Mise à jour RCS : le 27/05/2026
IH INVEST
Active
•0817.952.696
Adresse
123 Rue Victor Garin(L.L) 7100 La Louvière
Activité
Construction générale de bâtiments résidentiels
Effectif
Entre 1 et 4 salariés
Création
07/08/2009
Dirigeants
Informations juridiques
IH INVEST
Numéro
0817.952.696
SIRET (siège)
2.180.409.352
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0817952696
EUID
BEKBOBCE.0817.952.696
Situation juridique
normal • Depuis le 07/08/2009
Activité
IH INVEST
Code NACEBEL
41.001, 68.310•Construction générale de bâtiments résidentiels, Activités de service d’intermédiation pour les activités immobilières
Domaines d'activité
Construction, real estate activities
Finances
IH INVEST
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Marge brute | € | 1.4M | 910.5K | 1.1M |
| EBITDA - EBE | € | 383.9K | 380.4K | 702.1K |
| Résultat d’exploitation | € | 358.3K | 373.5K | 702.1K |
| Résultat net | € | 200.0K | 217.0K | 541.1K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 56,216 | -17,005 | 0 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 26,994 | 41,781 | 64,002 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 59.5K | 33.5K | 32.3K |
| Dettes financières | € | 3.1M | 2.6M | 3.0M |
| Dette financière nette | € | 3.0M | 2.5M | 3.0M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 7,798 | 6,686 | 4,294 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 1.2M | 993.8K | 776.9K |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 14,063 | 23,83 | 49,327 |
Dirigeants et représentants
IH INVEST
1 dirigeant ou représentant
Qualité: Administrateur
Depuis le : 03/05/2023
Numéro: 0817.952.696
Cartographie
IH INVEST
Documents juridiques
IH INVEST
1 document
Statuts coordonnés IH INVEST
Statuts coordonnés IH INVEST
03/05/2023
Comptes annuels
IH INVEST
12 documents
Comptes sociaux 2023
19/12/2023
Comptes sociaux 2022
20/12/2022
Comptes sociaux 2021
21/12/2021
Comptes sociaux 2020
15/12/2020
Comptes sociaux 2019
28/01/2020
Comptes sociaux 2017
22/03/2018
Comptes sociaux 2016
03/04/2017
Comptes sociaux 2014
13/08/2015
Comptes sociaux 2013
31/07/2014
Comptes sociaux 2012
22/07/2013
Établissements
IH INVEST
1 établissement
2.180.409.352
En activité
Numéro: 2.180.409.352
Adresse: 129 Rue Victor Garin(L.L) 7100 La Louvière
Date de création: 01/09/2009
Publications
IH INVEST
17 publications
Comptes annuels
06/08/2014
Moniteur belge, annonce n°2014-08-06/0222436
Comptes annuels
17/08/2015
Moniteur belge, annonce n°2015-08-17/0241708
Rubrique Restructuration
04/07/2018
Description: MOD WORD 11.1 ve ize, -‘. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe A 15m ae TRIBUNAL DE COMMERCE *18103623* DIVISION MONS N° d'entreprise :o am , 552 . € X46 ! . Dénomination {en entier) : lH INVEST (en abrégé) : Forme juridique : Société privée à Responsabilité limitée Siège : 7100 La Louvière, Rue Victor Garin, 123 {adresse complète) Objet(s) de ’acte :FUSION PAR ABSORPTION — PROCES-VERBAL SOCIETE ABSORBANTE L'an DEUX MILLE DIX-HUIT Le vingt-neuf mai, En l'étude, par devant Nous, Maître Pierre-Yves LARDINOIS, Notaire de résidence à Péruwelz, S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à responsabilité limitée IH INVEST, ayant son siège social à La Louvière, Rue Victor Garin, 123, assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 817.952.696, numéro d'entreprise 0817.952.696. Constituée suivant acte reçu par le Notaire Pierre-Philibpe DEBAUCHE, de résidence à La Louvière, en date du 7 août 2009, publié aux annexes du Moniteur belge du 1 septembre suivant, sous le numéro 0124185, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal d'assemblée générale dressé par le Notaire soussigné, en date du 28 décembre 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 16021500. Ayant comme numéro d'entreprises : 0817.952,696. BUREAU La séance est ouverte à 09 heures, Sous la présidence de Monsieur FASCELLA Donato, (N.N. 77.12.24.119.86), marié, domicilié à La Louvière, rue Victor Garin, 123. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE Est présent ou représenté l'associé unique de la société : Monsieur FASCELLA Donato, prénommé, propriétaire de 200 parts sociales, EXPOSE PREALABLE Préalablement, le président expose que la présente société, société absorbante, est titulaire de toutes les actions de la société anonyme «BDL CONSTRUCTION», société absorbée, depuis le 12 décembre 2017. Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de société anonyme « B.D.L CONSTRUCTION», par la présente société, conformément à l'article 676 du Code des . Sociétés, EXPOSÉ DU PRÉSIDENT Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que : A. — La présente assemblée a pour ordre du jour : 1° — Projet de fusion établi le 6 avril 2018 par les dirigeants de la société anonyme « B.DL . CONSTRUCTION », société absorbée, et de la société privée à responsabilité limité, « IH INVEST », société ” absorbante, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Possibilité pour l'associé unique d'obtenir une copie du projet de fusion sans frais. — Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale de la société absorbée, fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « B.D.L CONSTRUCTION», prénommée, société absorbée, par vaie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2017, à la présente société, déjà titulaire . de toutes les actions de la société absorbée. Mentionner sur la dernière page du VoletB: Aurecto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter [a personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1 janvier 2018 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
3° — Description du patrimoine immobilier transféré et détermination des conditions du transfert. 4° - Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée, 5° - Confirmation mandat.
6° — Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. B. — Projet de fusion
Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé aux greffes des tribunaux de commerce, le 11 avril 2018, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les dirigeants de la société absorbée et de la société absorbante. ll a été et publiés par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du 23 avril 2018, sous les numéros 2018-04-23 / 0065660 et 2018-04-23 / 0065693.
Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.
©. - information des actionnaires
1. Conformément à l'article 720, $ er, du Code des sociétés, une copie du projet de fusion dont question au point 2 à l'ordre du jour a été adressée à l'associé unique, qui le reconnaît, un mois au moins avant l'assemblée générale,
2. Conformément à l'article 720, $ 2, du Code des sociétés, l'associé unique a pu prendre connaissance au
siège social, à partir du 11 avril 2018, soit un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants : 1/ le projet de fusion;
2! les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée; 31 les rapports des gérants des trois derniers exercices;
AJ l'état comptable de chacune des deux sociétés, arrêté au 31 décembre 2017. L'associé a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents repris aux points ci-avant.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'Assembiée.
Celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. Monsieur le Président expose les raisons qui ont motivé les objets à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité des voix :
Déclaration du président
Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, antérieurement aux présentes, devant lé notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivante projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.
Première résolution : projet de fusion
Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.
L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.
Deuxième résolution : Fusion
Conformément au projet de fusion précité, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « B.D.L CONSTRUCTION», prénommée, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2017, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1 janvier 2018 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 726 $ 2 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution : Description du patrimoine immobilier transféré et conditions du transfert A l'instant intervient : Monsieur CASSART Quentin, né à Haïne-Saint-Paul le vingt-deux janvier mille neuf cent septante-trois, demeurant à 7110 Houdeng Aimeries, avenue Putsage, 35/3, Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme «B.D.L CONSTRUCTION», dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.
