IN&OUT SOLUTION
Active
•0802.126.157
Adresse
74 Rue de Herve, 4651 Herve
Activité
General construction of residential buildings
Création
25/05/2023
Dirigeants
Informations juridiques
IN&OUT SOLUTION
Numéro
0802.126.157
SIRET (siège)
2.347.678.033
Forme juridique
Société à responsabilité limitée
Numéro de TVA
BE0802126157
EUID
BEKBOBCE.0802.126.157
Situation juridique
Situation normale • Depuis le 25/05/2023
Activité
IN&OUT SOLUTION
Code NACEBEL
41.001, 43.120, 43.230, 43.341, 68.201, 70.200•General construction of residential buildings, Site preparation, Installation of insulation, Painting of buildings, Rental and operating of own or leased residential real estate, except social housing, Business and other management consultancy activities
Domaines d'activité
Construction, real estate activities, professional, scientific and technical activities
Finances
IN&OUT SOLUTION
Aucune donnée disponible actuellement...
Dirigeants et représentants
IN&OUT SOLUTION
3 dirigeants et représentants
Qualité : Administrateur
Depuis le : 25/05/2023
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/07/2023
Qualité : Administrateur
Depuis le : 01/07/2023
Cartographie
IN&OUT SOLUTION
Documents juridiques
IN&OUT SOLUTION
1 document
Statuts initiaux
Statuts initiaux
25/05/2023
Comptes annuels
IN&OUT SOLUTION
0 documents
Aucune donnée disponible actuellement...
Établissements
IN&OUT SOLUTION
1 établissement
2.347.678.033
Actif
Adresse : 74 Rue de Herve, 4651 Herve
Date de création : 01/07/2023
Activité : 43.110• Demolition
Publications
IN&OUT SOLUTION
2 publications
Démissions, Nominations
14/08/2023
Description : Mod DOG 19.01
CHE Copie à publier aux annexes au Moniteur belge
après dépôt de l’acte au greffe
fnibunat de l'entreprise dette
Division Verviers
|) \ 4 aur 2023
at) Le ort
Réservé
0
= NN
N° d'entreprise : 0802 126 157
Nom
{en entien : IN&OUT SOLUTION
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue de Herve 74 à 4651 BATTICE
Objet de Pacte : Nomination de deux adminstrateurs
Extrait du PV d'AGE du 3/07/2023
L'assemblée nomme à l'unanimité Monsieur Vincent LEONARD (NN 88.07.11-361.42) domicilié Rue Vaux 95 à 4632 CEREXHE, ainsi que Monsieur Kylian HIGNY (NN 01.12.11-101.91) domicilé Rue Jean Simon 20 à 4860 PEPINSTER, administrateurs, pour une durée indéterminée, de la SRL IN&OUT SOLUTION. Ceux-ci acceptent. L'assemblée déclare que le mandat prendra cours à partir du 1er juillet 2023 et qu'il sera rémunéré.
Pour extrait analytique conforme,
Vincent LEONARD
Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/08/2023 - Annexes du Moniteur belge
Rubrique Constitution
30/05/2023
Description : Copie à publier aux annexes au Moniteur belge Volet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 19.01
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IN&OUT SOLUTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Herve 74
: 4651 Battice
Objet de l'acte : CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le vingt-cinq mai deux mille vingt-trois, en cours d’enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination "IN&OUT SOLUTION", dont le fondateur est :
Monsieur HIGNY Kylian Marc André, né à Verviers, le onze décembre deux mille un, domicilié à 4860 Pepinster, rue Jean Simon, 20.
Monsieur LÉONARD Vincent Benoît Raphaël, né à Liège, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt- huit, domicilié à 4632 Cerexhe-Soumagne, rue Vaux, 95 étant simple souscripteur. Les deux mille cinq cents (2.500.-) actions de la société ont été souscrites comme suit :
• Monsieur LEONARD Vincent a apporté mille deux cent septante-cinq euros (1.275,00 EUR) représentant mille deux cent septante-cinq (1.275.-) actions ;
• Monsieur HIGNY Kylian apporté mille deux cent vingt-cinq euros (1.225,00 EUR) représentant mille deux cent vingt-cinq (1.225.-) actions ;
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE Article 1. – Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "IN&OUT".
