Mise à jour RCS : le 28/05/2026

Induscabel Sanitaire & Techniques

Active

•

0786.253.393

Adresse

376 C Chaussée de Bruxelles 6040 Charleroi

Activité

Commerce de gros d’équipements sanitaires

Effectif

Entre 100 et 199 salariés

Création

16/05/2022

Dirigeants

Christoph Makelberge, Frans Hartong

Informations juridiques

Induscabel Sanitaire & Techniques

Numéro

0786.253.393

SIRET (siège)

2.331.563.066

Forme juridique

Société anonyme

Numéro de TVA

BE0786253393

EUID

BEKBOBCE.0786.253.393

Situation juridique

normal • Depuis le 16/05/2022

Capital social

2 661 500.00 EUR

Activité

Induscabel Sanitaire & Techniques

Code NACEBEL

46.836, 46.842•Commerce de gros d’équipements sanitaires, Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage

Domaines d'activité

Wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles

Finances

Induscabel Sanitaire & Techniques

Performance		2023
Chiffre d’affaires	€	63.4M
Marge brute	€	20.3M
EBITDA - EBE	€	2.6M
Résultat d’exploitation	€	1.2M
Résultat net	€	1.0M
Croissance		2023
Taux de marge brute	%	31,992
Taux de marge d'EBITDA	%	4,12
Autonomie financière		2023
Trésorerie	€	27.5K
Dettes financières	€	6.2M
Dette financière nette	€	6.2M
Taux de levier (DFN/EBITDA)		2,378
Solvabilité		2023
Fonds propres	€	3.7M
Rentabilité		2023
Marge nette	%	1,587