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Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société «B.D.L CONSTRUCTION» à la présente société se trouvent compris les immeubles suivants :
VILLE DE THUIN- Première Division-Thuin
-une pâture située au lieu-dit « Les WAIBES », cadastrée section A numéro 506 A P0000, d’une contenance de 1 hectare 41 ares 10 centiares. -
-une pâture située au lieu-dit « Les WAIBES », cadastrée section À numéro 507 CP0000, d'une contenance de 67 ares 75 centiares.
-une päiure située au lieu-dit « Les WAIBES », cadastrée section A numéro 508 P0000, d'une contenance de 81 ares 50 centiares.
-une ruine située au lieudit « Chemin de Halage, 4 + », cadastrée section À 512 C P0000, d’une contenance de 65 centiares.
-une ruine située au lieudit « Chemin de Halage, 4 + », cadastrée section A 512 D P000, d'une contenance de 55 centiares.
-une ruine située au lieudit « Chemin de Halage, 4 +, cadastrée section A numéro 512 E P0000, d'une contenance de 20 centiares.
-une Ruine située au lieudit « rue de Bethléem, 10 + », cadastrée section A numéro 512 F P0000, d'une contenance de 45 centiares.
-une terre située au lieudit « Chemin de Halage », cadastrée section A numéro 512 K P0000, d'une contenance de 1 hectare 69 ares.
-une terre située au lieudit « Les Waibes », cadastrée section À numéro 518 B P0000, d'une contenance de 97 ares 90 centiares.
-Une terre située au lieudit « Les Waibes », cadastrée section A numéro 641 F P0000, d’une contenance de 5 ares 65 centiares.
-Une terre située au lieudit « Chemin de Halage », cadastrée section À 512 G P0000, d'une contenance de 1 hectare 60 ares 95 centiares.
-une terre située au lieudit « Chemin de Halage », cadastrée section A numéro 512 H P0000, d’une contenance de 1 hectare 13 ares.
-une terre située au lieudit « Les WAIBES » cadastrée section A numéro 640 D P0000, d’une contenance de 5 ares 39 centiares.
-un terrain situé a la rue de Betheem, cadastré section A numéro 643 P P0001, d'une contenance de 8 ares 46 centiares à prendre dans tes 11 ares 46 centiares.
ci-après dénommés « l'immeuble » au « les biens » ou « le bien ».
Origine des biens:
En ce qui concerne les biens cadastrés 506A P0000, 507C P0000, 508 P0000, 518B P0000, les dits biens appartiennent à la société B.D.L CONSTRUCTION, pour les avoirs acquis de Monsieur LAMBERT Yves, selon acte reçu par le Notaire Sylvain LINKER, de résidence à Jumet, le 17 mai 2002, sous la référence 44-T- 23/05/2002-05279.
Auparavant le bien appartenait à Monsieur LAMBERT Yves, pour l'avoir acquis des époux GOISSE Jean- Pierre -VIDOUSE Nicole, selon acte du Notaire Anne Ruelle, à Thuin et Sylvain Linker à Jumet, en date du 21 juin 1994.
Auparavant, ce bien appartenait aux époux GOISSE-VIDOUSE pour l'avoir acquis des époux willy Ghislain BOURGEOIS et Marie-Louise CADROBBI aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe LAMBIN, à Fontaine-t'Evêque, le 14 octobre 1976.
En ce qui concerne les biens cadastrés section A numéros 512 C P0000, 512 DP0000, 512 EP0000, 512 FP0000, 512 GP0000, 512 HP0000, 512 K P0000, 643 P P0001 P640 DPO000, 641 FP0000, les bien appartiennent à la société anonyme BDL CONSTRUCTION pour lavoir acquis de la société anonyme MECATEL, selon acte reçu par le Notaire Sylvain LINKER, de résidence à Jumet, à l'intervention du Notaire Christian GARSOU, de résidence à Villers-le-Bouillet, en date du 17 mai 2002, sous la référence 44-T- 23/05/2002-05280.
Auparavant, les biens prédécrits ont été acquis par fa société anonyme « FONDERIE DE THUIN », actuellement dénommée société anonyme « MECATEL », aux termes d'un acte reçu par les notaire Pierre Oblin, de Villers -Le- Bouillet et Frantz, Gilmant de Huy, en date du 27 mai 1993, de la société anonyme « ARMCO-DELLOYE », de Huy.
Ladite société anonyme FONDERIE DE THUIN a pris la dénomination de MERCATEL aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clôturé par le notaire Pierre Oblin prénommé le 11 février 1994.
Par procès-verbal du notaire DANDOY de Mariembourg, du 22 décembre 1995, la SA MECATEL (ex Fonderie de Thuin) décide d'apporter les biens à la SA MECATEL ‘ex Atelier Mecatel) et de se mettre en liquidation sous conditions suspensive que cet apport de biens immeubles soit accepté par l'autre SA MECATEL (ex Atelier MECATEL), ce qui a été fait par un autre procès-verbal du 22 décembre 1995 qui constate notamment l'absorption de la SA MECATEL (ex Fonderie de Thuin) et l'apport des biens de cette dernière société sous forme d'augmentation de capital.
Ladite société « ARMCO-DELLOYE » était propriétaire des biens prédécrits pour les avoir acquis, avec d'autres , de la société anonyme en liquidation ‘SA J.THYSEN » à Ouffet aux termes d'un procès-verbal, d'apport dressé par Maitre François GILMANT, notaire à Huy, le 29 décembre 1989, Ladite société « SA . J.THYSEN » était propriétaire desdits biens pour les avoir acquis de la SA en liquidation « FONDERIE DE THUIN », gilmant prénommé également en date du 29 décembre 1989.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
La société anonyme « FONDERIE DE THUIN » était propriétaire avec d'autres : -du bien décrit sous le chiffre 1 : pour l'avoir acquis de Monsieur Louis Joseph Eugène LAGAGE et de son épouse madame Suzanne Marie GROFILS de Seloignes, aux termes d'un acte avenu devant Maitre André Jaucat de résidence à Momignies le 30 septembre 1963.
-du bien décrit sous le chiffre 2 : pour lavoir acquis, sous plus grande contenance, de l'Etat Belge, aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique dressé par Monsieur Gomrée, Commissaire au Comité d'acquisition à Namur, le 13 mars 1968.
-des biens décrits sous chiffre 3 et 4, pour les avoir acquis de Monsieur Marc DAGNELIE, de Thuin aux termes d’un acte d'échange reçu par Maître Pierre Liégeois, notaire de résidence à Thuin, le 22 mars 1985.
Situation hypothécaire.
Lesdits biens sont grevés d'inscriptions hypothécaires en faveur de la BNP PARIBAS FORTIS sa à concurrence de onze milie euros (11.000,00 €), constitué par acte reçu par le Notaire saussigné à l'exception des parcelles A 643 P P0001, A 512 C P0000, A 512 D P0000, A 512 E P0000, Conditions générales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.
2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2017, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce jour. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1 janvier 2018. 3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « B.D.L CONSTRUCTION», et la société privée à responsabilité limitée « IH INVEST», bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
— Supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers,
— respecter et exécuter tous accords où engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords où engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;
— Supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés. 6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés. En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations. 7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus où en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.
8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications. 9. La société absorbante, bénéfictaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.
Conditions spéciales relatives aux biens :
-Les consort GERARD Geoffrey et LEMAIRE Vanessa ont acquis 3 ares à reprendre dans la parcelle située à Thuin-1ière Division, section À 643 P P0001, lesquelles 3 ares figuraient sous teinte jaune au croquis annexé au compromis du {ler juin 2012, enregistré à Thuin le 8 juin 2012 sous la référence 6 rôles : sans renvoi, vol 113, fol 42, cas 04.
