article 5 :101 du CSA.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans réserves. Le rapport restera ci-annexé. CINQUIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société afin d’y ajouter les paragraphes suivants :
« - exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et toute activité d’étude, d’expertise, ou conseil en faveur de tiers ou d’ une société du groupe ;
- prester tout service de consultance notamment en informatique ou développement de marque en faveur de tiers ou d’une société du groupe ; »
et d’y supprimer les paragraphes suivants :
« - effectuer toutes opérations de placement de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à — court, moyen ou long — terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, l’acquisition de tout type d'instruments financiers, ...) ; - exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et toute activité d’étude, d’expertise, de direction ou conseil et plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ; » et ce afin que l’objet corresponde au mieux avec les activités actuelles et futures de la société. Dès lors, l’assemblée générale décide de remplacer l’objet de la société de la manière suivante : « La société a pour objet - pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et l’étranger - de :
- exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et toute activité d’étude, d’expertise, ou conseil en faveur de tiers ou d’ une société du groupe ;
- prester tout service de consultance notamment en informatique ou développement de marque en faveur de tiers ou d’une société du groupe ;
- prendre des participations dans toutes sociétés et en assurer la gestion ; - rechercher des capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue d'investissement (tant mobiliers qu'immobiliers) ou de financement de sociétés ;
- financer ou faciliter le financement à court, moyen et long terme des sociétés qui lui seront directement ou indirectement liées, sous forme de prêts, crédits, garanties ou toute autre forme d’ assistance financière
- se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute société ; - et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ou à tous objets similaires ou connexes. Elle pourra réaliser son objet soit directement, soit en prenant des intérêts dans des entreprises ou des sociétés ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et à l'étranger. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.» SIXIÈME RÉSOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1. Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ICONIC GROUP ».
Article 2. Siège
§1. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
§2. Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par décision de l’organe d’administration selon les modalités reprises ci-dessous.
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Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la même Région ne modifie pas les statuts si l’adresse précise du siège n’y figure pas. Dans ce dernier cas, le siège de la société peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration. La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
§3. La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement de régime linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit être prise conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de procéder à une traduction des statuts.
§4. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger. §5. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet - pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et l’étranger - de :
- exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et toute activité d’étude, d’expertise, ou conseil en faveur de tiers ou d’ une société du groupe ;
- prester tout service de consultance notamment en informatique ou développement de marque en faveur de tiers ou d’une société du groupe ;
- prendre des participations dans toutes sociétés et en assurer la gestion ; - rechercher des capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue d'investissement (tant mobiliers qu'immobiliers) ou de financement de sociétés ;
- financer ou faciliter le financement à court, moyen et long terme des sociétés qui lui seront directement ou indirectement liées, sous forme de prêts, crédits, garanties ou toute autre forme d’ assistance financière
- se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute société ; - et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ou à tous objets similaires ou connexes. Elle pourra réaliser son objet soit directement, soit en prenant des intérêts dans des entreprises ou des sociétés ayant un objet, en tout ou en partie similaire ou connexe, en Belgique et à l'étranger. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, vingt-trois mille cent quarante-sept (23.147) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds
Les actions peuvent ou non être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
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L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans la convention qui a créé l’ usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
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proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. Article 13. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
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Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements..
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le six mai à 13 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles relatives à la modification des statuts et de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique. §2. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique §1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à l'assemblée générale.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Composition du bureau – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Le président peut désigner un secrétaire.
Le président peut désigner deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Le président, les administrateurs présents et les personnes éventuellement désignées en vertu du présent article, forment le bureau.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’ assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. §6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’ exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des associations.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
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désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : DEMISSIONS -NOMINATIONS
L’assemblée générale constate la fin de la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en tant qu'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Thibaud Elzière, prénommé, ici représenté comme décrit ci-dessus et qui accepte. Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
HUITIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523.
NEUVIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN VUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts. (...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles, Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport de l'organe d’administration
- 1 procuration
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Rubrique Constitution
17/03/2009
Description : Moa 2.1
FETE] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
AAI
V
LU RULES
*09039250* 09 -039Nn0 |
(en entier): "E-HOLDING INTERNATIONAL”
Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège : rue des Trois Arbres 16 - 1180 Bruxelles
Obiet de l'acte: constitution
D'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 6 mars 2009, il ressort que :: . Monsieur Thibaud ELZIERE, né à Puyricard (France), le treize septembre mil neuf cent septante-neuf, de’ ‘ nationalité française, domicilié à Uccle, avenue Molière, 307 À; a constitué une société privée à responsabilité. imitée dénommée “E-Holding International », ayant son siège à Uccle, rue des Trois Arbres, 16, au capital de : VINGT MILLE EUROS (20.000 euros), représenté par cent parts sociales (100 parts sociales}, sans valeur: : nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. Les cent parts sociales sont: i souscrites integralement par le constituant et chacune des parts ainsi souscrites est totalement libérée par un ! versement en espèces.
i Ensuite, le constituant a établi les statuts de la société comme suit :
Article 1 : Forme
La société, commerciale, adopte la forme de la société privée 4 responsabilité limitée. Article 2 : Denomination
Elle est denommee "E-Holding International”.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention “ société privée à responsabilité limitée * ou des initiales * SPRL”. Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à Uccle, rue des Trois Arbres, 16.
: ll peut être transféré en tout autre endroit de ia région de langue française de Belgique ou de la région de’ : Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement: la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences: et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 : Objet
: La saciété a pour objet — pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et a : l'étranger — de :
- prendre des participations dans toutes sociétés et en assurer la gestion ;
- rechercher des capitaux sous quelque forme que ce soit, en vue d'investissement (tant mobiliers:
! qu'immobiliers) ou de financement de sociétés ;
- effectuer toutes opérations de placement de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le! dépôt à — court, moyen où lang — terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en, : valeurs mobilières, l'acquisition de tout type d'instruments financiers, ....} : : - financer ou faciliter Le financement à court, moyen et long terme des sociétés qui lui seront directement ou indirectement liées, saus forme de prêts, crédits, garanties ou toute autre forme d'assistance financière ; - se porter caution et donner toute sûreté personnelle où réelle en faveur de toute société ; . - exercer toutes activités de prestations de services, directement ou indirectement, sans limitation quant aux services prestés, et toute activité d'étude, d'expertise, de direction ou conseil et plus généralement toute opération quelconque se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou fautre, t branche de son objet, ou pouvant lui être utile ou le faciliter ; !
: - et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se! rattacher directement où indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes. ! Elle pourra réaliser son objet social soit directement, soit en prenant des intérêts dans des entreprises ou. des sociétés ayant un objet, en tout ou en partie similaire où connexe, en Belgique et à l'étranger. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. : Article 5 : Durée :
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La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000 euros). Il est divisé en cent parts sociales (100 parts) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, chaque part totalement libérée.
Article 7 : Vote par Fusufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 : Cession et transmission de parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que ie nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans ies huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse sffirmative où négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé}, tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'une associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 9: Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ÿ seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que sil exerçait cette mission en nam et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Article 11 : Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que fa loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Article 12 : Rémunératian
Sauf décision contraire dé l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Article 13: Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par decision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales Bijlagen
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L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siége social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice social. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jeur ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège sociai où à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de là gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Articte 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. .
Toutefois, les personnes morales peuvent étre représentées par un mandataire non associé. Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux
L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que sait la portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une vaix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies où extraits sont signés par Un gérant. Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cing (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20: Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appets de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. Article 22 : Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Saciétés sont censées non écrites.
Article 23 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Le comparant a pris les décisions suivantes :
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil deux mil dix,
2} La première assemblée générale annuelle se tiendra dans les six mois de la clôture de l'exercice social. 3} Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Thibaud ELZIERE, prénommé. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
4) Le comparant ne désigne pas de commissaire réviseur.
5) Pouvoirs particuliers
Un pouvoir particulier est conféré individuellement — sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent — à Monsieur Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 178, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration
Réservé | Volet B - Suite
au 7 ! de la Taxe sur la Valeur “Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de inscription u Moniteur | ! a la Banque carrefour des Entreprises. i
beige : Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la! : t société, faire telles déciarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera '
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. :
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.
Dépôt simuitané d'une expédition de l'acte.
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Comptes annuels
12/09/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-09-12/0336094
Comptes annuels
14/10/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-10-14/0375197
Comptes annuels
03/11/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-11-03/0384762
Comptes annuels
19/08/2011
Moniteur belge, annonce n°2011-08-19/0233879
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