Mise à jour RCS : le 23/05/2026
Ingenico Belgium
Active
•0768.920.483
Adresse
1442 Chaussée de Haecht 1130 Bruxelles
Activité
Autres activités de service informatique
Effectif
Entre 20 et 49 salariés
Création
31/05/2021
Dirigeants
Informations juridiques
Ingenico Belgium
Numéro
0768.920.483
SIRET (siège)
2.319.698.976
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0768920483
EUID
BEKBOBCE.0768.920.483
Situation juridique
normal • Depuis le 31/05/2021
Activité
Ingenico Belgium
Code NACEBEL
62.900, 63.100, 26.200, 46.500, 66.199, 62.100•Autres activités de service informatique, Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activités connexes, Fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques, Commerce de gros d’équipements de l’information et de la communication, Autres activités auxiliaires de services financiers n.c.a., hors assurance et caisses de retraite, Activités de programmation informatique
Domaines d'activité
Telecommunication, computer programming, consulting, computing infrastructure and other information service activities, manufacturing, wholesale and retail trade; repair of motor vehicles and motorcycles, financial and insurance activities
Finances
Ingenico Belgium
| Performance | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | € | 39.2M | 8.0M |
| Marge brute | € | 13.0M | 2.2M |
| EBITDA - EBE | € | -14.0M | -1.8M |
| Résultat d’exploitation | € | -14.1M | -1.8M |
| Résultat net | € | -14.4M | -1.9M |
| Croissance | 2022 | 2021 | |
| Taux de croissance du CA | % | 391,234 | 0 |
| Taux de marge brute | % | 33,214 | 27,852 |
| Taux de marge d'EBITDA | % | -35,625 | -22,817 |
| Autonomie financière | 2022 | 2021 | |
| Trésorerie | € | 549.5K | 5.3M |
| Dettes financières | € | 0 | 0 |
| Dette financière nette | € | -549.5K | -5.3M |
| Solvabilité | 2022 | 2021 | |
| Fonds propres | € | 3.0M | 17.4M |
| Rentabilité | 2022 | 2021 | |
| Marge nette | % | -36,635 | -23,677 |
Dirigeants et représentants
Ingenico Belgium
3 dirigeants et représentants
Qualité: Administrateur
Depuis le : 01/04/2024
Numéro: 0768.920.483
Qualité: Administrateur
Depuis le : 21/02/2024
Numéro: 0768.920.483
Qualité: Représentant permanent
Depuis le : 01/04/2025
Numéro: 0644.594.494
Cartographie
Ingenico Belgium
Documents juridiques
Ingenico Belgium
2 documents
Coo_Ingenico Belgium_27052021
Coo_Ingenico Belgium_27052021
27/05/2021
Ingenico Belgium - coordination 30.09.2021
Ingenico Belgium - coordination 30.09.2021
30/09/2021
Comptes annuels
Ingenico Belgium
2 documents
Comptes sociaux 2022
13/03/2024
Comptes sociaux 2021
08/09/2022
Établissements
Ingenico Belgium
1 établissement
Ingenico Belgium
En activité
Numéro: 2.319.698.976
Adresse: 1442 Chaussée de Haecht 1130 Bruxelles
Date de création: 30/09/2021
Publications
Ingenico Belgium
7 publications
Démissions, Nominations
26/06/2024
Démissions, Nominations
07/03/2024
Capital, Actions, Démissions, Nominations
07/04/2023
Description: Mod DOC 19.01 Copie 4 publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Reserve au Monteur beige Déposé / Rezu le cc USM 2304801 au greffe du tribumel de l'entreprise Dr u rm N eed a N, N dentrepnse : 0768 920 483 Nom The Ingenico Belgium Forme legale. Société à responsabilité limitée 31/05/2021 Adresse complete du siege Chaussée de Haecht 1442, 1130 Bruxelles Gbijet de l'acte : Revocation / Nomination du comissaire aux comptes, Mandat spécicial pour les formalités de dépôt et de publication 1. L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX Le vingt et un décembre l'Associé Unique de la société Ingencio Belgium a pris les décisions en lien avec : l'odre du jour suivant: a) Révocation du commissaire aux comptes b) Nomination d'un commissaire aux comptes et fixation de sa rémunération c) Pouvoir pour tes formalités 4, Confirmations et résolutions (a) En signant ce document, l'Associé Unique reconnaît la nature et le contenu des points mentionnés à | l'ordre du jour. ! (b) L’Associe Unique : DECIDE de mettre fin, d'un commun accord, au mandat de commissaire aux comptes de la Société de : Deloitte Bedrijfsrevisoren / Réviseurs d'entreprises. ‘ DÉCIDE sur proposition des Administrateurs de nommer KPMG Réviseurs d'Entreprises BV/SRL (B00001), : Luchthaven Brussel Nationaal 1K à 1930 Zaventem en tant que commissaire aux comptes à compter de ce jour : et pour un mandat d'une durée de trois ans expirant au terme des décisions de l'Associé Unique de 2025 qui approuvera les comptes clos le 31 décembre 2024. KPMG Réviseurs d'Entreprises BV/SRL désigne Monsieur : Stéphane Nolf (IRE Nr. A02392), réviseur d'entreprises, comme représentant permanent. DECIDE que la rémunération du commissaire aux comptes pour l'année comptable se cléturant le 31 : décembre 2022, est de EUR 30.000, hors frais technologique (5% des honoraires), autres frais et TVA. Cette rémunération sera adaptée chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice santé. Tous frais . directs contractés spécifiquement auprès de tiers du fait de l'exécution des services de KPMG Réviseurs d'Entreprises BV/SRL ne font pas partie des honoraires, et seront facturés en surplus, en ce compris les : , cotisations variables sur chiffre d'affaires (y compris cotisation par mandat) que KPMG Réviseurs d'Entreprises ; BV/SRL est tenu de verser à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. DECIDE décide de donner pouvoir à Nicolas Bailly, avec le pouvoir de sous-délégué, pour au nom et pour le compte de la Société () accomplir toutes les formalités de dépôt et de publication qui pourraient être . nécessaires ou utiles en relation avec les résolutions ci-dessus, y compris la préparation et l'exécution de tous ' : documents et formulaires (de publication) requis, et le dépôt de ces documents et formulaires au greffe du : : tribunal de l'entreprise compétent, {ii} accomplir toutes formalités auprès du registre des personnes morales ‘ ainsi qu'auprés d’un guichet d'entreprises (‘ondernemingsloket"/"guichet d'entreprises”), nécessaires ou utiles pour assurer l'immatriculation ou la modification des statuts sociaux de la Société informations auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Nicolas Bailly Mandataire spécial Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
02/06/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ingenico Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Haecht 1442
: 1130 Haren
Objet de l'acte : CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le vingt-sept mai.
