Mise à jour RCS : le 11/06/2026
IMMOBILIERE REP'R
Active
•0536.365.656
Adresse
162 Rue de la Vieille-Sambre,Morn. 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Activité
Activities of holding companies
Création
03/07/2013
Dirigeants
Informations juridiques
IMMOBILIERE REP'R
Numéro
0536.365.656
SIRET (siège)
2.221.099.961
Forme juridique
Société anonyme
Numéro de TVA
BE0536365656
EUID
BEKBOBCE.0536.365.656
Situation juridique
normal • Depuis le 03/07/2013
Capital social
2 964 566.41 EUR
Activité
IMMOBILIERE REP'R
Code NACEBEL
64.210, 68.203, 70.100•Activities of holding companies, Rental and operating of own or leased non-residential real estate, except land, Activities of head offices
Domaines d'activité
Financial and insurance activities, real estate activities, professional, scientific and technical activities
Finances
IMMOBILIERE REP'R
| Performance | 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 0 | 0 | 1.2M |
| Marge brute | € | 2.4M | 763.5K | 810.5K |
| EBITDA - EBE | € | 1.7M | 106.6K | -232.1K |
| Résultat d’exploitation | € | 1.9M | -35.9K | -236.8K |
| Résultat net | € | 1.6M | -148.2K | -364.2K |
| Croissance | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 217,251 | 25,745 | -39,481 |
| Taux de marge brute | % | 0 | 0 | 67,991 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | 71,448 | 13,962 | -19,471 |
| Autonomie financière | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 61.7K | 713.1K | 958.0K |
| Dettes financières | € | 6.6M | 8.0M | 6.3M |
| Dette financière nette | € | 6.6M | 7.3M | 5.3M |
| Taux de levier (DFN/EBITDA) | 3,799 | 68,733 | -22,973 | |
| Solvabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 2.6M | 1.0M | 1.2M |
| Rentabilité | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | 65,535 | -19,417 | -30,552 |
Dirigeants et représentants
IMMOBILIERE REP'R
25 dirigeants et représentants
Qualité : Director
Depuis le : 13/06/2022
Qualité : Director
Depuis le : 13/06/2022
Qualité : Director
Depuis le : 13/06/2022
Qualité : Person in charge of daily management
Depuis le : 13/06/2022
Qualité : Permanent representative
Depuis le : 13/06/2022
Entreprise : 4X4 INVEST
Numéro : 0778.708.476
Qualité : Director
Depuis le : 13/06/2022
Anciens dirigeants
Qualité : Director
Depuis le : 29/03/2019
Jusqu'au : 13/06/2022
Qualité : Director
Depuis le : 29/03/2019
Jusqu'au : 13/06/2022
Qualité : Director
Depuis le : 03/07/2013
Jusqu'au : 29/03/2019
Qualité : Permanent representative
Depuis le : 29/03/2019
Jusqu'au : 13/06/2022
Entreprise : 4 L
Numéro : 0721.779.770
Chargement des dirigeants et représentants...
Cartographie
IMMOBILIERE REP'R
Documents juridiques
IMMOBILIERE REP'R
0 documents
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Comptes annuels
IMMOBILIERE REP'R
11 documents
Comptes sociaux 2023
28/06/2024
Comptes sociaux 2022
27/07/2023
Comptes sociaux 2021
25/07/2022
Comptes sociaux 2020
02/09/2021
Comptes sociaux 2020
30/08/2021
Comptes sociaux 2019
27/08/2020
Comptes sociaux 2018
30/08/2019
Comptes sociaux 2017
22/08/2018
Comptes sociaux 2016
31/08/2017
Comptes sociaux 2015
31/08/2016
Chargement des comptes annuels...