Dirigeants et représentants

Induscabel Sanitaire & Techniques

2 dirigeants et représentants

Christoph Makelberge

Qualité: Administrateur

Depuis le : 01/04/2025

Numéro: 0786.253.393

Frans Hartong

Qualité: Administrateur

Depuis le : 01/09/2022

Numéro: 0786.253.393

Cartographie

Induscabel Sanitaire & Techniques

Documents juridiques

Induscabel Sanitaire & Techniques

2 documents

Induscabel Sanitaire & Techniques.coo 16.05.2022

16/05/2022

Induscabel Sanitaire & Techniques.coo 27.06.2022

27/06/2022

Comptes annuels

Induscabel Sanitaire & Techniques

1 document

Comptes sociaux 2023

21/07/2024

Établissements

Induscabel Sanitaire & Techniques

13 établissements

Induscabel Sanitaire & Techniques

En activité

Numéro: 2.335.315.382

Adresse: 16 Rue de la Poire d'Or(C.) 7033 Mons

Date de création: 01/07/2022

Induscabel Sanitaire & Techniques

En activité

Numéro: 2.331.563.066

Adresse: 376C Chaussée de Bruxelles 6040 Charleroi

Date de création: 16/05/2022

Induscabel Sanitaire & Techniques

En activité

Numéro: 2.335.315.976

Adresse: 15 Rue de Maire(FRY) 7503 Tournai

Date de création: 01/07/2022

Induscabel Sanitaire & Techniques

En activité

Numéro: 2.335.315.085

Adresse: 150 Chaussée de Philippeville(GER) 6280 Gerpinnes

Date de création: 01/07/2022

Induscabel Sanitaire & Techniques

En activité

Numéro: 2.335.319.342

Adresse: 20 Chemin Preuscamp(M.E) Box TER 7822 Ath

Date de création: 01/07/2022

Induscabel Sanitaire & Techniques

En activité

Numéro: 2.335.317.758

Adresse: 395 Chaussée de Tubize 1420 Braine-l'Alleud

Date de création: 01/07/2022

Induscabel Sanitaire & Techniques

En activité

Numéro: 2.335.318.946

Adresse: 6 Rue du Tilloi(H) 6220 Fleurus

Date de création: 01/07/2022

Induscabel Sanitaire & Techniques

En activité

Numéro: 2.335.314.590

Adresse: 111-113 Boulevard Industriel 1070 Anderlecht

Date de création: 01/07/2022

Induscabel Sanitaire & Techniques

En activité

Numéro: 2.335.314.095

Adresse: 7 Rue du Canal(L.L) 7100 La Louvière

Date de création: 01/07/2022

Induscabel Sanitaire & Techniques

En activité

Numéro: 2.335.318.154

Adresse: 45 Rue des Sandrinettes 7033 Mons

Date de création: 01/07/2022

Publications

Induscabel Sanitaire & Techniques

8 publications

Démissions, Nominations

13/06/2025

Moniteur belge, annonce n°2025-06-13/0074370

Démissions, Nominations

21/01/2025

Moniteur belge, annonce n°2025-01-21/0009583

Rubrique Constitution

18/05/2022

Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 19.01 N° d'entreprise : Nom (en entier) : Induscabel Sanitaire & Techniques (en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles (JT) 376 C : 6040 Charleroi Objet de l'acte : CONSTITUTION Il résulte d'un acte reçu le seize mai deux mille vingt-deux, par Maître Yorik DESMYTTERE, Notaire à Bruxelles, que : la société anonyme "SAX SANITAIR", ayant son siège à 9090 Melle, Autostradeweg 3, a constitué la société suivante : FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION. La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "Induscabel Sanitaire & Techniques". SIÈGE. Le siège de la société est établi en Région wallonne. OBJET. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci : toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, l'achat, la vente en gros et en détail, la fabrication ainsi que l'installation de tous appareils de climatisation et de conditionnement d'air, de chauffage, d'équipements sanitaires ainsi que de meubles et tous éléments pour climatisation, conditionnement d'air et sanitaires, d'outils mécaniques et électriques ainsi que de tous produits et tous matériaux de construction, de matériaux pour entrepreneurs, de matériaux en plastique et/ou en PVC. La société a également comme objet: a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers; b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'État; c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus. La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter *22332244* Déposé 16-05-2022 0786253393 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. DUREE. La société existe pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du seize mai deux mille vingt-deux. CAPITAL - ACTIONS - SOUSCRIPTION. Le capital est entièrement souscrit et s'élève à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00). Mille (1.000) actions nominatives sans valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital, ont été émises. La totalité des actions est souscrite en espèces par la société anonyme "SAX SANITAIR". Le capital est entièrement libéré. Le fondateur déclare et reconnait que chacune des actions souscrites par lui, est libérée à concurrence de 100%. La société dispose dès lors d'une somme de soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00). ATTESTATION BANCAIRE Les apports en espèces ont été déposés préalablement à la constitution sur un compte spécial auprès de KBC Bank NV ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 16 mai 2022, qui a été remise au notaire pour être conservée dans son dossier. COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration, qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale. L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement. Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents. RÉUNIONS - DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS. Un conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail. Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation. Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration par tout moyen de communication qui peut être communiqué par écrit par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 de l'ancien Code civil et qui porte sa signature (y compris la signature électronique visée à l'article 8.18 juncto l'article 8.1, 2°, 3° et 4° du Code civil), afin de le représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations. Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente. Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de communiquer simultanément. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de partage des voix. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit. Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent. POUVOIR DE GESTION - GESTION JOURNALIÈRE. L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination. L'organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix. POUVOIR DE REPRÉSENTATION. L'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un (des) délégué(s) à cette gestion. La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux. La société peut être représentée à l'étranger par toute personne expressément désignée à cet effet par le conseil d'administration. CONTRÔLE. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque actionnaire, si aucun commissaire n'a été et/ou ne doit être nommé. DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE / EXTRAORDINAIRE. L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier samedi du mois de juin, à onze heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure. Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique ou à l'étranger, mentionné dans la convocation. ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d'être convoqués conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation. REPRÉSENTATION. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature (y compris la signature électronique visée à l'article 8.18 juncto l'article 8.1, 2°, 3° et 4° du Code civil). Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 de l'ancien Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l'organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique. LISTE DE PRÉSENCE. Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent. DROIT DE VOTE. Chaque action donne droit à une voix. Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou " abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l'assemblée. L'assemblée générale peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL. L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque année. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES. Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets. DISSOLUTION ET LIQUIDATION. La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi. Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par l'assemblée générale. Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d'égalité. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION Ont été nommés à la fonction d'administrateurs non statutaires: - Monsieur MASSELIS Jan Norbert, résidant à 9870 Zulte, Modest Huys-laan 50; - Monsieur PRANGER Dirk Johan, de nationalité néerlandaise, résidant à 2925AH Krimpen aan den IJssel (Pays-Bas), Rondo 136; - Monsieur ROMBOUTS Paul Frans Jozef, résidant à 2960 Sint-Job-in-'t-Goor, Fazantenlaan 29. Leur mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2027. Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Ils font élection de domicile au siège de la société. NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ A été nommé à la fonction d'administrateur délégué, pour la durée de son mandat d'administrateur: Monsieur MASSELIS Jan. NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A été nommé à la fonction de commissaire : la société à responsabilité limitée "Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège à 1831 Machelen, De Kleetlaan 2, représentée de manière permanente par Monsieur BECKERS Christophe, réviseur d'entreprises, et ceci pour les trois premières années comptables de la société. PREMIER EXERCICE SOCIAL Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2023. PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2024. REPRISE D'ENGAGEMENTS Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 31 mars 2022 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société. En particulier, (i) l'Asset Purchase Agreement conclu le 31 mars 2022 entre le fondateur, agissant pour Induscabel SA en constitution, et la société anonyme "I.D. GROUP", ayant son siège à 6040 Charleroi (Jumet), Chaussée de Bruxelles 376 C et titulaire du numéro d'entreprise 0439.169.478, et (ii) la demande d'approbation de la transaction faisant l'objet de cet Asset Purchase Agreement auprès de l'Autorité belge de la Concurrence, y compris toute communication, tout document, tout accord, etcétéra, qui est établi, conclu et/ou envoyé au nom et pour compte de la société en formation, est repris par la société. Cette reprise n'a d'effet qu'à compter de l'acquisition par la société de la personnalité juridique, étant Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2022 - Annexes du Moniteur belge- suite Volet B Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention"). ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 19.01 au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES Le fondateur décide de conférer tous pouvoirs à Maître Christina Trappeniers, Maître Femke Tordeur, Maître Martin Lens et tout autre avocat du cabinet "Laurius", qui tous, à cet effet, élisent domicile à 2000 Antwerpen, Oudeleeuwenrui 19, chacun agissant séparément, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. (Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts). Une procuration restera annexée à l'acte. Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits d'Enregistrement. Yorik DESMYTTERE Notaire Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2022 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2022-05-18/0332244

Démissions, Nominations

17/10/2022

Description: Mod DOG 49,01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Tribunal de l'Entreprise du Hainaut Division Charlerol Réservé EU IL {ue or. a . Le Gréffier B vilt an» N° d'entreprise : 0786 253 393 Nom (en entier): Induscabel Sanitaire & Techniques Gn ; ! 77 1 1 1 1 1 1 1 F F E 1 1 1 1 1 1 1 a 4 t E E E E 1 F t 1 1 a a 1 t + E E E t i 1 1 i + + | F £ E 1 x a! {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Chaussée de Bruxelles 376C, 6040 Charleroi Obiet de l'acte : Démissions / Nominations d'administrateurs Extrait du procès-verbal du 13 septembre 2022 : "1. L'actionnaire unique révoque les administrateurs suivants avec effet au 1er septembre 2022 : - Monsieur Paul Rombouts, domicilié à 2960 Sint-Job-in-t-Goor, Fazantenlaan 29 et - Monsieur Dirk-Jan Pranger, domicilié à 2925AH Krimpen aan den IJssel (Pays-Bas), Rondo 136." 2. L’actionnaire unique décide de nommer les administrateurs suivants avec effet au ter septembre 2022 pour une durée de 6 ans : - Frans Hartong, domicilié à 5685 BW Best, Sierheuvel 2 (Pays-Bas); - Xavier Ettori, domicilié à 75016 Paris, Avenue Mozart 111 (France) ; et - Jan Bos, domicilié à 7383 Ed Voorst Gem Voorst, Watergatstraat 8 (Pays-Bas). t t t 1 t 1 + 1 ' 1 © 1 rt 1 i 1 1 I 1 I 1 1 i 1 1 1 t 1 1 t t F 1 1 t v t 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3. L'actionnaire unique mandate Maîtres Christina Trappeniers et Martin Lens ou tout autre avocat de 1 Passociation Laurius SCRL, dont un siège d'exploitation est sis à B-1040 Bruxelles, Boulevard Louis Schmidt : 29, agissant séparément, avec faculté de substitution, afin d'assurer les formalités de publications légales : requises, de modifier les enregistrements auprès des autorités compétentes le cas échéant et, de manière plus : générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans le cadre du présent mandat. " 1 ' t t ' 1 i 1 1 ' 1 1 1 i 3 1 i 1 1 t 1 t t t t i 1 i i 1 i 1 i 4 1 1 1 1 t 1 1 i ’ 1 ' 1 F rt F 1 ' ' Bruxelles, le 3 octobre 2022 Martin Lens Mandataire Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2022 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2022-10-17/0123223