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, A COMPARU:
la société anonyme "WORLDLINE", ayant son siège à 1130 Bruxelles (Haren), Chaussée de Haecht 1442, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0418.547.872. (...)
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME - DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée "Ingenico Belgium".
Le siège est établi pour la première fois à 1130 Bruxelles (Haren), Chaussée de Haecht 1442. APPORTS - ACTIONS - SOUSCRIPTION.
Les apports à la constitution s'élèvent à un euro euro (€ 1,00). Il est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
Un (1) action nominative entièrement souscrite est émise.
L'action est souscrite en espèce par la société anonyme "WORLDLINE" prénommée. Par dérogation à l'article 5:8 du Code des sociétés et associations, l'apport est libéré à concurrence de 0%,
(...).
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Ingenico Belgium".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue française, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet
La Société a pour objet, en Belgique et en tous pays :
- La recherche, l'étude, la mise au point et la réalisation de tous matériels, systèmes ou dispositifs faisant appel à des techniques nouvelles.
- La conception et/ou la commercialisation de tous matériels et logiciels relatifs au paiement et au transfert électronique de fonds, de systèmes de cryptage, de systèmes de gestion du stationnement
*21333638*
Déposé
31-05-2021
0768920483
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
en milieu urbain et de téléphonie publique ou privée.
- Le développement et/ou la commercialisation, y compris en location, de dispositifs d'émission et de réception de signaux radioélectriques de toute fréquence et de toute nature. - L'exploitation, par tous les moyens et sous toutes les formes, de réseaux de télécommunications terrestres, maritimes ou spatiaux, à partir de stations fixes ou mobiles, pour son propre compte ou celui des tiers.
- La conception de logiciels pour ses propres besoins ou pour les besoins des tiers. - Le conseil et l'organisation dans le cadre de son objet social.
- Le support technique et l'entretien de tous les dispositifs et de toutes les installations réalisés ou commercialisés dans le cadre de son objet social.
- La représentation de toutes sociétés, belges ou étrangères, dont les fabrications se rattachent directement ou indirectement aux objets ci-dessus définis, y compris les opérations d'importation ou d'exportation.
Pour réaliser cet objet, la société pourra créer, acquérir, échanger, vendre ou donner à bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement tous établissements industriels ou commerciaux, usines, chantiers, objets mobiliers ou immobiliers, obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés ou marques, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences de fabrication ou d'exploitation, et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social ou lui être utiles. Elle pourra agir directement ou indirectement, pour son compte ou celui des tiers, seule ou en association, participation ou société avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser en Belgique ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet. Elle pourra prendre des intérêts ou participations dans toutes entreprises belges ou étrangères ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
Les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement la réalisation de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Les décisions des administrateurs peuvent être prises par accord écrit unanime. Article 12. Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un (des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration spéciale.
(...)
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(...)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une assemblée générale ordinaire des actionnaires le dernier vendredi du mois de juin, à 10 heures. Si ce jour est férié l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable précédent. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont envoyées par e- mail quinze jours au moins avant l'assemblée générale aux actionnaires, aux actionnaires sans droit de vote, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
(...)
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer au vote.
(...)
Article 19. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou " abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l'assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts. (...)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE - RESERVES Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
(...)
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être partagés de la même manière.
(...)
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Le fondateur décide de nommer à la fonction d'administrateurs non statutaires, et ceci pour une durée illimitée:
- Monsieur DUCROIZET Jonathan William, demeurant à 1130 Bruxelles (Haren), Chaussée de Haecht 1442(...);
- Monsieur LEGER Michel Jean Marcel, demeurant à 1130 Bruxelles (Haren), Chaussée de Haecht 1442 (...);
- Monsieur RACE Vincent Hector Angèle, demeurant à 1130 Bruxelles (Haren), Chaussée de Haecht 1442 (...).
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
Le fondateur décide de nommer à la fonction de commissaire la société à responsabilité limitée "Deloitte Bedrijfsrevisoren", ayant son siège à Luchthaven Brussel Nationaal 1J, 1930 Zaventem, avec numéro d'entreprise 0429.053.863, représentée de manière permanente par Monsieur DEHOGNE Yves, réviseur d'entreprises, et ceci pour les trois premières années comptables de la société.
(...)
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2021.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES
Tous pouvoirs, avec faculté de substituer, sont conférés à Madame Améline COPPENS et tout autre avocat ou paralegal de chez Baker McKenzie, élisant tous domicile chez 'Baker McKenzie', à Bruxelles (B-1210 Bruxelles), avenue de boulevard 21, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le fondateur (i) renonce à toute action et décharge les mandataires et 'Baker McKenzie' de toute responsabilité en lien avec l'exécution des instructions énoncées au sein de la présente délégation de pouvoirs, (ii) s'engage à indemniser les mandataires et 'Baker McKenzie' de tous les coûts, toutes les dépenses et toutes autres dettes encourues suite à l'exécution des instructions énoncées au sein de la présente délégation de pouvoirs, et (iii) s'engage à ratifier toute action accomplie par les mandataires ou toute action que les mandataires sont censés accomplir en exécution de la présente délégation de pouvoirs.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2021 - Annexes du Moniteur belge
Divers
21/10/2021
Description: Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise : 0768920483
Nom
(en entier) : Ingenico Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Haecht 1442
: 1130 Bruxelles
Objet de l'acte : DIVERS
Ce jour, le trente septembre deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Alexis LEMMERLING, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11, S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Ingenico Belgium", ayant son siège à 1130 Haren, Chaussée de Haecht 1442, ci-après dénommée la "Société". (...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes. PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance des documents et rapports. L'assemblée prend connaissance des documents et rapports suivants : (...)