Établissements
IMMOBILIERE REP'R
1 établissement
2.221.099.961
Actif
Adresse : 162 Rue de la Vieille-Sambre,Morn. 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Date de création : 03/07/2013
Activité : 68.110• Buying and selling of own real estate
Publications
IMMOBILIERE REP'R
13 publications
Capital, Actions
11/12/2025
Démissions, Nominations
07/09/2022
Description : Réservé au \ Moniteur | belge | Mod DOG 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l’acte au greffe Déposé au Greffe du Tribunal de l'enucprise de Li dv. mur AOL | Ma So „vur Pogieffefer Mentionner sur la dernière page du Volet B : N° d'entreprise : 0536 365 656 Nom (en entier): IMMOBILIERE REP'R {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : rue de la Vieille Sambre 162 - 5190 Mornimont Objet de l'acte : Démissions - Nominations Extrait du Procès-verbal de l'assembée générale ordinaire du 13 juin 2022. L'assemblée décide à l'unanimité de révoquer les mandats d'administrateur de la SRL TAKTIC représentée par son représentant permanent François NONET, de la SRL 4L représentée par son représentant permanent Claire NONET et de la SRL MANOFORM représentée par son représentant permanent Marie NONET et de Jean-Jacques NONET. L'assemblée révoque également les mandats d'administrateur et administrateur-délégué de la SRL MLV représentée par son représentant permanent Simon NONET. L'assemblée révoque également les mandats d'administrateur et de Président du Conseil d'administration de la SRL JARINVEST représentée par son représentant permanent Etienne VANDEKERCKHOVE. L'assemblée décide à l'unanimité de nommer en tant qu'administrateurs, François NONET, Claire NONET et Marie NONET pour une durée de 6 ans. Ces mandats seront exercés à titre gratuit. L'assemblée nomme en tant qu'administrateur et administrateur-délégué pour une durée de 6 ans la SRL 4X4 INVEST dont le siége est sis rue de la Vieille-Sambre 162 à 5190 Mornimont, immatriculée à la BCE sous le n° 0778.708.476, représentée par son représentant permanent, Simon NONET. Le mandat sera rémunéré. Pour extrait conforme, Simon NONET représentant permanent de 4X4 INVEST SRL, Administrateur et Administrateur-délégué Déposée en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assembée générale ordinaire du 13 juin 2022 ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2022 - Annexes du Moniteur belge
Dénomination, Statuts, Rubrique Restructuration
18/02/2022
Description :
Mod DOG 19.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
zE TL a
1 EFFET de l'entreprise de Liège division Namur TO FEV. 02
: d Pour refer sg
N° d'entreprise : 0536 365 656
Nom
(en entier): HOLDING JEAN NONET
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse compiète du siège : 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de la Vieille Sambre 162
Objet de l'acte : PROCES-VERBAL DE SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE SOCIETE NOUVELLE - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE SCINDEE
Extrait du procés-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé a Erpent, le trente et un janvier deux mille vingt-deux, en cours d'Enregistrement de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE ANONYME « HOLDING JEAN NONET », ayant son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de la Vieille Sambre, 162, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0536.365.656, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0536.365.656 ; Société constituée suivant acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à Spy, le 28 juin 2013, publié aux annexes au Moniteur belge du 12 juillet 2013, sous le numéro 13107691, dont les statuts n'ont pas subi de modifications à ce jour. RESOLUTIONS
-L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes: PREMIERE RESOLUTION
SCISSION PARTIELLE DE LA PRESENTE SOCIETE PAR VOIE DE CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE
1.EXAMEN DES DOCUMENTS ET RAPPORTS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 12:74 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
-L'assemblée générale décide à l'unanimité de dispenser le président de donner lecture du projet de scission partielle par voie de constitution de société nouvelle et du rapport de l'organe d'administration consécutif à l'apport en nature induit par ladite scission, dont il est question à l'ordre du jour ; les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci.
‘L'assemblée générale décide également de renoncer expressément, conformément à l’article 12:78 du Code des sociétés et des associations, à l'application des articles 12:77 et 12:80 du Code des sociétés et des associations, ainsi qu’à l'établissement des rapports sur le projet de scission partielle par un réviseur d'entreprise ou expert-comptable, visés par l'article 12:78 du Code des sociétés et des associations. L'assemblée procède également à l'examen des comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des sociétés concernées par la scission.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2.PROPOSITION D'APPROUVER LA SCISSION PARTIELLE PAR VOIE DE CONSTITUTION ET DE TRANSFERT À LA SOCIETE NOUVELLE « GROUPE JEAN NONET », conformément au projet précité, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine, activement et passivement à ladite société bénéficiaire. L'assemblée décide la scission partielle de la présente société anonyme « HOLDING JEAN NONET » par voie de transfert d'une partie de son patrimoine (activement et passivement), conformément aux conditions contenues dans le projet de scission partielle précité, consistant en : la branche d'activité « holding » de la société partiellement scindée, soit l'ensemble des actions que cette dernière déêtient dans ses filiales, à savair la sociëté anonyme « ENTREPRISES JEAN NONET ET FILS », la société à responsabilité limitée « HUBLET », la société anonyme « RECYBAT WANLIN », la société à responsabilité limitée « CARRIERES ET TERRASSEMENTS », la société anonyme « GROUPE BROERS NONET », fa société à responsabilité limitée « NODETECH » et la société à responsabilité limitée « IMMOBILIERE JEAN NONET ». Etant précisé que :
-du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire issue de la scission partielle, à dater du 1er juillet 2021, de sorte que toutes les opérations faites à compter de cette date le seront aux profits et risques de la société bénéficiaire issue de la scission partielle, précitée, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés ;
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2022 - Annexes du Moniteur belge le rapport d'échange est fixé à vingt-et-un mille six cent nonante-huit (21.698) actions de la société partiellement scindée « HOLDING JEAN NONET » pour vingt-et-un mille six cent nonante-huit (21.698) actions de la société bénéficiaire « GROUPE JEAN NONET »,
-En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la société partiellement scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 12:76 du Code des sociétés et des associations, que s'agissant de tous les actifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, seront (ou leur contrevaleur) répartis entre la société partiellement scindée et la société bénéficiaire de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci et que s'agissant de tous les passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, la société partiellement scindée et la société bénéficiaire en seront solidairement responsables. VOTE : L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote d'approbation de la scission partielle par la société bénéficiaire « GROUPE JEAN NONET » et de l'adoption de ses statuts. .