-La Société Publique de Gestion de l'Eau a acquis de la société B.D.L CONSTRUCTION, selon acte du comité d'acquisition de Charleroi, reçu le 13 août 2008, ayant pour référence 44-T-05/09/2008-11425, une emprise en surface de 10 centiares et en sous-sol de 1 ares 35 centiares, dans la parcelle située à Thuin-1i ière Division, section A 640 D PO00.
Cette résolution est adoptée à Punanimité.
Quatrième résolution : Constatations
Le gérant présent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire saussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concemées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
— fa société anonyme « B.D.L CONSTRUCTION» a cessé d'exister:
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Réservé
‘au
Moniteur
belge
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Volet B - Suite
—ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme « B.D.L CONSTRUCTION » est transfere & : la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «1H INVEST»: — les modifications statutaires, objet de la première résolution, sont devenues définitives. Cinquième résolution : Confirmation mandat.
L'assemblée confirme le mandat de gérant de l’assacié unique, Monsieur FASCELLA Donato, prénommé et “le renouvelle pour la durée de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés. FRAIS
€.)
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante. IDENTIFICATION DES PARTIES
Les nom, prénoms et domicile des parties ont été établis par le notaire au vu de leur carte d'identité. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé par les intervenants, au nom de la société absorbée, la société anonyme «BDE CONSTRUCTION», de prendre inscription d'office pour quelque cause : que ce soit lors de la transcription du présent procès-verbal et du procès-verbal de la société anonyme « B.D.L * CONSTRUCTION» dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes. DÉCLARATIONS FISCALES
A Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement et des articles 62, § 2, et 73 du Code de la T.V.A.
B/ Le président déclare que :
a) Pro fisco, l'immeuble est évalué pour la valeur nette qu'il représente dans la comptabilité de la société - absorbée au moment de son transfert au profit de la société absorbante, laquelle valeur avoisine, sous toutes réserves, les neuf cent cinquante mille (950.000,00) euros.
b) la présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117, § 1, et 120, dernier alinéa, du Code des droits : d’enregistrement, 211, $ 1er, du Code des impöäts sur les revenus et 11 et 18, $ 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
C/ Interpellés par le notaire, les représentants de la société civile à forme de société anonyme « BDL “CONSTRUCTION » ont déclaré que cette dernière est assujettie a la T.V.A, sous le numéro 0472.568 954. DECLARATIONS FINALES
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur les obligations particulières des : notaires prévues par l'article 9, $ 1, alinéa 2 et 3 de la loi organique du Notariat et a expliqué qu'au cas où un notaire constate l'existence d'intérêts contraires au la présence d'engagements clairement disproportionnés, « il doit attirer l'attention des parties à ce sujet et les aviser qu'il est loisible à chaque partie de désigner un autre : notaire ou se faire assister par Un conseil.
Le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, obligations et charges découlant des actes : juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité. Les parties déclarent de leur côté qu'il n'y a pas d'intérêts manifestement contraires dans le cas présent et qu'elles considèrent toutes les olauses reprises dans cet acte comme en équilibre et les acceptent. Les parties déclarent en cutre avoir été informées des droits, obligations et des charges susmentionnées et . confirment avoir été conseillées en toute impartialité.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9 heures et 30 minutes. De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal...)
IPOUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2018 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
16/01/2019
Statuts, Modification de la forme juridique, Démissions, Nominations, Assemblée générale
15/05/2023
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0817952696
Nom
(en entier) : IH INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Victor Garin(L.L) 123
: 7100 La Louvière
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER à La Louvière, le 3 mai 2023, il a été extrait ce qui suit :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’ adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit CENT TRENTE-DEUX MILLE EUROS (132.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit ZERO EURO (0,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "IH INVEST".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
*23344937*
Déposé
11-05-2023
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agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers :
1.-L'achat, la vente, l'échange, la négociation, la location, le leasing, la gestion, la promotion, la construction et la rénovation de tous biens immobiliers, meublés ou non meublés, en Belgique ou à l’ étranger ;
2.-L'entreprise générale de construction ;
3.-Toutes activités relevant du secteur de la construction, ou la coordination de celles-ci lors de l'exécution par des sous-traitants, et notamment :
1)Les travaux de démolition, d'arasement et de déblayage
2)Les travaux de terrassement et de drainage
3)L'aménagement et l'entretien de terrains divers (comme les plaines de jeux, les parcs et jardins), y compris la plantation, le placement de clôtures et de palissades 4) Les travaux de route et de génie civil, ainsi que les ouvrages d'art en béton
5)La signalisation routière, y compris la signalisation électro-technique et les autres installations électrotechniques
6)Les travaux de gros œuvre (construction de bâtiment - gros oeuvre et mise sous toit -, le coffrage et le ferraillage ainsi que la construction d'habitations préfabriquées) ; 7)Les travaux de rejointoiement ;
8)Les travaux de restauration ainsi que les travaux de pierre de taille et de marbrerie, y compris l'atelier et les services qui s'y rapportent, comme le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de tous édifices, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille et l'installation de toutes ornementations en marbre ou en pierre : 9)La couverture de constructions et travaux hydrofuges ;
10) La charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique
11)La pose de câbles et de canalisations diverses, à l'échelle industrielle ou domestique ; 12)Le chauffage central, les installations sanitaires, la plomberie-zinguerie ainsi que les travaux de réparations et d'entretien ;
13)Les Installations électriques des bâtiments, y compris l'installation de groupes électrogènes, l'équipement de détection d'incendie et de vol, la domotique, les automates, industriels ou domestiques, la télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie et les installations ou équipements de téléphonie mixte et en informatique ; :
14)Les installations électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industriels, les installations électriques extérieures et de lignes aériennes ou souterraines de transport électrique ; 15)Les travaux de vitrerie ;
16)Les travaux de plafonnage, de cimentage et pose de tous autres enduits ; 17)L'isolation thermique et acoustique, la ventilation et tous services et conseils s'y rapportant, y compris en matière d'obtention de subventions publiques, parapubliques ou privées ; 18)La peinture, le tapissage, le garnissage et, en général, le placement de tous revêtements de murs et de sols, de quelque nature qu'ils soient ;
19)Les travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installations spéciales telles que les installations de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage, d'installations frigorifiques, etc
20) Les activités diverses, notamment toutes les activités non règlementées. 4.-Tous travaux de nettoyage de biens immeubles et meubles ainsi que tous travaux d'entretien, de maintenance et de petites réparations ;
5.-Toutes entreprises de construction métallique ou mécanique, la fourniture, le montage, le démontage, l'assemblage, l'exploitation, la surveillance, l'entretien et la réparation, notamment : 1) De toutes ossatures métalliques, ponts, charpentes, réservoirs et travaux accessoires du génie civil ;
2) De toutes tuyauteries et canalisations ou des appareils y attachés (comme par exemple l'installation de système d'aération ou de ventilation, le conditionnement d'air...) ; 3) Des installations électro-techniques ainsi que de toutes installations spéciales. 6.-L'atelier de fabrication, de montage, de réparation et de maintenance de tous éléments métalliques ou mécaniques ;
7.-L'étude industrielle et l'engineering ;
8.-La promotion immobilière
9.-L'achat, la vente et la démolition de bâtiments industriels ou autres, et la vente de produits de récupération
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10.-Le transport routier national et international
11.-L'achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, ainsi que la transformation et le conditionnement de tous articles, produits et matières se rapportant à son activité ou susceptibles d'intervenir ou d'être mis en oeuvre dans le cadre de celle-ci.