* Rapport du commissaire sur l'augmentation des capitaux propres par l'émission d'actions nouvelles en rémunération d'un apport en nature de la Branche d'Activité, établi conformément aux articles 5:133, §1, alinéa 2 juncto 5:121, §1, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations. (...)
Conclusions
Le rapport précité du commissaire en date du 24 septembre 2021, établi par la société à responsabilité limitée "Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL", ayant son siège à Luchthaven Brussel Nationaal 1J, 1930 Zaventem, avec numéro d'entreprise 0429.053.863, représentée de manière permanente par Monsieur DEHOGNE Yves, réviseur d'entreprises, conclut littéralement dans les termes suivants:
"Conclusion du commissaire à l'assemblée générale extraordinaire de la société Conformément aux articles 5:133 § 1 et 5:121 § 1 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire d'Ingenico Belgium SRL (" la société ") dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 31 août 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section " Responsabilités du commissaire relatives à l'apport en nature et à l'émission d'actions ". 4.1 Conclusion relative à l'apport en nature (en vertu de l'article 5:133 §1 du CSA) Conformément à l'article 5:133 §1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les aspects décrits cidessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial des administrateurs à la date du 20 septembre 2021 et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant : - la description des biens à apporter;
- l'évaluation adoptée;
- le mode d'évaluation appliqué à cet effet.
Nous concluons également que le mode d'évaluation appliqué pour l'apport en nature conduit à la
*21362504*
Déposé
19-10-2021
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport. La valeur de l'apport a été évaluée à une valeur nette comptable à la date de l'apport égale à 19 299 507,84 EUR, et est basée sur des comptes de Worldline NV/SA arrêtés au 30 juin 2021 (" comptes de référence "). Par le mécanisme décrit ci-après, Worldline NV/SA garantit à la société que la valeur nette comptable de l'apport de la branche d'activité sera au moins égale à 19 299 507,84 EUR. Pour déterminer la consistance et la valeur nette comptable définitive de la branche d'activité à la date de l'apport, Worldline NV/SA et la société conviennent que la situation comptable de Worldline NV/SA à la date de l'apport sera strictement établie suivant les mêmes règles et principes comptables que ceux appliqués aux comptes de référence.
Toute différence entre les valeurs définitives des actifs et passifs apportées telles que reflétées dans la situation comptable de Worldline NV/SA à la Date de l'Apport (les "Valeurs Définitives") et la valeur de la contribution susmentionnée de 19 299 507,84 EUR sera traitée comme suit : - S'il y a une différence négative (c'est-à-dire, la valeur de la contribution de 19 299 507,84 EUR est supérieure à l'ensemble des Valeurs Définitives), il en résultera une insuffisance d'apport que Worldline NV/SA devra couvrir en transférant à la Société un montant additionnel en cash équivalent à cette différence de sorte que l'actif net apporté définitif est égal à EUR 19 299 507,84; - S'il y a une différence positive (c'est-à-dire, la valeur de la contribution de 19 299 507,84 EUR est inférieure à l'ensemble des Valeurs Définitives), il en résultera un excédent d'apport qui sera comptabilisé en augmentation du compte des capitaux propres chez la Société. La rémunération réelle consiste en l'émission de 37 000 000 nouvelles actions nominatives, sans désignation de valeur nominale.
4.2 Conclusion relative à l'émission d'actions (en vertu de l'article 5:121 § 1 du CSA) Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport spécial des administrateurs, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. 4.3 No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de l'opération (" no fairness opinion ").
4.4 Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
4.5 Responsabilité des administrateurs relative à l'apport en nature et l'émission d'actions Les administrateurs sont responsables :
- d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
- de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; - de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ;
- la justification du prix d'émission ; et
- la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
4.6 Responsabilité du commissaire relative à l'apport en nature et l'émission d'actions Le commissaire est responsable :
- d'examiner la description fournie par les administrateurs de chaque apport en nature ; - d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ; - d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport. Le commissaire est également responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de les administrateurs qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. 4.7 Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 5:133 et 5:121 du Code des sociétés et des associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de l'apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.". (...)
DEUXIEME RESOLUTION : Apport en nature de la Branche d'Activité.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
1. Décision d'Apport de la Branche d'Activité
L'assemblée approuve le Projet tel que rédigé le 13 août 2021 par les organes d'administration de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, déposé et publié comme dit ci-avant, conformément à l'article 12 :93, §3 du Code des sociétés et des associations, étant entendu que certaines annexes de ce Projet doivent être modifiées et/ou mises à jour. Plus précisément, les annexes 1.1, 1.3, 1.5, 2, 4.1 et 6 du Projet doivent être remplacées par les annexes qui resteront jointes au présent acte. Afin d'éviter tout doute, il est entendu que ces annexes (ainsi que les annexes inclus dans le Projet) n'ont qu'un caractère indicatif et non limitatif. L'assemblée confirme ainsi son accord sur l'opération par laquelle la Société Apporteuse apporte à la Société Bénéficiaire sa Branche d'Activité, conformément à l'article 12 :10 juncto articles 12 :92 et suivants du Code des sociétés et des associations et selon les conditions et modalités reprises dans le Projet, plus amplement décrites ci-après et telles que modifiées comme indiqué ci-dessus. Par cette opération, tous les actifs et passifs, droits et obligations se rattachant à la Branche d'Activité, existants à la Date de l'Apport de la Branche d'Activité, telle que définie ci-après et à l'exclusion des actifs exclus tels que listés de manière indicative dans le Projet, sont transférés de plein droit à la Société Bénéficiaire, en tout cas sous réserve des dispositions du Projet (tel que modifié).