3.DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE SCINDEE
eL'assembiée requiert le notaire soussigné d'acter que les éléments du patrimoine de la société scindée qui sont transférés, activement et passivement, a leur valeur établie sur base de sa situation comptable arrétée au 30 juin 2021, consistent en la branche d'activité « holding » de la société partiellement scindée, sait l'ensemble des actions que cette dernière détient dans ses filiales, à savoir ta société anonyme « ENTREPRISES JEAN NONET ET FILS », la société à responsabilité limitée « HUBLET », la société anonyme « RECYBAT WANLIN », la société à responsabilité limitée « CARRIERES ET TERRASSEMENTS », la société anonyme « GROUPE BROERS NONET », la société à responsabilité limitée « NODETECH » et la société à responsabilité limitée « IMMOBILIERE JEAN NONET ».
CONDITIONS GENERALES POUR LE TRANSFERT DES BIENS MEUBLES
1.La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission partielle, sans qu'il puisse en résulter de novation.
2.La société bénéficiaire prendra les activités et/ou biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices, usure où mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation, insolvabilité des débiteurs.
3.Les éventuelles dettes transférées par la société scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit et sans formalité à ces dernières, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission partielle, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. Conformément à l'article 12:15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés participant à la scission partielle dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de scission partielle des sociétés scindée et bénéficiaires et non encore échue, ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société scindée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission partielle, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une süreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
4.La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transfères, à l'entière décharge de la société scindée et de ses ayants droits. §.Les éventuels litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant se rapportant aux activités et/ou biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transfères, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée et de ses ayants droits qui devra en être tenue indemne.
6.Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale :
a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques; b)la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ; c)les archives et documents comptables, à charge pour chacune des deux sociétés bénéficiaires de les conserver.
7.Tant fa société partiellement scindée que la société bénéficiaire de fa scission partielle, se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société bénéficiaire ; en outre, en tout état de cause, la société scindée ou ses ayants droits devra être tenue indemne des obligations ou titularités liées aux activités et avoirs transférés par l'effet des présentes et de ses suites à la société bénéficiaire.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
4. APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NOUVELLE
L'assemblée approuve le projet de statut de la société nouvelle et bénéficiaire, la société anonyme « GROUPE JEAN NONET ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION - REDUCTION DE CAPITAL
*Consécutivement à la scission partielle, l'assemblée générale prend acte de la réduction de capital intervenue à concurrence de neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros cinquante-neuf cents (905.233,59 EUR), de telle sorte que la capital de la Société s'élève dorénavant à un montant d'un million deux cent soixante- quatre mille cinq cent soixante-six euros quarante-et-un cents (1.264.566,41 EUR). VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION — MODIFICATION DE LA DENOMINATION
«L'assemblée générale décide d'amender la dénomination de la société et lui substituer, après contrôle d'absence de confusion, la suivante : « IMMOBILIÈRE REP'R ».
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
*En application de l'article 39, $1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale constate l'entrée en vigueur du nouveau Code et son application immédiate, décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société anonyme (en abrégé SA). VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION : ADAPTATION ET COORDINATION FINALE DES STATUTS Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
«L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : FORME - DENOMINATION
1.1.La société adopte la forme d'une SO=CIËTE ANONYME, sous la dénomination « IMMOBILIERE REP'R
1.2.Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément. 1.3.Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention « société anonyme » ou les initiales « SA ».
1.4.Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. SIEGE
2.1.Le siège est établi en Région wallonne.
2.2.H peut être transféré en tout endroit de la région de langue francaise de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. 2.3. Tout changement du siège est publié à l'Annexe au Moni-teur belge, par les soins des administrateurs. OBJET
3.1.La société a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation, directe ou indirecte, financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre de la société. La société a également pour objet, pour son compte propre, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux, études, missions, assistance, conseil, consultation, expertise, ingénierie et toutes prestations de services en matière financière, administrative, sociale, juridique et informatique; dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier, administratif commerciai, technique, informatique ou autres.