12.-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, à la fabrication, à la transformation, à l'entretien, à la réparation, au stockage, à la distribution, à la commercialisation, à la vente, et à la représentation, en Belgique et à l'étranger, de tous matériaux de constructions et matières métalliques ;
13.-Toutes activités commerciales d'import-export, de négoce, de représentation et de distribution ainsi que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l'entretien et la réparation de tous véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les secteurs de la construction et de l'industrie en général ; 14.-Toutes activités de services et conseils en rapport direct ou indirect avec les énergies renouvelables, les techniques de production de ces énergies et les subventions publiques, parapubliques ou privées s'y rapportant.
15.- La création, la réalisation et la vente de vêtements, accessoires de mode, linge de maison, lingeries et objets de décoration, neufs ou de seconde main.
La société a également pour objet la prise de participation dans toutes autres sociétés belges ou étrangères, la souscription ou l'acquisition de toutes actions, parts ou obligations, convertibles ou non, ainsi que toutes opérations liées à la gestion de son portefeuille de titres et notamment l'émission de certificats se rapportant à des actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droits de souscription.
La société pourra également apporter son aide à toutes autres sociétés, associations ou entreprises sur le plan administratif, comptable, social, économique et financier ; à cet effet, elle pourra notamment, sans que cette énonciation soit limitative, accepter tout mandat d'administrateur ou de gérant, apporter ses conseils techniques et assurer en tout ou en partie la gestion quotidienne de personnes morales dans le cadre de prestations de services extérieurs ; elle pourra de même apporter son secours financier, soit par des avances de fonds, soit par la constitution de sûretés, au profit d'entités avec lesquelles elle entretient des rapports particuliers. En outre, la société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour celui d'autrui, exercer les activités suivantes :
La location et l'exploitation de salles, locaux ou emplacements pour banquets, réceptions, cérémonies, s et, généralement, pour tous rassemblements et manifestations : séminaire La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, toutes activités en rapport avec l'hôtellerie et le service traiteur, tant pour les personnes individuelles que pour les collectivités ;
L'organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audio-visuelles, de délassement, d'information ou autres ;
L'activité de courtage en matière de placement de publicités, et le sponsoring de clubs sportifs ou de manifestations de toutes natures ;
Toutes activités de conseil et de services en matière d'organisation commerciale, administrative, financière, fiscale et comptable, ainsi qu'en matière informatique (notamment par la création de sites internet, des prestations en e-commerce, le mailing et le publipostage, la gestion de bases de données et le marketing internet) ;
Toutes activités d'intermédiation, d'entremise, de négociation et de représentation pour des clients du secteur commercial ou privé, directement ou indirectement, à titre de commissionnaire, d'agent, de délégué ou à tout autre tire que ce soit ;
Le service portant sous toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité ; La conception, l'élaboration et l'exploitation de tous produits, procédés, équipements et matériaux directement ou
Indirectement utiles à la réalisation des points précédents ;
Le négoce, l'élevage, le dressage et le toilettage d'animaux,
La vente d'accessoires et de produits ou articles alimentaires, sanitaires, paramédicaux, médicaux ou panneautiques pour animaux ;
L'exploitation d'un garage, l’achat, la vente, la fabrication, la représentation ou la concession de vente, l'importation, l’exportation, le négoce de gros et de détail, la location, le leasing, l'entretien, la réparation, le conditionnement, l'assurance, le financement, pour compte propre ou de tiers. De tous véhicules automoteurs, à
L’état neuf ou d'occasion, ainsi que le commerce de toutes pièces et accessoires, de carburants, huiles, graisses et, en général, tout ce qui se rapporte aux véhicules automoteurs ; La surveillance et de protection des biens meubles, des biens immeubles et des personnes, la gestion de centraux d'alarme, les services internes et externes de gardiennage, la surveillance et le contrôle des personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public
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ou non, l'accompagnement de personnes en vue de la sécurité, ainsi que la consultance en sécurité impliquant notamment l'élaboration, l'exécution et l'évaluation d'audits, analyses, stratégies, concepts, procédures et entraînements dans ce domaine.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut aussi faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou de toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social. La société a pour objet de faire, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, l'échange, la construction, la promotion, la location, le leasing ou la négociation de propriétés immobilières de quelque nature que ce soit. La société a également pour objet la prise de participation dans toute autres sociétés belges ou étrangères, la souscription ou l'acquisition de toutes actions, parts ou obligations, convertibles ou non, ainsi que toutes opérations liées à la gestion de son portefeuille de titres et notamment l'émission de certificats se rapportant à des actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droits de souscription.
La société pourra également apporter son aide à toutes autres sociétés, associations ou entreprises sur le plan administratif, comptable, social, économique et financier ; à cet effet, elle pourra notamment, sans que cette énonciation soit limitative, accepter tout mandat d'administrateur ou de gérant, apporter ses conseils techniques et assurer en tout ou en partie la gestion quotidienne de personnes morales dans le cadre de prestations de services extérieurs ; elle pourra de même apporter son secours financier, soit par des avances de fonds, soit par la construction de suretés au profit d’entités avec lesquelles elle entretient des rapports particuliers. En outre, la société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour celui d’autrui, exercer les activités suivantes : la location et l’exploitation de salles, locaux ou emplacements pour banquets, réceptions, rassemblements et manifestations.
La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, toutes activités en rapport avec l’hôtellerie et le service traiteur, tant pour les personnes individuelles que pour les collectivités ;
L'organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audio-visuelles, de délassement, d'information ou autres ;
L'activité de courtage en matière de placement de publicités, et le sponsoring de clubs sportifs ou de manifestations de toutes natures ;
Toutes activités de conseil et de services en matière d'organisation administrative, financière, fiscale et comptable ;
Le service portant sous toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité ; La conception, l’élaboration et l’exploitation de tous produits, procédés, équipements et matériaux directement ou Indirectement utiles à la réalisation des points précédents qui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut aussi faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille cent quatre-vingts (1.180) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
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électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu- propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’ exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu- propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
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actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’ administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de décembre, à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
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- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année prochaine. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 : 143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. 4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Madame VERCRUYSSE, Laetitia Christine Ghislaine, domiciliée à 7100 La Louvière, Rue Victor Garin 123, ici présente et qui accepte.
- Monsieur FASCELLA, Donato, domicilié à 7100 La Louvière, Rue Victor Garin 123, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide également de nommer administrateur non statuaire pour une durée illimitée :
- Monsieur MAROTTA, Antonino Felino, domicilié à 7134 Binche, rue des Boulois, 23. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. 5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7100 La Louvière, Rue Victor Garin 123.
Pour extrait analytique déposé par S.BAVIER
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Assemblée générale, Année comptable
19/12/2018
Description:
Mod Word 18.1
Copie a publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
7 LDE L'ENTREPRISE — TRIBUNE HAINAUT
MUR. res DIVISION MONS
: N° d'entreprise : 0817 952 696
| Denomination
{en entier) : IH INVEST
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée :
| Adresse complète du siège : : 7100 LA LOUVIERE, rue Victor Garin, 123
Obiet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire — Modification de la période de l'exercice social — Modification date de l’assembiée générale ordinaire —
Adaptation des statuts-Constatation- Nomination d’un gérant non statutaire -Pouvoirs.