Suite à l'apport en nature, l'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 19.299.507,84 EUR, et par l'émission de 37.000.000 actions de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à compter du début du présent exercice social.
2. Intervention - Rémunération - Attribution, souscription et libération des actions nouvelles Est ensuite intervenue la Société Apporteuse, actionnaire unique de la Société Bénéficiaire, représentée comme dit ci-avant, qui déclare connaître la situation financière et les statuts de la Société et déclare faire l'Apport de la Branche d'Activité, plus amplement décrite ci-après. Après cet exposé, la Société Apporteuse déclare faire apport dans la Société de la Branche d'Activité, pour une valeur d'apport totale de 19.299.507,84 EUR.
En rémunération de cet Apport de la Branche d'Activité, 37.000.000 nouvelles actions de la Société Bénéficiaire seront attribuées à la Société Apporteuse, qui accepte, entièrement libérées, et ce à compter de la Date de l'Apport.
3. Date à partir de laquelle les actions attribuées par la Société Bénéficiaire donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (article 12 :93, §2, 2° du Code des sociétés et des associations)
Les actions nouvellement émises par la Société Bénéficiaire donneront droit à une participation aux bénéfices à compter du début de l'exercice social en cours de la Société Bénéficiaire, soit le 27 mai 2021.
Il n'y a pas de régime spécial concernant ce droit.
4. Date à partir de laquelle les opérations de la Société Apporteuse sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire (article 12 :93, §2, 3° du Code des sociétés et des associations)
Les opérations de la Société Apporteuse relatives à sa Branche d'Activité seront considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire à compter du 30 septembre 2021 à minuit (entre le 30 septembre 2021 et le 1er octobre 2021) (la "Date de l'Apport").
Par conséquent, l'Apport de la Branche d'Activité n'aura, d'un point de vue comptable et fiscal, pas d'effet rétroactif.
5. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participants à l'Apport de la Branche d'Activité (article 12 :93, §2, 4° du Code des sociétés et des associations) Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de l'administration de la Société Bénéficiaire et de la Société Apporteuse.
6. Description de la Branche d'Activité
L'Apport de la Branche d'Activité vise à transférer, au bénéfice de la Société Bénéficiaire, les actifs et passifs qui sont rattachés à la branche d'activité "Global Business Division (GBD) Terminal Services (TS)", renommée "Terminal Services and Solutions" de Worldline NV/SA, à l'exclusion des actifs exclus (tels que listés de manière indicative dans le Projet), et en tous cas tel que décrit plus en détail dans le Projet (tel que modifié).
La Branche d'Activité constitue effectivement une branche d'activité au sens de l'article 12 :11 du Code des sociétés et des associations et au sens de l'article 2, §1, 6°/2, b) du Code des Impôts sur les Revenus 1992, car cet ensemble est capable, d'un point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, d'exercer une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2021 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
L'assemblée fait référence aux annexes du Projet, telles que modifiées conformément à la première décision ci-dessus.
7. Date de prise d'effet juridique
L'Apport de la Branche d'Activité prendra juridiquement effet à partir de la Date de l'Apport précitée, étant le 30 septembre 2021 à minuit (entre le 30 septembre 2021 et le 1er octobre 2021). TROISIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire. (...)
QUATRIEME RESOLUTION : Modification de l'article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:
" En rémunération des apports, trente-sept millions un (37.000.001) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les apports actuels sont inscrits sur un compte séparé de capitaux propres disponible. Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte séparé de capitaux propres disponible.".
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(...)
SIXIEME RESOLUTION: Pouvoirs à chaque administrateur.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
(...)
Tous pouvoirs, avec faculté de substituer, sont en outre conférés à Madame Améline Coppens ainsi qu'à Madame Marie Vandenbrande et Monsieur Hymad Ghazal, élisant tous quatre domicile chez 'Baker McKenzie', à Bruxelles (B-1210 Bruxelles), avenue de boulevard 21, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite aux résolutions prises par la présente assemblée, toutes les démarches nécessaires ou utiles après du Banque Carrefour des Entreprises ainsi que pour la mise à jour du registre des actions de la Société. L'assemblée (i) renonce à toute action et décharge les mandataires et 'Baker McKenzie' de toute responsabilité en lien avec l'exécution des instructions énoncées au sein de la présente délégation de pouvoirs, (ii) s'engage à indemniser les mandataires et 'Baker McKenzie' de tous les coûts, toutes les dépenses et toutes autres dettes encourues suite à l'exécution des instructions énoncées au sein de la présente délégation de pouvoirs, et (iii) s'engage à ratifier toute action accomplie par les mandataires ou toute action que les mandataires sont censés accomplir en exécution de la présente délégation de pouvoirs.
(...)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport des administrateurs et le rapport du commissaire établi conformément à l'article 5 :133 du Code des sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.
Alexis LEMMERLING
Notaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2021 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Restructuration
20/08/2021
Description:
Mod DOC 18.01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
Réservé
au
Moniteur
belge
00739*
7 re,
Greffe
N° d'entreprise : 0768.920.483 Nom
{en abrégé) :
il INTRODUCTION
| la ou fes "Partie(s)".
I. EXPLICATION PREALABLE
5
Mentionner sur a dernière page du Volet B :
(en entier): Ingenico Belgium
! droit, sous réserve des dispositions du Projet d'Apport.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
: Adresse complète du siège : Chaussée de Haecht 1442, 1130 Bruxelles
Qbjet de l'acte : Projet relatif à la cession d’une branche d'activité
Extrait du projet relatif à la cession d’une branche d'activité du 13 août 2021, conformément à la procédure! ; prévue à l'article 12 :103 du Code des sociétés et des associations.
} {ingenico Belgium"), en tant que société bénéficiaire. Worldline et Ingenico Belgium sont désignées ci-dessous!