Article 2. – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’ exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. – Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers ; des activités suivantes :
1. Domaine de la construction et de la rénovation du bâtiment
• L’entreprise générale de construction et de travaux publics et privés ; • Les travaux d’achèvement et de finition des bâtiments ;
• L’exécution de tous travaux de menuiserie et de charpenterie ;
• L’exécution de tous travaux de couverture en tous matériaux ; L’exécution de tous travaux de toiture et d’étanchéification des toits ;
• La réalisation de couvertures métalliques de construction et toutes autres couvertures ; • Le traitement des murs avec des produits hydrofuges ;
• Les travaux de drainage ;
• Les travaux d’isolation ;
*23349321*
Déposé
25-05-2023
0802126157
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
• Le ravalement de façades, l’exécution de travaux de rejointoiement ; • L’exécution pour tiers de travaux de levage, la location avec opérateur de matériel de construction ;
• La construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz, la construction de réseaux d’ évacuation des eaux usées, la construction de réseaux électriques et télécommunications • La construction de cheminées et de fours industriels ;
• L’installation de piscines privées ;
• L’installation d’antennes d’immeubles et de paratonnerres ;
• Le montage et le démontage d’échafaudages et plates-formes de travail ainsi que le montage d’ éléments de structures métalliques non fabriquées par l’unité qui exécute les travaux ; • L'entreprise de plomberie et d'installation sanitaire, dont ceux équipant les moyens de transports, la zinguerie, le recouvrement de corniches en plastique
• L’exécution de tous travaux d’installation électrique ;
• L’exécution de tous travaux de maçonnerie et plafonnage ;
• L’exécution de tous travaux de chauffage, de ramonage des cheminées, le nettoyage des âtres, fourneaux, incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumée ;
• L'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
• Le placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques ; • L’installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;
• Les travaux de toiture, de couverture en tous matériaux, le montage de charpentes, travaux d'étanchéification des toitures-terrasses ; l'entretien et la réparation de toutes ces couvertures ; • Le nettoyage de nouveaux bâtiments et la remise en état des lieux après travaux ; • La construction, la réfection et l’entretien d’autoroutes, routes, rues, chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons la construction, les travaux et l'installation d'égouts, la pose de câbles et de canalisations diverses, l'installation de signalisation routière et le marquage des routes ; • Le terrassement ;
• Le placement de châssis (fenêtres, portes, balcons et autres) en tous matériaux, bois, métal, aluminium, plastique PVC, etc. ;
• Le placement de portes coupe-feu, d’exutoires de fumées, et autres matériels à vocation de protection et de sécurité dans le bâtiment ;
• La pose de chapes ;
• La maçonnerie ;
• Le recouvrement de constructions par asphaltage et bitumage ; • Les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements des murs, du sol et autres surfaces ;
• La peinture du bâtiment, la peinture industrielle sur charpentes métalliques et le sablage, la peinture d'ouvrages d'art (ponts, écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs à gaz, halls, charpentes métalliques et autres constructions similaires) ;
• L'entreprise de chaulage et de badigeonnage, le rejointoyage et le nettoyage et rénovation des façades ;
• Le tapissage et garnissage, le placement de cloisons et de faux plafonds ; • Les travaux de vitrerie, de pose de glace de miroiterie, de vitraux et la mise en œuvre de tous les matériaux translucides et transparents, le lavage de vitres ;
• Les travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches • Les travaux de plafonnage et de cimentage et de tous autres enduits ; • Les travaux de marbrerie du bâtiment ;
• L’entretien et l’aménagement des jardins : élagage, entretien des prairies, les travaux de pavage et de terrassement, le placement de clôture, le service d’aménagement paysager ; • Le commerce en gros et/ou en détail de tous produits, marchandises, ou services relevant des domaines précités et dès lors entre autres le commerce, l’achat, la vente, la location, l’import-export de tous matériaux de constructions, de produits de récupération, etc. • Nettoyage et désinfection de maisons, locaux, meubles, ...
• Installation d’échafaudages, de rejointoyage et nettoyages de façades, de toitures et de vitres
2. Domaine de l’immobilier
• La réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières notamment : l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non le lotissement foncier, l’aménagement et le remembrement de zones rurales ; • Les activités de marchand de biens ;
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
• L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’ affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie ;
• La promotion immobilière, la mise en valeur de biens immeubles ou de services afférents à tels biens, ainsi, sans que l'énumération qui suit soit limitative, l'achat, la vente, l'échange, l'expertise, la gestion, la gérance, la promotion, la location, l'emphytéose, le leasing, le lotissement de tous biens et droits immobiliers.