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT,
Le trente septembre
Au siège social de la société comparante,
Devant Nous, Maître Pierre-Yves LARDINOIS, Notaire de résidence à Péruwelz, S'est tenue, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité. _ limitée IH INVEST, ayant son siège social à La Louvière, rue Victor Garin, 123, assujettie à la TVA sous le: 1, numéro 0817.952.696 et ayant comme numéro d'entreprise BCE 0817.952.696. HE Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Pierre-Philippe DEBAUCHE, de résidence à La Louvière, : te 7 août 2009, publié aux annexes au Moniteur belge du 1er septembre suivant, sous le numéro 0124185. : | Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises mais pour la dernière fois aux termes de l'assemblée: : générale du 29 mai 2018 dont le procès-verbal a été publié aux annexes du Moniteur belge du 4 juillet 2018: : sous le numéro 18103623. :
Dont les statuts n'ont pas encore été modifiés à ce jour. :
BUREAU |
La séance est ouverte a dix-neuf heures. ;
Sous la Présidence du représentant de Monsieur FASCELLA Donato, mieux décrit ci-aprés, lequel exercer. également la fonction de secrétaire.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE :
Sont présents, par procuration, les associés lesquels possèdent ensemble l'intégralité des parts sociales, ci-; après :
1) Monsieur FASCELLA Donato, née à La Louvière, le 24 décembre 1977 (N.N.77.12.24-119.86), époux de Madame Laetitia VERCRUYSSE, domiciliée 4 La Louviére, rue Victor Garin, 123. : Marié sous le régime légal de communauté à défaut d’avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, propriétaire de mit cent septante (1.170) parts sociale.
‘ 2) Madame VERCRUYSSE Laetitia, Christine, Ghislaine née à Charleroi, le 3 août 1979,: : (79.08.03.318.46), époux de Monsieur FASCELLA Donato, domiciliée à La Louvière, rue Victor Garin, 123. ! Marié sous le régime légal de communauté à défaut d’avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. propriétaire de dix (10) parts sociale.
Lesquels sont ici représentés par Monsieur BLATON Quentin, né à Tournai, le 8 avril 1980,: (N.N.80.04.08.361.40), époux de Madame FONTAINE Nathaïie, domicilié à Kain, Clos de l'Epinette, 75, selon: procuration authentique reçu par le Notaire soussigné, reçu le 10 mai 2047, dont l'exemplaire restera annexé au: ! , présentes maïs ne sera pas présenter à la formalité de l'enregistrement, lequel Monsieur BLATON se-port fort: ‘ au besoin. |
EXPOSE DU PRESIDENT. Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit : I. L'assemblée a pour ordre du jour : Mentionner sur la dernière page du Volet B B: Aurecto: Nomet qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2018 - Annexes du Moniteur belge
1.Modification de la période de l'exercice social
2.Modification date de l'assemblée générale ordinaire
3.Adaptation des statuts Constatations.
4.Nomination d’un Gérant non statutaire.
5.Pouvoirs.
Il. Chaque part sociale donne droit 4 une voix.
lll. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote pour la modification des statuts et la moitié pour les autres propositions.
IV. Monsieur le Président constate que tous les propriétaires des parts sociales représentant ensemble l'entièreté du capital social étant présents, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
V.- Monsieur le Président déclare que le montant des frais, dépenses ou charges relatifs au procès-verbal d'assemblée générale s'élèvent à mil deux cent-vingt-cing euros et trois (1.225,03) euros (TVA comprise).
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Les faits exposés par Monsieur le Président étant reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'ordre du jour est abordé et, après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE LA PERIODE DE L'EXERCICE SOCIAL.
L'assemblée décide de modifier la période de l'exercice social pour qu'il débute le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.
En conséquence, l'exercice social en cours est prolongé de neuf mois et se terminera le trente juin 2019. La durée exceptionnellement longue de l'exercice social en cours se justifie notamment par des opérations dont la réalisation dépasse la durée normale de l'exercice.
L'assemblée décide de modifier l'article 20 des statuts pour le mettre en conformité avec la présente résolution.
L'article 20 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante. Au trente juin de chaque année, la gérance établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Ceux-ci comprennent le bitan, le compte de résultat, annexe et le bilan social. Ils forment un tout. »
Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE D'ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE.
L'assemblée décide, à l'unanimité, de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra désormais le troisième mardi du mois de décembre à 14 heures au siège social. L'assemblée décide de modifier l'alinéa premier de l'article 16 des statuts pour le mettre en conformité avec la présente résolution, lequel sera désormais rédigé comme suit :
« - A moins que la convocation n'en dispose autrement, L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de décembre à 14 heures au siège social. » Cette résolution est prise à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION - ADAPTATION DES STATUTS.
A l'unanimité, l'assemblée constate la réalisation effective des résolutions qui précèdent. En conséquence les articies 16 et 20 seront désormais rédigés comme suit : Article 16- Assemblées générales
-. A moins que la convocation n'en dispose autrement, L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de décembre à 14 heures au siège social. -Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. . -Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant lassembléé par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
-Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
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Article 20- Année et écritures sociales.
L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante. Au trente juin de chaque année, la gérance établit les comptes annuels conformément aux dispositions ! légales applicables. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le bilan social. Ils forment | jun tout.
QUATRIEME RESOLUTION : NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE A partir du 28 septembre 2018 et pour une durée indéterminée, est désignée en qualité de gérant non! statutaire, au même titre que Monsieur FASCELLA Donato, Madame VERCRUYSSE Laetitia, précitée. Ce mandat de gérant s'exercera à titre gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale. Chacun des gérants aura le pouvoir d’agir seul, et donc sous sa seule signature, pour la société. Cette résolution est prise à l'unanimité
CINQUIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS.
L'assemblée confère au(x) gérant(s) tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
La séance est levèe à dix-neuf heures trente.
DE TOUT QUOI, le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
Lieu et date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée, les actionnaires, ont signé avec Nous, Notaire. Pour extrait analytique conforme
sur la dernière page du Volet B: | ‘Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Comptes annuels
12/04/2017
Moniteur belge, annonce n°2017-04-12/0046803
Rubrique Restructuration
23/04/2018
Description: Mod Ward 15.1
Copie à ‘publier aux annexes au Moniteur belge
° / N | . après dénôt de l'acte au greffe
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N° d'entreprise : 0817 952 696
Dénomination
{en entier) : IH INVEST
{en abrégé) :
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Victor Garin 123 - 7100 La Louvière
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION
PROJET D'UNE OPÉRATION ASSIMILÉE À LA FUSION PAR ABSORPTION
AU SENS DE L'ARTICLE 676 1° DU CODE DES SOCIÉTÉS
LEXPOSE PREALABLE
Le présent projet d'opération assimilée à la fusion par absorption (« Fusion silencieuse ») a été établi de! commun accord par la gérance de la société privée à responsabilité limitée IH INVEST et le conseil; | d'administration de la société anonyme BDL CONSTRUCTION.
IH INVEST, société absorbante, détient l'intégralité des actions de BDL CONSTRUCTION, société absorbée::
L'opération est assimilée à une fusion au sens de l’article 676 1° du Code des sociétés et sa procédure est! i décrite 4 l'article 719 et suivants du Code des sociétés.
A la suite de quoi, l'intégralité du patrimoine de BDL CONSTRUCTION, société absorbée, tant activement : que passivement, sera transmis à IH INVEST, société absorbante.
I,CONDITIONS DE L’OPERATION
ILA.IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER (art. 719 al.2 1° CS)
ILA.1, La société absorbante
La société privée 4 responsabilité limitée IH INVEST, dont le siège social à est établi à 7100 La Louvière, rue: Victor Garin, 123, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE0817.952.696,' ‘ a été constituée suivant acte reçu par le Notaire Pierre-Philippe DEBAUCHE, de La Louvière, le 7 août 2009: : publié aux annexes au Moniteur belge du 1er septembre 2009, sous le numéro 0124185 ; ses statuts ont été : modifiés à plusieurs reprises et, pour la dernière fois, suivant acte reçu par le notaire Pierre-Yves LARDINOIS,' : de Péruwelz, le 28 décembre 2015, publié aux annexes au Moniteur belge du 10 février 2016, sous le numéro, ! 2016-02-10/0021500,
: social.