Le conseil d'administration de Worldline et les administrateurs dingenico Belgium ont décidé de; } procéder à I'élaboration d'un projet commun en vue de l'apport de la branche d'activité "Global Business Division; : (GBD) Terminal Services (TS)", renommée "Terminal Services and Solutions" (ci-aprés la "Branche d' Activité"! {) de Worldiine à Ingenico Belgium, tel que décrit plus en détail dans le présent projet {le "Projet d’Apport").' £ L'Apport proposé constitue un apport d'une branche d'activité conformément aux articles 12:93 et 12:94 CSA.
Les sections suivantes du contiennent, entre autres, les données que le Projet d'Apport doit (également contenir conformément à l'article 12:98, $2 CSA:
: Le présent projet a été préparé conformément aux articles 12:93 et 12:94 du Code des sociétés et des! t associations ("CSA") de commun accord par le conseil d'administration de Worldline NV/SA, une société: } anonyme ayant son siège Chaussée de Haecht 1442, 1130 Bruxelles, ayant comme numéro d'entreprise TVA: : BE 0418.547.872 (RPM Bruxelles) ('Worldline”), en tant que société apporteuse, et les administrateurs: { d'Ingenico Belgium SRL, une société à responsabilité limitée ayant son siège Chaussée de Haecht 1442, 1130: ! Bruxelles, ayant comme numéro d'entreprise TVA BE 0768.920.483 (RPM Bruxelles, division francophone);
; Le présent projet contient un aperçu des modalités de l'apport (“Apport”) envisagé par le conseil: d'administration de Worldline, en tant que société apporteuse, et les administrateurs d'Ingenico Belgium, en tant: : que société bénéficiaire, ainsi que les informations devant être mentionnées en vertu de l'article 12:93 CSA.
Le conseil d'administration de Woridline et les administrateurs d'Ingenico Belgium ont décidé de; soumettre FApport, tel que décrit dans le Projet d’Apport, à la procédure décrite aux articles 12:98 à 12: 95 (inclus)} t et 12:97 à 12:100 CSA (inclus). En conséquence, conformément à l'article 12:96, $2 CSA, l'Apport proposé aura: ! pour conséquence que tous les éléments d'actif et de passif liés à la Branche d'Activité seront transférés de plein;
Les organes d'administration de Worldline et d'ingenico Belgium reconnaissent que chacune des: sociétés participant à l'Apport doit déposer le Projet d’Apport au greffe du tribunal de l'entreprise de son siège et! ce au plus tard six (6) semaines avant la réalisation de l'Apport conformément à l'article 12:93, §3 CSA.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Norn et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2021 - Annexes du Moniteur belge 1.2
PROPOSITION D'APPORT
Forme légale, dénomination, objet et siège des sociétés participant à l'Apport
La société apporteuse - Worldline NV/SA
Forme légale:
Dénomination:
Objet:
Siège:
Société anonyme
Worldline
La société a pour objet:
- la conception, la réalisation et exploitation des activités ou parties d'activités opérationnelles, principalement des activités informatiques portant sur les systèmes de paiement, en ce compris les aspects de sécurité de transferts de données financières, ainsi que de banques de données liées à la surveillance des risques et du réseau de téfécommunication:;
- les actes accomplis en tant que gérant de systèmes de paiement et activités similaires; - l'intervention via ces systèmes de paiement dans les opérations de paiement et de réception par la transmission d'argent ou autrement, de n'importe quelle manière, également liée avec le traitement des opérations de crédit et l'utilisation de cartes de crédit en tant que telle;
- la réalisation de toutes opérations concernant la connexion des commerçants BC/MC, Proton et la gestion de ces connexions;
- le développement, l'achat, fa vente, la location, la promotion de moyens technologiques, en ce inclus les distributeurs automatiques et autres
connections technologiques qui permettent les transactions financières ou autres et les interactions entre utilisateurs privés et publics;
- le développement et la commercialisation de solutions pour le commerce électronique, le contrôle d'accès physique et logistique, tes paiements
électroniques, les programmes de fidélisation et d'autres adaptations possibles de l'utilisation de cartes magnétiques, de cartes à puce, de lecteurs de cartes et les programmes software spécifiques à développer;
- la prestation d'aide, de conseil et de gestion aux entreprises, aux particuliers
et aux institutions, principalement mais pas exclusivement au niveau du
management, du marketing, de la production et du développement, du processing et de l'administration des sociétés, tout ceci dans le sens le plus large du terme;
- toutes les opérations concernant la connexion de commergants et la gestion de ces connexions, ainsi que des activités similaires, pour l'acceptation des systèmes de paiement liés au traitement d'opérations de cartes de crédit et de paiement et l'utilisation de cartes de crédit et de paiement en tant que telle; - l'exécution des flux financiers dans le cadre des opérations et paiements relatifs aux cartes de crédit et de paiement;
- La collecte de déchets d'équipements électriques et électroniques;
- Elle pourra accomplir ces opérations en nom propre et pour son propre compte, ainsi que pour le compte de ses membres et même pour le compte de tiers, par exemple en qualité de commissionnaire;
- Elle peut exercer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les activités destinées à favoriser, directement ou indirectement la réalisation de son objet. Elle peüt recevoir des droits dans toutes autres sociétés, entreprises ou établissements ayant un objet semblable ou similaire ou de nature à contribuer à la réalisation de son objet;
- Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont
l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Chaussée de Haecht 1442
1130 Bruxelles
La société bénéficiaire - Ingenico Belgium SRL
Forme légale:
Dénomination
Objet:
Société à responsabilité limitée
Ingenico Belgium
La société a pour objet, en Belgique et en tous pays :
- La recherche, l'étude, la mise au point et la réalisation de tous matériels, systèmes ou dispositifs faisant appel à des techniques nouvelles.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
- La conception et/ou la commercialisation de tous matériels et logiciels relatifs au paiement et au transfert électronique de fonds, de systèmes de gestion du stationnement en milieu urbain et de téléphonie publique ou privée.