3. Domaine de la gestion
• La gestion au sens le plus large toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ainsi que contrôler leur gestion ou participer à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises. A cet effet, elle peut notamment accomplir tous les actes généralement quelconques nécessaires ou utile à la réalisation de l’objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social. Elle pourra en outre concéder à d’autres sociétés, de droit belge ou étranger, le droit d’utiliser la dénomination de la présente société. Elle peut accomplir ces activités pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. – Apports
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500.-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’ organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Si une action est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient à l’usufruitier, sauf s’il en a été convenu autrement. Les actions nouvellement acquises sont grevées du même usufruit que les
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
anciennes. Si l’usufruitier n’utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l’utiliser. Les actions qu’il acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
En cas d’augmentation de capital en vue de faire entrer un nouvel actionnaire, les nouvelles actions pourront être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires. TITRE III. TITRES
Article 8. – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. – Egalité de droit des actions et indivisibilité des actions
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l’administrateur, ou le Conseil d’administration, a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’ action. L'exercice des droits afférents à une action pourra également être suspendu s'il existe des contestations quant à sa propriété, son usufruit ou sa nue-propriété. Les droits afférents à une action grevée d'un usufruit, et notamment le droit de vote, seront exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire conclue entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Article 10. – Cession d’actions
Cession entre vifs et transmissions d’actions au cas où la société comprend plusieurs actionnaires § 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur.
§ 2. Cessions soumises à un droit de préférence ou à un agrément Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises : A. à un droit de préférence.
B. en cas de défaut de l'exercice total du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou légataire ou héritier.
A. Droit de préférence.
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions, doit en informer le conseil d’administration par lettre recommandée en indiquant :
• le nombre et les numéros des actions dont la cession est proposée ; • les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration transmet la demande aux autres actionnaires par lettres recommandées.
Les actionnaires, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de actions possédées par chacun des actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit de préférence, accroît celui des autres.
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre de actions à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de préférence, à défaut d'accord entre les intéressés, les actions formant "rompu" sont attribuées par tirage au sort, par les soins du conseil d’administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer l’ administrateur par lettre recommandée dans les trente jours de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de cession.
Le prix de rachat est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire. Les autres actionnaires peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification en vue de déterminer la crédibilité de la proposition du candidat-cessionnaire : notamment si le candidat cessionnaire dispose de la somme, quel est son crédit, quelle est l'origine des fonds, quelle est la valeur de la participation concernée, et cetera. La valeur sera déterminée par une personne tierce, indépendante des parties (expert-comptable, reviseur d’entreprises, conseil financier ou banque d’ investissement).
Le prix de rachat est payable au plus tard dans les six mois de la procédure de cession. Le dividende
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ou en cas de cession entre vifs. En cas de transmission pour cause de mort, les actionnaires survivants doivent, dans les trois mois de la notification par le conseil d’administration du décès, informer le conseil d’ administration de leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
B. Agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les quatre/cinquièmes au moins du capital, compte non tenu des actions dont la cession ou la transmission est proposée.
II. Procédure d’agrément
Tout actionnaire qui projette de céder des actions doit faire connaître au conseil d’administration, par lettre recommandée adressée au siège social, les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et, en cas de projet de cession à une personne morale, la raison sociale de celle-ci, sa dénomination, l’indication de son siège social, de son immatriculation au registre des personnes morales, ainsi que, dans tous les cas, le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque action.
Le conseil d’administration doit porter l’agréation du cessionnaire à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale qui doit se réunir dans le délai de deux mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée. Les actionnaires décident en dernier ressort de l’agréation du cessionnaire, sans recours possible devant les tribunaux.
En cas de refus d’agrément – lequel est donc sans recours – les actions dont la cession est projetée doivent être rachetées par les actionnaires opposants et leur valeur est calculée sur la base des trois derniers bilans si la société comporte trois exercices et sur la base du ou des derniers bilans si la société ne comporte pas trois exercices, le tout sauf accord différent pris à l’unanimité des parties intéressées. Les autres actionnaires pourront, s’ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des actions possédées par chacun des actionnaires. Toutefois, les actionnaires non opposants pourront racheter un nombre d’actions inférieur à ce prorata. Au cas où la société ne serait composée que de deux membres, et à défaut d’accord différent entre eux, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions, doit informer son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée à la poste, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et, en cas de projet de cession à une personne morale, la raison sociale de celle-ci, sa dénomination, l’indication de son siège social, de son immatriculation au registre des personnes morales, ainsi que, dans tous les cas, le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert pour chaque action.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession. III. Droit de suite
En cas de cession de titres à un tiers par un ou plusieurs actionnaires, les autres actionnaires bénéficient d’un droit de suite, si cette transaction les intéresse.