L'objet social de la société absorbante est ainsi défini :
«La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers :
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
i Son capital est de cent vingt mille euros (120.000,00 €), entiérement libérés, et est représenté par mille cent ! quatre-vingt (1.180) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2018 - Annexes du Moniteur belge 1.-L'achat, la vente, l'échange, la négociation, la location, ie leasing, la gestion, la promotion, la construction et la rénovation de tous biens immobiliers, meublés ou non meublés, en Belgique ou à l'étranger ;
2.-L'entreprise générale de construction ;
8.-Toutes activités relevant du secteur de la construction, ou la coordination de celles-ci lors de l'exécution par des sous-traitants, et notamment :
1) Les travaux de démolition, d'arasement et de déblayage ;
2) Les travaux de terrassement et de drainage ;
3} L'aménagement et l'entretien de terrains divers (comme les plaines de jeux, les parcs et jardins), y compris la plantation, le placement de clôtures et de palissades ;
4) Les travaux de route et de génie civil, ainsi que les ouvrages d'art en béton ; 5) La signalisation routière, y compris la signalisation électro-technique et les autres installations électro-techniques ;
6) Les travaux de gros œuvre (construction de bâtiment - gros œuvre et mise sous toit - le coffrage et le ferraillage ainsi que la construction d'habitations préfabriquées) ;
7) Les travaux de rejointoiement ;
8) Les travaux de restauration ainsi que les travaux de pierre de taille et de marbrerie, y compris l'atelier et les services qui s'y rapportent, comme le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de tous édifices, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille et l'installation de toutes ormementations en marbre ou en pierre ;
9) La couverture de constructions et travaux hydrofuges ;
10) La charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique ;
11} La pose de câbles et de canalisations diverses, à l'échelle industrielle ou domestique ; 12) Le chauffage central, les installations sanitaires, la plomberie-zinguerie ainsi que les travaux de réparations et d'entretien ;
13) Les installations électriques des bâtiments, y compris l'installation de groupes électrogènes, l'équipement de détection d'incendie et de vol, la domotique, les automates, industriels ou domestiques, la télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie et les installations ou équipements de téléphonie mixte et en informatique ; 14)Les installations électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industriels, les installations électriques extérieures et de lignes aériennes ou souterraines de transport électrique ; 15) Les travaux de vitrerie ;
16) Les travaux de plafonnage, de cimentage et pose de tous autres enduits ; 47) L'isolation thermique et acoustique, la ventilation et tous services et conseils s'y rapportant, y compris en matière d'obtention de subventions publiques, parapubliques ou privées ;
+8} La peinture, le tapissage, le garnissage et, en général, le placement de tous revêtements de murs et de sols, de quelque nature qu'ils soient ;
19) Les travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installations spéciales telles que les installations de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage, d'installations frigorifiques, etc ... ; 20} Les activités diverses, notamment toutes les activités non réglementées.
4-Tous travaux de nettoyage de biens immeubles et meubles ainsi que tous travaux d'entretien, de maintenance et de petites réparations ;
5.-Toutes entreprises de construction métallique ou mécanique, la fourniture, le montage, le démontage, l'assemblage, l'exploitation, la surveillance, l'entretien et la réparation, notamment : 1) De toutes ossatures métalliques, ponts, charpentes, réservoirs et travaux accessoires du génie civil ; 2) De toutes tuyauteries et canalisations où des appareils y attachés (comme par exemple l'installation de système d'aération ou de ventilation, le conditionnement d'air...) ;
3) Des installations électro-techniques ainsi que de toutes installations spéciales.
6.-L'atelier de fabrication, de montage, de réparation et de maintenance de tous éléments métalliques ou mécaniques ;
7.-L'étude industrielle et l'enginering ;
8.-La promotion immobilière ;
9.-L'achat, la vente et la démolition de bâtiments industriels ou autres, et la vente de produits de récupération
10.-Le transport routier national et internationat ;
11.-L'achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, ainsi que la transformation et le conditionnement
de tous articles, produits et matières se rapportant à son activité ou susceptibles d'intervenir ou d'être mis en œuvre dans le cadre de celle-ci ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2018 - Annexes du Moniteur belge 12.-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, à la fabrication, à la transformation, à l'entretien, à la réparation, au stockage, à la distribution, à la commercialisation, à la vente, et à la représentation, en Belgique et à l'étranger, de tous matériaux de constructions et matières métalliques ;
13.-Toutes activités commerciales d'import-export, de négoce, de représentation et de distribution ainsi que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l'entretien et la réparation de tous véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les secteurs de la construction et de l'industrie en général ;
14.-Toutes activités, services et conseils en rapport direct ou indirect avec les énergies renouvelables, les techniques de production de ces énergies et les subventions publiques, parapubliques ou privées s'y rapportant.
15.- La création, la réalisation et la vente de vêtements, accessoires de mode, linge de maison, lingeries et objets de décoration, neufs ou de seconde main.
La société a également pour objet la prise de participation dans toutes autres sociétés belges ou étrangères, la souscription ou l'acquisition de toutes actions, parts ou obligations, convertibles ou non, ainsi que toutes opérations liées à la gestion de son portefeuille de titres et notamment l'émission de certificats se rapportant à des actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droits de souscription.
La société pourra également apporter son aide à toutes autres sociétés, associations ou entreprises sur le plan administratif, comptable, social, économique et financier ; à cet effet, elle pourra notamment, sans que cette énonciation soit limitative, accepter tout mandat d'administrateur ou de gérant, apporter ses conseils techniques et assurer en tcut ou en partie la gestion quotidienne de personnes morales dans le cadre de prestations de services extérieurs ; elle pourra de même apporter son secours financier, soit par des avances de fonds, soit par la constitution de sûretés, au profit d'entités avec lesquelles elle entretient des rapports particuliers,
En outre, la société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour celui d'autrui, exercer les activités suivantes :
+ La location et l'exploitation de salles, locaux ou emplacements pour banquets, réceptions, cérémonies séminaires et manifestations et, généralement, pour tous rassemblements ; + La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, toutes activité en rapport avec l'hôtellerie et le service traiteur, tant pour les personnes individuelles que pour les collectivités ;
+ L'organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audio-visuelles, de délassement, d'information ou autres ;
+ Lachat, la vente, la réparation, la transformation, le recyclage, la location de vêtements, chaussures et accessoires d'habillement, neufs ou d'occasion ;
+ L'activité de courtage en matière de placement de publicités, et le sponsoring de clubs sportifs ou de manifestations de toutes natures ;
- Toutes activités de conseil et de services en matière d'organisation commerciale, administrative, financière, fiscale et comptable, ainsi qu'en matière informatique (notamment par la création de sites internet, des prestations en e-commerce, le mailing et le publipostage, la gestion de bases de données et le marketing internet) ; * Toutes activités d'intermédiation, d'entremise, de négociation et de représentation pour des clients du secteur commercial ou privé, directement ou indirectement, à titre de commissionnaire, d'agent, de délégué ou à tout autre tire que ce soit ;
* Le service portant sous toutes formes de contréle de qualité, de conformité ou de quantité ; + La conception, l'élaboration et l'exploitation de tous produits, procédés, équipements et matériaux directement ou indirectement utiles à la réalisation des points à son objet social ; * Le négoce, l'élevage, le dressage et le toilettage d'animaux, la vente d'accessoires et de produits ou articles alimentaires, sanitaires, para-médicaux, médicaux ou pharmaceutiques pour animaux ; + L'exploitation d'un garage, l'achat, la vente, la fabrication, la représentation ou la concession de vente, l'importation, l'exportation, le négoce de gros et de détail, la location, le leasing, l'entretien, la réparation, le conditionnement, l'assurance, le financement, pour compte propre ou de tiers, de tous véhicules automoteurs, à l'état neuf ou d'occasion, ainsi que le commerce de toutes pièces et accessoires, de carburants, huiles, graisses et, en général, tout ce qui se rapporte aux véhicules automoteurs ; * La surveillance et de protection des biens meubles, des biens immeubles et des personnes, la gestion de centraux d'alarme, les services internes et externes de gardiennage, la surveillance et le contrôle des personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles au public ou non, l'accompagnement de personnes en vue de la sécurité, ainsi que la consultance en sécurité impliquant notamment l'élaboration, l'exécution et l'évaluation d'audits, analyses, stratégies, concepts, procédures et entraînements dans ce domaine.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui [ui paraîtront les mieux appropriées.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2018 - Annexes du Moniteur belge
La société peut aussi faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou de toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social. »
H.A.2. La société absorbée
La société anonyme BDL CONSTRUCTION dont le siège social est établi à Binche (ex Péronnes-Lez-Binche), avenue Léopold Ill, 25/1, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0472.568.954, a été constituée suivant acte reçu par le Notaire Hubert MICHEL, de Charleroi, le 41 août 2000, publié aux annexes au Moniteur belge du 25 août suivant, sous le numéro 20000825-64 ; ses statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et, pour la dernière fois, suivant acte reçu par le notaire Pierre-Yves LARDINOIS, de Péruwelz, le 7 septembre 2015, publié aux annexes au Moniteur belge du 8 octobre 2015, sous le numéro 2015-10- 08/0141687.