- Le développement et/ou la commercialisation, y compris en location, de dispositifs d'émission et de récepticn de signaux radioélectriques de toute fréquence et de toute nature.
- L'exploitation, par tous les moyens et sous toutes les formes, de réseaux de télécommunications terrestres, maritimes ou spatiaux, à partir de stations fixes ou mobiles, pour son propre compte ou celui des tiers.
- La conception de logiciels pour ses propres besoins ou pour les besoins des tiers.
- Le conseil et l'organisation dans le cadre de son objet social.
- Le support technique et l'entretien de tous les dispositifs et de toutes les installations réalisés ou commercialisés dans le cadre de son objet social. - La représentation de toutes sociétés, belges ou étrangères, dont les
fabrications se rattachent directement ou indirectement aux objets ci-dessus définis, y compris les opérations d'importation ou d'exportation.
Pour réaliser cet objet, la société pourra créer, acquérir, échanger, vendre ou donner à bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter directement ou indirectement tous établissements industriels ou commerciaux, usines, chantiers, objets mobiliers ou immobiliers, obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés ou marques, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences de fabrication ou d'exploitation, et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement à l'objet social ou lui être utiles. Elle pourra agir directement ou indirectement, pour son compte ou celui des tiers, seule ou en association, participation ou scciété avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser en Belgique ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet. Elle pourra prendre des intérêts ou participations dans toutes entreprises belges ou
étrangères ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.
Siège: Chaussée de Haecht 1442
1130 Bruxelles
Date à partir de laquelle les actions attribuées par Ingenico Belgium donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit
Les nouvelles actions seront des actions nominatives sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, qui représenteront chacune la même fraction du capital que les actions existantes d'Ingenico Belgium. Ces actions nouvelles auront, à compter de leur émission, les mêmes droits et avantages que les actions existantes d'Ingenico Belgium. Au même titre que les actions existantes, elles participeront aux résultats d'Ingenico Belgium à compter du début du présent exercice social, lequel a commencé le 27 mai 2021.
Date à partir de laquelle les opérations de Worldline sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte d’ Ingenico Belgium
L’Apport prendra effet le 30 septembre 2021 & minuit ("Date de I'Apport’). L'Apport sera réalisé sans effet rétroactif aux fins comptables et fiscales.
Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés participant à l'Apport
Aucun des membres des organes d'administration des sociétés participant à l'Apport ne bénéficiera d'un avantage particulier.
Description de la Branche d'Activité - Répartition de l'actif et du passif
La Branche d'Activité comprend les actifs et passifs tels que décrits ci-après, qui lui sont rattachés, à l'exclusion des actifs exclus (tels que listés de manière indicative ci-dessous).
il est entendu entre tes Parties que cette désignation n’a qu'un caractère indicatif et non limitatif et que l'ensemble des actifs et des passifs attachés directement et exclusivement (à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessous} à la Branche d'Activité seront transmis à Ingenico Belgium qu'ils soient ou non énumérés dans le Projet d’Apport, et ce dans l’état où ils se trouveront à la Date de FApport.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
5.1 Descriptions et évaluation des Actifs Apportés
Les actifs apportés de la Branche d'Activité (les "Actifs Apportés") comprennent, sans limitation:
a)
b)
d)
e)
f)
9)
k)
les contrats rattachés à la Branche d'Activité en vigueur à la Date de l'Apport, tels que listées de manière indicative en Annexe 1 (y inclus, pour éviter tout confusion, les accords commerciaux avec les fournisseurs partagés), ainsi que les bénéfices, les charges et les droits découlant desdits contrats:
les bénéfices (ainsi que les charges) et les droits découlant des contrats de travail entre Worldline et les employés rattachés directement et exclusivement à la Branche d'Activité au Date de l'Apport et transférés de plein droit (les "Employés Transférés"), tels que listés de manière indicative en Annexe 2;
les stocks et inventaires liés à la Branche d'Activité tels que listés de manière indicative en Annexe 3;
tous les comptes clients (accounts receivables) rattachés à la Branche d'Activité, tels que listés de manière indicative en Annexe 1 à la Date de l'Apport;
la propriété intellectuelle appartenant à Worldline ou qui lui a été concédée sous licence et qui est utilisée directement et exclusivement pour les besoins de la Branche d'Activité à la Date de l'Apport, telle qu'elle est listée de manière indicative en Annexe 4;
le fonds de commerce (goodwill) relatif à la Branche d'Activité ainsi que le droit exclusif d'Ingenico Belgium de se présenter, après la Date de l'Apport, comme successeur de Worldline dans le cadre de (a poursuite des activités de la Branche d'Activité;
un montant en numéraire égal à EUR 2.500.000, et le cas échéant tout autre montant en numéraire supplémentaire qu'il sera nécessaire d'apporter pour que le montant de l'actif net apporté soit au moins égal au montant qui sera convenue entre les Parties et qui figurera dans le rapport d'apport des administrateurs d'Ingenico Belgium conformément à l'article 12:94 du
les actifs fixes et tangibles, y compris les outils, les installations, les équipements et les autres actifs fixes et tangibles, où qu'ils se trouvent et rattachés directement et exclusivement à la Branche d'Activité, y inclus sans que cette liste ne soit limitative les actifs décrits en Annexe 5; les logiciels liés à la Branche d'Activité listés en Annexe 6;
tous les livres de comptes, registres, documents et informations de Woridline (sous quelque forme que ce soit) exclusivement liés à la Branche d'Activité, y compris la documentation, les livres et registres relatifs aux informations commerciales ou marketing, les bons de commande, étant entendu que Woridline fournira des copies de ces documents à Ingenico Belgium si tant qu'il existe une obligation légaie pour cette dernière de conserver les originaux de ces documents conformément à la loi applicable. fl est également précisé que tout élément non Dane à la Date d’Apport restera à la disposition d'Ingenico Belgium pendant un délai de sept 7) ans;
toutes les listes de clients, les informations sur le marketing et les clients, les relations commerciales, les données sur ies ventes, les noms des fournisseurs, les secrets commerciaux, la documentation technique, le savoir-faire et les informations confidentielles (dans chaque cas liés à la Branche d'Activité), étant entendu que Woridline peut fournir des copies de ces documents à Ingenico Belgium si Worldline est tenue de conserver les originaux de ces documents conformément à ja loi applicable. I! est également précisé que tout élément non transmis à la Date d'Apport restera a la disposition d’Ingenico Belgium pendant un délai de sept (7) ans;
tous les droits, réclamations, procédures contentieuses et crédits que Worldline a envers des tiers liés à la Branche d'Activité, y compris tous les droits et intérêts de Worldline concernant tout litige lié à la Branche d'Activité ;
tous les comptes bancaires liés à la Branche d'Activité; et
tous les permis, les enregistrements et les licences détenue par Worldline et liés à ia Branche d'Activité pour autant qu'ils soient transférables.