Ainsi, l’actionnaire candidat-cédant s’engage à obtenir du tiers candidat acquéreur qu’il accepte de racheter également toutes les actions des autres actionnaires qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix ou autres que celles appliquées aux actionnaires cédants. L’actionnaire concerné notifiera l’offre du tiers candidat-cessionnaire aux autres actionnaires ou aux administrateurs en cas de pluralité d’actionnaires, dès qu’il en aura connaissance ou au plus tard dans les dix jours de la réalisation de la cession par lettre recommandée en indiquant l’identité du tiers. L’(es) autre(s) actionnaire(s) notifiera(ont) au cédant ou aux administrateurs sa (leur) position dans les vingt jours de la notification qui lui(leur) sera faite par ce dernier. Au cas où le tiers candidat-acquéreur refuse d’acheter les actions de(s) l’autre(s) actionnaire(s) qui en fait(ont) la demande, le cédant sera tenu de racheter au(x) autre(s) actionnaire(s) qui en ferai(en)t la demande, leurs actions aux mêmes conditions de prix ou autres que celles convenues avec le tiers candidat acquéreur.
IV. Décès d’un actionnaire unique
Dans le cadre d’une société unipersonnelle, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
IV. Décès d’un actionnaire dans les autres cas de figure
Dans le cadre d’une société comptant plusieurs actionnaires, en cas de décès de l’un deux, les
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
héritiers et légataires de l'actionnaire décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître aux autres actionnaires leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun. Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des actionnaires survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. Les héritiers et représentants de l'actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par les actionnaires.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et délais prévus par le présent article.
V. Refus d’agrément des héritiers ou légataires des actions
Les héritiers ou légataires de actions qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur des actions transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus, c.-à-d. une valeur déterminée par un expert-financier indépendant. Si le paiement n'est pas effectué dans les six mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre les acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
VI. Prix de rachat
Toutefois, les actions ainsi reprises par les actionnaires cessionnaires ou survivants ne pourront être cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers ou légataires. Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement. TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. – Pouvoirs de l’organe d’administration
Agissant conjointement, les administrateurs constituant le conseil d’administration peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale et représenter la société à l’ égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer l’accomplissement de ces actes, dans la même limite, à des représentants de la société.
Agissant isolément, chacun des administrateurs peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.
Les actes de la gestion journalière comprennent notamment :
• acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés, signer tous contrats, mais dans la limite ci-dessus ;
• toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes Caisses Publiques et de toutes Administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourraient être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir ; •
signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons d e virement et autres documents nécessaires, accepter toutes traites ; • faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ;
• prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations ;
• retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemin de fer, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées ; se faire remettre tous dépôts ; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires ; signer
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
toutes pièces et décharges ;
• dresser tous inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société ; • requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre du commerce ; • solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel ; • nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admi ssion et de leur départ ;
• représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées. Pour certaines décisions, la réunion du Conseil d’administration sera requise :
• la création de filiales ;
• la prise de participation dans d’autres sociétés ;
• la rémunération des dirigeants ;
• la proposition de distribution de dividendes ;
• la conclusion d’emprunts et/ou la constitution de garanties financières et de sûretés réelles et personnelles ;
• la définition de nouvelles opportunités d’affaires.
En cas d'existence d'un administrateur unique, ce dernier dispose de tous les pouvoirs reconnus au Conseil d’administration par le présent article.
Article 13. – Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre rémunéré ou gratuit. Article 14. – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de mars à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’ administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article 16. – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. – Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 18. – Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 7 jours avant le jour de l’ assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Article 19. – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. – Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. – Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Article 25. – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 28.- Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2023 - Annexes du Moniteur belge - suite Volet B
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type "Mention").
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 19.01
Article 29. – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
I. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le trente septembre deux mille vingt-quatre.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars deux mille vingt-cinq. II. Adresse du siège – site internet
L’adresse du siège est située à 4651 Battice, rue de Herve, 74.
Le site internet de la société est : inandoutsolution.be
III. Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est [email protected]
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
IV. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d’administratrice non statutaire pour une durée illimitée, Madame RIZOPOULOS Julie Muriel Michelle Régine, née à Oupeye le dix-huit janvier mil neuf cent nonante et un, domiciliée à 4877 Olne, ruelle de l'Arvô, 5.
Ici représentée par Monsieur LEONARD Vincent en vertu d'une procuration sous signature privée du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois, qui restera conservée au dossier du notaire, et qui accepte en son nom son mandat.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
V. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
VI. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mai deux mille vingt-trois par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
VII. Pouvoirs
Monsieur Michel Fettweis, expert-comptable certifié, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT CONFORME
Thibault DENOTTE, Notaire
Déposés en même temps : expédition conforme de l’acte – statuts initiaux
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2023 - Annexes du Moniteur belge
Informations de contact
IN&OUT SOLUTION
Téléphone
Donnée non disponible...
Email
Sites internet
inandoutsolution.be
Adresse
74 Rue de Herve, 4651 Herve