Démissions, Nominations

12/07/2023

Description: Mod DOG 19.01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Tribunal de l'Entreprise du Hainaut k Division Charleroi {23 sum 2023 „ Ledäreffier Réservé au BD (en entier): Induscabel Sanitaire & Techniques {en abrégé) : Forme légale : SA Adresse complète du siège : Chaussée de Bruxelles 376 C à 6040 Jumet Objet de l’acte : Démission et nomination d'administrateurs Extrait des décisions de l'assernblée générale ordinaire du 1" juin 2023 L'actionnaire unique a adopté les décisions suivantes : Point 1 à l'ordre du jour. L'actionnaire unique prend acte de la démission de Monsieur Jan Petrus Paulus Bos en tant qu’administrateur de la Société avec effet au 30 juin 2023. L’actionnaire unique décide d’accorder 4 Monsieur Jan Petrus Paulus Bos la décharge la plus large possible pour l'exercice de son mandat d'administrateur de la société jusqu'à la date de sa démission soit Le 30 juin 2023. La confirmation de la décharge sera soumise à l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Point 2 à l'ordre du jour. L'actionnaire unique décide de nommer Monsieur Mark Tonkens de nationalité néerlandaise domicilié en Autriche, Opernring 17, top 13 à 1010 Wien à la fonction d'administrateur de Sa société avec effet au 1er juillet 2023. Son mandat expirera après l'assembiée générale ordinaire relative à l'approbation des comptes annuels 2028. Monsieur Mark Tonkens accepte son mandat d'administrateur. Son mandat ne sera pas rémunéré. Jan MASSELIS Administrateur-délégué Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). wep PT er me ee mm em 7 I E N° d'entreprise : 0786 253 393 Nom Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2023 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2023-07-12/0089775