Pour éviter tout doute, l'Apport ne comprend pas les actifs suivants, qui sont explicitement excius de la Branche d'Activité (et restent donc dans le patrimoine de Worldline) (les "Actifs Excius"):
a)
b)
e)
d)
te matériel et mobilier de bureau de Woridiine (que ce matériel et mobilier de bureau soient ou non liés ou utilisés dans la Branche d'Activité}; .
tous jes droits, titres et intéréts de quelque nature que ce soit du Worldline concernant les biens immobiliers dans lesquels ou à partir desquels la Branche d'Activité est actuellement exploitée; et plus généralement;
tous autre actifs de Woridiine qui concement tant la Branche d'Activité que toute autre activité de Worldline, autre que les accords commerciaux avec les fournisseurs partagés tels que listés en Annexe 1; et
lensemble des actifs appartenant à Woridline, contrats y compris, qui ne sont pas rattachés à la Branche d'Activité et qui ne constituent donc pas des Actifs Apportés.
5.2 Description des éléments de Passif Apportés
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
Outre les Actifs Apportés, toutes les dettes, obligations et responsabilités (présents ou futurs, certains ou contingents) relatifs a la Branche d’Activite (les "Passifs Apportes") seront transferes, la Date de l'Apport, de Worldiine à Ingenico Belgium, à l'exception des passifs exclus (tels que listés ci-dessous). Les Passifs Apportés comprennent {sans limitation) les dettes, obligations et responsabilités en relation avec ce qui suit :
a) les Employés Transférés, ainsi que les charges et toutes les obligations découlant des contrats de travail de ces Employés Transférés, tels que listés en de manière indicative Annexe 2 (y compris, mais sans s'y limiter, l'obligation de payer tous les salaires, les bonus, les primes, les commissions, les obligations en matière de pensions, les indemnités de congé de matemité et de paternité, les droits aux congés accumulés et le pécule de vacances, les sommes dues ou à payer à des tiers, l'assurance maladie, l'assurance vie, les prêts d'abonnements, ainsi que toute retenue fiscale ou cotisation de sécurité sociale qui serait due sur ces montants) ;
b) les charges et toutes les obligations de l'ensemble des contrats et relations commerciales rattachés à la Branche d'Activité en vigueur à la Date de l'Apport, tels que listés de manière indicative en Annexe 1;
c) toutes les provisions et comptes fournisseurs (accounts payables) rattachés à la Branche d'Activité à la Date de l'Apport, tel que listé de manière indicative en Annexe 1); et
d) d'une manière générale, tous les passifs se rattachant aux Actifs Apportés
Pour éviter tout doute, l'Apport ne comprend pas les passifs suivants, qui sont explicitement exclus de la Branche d'Activité (et restent donc chez Worldline):
a) tous les passifs qui ne sont pas liés à la Branche d'Activité; et
b) tous les passifs qui sont liés aux Actifs Exclus.
5.3 Dispositions particulières en matière de répartition
Si le contenu du Projet d’Apport ne permet pas de décider quant à la répartition d'un certain élément actif ou passif du patrimoine ou d'un contrat particulier, l'élément actif ou passif du patrimoine ou le contrat en question est considéré comme ayant été attribué à Worldline.
Siles membres des organes d'administration des sociétés s'apergoivent qu'un élément du patrimoine de Woridline (i) a été transféré de manière erronée et/ou non conforme aux dispositions du Projet d’Apport, {ii} ou n'a pas été transféré, les membres des organes d'administration des sociétés participant à l'Apport feront le nécessaire pour s'assurer qu'il soit transféré d'une partie à l'autre.
5.4 Charges et conditions de l'Apport
Worldline s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'obtenir préalablement à la Date de Apport toutes autorisations et signatures qui seraient nécessaires à l'effet d'assurer, sans restriction ni réserve, la transmission à Ingenico Belgium du bénéfice des contrats compris dans la Branche d'Activité. Si une tentative de transfert de l'un des contrats compris dans la Branche d'Activité (les "Contrats Transférés”) était inefficace ou portait atteinte aux droits d'Ingenico Belgium de sorte qu'Ingenico Belgium ne recevrait pas tous ces droits, les Parties feront des efforts commercialement raisonnables pour fournir ou faire fournir à Ingenico Belgium, dans la mesure où la loi applicable le permet, les droits de ces Contrats Transférés et prendre ces autres mesures qui peuvent être raisonnablement requises par Ingenico Belgium, afin de placer Ingenico Belgium, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, dans la même position que si ces Contrats Transférés avaient été transférés comme prévu par la présente, À cet égard, (a) Worldline transmettra sans délai à Ingenico Belgium, dès réception, tous les avantages tirés par Worldline de ces Contrats Transférés et (b) Ingenico Belgium paiera, exécutera et s'acquittera promptement pour le compte de Worldline de toutes les obligations de Worldline relatives à ces Contrats Transférés conformément à leurs dispositions. Si et quand ces consentements ou approbations sont obtenus ou ces autres actions requises ont été exécutées, le transfert des Contrats Transférés visés - sera effectué conformément aux termes du Projet d'Apport.