3.2.En aucun cas, elle ne pourra exercer les activités réservées aux comptables et experts comptables. Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
3.3.Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers. 3.4.Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires.
3.5.Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2022 - Annexes du Moniteur belge 3.6.Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger. 3.7.Elle peut prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. 3.8.La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. CAPITAL a) Capital : 5.1.Le capital est fixé à un million deux cent soixante-quatre mille cing cent soixante-six euros quarante-et- un cents (1.264.566,41 EUR). b) Actions : 5.2.1 est représenté par vingt-et-un mille six cent nonante-huit actions (21.698) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 21.698, représentant chacune 1/21.698e du capital, libérées à concurrence de nonante-neuf virgule dix-neuf pour cent (99,19%). ADMINISTRATION Article 12. : Administration — Composition — Durée — Vacance - Présidence a) Généralités 12.1. L'administration est confiée à un Conseil d'administration. b) Composition 12.2.Le conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi. 12.3.Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. €) Durée 12.4.Les administrateurs sont nommés par l'assembióe générale pour six ans au plus. d)Mode de nomination 12.5.En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille [a majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballattage, le candidat le plus jeune est élu. e) Fin 12.6.Vassemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. 12.7.Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers. 12.8.Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable. f)Préavis et indemnité 12.9 L'assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d'indemnité de départ. g) Rééligibilité 12.10.Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection. h)Cooptation admise en cas de vacance 12.11.Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopié. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette date. i) Rôles 12.12.Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. 12.13.Le conseil peut également nommer un vice-président. 12.14.En cas d’empöchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice- président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents. Article 13. : Réunion du conseil d'administration 13.1.Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l’exige. 13.2.La convocation est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion. 13.3.Les convocations contiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télé-gramme, télex, télécopie ou chaque fois que c’est autorisé, sur tout support ou moyen écrit ou électronique. 13.4.La réunion se tient au lieu indiqué dans [a convocation et à défaut de telle indication, au siège. 13.5.Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les con-vocations, en Belgique ou - ex=ception=nellement - à l'étranger. 13.6.Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
13.7.Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.
13.8.Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président le plus âgé, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres membres. Si, dans cette dernière hy-pothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'adminis-trateur le plus jeune qui est présent.
Article 14. : Délibération - Représentation des membres absents
a)Quorum de présence
14.1.Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
b) Mandat
14.2.Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, même numérique. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
c)Expression écrite - Visioconférence
14,3.Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
14.4.Dans l'hypothèse d’un vote par conférence téléphonique ou visioconférence, les télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. lis serviront de base pour la rédaction du procès-verbal. Ce dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
44.5.Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par écrit par consentement unanime des administrateurs.
d)Objet de l'ordre du jour
14.6.Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal. e)Quorum de vote
14.7.Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. 14.8.En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Article 15. : Conflits d'intérêts
15.1.Si un administrateur a, directement au indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de l'organe d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération de l'organe d'administration.
15.2.Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal de l'organe d'administration qui devra prendre la décision.
15.3.De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer. Article 16. : Compétences
a) Général
16.1.Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
b)Gestion journalière
16.2.Le conseil d'administration peut déféguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur- délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
16.3.Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 16.4.Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
c)Délégation de pouvoirs
16.5.Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journa-lière a été déléguée peuvent, dans le cadre de cette gestion et sous leur propre responsabilité, (sub)déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux.
16.6.Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui teur ont été confiés, nonobstant la res-ponsabilité du mandant en cas de dé-passement de leurs pouvoirs de délégation. Article 17. : Représentation
17.1.Tous les actes qui engagent la société, en justice ou devant une juridiction ou instance administrative et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés :
soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
-soit, mais les limites de fa gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
17.2.Il-elie-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2022 - Annexes du Moniteur belge ,
17.3.La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat.
Article 28. : Procès-verbaux
18.1.Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
18.2.Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par un administrateur- délégué ou deux administrateurs.
18.3.Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
18.4.Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.
ASSEMBLEES GENERALES
Article 21. : Composition et pouvoirs
21.1.L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. 21.2.Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
Ariicle 22. : Tenue et convocation
1.Assemblée générale ordinaire
22.1.L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de juin à 18 heures 15 minutes. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.
2.Assemblée générale extraordinaire
22.2.Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
22.3.Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
22.4.Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. 22.6.Elles sont adressées par courrier ou lorsque les conditions légales sont réunies, par courriels envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse courriel, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
22.6.Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 22.7.Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. lis disposent également du droit à l'information.