Rubrique Restructuration

27/05/2022

Description: Mod DOC 19,01 Copie a publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ] Tribunal de l'Entreprise du Hainaut u Division Charlerot =. 18 MAI 2022) &. Le Greffier N° d'entreprise : 0786 253 393 Nom (en entier): Induscabel Sanitaire & Techniques {en abrégé) : Forme légale : Société anonyme Adresse complète du siège : Chaussée de Bruxelles 376 C - 6040 Charleroi Obiet de l’acte : Projet de cession de branche d'activités Extrait du projet de cession à titre onéreux d'une branche d'activité conformément aux articles 12:103, 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des sociétés et associations entre |D. Group SA (le Cédant) d'une part et (nduscabel Sanitaire & Techniques SA du 16 mai 2022 : 1. Introduction 1.L'opération envisagée l'article 12:103 du Code belge des sociétés et associations (le "CSA"). La Branche d'Activité - qui est décrite plus en détail à l'article 3 du présent projet de cession - est transférée par le Cédant au Cessionnaire. Conformément à l'article 12:103 du CSA, les organes d'administrations du Cédant et du Cessionnaire souhaitent expressément soumettre cette cession au régime décrit aux articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du CSA, de sorte que la cession aura les effets visés à l'article 12:96 du CSA. Conformément à l'article 12:93 du CSA, les organes d'administrations du Cédant et du Cessionnaire ont établi le présent projet de cession (à titre onéreux) de la Branche d'Activité. Le Cédant et le Cessionnaire font explicitement le choix, conformément à l'article 12:93 du CSA, de ne pas faire établir le présent projet sous forme authentique mais au contraire de ['établir sous signature privée. L'organe d'administration du Cédant et celui du Cessionnaire déclarent avoir connaissance de l'obligation légale de déposer le présent projet de cession au greffe du tribunal de l’entreprise compétent (article 12:93 in fine du CSA), à savoir le greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut division Charleroi au moins six semaines avant la réunion de l'organe d'administration qui doit décider et approuver le transfert de la Branche d'Activité. L'organe d'administration du Cédant et du Cessionnaire s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser cette cession aux conditions énoncées ci-après et établissent par la présente le projet à soumettre à l'approbation de l'organe d'administration du Cédant et du Cessionnaire. Un premier projet de cession avait été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise du Hainaut Division Charleroi le 4 avril 2022 par le Cédant uniquement et a été publié dans les Annexes du Moniteur Belge le 12/04/2022. Cependant, le Cessionnaire ayant été constitué entre temps, il apparait nécessaire de publier un nouveau projet afin de garantir la protection des tiers telle que prévu dans le Code des sociétés et associations. Ce projet annule et remplace donc le projet précédent déposé unilatératement par le Cédant. 2.L'opportunité de la cession d'un point de vue économique L'organe d'administration du Cédant et du Cessionnaire estiment que la cession envisagée est économiquement souhaitable, en exécution d’une convention de cession d'actifs conclue entre le Cédant et le Cessionnaire {la "Convention"), afin de transférer la Branche d'Activité au Cessionnaire. Les dispositions de la Convention prévalent sur ce projet de cession de Branch d'Activité. £ r la dernière page du VoietB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2022 - Annexes du Moniteur belge La cession envisagée solidifie !a position du Cessionnaire sur le marché belge, tout en permettant au Cédant de réaffecter le prix d'achat notamment au remboursement des crédits en cours. Sur la base de ces considérations, l'organe d'administration du Cédant et du Cessionnaire décident que cette cession est motivée par des besoins financiers et/ou économiques légitimes et qu'elle est dans l'intérêt des deux sociétés concernées. 2.Forme légale, dénomination, objet et siège des sociétés participant à la cession de la Branche d'Activité 1. Le Cédant -Dénomination, forme légale et siège : Le Cédant est |.D. Group, une société anonyme de droit belge, dont le siège est sis à 6040 Charleroi Chaussée de Bruxelles 376C, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0439.169.478 {RPM Hainaut division Charleroi). -Constitution et modification des statuts : Le Cédant a été constitué aux termes d’un acte reçu par le notaire Vincent Van Drooghenbroeck à Charleroi, le 28 décembre 1989, tel que publié aux Annexes du Moniteur belge le 25 janvier 1990 Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 20 décembre 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge du 8 janvier 2020 sous le numéro 2004674. - Objet : L’objet du Cödant, tel que repris à l’article 3 de ses statuts est le suivant : « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'Etranger, toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, l'achat, la vente en gros et en détail, la fabrication ainsi que le placement de tous appareils de climatisation et de conditionnement d'air, de chauffage, d'équipernents sanitaires, de cuisines équipées ainsi que des meubles et tous éléments pour climatisation, conditionnement d'air, cuisines, et sanitaires. La société peut en règle générale effectuer toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et l'installation de climatisation et de conditionnement d'air, de chauffage, d'équipements sanitaires, de cuisines équipées. La société peut, en outre, s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle. Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts. La société pourra exercer un mandat de gérant ou d’administrateur dans toute autre »société". 2.Le Cessionnaire -Dénomination, forme légale et siège : Le Cessionnaire est Induscabel Sanitaire & Techniques, une société anonyme, de droit belge, dont le siège est sis à 6040 Charleroi, Chaussée de Bruxelles 376C, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0786253393 (RPM Hainaut division Charleroi). -Constitution et modification des statuts Le Cessionnaire a été constitué aux termes d'un acte reçu par le notaire Yorik Desmyttere à Bruxelles, le 16 mai 2022. - Objet: « La société a pour objet, Belgique’ qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci : toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, l'achat, la vente en gros et en détail, la fabrication ainsi que l'installation de tous appareils de climatisation et de conditionnement d'air, de chauffage, d'équipements sanitaires ainsi que de meubles et tous éléments pour climatisation, conditionnement d'air et sanitaires, d'outils mécaniques et électriques ainsi que de tous produits et tous matériaux de construction, de matériaux pour entrepreneurs, de matériaux en plastique et/ou en PVC. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2022 - Annexes du Moniteur belgeLa société a également cam me objet : a)exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui où non sous le système de ta TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers; b)exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fond s d'État ; c'exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus. La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Élle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprise’ dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. » 3.Description de la Branche d'Activité La branche d'activité cédée comprend uniquement les actifs et droits se rattachant a celle-ci énumérés en annexe 1 (la Branche d'Activité), ainsi que l'ensemble du personnel y attaché. Afin d'éviter tout litige sur l'attribution de certains biens dans le cas où la répartition dans l'annexe 1 n'est pas concluante, soit parce qu'il s'agit de biens qui n'ont pas été inclus dans la répartition de l'annexe 1, par inadvertance, oubli ou ignorance, soit parce que la répartition de l'annexe 1 est sujette à interprétation, les parties conviennent de ce qui suit. “ous les actifs corporels et incorporels liés, directement ou indirectement, à l'activité du Cédant dans le secteur de la Branche d'Activité {le commerce de gros et de détail, l'import et l'export, l'achat et la vente d'équipements sanitaires, et de chauffage et de tous produits connexes) sont réputés être cédés au Cessionnaire, tous les actifs liés aux autres secteurs d'activité dans lesquels le Cessionnaire n'est pas actif, sont réputés rester dans le Cédant: ous les passifs du Cédant, autres que ceux visés explicitement à l'annexe 1, sont réputés rester dans le Cédant; lorsque l'interprétation du présent projet de cession ne permet pas l'attribution d'un actif ou d'un passif, cet actif ou la valeur équivalente est réputé attribué au Cessionnaire et ce passif, ou la valeur équivalente est réputé attribué au Cédant. 4.Date à partir de laquelle les opérations du Cédant sont réputées, sur le plan comptable, avoir été effectuées pour le compte du Cessionnaire Les parties conviennent que toutes les actions et transactions effectuées en relation avec la Branche d'Activité serorit, d'un point de vue comptable, supposés être effectués pour le compte du Cessionnaire à partir de la date effective de la cession de la Branche d'Activité, c’est-à-dire, au plutôt, six semaines après le dépôt du présent projet. À partir de la date effective de la cession de la Branche d'Activité, d'un point de vue comptable, tous les profits ou pertes réalisés par la Branche d'Activité seront enregistrés dans les livres comptables du Cessionnaire. 5.Date de transfert de la Branche d'Activité La Branche d'Activité sera transférée dès la signature de l'acte authentique de transfert par l'organe d'administration du Cédant et du Cessionnaire. 6.Avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la cession Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2022 - Annexes du Moniteur belge Aucun avantage spécifique n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la cession. 7.Confidentialité Dans le cadre de ce projet, toutes les informations échangées entre les sociétés sont confidentielles conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention. 8.Coûts liés à cette cession Tous les coûts liés à ia cession envisagée dans ce projet, tant dans le cas où ce projet est approuvé, que dans le cas où la cession envisagée n'est pas approuvée, seront supportés par chacune des parties. 9.Clauses suspensives Cette cession est soumise aux conditions suspensives suivantes (les Conditions Suspensives) : -la remise par le Cédant du certificat fiscal délivré par l'administration fiscale conformément à l'article 50 du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales indiquant qu'aucun impôt n'est du par le Cédant et qu'elle ne fait l'objet d'aucun contrôle fiscal ; -la remise par le Cédant du certificat délivré par les autorités compétentes en matière de sécurité sociale (ONSS) conformément à l'article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, indiquant qu'aucune cotisation de sécurité sociale n'est due par le Cédant; a remise par le Cédant du certificat délivré par les autorités compétentes en matière de sécurité sociale {INAST) conformément à l'article 16ter de l'Arrêté Royal n°38 du 27 juillet 1967 indiquant qu'aucune cotisation de sécurité sociale n'est due par le Cédant; -la remise par le Cédant de de l'approbation écrite de (i) intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques en ce qui concerne le bail commercial que les parties vont conclure relativement au site opérationnel d'Heppignies et de (ii) PIntercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du cœur du Hainaut en ce qui concerne le bail commercial que les parties vont conclure relativement au site opérationnel de Cuesmes (rue des Sandrinettes) ; -la remise par le Cédant d'une lettre de mainlevée de l'ensemble des institutions financières des charges qui grèvent la Branche d'Activité ; -lobtention par le Cessionnaire de l'accord de l'Autorité Belge de la Concurrence relativement à la cession de la Branche d'Activité. 10.Clause fiscale La cession envisagée n'est pas soumise à la TVA belge conformément aux articles 11 et 18, 83, du Code belge de la TVA. 11.Clauses diverses Afin de réaliser la cession envisagée confarmément aux dispositions légales et statutaires, les organes d'administration des sociétés concernées par cette cession se fourniront mutuellement, toutes les informations utiles. En principe, ce projet sera déposé autour du 16 mai 2022 au greffe compétent du tribunal de l'entreprise du Hainaut Division Charleroi dans le dossier du Cédant et du Cessionnaire. 12. Procuration Monsieur Joachim Colot et/ou Cindy Torino et/ou Louise Collin ou tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy SRL, ayant chacun le droit d'agir individuellement, avec pouvoir de substitution, reçoit par la présente une procuration du Cédant afin de déposer le présent projet aux greffes du tribunal de l'entreprise compétents. 