Comme mentionné ci-dessus, les accords commerciaux ou engagements {qu'ils soient écrits ou oraux) auxquels Worldline est partie et qui concernent tant la Branche d'Activité que toute autre activité de Worldline, autre que les accords commerciaux avec les fournisseurs partagés tels que listés en Annexe 1 (les "Accords commerciaux partagés transférés" ou "Accord commercial partagé transféré"), sont exclus de l'Apport. Toutefois, à compter de la date de réalisation de l'Apport et jusqu'à la première des deux dates suivantes: (i) l'expiration ou la résiliation de l'Accord commercial partagé transféré, et (ii) le moment où la Branche d'Activité a conclu un contrat autonome ayant le même objet que l'Accord commercial partagé transféré:
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
(A) Worldline détiendra la partie de l'Accord commercial partagé transféré relatif à la Branche d'Activité en trust au profit d'Ingenico Belgium, paiera sans délai à cette dernière toutes les sommes reçues au ütre des parties de l'Accord commercial partagé transféré rattaché à la Branche d'Activité, et (B) Ingenico Belgium assumera, exécutera, paiera les obligations et supportera les charges économiques de l'Accord commercial partagé transféré rattachées à la Branche d'Activité.
5.5 Comptes de référence - Évaluation provisoire des éléments apportés
À ütre d'illustration, les Parties joignent en Annexe 7 les comptes de Worldline arrêtés au 30 juin 2021 (les “Comptes de référence") contenant les actifs et passifs de la Branche d'Activité qui auraient été transférés dans le cadre de l'Apport si l'Apport avait eu lieu le 30 juin 2021.
En outre, l'évaluation des valeurs provisoires des actifs apportés sur la base des Comptes de référence figure en Annexe 7 des présentes.
Declaration pro fisco
Woridline déclare que l'Apport de la Branche d'Activité constitue une opération au sens de l'article 2, §1, 6°/2, b) du Code des Impôts sur les Revenus 1992 ("CIR92") et que l’Apport répond aux conditions fixées à l'articte 46, $ler, alinéa 1, 2° du CIR92 et n’a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou Pévasion fiscales au sens de l'article 188bis, du CIR92.
Du point de vue de la TVA, l'Apport de la Branche d'Activité bénéficie de l'application des articles 11 et 18, $3, du Code de la TVA. ingenico Belgium est assujettie à la TVA et a la qualité d'assujetti avec droit à déduction.
Traduction
Le présent projet est préparé en néerlandais et en français. En cas de divergence entre ces versions, la version française prévaudra.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
Pour extrait conforme,
Déposé en même temps : Projet relatif à la cession d'une branche d'activité
Clara Tandu
Mandataire spécial
Réservé
au
Moniteur
belge
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Mentionner sur la dernière page du Vole
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2021 - Annexes du Moniteur belge
Démissions, Nominations
26/04/2023
Description:
Mod DOC 19,01
Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l'acte au greffe
Réser
= *23056325* Déposé / Reçu le | 18 AVR, 2023 au greffe du iribététéle l'entreprise
N° d'entreprise : 0768 920 483
Nom
(en entier): Ingenico Belgium
{en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Haecht 1442, B-1130 Bruxelles.
Objet de l’acte : Révocation du mandat d’un administrateur - Pouvoirs spéciaux pour les formalités de publication (et administratives).
Extrait des décisions de l'actionnaire unique du 14 avril 2023.
L’actionnaire unique :
1
1
1
1 1
1
’
1 t
t
1
5 #
t
+
+
\ +
5
5 4
i
1
t
t ‘
{
1 3
t
t i
3
3
: ’
(a) DECIDE de mettre fin au mandat de M. Jonathan Ducroizet en tant qu’administrateur de la Societe ä 1 compter du 28 février 2023. !
REMERCIE l'administrateur pour les efforts et l'engagement dont il a fait preuve au cours de l'exécution du ı mandat. 1 t
La décision concernant la décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social précédent, ! sera prise par l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur l'approbation des comptes annuels de : l'exercice social précédent. :
La décision concernant la décharge pour l'exécution de son mandat depuis le début de exercice social en ! cours et la date de révocation, sera prise par l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur l'approbation | des comptes annuels de l'exercice social en cours. !
1
'
' 1
'
1
t
1 1
1
1
V
V
1
i
1
1
1
'
t £
t
3
i
i
i t
i
1
L
t
1 4
'
i 1
4
1
t
1
1
i
1 1
1 1
1
1 t
8
t
i +
t
i i
(b) DECIDE d'octroyer des pouvoirs spéciaux à Johan Lagae et Els Bruls, élisant domicile a "Avenue de Tervueren 2, B-1040 Bruxelles, chacun avec le pouvoir d'agir seul et avec pouvoir de substitution, en vue d'accomplir () toutes les formalités de publication nécessaires ou utiles relatives aux décisions susmentionnées, y compris la préparation et la signature de tout document ou formulaire (de publication) requis, et te dépôt de tels documents et formulaires auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, (il) toutes les formalités (entre autres auprès d'un guichet d'entreprises) nécessaires ou utiles afin d'assurer l'enregistrement ou la modification de l'information de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et (ill) toutes les formalités, le cas échéant, auprès de l'administration de la TVA ou l'administration fiscale, la Banque Nationale de Belgique, les autorités de la sécurité sociale, les secrétariats sociaux et toute autre institution, administration, autorité où entité, publique ou privée (y compris les employés, les clients, les fournisseurs, les créanciers, les débiteurs, et toute autre partie intéressée).
Pour extrait conforme,
Johan Lagae
Avocat - Mandataire spécial.
+ \ I I t t ' i 1
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2023 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
Ingenico Belgium
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Donnée non disponible...
Sites internet
Donnée non disponible...
Adresse
1442 Chaussée de Haecht 1130 Bruxelles