3. Formalisme
22.8.La société peut mettre en œuvre les modes nouveaux de convocation et tenue de l'assemblée générale, dès qu’ils sont prévus et organisés par la loi.
Article 23. : Admission
23.1.Pour être admis à l'assembiée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
es droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vate. 23.2.Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société. Ils peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative, s'ils ont effectué ies formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
23.3.Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur ta base d'un. rapport qu'il a établi.
Article 24. : Représentation
24.1.Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée soient accomplies. 24.2.Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées,
Article 25.: Vote par correspondance
25.1.Pour autant que Porgane d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par correspondance.
25.2.Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l'organe d'administration et qui contient les mentions suivantes :
l'identité de l'actionnaire,
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
-Sa signature et la date et le lieu de signature,
-te nombre et le cas échéant, la forme des actions pour lesquelles # prend part au vote, -la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies, -Fordre du jour de l'assemblée générale,
-ainsi que le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition « pour, contre ou abstention ». 25.3.Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l'assemblée générale au conseil d'administration, par lettre recommandée ou à l'adresse courriel de la société. 25.4.Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 10 jours avant l'assemblée générale à la requête de tout actionnaire.
Article 26. : Liste de présence
26.1.Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par les membres du bureau et par tes actionnaires ou mandataires présents qui le désirent.
26.2.Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 27. : Bureau
27.1.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le vice-président où à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues. 27.2.En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.
27.3.Le président désigne un secrétaire. .
27.4.Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. 27.5.Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau. Article 28. : Ordre du jour - Délibération
a) Ordre du jour
28.1.L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société.
b)Décision par écrit
28.2.Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
28.3.En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
28.4.La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises,
28.5.Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale. 28.6.En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
28.7.La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
28.8.La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir ä une decision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
28.9.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
28.10.Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations corivertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions. Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées. Article 29. : Droit de vote - Délibération
a) Droit de vote
29,1.A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
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b)Quorums de vote et de présence
29.2.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. Article 30. : Prorogation de l'assemblée générale
30.1.Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines, toute assemblée générale, annuelte, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions
légales.
30.2.Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
30.3.Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission.
30.4.Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.
30.5.La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 31. : Procès-verbaux
31.1.Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
31.2.lls sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société. 31.3.La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
31.4.Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur. EXERCICE
32.1.L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. 32.2.A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales AFFECTATION DU BENEFICE
33.1.Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. 33.2.Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la” réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
33.3.L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
35.1.En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les iiquidateurs nommés par l'assemblée générale. 35.2.Si plusieurs liquidateurs sont nommés, Fassemblée générale décide s’ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.
35.3.L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
35.4.A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
35.5.Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
35.6.Aprés paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
35.7.Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
35.8.Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. DISPOSITION TRANSITOIRE
La société a son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de la Vieille Sambre, 162. VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
SIXIEME RESOLUTION — POUVOIRS :
L'assemblée confère à l'administration de la présente société, avec faculté de subdétégation, tous pouvoirs pour :
+exécution des résolutions prises sur les objets qui précédent et pour remplir les formalités subséquentes à la scission partielle,
effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte,
-représenter la société scindée aux opérations consécutives à la présente et plus généralement aux actes, missions ou démarches permettant la pleine exécution de celles-ci, notamment s'agissant des biens requérant une publicité particulière, à l'instar des biens immeubles,
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Réservé
au
Moniteur
belge '
V7
“ “assurer la mise à jour des registres des parts/actions nominatives,
-dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, dispenser l'administration générale de la ‘documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions
‘ résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, : transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements. |
: VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité |
! POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME : ;
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés !
: Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent. :
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2022 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
28/12/2021
Description : Mod DOG 19 01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge —
T
/ N° d'entreprise : 0536 365 656
‘ Nom
! {en entier) : HOLDING JEAN NONET
| ' {en abrégé) : H.J.N
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue de la Vieille-Sambre, 162 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l’acte : Projet de scission partielle par consitution d'une nouvelle société
! ! Extrait du projet de scission partielle signé en date du 16 décembre 2021 :
; : "1 Cadre juridique
' En application des articles 12:8 et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations {le « CSA ») l'organe d'administration de la société susmentionnée a décidé de présenter à l'assemblée générale le présent projet de scission partielle par constitution d'une nouvelle société (le « Projet ») en vertu duquel la société anonyme HOLDING JEAN NONET (ci-après, « HOLDING JEAN NONET» ou la « Société Partiellement Scindée »} transfére, sans dissolution, une partie de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution d'actions de la nouvelle société constituée par l'effet de la scission partielle (« GROUPE JEAN NONET » ou la « Saciété Bénéficiaire ») aux actionnaires de HOLDING JEAN NONET.