13. Signature en plusieurs exemplaires (counterparts) Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2022 - Annexes du Moniteur belgeLe présent projet peut étre signé en plusieurs exemplaires. Une signature en plusieurs exemplaires a la même valeur juridique qu'une signature sur un seul exemplaire. Un exemplaire du projet comportant toutes les signatures en counterparts constitue un exemplaire original de l'accord. Annexe 1 : La Branche d'Activité 1.1 Actifs (a)Tous les droits, titres et intérêts que le Cédant détient dans tous les actifs du Cédant liés à Activité, libres et quittes de toute charge. S'il est établi après la Date de cession qu'un actif lié à Activité n'a pas été transféré alors qu'il aurait du l'être, le Cédant s'engage à transférer cet actif à première demande. . Les Actifs comprennent (a)les équipements; à savoir Tout ce qui est lié aux biens immobiliers en propriété (ou loués) par le Cédant, y compris sans toutefois s'y limiter : : -Amén. Salle coffre -Amen. Salle Expo -Amen. Expo/VB/ Matériel -Amen. Expo/VB/ Batim -Amén, Bâtiments -Amén. Mat.d'expioitation L'ensemble du mobilier loué ou en propriété par le/ du Cédant; L'ensemble des véhicules loué ou en propriété par le/ du Cédant, à l'exception toutefois des trois actifs qui ne sont pas nécessaires à l’Activité, à savoir une voiture, une moto et un véhicule ancêtre ; L'ensemble des installations, machines et équipements loué ou en propriété par le/ du Cédant, à l'exclusion des installations photovoltaïques. (b)tous les éléments et les données liés à l'Activité; (c) l'inventaire; (d}les créances, à savoir : -toutes les dettes et autres sommes dues ou payables au Cédant en rapport avec l'Activité jusqu'à la Date de la cession incluse ; -toutes les dettes et autres sommes qui deviennent dues ou payables au Cédant après la Date de la cession incluse en rapport avec les biens fournis ou les services fournis en lien avec l'Activité jusqu'à la Date de la cession incluse ; -tout intérêt payable sur ces dettes et autres sommes ; . -le bénéfice de toutes les sûretés, garanties, indemnités et droits relatifs à ces dettes et autres sommes ; et -à l'exclusion des boni de fin d'année éventuellement dus par les fournisseurs relativement à l'intégralité de l'année financière 2021 et pour autant que d'application, pour l'année financière 2022 ; soit les comptes suivants du bilan : 400000, 407000, 409000, à l'exclusion des comptes suivants du bilan : 400001, 404000, 404100. (e)les droits, intérêts et bénéfices (sous réserve des obligations} du Cédant dans, sur et au titre des contrats transférés ; les contrats transférés sont notamment : Les contrats de baux Les contrats de travail (employé/ouvrier) -Contrats de parc automobile; - Contrats IT ; -Contrats avec les prestataires de services liés à l'Activité ; -Contrat avec la société de nettoyage ; -Contrat de fournisseur d'énergie ; (flles droits de propriété intellectuelle tés à l'Activité (y compris la propriété des content designs, des codes et des URL utilisés pour l'Activité et de htips://www.induscabel.be/; (g)toutes les données liées à l’Activité enregistrées sur les serveurs et hardwares du Cédant; (h)tous les noms commerciaux relatifs à ! Activité; (ile goodwill de |’Activité avec le droit exclusif de poursuivre l'Activité en succédant au Cédant ; {tous les actifs incorporels; {k}tous les autres actifs nécessaires à l'Activité ; {l}tous les registres/enregistrements et autres documents liés à l'Activité ; (m)les employés transférés (attachés à l'activité) ; et {n)les systèmes informatiques qui sont utilisés par et dans le cadre de l'Activité ; 1.2Actifs Exclus Les Parties conviennent que les actifs ou passifs suivants seront retenus par le Cédant et ne seront pas transférés : Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2022 - Annexes du Moniteur belge Réservé au Moniteur belge I entionner sur la dernière page du Volet B : " (a)tout droit et toute réclamation respectif à un quelconque Passif Exclu (if faut comprendre par Passif Exclu | ‘les Dettes relatives à l'Activité concernant la période jusqu'au Closing (y compris la Date du Closing) (y compris, | pour éviter toute ambiguïté, toute Dette en vertu de tout litige ou différend existant concernant l'Activité, y ‘compris, mais sans s'y limiter, la procédure judiciaire en cours initiée par Mme Isabel Pozy et la procédure ‘judiciaire en cours contre les ex-employés de Sanidep SA, ou toute Dette qui trouve son origine dans des faits ‘ou des circonstances survenus pendant là période jusqu'au Closing (y compris la Date du Closing) st toutes les : Dettes relatives à l'Activité autres que les Passifs Pris en Charge qui seront conservés par le Cédant, à la décharge de la responsabilité du Cessionnaire et ne seront pas transférés au Cessionnaire.) ; et {b)toutes les provisions liées aux litiges en cours liés à l'Activité ; et : ... (c}toute trésorerie ou équivalent de trésorerie détenu par ou pour le Cédant, en lien avec l'Activité au moment ‘ de la cession ; et (d)toute Dette (financiére) vis-a-vis de banques (y compris les indemnités de remploi) au de fournisseurs ; et (e)tout Impöt qui trouve son origine dans des faits ou des circonstances qui ont eu lieu jusqu'à Date de 1 cession (y compris la Date de cession) ; et ! (Pitoute TVA payable en lien avec le bâtiment Heppignies en consequence de la cession ; et {g)toute Impôt payable en lien avec la vente du bien immobifier Cuesmes (rue des Sandrineftes); et (h)tout droit d'enregistrement résultant de l'enregistrement tardif ou du non-enregistrement de tout contrat ! de location relatif à Activité ; et {tout Impôt, y compris le précompte immobilier, sur les biens immobiliers concernant les propriétés ! possédées ou louées par le Cédant pour toute la période allant jusqu'à la Date de cession (y compris la Date | de cession) ; et Gjtout subside devant être remboursé par le Cédant en conséquence de la cession ; et (k)toute propriété immobilière (c.a.d. terrains et bâtiments casco) possédés par le Cédant, étant entendu ‘que les sites opérationnels de Heppignies, Jumet and Braine-l'Alleud seront loués par le Cédant au : Cessionnaire a partir de la Date de cession, conformément la Partie 1 de "annexe 7 de la convention de transfert ; d'actif et (toutes autres créances (à savair les éléments qui sont inclus dans les comptes #41xxxx du bilan). 1.3Passifs Pris en Charge ' (a)Toutes les dettes encourues en vertu des Contrats Transférés relatifs à la période prenant court après la ' Date de cession ; (b}toutes les Dettes vis-à-vis des clients de l'Activité qui trouvent leur origine après la Date de cession et les ! boni de fin d'année éventuellement dus aux clients relativement à l'intégralité de l'année financière 2022 ; : (c)les services après-vente ; : ... (d)toutes les Dettes liées aux Employés Transférés qui trouvent leur origine après la Date de cession ; (ensemble, les Passifs Pris en Charge). i Louise Collin Mandataire Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature {pas applicable aux actes de tvre « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2022 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2022-05-27/0063860