Son capital est de cent six cent cinquante-cinq mille euros (655.000,00 €), entièrement libérés, et est représenté par trois cent cinq (305) actions sans valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital social.
L'objet social de la société absorbée est ainsi défini :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre où pour compte de tiers :
1. L'achat, la vente, l'échange, la négociation, la location, le leasing, la gestion, l'exploitation, la promotion, le lotissement, la construction et la rénovation de tous biens immobiliers, meubiés ou non meublés, en Belgique ou à l'étranger ; "
2.L'entreprise générale de construction ;
3.Toutes activités relevant du secteur de la construction, ou la coordination de celles-ci lors de l'exécution par des sous-traitants, et notamment :
1) les travaux de démolition, d'arasement et de déblayage ;
2) les travaux de terrassement et de drainage ;
3) l'aménagement et l'entretien de terrains divers (comme les plaines de jeux, les parcs et jardins), y compris la plantation, le placement de clôtures et de palissades ;
4) Les travaux de route et de génie civil ainsi que les ouvrages d'art en béton ; 5) La signalisation routière, y compris la signalisation électro-technique et les autres installations électro- techniques ;
6) Les travaux de gros œuvre (construction de bâtiment- gros œuvre et mise sous toit-, le coffrage et le ferraillage ainsi que la construction d'habitations préfabriquées) ;
7) Les travaux de rejointoiement ;
9) Les travaux de restauration ainsi que les travaux de pierre de taille et de marbrerie, y compris l'atelier et les services qui s'y rapportent, comme le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de tous édifices, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille et l'installation de toutes ornementations en marbre ou en pierre ;
10) La couverture de constructions et travaux hydrofuges ;
11) La charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique ;
12) La pose de câbles et de canalisations diverses, à l'échelle industrielle ou domestique ; 13) Le chauffage central, les installations sanitaires, la plomberie-zinguerie ainsi que les travaux de réparations et d'entretien ;
14) Les installations électriques des bâtiments, y compris l'installation de groupes électrogènes, l'équipement de détection d'incendie et de vol, la domotique, les automates, industriels ou domestiques, la télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie et les installations ou équipements de téléphonie mixte ou d'informatique ; 15) Les installations électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industriels, les installations électriques extérieures et de lignes aériennes ou souterraines de transport électrique ; 16) Les travaux de vitrerie ;
17) Les travaux de plafonnage, de cimentage et pose de tous autres enduits ; 18) L'isolation thermique et acoustique, la ventilation et tous services et conseil s'y rapportant, y compris en matière d'obtention de subventions publiques, para publiques ou privées ;
19) La peinture, le tapissage, le garnissage et, en général, le placement de tous revêtements de murs et de sols, de quelque nature qu'ils soient ;
20) Les travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installations spéciales telles que les installations de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage, d'installations frigorifiques, etc ... ; 21) Les activités diverses, notamment toutes les activités non réglementées.
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4. Tous travaux de nettoyage de biens immeubles et meubles ainsi que tous travaux d'entretien, de maintenance et de petites réparations ;
5. Toutes entreprises de construction métallique ou mécanique, la fourniture, le montage, le démontage, l'assemblage, l'exploitation, la surveillance, l'entretien et la réparation, notamment :
1) De toutes ossatures métalliques, ponts, charpentes, réservoirs et travaux accessoires du génie civil ; 2) De toutes tuyauteries et canalisations ou des appareils y attachés (comme par exemple l'installation de système d'aération ou de ventilation, le conditionnement d'air...) ;
3) Des installations électro-techniques ainsi que de toutes installations spéciales.
6. L'atelier de fabrication, de montage, de réparation et de maintenance de tous éléments métalliques ou mécaniques ;
7. L'étude industrielle et l'enginering ;
8. La promotion immobilière ;
9. L'achat, la vente et la démolition de bâtiments industriels ou autres, et la vente de produits de récupération
10. Le transport routier national et international ;
11. L'achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, ainsi que la transformation et le conditionnement de tous articles, produits et matières se rapportant à son activité ou susceptibles d'intervenir ou d'être mis en œuvre dans le cadre de celle-ci ;
12. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, à la fabrication, à la transformation, à l'entretien, à la réparation, au stockage, à la distribution, à la commercialisation, à la vente, et à la représentation, en Belgique et à l'étranger, de tous matériaux de constructions et matières métalliques ;
13. Toutes activités commerciales d'import-export, de négoce, de représentation et de distribution ainsi que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l'entretien et la réparation de tous véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les secteurs de la construction et de l'industrie en général ;
14, Toutes activités, services et conseils en rapport direct ou indirect avec les énergies renouvelables, les techniques de production de ces énergies et les subventions publiques, para publiques ou privées s'y rapportant.
La société a également paur objet la prise de participation dans toutes autres sociétés belges ou étrangères, la souscription ou l'acquisition de toutes actions, parts ou obligations, convertibles ou non, ainsi que toutes opérations liées à la gestion de son portefeuille de titres et notamment l'émission de certificats se rapportant à des immeubles, actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droits de souscription.
La société pourra également apporter son aide à toutes autres sociétés, associations ou entreprises sur le plan administratif, comptable, social, économique et financier ; à cet effet, elle pourra notamment, sans que cette énonciation soit limitative, accepter tout mandat d'administrateur ou de gérant, apporter ses conseils techniques et assurer en tout ou en partie la gestion quotidienne de personnes morales dans le cadre de prestations de services extérieurs : elle pourra de même apporter son secours financier, soit par des avances de fonds, soit par la constitution de sûretés, au profit d'entités avec lesquelles elle entretient des rapports particuliers.