En application de l'article 12:77 in fine du CSA, étant donné que les actions de la SA GROUPE JEAN NONET seront attribuées aux actionnaires de HOLDING JEAN NONET proportionnellement à leur droits dans le capital de celle-ci, les administrateurs de HOLDING JEAN NONET sont dispensés d'établir le rapport visé à l'article 12:77 dudit Code. Il en va de même du rapport du commissaire visé à l’article 12:78 du CSA, auquel la même dispense est applicable.
2 Mentions légales
En application de l'article 12:75 du CSA, le projet de scission mentionne au moins les éléments repris ci- dessous :
2.1La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la Saciété Scindée ainsi que de la Société Bénéficiaire
Saciété Scindée
! ! Forme juridique : Société anonyme
| ! Dénomination ‘HOLDING JEAN NONET
Siège social :Rue de la Vieille-Sambre, 162 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre Numéro d’enireprise : 0536.365.656
RPM :Liege, division Namur
)
Société Bénéficiaire
Forme juridique : Société anonyme
Dénomination :GROUPE JEAN NONET
Siège social : Rue de la Vieille-Sambre, 162 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre
(...)
2.2 Rapport d’échange des actions ou parts et, le cas échéant, montant de la soulte en espéces lest proposé de procéder à la scission sur la base d'une situation comptable de la Société Scindée arrêtée au 30 juin 2021.
21.698 actions nouvelles de la Société Bénéficiaire seront attribuées aux actionnaires de la Société Partiellement Scindée selon un rapport d'échange d’une action nouvelle de la Société Bénéficiaire pour une
Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
Réservé,
au
Moniteur
beige
{n'y aura pas de soulte en espèce à payer.
Les actions émises dans la Société Bénéficiaire seront toutes de même classe. Les actions de la Société Partiellement Scindée n'étant pas entièrement libérées les nouvelles actions à émettre par la Société Bénéficiaire seront-elles aussi partiellement libérées dans la même proportion.
2.3 Les modalités de remise des actions ou parts de la nouvelle société
La remise des actions de la Société Bénéficiaire aux actionnaires de la Société Scindée sera accomplie par et sous la responsabilité de l'organe d'administration de la Société Bénéficiaire. Cette remise aura lieu au siège de la Société Bénéficiaire par inscription dans son registre des actions, au plus tard dans le mois de la décision de scission partielle.
2.4 La date a partir de laquelle les actions nouvelles donneront droit 4 la participation aux bénéfices, ainsi que toute modalité particuliére relative a ce droit
Les actions nouvelles de la Société Bénéficiaire donneront le droit de participer aux bénéfices dés le moment de la prise d’effet de la scission tel que déterminé en application des articles 12:86 du CSA,
2.5 La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées d’un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société, cette date ne pouvant remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par l'opération ont déjà été approuvés
Toutes les opérations accomplies par la Société Scindée quant à la branche transférée seront considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la nouvelles société à partir du der juillet 2021.
()
2.9.1 Eléments transférés a la Société Bénéficiaire
(i) Description générale : la Société Bénéficiaire acquiert la branche d’activité « holding » de la Société Partiellement Scindée, soit l ensemble des actions que cette dernière détient dans ses filiales, les sociétés ENTREPRISES JEAN NONET ET FILS SA, HUBLET SRL, RECYBAT WANLIN SA, CARRIERES ET TERRASSEMENTS SRL, GROUPE BROERS NONET SA, NODETECH SRL et IMMOBILIRE JEAN NONET SRL, tandis que la Société Partiellement Scindée conserve l'activité de « société de gestion immobiliére ».
()
2.9.2 Eléments actifs ou passifs non attribués
Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleur est réparti entre la Société Partiellement Scindée et la Société Bénéficiaire de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le Projet.
Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, la Société Partiellement Scindée et la Société Bénéficiaire en seront solidairement responsables.
À compter de la date visée à l'article 12:75, alinéa 2, 5° du CSA, les produits et charges d'actifs et de passifs déterminés sont imputés à la société à laquelle ces actifs et passifs ont été attribués.
(.)
4. Procuration
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale statutaire, l'organe d'administration de la Société Scindée donne tous pouvoirs 4 Monsieur Jean-Philippe Weicker et Mesdames Inés Verboogen et Léa Sonnet, collaborateurs au sein de BDO Legal SRL, dont le siège social est établi Da Vincilaan, 9 E.6 4 1930 Zaventem, immatriculée a la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0892.456.715 (RPM Bruxelles, Tribunaux néerlandophones), agissant séparément, avec pouvoir de substitution, aux fins de signer tout document et d'accomplir toute formalité nécessaire en vue de la publication des décisions mentionnées ci- dessus dans les Annexes du Moniteur belge."