Capital, Actions

08/07/2022

Moniteur belge, annonce n°2022-07-08/0345046

Capital, Actions

29/07/2022

Description: Mad DOG 49.01 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 2 = Renee | ee os moniteur OO Oa (omm | _ & . Le Geiler ... SF HE N deneprse : 0786 259399 ee EE {en entier) : Induscabel Sanitaire & Techniques (en abrégé) : ! Adresse complète du siège : 6040 Charleroi (Jumet), Chaussée de Bruxelles 376 C Objet de l'acte : CESSION À TITRE ONÉREUX DE BRANCHE D'ACTIVITÉ PAR "1.D. GROUP" : SA EN FAVEUR DE "INDUSCABEL SANITAIRE & TECHNIQUES" SA : conformément aux articles 12:103 juncto 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du ; Code des sociétés et des associations (Société Bénéficiaire) Ce jour, le trente juin deux mille vingt-deux. (.) Par-devant moi, Yorik DESMYTTERE, notaire de résidence 4 Bruxelles (premier canton), exergant sai fonction dans la société "Berquin Notaires”, ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11, à: l'intervention de Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, ONT COMPARU d'une part : la société anonyme "1.D. GROUP”, ayant son siège à 6040 Charleroi (Jumet), Chaussée de Bruxelles 376: Catena au registre des personnes morales sous le numéro 0439.169.478, ci-après dénommée la “Société: ante” i ; | | ! i ; i ; i i i | ! i | i ! i i | i i i ; i i | I ! i i i ! i i i i i i Gd) i i | i ; i i i i ; ! i i ! ! ; ! i ! ! i i i i ! i i ! ; : i i ; i ! i i i ; : i ; : i i i ; } | à | Forme légale : société anonyme } et d'autre part : 2/la société anonyme "Induscabel Sanitaire & Techniques", ayant son siège à 6040 Charleroi (Jumet),! Chaussée de Bruxelles 376 C, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0786.253.393, ck! après dénommée la "Société Bénéficiaire”, (@] EXPOSÉ PRÉALABLE Les comparants requièrent le notaire soussigné de constater ce qui suit : LL’organe d'administration de la Société Cédante et de la Société Bénéficiaire ont rédigé conjointement le: 16 mai 2022 par acte sous seing privé un projet de cession de branche d'activité, conformément aux articles! 12:103 juncto 12:93 du Code des sociétés et des associations (le "Projet de Cession"). (Le Projet de Cession a été déposé au greffe du Tribunal de Entreprise du Hainaut, division Charleroi, le: 18 mai 2022, en application des articles 12:103 juncto 12:93, §3 du Code des sociétés et des associations tant} dans le chef de la Société Bénéficiaire que dans le chef de la Société Cédante. [Le Projet de Cession a été publié dans le chef de la Société Cédante aux Annexes du Moniteur belge le! 27 mai 2022, sous le numéro 22063861 et dans le chef de la Société Bénéficiaire aux Annexes du Moniteur! belge le 27 mai 2022, sous le numéro 22063860. ; IV.Dans l'acte de constitution de la Société Bénéficiaire, les engagements découlant de la Convention de Cession d'Actifs, pris au nom de la Société Bénéficiaire en constitution par la société anonyme "SAX: SANITAIR", prénommée, ont été repris par la Société Bénéficiaire, conformément à l'article 2:2 du Code des; sociétés et des associations. V.L'organe d'administration de la Société Cédante a décidé le 29 juin 2022 de pracéder à la cession à titre; onéreux de la Branche d'Activité en continuité d'exploitation (" going concern ") avec effet au 1er juillet 2022 aj 00 h 01, suivant les conditions et modalités décrites dans le Projet de Cession, la Convention de Cession: | d'Actifs et le closing mémorandum signé entre la Société Bénéficiaire et la Société Cédante le 30 juin 2022 (le ": Closing Memorandum "). VI.L'organe d'administration de la Société Bénéficiaire a confirmé le 30 juin 2022 reprendre, conformément à: l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations, les engagements découlant de la Convention de Cession! d'Actifs, et a décidé de procéder à l'acceptation à titre onéreux de la Branche d'Activité en continuité! Mentionner sur ia dernière page du VoletB: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2022 - Annexes du Moniteur belged'exploitation (" going concem “) avec effet au 1er juillet 2022 4 00 h 01, suivant les conditions et modalités décrites dans le Projet de Cession, la Convention de Cession d'Actifs et le Closing Memorandum. VILEn conséquence, toutes les formalités légales préalables en vue de la réalisation de la cession à fire onéreux de la Branche d'Activité en continuité d’exploitation (" going concern "), ont été accomplies; le présent acte est dressé conformément aux articles 12:103 juncto 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des sociétés et des associations. DESCRIPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITÉ CÉDÉE La cession de la Branche d'Activité a pour objet une branche d'activité au sens de l'article 12:11 du Code des sociétés et des associations. Il s'agit d'un ensemble qui, d'un point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens. Pour une description plus large de la Branche d'Activité cédée en continuité d'exploitation (" going concern "), il est fait référence à la Convention de Cession d'Actifs, au Projet de Cession et au Closing Memorandum ainsi qu'à leurs annexes. Comme décrit littéralement dans l'Annexe 1 à la Convention de Cession d'Actifs et au Projet de Cession et tels que légèrement modifiés par le Closing Memorandum, la Branche d'Activité est constituée des actifs et passifs décrits ci-après : "1.1 Actifs (a)Tous les droits, titres et intéréts que le Cédant détient dans tous les actifs du, Cédant liés à l'Activité, libres et quittes de toute charge. S'il est établi après la Date de cession qu'un actif lié à l'Activité n'a pas été transféré alors qu'il aurait du l'être, le Cédant s'engage à transférer cet actif à première demande. Les Actifs comprennent (alles équipements; à savoir Tout ce qui est lié aux biens immobiliers en propriété (ou loués) par le Cédant, y compris sans toutefois s'y limiter : -Amén. Salle coffre -Amen. Salle Expo -Amen. Expo/VB/ Matériel “Amen. Expo/VB/ Bâtim -Amén. Batiments -Amén. Mat.d'exploitation L'ensemble du mobilier loué ou en propriété par le/ du Cédant; L'ensemble des véhicules loué ou en propriété par le’ du Cédant, à l'exception toutefois des trois actifs qui ne sont pas nécessaires à l'Activité, à savoir une voiture, une moto et un véhicule ancêtre ; L'ensemble des installations, machines et équipements loué ou en propriété par le/ du Cédant, à l'exclusion des installations photovoltaïques. (b)tous les éléments et les données liés à l'Activité: (c) l'inventaire; (d)les créances, à savoir : toutes les dettes et autres sommes dues ou payables au Cédant en rapport avec l'Activité jusqu'à la Date de la cession incluse ; : -toutes les dettes et autres sommes qui deviennent dues ou payables au Cédant aprés la Date de la cession incluse en rapport avec les biens fournis ou es services fournis en lien avec l'Activité jusqu'à la Date de la cession incluse ; -tout intérêt payable sur ces dettes et autres sommes ; -le bénéfice de toutes les sûretés, garanties, indemnités et droits relatifs à ces dettes et autres sommes ; et -à l'exclusion des boni de fin d'année éventuellement dus par les fournisseurs relativement à l'intégralité de l'année financière 2021 et pour autant que d'application, pour l'année financière 2022 ; soit les comptes suivants du bilan : 400000, 407000, 408000, à l'exclusion des comptes suivants du bilan : 400001, 404000, 404100. {ejles droits, intérêts et bénéfices (sous réserve des obligations) du Cédant dans, sur et au titre des contrats transférés ; les contrats transférés sont notamment : -Les contrats de baux -Les contrats de travail (employé/ouvrier) -Contrats de parc automobile; - Contrats IT; -Contrats avec les prestataires de services liés à l'Activité ; -Contrat avec la société de nettoyage ; -Contrat de fournisseur d'énergie ; . (Ales droits de propriété intellectuelle liés à l'Activité (y compris la propriété des content designs, des codes et des URL utilisés pour l'Activité et de hitps:/www.induscabel.be/; (g)toutes les données liées a Activité enregistrées sur les serveurs et hardwares du Cédant; {h)tous les noms commerciaux relatifs à l'Activité; Mie goodwill