En outre, la société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre où pour celui d'autrui, exercer les activités suivantes :
-La location et l'exploitation de salles, locaux ou emplacements pour banquets, réceptions, cérémonies, séminaires et, généralement, pour tous rassemblements et manifestations ; La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, toutes activités en rapport avec l'hôtellerie et le service traiteur, tant pour les personnes individuelles que pour les collectivités ;
«L'organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audio-visuelles, de délassement, d'information où autres ;
“L'activité de courtage en matière de placement de publicités, et le sponsoring de clubs sportifs ou de manifestations de toutes natures ;
“Toutes activités de conseil et de services en matière d'organisation commerciale, administrative, financière, fiscale et comptable, ainsi qu'en matière informatique {notamment par la création de sites internet, des prestations en e-commerce, le mailing et le publipostage, la gestion de bases de données et le marketing internet) ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2018 - Annexes du Moniteur belge “Toutes activités d'intermédiation, d'entremise, de négociation et de représentation pour des clients du secteur commercial ou privé, directement ou indirectement, à titre de commissionnaire, d'agent, de délégué ou à tout autre titre que ce soit ;
-Le service portant sous toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité ; La conception, l'élaboration et l'exploitation de tous produits, procédés, équipements et matériaux directement ou indirectement utiles à la réalisation des points précédent ;
-Le négoce, l'élevage, le dressage et le toilettage d'animaux, la vente d'accessoires et de produits ou articles alimentaires, sanitaires, paramédicaux, médicaux ou pharmaceutiques pour animaux ; «l'exploitation d'un garage, l'achat, la vente, la fabrication, la représentation ou la concession de vente, l'importation, l'exportation, le négoce de gros et de détail, la location, le leasing, l'entretien, la réparation, le conditionnement, l'assurance, le financement, pour compte propre ou de tiers, de tous véhicules automoteurs, à l'état neuf ou d'occasion, ainsi que le commerce de toutes pièces et accessoires, de carburants, huiles, graisses et, en général, tout ce qui se rapporte aux véhicules automoteurs;
La surveillance et la protection des biens meubles, des biens immeubles et des personnes, la gestion de centraux d'alarme, les services internes et externes de gardiennage, la surveillance et le contrôle des personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lleux accessibles au public où non, l'accompagnement de personnes en vue de la sécurité, ainsi que la consultance en sécurité impliquant notamment l'élaboration, l'exécution et l'évaluation d'audits, analyses, stratégies, concepts, procédures et entraînements dans ce domaine.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront tes mieux appropriées.
La société peut aussi faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou de toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social. »
ILB.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE (art. 719 al.2 2° CS)
Avec effet rétroactif à partir du ter janvier 2018, les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
Le patrimoine de la société absorbée sera intégré dans les comptes sociaux de la société absorbante avec effet au 1er janvier 2018 et se fera par conséquent sur base des comptes de la société absorbée arrêtés au 31 décembre 2017.
A cet égard, il est spécifié que depuis le 1er janvier 2018 aucune opération importante affectant les biens apportés n’a été effectuée dans la société absorbée, en dehors d'opérations découlant de l'exploitation normale et courante.
Les soussignés conviennent, en outre, que jusqu'à la réalisation de la fusion, les sociétés se concerteront sur leur politique générale, et qu'en particulier, la société absorbée ne prendra, sans l'accord de l'autre, d'engagements susceptibles de modifier de façon appréciable la consistance de ses actifs ou l'importance de ses passifs en dehors de ceux résultant des opérations normales d'exploitation.
Conformément à Particle 727 du Code des sociétés, les comptes de la société absorbée pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée et soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société absorbante,
I.C.DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE QUI ONT DES DROITS SPÉCIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS (art. 719 al.2 3° CS)
Aucune action de la société absorbée ne confère de droits spéciaux et la société absorbée n'a pas émis d'autre titre que les actions.
Aucun droit particulier ne doit donc être assuré à l'égard des personnes visées à l'article 719 alinéa 2 3° du Code des sociétés.
[LD.AVANTAGES PARTICULIERS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES (art. 719 al.2 4° CS)
Aucun avantage particulier n’est accordé aux gérants de la société absorbante ni aux membres du conseil d'administration de la société absorbée.
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Réservé
au
Moniteur
beige »
Mentionner sur la dernière | page du Volet B:
HLMOTIF DE LOPERATION
Les sociétés absorbante et absorbée ont un secteur d'activité commun.
Elles collaborent ensemble à ia concrétisation d'un projet de promotion immobilière.
Etant économiquement et juridiquement liées, la fusion silencieuse des deux sociétés entraînera une : simplification et une centralisation de la structure organisationnelle, de nature à générer des économies au niveau ‚des coûts administratifs,
| économique ainsi que la crédibilité de la société absorbante qui, pour réaliser son objet, doit pouvoir justifier d’une ; suffisante assiette financière.
: IV.DECLARATION PRO FISCO
! La présente fusion silencieuse sera neutre d’un point de vue fiscal conformément aux articles 211 et 212 du ! Code des impôts sur les revenus, aux articles 117 et 120 du Code du droit d’enregistrement et aux article 11 et : 1883 du Code de la TVA.
| La fusion permettra de parachever une imbrication qui existe déjà dans la réalité et renforcera l'impact |
V.OBLIGATIONS D'INFORMATION |
i Les organes de gestion des sociétés concernées par la présente opération de fusion silencieuse s engagent ! ; ia se fournir mutuellement ainsi qu’ à leurs associés/actionnaires respectifs toutes les informations nécessaires ! ! conformément à ce qui est défini dans le Code des sociétés et le cas échéant dans les statuts.
VLDEPOT - PUBLICATION
Le présent projet de fusion silencieuse sera déposé pour publication aux annexes au Moniteur belge au greffe ; : du Tribunal de Commerce du ressort de chacune des sociétés concernées par l'opération au moins six semaines : * avant l'assemblée générale des actionnaires ou des associés qui doit se prononcer sur la fusion.
VILFRAIS ET DROITS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront les conséquences, seront supportés par la société absorbante seule ou, si fe projet de fusion n'était pas approuvé, par chacune des sociétés appelées à fusionner à parts égales.
VHI.XIV, POUVOIRS
| Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'original, d'extrait ou de copie certifiée conforme des présentes, à ! : l'effet d'accomplir toutes formalités légales et, singulièrement, à l'effet de déposer le présent projet de fusion : : : auprès du Tribunal de Commerce compétent ainsi que de signer tous les formulaires nécessaires pour effectuer | la publication du présent projet aux annexes au Moniteur belge
Rédigé à La Louvière, le 6 avril 2018.
Donato FASCELLA
Gérant
IH INVEST SPRL
Au recto : “Nom at qualité du notaire instrumentant o ou de a “personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
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Comptes annuels
26/07/2013
Moniteur belge, annonce n°2013-07-26/0195115
Siège social
27/09/2013
Description: MOD WORD 11.1
Copie à publier aux annexes du Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS
Réservé
= | Pc belge 5 N° Greffe
| N° d'entreprise : 0817.952.696
: Dénomination
(en enten): LH.INVEST
«3
\ (en abrégé) :
: Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
| Siege: Rue Victor Garin 129 à 7100 La Louvière
! (adresse complète)
; bjet{s) de Pacte ‘TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
Par vote unanime, l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 02/09/2013 a décidé de transférer à partir du 10 septembre 2013 le siége social de la société 4 7100 LA LOUVIERE, Rue Victor Garin’ 123. :
Donato FASCELLA, Gérant.
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: m et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a Pégard des tiers
Au verso : Nom et signature
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
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Informations de contact
IH INVEST
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123 Rue Victor Garin(L.L) 7100 La Louvière