Pour extrait conforme.
Jean-Philippe Weicker
Mandataire
Déposé en même temps: un exemplaire original du projet de scission
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant où de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »}.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2021 - Annexes du Moniteur belge
Siège social
04/11/2021
Description :
Mod DOC 19,01
Valet B | Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
ze après dépôt de l'acte au greffe
A def Déno it al Stefi dtr Tribunal
’ entreprise de Liege division Namur Réservé
=) MMMM | | vee *21130383* Ee Allen PouGréfffier
N° d'entreprise : 0536 365 656
Nom
(en entier): HOLDING JEAN NONET
(en abrégé) : H.J.N
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : rue des Artisans 10 - 5150 Floreffe
Objet de l'acte : Transfert de siège
Extrait du Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 20 septembre 2021. BRU
SILI
TETE
TETE
TETE
TES
Le conseil d'administration décide à l'unanimité de transférer le siège de la société à compter de ce jour :
Rue de la Vieille Sambre 162
5190 Jemeppe-sur-Sambre
Le conseil d'administration donne tout pouvoir à Madame Stéphanie LORFEVRE et/ou Véronique LANNOY avec faculté de subdéléguer leurs pouvoirs, paur l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment afin de procéder au dépôt du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent et faire tout ce qui est nécessaire afin d'assurer ta mention de ce dépôt aux Annexes du Moniteur belge conformément à l’articte 2:14 du Code des sociétés et des associations et afin d'accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Pour extrait conforme
Véronique LANNOY
Mandataire
©
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Mentionner sur la dernière page du Volet B :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
26/01/2021
Description :
Med DOC 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Déposé au Crée OUI TIQUE
ntreprise de Liège division Namur
LUE mr Greffe
| Pour le Greffier
\ ; ! N° d'entreprise : 0536 365 656
Nom
{en entien : HOLDING JEAN NONET
(en abrégé) : H.J.N.
r
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : rue des Artisans 10 - 5150 Floreffe
Qbiet de l'acte : Renouvellement de mandat et changement de représentant permanent
Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale du 19 juin 2020.
L'assemblée décide à l'unanimité de procéder au renouvellement du mandat d'administrateur de la SRL JARINVEST (BCE : 0478.367.871) représentée par Etienne VANDEKERCKOVE, représentant permanent, pour une durée de 5 ans. Le mandat viendra donc à échéance lors de l'assemblée générale de juin 2025.
Extrait du Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 49 juin 2020.
Le conseil décide de changer de Président du Conseil d'administration à la demande de Monsieur Jean- Jacques NONET. Le conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer la SRL JARINVEST représentée par Etienne VANDEKERCKOVE, représentant permanent, en tant que Président du Conseil d'administration à la place de Monsieur Jean-Jacques NONET et ce, a partir de ce jour.
MLV SRL,
Administrateur-délégué,
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Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au reste: Nom et qualité du nofaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter là personne morale à l'égard des Uers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
06/01/2021
Description : Mod DOC 19.04 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe NN *21001275* Déposé au Greffe du 7 “ral de l’entreprise de Liege div ..ı Namur (MU 28 ac, Greffe Pour-le-Groffi Nom (en entier) : {en abrégé) : Forme légale : Adresse complète du siège : N° d'entreprise : 0536 365 656 HOLDING JEAN NONET H.J.N. Société anonyme rue des Artisans 10 - 5150 Floreffe Objet de Vacte : Nomination commissaire Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 septembre 2020. L'assemblée, par vote spécial et à l'unanimité, décide de nommer la SRL F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES (BCE : 0446.111.908), représentée par Olivier Ronsmans, Réviseur d'entreprises, au poste de commissaire et ce, pour une durée de 3 ans. Mandat portant sur le contrôle des exercices 2020, 2021 et 2022. Le mandat prendra donc fin lors de l'assemblée générale de 2023 (ayant pour ordre du jour l'approbation des comptes au 31 décembre 2022), Le montant des honoraires sera de 3.380,00 EUR par an. Pour extrait conforme, Simon NONET, représentant permanent de la SRL MLV, Administrateur-délégué Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et quatité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
19/04/2019
Description : "Bi
Mod Word 15,1
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
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Dénomination
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: Forme juridique : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : RUE DES ARTISANS 10 - 5150 FLOREFFE
' Objet de Facte : REVOCATION - DEMISSION - NOMINATION
: Extrait du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29.03.2019
1.L'assemblée décide à l'unanimité de révoquer et ce, à compter de ce jour, tous les membres du conseil: d'administration ; :
2.L'assemblée décide à l'unanimité de nommer en tant qu'administrateurs et ce, à compter de ce jour: i
«MLV SPRL, dont le siöge social est situ& Chemin du Gros Sous, 29 4 5100 WEPION inscrite à la BCE! sous le numéro 0534.495.140 et représentée par Monsieur Simon NONET, gérant et représentant permanent ; i
* TAKTIC SPRL, dont le siége social est situé Tienne aux Pierres, 68 4 5100 WEPION, inscrite a la BCE! : sous le numéro 0536.458.401 et représentée par Monsieur Francois NONET, gérant et représentant permanent:
: + 4L SPRL, dont le siège social est situé Sibérie, 24 à 5170 BOIS-DE-VILLERS, inscrite à la BCE sous le; : numéro 0721.779.770 et représentée par Madame Claire NONET, gérant et représentant permanent ;
| + MANOFORM SPRL, dont le siège social est situé Trieux Scieurs, 12 à 5020 MALONNE, inscrite à la BCE! : sous le numéro 0721.779.869 et représentée par Madame Marie NONET, gérant et représentant permanent ;
+ Monsieur Jean-Jacques NONET ;
BCE sous le numéro 0478.367.871 et représentée par Monsieur Etienne VANDEKERCKHOVE, gérant et ; représentant permanent.