de l'Activité avec le droit exclusif de poursuivre l'Activité en succédant au Cédant ; (tous les actifs incorporels; (k)tous les autres actifs nécessaires à l'Activité ; Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2022 - Annexes du Moniteur belge(tous les registres/enregistrements et autres documents liés a l'Activité ; {miles employés transférés (attachés à l'activité) ; et {n)les systèmes informatiques qui sont utilisés par et dans le cadre de l'Activité : (o)les espèces en caisse du Cédant limitées à 25.000 EUR; 1.2Actifs Exclus ; Les Parties conviennent que les actifs ou passifs suivants seront retenus par le Cédant et ne seront pas ransférés : (a)tout droit et toute réclamation respectif à un quelconque Passif Exclu (Il faut comprendre par Passif Exclu : les Dettes relatives à l'Activité concernant la période jusqu'au Closing (y compris la Date du Closing) (y compris, pour éviter toute ambiguïté, toute Dette en vertu de tout litige ou différend existant concernant l'Activité, y compris, mais sans s'y limiter, la procédure judiciaire en cours initiée par Mme Isabel Pozy et la procédure judiciaire en cours contre les ex-employés de Sanidep SA, ou toute Dette qui trouve son origine dans des faits où des circonstances survenus pendant la période jusqu'au Closing (y compris la Date du Closing) et toutes les Dettes relatives à l'Activité autres que les Passifs Pris en Charge qui seront conservés par le Cédant, à la décharge de la responsabilité du Cessionnaire et ne seront pas transférés au Cessionnaire.) ; et (b)toutes les provisions liées aux litiges en cours liés à l'Activité ; et (c)toute trésorerie ou équivalent de trésorerie détenu par ou pour le Cédant, en lien avec l'Activité au moment de la cession ; et (d)toute Dette (financière) vis-à-vis de banques (y compris les indemnités de remploi) ou de fournisseurs ; et (e)tout Impôt qui trouve son origine dans des faits ou des circonstances qui ont eu lieu jusqu'à Date de cession (y compris la Date de cession) ; et (toute TVA payable en lien avec le batiment Heppignies en conséquence de la cession ; et (g)toute Impôt payable en lien avec la vente du bien immobilier Cuesmes (rue des Sandrinettes); et (h)tout droit d'enregistrement résultant de l'enregistrement tardif ou du non-enregistrement de tout contrat de location relatif à l'Activité ; et (tout Impôt, y compris le précompte immobilier, sur les biens immobiliers concernant les propriétés possédées ou louées par le Cédant pour toute la période allant jusqu'à la Date de cession (y compris la Date de cession) ; et (}tout subside devant être remboursé par te Cédant en conséquence de la cession ; et {ktoute propriété immobilière (c.à.d. terrains et bâtiments casco) possédés par le Cédant, étant entendu que les sites opérationnels de Heppignies, Jumet and Brainel'Alleud seront loués par le Cédant au Cessionnaire à partir de la Date de cession, conformément la Partie 1 de l'annexe 7 de la convention de transfert d'actif et (}toutes autres créances (à savoir les éléments qui sont inclus dans les comptes #41xxxx du bilan). 1.3Passifs Pris en Charge (a)Toutes les dettes encourues en vertu des Contrats Transférés relatifs à la période prenant court après la Date de cession ; (b)toutes les Dettes vis-a-vis des clients de l'Activité qui trouvent leur origine après la Date de cession et les boni de fin d'année éventuellement dus aux clients relativement à l'intégralité de l'année financière 2022 ; {cles services après-vente ; (d)toutes les Dettes liées aux Employés Transférés qui trouvent leur origine après la Date de cession ; {e)le poste du passif #440001 reprenant les avances clients (ensemble, les Passifs Pris en Charge).". MODALITES DE LA CESSION La cession de la Branche d'Activité en continuité d'exploitation (" going concern ") qui fait l'objet du présent acte se fait sous les conditions suivantes : 1.Par dérogation au Projet de Cession, la Société Bénéficiaire aura la pleine propriété des éléments transférés de la Branche d'Activité à compter du 1er juillet 2022 à 00 h 01 et le transfert effectif aura lieu également à cette date. 2.Les opérations relatives à la Branche d'Activité réalisées par la Société Cédante seront considérées du point de vue comptable et fiscal, comme étant accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire à compter du 1er juillet 2022 à 00 h 01. 3.Dans le cas où il ne serait pas possible de déterminer sur la base dé la Convention de Cession d'Actifs, du Projet de Cession et du Closing Memorandum si certains actifs ou passifs de la Société Cédante sont transférés à la Société Bénéficiaire, ou si un actif ou un passif de la Branche d'Activité n'est pas attribué dans la Convention d'Achat d'Actifs ou le Projet de Cession, ni dans aucune de ses annexes, et si l'interprétation des dispositions de la Convention d'Achat d'Actifs et du Projet de Cession ne permet pas de décider de l'attribution d'un tel actif ou passif à la Société Cédante ou à la Société Bénéficiaire, alors cet actif ou passif sera attribué comme suit: -tous les actifs corporels et incorporels liés, directement ou indirectement, à l'activité de la Société Cédante dans le secteur de la Branche d'Activité (le commerce de gros et de détail, l'import et l'export, l'achat et la vente d'équipements sanitaires, et de chauffage et de tous produits connexes) sont réputés être cédés à la Société Bénéficiaire et la Société Cédante s'engage à transférer cet actif à première demande de ia Société Bénéficiaire sans demander une quelconque compensation ; “ous les actifs liés aux autres secteurs d'activité dans lesquels la Société Bénéficiaire n'est pas actif, sont réputés rester dans la Société Cédante: Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2022 - Annexes du Moniteur belge4 Réservé * au Moniteur belge 7 “ous les passifs de la Société Cédante, autres que ceux visés explicitement à l'Annexe 1 susmentionné, ! sont réputés rester dans la Société Cédante; -lorsque l'interprétation du Projet de Cession ne permet pas l'attribution d'un actif ou d'un passif, cet actif ou! | i cet actif à première demande de la Soclété Bénéficiaire sans demander une quelconque compensation et ce} | ! passif, ou la valeur équivalente est réputé attribué à la Société Cédante. ! cé 4.Les frais relatifs à cette cession seront supportés à parts égales par la Société Bénéficiaire et la Société ; : Cedante, 5.Aucun avantage particulier n'est octroyé aux membres des organes d'administration des sociétés concernées. RÉMUNÉRATION La cession de la Branche d'Activité décrite ci-dessus est faite et acceptée moyennant ls paiement le 1er : {juillet 2022 par la Société Bénéficiaire sur le compte tiers du notaire Matagne, prénommé, d'un montant : ‘convenu entre les parties tel que spécifié dans la Convention de Cession d'Actifs et dans le Closing : ı Memorandum. : Le paiement effectif du prix aura lieu selon les conditions et modalités connues entre les parties dans la ; Convention de Cession d'Actifs et dans le Closing Memorandum. Elles déchargent le notaire soussigné d'en : donner plus amples informations dans le présent acte. (.) POUR EXTRAIT CONFORME. (Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, deux procurations). Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits i ; ! i | ! { { ! | i i ; ! i | | ! ! ' i : i ‘ H i i : H . ; | d'Enregistrement. i i í } } ! ; I 1 ı Peter VAN MELKEBEKE ; i Notaire i ! i ! ! ! i ! } | : ! i 1 3 ! i | i + ; \ ! } ; + ! | ! : t 5 { À ! ! | i ' t ‘ i 7 : : i : ; : ! { t | i ! i 1 N Î t t { ! } £ | I ; : i 1 # { à | | ! i ; 1 à 1 s j ; i # ! u i à 1 # ! à } 3 i i 1 a 5 ' à ' 4 i 3 : 1 : 1 i + } | ! 1 5 a i a t 4 ! 4 t 4 t 4 i à i | ‘ ! 1 i } 3 i a i 1 | 1 } FE i r i 1 1 ® { 1 ‘ } i } 1 ' ! : ! i i annunnnnnnerenunnenenenerencerensensnennvrnnenwesnnenneermenrnenmdnenenenenvenven eenander verven denees eenn even venen venvervenvened Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »). Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2022 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge, annonce n°2022-07-29/0091313

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