: Le mandat de la société JARINVEST SPRL est conclu pour une durée d’1 an renouvelable. Son mandat : prendra donc fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de juin 2020 approuvant les comptes: : clôturés en 2019.
; Les autres mandats sont conclus pour une durée de 6 ans renouvelable et prendront fin après Fassembiés : générale ordinaire de juin 2025 approuvant les comptes annuels clôturés en 2024.
Tous les mandats sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l'assembiée générale.
Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 29.03.2019
1.Le conseil d'administration prend acte de la démission de Monsieur Jean-Jacques NONET de son mandat: d'administrateur-délégué et le remercie pour les services et les fonctions exercées pendant toute la durée de ce:
; ‘ * JARINVEST SPRL, dont le siège social est situé Rue Joseph Mathieu, 39 à 1300 WAVRE, inscrite à la:
| ; mandat.
~~ Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes _ ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
Réservé
au
Moniteur
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RL
! 2. l'unanimité, le conseil d'administration décide de nommer la société MLV SPRL, dont le siège social est: ‘situé Chemin du Gros Sous, 29 à 5100 WEPION inscrite à la BCE sous le numéro 0534.495.140 ici: ! valablement représentée par Monsieur Simon NONET, gérant et représentant permanent en qualité | | d'administrateur-délégué et ce, à compter ce jour. Ce mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire : ! de l'assemblée gériérale et prendra fin à l'assemblée générale de juin 2025 approuvant les comptes annuels | : clôturés au 31.12.2024. ;
3.A l'unanimité, le conseil d'administration décide de nommer en qualité de Président du conseil d'administration, Monsieur Jean-Jacques NONET, qui accepte. Ce mandat sera exercé à titre gratuit sauf! décision contraire de l'assemblée générale et prendra fin à l'assemblée générale de juin 2025 approuvant les | : | comptes annuels clôturés au 31.12.2024
Pour extraits conformes,
MLV SPRL,
Administrateur-délégué,
Représentée par Monsieur Simon NONET, représentant permanent
: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2019 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
01/12/2016
Description : Ay
Copie à publier aux annexes
Mod Word 15,1
au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
A
2 < Déposé au Greffe du Tribunal
Réservé de Commerce de Liège - division Namur au
*16164759*
se MN + 21 206 Pr Sf Grettier
N° d’entreprise : 0536.365.656 Dénomination
(en entier): HOLDING JEAN NONET
(en abrégé) : H.J.N.
| Forme juridique : Société anonyme
| Objet de Facte : Nomination administrateur
Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale du 27 juin 2016:
fin immédiatement après l'Assemblée Générale Ordinaire de juin 2019."
Pour extrait conforme,
: Jean-Jacques NONET
Administrateur-délégué
Mentionner sur “la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la pet
! Adresse complète du siège : Rue des Artisans 10 - 5150 FLOREFFE
! "L'Assemblée Générale prend acte de la nomination, au poste d'administrateur, de la SPRL JARINVEST: : (BCE: 0478.367.871) dont le siége social est situé Rue Joseph Mathieu 39 à 1300 WAVRE et ce, avec effet: rétroactif au 12 mai 2016. Celle-ci sera représentée par son gérant, Monsieur Etienne VANDEKERCKHOVE.
Son mandat sera rémunéré et est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable, Son mandat prendra donc:
rsonne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2016 - Annexes du Moniteur belge
Comptes annuels
09/09/2016
Moniteur belge, annonce n°2016-09-09/0341323
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